domaine public – domaine privé les chemins ruraux oust, le jeudi 7 avril, à 18h montferrier, le...
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Domaine public – Domaine privéDomaine public – Domaine privé
Les chemins rurauxLes chemins ruraux
OUST, le jeudi 7 avril, à 18hOUST, le jeudi 7 avril, à 18h
MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18hMONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h
LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18hLUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h
BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18hBOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h
Direction départementale des territoires
La voirie communale
Voies communales Voies communales Ouvertes à la circulation générale Ouvertes à la circulation générale Code de la voirie routièreCode de la voirie routière
Chemins rurauxChemins ruraux Ouverts ou non à la circulation généraleOuverts ou non à la circulation générale Code ruralCode rural
Dépendances du domaine publicDépendances du domaine public
Les voies communales
Domaine public de la communeDomaine public de la commune Code de la voirie routièreCode de la voirie routière Caractère de chemin, rue ou place Caractère de chemin, rue ou place Limite fixée par le gestionnaire (alignement)Limite fixée par le gestionnaire (alignement) Entretien obligatoire Entretien obligatoire Périmètre de l'ATESAT en matière de voiriePérimètre de l'ATESAT en matière de voirie
Classement en voie communale
Pourquoi ?Pourquoi ? Connaitre le patrimoine dont le maire est responsableConnaitre le patrimoine dont le maire est responsable Ajuster les aides financières (DGF)Ajuster les aides financières (DGF) Faciliter la gestion (statut, repérage, programmation de Faciliter la gestion (statut, repérage, programmation de
l'entretien...)l'entretien...)
Comment ?Comment ? Sur délibération du CMSur délibération du CM
Recommandation : classer l’ensemble des CR revêtusRecommandation : classer l’ensemble des CR revêtus
Création, suppression de voies
Création : Création :
Par délibération du Conseil MunicipalPar délibération du Conseil Municipal
Après acquisition de l'emprise Après acquisition de l'emprise Suppression : Suppression :
VC : le CM prononce le déclassement VC : le CM prononce le déclassement
Enquête si atteinte aux conditions de desserte Enquête si atteinte aux conditions de desserte ou de circulationou de circulation
Droit de préemption des riverainsDroit de préemption des riverains
La gestion de la voirie
La conservation : La conservation : Préserver l’intégralité matériellePréserver l’intégralité matérielleMaintenir un état d’utilisation normale Maintenir un état d’utilisation normale
La police de la circulation : La police de la circulation : Sécurité des biens et des personnesSécurité des biens et des personnesLibre circulationLibre circulation
La conservation de la voirie
VC, CR, et trottoirs le long des RN et RD VC, CR, et trottoirs le long des RN et RD Les autorisations de voirieLes autorisations de voirie
Permissions de voirie, de stationnement, Permissions de voirie, de stationnement, d'échaffaudage d'échaffaudage
Délivrance d’alignementDélivrance d’alignement La police de la conservationLa police de la conservation Le réglement de voirieLe réglement de voirie
La police de la circulation
VC, CR, et RN et RD en agglomérationVC, CR, et RN et RD en agglomération Arrêtés temporairesArrêtés temporaires Arrêtés permanentsArrêtés permanents Coordination des travauxCoordination des travaux
=> voir tableau de répartition des compétences=> voir tableau de répartition des compétences
Points de vigilance
Autorisations de voirie : la mairie guichet uniqueAutorisations de voirie : la mairie guichet unique
Exemple de double régime : une tranchée sur RD Exemple de double régime : une tranchée sur RD en agglomérationen agglomération
Recommandation : contrôler les réfections de Recommandation : contrôler les réfections de tranchéestranchées
Points de vigilance
Exemples de défaut d'entretien normal : Exemples de défaut d'entretien normal : Absence de signalisation avertissant que la voie Absence de signalisation avertissant que la voie
débouche sur une voie prioritairedébouche sur une voie prioritaire Absence d’évacuation correcte des eaux Absence d’évacuation correcte des eaux
entrainant la formation habituelle de verglasentrainant la formation habituelle de verglas Affaissement non signalé de 4 à 8 cm sur une Affaissement non signalé de 4 à 8 cm sur une
largeur de 1,3 mlargeur de 1,3 m Signalisation mal entretenueSignalisation mal entretenue
L’ATESAT
Définition Définition Voies ouvertes à la circulation générale (VC)Voies ouvertes à la circulation générale (VC) Assistance à la gestion communale :Assistance à la gestion communale :
Arrêtés de circulationArrêtés de circulationAutorisations de voirieAutorisations de voirieClassement/déclassementClassement/déclassement
Les questions les plus fréquentes
Procédure de classement/déclassement des Procédure de classement/déclassement des voies communalesvoies communales
Limite entre la voie communale et le domaine Limite entre la voie communale et le domaine privéprivé
Police de la conservation du domaine publicPolice de la conservation du domaine public
Classement/déclassement des VC
Procédure de cession d’un chemin ?Procédure de cession d’un chemin ?
Procédure de classement dans le domaine public communal Procédure de classement dans le domaine public communal de chemins ruraux ?de chemins ruraux ?
Classement de chemins dans le domaine public communal ?Classement de chemins dans le domaine public communal ?
Procédure de régularisation de l’emprise de voies Procédure de régularisation de l’emprise de voies communales qui appartiennent à des propriétaires privés communales qui appartiennent à des propriétaires privés (N°cadastre) ?(N°cadastre) ?
Echange d’un ancien chemin communal avec un Echange d’un ancien chemin communal avec un propriétaire ?propriétaire ?
Régularisation de voies communales réalisées chez des Régularisation de voies communales réalisées chez des particuliers ?particuliers ?
Limite du Domaine Public
Procédure de délimitation d’une voie publique communale ?Procédure de délimitation d’une voie publique communale ?
Arrêté d’alignement des voies communales ?Arrêté d’alignement des voies communales ?
Procédure de régularisation de l’emprise de plusieurs voies Procédure de régularisation de l’emprise de plusieurs voies communales qui appartiennent à des propriétaires privés ?communales qui appartiennent à des propriétaires privés ?
Litige en cours entre la commune et un administré concernant Litige en cours entre la commune et un administré concernant la limite séparative d’un terrain ?la limite séparative d’un terrain ?
Limite du Domaine Public
Limite du Domaine Public
Limite du Domaine Public
Limite du Domaine Public
Conservation du Domaine Public
Pouvoirs du maire en cas d’atteinte au domaine public Pouvoirs du maire en cas d’atteinte au domaine public routier ?routier ?
Dommages occasionnés à la voirie communale suite à des Dommages occasionnés à la voirie communale suite à des travaux d’un particulier, empiètement sur la voie, constat ?travaux d’un particulier, empiètement sur la voie, constat ?
Pouvoir de police du maire sur une haie empiétant sur la voie Pouvoir de police du maire sur une haie empiétant sur la voie publique et gênant la circulation ?publique et gênant la circulation ?
VOIE COMMUNALE CHEMIN RURAL
Domaine publicImprescriptibleInaliénableTribunal AdministratifCour administrative d’AppelConseil d’État
STATUT
Domaine privéPrescriptibleAliénableTribunaux civils (T.I, T.G.I)Cour d’AppelCour de Cassation
AlignementProcédure unilatérale
Demandé par le riverain
DELI
MITATION
BornageProcédure contradictoireAmiable ou judiciaireDemandé par la commune ou le riverain
VOIE COMMUNALE(suite)
CHEMIN RURAL(suite)
obligatoireENTRETIEN
Facultatif sauf si des travaux ont déjà été réalisés
impossible CESSION GRATUITE
impossible
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels Interdite en dehors des voies ouvertes à Interdite en dehors des voies ouvertes à
la circulation publiquela circulation publique Exceptions :Exceptions :
Activité de service publicActivité de service public Professionnel de recherche, Professionnel de recherche,
d'exploitation ou d'entretien des d'exploitation ou d'entretien des espaces naturelsespaces naturels
Propriétaires ou ayant droit chez euxPropriétaires ou ayant droit chez eux
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels
Le maire peut limiter la Le maire peut limiter la circulation pour des motifs circulation pour des motifs environnementaux : environnementaux : tranquillité publique,tranquillité publique, protection des espèces, protection des espèces, des espaces naturels, des des espaces naturels, des
sites...sites... Mêmes exceptionsMêmes exceptions
Domaine public – Domaine privéDomaine public – Domaine privé
Les chemins rurauxLes chemins ruraux
OUST, le jeudi 7 avril, à 18hOUST, le jeudi 7 avril, à 18h
MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18hMONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h
LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18hLUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h
BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18hBOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h
Direction départementale des territoires