droit des assurances droi – c – 5123 ulbprofesseur jean rogge

DROIT DES ASSURANCES

DROI – C – 5123 ULB Professeur Jean ROGGE

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Technique des assurances

1. Mutualisation des risques

2. Statistiques

- fréquence probable des sinistres- probabilité de réalisation d’un événement

loi des grands nombres homogénéité des risques dispersion des risques - notions :plein de conservation/de

souscription

3. Phénomène économique de l’inversion du cycle de production

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Technique des assurances (suite)

4. Provisions techniques et valeurs représentatives

5. Solvabilité de l’assureur

6. Spécificités des risques auxquels sont confrontés les entreprises d’assurances par comparaison avec les banques

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Financement des risques

= arbitrage entre :

la part du risque qui doit être conservée, et

la part du risque qui doit être transférée

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Division des risques

1. Quand ?

2. Méthodes

a) Tranches de capitaux assurés

• Captive

b) Coassurance (art. 26-27 LCAT)

• Apériteur

c) Réassurance (directive européenne 16/11/2005; Loi 16/02/2009)

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1. Assurances privées – assurances sociales2. Assurances privées – assurances publiques3. Assurances terrestres – assurances maritimes4. Assurances facultatives – assurances

obligatoires (cf. www.fsma.be)5. Assurances de droit commun – assurances-loi6. Assurances à primes – assurances mutuelles7. Groupe d’activités non-vie / IARD – groupe

d’activités viecf. classification européenne des assurances (annexe AR 22/02/1991)

8. Grands risques – risques de masse / risques de grande diffusion

Principales divisions des assurances

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Réglementation

1. Contrat d’assurances

2. Contrôle des entreprises d’assurances

. BNB . FSMA

3. Contrôle des intermédiaires d’assurances

. FSMA

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Réglementation1. Contrat d’assurances

a) Loi 11/06/1874

b) Loi 25/06/1992 (LCAT)

o Caractère impératif (art. 3)

o Structure légale: cf. tableau

o Arrêté royal d’exécution : AR 24/12/1992

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Réglementation1. Contrat d’assurances

b) Loi 25/06/1992 (LCAT) (suite)

Structure légale

Dispositionscommunes(art. 4-36)

Assurances indemnitaires(art. 37-47)

Assurances forfaitaires (art. 48-50)

Assurances dommages (art.

51-52)

Assurances de personnes (art. 94-96)

Ass. de choses (art. 53-76)

Ass. resp. (art. 77-89)

Ass. prot. jur. (art. 90-93)

Assurance maladie(art. 138bis-1 – 138bis-11)

Autres ass. pers. (art. 136-138)

Ass. solde restant dû (art. 138ter-1 – 138ter-13)

Assurances-vie (art. 97-135)

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Réglementation


c) Réglementations particulières

o incendie risques simples : AR 24/12/1992

o protection juridique : AR 12/10/1990

o vie : AR 14/11/2003

o catastrophes naturelles : loi 17/09/2005 ; AR 25/02/2006

o maladie privée : loi 20/7/2007 ; AR 02/08/2007

o solde restant dû: loi 21/1/2010

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Réglementation


c) Réglementations particulières (suite)

o RC vie privée : AR 12/01/1984

o auto : loi 21/11/1989

o accidents du travail : loi 10/04/1971

o responsabilité objective des exploitants de lieux accessibles au public en cas d’incendie ou d’explosion : loi 30/07/1979 ; AR 05/08/1991

o pensions complémentaires : loi 28/04/2003

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Réglementation


c) Réglementations particulières (suite)

vente à distance : art.49-55 LPMC

terrorisme : loi 01/04/2007

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Réglementation


d) Réglementations périphériques

o protection vie privée : loi 8/12/1992

o lutte contre blanchiment de capitaux : loi 11/1/1993

o pratiques du marché et protection du consommateur: loi 06/04/2010

o lutte contre la discrimination : lois 10/05/2007 ; loi du 21/12/2007

o concurrence économique : Loi 15/09/2006 Règlement d’exemption UE 24/03/2010

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Réglementation

2. Contrôle des entreprises d’assurances

o Loi 09/07/1975o AR 22/02/1991o AR 03/03/2011; communication CBFA 2011-15

du 23/03/2011: structure du contrôle BNB = contrôle prudentiel

FSMA

3. Contrôle des intermédiaires d’assurances

o Loi 27/03/1995 -3 catégories

o AR 25/03/1996 FSMA

Réglementation

Asbl Service Ombudsman Assurances

Guichet unique (AR 21/6/2006-AM 17/11/2006)

WWW.ombudsman.as

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Réglementation

Qui dispose en Belgique des autorisations requises pour proposer des contrats d’assurance?

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Définitions

a) art. 1 LCAT

b) autres• Péril• Sinistre• Risque• Garantie• Police• Prime: prime pure/prime commerciale• Risk management• Entreprise multibranches

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Eléments essentiels du contrat d’assurance

1. Définition du contrat d’assurance (art. 1 A)

a) éléments essentiels pour sa formation

consentement capacité objet et cause du contrat = licites

b) éléments essentiels spécifiques

événement incertain / risque risque aléatoire intérêt d’assurance (art. 37 et 48)

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2. Parties du contrat (art. 1, litt. A, B et C)

a) Assureur

définition statut juridique (art. 9 § 1 et 10 Loi contrôle) associations d’assurances mutuelles (art. 2 LCAT ;

art. 11 et 10, al. 2 Loi contrôle) caisses communes (art. 9, § 1, al. 2 Loi contrôle) société mutualiste d’assurance (art.9,§1,al.3 Loi

contrôle) entreprises d’assurances ayant siège dans EEE (art.

64 Loi contrôle) Intérêt général (communication interprétative de

la Commission européenne de 2000, J.O.C.E. 16/02/2000)

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2. Parties (suite) b) Preneur d’assurance (art. 1, litt. A ; art. 38)= la

personne qui souscrit le contrat (souscripteur)

Ne doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance.

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2. Parties (suite) c) Assuré (art. 1, litt. B)

assurances de dommage :assuré est titulaire de l’intérêt d’assurance

assurances de personnes :assuré (=tête assurée) ne doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance

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2. Parties (suite)

d) Bénéficiaire (art. 1, litt. C, art. 22, art. 48, art. 38,al. 2)

! Les qualités de preneur, d’assuré et de bénéficiaire peuvent se cumuler dans le chef d’une même personne

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2. Parties (suite)

e) Personne lésée (art. 1, litt. D) dans les assurances de responsabilité

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1. Proposition d’assurance (art. 1, litt L ; art. 4)

2. Offre d’assurance (art. 4 § 1)

3. Police présignée – Demande d’assurance (art. 1 litt. K ; art. 4 § 2)

4. Contrat d’assurance à distance (art. 4 § 2 et Loi 06/04/2010)

Processus de conclusion du contrat d’assurance

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Preuve du contrat1. Principes de droit commun (art. 1315 Code civil) « principe Actori incumbit probatio »

2. Exigences particulières en matière d’assurance

a) Ecrit (art. 10 LCAT ; art. 1322 Cc ; art. 1325 Cc ; art. 196 Loi 17/06/1991)

Contrat d’assurance conclu par voie électronique(Loi 20/10/2000 ; art. 1322 Cc ; Loi 09/07/2001 ; Loi 11/03/2003 ; Loi 15/05/2007; art.49-55 LPMC)

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Preuve du contrat (suite)

2. Exigences particulières en matière d’assurance (suite)

b) Mentions obligatoires (art. 10 LCAT ; art. 20 Loi de contrôle ; art. 15 AR 22/02/1991)

c) Pouvoir d’appréciation des tribunaux (art. 14 AR 22/02/1991 ; art. 19bis Loi contrôle)

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Interprétation du contrat d’assurance

Art. 14 AR 22/02/1991

Règles de droit commun (art. 1156 à 1164 Cc ; art. 40 § 1 LPMC)

Art. 19bis Loi contrôle

Art. 28bis Loi contrôle juncto art. 4 AR 22/01/1991:responsabilité personnelle des administrateurs d’entreprises d’assurances

ULB J. ROGGE 28

Obligations du preneur d’assurance

1. Obligation de déclaration du risque

2. Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de l’exécution du contrat d’assurance

3. Obligation de payer la prime

4. Obligation en cas de sinistre

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1. Obligation de déclaration du risque

a) Principe : déclarer spontanément et complètement le risque (art. 5)

b) Atténuations

c) Interdiction : données génétiques

d) Questionnaire

#Assureur qui conclut contrat d’assurance alors que des questions écrites sont restées sans réponse?

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1. Obligation de déclaration du risque (suite)

e) Sanctions

Omissions ou inexactitudes intentionnelles (art. 6)

Omissions ou inexactitudes non intentionnelles (art. 7)

sort du contrat

règlement des sinistres

f) Clause d’incontestabilité en assurance-vie (art. 99 et 100 ; art. 10 § 1 AR 14/11/2003)

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1. Obligation de déclaration du risque (suite)

g) Clause d’incontestabilité en assurance – maladie individuelle (art. 138bis-5 LCAT)

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2. Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de l’exécution d’un contrat d’assurance

a) Aggravation du risque (art. 26)

b) Diminution ou réduction du risque (art. 25)

c) Disparition du risque

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3. Obligation de payer la prime d’assurance

a) Principe de la quérabilité de la prime (art. 13)

b) Paiement de la prime à un intermédiaire d’assurance (art.13)

c) Sort de la prime en cas de résiliation du contrat (art. 18) : notion « crédit de prime »

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3. Obligation de payer la prime d’assurance

d) Sanctions du défaut de paiement de la prime

− mise en demeure (art. 14 et 15)

− suspension de la garantie (art. 16 et 17)

− résiliation du contrat (art. 16)

ULB J. ROGGE 35


4. Obligation en cas de sinistre

a) Prévention et atténuation des conséquences du sinistre (art. 20)

b) Prise en charge des frais exposés par l’assureur (art. 52)

c) Déclaration du sinistre (art. 19)

d) Sanctions (art. 21)

ULB J. ROGGE 36

Obligations de l’assureur

1. Obligation d’information (art. 10 et 23)

2. Obligation de fournir la prestation (art. 1, litt A, F, I et J )

art. 13, al. 2 :Paiement à une autre personne que

l’assuré ou le bénéficiaire (p.ex. intermédiaire) ?

ULB J. ROGGE 37


3. Délimitations du risque couvert

a) Non-assurance

a) Exclusion

a) Déchéance (art. 11)

charge de la preuve

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4. Causes d’exonération

a) Sinistre intentionnel (art. 8, al. 1) • Cass. 24/04/2009: l’assuré a sciemment et

volontairement causé un dommage Cass. 26/10/2011: implique la volonté de créer un

dommage et non simplement d’en créer le risque

• Cas particulier de l’état grave de déséquilibre mental (cass. 12/02/2008)

b) Faute lourde (art. 8, al. 2)

ULB J. ROGGE 39


5. Exclusions légales

a) Risques de guerre (art. 9, al. 1)

a) Suicide (art. 101 § 1)

a) Cas particulier de l’euthanasie (loi du 28/05/2002)

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6. Exclusions conventionnelles

a) Emeutes, attentats, conflits du travail

Assurance incendie risques simples (art. 3 § 1 AR 24/12/1992)

b) Catastrophes naturelles

Assurance incendie risques simples Tempête (art. 3, § 1 AR 24/12/1992) Inondations, tremblements de terre … (art.

68-1 à 68-9 LCAT)

c) Risques nucléaires SYBAN (=groupement de co-assureurs)

ULB J. ROGGE 41

Extinction du contrat

1. Échéance du terme - durée • clause de reconduction tacite dans les contrats

d’assurance de particuliers (art. 82 LPMC)

2. NullitéLCAT contient 2 dispositions relatives à la nullité du contrat

dont objet et cause sont illicites?

3. Caducité

4. Résiliation

ULB J. ROGGE 42


1. Échéance du terme – durée

a) Principe de l’assurabilité (art. 30 § 1)b) Exceptions

2. Nullité

a) Causes qui relèvent du droit communb) Causes qui sont spécifiques au droit des

assurancesc) Cas particulier des ‘polices combinées’

3. Caducité (p.ex. art.47 et art.57)

ULB J. ROGGE 43


1. Cas de résiliation

a) Cas diversb) Résiliation après sinistre (art. 31 § 1)c) Faillite du preneur (art. 32)d) Concordat judiciaire par abandon d’actif (art. 33)e) Décès du preneur (art. 46 et 47) Distinction: assurances à caractère

indemnitaire/assurances à caractère indemnitaire conclues intuitu personae

a) Polices combinées (art. 12)

ULB J. ROGGE 44


2. Formes de résiliation (art. 29, § 1)

3. Prise d’effet de la résiliation (art. 29, § 2)

ULB J. ROGGE 45

Prescription

1. Actions dérivant du contrat d’assurance

2. Action directe de la victime contre l’assureur du responsable

3. Action de la victime contre le responsable

ULB J. ROGGE 46

Prescription

1. Actions dérivant du contrat d’assurance (art. 34 §1 et 35)

a) Délai délai particulier en assurance vie

-> distinction capital épargne/capital sous risquea) Point de départ de la prescriptionb) Suspension de la prescriptionc) Interruption de la prescription

ULB J. ROGGE 47

Prescription

2. Action directe de la victime contre l’assureur du responsable (art. 34 §2 et 35)

a) Délaib) Point de départc) Suspensiond) Interruption

ULB J. ROGGE 48

Prescription

3. Action de la victime contre le responsable (art. 2262 bis Code civil)

a) Délaib) Point de départ

ULB J. ROGGE 49

Compétence

1. Compétence d’attribution (art. 556 e.s. Code judiciaire)

Accidents de la circulation : compétence exclusive du tribunal de police (art. 601 bis C jud.)

2. Compétence territoriale nationale(art. 628, 10° C jud.)

ULB J. ROGGE 50

Compétence

3. Compétence territoriale internationale

– art. 19 ter Loi contrôle– règlement communautaire du 22/12/2003– code belge de droit international privé (loi du

16/07/2004)

ULB J. ROGGE 51

Compétence

4. Loi applicable

a) Contractuel

– risques localisés hors Communauté (Règlement CE Rome I de 2008)

– risques situés dans EM de la Communauté (Code belge de droit international privé ; art. 28 ter à 28 decies Loi contrôle)

ULB J. ROGGE 52

Compétence

4. Loi applicable

b) Accidents de la circulation routière(Convention de la Haye du 04/05/1971)

c) Autres actions dérivant d’un fait dommageable (Code belge de droit international privé de 2004)

ULB J. ROGGE 53

Compétence

5. Arbitrage

(art. 1676 C. jud. ; art. 36)

ULB J. ROGGE 54

Assurances à caractère indemnitaire

1. Définitions

– assurance indemnitaire (art. 1 litt I)– assurance de dommages (art. 1 litt G)

2. Intérêt d’assurance (art. 1 litt A et art. 37)

ULB J. ROGGE 55


3. Principe indemnitaire (art. 51)

Conséquences

a) le contrat ne peut-être une source d’enrichissement (art. 39)• pratiques d’évaluation en assurances de choses

(art. 53 et 55)

b) application du régime de surassurance (art. 42 et 43)• concours d’assurances (art. 45)

ULB J. ROGGE 56


3. Principe indemnitaire (art. 51)

Conséquences (suite)

c) interdiction du cumul d’indemnités (art. 40) et subrogation (art. 41)• recours contre assuré mineur : Loi du 20/07/2006

et AR du 3/10/2006

d) sous-assurance (art. 44) et règle proportionnelle (art. 2, AR 24/12/1992)

ULB J. ROGGE 57

Assurances de dommages

1. Définition (art. 1, litt G) et subdivision

2. Dispositions d’application générale

• Caractère indemnitaire (art. 51)

• Régime des frais de sauvetage (art. 52) > Cass. 20/04/2007

ULB J. ROGGE 58

Assurances de dommages3. Assurances de choses

a) Définition

b) Types d’assurances de choses

c) Règles spécifiques

• valeur assurable (art. 53)Distinction : valeur réelle/valeur à neuf

• détermination du montant assuré (art. 54 et 55)

• état des lieux (art. 56)

ULB J. ROGGE 59

Assurances de dommages3. Assurances de choses

c) Règles spécifiques (suite)

• cession entre vifs de la chose assurée (art. 57)

>immeuble: 3 mois après acte authentique (Cass. 1 février 2013)>meuble: possession

• questions spéciales relatives au paiement de l’indemnité– Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 58)– Faillite de l’assuré (art. 59)

• privilège de l’assureur (art. 60)

ULB J. ROGGE 60

Assurance incendie

1. Introduction

2. Règles générales

a) Les périls assurés• Garantie normale (art. 61)

incendie + périls connexes• Extensions légales (art. 62 et 63)• Assurances des responsabilités connexes (art. 64)->assurance recours des tiers et assurance RC

Immeuble (A.R. 24/12/1992 Incendie, art.5)• Interdiction des clauses d’exclusivité et autres

formes d’obligation de fidélité abusives (art. 65 : mécanisme de capital de prévision)

ULB J. ROGGE 61

Assurance incendie

2. Règles générales (suite)

b) Paiement de l’indemnité

Clause de remploi et vétusté (art. 67)

c) Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 66 – cf. art. 58)

d) Droit propre du propriétaire et des tiers (art. 68)

ULB J. ROGGE 62

Assurance incendie

3. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples »

a) Introductiono AR 24/12/1992 (arrêté d’exécution)o AR 24/12/1992 (arrêté incendie)o art. 68-1 à 68-8 LCAT : catastrophes naturelleso art. 67 § 2 et 2bis LCAT : délais de paiement

o art. 67 § 3 LCAT : calcul de l’indemnité

ULB J. ROGGE 63

Assurance incendie

3. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite)

b) Champ d’application

o importance du risque : art. 5 § 1 AR d’exécutiono nature du risque : art. 1 § 1 et 2 AR incendieo exclusions : art. 5 § 4 AR d’exécution et art. 1 § 3

AR incendie

ULB J. ROGGE 64

Assurance incendie


c) Etendue de la garantie

assurés (art. 2 AR incendie)

périls obligatoirement compris dans garantie (art. 3 et 4 AR incendie + annexe ; art. 68-1 à 68-10 LCAT)

dégâts des eaux (art. 4 § 2 AR incendie)

ULB J. ROGGE 65

Assurance incendie

4. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples »

c) Etendue de la garantie (suite)

• Assurances RC extracontractuelle

Distinction :

assurances du recours de tiers (art. 5 § 1 AR incendie)

assurances « RC Immeuble » (art. 1 § 2 et art. 5 § 2 AR incendie)

ULB J. ROGGE 66

Assurance incendie


d) Conditions de la garantie

Interdiction de certaines clauses abusives (art. 7 al. 2 et art. 10 AR incendie)

Mention obligatoire relative aux polices combinées (art. 7 al. 1)

Clause de réversibilité (art. 8)

ULB J. ROGGE 67

Assurance incendie


e) Détermination de l’indemnité• Franchise (AR 4/7/2004 ; art. 6 AR Incendie)• Règle proportionnelle

->Mesures visant sa non-application: − Mesures générales applicables à toutes les

assurances (clause de réversibilité ;art. 2 et art. 3 AR d’exécution)

− Mesures propres aux assurances de choses (art. 3 § 2 AR d’exécution)

− Mesures propres aux assurances RC (art. 3 § 3, 2° AR d’exécution)

ULB J. ROGGE 68

Assurance incendie


f) Délais de paiement (art. 67 § 2, § 2bis et § 6 : péril incendie ; art. 9 § 1 AR incendie (autres périls)

• Délais (§ 2)• Suspension (§ 2 bis)• Sanction (§ 6)

ULB J. ROGGE 69

Assurance crédit-caution

1. Réglementation

2. Champ d’application (art. 70)

3. Différence entre assurance-crédit et assurance-caution

ULB J. ROGGE 70


4. Règles générales déclarées inapplicables – règles dérogatoires

a) liberté des parties : art. 30, 32, 33 et 36b) régime spécial : art. 74 et 75c) dispositions supplétives : art. 12, al. 2 et 3, art. 25d) dispositions amendées : art. 73e) disposition particulière : art. 76

ULB J. ROGGE 71


5. Particularités propres à l’assurance-crédit

a) non-paiement des primes : art. 73b) omission et inexactitude non intentionnelle : art. 74c) recours de l’assureur contre le débiteur de la créance

assurée : art. 75d) cession de la créance à un tiers : art. 76

ULB J. ROGGE 72

Assurance de responsabilité

1. Champ d’application (art. 77)

2. Caractéristiques essentielles

intérêt d’assurance (art. 37 et art. 77) risques couverts (survenance du dommage : art. 77) sinistre = réalisation du risque étendue de la garantie dans le temps (art. 78)

>antériorité (Cass. 28/6/2012)>postériorité a. loss occurrence b. claimsmade

ULB J. ROGGE 73


3. Application des règles propres aux assurances de caractère indemnitaire – adaptations

• détermination de l’indemnité• surassurance (art. 42 et 45) Distinction: -assurances à objet déterminé -assurances à objet indéterminé

• subrogation (art. 41)• sous-assurance et règle proportionnelle (art. 44)

ULB J. ROGGE 74


4. Direction du litige (art. 79) et obligations connexes de l’assuré (art. 80 et 81)

5. Paiement de l’indemnité (art. 82)• intérêts• frais

6. Libre disposition de l’indemnité (art. 83)

7. Quittance (art. 84)• ≠ transaction (art. 2044-2058 Code civil)

ULB J. ROGGE 75


8. Indemnisation par l’assuré (art. 85)

9. Droit propre de la personne lésée

• avant LCAT• régime de la LCAT: action directe généralisée (art. 86)

10. Opposabilité des exceptions

Distinction:− assurances obligatoires (art. 87 § 1)− assurances non obligatoires (art. 87 § 2)

ULB J. ROGGE 76


11. Recours de l’assureur (art. 88)=action en responsabilité contractuelle

• Obligation de notifier• Limitation du recours? ->oui

-en assurance RC auto (sauf faute intentionnelle):Contrat type auto, annexe A.R.14/12/1992

-en assurance RC Vie privée(malveillance

occasionnée par mineur d’âge):A.R.3/10/2006 ! qualification du recours contre un mineur :

Cass. 11/01/2010


12. Intervention dans la procédure (art. 89)

-opposabilité du jugement -intervention volontaire ou forcée

ULB J. ROGGE 77

ULB J. ROGGE 78


13. Indemnisation hors responsabilité civile en assurance auto (Loi 21/11/1989)

1. Art. 19bis§2 (plusieurs véhicules impliqués dans l’accident dont cause est indéterminable)

2. Art. 29bis (usagers faibles)

ULB J. ROGGE 79

Assurance de protection juridique

1. Champ d’application (art. 90; circulaire CBFA 2010-22 du 19 octobre 2010)

• exclusions (art. 2 AR 12/10/1990 et art. 90, al. 2)• amendes et transactions pénales (art. 91)

2. Conditions d’exercice (AR 12/10/1990)

Distinction− gestion distincte− bureau de règlement de sinistres− intervention de l’avocat

ULB J. ROGGE 80

Assurance de protection juridique

3. Libre choix des conseils (art. 92)

procédure judiciaire ou administrative conflit d’intérêts

4. Clause d’objectivité/clause d’arbitrage (art. 93)

divergence d’opinions

ULB J. ROGGE 81

Assurances de personnes

1. Définition (art. 1, litt H, LCAT) Assurances vie (art 97, loi interprétative 19 juillet

2013)

2. Distinction (art. 136 LCAT) -caractère indemnitaire -caractère forfaitaire

3. Régime juridique -intérêt d’assurance (art. 1, litt A, LC -examen comparatif assurances indemnitaires/assurances

forfaitaires


4. Dispositions communes -caractère nominatif de la police (art. 94) -information médicale (art. 95) ->4 principes:

-légalité des examens médicaux

-libre choix du médecin

-secret médical

-interdiction communication données génétiques

ULB J. ROGGE 82


5. Assurances d’enfants en bas âge (art.96)

6. Sort des assurances de personnes en cas de faillite (art. 32 al. 3, art. 33 al. 3 et art. 114 al. 1)

Distinction: -assurance vie

rachat du contrat/réduction des prestations -autres assurances de personnes

suspension garantie/résiliation contrat

ULB J. ROGGE 83

ULB J. ROGGE 84

Assurance vie individuelle

1. Risque assuré

2. Personnes concernées

3. Classification

a) En fonction du risque assuré‒ assurance en cas de décès‒ assurance en cas de vie‒ assurances mixtes‒ assurances complémentaires : ACRI/ACRA

b) Assurances vie liées à un crédit hypothécaire

Notion « Contrat annexé »

c) Nouveaux produits d’assurance vie

ULB J. ROGGE 85

Assurance maladie

1. Introduction – Loi du 20 juillet 2007 (MB 10.08.2007),modifiée par loi 17 JUIN 2009

• insère un chapitre IV dans le titre III (Assurances de personnes) de la loi du 25 juin 1992 (LCAT)

2. Champ d’application• 4 catégories de contrats d’assurance maladie (art. 138

bis-1) :a) assurance soins de santéb) assurance incapacité de travailc) assurance invaliditéd) assurance dépendance

• assurances liées à l’activité professionnelle et assurances non liées à l’activité professionnelle

• exclusions

ULB J. ROGGE 86

Assurance maladie

3. Contrats d’assurance maladie individuels

a) Champ d’application (art. 138 bis-2)

b) Durée (art. 138 bis – 3)

c) Modifications tarifaires et contractuelles (art. 138 bis–4)

c) Incontestabilité (art. 138 bis – 5)

d) Maladies chroniques et personnes handicapées (art. 138 bis – 6) – AR 02/08/2007 (modèle de document)

e) Information (art. 138 bis – 7)

ULB J. ROGGE 87

Assurance maladie

4. Poursuite individuelle d’un contrat d’assurance maladie collectif

a) Conditions d’octroi (art. 138 bis – 8)

Procédure

Employeur

30 j

informationAssuré principal

assureur 30 j

demande

15 j

offre

acceptation offre

30 j

ULB J. ROGGE 88

Assurance maladie

4.Poursuite individuelle d’un contrat d’assurance maladie collectif (suite)

b) Information à fournir par l’assureur (art. 138 bis – 9)

c) Garanties (art. 138 bis – 10)

d) Prime (art. 138 bis – 11)

Assurance maladie

5. Principales lignes directices de la loi Verwilghen

a)Durée illimitée des polices individuelles

b)Droit à une assurance individuelle pour les malades chroniques et personnes handicapées

! Exclusion des frais liés à la maladie chronique ou au handicap

c)Droit à continuation de l’assurance collective d)Obligation d’information relative au

préfinancement de la continuation individuelle

ULB J. ROGGE 89

ULB J. ROGGE 90

Assurance solde restant dû

-Loi du 21 janvier 2010

personnes présentant un risque de santé accru

-Code de bonne pratique

droit des assurances droi – c – 5123 ulbprofesseur jean rogge

Documents

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