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Droit sur les déchets de l’Union européenne Prof.Dr.Ludwig Krämer [email protected]

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Page 1: Droit sur les déchets de lUnion européenne Prof.Dr.Ludwig Krämer Kramer.ludwig@skynet.be

Droit sur les déchets de l’Union européenne

Prof.Dr.Ludwig Krämer

[email protected]

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Droit communautaire des déchets, vue générale

1. Traité CE:

(a) Article 175: Normalement, la base juridquement correcte pour l’adoption de la législation déchets. Décisions à majorité qualifiée.

(b) Exceptionnellement applicable lorsque la libre circulation est en question: Dir.94/62 (emballages et déchets d’emballage); directive 266/2006 (batteries):

Différence: Article 175 donne davantage de pouvoir aux Etats Différence: Article 175 donne davantage de pouvoir aux Etats membres. La législation CE ne cherche pas à uniformiser.membres. La législation CE ne cherche pas à uniformiser.

2.2. Droit dérivé communautaire:Droit dérivé communautaire:

- Quelques 15 directives et règlements sur des flux spécifiques;

- Environ 15 arrêts de la Cour, formant le droit communautaire.

3. Autres instruments:

- Programmes, stratégies thématiques: plutôt politique;

- Recommandations: peu d’influence pratique.

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Droit international de déchets

1. Convention de Bâle sur le contrôle de transferts transfrontaliers de déchets et de leur élimination (1989):

Établit une interdiction d’exporter des déchets dangereux des pays OCDE aux pays non-OCDE. Interdiction pas encore en vigueur.

UE a ratifié la Convention, y compris l’interdiction d’exporter.

Convention pas ratifiée par EU.

2. Déchets nucléaires:

- Recommandation concernant de tels transferts;

- Peu contrôlé.

3. Organisation Mondiale de Commerce (WTO)

- Pas encore de décision si les déchets tombent sur le champ d’application de la Convention WTO;

- Controverse concernant l’application de WTO aux déchets.

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Relation entre les trois niveaux du droit

1. Relation droit national et droit communautaire: En cas de conflit, le droit communautaire prime (Article 10 du

Traité CE; cependant, l’ UE permet des dispositions plus contraignantes au niveau national (Article 176 du Traité CE).

2. Relation droit communautaire à la Convention de Bâle: La Convention prime (Article 300 al. 7 du Traité CE); cependant,

la Convention permet des dispositions plus contraignantes de la part des parties contractantes.

3. Relation Convention de Bâle et WTO Les juristes commerciaux argumentent que WTO prime, les

juristes de l’environnement argumentent qu’il y a juxtaposition, non pas subordination. Dans un tel cas, la Convention de Bâle prime (lex spécialis).

En pratique: pas de méchanisme de contrôle au niveau international. (2) est donc assez théorique; (3) n’est pas encore devenu pratique; Donc (1) est d’importance pratique.

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Droit communautaire et droit des États membres

1. Le droit communautaire fixe le cadre: définitions, exigences de base comme les permis, les obligations de planifier, les conditions de base pour les installations.

2. Droit national fixe l’infrastructure de gestion (administrations), les responsabilités des administrations locales, régionales, nationales, les priorités pour le placement et choix des installations (incinérateurs, décharges de déchets, installations de compostage), inspections, surveillance, contrôles etc.

3. Le droit communautaire n’impose pas la construction d’incinérateurs etc; elle laisse le choix aux États membres; se concentre plus sur les déchets eux-mêmes que sur les détails de la gestion.

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Définition de déchets

Directive 2006/12 (ex Directive 75/442) sur les déchets, Article premier:

“Déchet est: toute substance ou tout objet dans les catégories de l’annexe I dont son détenteur se défait ou a l’intention de se défaire ou est obligé à se défaire”

- Définiton similaire à celle de la Convention de Bâle;

- Décision politique de ne pas modifier cette définition;

- Industrie: seuls les objets qui n’ont pas de valeur économique devraient être considérés ‘déchets’; efforts de créer une notion de “by-product” (produit accessoire);

- Exemples de problèmes: résidus de production (poussière d’or, acier; lisier).

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Déchets et commerce

1. Cour de Justice (C-2/90): les déchets sont objets mobiliers qui peuvent faire l’objet de transactions commerciales; donc ils tombent sous l’article 28 sur la libre circulation de produits;

2. Contrôle de commerce des produits n’existe pratiquement pas dans l’UE. Contr ôle des déchets en principe sévère, comme le détenteur de déchets normalement souhaite s’en débarasser. Principe du consentement après information préalable (PIC).

3. Compromis: Les EM peuvent restreindre le commerce (exportation) des déchets qui est éliminé; le commerce des déchets qui doivent être recyclés ne peut être restreint que sous certaines conditions. Ce sujet continue d’être discuté (été 2007).

4. Cour de Justice (C-458/00): Transfert de déchets domestiques à un incinérateur est normalement l’élimination, même si l’on fait usage de l’énergie générée; donc l’exportation peut être interdite.

5. Pas de dispositions sur le transfert de produits utilisés (voitures, bâteaux, aéroplanes, textiles, prdouits électriques et électroniques).

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Objectifs de la gestion des déchets

Directive 2006/12, Article 3: Hiérarchie de déchets:

1. Prévention de la génération de déchets ou de déchets dangereux;

2. Ré-utilisation de matériaux (de déchets);

3. Recyclage;

4. Récupération (énergétique) des déchets;

5. Elimination des déchets sans risque.

- La hiérarchie n’est pas contraignante, plutôt un guide;

- Forte pression du côté des opérateurs économiques de faire monter l’incinération (récupération d’énergie) plus haut dans la hiérarchie et la rendre équivalente au recyclage;

- Compromis (en discussion): les incinérateurs de normes élevées sont équivalents, les autres ne le sont pas.

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La prévention de la génération de déchets

1. Objectif: Prévenir la génération de déchets et de déchets dangereux.

Problème: Avant qu’un objet devienne déchet, il était un produit. La politique de prévention de déchets est donc une politique de produits.

2. Instruments:

- substitution de matériaux (interdiciton de plomb, cadmium, mercure);

- ré-utiisation de produits (bouteilles ré-remplissables, magasins de seconde main, incitations financières);

- quota de matériaux utilisés dans les produits (papier de journaux, voitures);

- technologies nouvelles;

- incitations financières (taux de taxes réduits, frais);

- éductaion.

3. Il n’y a pas de politique systématique de prévention de déchets de l’UE.

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Ré-utilisation de matériaux de déchets

Ré-utilisation est l’utilisation d’objets de déchets pour le même objectif pour lequel il était conçu au début, sans ou avec un traitement qui est économiquement sans importance (nettoyage, réparation).

Jusqu’à présent, l’importance est plutôt limitée, même si le potentiel est considérable (produits électriques et électroniques, voitures).

Il n’existe pas de disposition au niveau communautaire.

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Recyclage de déchets

1. Jusqu’à présent, pas de définition de recyclage.

2. Objectif: économie de ressources et gestion des déchets qui est écologiquement plus saine.

3. Pas d’obligation juridique de donner une préférence au recyclage par rapport à l’incinération. EC déclaration politique de 1997: “normalement, le recyclage de matériaux est préférable à la récuperation d’énergie, parce qu’il crée des emplois et sauve les ressources”. Une telle politique contredit la tendance vers la technologie grande et est donc opposée par les opérateurs économiques.

4. Difficultés de déterminer quand un déchet devient de nouveau un produit (déchets de papier, compostage). Cour: la procédure de recyclage doit être terminée.

5. L’industrie essaie en particulier de promouvoir l’incinération des matériaux contaminés ou dangereux, et la récupération d’énergie de cette procédure.

6. Problème de trouver des marchés pour les produits recyclés (plastique, Xerox).

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Récupération de déchets

1. Pas de définition au niveau UE. Quelquefois, la récupération est le dénominateurcommun de recyclage matériel et récupération d’énergie, quelquefois la notion est réservée à la récupération d’énergie.

2. Récupération d’énergie signifie surtout l’incinération des déchets. Le procédé réduit les quantités de déchets, mais soulève de nouveaux problèmes: émissions dans l’air, l’eau, le sol; transport; bruit, odeur.

3. La technologie est strictement réglementée. Cependant, elles est très peu populaire partout en Europe (exception pays scandinaves), à cause des problèmes dans le passé et qu’il n’est pas toujour sûr que la meilleure technologie est utilisée en permanence (principe NIMBY).

4. Les incinérateurs sont un investissement à long terme (30 à 40 ans). Une fois l’investissement fait, on essaie d’imposer des livraisons à l’installation.

5. Co-incinération dans les installations de combustion, les cimenteries, etc. augmentent. Moins d’objection publique, même si les normes sont moins sévères.

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Elimination de déchets

1. Pas de définition. Elimination inclut l’incinération de déchets sans récupération d’énergie et la mise en décharge.

2. Jusqu’à maintenant, pas de clarté juridique quand une incinération est une récupération et quand elle est une élimination (problème des valeurs calorifiques).

3. Dans le passé, élimination pratiquement le seul moyen de se débarasser des déchets. La chimie et la machine généraient la nécessité de développer de nouvelles formes de gestion de déchets. Progressivement aussi, on découvrait aussi le problème de la gestion des ressources (1 tonne de voitures exige 60 tonnes de matières premières; un télephone mobile 100g exige 80 kg de matières premières).

4. Dans l’Union européenne des 15 EM, environ 1.5 million de sites contaminés existent (décharges anciennes, sites industriels abandonnés, sites militaires abandonnés). Coûts de nettoyage très considérable.

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Législation communautaire de déchets

1. Dispositions cadre 1.1 Directive 2006/12 (ex 75/442) sur les déchets; 1.2 Directive 91/689 sur les déchets dangereux; 1.3 Règlement 1013/2006 (ex 259/93) sur le transfert de déchets.2. Installations des déchets 2.1 Directive 1999/31 sur les décharges de déchets; 2.2 Directive 2000/76 sur les incinérateurs de déchets; 2.3 Directive 2000/59 sur les facilités réceptionnaires dans les ports.3. Flux de déchets spécifiques 3.1 Dir.75/439 huiles usagées 3.5 Dir.2000/53 voitures fin-de-vie 3.2 Dir.86/278 boues d’épuration 3.6 Dir.2002/96 équipement el/el 3.3 Dir.94/62 déchets d’emballage 3.7 Reg.1774/2002 animaux 3.4 Dir.96/59 PCB/PCT 3.8 Dir.2006/21 déchets de mines 3.9 Dir.2006/66 batteries

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Directive-cadre déchets 2006/12

1. Définition ‘déchet’ et quelques autres notions de la gestion de déchets;

2. Introduit la hiérarchie des déchets comme guide;

3. Exige que les déchets doivent être traités et éliminés sans risque pour l’homme et l’environnement;

4. Interdit l’élimination non autorisée de déchets;

5. Exige un permis pour toutes les activités de déchets (transport, recyclage, élimination, incinération, etc.);

6. Demande aux États membres d’élaborer des plans de gestion de déchets.

Problèmes principaux

(a) Mise en oeuvre (planification, élimination non autorisée, gestion);

(b) Définition de déchets;

(c) Délimitation entre élimination et récupération.

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Directive 91/689 sur les déchets dangereux

1. Définit ‘déchets dangereux’ (déchets qui figurent sur la liste communautaire de déchets/déchets dangereux – Décision 2000/532);

2. Interdit de mélanger les déchets dangereux;

3. Exige un permis de toute activité concernant les déchets dangereux;

4. Demande aux EM d’élaborer des plans de gestion de déchets dangereux.

Problèmes principaux

(a) La terminologie de déchets dangereux diffère d’un EM à l’autre;

(b) La liste de déchets dangereux n’est pas alignée aux listes concernant la Convention de Bâle et cncernant le Règlement sur le transfert de déchets;

(c) Contrôle de mise en oeuvre, en particulier le mélange de déchets.

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Règlement 1013/2006 sur le transfert de déchets (ex 259/93)

1. Différencie entre déchet transféré en vue d’élimination et en vue de récupération (recyclage de matériel et récupération d’énergie).

2. Les EM peuvent interdire le transfert de déchets qui doit être éliminé; ils n’ont que quelques possibilités d’objecter à un transfert lorsque les déchets seront récupérés.

3. Le transfert entre les EM suit le principe de PIC.

4. L’exportation de déchets dangereux aux pays non-OCDE est interdit (beaucoup d’exceptions).

5. Le Règlement ne s’applique pas aux déchets radioactifs.

Problèmes principaux

Mise en oeuvre, contrôle.

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Mise en décharge de déchets, Directive 1999/31

1. Les décharges sont réparties (décharges pour déchets non dangereux, pour déchets inertes, pour déchets dangereux).

2. Certains déchets ne peuvent pas être mis dans les décharges (pneus, déchets liquides, déchets infectueux).

3. Jusqu’en 2016, seulement 35% des déchets biodégradables peuvent être mis en décharge (à cause de la génération de méthane).

4. Établit des détails techniques pour les décharges, les permis, la gestion etc. et demande que toutes les décharges soient conformes à la Directive en 2009 ou fermées.

Problèmes principaux

Nombre de décharges non autorisées qui sont en fonction (Grèce (1000), Espagne, Fance (8000), Italie). L’adaptation des décharges existantes n’est pas sérieusement poursuivie.

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Directive 2000/76 sur les incinérateurs de déchets

1. Établit des critères précis concernant les émissions dans l’air et l’eau des incinérateurs et co-incinérateurs. Ceci est la législation la plus détaillée et la plus sévère des installations industrielles (la majorité des autres: utilisation de la meilleure technologie).

2. Réglemente en détail la température du brûleur, le procédé d’incinération, etc.

3. Fixe des valeurs limites d’émission pour les métaux lourds, le souffre etc ainsi que le dioxine.

4. Règle aussi la co-incinération, même de manière moins stricte.

Problèmes principauxAdaptation d’installation existantes; défauts momentanées du brûleur, Gérer la mise en oeuvre et contrôler le respect des dispositions

existantes.

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Directive 2000/59 sur les facilités de réceptions portuaires

1. Tous les ports de l’UE doivent avoir une facilité où les bateaux peuvent se débarasser de leurs déchets.

2. Les bateaux doivent payer des frais d’utilisation de la facilité, même s’ils ne l’utilisent pas.

3. Les États membres établissent des plans de gestion de déchets pour chaque port.

Problèmes principaux

Délais de transposition et d’application;

La décharge de déchets en mer était la pratique normale dans le passé;

Les frais ne sont pas vraiment un instrument effectif;

Gestion de la pollution marine.

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Gestion des flux de déchets

1. Pas (encore) de législation sur

- déchets de construction et démolition - déchets biologiques

- déchets des activités biotecnologiques – déchets des hôpitaux

- déchets nucléaires (excepté transfert de déchets)

2. Interdiciton de certains métaux lourds :batteries, emballages, voitures, équipment el/el.

3. Plans/programmes nationaux: batteries, emballages, PCB/PCT

4. Collection séparée: batteries, emballages, voitures, el/el, PCB/PCT

5. Taux de recyclage/ récupération: emballage, el/el

6. Obligation de traitement: huiles usagées (rec<clage), PCB/PCT (élimination)

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Problèmes de gestion de déchets

1. Qui doit réglementer, l’UE ou les États membres? Lutte de pouvoir.

2. Une minorité des EM seulement a une politique cohérente et consistante de gestion de déchets.

3. La planification de déchets souvent imparfaite; les plans ne sont souvent ni sérieux ni mis en oeuvre et surveillés.

4. Activités illégales très élevées (un de deux transferts); décharges non autorisées, déchets dans les vieilles mines, déchets vendus comme produits utilisés, déchets rejetés dans l’eau, bateaux (Clemeneceau), dumping écologique.

5. L’industrie cherche la liberté d’incinérer, souhaite déchets qui ont une valeur comme produits.

6. Les déchets prennent le chemin du meilleur marché.

7. Opinion publique: pas d’intérêt, excepté NIMBY.

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Réforme du droit de déchets

1. Définition de déchets: pas de modification envisagée.

2. Création d’ue notion “by-product” ou matière première secondaire?

3. Quand un déchet cesse d’être déchet: plus de flexibilité (séparation)?

4. Plus de facilités pour l’incinération. Industrie: Incinération est récupération. ONG: incinération est élimination.

5. Priorité pour le recyclage des huiles usagées – et généralement – supprimée.

6. Plus de flexibilité pour les États membres de s’opposer aux transferts de déchets (conflits futurs possibles avec la libre circulation de déchets).

7. Tendance vers la déréglementation.

La génération de déchets augmente lentement, mais de facon continue (à présent environ 1 à 1.5 kg par personne et par jour)

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Déchets et Tiers Monde

1. Dans le Tiers Monde, intérêt limité de la protection de l’environnement; donc, aussi intérêt limité dans la gestion de déchets; absence d’infrastructure.

2. Exportation communautaire de déchets: déchets non dangereux: selon la proposition du pays tiers. Exportation de déchets dangereux s’est largement arrêtée (cependant, exportation de produits utilisés, commerce illégal).

3. Bateaux, voitures, produits électriques-électroniques sont de bons exemples de l’état actuel des affaires.

4. Un système de gestion globale de déchets ne fonctionnera pas parce que et tant que les Etats-Unis ne participent pas activement.

5. La planification, la mise en oeuvre et l’application effective des dispositions existantes restent le problème principal de la gestion des déchets, à l’intérieur de l’UE et dans le Tiers Monde.