droit social au maroc - prsentation au public s
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LE DROIT SOCIAL AU MAROC
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LE DROIT SOCIAL AU MAROC
I- Formation et cessation descontrats de travail
III- Rgime de scurit sociale
II- Dure lgale du travail
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I- Formation et cessation descontrats de travail
2- Rgimes spcifiques1- Rgime Gnral
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CDI CDD
Constitue le principe en
matire sociale
Dure maximum dune anne renouvelable
une seule fois
Pass la dure dune anne, le contrat
devient automatiquement dureindtermine
CONTRAT POUR LA
REALISATION DUN
TRAVAIL DETERMINE
Ralisation dun projet
ou l excution dun
service
I- TYPOLOGIE DES CONTRATS DE TRAVAIL
1- Rgime Gnral
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CDI CDD Contrat pour la
ralisation duntravail dtermin
Dure Indtermine > (1) anne renouvelableune seule fois
Dure de ralisation de
louvrage ou du service
Priode dessai
(3) mois renouvelables
une seule fois (15) jours Selon laccord des parties
Conditions Conditions normales de
travail
1- remplacement dun
salari
2- accroissement
temporaire de lactivit de
lentreprise
3- caractresaisonnier du travail
4- lors de louverture
dune entreprise ou dun
nouvel tablissement ou
un nouvel tablissement
au sein de lentreprise ou
lancement dun nouveau
produit
Ralisation dun ouvrage
ou dun service
I-TYPOLOGIE DES CONTRATS DE TRAVAIL
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II- CONDITIONS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
1- Cessation conventionnelle du
contrat de travail
2- Rupture du contrat pour fautes
graves
1- Rupture unilatrale du contrat de travail1- Rupture unilatrale du contrat de travail
1- Rupture du Contrat pour fautes non
graves
2-Rupture unilatrale du Contrat
A- Dmission B- Licenciement
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1- Pravis
Catgorie Dure danciennet Dlai de pravis
Cadres et assimilsMoins dun an Un moisUn Cinq ans Deux moisPlus de Cinq ans Trois mois
Employs et ouvriers
Moins dun an Huit joursUn Cinq ans Un mois
Plus de Cinq ans Deux mois
A- Dmission
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2- Rupture du Contrat pour fautes graves sans pravis et
sans indemnits
Conditions
1- Dlit portant atteinte l'honneur, la confiance ou aux bonnes moeurs;
2- Divulgation d'un secret professionnel ayant caus un prjudice l'entreprise ;
3- le fait de commettre les actes suivants l'intrieur de l'tablissement ou pendant le travail :
Vol ;
Abus de confiance ;Ivresse publique ;
Consommation de stupfiants ;
Agression corporelle ;
Insulte grave ;
Refus dlibr et injustifi du salari d'excuter un travail de sa comptence ;
Absence non justifie du salari;
Dtrioration grave des quipements, des machines ou des matires premires;Ngligence grave du salari;
Inobservation des mesures de scurit du travail;
Incitation la dbauche ;
Toute forme de violence ou d'agression dirige contre un salari, l'employeur ou son
reprsentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.
B- Licenciement
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3- Rupture du Contrat pour fautes non graves sans
pravis et sans indemnits
Conditions
Lemployeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes l'encontre du salari pour
faute non grave :
L'avertissement ;
Le blme ;
un deuxime blme ou la mise pied pour une dure n'excdant pas huit jours ;
un troisime blme ou le transfert un autre service ou, le cas chant, un autre
tablissement, le lieu de rsidence du salari tant pris en considration.
L'employeur doit appliquer les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque celles-ci sontpuises dans l'anne, l'employeur peut procder au licenciement du salari. Et celui-ci est
considr comme justifi.
B- Licenciement
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Nature delindemnit Dispositions lgales
Dommageintrts
pour licenciementabusif
Art 41 :Le salaire dun mois et demi par anne avec un plafondde 36 mois.
Indemnit lgaleArt 53 :96 heures de salaire pour les cinq premires annesdanciennet
Indemnit depravis
Art 51 :Une indemnit de pravis gale la rmunrationquaurait perue le salari sil tait demeur son poste
2- Indemnits de licenciement
B- Licenciement
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Contrat ANAPEC
Travail des trangers au Maroc
2- Rgimes spcifiques
I- Formation et cessation des
contrats de travail
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CONTRAT SIGNE AVEC LA SOCIETE
MAROCAINECONTRAT DE DETACHEMENT
Conditions de forme
1- Autorisation du ministre de lemploi travers le visa du contrat de travail par la
dlgation du ministre de lemploi2- Le Contrat de travail doit tre conforme au modle labor par lautorit comptente
3- Lautorisation peut tre retire nimporte quel moment par lautorit comptente
4- Le visa est requis chaque renouvellement du contrat.
5- Le Contrat est considr comme un CDD.
1- TRAVAIL DES ETRANGERS AU MAROC
Conditions de fond
Conditions propre la mission devant tre effectue au Maroc/ particularit de la
mission
Conditions propres au candidat / comptences et qualifications
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1- TRAVAIL DES ETRANGERS AU MAROC
Sont ventuellement applicables, les dispositions des conventions
internationales multilatrales ou bilatrales de scurit sociale
Principe retenu Drogation
Lapplication de la lgislation du pays
ldemploi. Ds lors il faut procder
limmatriculation du salari tranger la
CNSS et la dclaration de son salaire
linstar des salaris nationaux
La drogation est prvue dans le cas o le
salari serait en dtachement dment justifi,
auprs de lentreprise marocaine relevant de
lune de ses succursales ltranger dans le
but de faire un travail prcis pendant une
priode dtermine.
Dans ce cas, les cotisations sont payes soit
auprs de lorganisme du pays dorigine, soit
auprs de linstitution du pays demploi.
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Contrat de stage de formationinsertion(ANAPEC)
Champs
dapplication Entreprises individuelles et personnes morales de doit priv exerantune activit caractre agricole, commercial, industriel, de servicesou de promotion immobilire
Avantages
Exonration du paiement des cotisations patronales et salarialesdues la Scurit Sociale et de la taxe de formation professionnelle,
au titre dindemnitsverses au stagiaire.
Exonration de lImpt Gnral sur le Revenu au titre dindemnits
de stage ou du salaire.
1- CONTRAT DE STAGE DE FORMATION-INSERTION
2- Rgimes spcifiques
Rmunration Au cours de la priode de stage/ 1 600 Dhs avec un maximum de6000 dhs
Dure 24 mois renouvelable pour une dure de douze (12) mois
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II- DUREE LEGALE DU TRAVAIL
1- Dispositions gnrales
La dure normale du travail des salaris est fixe :
2288 heures par anne;
44 heures par semaine;
8 heures par jour.
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II- DUREE LEGALE DU TRAVAIL
1- Modification de la rpartition du temps de
travail
2- Rduction du temps de travail
3- Heures supplmentaires
La rduction du temps de travail peut tre envisage en cas de crise priodique
affectant lactivit ou le secteur dactivit
Le salaire est pay pour la dure effective de travail et ne peut, en aucun cas treinferieur 50% du salaire normal sauf dispositions plus favorables pour le salari.
La dure annuelle globale du travail peut tre modifie selon le besoin de lentreprise
condition que la dure normale du travail nexcde pas dix (10) heures par jours.
La modification de la rpartition du travail nentraine aucune diminution des salaires
Heures de travail accomplie quotidiennement partir de la dixime heures incluse
Heures de travail effectues annuellement partir de la 2289 heures incluse.
1- Dispositions particulires
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II- REGIME DE SEGURITE SOCIALE
1-CNSS 2-AMO
Salaris assujettis
1- Salaris des professions librales
2- Salaries des professions agricoles et artisanales
Salaris non assujettis
1- Fonctionnaires de lEtat
2- Le personnel de larme
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1- LA CNSS
Type de Prestations Couverture Charges
patronales
Charges
salarialesSalaire de
rfrenceTotal
Allocations familiales 1-.Enfants gs de moins de 12 ans.
2- Enfants gs de moins de 18 ans,en apprentissage ;
3- Enfants moins de 21 ans scolariss
4-Enfant handicap
6.4% *** Salaire
brut
mensuel
6.4%
Prestations sociales
court terme
1- Indemnits journalires en
cas de maladie ou daccident *2- Indemnits journalires en
cas de maternit ;3- Allocation en cas de dcs;
0.67% 0.33% 6000 Dhs 1.00%
Prestations sociales
long terme
1-Pensions dinvalidit ;
2- Pensions de vieillesse ;
3- Pensions de survivants
7.93% 3.96% 6000 Dhs 11.89
%
Assurance maladie
obligatoire
1- Affections de longue dure (ALD);
2- soins ambulatoires;
2- grossesse accouchement et sessuites;
3-suivi de lenfant
4- Hospitalisation
1.5%+2% 2% Salaire
brutmensuel
5.5%
Total taux de
cotisations applicable
sur le salaire brut
mensuel du salari
****
18.50 % 6.29%
****
24.79
%
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2- L AMO
Champs dapplication Personnes couvertesConditions pour en
bnficier
1 - Salaris assujettis au rgime de
scurit sociale ne disposant pas
dune assurance facultative
Le (les) conjoint (s) de lassur ou du
pensionn
Justifier de 54 jours de
cotisation pendant les 6 mois
prcdant la maladie
2- Titulaires de pensions dont le
montant est suprieur ou gal 500
dirhams
Enfants charge du salari gs de 21 ans
au plus ;
Justifier du paiement effectif
des cotisations par lemployeur
3-Assurs volontairesEnfants charge du salari non maris gs
de 26 ans au plus et poursuivant des tudes
Justifier de lidentification des
membres de la famille de
lassur ou du pensionne
auprs de la CNSS
4-Marins et pcheursEnfants handicaps charge, sans limite
dge
Justifier les maladies longues
et coteuses la CNSS
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MERCI POUR VOTRE ATTENTION