Intervenants :
Vivianne SCOUR- MERCURIA
Michaël BALLANGER - SAGE
Actualités Sage Paie & RH : le légisociale
PAIE & RH
SAGE
Présentation éditeur
Michaël BALLANGER ,
Consultant Avant-Vente
La solution SAGE PAIE I7
Clarification du Bulletin de Salaire
Dématérialisation du Bulletin de Salaire
Compte Personnel d’Activité
Prélèvement A la Source
Focus sur DSN Phase 3
Actualités produits
Road Map légal
Road Map Produit
Vivianne SCOUR,
Consultante MERCURIA
CLARIFICATION DU BS
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Publication au JO le 25/02/2016
Regroupement des cotisations par risque sur le Bulletin de Salaire
1er Janvier 2017 pour les entreprises de + de 300 salariés
1er janvier 2018 pour toutes les entreprises
Incohérence entre la loi, le décret, les exemples du décret et l’exemple sur
http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/
Pas de précision sur les intitulés de rubriques, taux à afficher ou non,
contrats aidés…
Il est donc urgent d’attendre une clarification de la clarification
DÉMATÉRIALISATION DU BS
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A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme
électronique, par défaut.
Article 24 du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du Travail,
Myriam El Khomri.
Depuis la loi du 12 mai 2009, le bulletin de paie électronique était soumis à l'accord
préalable du salarié, désormais, par défaut, il sera distribué aux salariés par les
employeurs qui le souhaitent.
Plus besoin d'accord, seule une opposition formelle du salarié permettra d'obtenir une
version papier.
CPA
5
Qu’est ce que le CPA ?
Le CPA a été créé par la loi Rebsamen d'août 2015, mais la mise en place de ce dispositif complexe prendra du
temps. La date d'entrée en vigueur du compte personnel d'activité est ainsi fixée au 1er janvier 2017. Ses règles
de fonctionnement ont depuis été précisées par la loi travail d'août 2016.
Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de réunir et d'accéder à tous les droits acquis au long de sa
carrière tant en matière de formation, de chômage ou de pénibilité. Il est ouvert dès que le salarié entre sur le
marché du travail.
Ce compte sert à centraliser un certain nombre d'informations afin que le salarié puisse connaitre et mobiliser
directement ses droits en y accédant par le biais d'un portail en ligne. Il regroupe ainsi les informations contenues
au sein du compte personnel de formation (CPF), du compte pénibilité et du compte engagement citoyen.
Le titulaire du compte peut en outre bénéficier de conseils et d'un accompagnement pour exercer ses droits afin
de mettre en œuvre son projet professionnel.
CPA
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Qui a droit au CPA ?
Toute personne active âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir un CPA dès lors qu'elle
se trouve dans un des cas suivants :
- elle exerce un emploi
- elle est en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
- elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.
Les retraités ou les personnes qui ne remplissent aucune des conditions peuvent également ouvrir un CPA mais
leurs droits seront alors limités à l'accès à la plate-forme en ligne ainsi qu'au compte engagement citoyen.
CPA
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Où consulter son CPA ?
Pour utiliser ses droits, le titulaire du compte doit accéder à un service en ligne géré par la Caisse des Dépôts et
Consignation.
Ce site centralisateur des droits est en cours de construction.
CPA
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Dématérialisation du bulletin de salaire ?
La nouvelle loi réformant le code du travail prévoit que les entreprises pourront, dès le 1er janvier 2017, procéder à
la distribution des bulletins de paie de façon systématique sous forme électronique.
Cette fiche de paie électronique devra néanmoins être remise et conservée « dans les conditions de nature à
garantir l'intégrité des données », plusieurs conditions seront donc requises :
- possibilité d'identifier l'émetteur (l'entreprise employeur) pour éviter la fraude,
- conservation sous forme électronique
le bulletin de paie ne pourra ni être conservé ni être reçu sur une boîte mail
Le bulletin de paie sera hébergé dans un espace sécurisé personnel auquel le salarié aura accès
la solution qui permet d'accéder* à ses bulletins de salaire doit être indépendante de l'employeur
*Le salarié doit pouvoir y accéder facilement et gratuitement dans le cas où il changerait d’entreprise
CPA
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Intégration du bulletin au CPA ?
Le projet de loi propose que la remise du bulletin de salaire dématérialisé soit effectuée sous la forme d'un
hébergement des données par les services en ligne associés au Compte Personnel d'Activité (CPA).
Le document pourra être disponible sur cette plateforme numérique voulue par le gouvernement, qui regroupera le
compte personnel de formation et le compte pénibilité.
Sa gestion en a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
PAS
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Qu’est ce que le PAS ?
PAS = PRELEVEMENT A LA SOURCE (pas IRS ou RAS)
Aujourd’hui l’IR (impôt sur le revenu) est payé avec un décalage d’un an, car il porte
sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration.
A partir de Janvier 2018 nous aurons un mode de recouvrement de l’impôt, consistant
à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le
banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte
l’impôt.
En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les
cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à
la source.
PAS
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- En 2014(1)
37,1 millions de foyers fiscaux
17,8 millions de contribuables imposés, soit moins de la moitié des foyers fiscaux
13 millions de déclarations de revenus par Internet
Paiement dématérialisé : 87 % des contribuables pour l'IR
75,4(2) milliards de recettes recouvrées par l'IR (Impôt sur le Revenu)
(1) : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.impot?espId=-4&pageId=stat_donnees_detaillees&sfid=4503
(2) : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=nattef08307&
PAS?
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Quels sont les impacts pour le contribuable français ?
La déclaration annuelle de revenus reste obligatoire tous les ans.
A réaliser en ligne sur http://www.impots.gouv.fr
L’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable (réclamation,
signalement des changements de situation, …) l’employeur n’est que le collecteur du
taux et le payeur du montant.
PAS?
13
L’année 2017 sera-t-elle vraiment une année blanche ?
2017 = Année blanche (Non imposition des revenus de 2017 : imposition des
revenus 2016 en 2017 / Imposition des revenus 2018 en 2018)
MAIS Mise en place d’outils pour lutter contre les revenus anormaux dus à une
optimisation des revenus 2017 + Conservation des réductions et crédits d’impôt
correspondant à des dépenses engagées en 2017.
Quels que soient les cas, possibilité de choisir des taux de prélèvement
individualisés
Ex : Possibilité pour les couples mariés ou pacsés (en fonction de leurs revenus
respectifs)
Aucun impact sur le montant total d'impôt dû par le couple.
PAS?
10/7/2016 14
Qui prélèvera l’impôt à la source ?
La collecte de la retenue à la source sera confiée à l'employeur (Caisses de retraite
pour les retraités / Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi.)
Utilisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour faciliter le prélèvement à
la source
Une ligne supplémentaire devrait figurer sur le bulletin de salaire.
L'administration calculera un taux d'imposition qu'elle transmettra à l'employeur
L'administration restera l'interlocuteur unique du contribuable. Pour respecter la
confidentialité des revenus du contribuable : L'employeur n'aura connaissance que d'un
taux d'imposition à appliquer.
Question en suspens : quid des CDD courts,
PAS?
15
Quel est le calendrier de mise en œuvre pour l’Etat ?
Le prélèvement à la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.
Insertion dans la loi de finances pour 2017
Communication par l'administration fiscale à l'employeur et au contribuable d’un taux de prélèvement
en septembre 2017.
PAS
16
Quel est le calendrier de mise en œuvre pour le contribuable ?
2017
Février 2017 : 1er acompte d’impôt sur le revenu 2016, calculé sur les revenus 2015
Mai 2017: 2ème acompte d’impôt sur le revenu 2016, calculé sur les revenus 2015
Mai 2017: déclaration des revenus 2016
Automne 2017: paiement du solde de l’impôt sur le revenu 2016, calculé d’après la
déclaration de revenus 2016 de mai
PAS
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Quel est le calendrier de mise en œuvre pour le contribuable ?
2018
De Janvier 2018 à Mai 2018 : prélèvement à la source des revenus de chaque mois de
2018 (taux basé sur la déclaration des revenus 2016)
Mai 2018: déclaration des revenus 2017
Juin 2018 : prélèvement à la source des revenus de juin 2018 (taux basé sur la
déclaration des revenus 2016)
A partir de Juillet 2018 : prélèvement à la source des revenus de juillet 2018 (taux basé
sur la déclaration des revenus 2017 effectué en mai)
PAS
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En synthèse
Système Hybride entre l’IR traditionnel et l’IRS pratiqué par nos
collègues Européens (qui ont un vrai organisme de gestion)
Lutte contre la fraude pour l’état + augmentation artificiel des
recettes (salaire médian en augmentation)
Impact négatif sur la trésorerie du contribuable imposé par la
mensualisation (plus d’épargne de l’impôt par le foyer)
Changement de gouvernement => A droite, tous contre !
CALENDRIER DSN
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Ouverture du service en production :
- 25 Septembre 2016
1ère déclaration possible :
- 5 Octobre
Généralisation DSN Phase 3:
- Janvier 2017
SORTIE VERSION SAGE PAIE & RH I7
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Date Versions Contenu
1er Juillet 2016 Paie i7 V8 – version pilote
DS V7
DSN Phase 3 Pilote : Retraite
15 Septembre 2016 Paie i7 V8.01
DS V7.01
DSN Phase 3 : Retraite + Prévoyance
5 Décembre 2016 Paie i7 V8.10
DS V7.10
- DSN Phase 3 : Retraite + Prévoyance +
véhicules techniques
- DADS-U
PERSPECTIVES
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Phase 3
Retraite
Bulletin
clarifié
C3P + 6 facteurs
CPA
Business
Intelligence
Dématérialisation
RH
Intranet RH v8.50
LÉGAL
OFFRES
H1
2016
H2
2016
H1
2017
Intranet RH v8.60
Phase 3
Prévoyance
H2
2017
PAS
Intranet RH v9.00
Sage Paie i7
Online NB
Sage Paie i7
Online Parc
Perspectives SAGE
