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PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2013

Doc No:

4: (3)*******

28.09.2012

COMMISSION DES BUDGETSRAPPORTEURS:

GIOVANNI LA VIA - SECTION III (COMMISSION)DEREK VAUGHAN - AUTRES SECTIONS

POSITION DU PARLEMENT

Amendements soumis à la réunion de la commission desbudgets des 3-4 octobre 2012

3

Projet d'amendement 744 === ALDE/8440 ===

déposé par Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

-------------------------------SECTION III — COMMISSION

Article 08 06 01 — Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

Modifier les commentaires comme suit:Budget 2012 Projet de budget 2013 Position du Conseil 2013 Différence Nouveau montant

Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements

08 06 01 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 329 635 000 242 788 000Réserve

Total 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 329 635 000 242 788 000

Commentaires:Avant l'alinéa:La recherche dans ce domaine contribuera à la mise .......... secteurs tels que les technologies de l’environnement.

Modifier le texte comme suit:

La recherche environnementale au titre du septième programme-cadre sera menée sous le thème «Environnement» (qui comprend le changement climatique). L'objectifL’objectif est de promouvoir la gestion durable de l'environnementl’environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d'interactiond’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d'outilsd’outils et de services nouveaux pour résoudre d'uned’une manière intégrée les problèmes d'environnementd’environnement de la planète. L'accentL’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eauocéaniques et sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d'atténuationd’atténuation des pressions environnementales et des risques environnementaux,risques, notamment pour la santé, ainsi que de la conservation de l'environnementl’environnement naturel et anthropique.

Justification:Le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, qui a été proposé par la Commission européenne, entériné par les conclusions du Conseil «Environnement» du 11 juin 2012 et approuvé par le Parlement européen (2011/2297(INI)), doit être reconnu comme un moyen intégré de remédier aux pressions sur l'environnement.

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Projet d'amendement 4324 === BUDG/4324 ===

déposé par Gerben-Jan Gerbrandy





08 06 01 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 329 635 000 242 788 000Réserve

Total 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 329 635 000 242 788 000

4

Commentaires:Avant l'alinéa:La recherche dans ce domaine contribuera à la mise .......... secteurs tels que les technologies de l’environnement.


La recherche environnementale au titre du septième programme-cadre sera menée sous le thème «Environnement» (qui comprend le changement climatique). L'objectifL’objectif est de promouvoir la gestion durable de l'environnementl’environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d'interactiond’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d'outilsd’outils et de services nouveaux pour résoudre d'uned’une manière intégrée les problèmes d'environnementd’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eauocéaniques et sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d'atténuationd’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de la conservation de l'environnementl’environnement naturel et anthropique.

Justification:Le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, qui a été proposé par la Commission européenne, entériné par les conclusions du Conseil «Environnement» du 11 juin 2012 et approuvé par le Parlement européen (2011/2297(INI)), doit être salué en tant que moyen intégré de remédier aux pressions sur l'environnement.

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déposé par Nils Torvalds, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 06 01 — Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

Modifier les chiffres comme suit:Budget 2012 Projet de budget 2013 Position du Conseil 2013 Différence Nouveau montant

Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 06 01 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 3 000 000 23 500 000 332 635 000 266 288 000

Réserve

Total 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 3 000 000 23 500 000 332 635 000 266 288 000

Justification:Rétablissement du projet de budget (PB).

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déposé par Alda Sousa, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique





5

Budget 2012 Projet de budget 2013 Position du Conseil 2013 Différence Nouveau montant


Réserve

Total 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 3 000 000 23 500 000 332 635 000 266 288 000


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Projet d'amendement 637 === GUE//8737 ===

déposé par Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 06 01 — Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)



Réserve

Total 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 3 000 000 23 500 000 332 635 000 266 288 000


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Draft amendment 154 === ITRE/6024 ===

Tabled by Committee on Industry, Research and Energy

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 06 01 — Cooperation — Environment (including climate change)

Amend figures as follows:Budget 2012 Draft budget 2013 Council's position 2013 Difference New amount

Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments08 06 01 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 3 000 000 23 500 000 332 635 000 266 288 000

Reserve

Total 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 3 000 000 23 500 000 332 635 000 266 288 000

Justification:Restore Draft Budget (DB).

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Projet d'amendement 854 === S&D//8019 ===

déposé par Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

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6

SECTION III — COMMISSIONArticle 08 06 01 — Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)



Réserve

Total 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 21 450 000 23 500 000 351 085 000 266 288 000

Justification:Rétablissement du PB et, comme convenu au paragraphe 20 de la résolution de juin du PE concernant le mandat pour le budget 2013 (PE489.403v02-00), compensation des réductions proposées par la Commission pour financer les coûts supplémentaires d'ITER en 2013 au travers du redéploiement de lignes du 7è PC. Amendement conforme aux mesures arrêtées dans le cadre du pacte de croissance européen adopté par le Conseil européen en juin 2012. Les crédits n'entrant pas dans les limites du PB pourraient être financés par l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'AII.

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Projet d'amendement 956 === VERT/8559 ===

déposé par Groupe des Verts/Alliance libre européenne





08 06 01 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 3 000 000 23 500 000 332 635 000 266 288 000Réserve

Total 280 840 359 211 873 065 332 635 000 266 288 000 329 635 000 242 788 000 3 000 000 23 500 000 332 635 000 266 288 000


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Article 08 06 02 — Coopération — Environnement — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 06 02 4 433 000 2 153 814 3 951 000 5 703 000 3 951 000 2 703 000 3 000 000 3 951 000 5 703 000

Réserve

Total 4 433 000 2 153 814 3 951 000 5 703 000 3 951 000 2 703 000 3 000 000 3 951 000 5 703 000


7

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Projet d'amendement 131 === ITRE/6001 ===

déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie


Ajouter: 08 06 03Budget 2012 Projet de budget 2013 Position du Conseil 2013 Différence Nouveau montant


08 06 03 500 000 500 000 500 000 500 000Réserve

Total 500 000 500 000 500 000 500 000

Intitulé:Projet pilote – Récupération des matières premières essentielles au moyen du recyclage: une opportunité pour l'UE et l'UA

Commentaires:Ajouter le texte suivant:

Objectif généralLa présente initiative a pour objectif d'établir la base d'une coopération solide entre l'Europe et l'Afrique concernant la recherche et l'innovation dans le domaine du recyclage et de la récupération des matières premières.L'amélioration de la gestion des déchets et la suppression des coûts environnementaux et sanitaires peuvent contribuer à réduire la pression financière qui pèse sur les gouvernements africains et améliorer l'approvisionnement en matières premières. La participation du secteur privé peut réduire considérablement les coûts et renforcer la prestation de services.Cela se ferait au moyen de deux séminaires organisés en 2012 et en 2013, respectivement en Europe et en Afrique.Les objectifs spécifiques en matière de récupération des matières premières et de recyclage des déchets sont notamment:– d'assurer un échange de connaissances au niveau des décideurs et des chercheurs;

– de fournir un espace de discussion pour les entrepreneurs et les chercheurs/universitaires européens et africains;

– de mobiliser les gouvernements des États membres européens et africains.Est envisagée la participation:– de l'Union européenne;– de l'Union africaine;– de représentants des secteurs des matières premières et du recyclage des déchets;– de représentants du monde universitaire et de la recherche impliqués dans les technologies

environnementales d'efficacité des ressources et de recyclage.ConclusionsL'Union européenne est parvenue à mettre en place, par le passé, des infrastructures politiques/de recherche similaires avec les pays africains, dans un certain nombre de domaines, tels que les réseaux de recherche (e-infrastructures). Ces initiatives ont assuré des liens étroits entre les deux continents, toujours fondés sur des objectifs d'intérêt mutuel.

8

Sur cette base, il est prévu d'aborder les principaux points suivants:– Politique commune en matière de gestion des déchets - les déchets (matières premières) produits en

Europe et exportés en Afrique devraient être traités d'une manière efficace et écologiquement rationnelle. Dans ce contexte, l'Union africaine et l'Union européenne devraient mettre au point un plan de gestion des déchets commun pour ces matières.

– Transfert de connaissances en matière de technologies de recyclage novatrices - Certaines solutions nécessiteraient à l'évidence des percées sur le plan des technologies, des processus et des services mais une priorité plus urgente semble être l'exploitation des technologies existantes, le partage de connaissances et la sensibilisation. La recherche devrait comprendre la collecte, la récupération et le recyclage des matières (y compris des matières premières) présentant de la valeur, depuis les flux de déchets urbains et industriels. Les pays africains doivent gérer les déchets embarqués depuis des décennies dans leurs terres et sur leurs eaux. La recherche européenne peut contribuer à la résolution de certains problèmes actuels de gestion des déchets.

Économie et création d'emplois: Les investissements destinés à rendre le secteur des déchets plus écologique peuvent produire de multiples avantages économiques et environnementaux. Par exemple, le recyclage crée des emplois plus nombreux que ceux qu'il remplace, ce qui en fait l'un des secteurs les plus importants en termes de création d'emplois. La législation européenne dans le domaine des déchets est l'une des plus innovantes et complètes au monde. Sa pleine mise en oeuvre permettrait d'économiser 72 000 000 000 EUR par an, d'augmenter de 42 000 000 000 EUR par an le chiffre d'affaires du secteur de la gestion des déchets et du recyclage et de créer 400 000 nouveaux emplois.

Bases légales:Ajouter le texte suivant:

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Une façon d'arriver à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive est de poursuivre une approche globale de l'approvisionnement en ressources ainsi que de la production, de l'utilisation, de la gestion et de l'affectation des ressources.

Le partenariat pour l'innovation de l'UE en ce qui concerne les matières premières met également l'accent sur toute la chaîne de valeur des ressources, y compris la collecte et le traitement des déchets.

Les ressources essentielles contenues dans les produits consommables en fin de vie ne devraient pas, en des temps de pénurie, être dispersées et perdues du fait de l'absence de technologies rentables, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, où les flux de déchets sont embarqués. Cela concerne notamment les pays africains.

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Article 08 06 02 — Cooperation — Environment — Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments

08 06 02 4 433 000 2 153 814 3 951 000 5 703 000 3 951 000 2 703 000 3 000 000 3 951 000 5 703 000Reserve

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Budget 2012 Draft budget 2013 Council's position 2013 Difference New amount

Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments PaymentsTotal 4 433 000 2 153 814 3 951 000 5 703 000 3 951 000 2 703 000 3 000 000 3 951 000 5 703 000


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08 06 03 500 000 500 000 500 000 500 000Réserve

Total 500 000 500 000 500 000 500 000

Intitulé:Projet pilote – Récupération des matières premières essentielles au moyen du recyclage: une opportunité pour l'UE et l'UA


Objectif généralLa présente initiative a pour objectif d'établir la base d'une coopération solide entre l'Europe et l'Afrique concernant la recherche et l'innovation dans le domaine du recyclage et de la récupération des matières premières.L'amélioration de la gestion des déchets et la suppression des coûts environnementaux et sanitaires peuvent contribuer à réduire la pression financière qui pèse sur les gouvernements africains et améliorer l'approvisionnement en matières premières. La participation du secteur privé peut réduire considérablement les coûts et renforcer la prestation de services.Cela se ferait au moyen de deux séminaires organisés en 2012 et en 2013, respectivement en Europe et en Afrique.Les objectifs spécifiques en matière de récupération des matières premières et de recyclage des déchets sont notamment:– d'assurer un échange de connaissances au niveau des décideurs et des chercheurs;– de fournir un espace de discussion pour les entrepreneurs et les chercheurs/universitaires européens et africains;– de mobiliser les gouvernements des États membres européens et africains.Est envisagée la participation:– de l'Union européenne;– de l'Union africaine;– de représentants des secteurs des matières premières et du recyclage des déchets;– de représentants du monde universitaire et de la recherche impliqués dans les technologies environnementales d'efficacité des ressources et de recyclage.

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ConclusionsL'Union européenne est parvenue à mettre en place, par le passé, des infrastructures politiques/de recherche similaires avec les pays africains, dans un certain nombre de domaines, tels que les réseaux de recherche (e-infrastructures). Ces initiatives ont assuré des liens étroits entre les deux continents, toujours fondés sur des objectifs d'intérêt mutuel.Sur cette base, il est prévu d'aborder les principaux points suivants:– Politique commune en matière de gestion des déchets - les déchets (matières premières) produits en Europe et exportés en Afrique devraient être traités d'une manière efficace et écologiquement rationnelle. Dans ce contexte, l'Union africaine et l'Union européenne devraient mettre au point un plan de gestion des déchets commun pour ces matières.– Transfert de connaissances en matière de technologies de recyclage novatrices - Certaines solutions nécessiteraient à l'évidence des percées sur le plan des technologies, des processus et des services mais une priorité plus urgente semble être l'exploitation des technologies existantes, le partage de connaissances et la sensibilisation. La recherche devrait comprendre la collecte, la récupération et le recyclage des matières (y compris des matières premières) présentant de la valeur, depuis les flux de déchets urbains et industriels. Les pays africains doivent gérer les déchets embarqués depuis des décennies dans leurs terres et sur leurs eaux. La recherche européenne peut contribuer à la résolution de certains problèmes actuels de gestion des déchets.Économie et création d'emplois: Les investissements destinés à rendre le secteur des déchets plus écologique peuvent produire de multiples avantages économiques et environnementaux. Par exemple, le recyclage crée des emplois plus nombreux que ceux qu'il remplace, ce qui en fait l'un des secteurs les plus importants en termes de création d'emplois. La législation européenne dans le domaine des déchets est l'une des plus innovantes et complètes au monde. Sa pleine mise en oeuvre permettrait d'économiser 72 000 000 000 EUR par an, d'augmenter de 42 000 000 000 EUR par an le chiffre d'affaires du secteur de la gestion des déchets et du recyclage et de créer 400 000 nouveaux emplois.



Justification:Une façon d'arriver à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive est de poursuivre une approche globale de l'approvisionnement en ressources ainsi que de la production, de l'utilisation, de la gestion et de l'affectation des ressources.

Le partenariat pour l'innovation de l'UE en ce qui concerne les matières premières met également l'accent sur toute la chaîne de valeur des ressources, y compris la collecte et le traitement des déchets.

Les ressources essentielles contenues dans les produits consommables en fin de vie ne devraient pas, en des temps de pénurie, être dispersées et perdues du fait de l'absence de technologies rentables, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, où les flux de déchets sont embarqués. Cela concerne notamment les pays africains.

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déposé par László Surján, Commission des budgets


11

Article 08 07 01 — Coopération — Transports (y compris l’aéronautique)



08 07 01 323 818 270 289 945 649 311 890 000 328 340 000 311 890 000 313 340 000 15 000 000 311 890 000 328 340 000Réserve

Total 323 818 270 289 945 649 311 890 000 328 340 000 311 890 000 313 340 000 15 000 000 311 890 000 328 340 000

Justification:Une diminution de l'aide financière accordée aux politiques se trouvant au cœur des priorités de l'Union européenne, comme la recherche et l'innovation, risque de mettre à mal le fonctionnement des programmes concernés. En conséquence, l'augmentation des crédits au moins au niveau du PB est pleinement justifiée.

Rétablissement du projet de budget (PB).

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 07 01 — Coopération — Transports (y compris l’aéronautique)



Réserve

Total 323 818 270 289 945 649 311 890 000 328 340 000 311 890 000 313 340 000 15 000 000 311 890 000 328 340 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 07 01 — Cooperation — Transport (including aeronautics)


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments08 07 01 323 818 270 289 945 649 311 890 000 328 340 000 311 890 000 313 340 000 15 000 000 311 890 000 328 340 000

Reserve

Total 323 818 270 289 945 649 311 890 000 328 340 000 311 890 000 313 340 000 15 000 000 311 890 000 328 340 000


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Article 08 07 01 — Coopération — Transports (y compris l’aéronautique)



08 07 01 323 818 270 289 945 649 311 890 000 328 340 000 311 890 000 313 340 000 17 299 000 15 000 000 329 189 000 328 340 000Réserve

Total 323 818 270 289 945 649 311 890 000 328 340 000 311 890 000 313 340 000 17 299 000 15 000 000 329 189 000 328 340 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 07 02 — Coopération — Transports — Entreprise commune Clean Sky



Réserve

Total 137 460 000 131 555 035 226 514 477 133 151 243 210 014 477 123 151 243 16 500 000 10 000 000 226 514 477 133 151 243


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 07 02 — Coopération — Transports — Entreprise commune Clean Sky



Réserve

Total 137 460 000 131 555 035 226 514 477 133 151 243 210 014 477 123 151 243 16 500 000 10 000 000 226 514 477 133 151 243


13

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 07 03 — Coopération — Transports — Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Clean Sky


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 07 03 2 540 000 2 304 418 2 888 523 2 889 000 2 888 523 2 389 000 500 000 2 888 523 2 889 000

Réserve

Total 2 540 000 2 304 418 2 888 523 2 889 000 2 888 523 2 389 000 500 000 2 888 523 2 889 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 07 03 — Cooperation — Transport — Support expenditure for Clean Sky Joint Undertaking


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments08 07 03 2 540 000 2 304 418 2 888 523 2 889 000 2 888 523 2 389 000 500 000 2 888 523 2 889 000

Reserve

Total 2 540 000 2 304 418 2 888 523 2 889 000 2 888 523 2 389 000 500 000 2 888 523 2 889 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 07 04 — Coopération — Transports — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène



Réserve

Total 19 666 000 7 129 179 17 526 000 25 298 000 17 526 000 10 798 000 14 500 000 17 526 000 25 298 000


14

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 07 04 — Cooperation — Transport — Fuel Cells and Hydrogen (FCH) Joint Undertaking



Reserve

Total 19 666 000 7 129 179 17 526 000 25 298 000 17 526 000 10 798 000 14 500 000 17 526 000 25 298 000


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déposé par Angelika Werthmann, Commission des budgets

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 08 01 — Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 08 01 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 -10 000 000 92 181 000 55 960 000

Réserve

Total 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 -10 000 000 92 181 000 55 960 000

Justification:L'analyse, selon une perspective historique, des processus d'intégration européenne (entre autres) est une tâche utile. Cependant, dans le contexte de la crise économique actuelle, les crédits nécessaires à cette fin devraient être étalés sur une plus longue période et, dès lors, être gelés au niveau de 2012.

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Réserve

Total 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 10 000 000 12 000 000 112 181 000 67 960 000

Justification:

15


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déposé par Marisa Matias, Alda Sousa, Jürgen Klute, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique




Réserve

Total 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 10 000 000 27 000 000 112 181 000 82 960 000

Justification:Il est particulièrement important de veiller à augmenter comme il se doit les crédits alloués aux programmes qui ont un impact réel en ceci qu'ils soutiennent le potentiel d'augmentation de l'emploi et de la croissance de l'Union, à savoir les programmes qui visent à établir une Europe fondée sur la connaissance et à faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité pour tout un chacun.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=




Article 08 08 01 — Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines



08 08 01 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 10 000 000 27 000 000 112 181 000 82 960 000Réserve

Total 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 10 000 000 27 000 000 112 181 000 82 960 000

Justification:Il est particulièrement important de veiller à augmenter comme il se doit les crédits alloués aux programmes qui ont un impact réel en ceci qu'ils soutiennent le potentiel d'augmentation de l'emploi et de la croissance de l'Union, à savoir les programmes qui visent à établir une Europe fondée sur la connaissance et à faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité pour tout un chacun.

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16

SECTION III — COMMISSIONArticle 08 08 01 — Cooperation — Socioeconomic sciences and the humanities



Reserve

Total 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 10 000 000 12 000 000 112 181 000 67 960 000


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Réserve

Total 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 16 222 000 12 000 000 118 403 000 67 960 000


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Article 08 08 01 — Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines



08 08 01 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 10 000 000 12 000 000 112 181 000 67 960 000Réserve

Total 92 395 240 54 274 481 112 181 000 67 960 000 102 181 000 55 960 000 10 000 000 12 000 000 112 181 000 67 960 000


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17


déposé par Alexander Alvaro

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 10 01 — Idées


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 10 01 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 225 500 000 1 707 158 000 1 226 786 278

Réserve

Total 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 225 500 000 1 707 158 000 1 226 786 278

Justification:Stimuler la "recherche aux frontières de la connaissance" en finançant des projets à haut risque et pluridisciplinaires et en encourageant particulièrement la création de réseaux parmi les groupes de recherche de différents pays afin de promouvoir le développement d'une communauté scientifique européenne apte à atteindre l'excellence dans la recherche et à aboutir à l'innovation et à la création d'emplois.


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 10 01 — Idées


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 10 01 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 225 500 000 1 707 158 000 1 226 786 278

Réserve

Total 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 225 500 000 1 707 158 000 1 226 786 278


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déposé par Jürgen Klute, Marisa Matias, Alda Sousa, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique


Article 08 10 01 — Idées



08 10 01 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 300 000 000 1 707 158 000 1 301 286 278Réserve

18


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements PaiementsTotal 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 300 000 000 1 707 158 000 1 301 286 278

Justification:Le financement de la recherche et de la technologie à haut risque et pluridisciplinaires constitue une priorité essentielle pour l'Union, en particulier dans le contexte actuel, et contribue activement à stimuler la croissance et l'emploi et à élargir la participation des instituts de recherche de différents pays, renforçant ainsi la convergence.

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08 10 01 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 300 000 000 1 707 158 000 1 301 286 278Réserve

Total 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 300 000 000 1 707 158 000 1 301 286 278

Justification:Le financement de la recherche et de la technologie à haut risque et pluridisciplinaires constitue une priorité essentielle pour l'Union, en particulier dans le contexte actuel, et contribue activement à stimuler la croissance et l'emploi et à élargir la participation des instituts de recherche de différents pays, renforçant ainsi la convergence.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 10 01 — Ideas


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments08 10 01 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 225 500 000 1 707 158 000 1 226 786 278

Reserve

Total 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 225 500 000 1 707 158 000 1 226 786 278


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19

SECTION III — COMMISSIONArticle 08 10 01 — Idées


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 10 01 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 94 687 000 225 500 000 1 801 845 000 1 226 786 278

Réserve

Total 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 94 687 000 225 500 000 1 801 845 000 1 226 786 278


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=







08 10 01 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 225 500 000 1 707 158 000 1 226 786 278Réserve

Total 1 564 948 330 818 082 810 1 707 158 000 1 226 786 278 1 707 158 000 1 001 286 278 225 500 000 1 707 158 000 1 226 786 278


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Article 08 12 01 — Capacités — Infrastructures de recherche



08 12 01 50 228 387 126 769 285 74 663 000 134 969 000 69 663 000 129 969 000 -19 000 000 -3 000 000 50 663 000 126 969 000Réserve

Total 50 228 387 126 769 285 74 663 000 134 969 000 69 663 000 129 969 000 -19 000 000 -3 000 000 50 663 000 126 969 000

Justification:Cette ligne budgétaire est vague; en outre, la Commission n'explique pas pourquoi elle juge nécessaires les augmentations de crédits. Les crédits devraient être gelés au niveau de 2012, notamment dans le contexte de

20

la crise économique actuelle.

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08 12 01 50 228 387 126 769 285 74 663 000 134 969 000 69 663 000 129 969 000 5 000 000 5 000 000 74 663 000 134 969 000Réserve

Total 50 228 387 126 769 285 74 663 000 134 969 000 69 663 000 129 969 000 5 000 000 5 000 000 74 663 000 134 969 000


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Article 08 12 01 — Capacities — Research infrastructures



08 12 01 50 228 387 126 769 285 74 663 000 134 969 000 69 663 000 129 969 000 5 000 000 5 000 000 74 663 000 134 969 000Reserve

Total 50 228 387 126 769 285 74 663 000 134 969 000 69 663 000 129 969 000 5 000 000 5 000 000 74 663 000 134 969 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=







08 12 01 50 228 387 126 769 285 74 663 000 134 969 000 69 663 000 129 969 000 9 141 000 5 000 000 78 804 000 134 969 000Réserve

Total 50 228 387 126 769 285 74 663 000 134 969 000 69 663 000 129 969 000 9 141 000 5 000 000 78 804 000 134 969 000

Justification:Rétablissement du PB et, comme convenu au paragraphe 20 de la résolution de juin du PE

21

concernant le mandat pour le budget 2013 (PE489.403v02-00), compensation des réductions proposées par la Commission pour financer les coûts supplémentaires d'ITER en 2013 au travers du redéploiement de lignes du 7è PC. Amendement conforme aux mesures arrêtées dans le cadre du pacte de croissance européen adopté par le Conseil européen en juin 2012. Les crédits n'entrant pas dans les limites du PB pourraient être financés par l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'AII.

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Article 08 13 01 — Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:Budget 2012 Projet de budget 2013 Position du Conseil 2013 Différence Nouveau montant


08 13 01 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000

Commentaires:Avant l'alinéa:Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent .......... laquelle fait partie intégrante du budget général.

Modifier le texte comme suit:Menées au titre du soutien à la compétitivité européenne et à la politique de l'entreprise et de l'innovation,l’entreprise et de l’innovation, les activités spécifiques en faveur des petites et moyennesentreprises européennes ont pour objectif d'aiderd’aider celles-ci, dans les domaines traditionnels ou nouveaux, à renforcer leurs capacités technologiques et à développer leurs capacités d'opérer à l'échelled’opérer à l’échelle européenne et internationale. Elles compléteront la recherche dans les domaines thématiques prioritaires. Elles devraient se concentrer sur les idées applicables en définitive à l'élaboration de produits et de services innovants qui profiteront aux PME.

Justification:Stimuler la recherche et l'associer à l'innovation peut directement aboutir à la création d'emplois au sein des PME ainsi qu'à la création de nouvelles PME ou à l'émergence de nouvelles idées de marchés.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 13 01 — Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)



Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000

Justification:

22

Les PME ont un rôle particulièrement important, entre autres, pour la création de nouveaux emplois, l'exportation et la formation des travailleurs qualifiés. Pour ces raisons, les crédits de cette ligne budgétaire ne devraient pas être réduits.


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Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000

Justification:Une diminution de l'aide financière accordée aux politiques se trouvant au cœur des priorités de l'Union européenne, comme la recherche et l'innovation, risque de mettre à mal le fonctionnement des programmes concernés. En conséquence, l'augmentation des crédits au moins au niveau du PB est pleinement justifiée.


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déposé par Alexander Alvaro, Commission des budgets





08 13 01 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000

Commentaires:Avant l'alinéa:Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent .......... laquelle fait partie intégrante du budget général.

Modifier le texte comme suit:Menées au titre du soutien à la compétitivité européenne et à la politique de l'entreprise et de l'innovation,l’entreprise et de l’innovation, les activités spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises européennes ont pour objectif d'aiderd’aider celles-ci, dans les domaines traditionnels ou nouveaux, à renforcer leurs capacités technologiques et à développer leurs capacités d'opérer à l'échelled’opérer à l’échelle européenne et internationale. Elles compléteront la recherche dans les domaines thématiques prioritaires. Elles devraient se concentrer sur les idées applicables en définitive à l'élaboration de produits et de services innovants qui profiteront aux PME.

23



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Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 9 447 000 45 000 000 280 000 000 263 453 000

Justification:L'augmentation des crédits de cette ligne est essentielle si l'Union veut soutenir activement la recherche et l'innovation en exerçant un effet réel sur l'emploi et la croissance économique.

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Projet d'amendement 789 === EPP//8205 ===

déposé par Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens)

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24

SECTION III — COMMISSIONArticle 08 13 01 — Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)



Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 5 000 000 20 000 000 275 553 000 238 453 000

Justification:Une augmentation supplémentaire des crédits d'engagement et de paiement sur cette ligne relative au 7e

programme-cadre est jugée nécessaire. Conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2012 relatives à un «Pacte pour la croissance et l'emploi», il importe de mettre l'accent sur la nécessité d'intensifier les efforts dans le domaine de la recherche comme vecteur de la compétitivité et de l'innovation en Europe. Cette ligne a atteint un taux d'exécution de 100 % fin 2011 et, par ailleurs, l'enveloppe fixée en codécision permet cette augmentation supplémentaire des engagements par rapport au niveau proposé dans le projet de budget.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 9 447 000 45 000 000 280 000 000 263 453 000

Justification:L'augmentation des crédits de cette ligne est essentielle si l'Union veut soutenir activement la recherche et l'innovation en exerçant un effet réel sur l'emploi et la croissance économique.

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Article 08 13 01 — Capacities — Research for the benefit of small and medium-sized enterprises (SMEs)



08 13 01 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000Reserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000

Justification:

25

Restore Draft Budget (DB).

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08 13 01 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 15 006 000 18 500 000 285 559 000 236 953 000Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 15 006 000 18 500 000 285 559 000 236 953 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






Réserve

Total 251 176 486 182 498 997 270 553 000 236 953 000 270 553 000 218 453 000 18 500 000 270 553 000 236 953 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 14 01 — Capacités — Régions de la connaissance



26



Réserve

Total 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 4 000 000 4 000 000 26 496 000 20 700 000


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déposé par Marisa Matias, Jürgen Klute, Alda Sousa, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique


Article 08 14 01 — Capacités — Régions de la connaissance



08 14 01 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 4 000 000 4 000 000 26 496 000 20 700 000Réserve

Total 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 4 000 000 4 000 000 26 496 000 20 700 000

Justification:L'augmentation des crédits proposée vise à renforcer les ressources allouées à la recherche au profit des régions; elle favorise la cohésion, la croissance et l'emploi.


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08 14 01 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 4 000 000 4 000 000 26 496 000 20 700 000Réserve

Total 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 4 000 000 4 000 000 26 496 000 20 700 000

Justification:L'augmentation des crédits proposée vise à renforcer les ressources allouées à la recherche au profit des régions; elle favorise la cohésion, la croissance et l'emploi.


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27


Article 08 14 01 — Capacities — Regions of knowledge



08 14 01 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 4 000 000 4 000 000 26 496 000 20 700 000Reserve

Total 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 4 000 000 4 000 000 26 496 000 20 700 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=







08 14 01 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 5 470 000 4 000 000 27 966 000 20 700 000Réserve

Total 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 5 470 000 4 000 000 27 966 000 20 700 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 14 01 — Capacités — Régions de la connaissance



Réserve

Total 20 078 078 18 299 254 26 496 000 20 700 000 22 496 000 16 700 000 4 000 000 4 000 000 26 496 000 20 700 000


28

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 15 01 — Capacités — Potentiel de recherche



Réserve

Total 66 609 035 56 521 742 73 939 000 58 000 000 73 939 000 56 000 000 2 000 000 73 939 000 58 000 000


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Article 08 15 01 — Capacités — Potentiel de recherche



08 15 01 66 609 035 56 521 742 73 939 000 58 000 000 73 939 000 56 000 000 10 000 000 10 000 000 83 939 000 66 000 000Réserve

Total 66 609 035 56 521 742 73 939 000 58 000 000 73 939 000 56 000 000 10 000 000 10 000 000 83 939 000 66 000 000

Justification:L'augmentation a pour objectif de renforcer les ressources allouées aux chercheurs et aux institutions des régions éligibles aux fonds structurels et des régions ultrapériphériques en vue de mettre en place efficacement des synergies avec d'autres centres de recherche européens. Il s'agit d'une priorité essentielle pour l'Union européenne, compte tenu en particulier de l'impact de la crise dans ces régions, notamment dans les régions périphériques.

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Article 08 15 01 — Capacités — Potentiel de recherche



08 15 01 66 609 035 56 521 742 73 939 000 58 000 000 73 939 000 56 000 000 10 000 000 10 000 000 83 939 000 66 000 000Réserve

29


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements PaiementsTotal 66 609 035 56 521 742 73 939 000 58 000 000 73 939 000 56 000 000 10 000 000 10 000 000 83 939 000 66 000 000

Justification:L'augmentation des crédits a pour objectif de renforcer les ressources allouées aux chercheurs et aux institutions des régions éligibles aux fonds structurels et des régions ultrapériphériques en vue de mettre en place efficacement des synergies avec d'autres centres de recherche européens. Il s'agit d'une priorité essentielle pour l'Union européenne, compte tenu en particulier de l'impact de la crise dans ces régions, notamment dans les régions périphériques.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 15 01 — Capacities — Research potential



Reserve

Total 66 609 035 56 521 742 73 939 000 58 000 000 73 939 000 56 000 000 2 000 000 73 939 000 58 000 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






Réserve

Total 66 609 035 56 521 742 73 939 000 58 000 000 73 939 000 56 000 000 4 101 000 2 000 000 78 040 000 58 000 000


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30





Réserve

Total 66 609 035 56 521 742 73 939 000 58 000 000 73 939 000 56 000 000 2 000 000 73 939 000 58 000 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 16 01 — Capacités — La science dans la société



Réserve

Total 44 828 259 27 650 291 63 376 000 38 456 000 60 376 000 32 456 000 3 000 000 6 000 000 63 376 000 38 456 000

Commentaires:Avant l'alinéa:

Ces actions viendront également à l’appui de la coordination .......... stratégies industrielles en rapport avec la recherche.

Modifier le texte comme suit:En vue de construire une société de la connaissance européenne efficace et démocratique, l'objectifl’objectifdes actions menées au titre de cette rubrique est de stimuler l'intégrationl’intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen, stimulant ainsi les écosystèmes où la recherche, l'innovation et les investissements (également complétés par ceux du secteur privé, dont l'industrie et les investisseurs providentiels) permettent d'aboutir à l'élaboration de produits et de services innovants, ainsi qu'à la création d'entreprises et donc à la création d'emplois et à une croissance accrue.européen.



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déposé par Alexander Alvaro, Commission des budgets

31


Article 08 16 01 — Capacités — La science dans la société



08 16 01 44 828 259 27 650 291 63 376 000 38 456 000 60 376 000 32 456 000 3 000 000 6 000 000 63 376 000 38 456 000Réserve

Total 44 828 259 27 650 291 63 376 000 38 456 000 60 376 000 32 456 000 3 000 000 6 000 000 63 376 000 38 456 000

Commentaires:Avant l'alinéa:Ces actions viendront également à l’appui de la coordination .......... stratégies industrielles en rapport avec la recherche.


En vue de construire une société de la connaissance européenne efficace et démocratique, l'objectifl’objectifdes actions menées au titre de cette rubrique est de stimuler l'intégrationl’intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen, stimulant ainsi les écosystèmes où la recherche, l'innovation et les investissements (également complétés par ceux du secteur privé, dont l'industrie et les investisseurs providentiels) permettent d'aboutir à l'élaboration de produits et de services innovants, ainsi qu'à la création d'entreprises et donc à la création d'emplois et à une croissance accrue.européen.



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Réserve

Total 44 828 259 27 650 291 63 376 000 38 456 000 60 376 000 32 456 000 3 000 000 6 000 000 63 376 000 38 456 000


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32

SECTION III — COMMISSIONArticle 08 16 01 — Capacities — Science in society



Reserve

Total 44 828 259 27 650 291 63 376 000 38 456 000 60 376 000 32 456 000 3 000 000 6 000 000 63 376 000 38 456 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






Réserve

Total 44 828 259 27 650 291 63 376 000 38 456 000 60 376 000 32 456 000 6 515 000 6 000 000 66 891 000 38 456 000

Justification:Rétablissement du PB et, comme convenu au paragraphe 20 de la résolution de juin du PE concernant lemandat pour le budget 2013 (PE489.403v02-00), compensation des réductions proposées par la Commission pour financer les coûts supplémentaires d'ITER en 2013 au travers du redéploiement de lignes du 7è PC. Amendement conforme aux mesures arrêtées dans le cadre du pacte de croissance européen adopté par le Conseil européen en juin 2012. Les crédits n'entrant pas dans les limites du PB pourraient être financés par l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'AII.

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Article 08 16 01 — Capacités — La science dans la société



08 16 01 44 828 259 27 650 291 63 376 000 38 456 000 60 376 000 32 456 000 3 000 000 6 000 000 63 376 000 38 456 000Réserve

Total 44 828 259 27 650 291 63 376 000 38 456 000 60 376 000 32 456 000 3 000 000 6 000 000 63 376 000 38 456 000


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33



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 17 01 — Capacités — Activités de coopération internationale



Réserve

Total 32 102 471 31 917 093 39 683 000 27 597 000 34 683 000 27 597 000 5 000 000 39 683 000 27 597 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 17 01 — Capacities — International cooperation activities



Reserve

Total 32 102 471 31 917 093 39 683 000 27 597 000 34 683 000 27 597 000 5 000 000 39 683 000 27 597 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 17 01 — Capacités — Activités de coopération internationale



Réserve

Total 32 102 471 31 917 093 39 683 000 27 597 000 34 683 000 27 597 000 7 201 000 41 884 000 27 597 000

Justification:Rétablissement du PB et, comme convenu au paragraphe 20 de la résolution de juin du PE concernant le mandat pour le budget 2013 (PE489.403v02-00), compensation des réductions proposées par la Commission pour financer les coûts supplémentaires d'ITER en 2013 au travers du redéploiement de lignes du 7è PC.

34

Amendement conforme aux mesures arrêtées dans le cadre du pacte de croissance européen adopté par le Conseil européen en juin 2012. Les crédits n'entrant pas dans les limites du PB pourraient être financés par l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'AII.

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Article 08 19 01 — Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche



08 19 01 13 101 602 9 434 504 13 411 000 9 850 000 13 411 000 9 000 000 850 000 13 411 000 9 850 000Réserve

Total 13 101 602 9 434 504 13 411 000 9 850 000 13 411 000 9 000 000 850 000 13 411 000 9 850 000


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Article 08 19 01 — Capacities — Support for coherent development of research policies



08 19 01 13 101 602 9 434 504 13 411 000 9 850 000 13 411 000 9 000 000 850 000 13 411 000 9 850 000Reserve

Total 13 101 602 9 434 504 13 411 000 9 850 000 13 411 000 9 000 000 850 000 13 411 000 9 850 000


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Article 08 19 01 — Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche



08 19 01 13 101 602 9 434 504 13 411 000 9 850 000 13 411 000 9 000 000 744 000 850 000 14 155 000 9 850 000Réserve

Total 13 101 602 9 434 504 13 411 000 9 850 000 13 411 000 9 000 000 744 000 850 000 14 155 000 9 850 000

35


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 20 01 — Euratom — Énergie de fusion



08 20 01 61 374 000 59 610 025 71 845 000 84 374 000 71 845 000 79 374 000 -21 845 000 -29 374 000 50 000 000 50 000 000Réserve

Total 61 374 000 59 610 025 71 845 000 84 374 000 71 845 000 79 374 000 -21 845 000 -29 374 000 50 000 000 50 000 000

Justification:ITER est un projet spéculatif sur le plan scientifique, économique et environnemental, dont l'issue est incertaine; en ces temps de crise économique persistante, il y a au moins lieu d'étaler ses coûts sur une période plus longue. Les crédits devraient donc être gelés à leur niveau de 2012.

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Réserve

Total 61 374 000 59 610 025 71 845 000 84 374 000 71 845 000 79 374 000 5 000 000 71 845 000 84 374 000


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36



Réserve

Total 61 374 000 59 610 025 71 845 000 84 374 000 71 845 000 79 374 000 5 000 000 71 845 000 84 374 000


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Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 20 01 61 374 000 59 610 025 71 845 000 84 374 000 71 845 000 79 374 000 -66 845 000 -74 374 000 5 000 000 5 000 000

Réserve

Total 61 374 000 59 610 025 71 845 000 84 374 000 71 845 000 79 374 000 -66 845 000 -74 374 000 5 000 000 5 000 000

Justification:Les dépenses budgétaires de l’UE dans le domaine de l'énergie et de la R&D devraient se concentrer sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, soit des technologies plus durables et directement disponibles.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 08 20 02 — Euratom — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 20 02 1 067 900 000 312 239 530 865 510 000 500 610 000 865 510 000 500 610 000 -150 000 000 -100 000 000 715 510 000 400 610 000

Réserve

Total 1 067 900 000 312 239 530 865 510 000 500 610 000 865 510 000 500 610 000 -150 000 000 -100 000 000 715 510 000 400 610 000

Justification:ITER est un projet spéculatif sur le plan scientifique, économique et environnemental, dont l'issue est incertaine; en ces temps de crise économique persistante, il y a au moins lieu d'étaler ses coûts sur une période plus longue.

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37

SECTION III — COMMISSIONArticle 08 20 02 — Euratom — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements08 20 02 1 067 900 000 312 239 530 865 510 000 500 610 000 865 510 000 500 610 000 -865 510 000 -500 610 000 p.m. p.m.

Réserve

Total 1 067 900 000 312 239 530 865 510 000 500 610 000 865 510 000 500 610 000 -865 510 000 -500 610 000 p.m. p.m.


La fusion offre la perspective d’un approvisionnement .......... (fusion à des fins énergétiques) a les tâches suivantes:

Ajouter le texte suivant:

Supprimer la ligne suivante : 08 20 02 Entreprise commune européenne pour ITER — Fusion for Energy

Justification:Au cours des dernières décennies, des milliards d'euros ont été consacrés à ITER, sans résultat. ITER absorbe des fonds qui devraient être consacrés à des projets de recherche dans les énergies propres, telles que l'énergie éolienne et l'énergie solaire, et devrait donc être supprimé.

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Article 08 20 02 — Euratom — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)



08 20 02 1 067 900 000 312 239 530 865 510 000 500 610 000 865 510 000 500 610 000 -855 510 000 -490 610 000 10 000 000 10 000 000Réserve

Total 1 067 900 000 312 239 530 865 510 000 500 610 000 865 510 000 500 610 000 -855 510 000 -490 610 000 10 000 000 10 000 000

Justification:L'argent des contribuables européens devrait servir des priorités qui visent à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui n'est pas le cas du projet ITER. La priorité devrait être accordée, dans le secteur de l'énergie, à des investissements dans des technologies plus durables et parvenues à maturité.

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Article 08 21 01 — Euratom — Fission nucléaire et radioprotection



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Réserve

Total 54 105 000 49 898 809 55 839 000 57 000 000 55 839 000 50 000 000 -5 000 000 -5 000 000 50 839 000 45 000 000

Justification:La production d'énergie nucléaire est extrêmement dangereuse pour l'homme, la nature et l'environnement, comme Fukushima nous l'a à nouveau démontré. Il convient de renoncer totalement à l'énergie nucléaire. C'est pourquoi il est possible de supprimer les mesures et les crédits prévus dans cette ligne budgétaire en vue de la promotion d'une énergie nucléaire économe en ressources et compétitive.

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08 21 01 54 105 000 49 898 809 55 839 000 57 000 000 55 839 000 50 000 000 7 000 000 55 839 000 57 000 000Réserve

Total 54 105 000 49 898 809 55 839 000 57 000 000 55 839 000 50 000 000 7 000 000 55 839 000 57 000 000


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08 21 01 54 105 000 49 898 809 55 839 000 57 000 000 55 839 000 50 000 000 7 000 000 55 839 000 57 000 000Réserve

Total 54 105 000 49 898 809 55 839 000 57 000 000 55 839 000 50 000 000 7 000 000 55 839 000 57 000 000


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39




08 21 01 54 105 000 49 898 809 55 839 000 57 000 000 55 839 000 50 000 000 55 839 000 50 000 000Réserve

Total 54 105 000 49 898 809 55 839 000 57 000 000 55 839 000 50 000 000 55 839 000 50 000 000

Commentaires:Modifier le texte comme suit:L'objectif de cette action est d'établir une base scientifique et technique solide pour accélérer le déclassementafin d'accélérer les développements pratiques pour la gestion sûre des centrales nucléaires et garantir pendant ce processusdéchets radioactifs à vie longue, de promouvoir une exploitation plus sûre,plus économe en ressources et plus compétitive de l'énergie nucléaire et pour maintenir un système solide et socialement acceptable de protection de l'homme et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.


Les crédits ne serviront pas à financer directement ou indirectement la recherche et le développement sur la fission dans de nouveaux réacteurs nucléaires.

Justification:Le présent amendement n'appelle pas d'explication.

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Item 09 01 05 01 — Expenditure related to research staff



09 01 05 01 48 100 000 48 100 000 48 600 000 48 600 000 47 000 000 47 000 000 1 600 000 1 600 000 48 600 000 48 600 000Reserve

Total 48 100 000 48 100 000 48 600 000 48 600 000 47 000 000 47 000 000 1 600 000 1 600 000 48 600 000 48 600 000


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déposé par Giovanni La Via, rapporteur


Poste 09 01 05 03 — Autres dépenses de gestion pour la recherche



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Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements09 01 05 03 17 955 000 17 955 000 17 455 000 17 455 000 17 000 000 17 000 000 455 000 455 000 17 455 000 17 455 000

Réserve

Total 17 955 000 17 955 000 17 455 000 17 455 000 17 000 000 17 000 000 455 000 455 000 17 455 000 17 455 000

Justification:AM Rapporteur – Rétablissement du PB pour les lignes consacrées au soutien à la gestion administrative et à la recherche, Commission.

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Article 09 02 01 — Definition and implementation of the Union’s policy in the field of electronic communication


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments09 02 01 2 405 000 1 814 502 2 405 000 2 100 000 2 005 000 2 000 000 400 000 100 000 2 405 000 2 100 000

Reserve

Total 2 405 000 1 814 502 2 405 000 2 100 000 2 005 000 2 000 000 400 000 100 000 2 405 000 2 100 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONItem 09 02 02 01 — Safer Internet programme


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments09 02 02 01 14 700 000 13 294 857 2 700 000 12 700 000 2 700 000 10 700 000 2 000 000 2 700 000 12 700 000

Reserve

Total 14 700 000 13 294 857 2 700 000 12 700 000 2 700 000 10 700 000 2 000 000 2 700 000 12 700 000


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déposé par Jutta Haug, Commission des budgets

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 09 02 03 01 — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information —

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Contribution aux titres 1 et 2



09 02 03 01 5 502 248 5 502 248 5 434 458 5 434 458 5 380 113 5 380 113 54 345 54 345 5 434 458 5 434 458Réserve 391 985 391 985 391 985 391 985 391 985 391 985 391 985 391 985

Total 5 894 233 5 894 233 5 826 443 5 826 443 5 772 098 5 772 098 54 345 54 345 5 826 443 5 826 443

Justification:Rétablissement du projet de budget (PB) 2013 afin de permettre à l'agence de réaliser les tâches qui lui ont été confiées.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONItem 09 02 03 01 — European Network and Information Security Agency — Contribution to Titles 1 and 2


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments09 02 03 01 5 502 248 5 502 248 5 434 458 5 434 458 5 380 113 5 380 113 54 345 54 345 5 434 458 5 434 458

Reserve 391 985 391 985 391 985 391 985 391 985 391 985 391 985 391 985

Total 5 894 233 5 894 233 5 826 443 5 826 443 5 772 098 5 772 098 54 345 54 345 5 826 443 5 826 443


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 09 02 04 01 — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) —Office — Contribution aux titres 1 et 2



09 02 04 01 3 620 881 3 620 881 3 165 705 3 165 705 3 134 048 3 134 048 31 657 31 657 3 165 705 3 165 705Réserve

Total 3 620 881 3 620 881 3 165 705 3 165 705 3 134 048 3 134 048 31 657 31 657 3 165 705 3 165 705


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42


Item 09 02 04 01 — Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) — Office —Contribution to Titles 1 and 2


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments09 02 04 01 3 620 881 3 620 881 3 165 705 3 165 705 3 134 048 3 134 048 31 657 31 657 3 165 705 3 165 705

Reserve

Total 3 620 881 3 620 881 3 165 705 3 165 705 3 134 048 3 134 048 31 657 31 657 3 165 705 3 165 705


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 09 02 04 01 — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) —Office — Contribution aux titres 1 et 2



09 02 04 01 3 620 881 3 620 881 3 165 705 3 165 705 3 134 048 3 134 048 31 657 31 657 3 165 705 3 165 705Réserve

Total 3 620 881 3 620 881 3 165 705 3 165 705 3 134 048 3 134 048 31 657 31 657 3 165 705 3 165 705


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Projet d'amendement 63 === CULT/5869 ===

déposé par Commission de la culture et de l'éducation


Article 09 02 05 — Autres actions dans le secteur de l'audiovisuel et des médias



09 02 05 950 000 950 000 950 000 1 000 000 950 000 960 000 40 000 950 000 1 000 000Réserve

Total 950 000 950 000 950 000 1 000 000 950 000 960 000 40 000 950 000 1 000 000


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43

déposé par Michael Gahler, Elmar Brok




09 02 07 1 000 000 750 000 1 000 000 750 000Réserve

Total 1 000 000 750 000 1 000 000 750 000

Intitulé:Projet pilote — Centre européen de liberté de la presse et des médias


La liberté et le pluralisme des médias, y compris la gouvernance des médias indépendants, représentent des éléments essentiels pour permette l'exercice de la liberté d'expression, qui constitue l'un des fondements essentiels de l'Union européenne. Le pluralisme des médias et la liberté sont vitaux pour nos sociétés démocratiques.Ce projet vise à soutenir, au sein des vingt-sept États membres de l'Union, des pays candidats et des pays potentiellement candidats à l'adhésion, les organisations de journalistes ou les journalistes ainsi que les acteurs du monde des médias qui rapportent des violations présumées de la charte européenne de la liberté de la presse.



Justification:En 2009, des rédacteurs en chef et des journalistes parmi les plus importants de dix-neuf pays européens ont signé une charte européenne pour la liberté de la presse, laquelle contient des principes en matière de liberté des médias et d'intervention de l'État. Une évaluation de la réalité sur le terrain fait défaut, en particulier au niveau de l'Union. Le centre rassemblerait des documents relatifs aux violations et ferait office de centre d'alerte pour les cas graves. Le projet devrait couvrir les coûts de démarrage (à hauteur de 500 000 EUR) et le cofinancement des dépenses de fonctionnement annuel (à hauteur de 250 000 EUR par an).

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déposé par Commission de la culture et de l'éducationCULT/5856 Amendement de compromis entre CULT/5802



Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements09 02 07 750 000 750 000 750 000 750 000

Réserve

44


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements PaiementsTotal 750 000 750 000 750 000 750 000

Intitulé:Projet pilote — Mise en œuvre de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias


Ce crédit est destiné à la mise en œuvre de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias. L'instrument a été mis au point grâce à une étude indépendante commandée par la Commission européenne, intitulée "Indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres — vers une approche basée sur les risques". Il s'agit d'un instrument de surveillance permettant d'évaluer les risques pour le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne et d'identifier les menaces qui pèsent sur ce pluralisme grâce à une série d'indicateurs couvrant des considérations juridiques, économiques et socioculturelles.L'objectif spécifique de l'action est de lancer une nouvelle étude destinée à mettre à jour ces indicateurs à la lumière de l'importance croissante de l'internet et à appliquer ces indicateurs dans la pratique afin de mieux comprendre les risques qui pèsent sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne. Il est préférable de procéder à l'évaluation des risques de manière transparente, en consultant les acteurs.



Justification:Dans sa résolution du 25 novembre 2010 sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double, le Parlement européen invite la Commission à avoir pleinement recours à l'instrument de surveillance des médias.

Étant donné que le respect de la liberté et du pluralisme des médias est inscrit dans la charte des droits fondamentaux (article 11) et qu'il fait donc partie de l'acquis communautaire, la Commission européenne est invitée à s'assurer que les États membres garantissent la bonne application de ces dispositions.

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déposé par Commission de la culture et de l'éducation

CULT/5857 Amendement de compromis entre CULT/5803




09 02 08 750 000 560 000 750 000 560 000Réserve

Total 750 000 560 000 750 000 560 000

Intitulé:

45

Projet pilote — Centre européen de liberté de la presse et des médias


Le Centre européen de liberté de la presse et des médias prendrait la relève de la charte européenne des droits fondamentaux et de la charte européenne pour la liberté de la presse en faisant office, à l'échelon européen, de centre de contact pour les associations de journalistes, les journalistes indépendants et les acteurs des médias qui dénonceraient des violations de ces chartes. Le centre surveillerait et répertorierait ces violations. Il ferait également office de centre d'alerte pour les cas graves, par exemple en organisant le soutien à des collègues étrangers pour des journalistes qui auraient besoin d'une aide. Le centre bénéficierait de l'apport de toute une série de sources: centres universitaires, partenaires régionaux de toute l'Europe et diverses associations de journalistes.Le centre couvrirait l'ensemble du territoire des 27 États membres de l'Union, les pays du voisinage oriental, les Balkans occidentaux et la Russie.Le projet compléterait les actions en cours soutenues par le budget de l'Union. Il constituerait en particulier le pendant pratique et concret du centre pour le pluralisme et la liberté des médias, davantage axé sur la recherche, qui se trouve à l'Institut universitaire européen de Florence. Il bénéficierait en outre du dynamisme du groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias créé par la Commission et de son rapport imminent.Le projet pilote envisagé couvrirait les frais de démarrage du centre et le cofinancement de ses frais annuels de fonctionnement.



Justification:La liberté et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels permettant l'exercice de la liberté d'expression, qui est garantie par la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux et qui constitue une des bases essentielles d'une Union européenne démocratique.

Au cours d'une étape ultérieure, une charte européenne pour la liberté de la presse a été remise à la Commission le 9 juin 2009. Cette charte porte sur des notions telles que la censure, la protection des sources, les sanctions contre les journalistes, les enquêtes policières ou l'accès à l'information. Une évaluation réelle de la mise en œuvre de cette charte fait actuellement défaut, notamment au niveau européen.

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Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements09 02 07 1 000 000 750 000 1 000 000 750 000

Réserve

Total 1 000 000 750 000 1 000 000 750 000

Intitulé:

46

Projet pilote — Centre européen de liberté de la presse et des médias


Le Centre européen de liberté de la presse et des médias prendrait la relève de la charte européenne des droits fondamentaux et de la charte européenne pour la liberté de la presse en faisant office, à l'échelon européen, de centre de contact pour les associations de journalistes, les journalistes indépendants et les acteurs des médias qui dénonceraient des violations de ces chartes. Le centre surveillerait et répertorierait ces violations. Il ferait également office de centre d'alerte pour les cas graves, par exemple en organisant le soutien à des collègues étrangers pour des journalistes qui auraient besoin d'une aide. Le centre bénéficierait de l'apport de toute une série de sources: centres universitaires, partenaires régionaux de toute l'Europe et diverses associations de journalistes.Le centre couvrirait l'ensemble du territoire des 27 États membres de l'Union, la Croatie et les pays candidats.Le projet compléterait les actions en cours soutenues par le budget de l'Union. Il constituerait en particulier le pendant pratique et concret du centre pour le pluralisme et la liberté des médias, davantage axé sur la recherche, qui se trouve à l'Institut universitaire européen de Florence. Il bénéficierait en outre du dynamisme du groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias créé par la Commission et de son rapport imminent.Le projet pilote envisagé couvrirait les frais de démarrage du centre et le cofinancement de ses frais annuels de fonctionnement.



Justification:La liberté et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels permettant l'exercice de la liberté d'expression, qui est garantie par la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux et qui constitue une des bases essentielles d'une Union européenne démocratique.

Au cours d'une étape ultérieure, une charte européenne pour la liberté de la presse a été remise à la Commission le 9 juin 2009. Cette charte porte sur des notions telles que la censure, la protection des sources, les sanctions contre les journalistes, les enquêtes policières ou l'accès à l'information. Une évaluation réelle de la mise en œuvre de cette charte fait actuellement défaut, notamment au niveau européen.

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Réserve

Total 750 000 750 000 750 000 750 000

Intitulé:

47

Projet pilote — Mise en œuvre de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias


Ce crédit est destiné à la mise en œuvre de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias. L'instrument a été mis au point grâce à une étude indépendante commandée par la Commission européenne, intitulée "Les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres – Vers une approche fondée sur les risques". Il s'agit d'un instrument de surveillance permettant d'évaluer les risques pour le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne et d'identifier les menaces qui pèsent sur ce pluralisme grâce à une série d'indicateurs couvrant des considérations juridiques, économiques et socioculturelles pertinentes.L'objectif spécifique de l'action est de lancer une nouvelle étude destinée à mettre à jour ces indicateurs à la lumière de l'importance croissante de l'internet et à appliquer ces indicateurs dans la pratique afin de mieux comprendre les risques qui pèsent sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne. Il est préférable de procéder à l'évaluation des risques de manière transparente, en consultant les acteurs.



Justification:Dans sa résolution du 25 novembre 2010 sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double, le Parlement européen invite la Commission à avoir pleinement recours à l'instrument de surveillance des médias.

Étant donné que le respect de la liberté et du pluralisme des médias est inscrit dans la charte des droits fondamentaux (article 11) et qu'il fait donc partie de l'acquis communautaire, la Commission européenne est invitée à s'assurer que les États membres garantissent la bonne application de ces dispositions.

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Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements09 02 09 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Réserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Intitulé:Projet pilote — Radios communautaires: Favoriser la citoyenneté européenne par la diversité culturelle et l'insertion sociale


Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil

48

du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).Ce projet pilote portera sur la nécessite de favoriser la citoyenneté européenne, la diversité culturelle et l'insertion sociale par la coopération et le renforcement transfrontaliers du secteur des radios communautaires en Europe.Les crédits devraient être utilisés pour:- renforcer le réseau des radios communautaires en Europe, en particulier dans les États membres où le secteur n'est pas présent ou moins développé (selon le Conseil de l'Europe et les normes PE);- tracer le cadre juridique et réglementaire des radios communautaires au niveau européen afin de sensibiliser à leur rôle en termes d'insertion sociale et d'accès aux médias pour tous les publics et favoriser leur reconnaissance;- améliorer l'impact des radios communautaires en tant que troisième secteur des communications par un modèle de formation au niveau européen, l'utilisation des TIC et les plateformes d'échange;- partager le contenu sur des questions européennes et sensibiliser aux actions de l'UE dans des domaines spécifiques par des campagnes sur différentes questions (économie, citoyenneté, culture, changement climatique, etc.) dans la perspective des minorités culturelles, sociales et linguistiques;- favoriser une citoyenneté européenne active grâce à une bonne connaissance des médias dans la société de l'information;Le projet pilote a une valeur ajoutée et une dimension européennes claires. Le renforcement du réseau européen des radios communautaires aura un impact direct sur des millions de citoyens en Europe et permettra d'ériger en exemple les expériences des meilleures pratiques tant au sein de l'Union que dans d'autres régions du monde, par la coopération avec des institutions internationales telles que l'UNESCO, ayant parmi leurs objectifs premiers la promotion de la diversité culturelle et le renforcement des bénéfices sociaux par la participation aux médias.Le projet pilote vise les radiodiffuseurs communautaires en Europe, principalement représentés par l'AMARC, qui regroupe plus de 130 membres actifs (radios et fédérations nationales de radios communautaires) dans 20 pays européens.Base juridique:Ajouter le texte suivant:Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Les radios communautaires sont l'un des principaux représentants du troisième secteur des médias, à côté des médias publics et des médias privés commerciaux. Ces dernières années, le PE, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ont affirmé leur soutien aux radios communautaires et au troisième secteur des médias en général, en encourageant les États membres à reconnaître et à développer les médias communautaires et à reconnaître leurs fonctions sociales. Des instruments tels que l'observatoire du pluralisme des médias de la Commission européenne reconnaissent également que "les médias de tous types – médias de service public, commerciaux et communautaires – jouent un rôle important dans la création du pluralisme".

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49

Article 09 03 01 — Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication



Réserve

Total 132 850 000 108 870 129 144 265 000 130 000 000 144 265 000 100 000 000 30 000 000 144 265 000 130 000 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 09 03 01 — Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication



09 03 01 132 850 000 108 870 129 144 265 000 130 000 000 144 265 000 100 000 000 30 000 000 144 265 000 130 000 000Réserve

Total 132 850 000 108 870 129 144 265 000 130 000 000 144 265 000 100 000 000 30 000 000 144 265 000 130 000 000


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Item 09 04 01 01 — Support for research cooperation in the area of information and communication technologies (ICTs — Cooperation)


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments09 04 01 01 1 244 472 420 949 891 875 1 301 428 065 1 140 000 000 1 301 428 065 1 027 500 000 112 500 000 1 301 428 065 1 140 000 000

Reserve

Total 1 244 472 420 949 891 875 1 301 428 065 1 140 000 000 1 301 428 065 1 027 500 000 112 500 000 1 301 428 065 1 140 000 000


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50


Poste 09 04 01 01 — Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC – Coopération)


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements09 04 01 01 1 244 472 420 949 891 875 1 301 428 065 1 140 000 000 1 301 428 065 1 027 500 000 112 500 000 1 301 428 065 1 140 000 000

Réserve

Total 1 244 472 420 949 891 875 1 301 428 065 1 140 000 000 1 301 428 065 1 027 500 000 112 500 000 1 301 428 065 1 140 000 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 09 04 01 02 — Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune Artemis



09 04 01 02 53 721 430 27 217 532 65 000 000 29 239 766 55 000 000 19 239 766 10 000 000 10 000 000 65 000 000 29 239 766Réserve

Total 53 721 430 27 217 532 65 000 000 29 239 766 55 000 000 19 239 766 10 000 000 10 000 000 65 000 000 29 239 766


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Item 09 04 01 02 — Cooperation — Information and communication technologies — ARTEMIS Joint Undertaking


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments09 04 01 02 53 721 430 27 217 532 65 000 000 29 239 766 55 000 000 19 239 766 10 000 000 10 000 000 65 000 000 29 239 766

Reserve

Total 53 721 430 27 217 532 65 000 000 29 239 766 55 000 000 19 239 766 10 000 000 10 000 000 65 000 000 29 239 766


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51



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 09 04 01 04 — Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ENIAC



09 04 01 04 53 721 430 36 290 043 110 000 000 55 555 555 90 000 000 35 555 555 20 000 000 20 000 000 110 000 000 55 555 555Réserve

Total 53 721 430 36 290 043 110 000 000 55 555 555 90 000 000 35 555 555 20 000 000 20 000 000 110 000 000 55 555 555


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Item 09 04 01 04 — Cooperation — Information and communication technologies — ENIAC Joint Undertaking



Reserve

Total 53 721 430 36 290 043 110 000 000 55 555 555 90 000 000 35 555 555 20 000 000 20 000 000 110 000 000 55 555 555


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 09 05 01 — Capacités — Infrastructures de recherche



Réserve

Total 31 349 262 54 435 064 37 403 000 54 580 897 34 903 000 54 580 897 2 500 000 37 403 000 54 580 897


52

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 09 05 01 — Capacities — Research infrastructures



Reserve

Total 31 349 262 54 435 064 37 403 000 54 580 897 34 903 000 54 580 897 2 500 000 37 403 000 54 580 897


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 09 05 01 — Capacités — Infrastructures de recherche



Réserve

Total 31 349 262 54 435 064 37 403 000 54 580 897 34 903 000 54 580 897 4 575 000 39 478 000 54 580 897


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Item 10 01 05 01 — Expenditure related to research staff



10 01 05 01 199 141 100 199 141 100 205 100 000 205 100 000 200 100 000 200 100 000 5 000 000 5 000 000 205 100 000 205 100 000Reserve

53


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments PaymentsTotal 199 141 100 199 141 100 205 100 000 205 100 000 200 100 000 200 100 000 5 000 000 5 000 000 205 100 000 205 100 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONItem 10 01 05 02 — External staff for research



Reserve

Total 42 977 100 42 977 100 43 000 000 43 000 000 42 000 000 42 000 000 1 000 000 1 000 000 43 000 000 43 000 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONItem 10 01 05 03 — Other management expenditure for research



Reserve

Total 97 945 900 97 945 900 101 980 000 101 980 000 99 980 000 99 980 000 2 000 000 2 000 000 101 980 000 101 980 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 10 02 01 — Non-nuclear activities of the Joint Research Centre (JRC)



54


Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments Payments Commitments PaymentsReserve

Total 31 531 064 29 032 034 32 898 000 33 000 000 30 898 000 29 000 000 2 000 000 4 000 000 32 898 000 33 000 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=




Article 10 02 01 — Activités non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)



10 02 01 31 531 064 29 032 034 32 898 000 33 000 000 30 898 000 29 000 000 3 825 000 4 000 000 34 723 000 33 000 000Réserve

Total 31 531 064 29 032 034 32 898 000 33 000 000 30 898 000 29 000 000 3 825 000 4 000 000 34 723 000 33 000 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 10 03 01 — Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)



Réserve

Total 9 894 900 9 072 511 10 250 000 10 400 000 10 250 000 7 400 000 3 000 000 10 250 000 10 400 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



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55

SECTION III — COMMISSIONArticle 10 03 01 — Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements10 03 01 9 894 900 9 072 511 10 250 000 10 400 000 10 250 000 7 400 000 10 250 000 7 400 000

Réserve

Total 9 894 900 9 072 511 10 250 000 10 400 000 10 250 000 7 400 000 10 250 000 7 400 000


Conformément à l’article 18 et à l’article 161, paragraphe .......... donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Supprimer le texte suivant:Ce crédit est destiné à couvrir les activités de soutien scientifique et technique et de recherche menées par le Centre commun de recherche, selon les prescriptions du programme spécifique nucléaire, dans les domaines suivants:

– gestion des déchets nucléaires, incidences sur l’environnement, connaissances de base et recherche sur le déclassement,

– sécurité nucléaire,– sûreté nucléaire.

Modifier le texte comme suit:Ce crédit est destiné à couvrir les activités nécessaires à la réalisation des obligations de contrôle de sécurité nucléaire décrites, découlant du titre II, chapitre 7, du traité Euratom, et de celles découlant du traité de non-prolifération, ainsi quenon-prolifération et le suivi du programme de support de la Commission à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Supprimer le texte suivant:

Il couvre les dépenses spécifiques à la recherche et aux activités de soutien scientifique et technique considérées (achats de tous types et contrats). Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses, de toute nature, concernant les activités de recherche liées aux activités de cet article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de la participation de celui-ci, sur une base concurrentielle, aux actions indirectes.

Justification:Le budget disponible devrait servir aux activités du Centre commun de recherche nécessaires à la réalisation des obligations de contrôle de sécurité nucléaire.

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SECTION III — COMMISSIONArticle 10 05 01 — Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets



Réserve

Total 29 403 800 25 856 656 30 900 000 31 500 000 30 900 000 25 500 000 6 000 000 30 900 000 31 500 000


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Projet d'amendement 324 === PECH/6800 ===

déposé par Commission de la pêche

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 01 01 — Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»



11 01 01 29 678 337 29 678 337 30 412 839 30 412 839 29 788 312 29 788 312 624 527 624 527 30 412 839 30 412 839Réserve

Total 29 678 337 29 678 337 30 412 839 30 412 839 29 788 312 29 788 312 624 527 624 527 30 412 839 30 412 839


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Poste 11 01 02 01 — Personnel externe



11 01 02 01 2 550 747 2 550 747 2 514 500 2 514 500 2 493 601 2 493 601 20 899 20 899 2 514 500 2 514 500Réserve

Total 2 550 747 2 550 747 2 514 500 2 514 500 2 493 601 2 493 601 20 899 20 899 2 514 500 2 514 500


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SECTION III — COMMISSIONArticle 11 01 03 — Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»



11 01 03 1 894 910 1 894 910 1 890 142 1 890 142 1 885 339 1 885 339 4 803 4 803 1 890 142 1 890 142Réserve

Total 1 894 910 1 894 910 1 890 142 1 890 142 1 885 339 1 885 339 4 803 4 803 1 890 142 1 890 142


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déposé par Marta Andreasen, Groupe Europe libertés démocratie


Poste 11 01 04 07 — Programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (PMI) — Dépenses de gestion administrative


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements11 01 04 07 100 000 100 000 200 000 200 000 200 000 200 000 -100 000 -100 000 100 000 100 000

Réserve

Total 100 000 100 000 200 000 200 000 200 000 200 000 -100 000 -100 000 100 000 100 000

Justification:Le budget proposé pour cette ligne budgétaire affiche, par rapport au budget 2012, une hausse de 100 %. L'amendement rétablit les crédits de cette ligne au niveau de 2012.

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déposé par João Ferreira, Inês Cristina Zuber


Poste 11 02 01 01 — Interventions pour les produits de la pêche — Nouvelles actions



11 02 01 01 15 000 000 14 412 834 11 500 000 11 500 000 11 500 000 11 500 000 3 500 000 3 500 000 15 000 000 15 000 000Réserve

Total 15 000 000 14 412 834 11 500 000 11 500 000 11 500 000 11 500 000 3 500 000 3 500 000 15 000 000 15 000 000

Justification:Compte tenu de l'importance de cette mesure, de la révision de l'OCM actuellement en cours et de la crise que traverse le secteur de la pêche, un renforcement considérable de la dotation budgétaire se justifie, de façon à ne pas compromettre encore davantage la stabilité et le rendement du secteur.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 11 02 01 01 — Interventions pour les produits de la pêche — Nouvelles actions


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements11 02 01 01 15 000 000 14 412 834 11 500 000 11 500 000 11 500 000 11 500 000 3 500 000 3 500 000 15 000 000 15 000 000

Réserve

Total 15 000 000 14 412 834 11 500 000 11 500 000 11 500 000 11 500 000 3 500 000 3 500 000 15 000 000 15 000 000

Justification:Compte tenu de l'importance de cette mesure, de la révision de l'OCM actuellement en cours et de la crise que traverse le secteur de la pêche, un renforcement considérable de la dotation budgétaire se justifie, de façon à ne pas compromettre encore davantage la stabilité et le rendement du secteur.

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Ajouter: 11 02 01 04Budget 2012 Projet de budget 2013 Position du Conseil 2013 Différence Nouveau montant


11 02 01 04 400 000 400 000 400 000 400 000Réserve

Total 400 000 400 000 400 000 400 000

Intitulé:Projet pilote — Création d'un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l'aquaculture


Les dénominations commerciales relevant de la compétence des autorités nationales de chaque Etat membre, il conviendrait de mettre en place un instrument unique offrant au consommateur européen les garanties de transparence et de cohérence entre les différentes dénominations et qui faciliterait par ailleurs le contrôle de ces informations.La réalisation d'un projet pilote viserait à la construction:- d'une base de données, comprenant l'ensemble des informations associées aux dénominations commerciales (codes issus des nomenclatures FAO, des nomenclatures combinées, douanières, sanitaires ou INN; noms scientifiques des espèces tels qu'ils figurent dans le système FishBase; nom des espèces dans les langues officielles des Etats membres et éventuellement, les appellations régionales ou locales tolérées), - d'un système expert pour l'analyse de la cohérence entre les différentes dénominations et nomenclatures, - d'un site Internet dédié.

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Justification:Dans le cadre de la réforme de l’OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture, la Commission propose d'améliorer l’étiquetage des produits de la pêche et de l’aquaculture (PPA) (Chapitre IV).

Parmi les informations obligatoires, il est proposé de retenir la dénomination commerciale pour tous les produits commercialisés sur le territoire de l'Union, indépendamment de leur origine ou provenance.

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Réserve

Total 400 000 400 000 400 000 400 000

Intitulé:Projet pilote — Création d'un Observatoire de la traçabilité en vue d'élaborer un écolabel européen public unique des PPA


L'écolabel permettra de certifier que tous les produits commercialisés dans l'Union les mêmes exigences sociales, sanitaires, environnementales. Il permettra à ce titre de promouvoir la réciprocité commerciale, notamment en matière de fraîcheur, de qualité, de provenance, de traçabilité, de conditions de travail.Le présent projet pilote met en place un observatoire de la traçabilité réunissant les représentants de tous les acteurs concernés par l'écolabel à tous les niveaux: (secteur de la pêche et de l'aquaculture, autorités publiques à tous les niveaux, représentants des consommateurs) afin de définir les critères les mieux adaptés pour la création de cet l'écolabel.L'observatoire en charge de proposer des critères pertinents en vue de l'élaboration d'un tel label sera en charge des tâches suivantes : mener des actions de benchmarking sur les écolabels existants recueillir les avis des acteurs concernés par le biais d'un site web définir les critères pertinents pour la création de l'écolabel définir un projet de cahier des charges développer un projet de programme de communication et un logo approprié pour faire connaitre l'écolabel au niveau européen élaborer un rapport final contenant tous ces éléments à remettre à la Commission européenne en vue de

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l'élaboration d'une législation européenne créant l'écolabel



Justification:Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises (A6-0219/2006 et A7-0207/2010) la création d'un écolabel européen public unique des produits de la pêche et de l'aquaculture. Cet écolabel doit permettre une traçabilité optimale des produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés dans l'Union, en utilisant des critères précis, notamment en matière de qualité sanitaire, sociale, environnementale. Il précisera également les conditions de préservation et de durabilité des ressources de pêche.

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Réserve

Total 400 000 400 000 400 000 400 000

Intitulé:Projet pilote — Mise en réseau des criées européennes des produits de la pêche et de l'aquaculture


Ce projet pilote reconnait l'intérêt fondamental des criées en termes économique (investissements, attractivité économique), social (aménagement du territoire, emplois, sanitaire (normes d'hygiène), et environnemental (contrôle stricts).Il importe, à travers, ce projet de créer une plateforme de mise en réseau des criées européennes, sous la forme d'un site web accessible. Cette plateforme devra être animée par un secrétariat composé d'experts qui conseilleront les acteurs des criées pour la mise en ligne des informations.La création d'une plateforme européenne d'information et d'échange servira d'instrument public d'information sur le marché. Elle permettra la communication et la diffusion d'informations sur la quantité, la qualité, les prix de vente entre les acheteurs pour la commercialisation des produits de la pêche de l'aquaculture. Elle sera un outil public de veille sur la commercialisation grâce à un réseau d'experts permettant d'orienter les acteurs de criées et tous les acteurs de la chaine de production vers les informations pertinentes. Elle améliorera l'offre en vente directe grâce à une information directe et instantanée des acheteurs et grâce à la diffusion permanente d'outils d'analyse de marchés. Elle mettra en réseau des criées sur le modèle du Fisheries Data Exchange Server (FIDES II), au profit

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des acteurs du marché, notamment en donnant aux acheteurs une vision à long terme du marché européen des produits de la pêche. Elle permettra d'établir une base de données sur les criées européennes et leur potentiel de débarquement et encouragera l'échange de bonnes pratiquesLes moyens financiers du projet pilote permettront la diffusion de l'information sur la qualité la quantité et les prix disponibles sur les différentes criées européennes. Ils devront être utilisé à des fins de perfectionnement du marché et de développement de l'information sur le marché européen des produits de la pêche et de l'aquaculture.



Justification:Le secteur européen de la pêche doit pouvoir répondre à des demandes en qualité et en quantité de produits pour la petite, moyenne et grande distribution. La disponibilité des volumes est très hétérogène selon les criées, or les organismes gérant ces dernières criées doivent pouvoir informer les acheteurs potentiels des quantités débarquées le plus rapidement et le plus facilement possible afin d'éviter les invendus et afin de rendre le marché européen des produits de la pêche plus efficace en termes de profit.

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déposé par João Ferreira

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 11 02 03 01 — Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques — Nouvelles actions



Réserve

Total 14 996 768 14 223 191 14 996 768 15 000 000 14 996 768 15 000 000 2 003 232 2 000 000 17 000 000 17 000 000

Justification:Compte tenu de la nécessité de compenser les coûts supplémentaires induits par l'ultrapériphéricité et par la crise que traverse le secteur de la pêche, il importe de doter de ressources adéquates le programme adopté en faveur des régions ultrapériphériques dans le domaine de la pêche. C'est en ce sens que les crédits d'engagement et de paiement sont fixés à 17 millions d'euros.

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SECTION III — COMMISSIONPoste 11 02 03 01 — Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques — Nouvelles actions



Réserve

Total 14 996 768 14 223 191 14 996 768 15 000 000 14 996 768 15 000 000 2 003 232 2 000 000 17 000 000 17 000 000

Justification:Compte tenu de la nécessité de compenser les coûts supplémentaires induits par l'ultrapériphéricité et par la crise que traverse le secteur de la pêche, il importe de doter de ressources adéquates le programme adopté en faveur des régions ultrapériphériques dans le domaine de la pêche. C'est en ce sens que les crédits d'engagement et de paiement sont fixés à 17 millions d'euros.

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Réserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Intitulé:Projet pilote – Mesures d'amélioration du processus de formation des prix du poisson à la première vente


La présente rubrique est destinée à soutenir des mesures visant à améliorer le processus de formation des prix du poisson à la première vente, en promouvant une répartition équitable et adéquate de la valeur ajoutée sur l'ensemble de la chaîne de valeur, c'est-à-dire en visant à augmenter le prix à la production sans pénaliser le prix à la consommation, ainsi que des mesures de soutien visant à assurer que les coûts de production constituent l'une des variables à prendre en considération dans la fixation des prix d'orientation.Ce PP est complémentaire de l'action de l'"Observatoire européen des marchés" et il couvre la proposition et la mise en oeuvre de mesures destinées à renforcer le prix du poisson à la première vente et à promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée sur l'ensemble de la chaîne de valeur du secteur.


Règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22)Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

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Justification:Cet amendement est destiné à préparer l'introduction de mesures visant à promouvoir une répartition équitable et adéquate de la valeur ajoutée sur l'ensemble de la chaîne de valeur, compte tenu du fait qu'il s'agit de la cause d'une situation économique grave qui touche l'ensemble du secteur de la pêche, comme l'indique la résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la crise du secteur européen de la pêche due à l'augmentation des prix du pétrole. Ce PP ne fera pas double emploi avec l'"Observatoire européen des marchés", mais complétera son action.

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déposé par João Ferreira, Commission des budgets, Inês Cristina Zuber




11 02 04 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Réserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Intitulé:Projet pilote – Mesures d'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale


Ajouter ce qui suit:Cette rubrique est destinée à soutenir des mesures d'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, en contribuant à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur de la pêche.Le projet pilote comportera:- une caractérisation du segment de la pêche à petite échelle dans l'UE;- l'identification des instruments financiers communautaires susceptibles d'être utilisés pour ce segment spécifique;- la caractérisation de l'utilisation des instruments/actions/mesures/financements disponibles de la part de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale;- l'évaluation de l'adéquation des instruments existants permettant de répondre aux besoins de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale et l'élaboration de propositions quant à leur adaptation éventuelle, conformément à l'évaluation effectuée;Ce projet jettera les bases d'un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuera à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.


Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du

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31.12.2002, p. 59).Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Ce PP est destiné à préparer la création d'un programme communautaire d'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuera à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur de la pêche. Le projet est complémentaire des dispositions existantes de l'actuel FEP et du futur FEAMP concernant la petite pêche, qui sont insuffisantes.

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Réserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Intitulé:Projet pilote – mesures d'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale


Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).Cette rubrique est destinée à soutenir des mesures d'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, en contribuant à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur de la pêche.Le projet pilote comportera:– une caractérisation du segment de la pêche à petite échelle dans l'UE;– l'identification des instruments financiers communautaires susceptibles d'être utilisés pour ce

segment spécifique;– la caractérisation de l'utilisation des instruments/actions/mesures/financements disponibles de la part

de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale;– l'évaluation de l'adéquation des instruments existants permettant de répondre aux besoins de la petite

pêche côtière et de la pêche artisanale et l'élaboration de propositions quant à leur adaptation éventuelle, conformément à l'évaluation effectuée;

Ce projet jettera les bases d'un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuera à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.

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Base légaleRèglement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Ce PP est destiné à préparer la création d'un programme communautaire d'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuera à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur de la pêche. Le projet est complémentaire des dispositions existantes de l'actuel FEP et du futur FEAMP concernant la petite pêche, qui sont insuffisantes.

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11 02 05 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Réserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Intitulé:Projet pilote – mesures d'amélioration du processus de formation des prix du poisson à la première vente


Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).La présente rubrique est destinée à soutenir des mesures visant à améliorer le processus de formation des prix du poisson à la première vente, en promouvant une répartition équitable et adéquate de la valeur ajoutée sur l'ensemble de la chaîne de valeur, c'est-à-dire en visant à augmenter le prix à la production sans pénaliser le prix à la consommation, ainsi que des mesures de soutien visant à assurer que les coûts de production constituent l'une des variables à prendre en considération dans la fixation des prix d'orientation.Ce PP est complémentaire de l'action de l'"Observatoire européen des marchés" et il couvre la proposition et la mise en oeuvre de mesures destinées à renforcer le prix du poisson à la première vente et à promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée sur l'ensemble de la chaîne de valeur du secteur.Base juridiqueRèglement (CE) nº 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22)

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Justification:Cet amendement est destiné à préparer l'introduction de mesures visant à promouvoir une répartition équitable et adéquate de la valeur ajoutée sur l'ensemble de la chaîne de valeur, compte tenu du fait qu'il s'agit de la cause d'une situation économique grave qui touche l'ensemble du secteur de la pêche, comme l'indique la résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la crise du secteur européen de la pêche due à l'augmentation des prix du pétrole. Ce PP ne fera pas double emploi avec l'"Observatoire européen des marchés", mais complétera son action.

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Article 11 03 03 — Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales



Réserve

Total 5 500 000 5 215 170 4 500 000 4 000 000 4 500 000 4 000 000 1 000 000 1 215 170 5 500 000 5 215 170

Justification:La lutte contre la pêche illégale constitue un objectif prioritaire de l'Union européenne qui peut uniquement être atteint à l'échelle mondiale, et c'est pourquoi l'engagement de l'Union sur la scène internationale est indispensable. Le Parlement européen partage entièrement cet objectif et estime donc qu'à cette fin, l'élargissement du réseau des organisations internationales de la pêche et le renforcement des organisations existantes est indispensable. Il y a donc lieu de maintenir les crédits au moins au niveau de l'exercice 2012.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 04 01 — Renforcement du dialogue avec l'industrie de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche



11 04 01 6 400 000 5 641 866 5 390 000 4 877 000 5 390 000 4 877 000 1 010 000 764 866 6 400 000 5 641 866Réserve

Total 6 400 000 5 641 866 5 390 000 4 877 000 5 390 000 4 877 000 1 010 000 764 866 6 400 000 5 641 866

Justification:La Commission ne cesse d'insister sur le fait qu'aucune politique de la pêche ne sera couronnée de succès si les pêcheurs eux-mêmes ne participent pas davantage à la prise de décisions. Par ailleurs, l'un des piliers de

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la prochaine réforme réside dans le changement pour une approche "partant de la base", qui permettra au secteur de la pêche de passer au premier plan. À cette fin, il y a bien évidemment lieu de renforcer les voies du dialogue, renforcement dont le budget doit tenir compte. C'est pourquoi il est proposé de maintenir les niveaux de 2012.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 06 11 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements11 06 11 4 346 082 3 413 566 3 500 000 2 600 000 3 500 000 2 600 000 500 000 400 000 4 000 000 3 000 000

Réserve

Total 4 346 082 3 413 566 3 500 000 2 600 000 3 500 000 2 600 000 500 000 400 000 4 000 000 3 000 000

Justification:Compte tenu de l'importance des mesures d'assistance technique au développement durable des régions de pêche côtière, une augmentation de la dotation budgétaire proposée par la Commission et par le Conseil est justifiée.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 06 11 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements11 06 11 4 346 082 3 413 566 3 500 000 2 600 000 3 500 000 2 600 000 500 000 400 000 4 000 000 3 000 000

Réserve

Total 4 346 082 3 413 566 3 500 000 2 600 000 3 500 000 2 600 000 500 000 400 000 4 000 000 3 000 000

Justification:Compte tenu de l'importance des mesures d'assistance technique au développement durable des régions de pêche côtière, une augmentation de la dotation budgétaire proposée par la Commission et par le Conseil est justifiée.

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SECTION III — COMMISSIONArticle 11 06 12 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»



Réserve

Total 507 543 231 341 356 590 519 652 868 375 000 000 519 652 868 345 000 000 30 000 000 519 652 868 375 000 000


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 06 12 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»



Réserve

Total 507 543 231 341 356 590 519 652 868 375 000 000 519 652 868 345 000 000 80 000 000 519 652 868 425 000 000

Justification:Le CFP 2007-2013 arrive à son terme; on s'attend à une hausse importante des demandes de paiement de la part des États membres. Compte tenu du véritable problème que posent les paiements et le RAL, nous estimons qu'il est particulièrement important de veiller à augmenter les crédits de paiement alloués aux programmes qui ont un impact réel sur les régions frappées par une baisse des activités de pêche afin d'encourager l'emploi et le potentiel de croissance de l'Union.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 06 12 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»



Réserve

Total 507 543 231 341 356 590 519 652 868 375 000 000 519 652 868 345 000 000 80 000 000 519 652 868 425 000 000

Justification:Le CFP 2007-2013 arrive à son terme; on s'attend à une hausse importante des demandes de paiement de la part des États membres. Compte tenu du véritable problème que posent les paiements et les RAL, nous estimons qu'il est particulièrement important de veiller à augmenter les crédits de paiement alloués aux programmes qui ont un impact réel sur les régions frappées par une baisse des activités de pêche afin

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d'encourager l'emploi et le potentiel de croissance de l'Union.

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Article 11 06 12 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»



11 06 12 507 543 231 341 356 590 519 652 868 375 000 000 519 652 868 345 000 000 30 000 000 519 652 868 375 000 000Réserve

Total 507 543 231 341 356 590 519 652 868 375 000 000 519 652 868 345 000 000 30 000 000 519 652 868 375 000 000


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Article 11 06 12 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»

Modifier les chiffres et Conditions de déblocage de la réserve comme suit:Budget 2012 Projet de budget 2013 Position du Conseil 2013 Différence Nouveau montant


11 06 12 507 543 231 341 356 590 519 652 868 375 000 000 519 652 868 345 000 000 -345 000 000 519 652 868 p.m.Réserve 375 000 000 375 000 000

Total 507 543 231 341 356 590 519 652 868 375 000 000 519 652 868 345 000 000 30 000 000 519 652 868 375 000 000

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve:Ajouter le texte suivant:

La réserve sera débloquée si tous les États membres fournissent des données factuelles et objectives pour expliquer la différence entre, d'une part, les estimations de leurs besoins qui sont envoyées à la Commission européenne au début de l'année et sur lesquelles la Commission européenne s'appuie pour élaborer son projet de budget, et, d'autre part, leur évaluation des besoins réels de paiements qu'ils sont prêts à accepter dans le courant de la procédure budgétaire 2013.En outre, le Parlement européen devrait recevoir des informations mensuelles sur la ventilation par État membre et par fonds des demandes de remboursement envoyées par les États membres à la Commission européenne.

Justification:Ne nécessite pas d'explication.

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Article 11 06 13 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence



11 06 13 159 986 289 113 785 530 163 154 844 125 000 000 163 154 844 120 000 000 30 000 000 163 154 844 150 000 000Réserve

Total 159 986 289 113 785 530 163 154 844 125 000 000 163 154 844 120 000 000 30 000 000 163 154 844 150 000 000

Justification:Le CFP 2007-2013 arrive à son terme; on s'attend à une hausse importante des demandes de paiement de la part des États membres. Compte tenu du véritable problème que posent les paiements et le RAL, nous estimons qu'il est particulièrement important de veiller à augmenter les crédits de paiement alloués aux programmes qui ont un impact réel sur les régions frappées par une baisse des activités de pêche, et notamment ceux qui sont axés sur la diversification économique et la création d'emplois nouveaux.

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11 06 13 159 986 289 113 785 530 163 154 844 125 000 000 163 154 844 120 000 000 30 000 000 163 154 844 150 000 000Réserve

Total 159 986 289 113 785 530 163 154 844 125 000 000 163 154 844 120 000 000 30 000 000 163 154 844 150 000 000

Justification:Le CFP 2007-2013 arrive à son terme; on s'attend à une hausse importante des demandes de paiement de la part des États membres. Compte tenu du véritable problème que posent les paiements et les RAL, nous estimons qu'il est particulièrement important de veiller à augmenter les crédits de paiement alloués aux programmes qui ont un impact réel sur les régions frappées par une baisse des activités de pêche, et notamment ceux qui sont axés sur la diversification économique et la création d'emplois nouveaux.

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11 06 13 159 986 289 113 785 530 163 154 844 125 000 000 163 154 844 120 000 000 5 000 000 163 154 844 125 000 000Réserve

Total 159 986 289 113 785 530 163 154 844 125 000 000 163 154 844 120 000 000 5 000 000 163 154 844 125 000 000

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11 06 14 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000Réserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Intitulé:Projet pilote – Création d'un système d'assurance publique destiné à faire face à des événements imprévisibles dans le secteur de la pêche


Cette rubrique est destinée à soutenir des mesures qui mènent à la création d'un système d'assurance publique dans le secteur de la pêche, auquel recourir en cas d'urgence, face à des événements imprévisibles comme des catastrophes naturelles, des arrêts forcés d'activité en raisons de plans de reconstitution des stocks ou des restrictions subites de l'accès à des facteurs de production essentiels, entre autres. Le PP évaluera l'applicabilité au secteur de la pêche des systèmes de protection existants dans d'autres domaines (comme l'agriculture), ainsi que les adaptations nécessaires.


Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. (JO L 223 du 15.8.2006, pp. 1-44)Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Cet amendement vise à préparer la création d'un système d'assurance publique jouant le rôle de filet de sécurité, auquel les pêcheurs et les armateurs puissent recourir face à des événements imprévisibles, dans un secteur qui présente une grande vulnérabilité aux crises.

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SECTION III — COMMISSIONArticle 11 06 13 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements11 06 13 159 986 289 113 785 530 163 154 844 125 000 000 163 154 844 120 000 000 -120 000 000 163 154 844 p.m.

Réserve 125 000 000 125 000 000

Total 159 986 289 113 785 530 163 154 844 125 000 000 163 154 844 120 000 000 5 000 000 163 154 844 125 000 000


La réserve sera débloquée si tous les États membres fournissent des données factuelles et objectives pour expliquer la différence entre, d'une part, les estimations de leurs besoins qui sont envoyées à la Commission européenne au début de l'année et sur lesquelles la Commission européenne s'appuie pour élaborer son projet de budget, et, d'autre part, leur évaluation des besoins réels de paiements qu'ils sont prêts à accepter dans le courant de la procédure budgétaire 2013.En outre, le Parlement européen devrait recevoir des informations mensuelles sur la ventilation par État membre et par fonds des demandes de remboursement envoyées par les États membres à la Commission européenne.

Justification:Ne nécessite pas d'explication.

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Réserve

Total 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000

Intitulé:Projet pilote – création d'un fonds de garantie pour la stabilité des prix des carburants


La tendance structurelle à l'augmentation des prix des carburants, aux variations et aux hausses subites menacent la viabilité de très nombreuses entreprises. La Commission n'a pas accordé à cette situation l'attention nécessaire, en se justifiant de manière générale par la nécessité d'"adapter la flotte aux ressources" et par les mesures visant à "améliorer l'efficactié énergétique" des embarcations. Sans préjudice de l'adoption de mesures d'une portée à moyen-long terme, une action immédiate est requise pour prévenir des conséquences économiques et sociales désastreuses. Il est dès lors proposé de créer un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, indépendamment du carburant utilisé, conformément à la résolution du Parlement européen de mai 2012 sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du pétrole.

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Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. (JO L 223 du 15.8.2006, pp. 1-44)Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Cette rubrique est destinée à créer un fonds de garantie pour la stabilité des prix des carburants, quel que soit le carburant utilisé.

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Réserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Intitulé:Projet pilote –Mesures d'aide au secteur de la pêche en raison de l'augmentation du prix des carburants


Ajouter ce qui suit:Cette rubrique est destinée à créer des mesures d'aide au secteur de la pêche, pour faire face à la grave crise que connaît le secteur en raison de l'augmentation considérable du prix des carburants, notamment le gazole et l'essence.Le projet pilote comportera:- la caractérisation des effets de l'augmentation du prix des carburants dans les divers segments de la flotte dans les États membres;- l'évaluation des possibilités d'utilisation des instruments et des marges financières offertes dans le cadre du budget communautaire, en vue de financer des mesures extraordinaires d'aide au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation du prix des carburants, pour autant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre;- l'adoption de mesures à court, moyen et long terme en vue d'assurer la viabilité du secteur;L'étude et l'élaboration de propositions visant à réorienter le FEP dans le sens d'une plus grande efficacité dans la promotion de la rénovation et de la modernisation des flottes de pêche, en renforçant la durabilité du secteur, notamment par une amélioration de la sélectivité des engins de pêche et le remplacement des moteurs, pour des raisons de sécurité, de protection de l'environnement et/ou d'économie de carburant, surtout pour la petite pêche côtière et artisanale, et par le remplacement des embarcations de plus de 20 ans, qui ne fonctionnent plus dans des conditions de sécurité correctes.

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Justification:L'augmentation importante du prix des carburants a aggravé considérablement la crise à laquelle est confronté le secteur de la pêche, a porté atteinte à sa viabilité économique et a réduit notablement les revenus déjà peu élevés des professionnels de la pêche. Nous considérons donc que des mesures urgentes doivent être prises pour soutenir le secteur de la pêche. Les mesures qui ont été avancées par la Commission, notamment en ce qui concerne l'augmentation de l'efficacité énergétique, auront un effet à moyen et long terme. Elles sont nécessaires, mais insuffisantes.

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déposé par João Ferreira, Commission des budgets, Inês Cristina Zuber




Réserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000



Cette rubrique est destinée à soutenir des mesures qui mènent à la création d'un système d'assurance publique dans le secteur de la pêche, auquel recourir en cas d'urgence, face à des événements imprévisibles comme des catastrophes naturelles, des arrêts forcés d'activité en raisons de plans de reconstitution des stocks ou des restrictions subites de l'accès à des facteurs de production essentiels, entre autres. Le PP évaluera l'applicabilité au secteur de la pêche des systèmes de protection existants dans d'autres domaines (comme l'agriculture), ainsi que les adaptations nécessaires.


Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. (JO L 223 du 15.8.2006, pp. 1-44)Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Cet amendement vise à préparer la création d'un système d'assurance publique jouant le rôle de filet de sécurité, auquel les pêcheurs et les armateurs puissent recourir face à des événements

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imprévisibles, dans un secteur qui présente une grande vulnérabilité aux crises.

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Réserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000



Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).Cette rubrique est destinée à la création d'un fonds garantissant la stabilité des prix des carburants, indépendamment du carburant utilisé, conformément à la résolution du Parlement européen de mai 2012 sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du pétrole.Base légaleRèglement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. (JO L 223 du 15.8.2006, pp. 1-44)Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:La tendance constatée à l'augmentation des prix des carburants, aux variations et aux hausses subites menacent la viabilité de très nombreuses entreprises. La Commission n'apporte pas de solution à cette situation, en se justifiant de manière générale par la nécessité d'"adapter la flotte aux ressources" et par les mesures visant à "améliorer l'efficactié énergétique". Il est proposé de créer sans délai un fonds de garantie, au niveau communautaire, pour la stabilité des prix des carburants, quel que soit le carburant utilisé.

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11 06 14 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

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Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements PaiementsRéserve

Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000



Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).Cette rubrique est destinée à soutenir des mesures qui mènent à la création d'un système d'assurance publique dans le secteur de la pêche, auquel recourir en cas d'urgence, face à des événements imprévisibles comme des catastrophes naturelles, des arrêts forcés d'activité en raisons de plans de reconstitution des stocks ou des restrictions subites de l'accès à des facteurs de production essentiels, entre autres. Le PP évaluera l'applicabilité au secteur de la pêche des systèmes de protection existants dans d'autres domaines (comme l'agriculture), ainsi que les adaptations nécessaires.Base légaleRèglement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. (JO L 223 du 15.8.2006, pp. 1-44)Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Cet amendement vise à préparer la création d'un système d'assurance publique jouant le rôle de filet de sécurité, auquel les pêcheurs et les armateurs puissent recourir face à des événements imprévisibles, dans un secteur qui présente une grande vulnérabilité aux crises.

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Réserve

Total 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000



Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil

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du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).Cette rubrique est destinée à la création d'un fonds garantissant la stabilité des prix des carburants, indépendamment du carburant utilisé, conformément à la résolution du Parlement européen de mai 2012 sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du pétrole.Base légaleRèglement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. (JO L 223 du 15.8.2006, pp. 1-44)Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:La tendance à l'augmentation des prix des carburants, aux fluctuations et aux hausses subites menace la viabilité de très nombreuses entreprises. La Commission n'accorde pas à cette situation l'attention nécessaire, en se justifiant par la nécessité d'"adapter la flotte aux ressources" et par les mesures visant à "améliorer l'efficacité énergétique" des embarcations. Une action immédiate est indispensable pour prévenir des conséquences désastreuses du point de vue économique et social. Il est proposé de créer un fonds de garantie, au niveau communautaire, pour la stabilité des prix des carburants, quel que soit le carburant utilisé.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 07 01 — Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base)



Réserve

Total 47 500 000 38 307 795 46 000 000 35 500 000 46 000 000 35 500 000 2 000 000 2 000 000 48 000 000 37 500 000

Justification:Compte tenu des résolutions antérieures du PE sur la PCP et de la nécessaire approche écosystémique de la gestion de la pêche, notamment la nécessité d'accroître les connaissances scientifiques sur l'état général des ressources halieutiques, en contribuant ainsi à la motivation correcte et à la durabilité des mesures à prendre, il est nécessaire de renforcer les crédits tant d'engagement que de paiement.

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Projet d'amendement 577 === ECR//8926 ===

déposé par Groupe des Conservateurs et Réformistes européens

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SECTION III — COMMISSIONArticle 11 07 01 — Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base)



Réserve

Total 47 500 000 38 307 795 46 000 000 35 500 000 46 000 000 35 500 000 -7 000 000 -7 000 000 39 000 000 28 500 000

Justification:Le paragraphe 20 de la résolution du Parlement du 14 mars 2012 indique que "le niveau des paiements (...) devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution", tandis que le paragraphe 4 de sa résolution du 26 juin 2012 ajoute que les paiements "peuvent diminuer dans des secteurs qui rencontrent actuellement (...) une faible absorption, afin de réaliser des économies dans les lignes budgétaires où des problèmes d'exécution ont eu lieu". Compte tenu du faible taux d'exécution par le passé (76,38 %) et conformément à l'exécution escomptée pour 2012 (41,14 % à la date du 27 août 2012), cette ligne a été choisie pour réaliser des économies.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 07 01 — Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base)



Réserve

Total 47 500 000 38 307 795 46 000 000 35 500 000 46 000 000 35 500 000 2 000 000 2 000 000 48 000 000 37 500 000

Justification:Compte tenu des résolutions antérieures du PE sur la PCP et de la nécessaire approche écosystémique de la gestion de la pêche, notamment la nécessité d'accroître les connaissances scientifiques sur l'état général des ressources halieutiques, en contribuant ainsi à la motivation correcte et à la durabilité des mesures à prendre, il est nécessaire de renforcer les crédits tant d'engagement que de paiement.

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Article 11 07 01 — Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base)



11 07 01 47 500 000 38 307 795 46 000 000 35 500 000 46 000 000 35 500 000 1 500 000 1 500 000 47 500 000 37 000 000Réserve

Total 47 500 000 38 307 795 46 000 000 35 500 000 46 000 000 35 500 000 1 500 000 1 500 000 47 500 000 37 000 000

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Justification:Il est nécessaire d'arriver à un niveau de soutien adéquat pour atteindre les objectifs servis par les lignes budgétaires concernées. Il convient de maintenir des niveaux de crédits au niveau le plus proche de ceux du budget de 2012.

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11 07 04 600 000 600 000 600 000 600 000Réserve

Total 600 000 600 000 600 000 600 000

Intitulé:Projet pilote — Identification des zones propices au développement de l'aquaculture dans l'Union européenne


Le Parlement est bien conscient qu'en vertu du principe de subsidiarité, il revient aux Etats membres de planifier l'utilisation de l'espace littoral et maritime. Toutefois, le développement des activités aquacoles est souvent difficile dans la mesure où les intérêts des acteurs de l'espace maritimes ne sont pas correctement coordonnés. L'Union européenne peut ainsi contribuer efficacement à l'identification des zones propices au développement de l'aquaculture, sans interagir avec le principe de subsidiarité. Cela permettrait une vision européenne plus claire pour le développement d'une aquaculture raisonnable, durable et extensive par les Etats membres. Le présent projet pilote financera une étude européenne identifiant les zones propices au développement de l'aquaculture dans l'ensemble de l'Union européenne qui sera mise à disposition des Etats membres et des acteurs du secteur aquacole.Objectifs de l'étude:– réunir les avis des représentants des secteurs d'activité maritimes– identifier les espaces propices au développement extensif d'une aquaculture raisonnée, notamment en

réalisant une carte des zones à haut potentiel– identifier les obstacles juridiques à la mise en place de zones de développement de l'aquaculture



Justification:La proposition de réforme de la politique commune de la pêche insiste sur le rôle croissant de l'aquaculture

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dans le futur de notre alimentation en raison de plusieurs facteurs. L'aquaculture est un secteur innovant, pourvoyeur d'emplois et de produits de qualité complémentaires du secteur de la pêche européen, qu'il convient d'accompagner. L'ensemble des recherches permettant l'émergence de ce secteur est à encourager.

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déposé par Andrea Cozzolino, Guido Milana




Réserve

Total 1 500 000 750 000 1 500 000 750 000

Intitulé:Projet pilote — Agence pour la gestion des productions dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture et pour l'évaluation scientifique des techniques de pêche dans la région méditerranéenne


Description du projetObjectifsL'objectif du projet est de créer une agence pour la gestion et la promotion de la production dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture et pour l'évaluation scientifique des techniques de pêche dans la région de la Méditerranée. L'agence devra fournir un soutien au marché de manière à relancer la consommation des produits de la pêche locale, en les valorisant au niveau de la sécurité alimentaire, de la traçabilité, de la sauvegarde de l'environnement et de la protection des consommateurs. De plus, elle contribuerait à relancer la consommation d'espèces dites "pauvres" et à faire mieux connaître et à réhabiliter des espèces moins courantes et moins connues, mais qui offrent cependant une valeur nutritionnelle importante et sont intéressantes pour la gastronomie traditionnelle. Dans ce cadre, l'agence veillera à déterminer les profils professionnels et les compétences dont le secteur a besoin, et par conséquent, à prévoir également leur formation par le biais du recyclage et de la formation professionnelle – articulés sur différents niveaux et objectifs – à organiser par le biais d'une synergie étroite et continue entre les centres de formation, les universités, les partenaires sociaux et les opérateurs du secteur.Activités—recherche sur l'impact et les risques découlant de l'introduction d'espèces non indigènes;—soutien à la recherche permanente axée sur de nouveaux engins de pêche sélectifs et écologiquement sûrs;—monitorage et évaluation technique des activités de "pêche responsable", conformément à la définition du Code de conduite de la FAO;—définition scientifique de critères minimums de "qualité" et de normes de pêche et d'élevage "plus sévères", conformément aux critères environnementaux et d'hygiène, et aux normes sociales des secteurs européen et nationaux;—élaboration de critères communs de traçabilité du produit de qualité et biologique;—soutien à la formation visant à étendre l'aquaculture et la pêche durables, en veillant en particulier à

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impliquer les pays tiers de la région méditerranéenne;—monitorage des techniques et des méthodes de pêche et de production, également en dehors de l'Union européenne, en vue de protéger la santé du consommateur;—études et séminaires en vue de définir et de diffuser des recommandations techniques spécifiques sur les méthodes de pêche et d'élevage durables;—évaluation technique et scientifique des méthodes de pêche;—formation de profils professionnels adaptée aux exigences du secteur de la pêche.Résultats escomptés—planification d'un espace maritime unique dans la région méditerranéenne pour promouvoir des actions coordonnées dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture durables;—généralisation de l'usage de techniques de pêche innovantes, sélectives et écologiquement sûres;—réalisation d'un programme européen de labels écologiques;—promotion de l'élevage en aquaculture durable et biologique;—définition de profils professionnels conformes aux exigences des nouvelles techniques de pêche et d'élevage;—promotion et échange des meilleures pratiques des techniques de pêche et d'élevage durables.



Justification:L'activité de l'agence permettrait d'obtenir une information meilleure et plus complète, assurant une consommation en connaissance de cause des produits de l'aquaculture et de la pêche, grâce à l'adoption de critères de qualité et de traçabilité des produits rigoureux et transparents, en définissant un cadre normatif pour les labels écologiques. L'agence sera un pôle permanent de promotion, de développement et de coordination de la recherche scientifique sur les engins de pêche sélectifs et écologiquement sûrs, permettant leur diffusion sur le territoire de l'Union et la mise en œuvre de leur utilisation.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 08 01 — Participation financière à des dépenses des États membres en matière de contrôle



Réserve

Total 47 430 000 23 894 961 46 330 000 23 350 000 46 330 000 23 350 000 1 170 000 650 000 47 500 000 24 000 000

Justification:Il est nécessaire d'arriver à un niveau de soutien adéquat pour atteindre les objectifs servis par les lignes

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budgétaires concernées. Il convient de maintenir des niveaux de crédits au niveau le plus proche de ceux du budget de 2012.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 11 08 05 01 — Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) — Contribution aux titres 1 et 2



Réserve

Total 7 337 359 7 337 359 7 311 359 7 311 359 7 238 245 7 238 245 73 114 73 114 7 311 359 7 311 359


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






Réserve

Total 7 337 359 7 337 359 7 311 359 7 311 359 7 238 245 7 238 245 73 114 73 114 7 311 359 7 311 359


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Projet d'amendement 511 === ENVI/6305 ===

déposé par Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire


Poste 11 08 05 01 — Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) — Contribution aux titres 1 et 2



11 08 05 01 7 337 359 7 337 359 7 311 359 7 311 359 7 238 245 7 238 245 73 114 73 114 7 311 359 7 311 359Réserve

Total 7 337 359 7 337 359 7 311 359 7 311 359 7 238 245 7 238 245 73 114 73 114 7 311 359 7 311 359

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=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






Réserve

Total 7 337 359 7 337 359 7 311 359 7 311 359 7 238 245 7 238 245 73 114 73 114 7 311 359 7 311 359


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=




Poste 11 08 05 01 — Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) — Contribution aux titres 1 et 2



11 08 05 01 7 337 359 7 337 359 7 311 359 7 311 359 7 238 245 7 238 245 578 114 578 114 7 816 359 7 816 359

Réserve

Total 7 337 359 7 337 359 7 311 359 7 311 359 7 238 245 7 238 245 578 114 578 114 7 816 359 7 816 359

Justification:Afin d'améliorer le contrôle de la pêche, l’Agence communautaire de contrôle des pêches a développé un nouveau système de rapports par voie électronique (EIR, pour le sigle en anglais) afin de faciliter et de coordonner les différentes inspections des États membres, ce qui permettra une diminution des coûts et simplifiera l'obtention de résultats. L'Agence estime le coût de sa mise en marche à 505 000 EUR, c'est pourquoi il est proposé de financer ce système et de reconstituer les montants prévus par la Commission pour le fonctionnement de l'Agence en 2013.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



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SECTION III — COMMISSIONPoste 11 08 05 02 — Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) — Contribution au titre 3



Réserve

Total 1 693 541 2 693 541 1 622 541 1 622 541 1 622 541 1 622 541 5 050 000 5 050 000 6 672 541 6 672 541

Justification:Les crédits pourraient être revus à la hausse afin que l'agence puisse se doter des moyens d'intégrer tout ou partie des systèmes électroniques nationaux de rapport d'inspection sans coût supplémentaire pour les pays participants. Cette hausse devrait suffire à l'extension des travaux de l'agence pour couvrir ce développement commun.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=




Poste 11 08 05 02 — Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) — Contribution au titre 3



11 08 05 02 1 693 541 2 693 541 1 622 541 1 622 541 1 622 541 1 622 541 127 459 127 459 1 750 000 1 750 000Réserve

Total 1 693 541 2 693 541 1 622 541 1 622 541 1 622 541 1 622 541 127 459 127 459 1 750 000 1 750 000

Justification:Il est nécessaire d'arriver à un niveau de soutien adéquat pour atteindre les objectifs servis par les lignes budgétaires concernées. Il convient de maintenir des niveaux de crédits au niveau le plus proche de ceux du budget de 2012 considérant l'importance et la bonne qualité du travail effectué par l'agence européenne de contrôle des pêches.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 11 08 05 02 — Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) — Contribution au titre 3



Réserve

Total 1 693 541 2 693 541 1 622 541 1 622 541 1 622 541 1 622 541 2 805 000 2 805 000 4 427 541 4 427 541

Justification:L'Union est tenue par des engagements internationaux importants en matière de contrôle des pêches dans les eaux internationales en 2013. The increased funds are needed for acquiring a patrol vessel, for the

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development and/or purchase of a pilot project for a system of technology to cross-check surveillance data from a number of systems (AIS, VMS, VDS, etc) and for the development of a new Electronic Inspection Report System that, once established, would significantly improve efficiency and reduce costs for Member States.Les crédits supplémentaires sont nécessaires pour acquérir un patrouilleur, pour développer et/ou acheter un projet pilote portant sur une technologie destinée à recouper les données de surveillance à partir de plusieurs systèmes (AIS, VMS, VDS, etc.) et pour développer un nouveau système électronique de rapports d'inspection qui, une fois établi, améliorera considérablement l'efficacité et réduira les coûts pour les États membres.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 09 05 — Programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée (PMI)


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements11 09 05 16 560 000 2 370 532 — 15 240 000 — 12 240 000 3 000 000 — 15 240 000

Réserve

Total 16 560 000 2 370 532 — 15 240 000 — 12 240 000 3 000 000 — 15 240 000


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Projet d'amendement 512 === ENVI/6306 ===

déposé par Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 11 09 05 — Programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée (PMI)


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements11 09 05 16 560 000 2 370 532 — 15 240 000 — 12 240 000 3 000 000 — 15 240 000

Réserve

Total 16 560 000 2 370 532 — 15 240 000 — 12 240 000 3 000 000 — 15 240 000


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SECTION III — COMMISSION



11 09 06 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000Réserve

Total 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000

Intitulé:Action préparatoire – Gardiens de la mer


a) Évaluer la possibilité d'utiliser au mieux les navires de pêche actifs qui doivent quitter la flotte communautaire et l'expérience et les connaissances pratiques des pêcheurs, au bénéfice des pêcheurs eux-mêmes et de la société en général.b) Tester en conditions quasi réelles la viabilité technique et économique de réorienter des activités de pêche vers des activités maritimes les membres des équipages qui ne peuvent plus vivre de la pêche et possèdent une expérience et des connaissances maritimes qui risquent d'être perdues s'ils cherchent d'autres sources de revenus dans des activités à terre.c) Tester en conditions quasi réelles la possibilité de reconvertir des navires de pêche en navires servant de plateformes pour un certain nombre d'activités environnementales et maritimes en dehors de la pêche, notamment la collecte des déchets marins.d) Identifier en conditions quasi réelles le coût de fonctionnement d'un navire dans les conditions susmentionnées, ainsi que les sources potentielles de financement. Toutefois, ce financement devrait se limiter à un soutien au démarrage d'activités autosuffisantes à long terme.e) Identifier la formation appropriée nécessaire aux pêcheurs pour assumer de nouvelles fonctions et obtenir des résultats utiles.f) Soutenir la réduction de la capacité de pêche conformément aux objectifs de réforme de la PCP en mettant en place des incitants positifs pour les propriétaires de navires et les pêcheurs qui quittent le secteur et en les encourageant à trouver/développer des activités alternatives en mer et/ou dans les zones côtières.g) Encourager des activités complémentaires à la pêche pour les pêcheurs qui restent dans le secteur.h) Identifier le cadre administratif et juridique nécessaire pour la collaboration et la coordination des activités des gardiens de la mer avec les autorités et/ou les organes administratifs concernés.i) Tester en conditions quasi réelles la mise en œuvre du concept des "Gardiens de la mer" au cours de la prochaine période de programmation.


Action préparatoire au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Le but est de préserver l'emploi dans les communautés côtières et d'utiliser au mieux l'expérience et les connaissances pratiques maritimes des pêcheurs, de façon à obtenir une meilleure intégration avec l'économie maritime au sens large, afin de renforcer les perspectives d'emploi, d'améliorer la situation du secteur et des pêcheurs individuels, et de maintenir les communautés vivant de la pêche en tant que source

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de qualité de vie dans les zones côtières.

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Article 11 09 05 — Programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée (PMI)



11 09 05 16 560 000 2 370 532 — 15 240 000 — 12 240 000 3 000 000 — 15 240 000Réserve

Total 16 560 000 2 370 532 — 15 240 000 — 12 240 000 3 000 000 — 15 240 000


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Article 11 09 05 — Programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée (PMI)



11 09 05 16 560 000 2 370 532 — 15 240 000 — 12 240 000 3 000 000 — 15 240 000Réserve

Total 16 560 000 2 370 532 — 15 240 000 — 12 240 000 3 000 000 — 15 240 000


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Réserve

Total 350 000 350 000 350 000 350 000

Intitulé:Projet pilote – Gardiens de la mer

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Évaluer la possibilité d'utiliser au mieux les navires de pêche actifs qui doivent quitter la flotte communautaire et l'expérience et les connaissances pratiques des pêcheurs, au bénéfice des pêcheurs eux-mêmes et de la société en général.a)Tester en conditions quasi réelles la viabilité technique et économique de réorienter des activités de pêche vers des activités maritimes les membres des équipages qui ne peuvent plus vivre de la pêche et possèdent une expérience et des connaissances maritimes qui risquent d'être perdues s'ils cherchent d'autres sources de revenus dans des activités à terre.b)Tester en conditions quasi réelles la possibilité de reconvertir des navires de pêche en navires servant de plateformes pour un certain nombre d'activités environnementales et maritimes en dehors de la pêche, notamment la collecte des déchets marins.c)Identifier en conditions quasi réelles le coût de fonctionnement d'un navire dans les conditions susmentionnées, ainsi que les sources potentielles de financement. Toutefois, ce financement devrait se limiter à un soutien au démarrage d'activités autosuffisantes à long terme.d)Identifier la formation appropriée nécessaire aux pêcheurs pour assumer de nouvelles fonctions et obtenir des résultats utiles.e)Soutenir la réduction de la capacité de pêche conformément aux objectifs de réforme de la PCP en mettant en place des incitants positifs pour les propriétaires de navires et les pêcheurs qui quittent le secteur et en les encourageant à trouver/développer des activités alternatives en mer et/ou dans les zones côtières.f)Encourager des activités complémentaires à la pêche pour les pêcheurs qui restent dans le secteur.g)Identifier le cadre administratif et juridique nécessaire pour la collaboration et la coordination des activités des gardiens de la mer avec les autorités et/ou les organes administratifs concernés.h)Tester en conditions quasi réelles la mise en oeuvre du concept des "Gardiens de la mer" au cours de la prochaine période de programmation.


Règlement (CE) Nº 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22)Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Justification:Le but est de préserver l'emploi dans les communautés côtières et d'utiliser au mieux l'expérience et les connaissances pratiques maritimes des pêcheurs, de façon à obtenir une meilleure intégration avec l'économie maritime au sens large, afin de renforcer les perspectives d'emploi, d'améliorer la situation du secteur et des pêcheurs individuels, et de maintenir les communautés vivant de la pêche en tant que source de qualité de vie dans les zones côtières.

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déposé par Crescenzio Rivellini, Antonello Antinoro

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11 09 06 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000Réserve

Total 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000

Intitulé:Projet pilote – Gardiens de la mer


Évaluer la possibilité d'utiliser au mieux les navires de pêche actifs qui doivent quitter la flotte communautaire et l'expérience et les connaissances pratiques des pêcheurs, au bénéfice des pêcheurs eux-mêmes et de la société en général.a) Tester en conditions quasi réelles la viabilité technique et économique de réorienter des activités de pêche vers des activités maritimes les membres des équipages qui ne peuvent plus vivre de la pêche et possèdent une expérience et des connaissances maritimes qui risquent d'être perdues s'ils cherchent d'autres sources de revenus dans des activités à terre.b) Tester en conditions quasi réelles la possibilité de reconvertir des navires de pêche en navires servant de plateformes pour un certain nombre d'activités environnementales et maritimes en dehors de la pêche, notamment la collecte des déchets marins.c) Identifier en conditions quasi réelles le coût de fonctionnement d'un navire dans les conditions susmentionnées, ainsi que les sources potentielles de financement. Toutefois, ce financement devrait se limiter à un soutien au démarrage d'activités autosuffisantes à long terme.d) Identifier la formation appropriée nécessaire aux pêcheurs pour assumer de nouvelles fonctions et obtenir des résultats utiles.e) Soutenir la réduction de la capacité de pêche conformément aux objectifs de réforme de la PCP en mettant en place des incitants positifs pour les propriétaires de navires et les pêcheurs qui quittent le secteur et en les encourageant à trouver/développer des activités alternatives en mer et/ou dans les zones côtières.f) Encourager des activités complémentaires à la pêche pour les pêcheurs qui restent dans le secteur.g) Identifier le cadre administratif et juridique nécessaire pour la collaboration et la coordination des activités des gardiens de la mer avec les autorités et/ou les organes administratifs concernés.h) Tester en conditions quasi réelles la mise en œuvre du concept des "Gardiens de la mer" au cours de la prochaine période de programmation.



Justification:Les frais de fonctionnement prévus pour cinq navires évoluant dans cinq régions différentes du bassin méditerranéen pourraient être estimés à environ 1 200 000 EUR par an, selon une simulation fondée sur une catégorie de navire de pêche mieux adaptée.

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Le but est de préserver l'emploi dans les zones côtières et d'utiliser au mieux l'expérience et les connaissances pratiques maritimes des pêcheurs, de façon à obtenir une meilleure intégration avec l'économie maritime au sens large, afin d'améliorer la situation du secteur et des pêcheurs individuels, et de maintenir les pêcheries, source de qualité de vie.

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déposé par Marta Andreasen, Groupe Europe libertés démocratie

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 12 01 01 — Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Marché intérieur»



12 01 01 46 765 864 46 765 864 50 859 308 50 859 308 49 814 913 49 814 913 -3 516 708 -3 516 708 46 298 205 46 298 205Réserve

Total 46 765 864 46 765 864 50 859 308 50 859 308 49 814 913 49 814 913 -3 516 708 -3 516 708 46 298 205 46 298 205

Justification:Le budget proposé pour cette ligne budgétaire affiche, par rapport au budget 2012, une hausse de 6,5 % alors que d'autres lignes budgétaires semblables connaissent une baisse de leurs crédits. L'amendement diminue les crédits de 1 % par rapport aux chiffres de 2012.

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Poste 12 01 04 01 — Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative


Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements12 01 04 01 700 000 700 000 700 000 700 000 600 000 600 000 100 000 100 000 700 000 700 000

Réserve

Total 700 000 700 000 700 000 700 000 600 000 600 000 100 000 100 000 700 000 700 000

Justification:AM Rapporteur – Rétablissement du PB pour les lignes consacrées au soutien à la gestion administrative et à la recherche, Commission.

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déposé par Cornelis de Jong


Article 12 02 01 — Mise en œuvre et développement du marché intérieur

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Réserve

Total 8 800 000 7 167 283 8 800 000 8 000 000 8 800 000 8 000 000 -3 200 000 -3 200 000 5 600 000 4 800 000

Justification:À la page 508 de la fiche d'activité, il est indiqué que 6,1 millions d'euros sur les 8,8 millions d'euros sont entre autres destinés à des études préparatoires aux analyses d'impact, aux évaluations, à la législation sur le marché unique et à sa transposition dans le droit national. Cependant, aucun justificatif n'a été apporté par la Commission concernant le montant proposé après que demande lui en a été faite. Par conséquent, il est proposé de réduire le budget de ces études d'1,5 million d'EUR. Enfin, il est proposé de diminuer cette ligne budgétaire "L'Europe est à vous" d'1,7 million d'EUR, qui seront transférés à la ligne budgétaire relatives à la gouvernance (12 02 02).

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Projet d'amendement 541 === IMCO/6903 ===

déposé par Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 12 02 01 — Mise en œuvre et développement du marché intérieur



Réserve

Total 8 800 000 7 167 283 8 800 000 8 000 000 8 800 000 8 000 000 -3 200 000 -3 200 000 5 600 000 4 800 000

Justification:À la page 508 de la fiche d'activité, il est indiqué que 6,1 millions d'euros sur les 8,8 millions d'euros de la ligne budgétaire 12 02 01 sont destinés à des études préparatoires aux analyses d'impact, aux évaluations, à la législation sur le marché unique et à sa transposition dans le droit national. Bien que l'on ait tenté à plusieurs reprises d'obtenir des informations plus précises, la Commission n'a pas apporté de justificatif au montant proposé. Il est donc proposé de diminuer de 1,5 million d'euros les crédits prévus pour ces études et d'inviter la commission BUDG à demander des informations plus précises sur la question.

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déposé par Cornelis de Jong


Article 12 02 02 — Programme Solvit et plan d'action sur les services d'assistance du marché unique



12 02 02 p.m. 1 088 701 p.m. 950 000 p.m. 950 000 2 700 000 1 750 000 2 700 000 2 700 000Réserve

Total p.m. 1 088 701 p.m. 950 000 p.m. 950 000 2 700 000 1 750 000 2 700 000 2 700 000

Justification:

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Il est proposé que cette ligne budgétaire serve de ligne budgétaire commune à tous les outils de gouvernance du marché intérieur et englobe donc SOLVIT, L'Europe est à vous, le service d'orientation "L'Europe est à vous" et le système IMI. Par conséquent, la ligne budgétaire récupère l'enveloppe de 1,7 million d'EUR de la ligne 12 02 01 ("L'Europe est à vous") à laquelle s'ajoute un million supplémentaire qu'il est proposé d'accorder afin de financer comme il se doit les activités de SOLVIT. Étant donné qu'il n'est pas encore clairement établi que la ligne budgétaire 12 02 01 financera le système IMI, le budget pour cet outil n'est pas inclus dans l'amendement. Une correction sera apportée le cas échéant par un amendement oral.

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Article 12 02 02 — Programme Solvit et plan d'action sur les services d'assistance du marché unique

Modifier les chiffres et l'intitulé comme suit:Budget 2012 Projet de budget 2013 Position du Conseil 2013 Différence Nouveau montant


12 02 02 p.m. 1 088 701 p.m. 950 000 p.m. 950 000 3 000 000 2 050 000 3 000 000 3 000 000Réserve

Total p.m. 1 088 701 p.m. 950 000 p.m. 950 000 3 000 000 2 050 000 3 000 000 3 000 000

Intitulé:Outils de gouvernanceProgramme Solvit et plan d'action sur les services d'assistance du marché intérieurunique

Justification:Il est proposé que cette ligne budgétaire, destinée au départ à SOLVIT, serve de ligne budgétaire commune à tous les outils de gouvernance du marché intérieur et englobe donc SOLVIT, L'Europe est à vous, le service d'orientation «L'Europe est à vous» et le système IMI. Par conséquent, la ligne budgétaire récupère l'enveloppe de 1,7 million d'euros de la ligne 12 02 01 ("L'Europe est à vous") à laquelle s'ajoute 1,3 million supplémentaire qu'il est proposé d'accorder afin de financer comme il se doit les activités de SOLVIT.

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déposé par Frédéric Daerden, Commission des budgets, Pervenche Berès




Réserve

Total 2 500 000 1 250 000 2 500 000 1 250 000

Intitulé:Projet pilote — La promotion de l'actionnariat et de la participation des salariés


Ce projet pilote vise à mettre en œuvre les principales conclusions de l'audition publique organisée au

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Parlement européen le 22 mars 2012, qui soulignent la nécessité de réunir des données précises concernant les différentes législations nationales relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés. Cette collecte de données vise à mettre en place dans chaque État membre un centre européen pour l'actionnariat des salariés, à fournir des informations, des formations et des conseils aux salariés, aux entreprises et au public afin de faciliter la promotion et la mise en œuvre de la législation adéquate en vue d'un meilleur développement de l'actionnariat et de la participation des salariés dans l'Union, dont l'avis d'initiative Soc 371 du Comité économique et social européen sur la participation financière des travailleurs en Europe a mis en évidence les avantages pour la société.



Justification:Avec la crise économique, la fréquence des opérations de restructuration dans les entreprises européennes a tendance à augmenter. Étant donné que l'actionnariat des salariés est un instrument qui permet d'éviter des opérations de restructurations brutales et d'en atténuer les conséquences sociales, il importe de déterminer comment l'Union pourrait promouvoir ce type de gouvernance d'entreprise, en commençant par rassembler des données, avant de mettre en place un centre destiné à en assurer la promotion dans chaque État membre.

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Projet d'amendement 112 === ECON/6731 ===

déposé par Commission des affaires économiques et monétaires

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 12 02 04 — Projet pilote — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en matière d’élaboration de politiques de l’Union



12 02 04 1 250 000 1 125 000 1 000 000 750 000 1 000 000 750 000 500 000 650 000 1 500 000 1 400 000Réserve

Total 1 250 000 1 125 000 1 000 000 750 000 1 000 000 750 000 500 000 650 000 1 500 000 1 400 000

Justification:Ce renforcement des capacités en est encore à ses balbutiements mais a déjà montré son importance et son caractère incontournable, dès lors qu'il s'agit d'enrichir le processus décisionnel démocratique par des contributions plus équilibrées, et ce dans le cadre de la législation afférente aux services financiers. Dans ces conditions, il est préférable de revoir cette ligne budgétaire à la hausse plutôt que de l'amputer.

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12 02 05 1 200 000 1 000 000 1 200 000 1 000 000Réserve

Total 1 200 000 1 000 000 1 200 000 1 000 000

Intitulé:Projet pilote — Forum du marché unique


Le Forum du marché unique devrait être une manifestation annuelle, se tenant de préférence dans l'État membre exerçant la présidence de l'Union européenne, qui pourrait être précédée par un certain nombre de manifestations préparatoires à connotation régionale, organisées conjointement par la Commission, le Parlement européen et l'État membre exerçant la présidence de l'Union européenne. Cette manifestation devrait être une plateforme importante pour l'échange des meilleures pratiques entre les acteurs concernés et pour l'information des citoyens sur leurs droits dans le marché unique et l'évaluation de l'état de progrès du marché unique. Il devrait réunir les représentants des citoyens, des entreprises, des associations de consommateurs, des États membres et des institutions de l'Union afin de susciter une mobilisation claire en faveur de la transposition, de l'application et de l'exécution de la législation relative au marché unique. Il devrait constituer une plate-forme où débattre des propositions législatives de la Commission dans le domaine du marché unique et présenter les attentes des citoyens, des entreprises et des autres acteurs concernés en ce qui concerne les futures propositions législatives. Cette manifestation devrait aussi avoir pour objectif la correction des dysfonctionnements dans la transposition, l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur en améliorant la coordination et la gouvernance du marché unique. Un comité de pilotage, composé de députés au Parlement européen et de représentants de la Commission et de la présidence en exercice de l'Union au moment de la manifestation, devrait être créé, afin de régler les détails relatifs à l'organisation du Forum du marché unique.



Justification:Faire participer les acteurs concernés à la poursuite du développement du marché unique constitue une mission constante qui revêt une importance particulière en ces temps de récession économique. Forts du succès du premier Forum du marché unique qui s'est tenu à Cracovie et de l'expérience acquise lors de la première Semaine du marché unique organisée en octobre 2012, il faudrait redoubler d'efforts pour rapprocher le marché unique des citoyens. La manifestation aidera à déterminer les obstacles à surmonter pour achever le marché unique et à concevoir des instruments concrets pour résoudre les problèmes et contribuer ainsi à améliorer la visibilité et à redorer l'image de l'Union.

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12 02 05 2 500 000 1 250 000 2 500 000 1 250 000Réserve

Total 2 500 000 1 250 000 2 500 000 1 250 000



Ce projet pilote vise à mettre en œuvre les principales conclusions de l'audition publique organisée au Parlement européen le 22 mars 2012, qui soulignent la nécessité de réunir des données précises concernant les différentes législations nationales relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés. Cette collecte de données vise à mettre en place dans chaque État membre un centre européen pour l'actionnariat des salariés, à fournir des informations, des formations et des conseils aux salariés, aux entreprises et au public afin de faciliter la promotion et la mise en œuvre de la législation adéquate en vue d'un meilleur développement de l'actionnariat et de la participation des salariés dans l'Union, dont l'avis d'initiative Soc 371 du Comité économique et social européen sur la participation financière des travailleurs en Europe a mis en évidence les avantages pour la société.



Justification:Avec la crise économique, la fréquence des opérations de restructuration dans les entreprises européennes a tendance à augmenter. Étant donné que l'actionnariat des salariés est un instrument qui permet d'éviter des opérations de restructurations brutales et d'en atténuer les conséquences sociales, il importe de déterminer comment l'Union pourrait promouvoir ce type de gouvernance d'entreprise, en commençant par rassembler des données, avant de mettre en place un centre destiné à en assurer la promotion dans chaque État membre.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 12 02 04 — Projet pilote — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en matière d’élaboration de politiques de l’Union



12 02 04 1 250 000 1 125 000 1 000 000 750 000 1 000 000 750 000 500 000 650 000 1 500 000 1 400 000

Réserve

Total 1 250 000 1 125 000 1 000 000 750 000 1 000 000 750 000 500 000 650 000 1 500 000 1 400 000

Justification:

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Ce renforcement des capacités en est encore à ses balbutiements mais a déjà montré son importance et son caractère incontournable, dès lors qu'il s'agit d'enrichir le processus décisionnel démocratique par des contributions plus équilibrées, et ce dans le cadre de la législation afférente aux services financiers. Dans ces conditions, il est préférable de revoir cette ligne budgétaire à la hausse plutôt que de l'amputer.

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Projet d'amendement 508 === EMPL/7034 ===

déposé par Commission de l'emploi et des affaires socialesEMPL/7034 Amendement de compromis entre EMPL/6559




Réserve

Total 1 000 000 500 000 1 000 000 500 000



Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).COMMENTAIRESModifier comme suitCe projet pilote vise à mettre en œuvre les principales conclusions de l'audition publique organisée au Parlement européen le 22 mars 2012, qui soulignent la nécessité de réunir des données précises concernant les différentes législations nationales relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés. Cette collecte de données vise à mettre en place dans chaque État membre un centre européen pour l'actionnariat des salariés, à fournir des informations, des formations et des conseils aux salariés, aux entreprises et au public afin de faciliter la promotion et la mise en œuvre de la législation adéquate en vue d'un meilleur développement de l'actionnariat et de la participation des salariés dans l'Union, dont l'avis d'initiative Soc 371 du Comité économique et social européen sur la participation financière des travailleurs en Europe a mis en évidence les avantages pour la société.

Justification:EMPL/6559

Avec la crise économique, la fréquence des opérations de restructuration dans les entreprises européennes a tendance à augmenter. Étant donné que l'actionnariat des salariés est un instrument qui permet d'éviter des opérations de restructurations brutales et d'en atténuer les conséquences sociales, il importe de déterminer comment l'Union pourrait promouvoir ce type de gouvernance d'entreprise, en commençant par rassembler des données, avant de mettre en place un centre destiné à en assurer la promotion dans chaque État membre.

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97




Réserve

Total 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000

Intitulé:Projet pilote — Forum du marché unique


Le Forum du marché unique devrait être une manifestation annuelle, se tenant de préférence dans l'État membre exerçant la présidence de l'Union européenne, qui pourrait être précédée par un certain nombre de manifestations préparatoires à connotation régionale, organisées conjointement par la Commission, le Parlement européen et l'État membre exerçant la présidence de l'Union européenne. Cette manifestation devrait être une plateforme importante pour l'échange des meilleures pratiques entre les acteurs concernés et pour l'information des citoyens sur leurs droits dans le marché unique et l'évaluation de l'état de progrès du marché unique. Il devrait réunir les représentants des citoyens, des entreprises, des associations de consommateurs, des États membres et des institutions de l'Union afin de susciter une mobilisation claire en faveur de la transposition, de l'application et de l'exécution de la législation relative au marché unique. Il devrait constituer une plate-forme où débattre des propositions législatives de la Commission dans le domaine du marché unique et présenter les attentes des citoyens, des entreprises et des autres acteurs concernés en ce qui concerne les futures propositions législatives. Cette manifestation devrait aussi avoir pour objectif la correction des dysfonctionnements dans la transposition, l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur en améliorant la coordination et la gouvernance du marché unique. Un comité de pilotage, composé de députés au Parlement européen et de représentants de la Commission et de la présidence en exercice de l'Union au moment de la manifestation, devrait être créé, afin de régler les détails relatifs à l'organisation du Forum du marché unique.



Justification:Faire participer les acteurs concernés à la poursuite du développement du marché unique constitue une mission constante qui revêt une importance particulière en ces temps de récession économique. Forts du succès du premier Forum du marché unique qui s'est tenu à Cracovie et de l'expérience acquise lors de la première Semaine du marché unique organisée en octobre 2012, il faudrait redoubler d'efforts pour rapprocher le marché unique des citoyens. La manifestation aidera à déterminer les obstacles à surmonter pour achever le marché unique et à concevoir des instruments concrets pour résoudre les problèmes et contribuer ainsi à améliorer la visibilité et à redorer l'image de l'Union.

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98


Article 12 04 01 — Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes



Réserve

Total 7 500 000 5 443 506 7 650 000 7 600 000 7 650 000 6 000 000 1 600 000 7 650 000 7 600 000

Justification:AM du rapporteur – rétablissement des soldes par rapport au projet de budget.

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONArticle 12 04 01 — Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes



12 04 01 7 500 000 5 443 506 7 650 000 7 600 000 7 650 000 6 000 000 -1 650 000 -500 000 6 000 000 5 500 000Réserve

Total 7 500 000 5 443 506 7 650 000 7 600 000 7 650 000 6 000 000 -1 650 000 -500 000 6 000 000 5 500 000

Justification:Les crédits de la présente ligne budgétaire pour 2012 étaient de 5 443 506 euros. Elle ne contribue pas directement à la croissance et à la création d'emplois et a donc été identifiée comme priorité négative, comme le préconise le paragraphe 4 du rapport du Parlement sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013. Les économies réalisées sur cette ligne budgétaire serviront à financer des priorités positives qui stimulent la croissance et l'emploi.

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Poste 12 04 02 01 — Autorité bancaire européenne — Contribution aux titres 1 et 2



12 04 02 01 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 2 143 140 2 343 140 9 184 400 9 184 400Réserve

Total 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 2 143 140 2 343 140 9 184 400 9 184 400

Justification:

99

Les chiffres traduisent les besoins réels (notamment en personnel) de l'Autorité au regard des missions confiées par les règlements, décisions et directives adoptés ou en passe de l'être.

Le scandale récent de manipulation du LIBOR a une nouvelle fois mis en exergue la nécessité absolue d'une surveillance efficace et encore élargie.

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déposé par Jürgen Klute, Commission des budgets

-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 12 04 02 01 — Autorité bancaire européenne — Contribution aux titres 1 et 2



Réserve

Total 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 432 740 432 740 7 474 000 7 274 000


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Réserve

Total 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 432 740 432 740 7 474 000 7 274 000

Justification:L'Autorité bancaire européenne vient d'être créée en 2011 en réaction directe à l'actuelle crise économique et financière. Il ne peut donc être sensé de déjà réduire ses crédits de façon linéaire.


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déposé par Jürgen Klute, Alda Sousa, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

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100

SECTION III — COMMISSIONPoste 12 04 02 01 — Autorité bancaire européenne — Contribution aux titres 1 et 2



Réserve

Total 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 432 740 432 740 7 474 000 7 274 000

Justification:Compte tenu de la crise économique et sociale, des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres et des priorités fixées par le Conseil de l'UE, notamment lors du sommet des 28 et 29 juin, il est contraire au bon sens de réduire les dépenses de personnel et de fonctionnement d'un instrument qui doit faire partie du Système européen de surveillance financière qui a vu le jour pour veiller à ce que les règles régissant le secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et maintenir la confiance dans l'économie européenne dans son ensemble. Rien ne justifie une réduction de la dotation financière de cet instrument.Rétablissement du projet de budget (PB).

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déposé par Nils Torvalds, Commission des budgets





12 04 02 01 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 432 740 432 740 7 474 000 7 274 000Réserve

Total 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 432 740 432 740 7 474 000 7 274 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=


déposé par Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Commission des budgets





12 04 02 01 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 -1 067 260 -1 067 260 5 974 000 5 774 000Réserve 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Total 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 432 740 432 740 7 474 000 7 274 000

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve:

101


Un montant de 1 500 000 EUR a été inscrit en réserve et sera débloqué lorsque l'Autorité bancaire européenne aura fourni à l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier, tous les documents pertinents concernant le projet immobilier à Londres. Ensuite, le(s) contrat(s) de projet respectifs ont été négociés à des conditions raisonnables qui auront un effet sur le budget de l'Union et les subventions accordées à l'Autorité. Enfin, l'Autorité devra fournir des informations exhaustives sur les missions qui continueront à lui revenir si la surveillance bancaire est transférée à la Banque centrale européenne.


Annexe S 03 01 12 02 — Autorité bancaire européenne

Modifier les commentaires comme suit:Modifier le texte comme suit:

Emplois

2013 2012

Autorisés dans le budget de l'Union Réellement pourvus au 31 décembre 2011 Autorisés dans le budget de l'Union

Groupe de fonctions et grade

Permanents Temporaires Permanents Temporaires Permanents TemporairesAD 16AD 15 1 1 1AD 14 1 1 1AD 13 3 1 2

AD 1265

2 4

AD 11109

4 6

AD 10109

5 7

AD 91312

4 8

AD 81615

7 10

AD 71211

3 6

AD 6 7 5 7AD 5 5 2 5

Total AD8478

35 57

AST 11AST 10 1AST 9AST 8AST 7 1AST 6AST 5 1 2AST 4 3 3 2AST 3 2 1 2AST 2 3 2AST 1 1 1

Total AST 9 5 11

Total général9387

40 68

Total des effectifs9387

40 68

Justification:Rétablissement du projet de budget (PB) 2013 et du tableau des effectifs afin de permettre à l'Agence de

102

réaliser les tâches qui lui ont été confiées, en particulier au cours de sa phase de démarrage.

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12 04 02 01 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 2 143 140 2 343 140 9 184 400 9 184 400Réserve

Total 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 2 143 140 2 343 140 9 184 400 9 184 400

Justification:Les chiffres traduisent les besoins réels (notamment en personnel) de l'Autorité au regard des missions confiées par les règlements, décisions et directives adoptés ou en passe de l'être.

Le scandale récent de manipulation du LIBOR a une nouvelle fois mis en exergue la nécessité absolue d'une surveillance efficace et davantage élargie.

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Réserve

Total 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 432 740 432 740 7 474 000 7 274 000

Justification:Compte tenu de la crise économique et sociale, des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres et des priorités fixées par le Conseil de l'UE, notamment lors du sommet des 28 et 29 juin, il est contraire au bon sens de réduire les dépenses de personnel et de fonctionnement d'un instrument qui doit faire partie du Système européen de surveillance financière qui a vu le jour pour veiller à ce que les règles régissant le secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et maintenir la confiance dans l'économie européenne dans son ensemble. Rien ne justifie une réduction de la dotation financière de cet instrument.Rétablissement du projet de budget (PB).

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-------------------------------

103

SECTION III — COMMISSIONPoste 12 04 02 01 — Autorité bancaire européenne — Contribution aux titres 1 et 2



Réserve

Total 7 099 000 7 099 000 7 474 000 7 274 000 7 041 260 6 841 260 2 143 140 2 342 740 9 184 400 9 184 000



Rétablissement du projet de budget (CP).

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 12 04 02 02 — Autorité bancaire européenne — Contribution au titre 3



Réserve

Total 1 200 000 1 200 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 431 800 1 431 800 2 502 800 2 502 800



=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






Réserve

Total 1 200 000 1 200 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 129 000 129 000 1 200 000 1 200 000

104

Justification:Au regard de la crise économique et sociale, des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres et des priorités fixées par le Conseil de l'UE les 28 et 29 juin, il est contraire au bon sens de réduire les dépenses opérationnelles afférentes au programme de travail de l'Autorité, dès lors que cette dernière est une composante du Système européen de surveillance financière qui a vu le jour pour veiller à ce que les règles régissant le secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et maintenir la confiance dans l'économie européenne. Rien ne justifie une réduction de la dotation budgétaire sous le taux d'exécution de 2011 (1 116 400) et sous le taux d'exécution prévu pour 2012 (1 200 000).

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Réserve

Total 1 200 000 1 200 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 431 800 1 431 800 2 502 800 2 502 800

Commentaires:Après l'alinéa:

Les montants remboursés conformément à l'article 16 .......... charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

Modifier le texte comme suit:La contribution de l'Union pour 2013 s'élève au total à 9 672 0009 239 260 EUR. Un montant de 1 327 000 EUR qui correspond au recouvrement d'un excédent provenant de la contribution de l'Union en 2011 est ajouté au montant de 8 354 0007 912 260 EUR inscrit au budget.



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105



Réserve

Total 1 200 000 1 200 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 129 000 129 000 1 200 000 1 200 000

Justification:Au regard de la crise économique et sociale, des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres et des priorités fixées par le Conseil de l'UE les 28 et 29 juin, il est contraire au bon sens de réduire les dépenses opérationnelles afférentes au programme de travail de l'Autorité, dès lors que cette dernière est une composante du Système européen de surveillance financière qui a vu le jour pour veiller à ce que les règles régissant le secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et maintenir la confiance dans l'économie européenne. Rien ne justifie une réduction de la dotation budgétaire sous le taux d'exécution de 2011 (1 116 400) et sous le taux d'exécution prévu pour 2012 (1 200 000).

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Poste 12 04 02 02 — Autorité bancaire européenne — Contribution au titre 3



12 04 02 02 1 200 000 1 200 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 431 800 1 431 800 2 502 800 2 502 800Réserve

Total 1 200 000 1 200 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 071 000 1 431 800 1 431 800 2 502 800 2 502 800



Rétablissement du projet de budget pour les CP.

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Poste 12 04 03 01 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution aux titres 1 et 2



Réserve

Total 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 1 368 345 1 668 345 6 012 255 6 012 255

106



=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=



-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 12 04 03 01 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution aux titres 1 et 2



12 04 03 01 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 165 090 165 090 4 809 000 4 509 000

Réserve

Total 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 165 090 165 090 4 809 000 4 509 000

Justification:L'AEAPP vient d'être créée en 2011 en réaction directe à l'actuelle crise économique et financière. Il ne peut donc être sensé de déjà réduire ses crédits de façon linéaire.


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12 04 03 01 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 165 090 165 090 4 809 000 4 509 000Réserve

Total 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 165 090 165 090 4 809 000 4 509 000

Justification:Au regard de la crise économique et sociale, des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres et des priorités fixées par le Conseil de l'UE les 28 et 29 juin, il est contraire au bon sens de réduire les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Autorité, dès lors que cette dernière est une composante du Système européen de surveillance financière qui a vu le jour pour veiller à ce que les règles régissant le secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et maintenir la confiance dans l'économie européenne. Rien ne justifie une réduction de la dotation budgétaire sous le taux d'exécution prévu pour 2012 (5 070 000).

107


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Poste 12 04 03 01 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution aux titres 1 et 2



Réserve

Total 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 165 090 165 090 4 809 000 4 509 000


=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






12 04 03 01 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 165 090 165 090 4 809 000 4 509 000Réserve

Total 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 165 090 165 090 4 809 000 4 509 000


Annexe S 03 01 12 03 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles


Emplois

2013 2012


Groupe de fonctions et grade

Permanents Temporaires Permanents Temporaires Permanents TemporairesAD 16AD 15 1 1 1AD 14 1 1 1

AD 1332

1 2

AD 1254

2 4

AD 11 7 3 7

108

AD 10 8 6 8AD 9 7 3 8AD 8 10 4 6AD 7 10 8 8AD 6 7 3 5AD 5 8 5 7

Total AD6765

37 57

AST 11AST 10AST 9AST 8 1AST 7 1 1 1AST 6 3 3 3AST 5 1 1 2AST 4 3AST 3 3 2AST 2 2 4 3AST 1

Total AST 13 9 12

Total général8078

46 69


46 69

Justification:Rétablissement du projet de budget (PB) 2013 et du tableau des effectifs. Toute réduction supplémentaire menacerait la réalisation des tâches assignées par le législateur de l'Union à l'Autorité, notamment au cours de sa phase de démarrage.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=






12 04 03 01 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 1 368 345 1 668 345 6 012 255 6 012 255Réserve

Total 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 1 368 345 1 668 345 6 012 255 6 012 255



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-------------------------------

109

SECTION III — COMMISSIONPoste 12 04 03 01 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution aux titres 1 et 2



12 04 03 01 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 165 090 165 090 4 809 000 4 509 000Réserve

Total 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 165 090 165 090 4 809 000 4 509 000

Justification:Au regard de la crise économique et sociale, des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres et des priorités fixées par le Conseil de l'UE les 28 et 29 juin, il est contraire au bon sens de réduire les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Autorité, dès lors que cette dernière est une composante du Système européen de surveillance financière qui a vu le jour pour veiller à ce que les règles régissant le secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et maintenir la confiance dans l'économie européenne. Rien ne justifie une réduction de la dotation budgétaire sous le taux d'exécution prévu pour 2012 (5 070 000).


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12 04 03 01 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 1 368 345 1 668 345 6 012 255 6 012 255Réserve

Total 5 070 000 5 070 000 4 809 000 4 509 000 4 643 910 4 343 910 1 368 345 1 668 345 6 012 255 6 012 255




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Poste 12 04 03 02 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution au titre 3

110



Réserve

Total 1 192 000 1 192 000 1 029 000 1 029 000 1 029 000 1 029 000 271 000 271 000 1 300 000 1 300 000



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Poste 12 04 03 02 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution au titre 3



Réserve

Total 1 192 000 1 192 000 1 029 000 1 029 000 1 029 000 1 029 000 471 000 471 000 1 500 000 1 500 000




Justification:L'AEAPP a été chargée d'une série de tâches nouvelles ou élargies. L'an prochain, des moyens importants seront nécessaires si l'on veut assurer la mise en œuvre correcte de "Solvabilité II" (Omnibus II, normes techniques, etc.), des mesures de protection des consommateurs, des tests de résistance et des travaux sur les pensions de l'EIQ. Les réductions proposées ici par la Commission et soutenues par le Conseil sont illogiques. Les évaluations de l'autorité reflètent ses besoins budgétaires réels de façon bien plus précise.

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Poste 12 04 03 02 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution

111

au titre 3



12 04 03 02 1 192 000 1 192 000 1 029 000 1 029 000 1 029 000 1 029 000 471 000 471 000 1 500 000 1 500 000Réserve

Total 1 192 000 1 192 000 1 029 000 1 029 000 1 029 000 1 029 000 471 000 471 000 1 500 000 1 500 000

Justification:L'AEAPP a été chargée d'une série de tâches nouvelles ou élargies. L'an prochain, des moyens importants seront nécessaires si l'on veut assurer la mise en œuvre correcte de "Solvabilité II" (Omnibus II, normes techniques, etc.), des mesures de protection des consommateurs, des tests de résistance et des travaux sur les pensions de l'EIQ. Les réductions proposées ici par la Commission et soutenues par le Conseil sont illogiques. Les évaluations de l'autorité reflètent ses besoins budgétaires réels de façon bien plus précise.


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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 12 04 04 01 — Autorité européenne des marchés financiers — Contribution aux titres 1 et 2



Réserve

Total 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 2 376 330 2 376 330 7 575 000 7 575 000



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Poste 12 04 04 01 — Autorité européenne des marchés financiers — Contribution aux titres 1 et 2



12 04 04 01 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 234 330 234 330 5 433 000 5 433 000Réserve

Total 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 234 330 234 330 5 433 000 5 433 000

Justification:

112

L'Autorité européenne des marchés financiers vient d'être créée en 2011 en réaction directe à l'actuelle crise économique et financière. Il ne peut donc être sensé de déjà réduire ses crédits de façon linéaire.


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déposé par Alda Sousa, Jürgen Klute, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique




Réserve

Total 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 234 330 234 330 5 433 000 5 433 000

Justification:Au regard de la crise économique et sociale, des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres et des priorités fixées par le Conseil de l'UE les 28 et 29 juin, il est contraire au bon sens de réduire les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Autorité, dès lors que cette dernière est une composante du Système européen de surveillance financière qui a vu le jour pour veiller à ce que les règles régissant le secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et maintenir la confiance dans l'économie européenne. Rien ne justifie une réduction de la dotation budgétaire sous le taux d'exécution de 2011 (5 264 000) et sous le taux d'exécution prévu pour 2012 (5 838 477).


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Réserve

Total 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 234 330 234 330 5 433 000 5 433 000


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déposé par Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Commission des budgets

113





12 04 04 01 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 -1 265 670 -1 265 670 3 933 000 3 933 000Réserve 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Total 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 234 330 234 330 5 433 000 5 433 000


Un montant de 1 500 000 EUR a été inscrit en réserve et sera débloqué lorsque l'Autorité européenne des marchés financiers aura fourni à l'Autorité budgétaire, conformément à l'article 179/3 du règlement financier, tous les documents pertinents concernant le projet immobilier à Paris. Ensuite, le(s) contrat(s) de projet respectifs ont été négociés à des conditions raisonnables qui auront un effet sur le budget de l'Union et les subventions accordées à l'Autorité.


Annexe S 03 01 12 01 — Autorité européenne des marchés financiers


Emplois

2013 2012


Groupes de fonctions et grade

Emplois permanents Emplois temporairesEmplois

permanentsEmplois

temporaires Emplois permanents Emplois temporairesAD 16AD 15 1 1 1AD 14 1 1 1AD 13 1AD 12 3 2 4AD 11 5 1 4AD 10 6 2 5

AD 91211

1 5

AD 82420

11 11

AD 72420

11 11

AD 6 18 4 11AD 5 12 7 9

Total AD10697

41 63

AST 11 1AST 10 1AST 9 1 2AST 8 1 1AST 7 1AST 6 1AST 5 2 2

AST 465

1 1

AST 3 2 2 2

114

AST 2 3 1AST 1 3 2

Total AST1514

9 12

Total général121111

50 75


50 75

Sur les 121111 postes prévus pour 2013, 15 postes financés par des redevances dépendent de la présentation, par la Commission, avant le 1er1er juin 2012, d'une fiche financière révisée pour l'agence, justifiant les besoins supplémentaires en effectifs, et de l'approbation de cette fiche par un trilogue budgétaire, conformément à la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Justification:Rétablissement du projet de budget (PB) 2013 et du tableau des effectifs afin de permettre à l'Agence de réaliser les tâches qui lui ont été confiées, en particulier au cours de sa phase de démarrage.

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Réserve

Total 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 2 376 330 2 376 330 7 575 000 7 575 000



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12 04 04 01 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 234 330 234 330 5 433 000 5 433 000Réserve

Total 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 234 330 234 330 5 433 000 5 433 000

Justification:

115

Au regard de la crise économique et sociale, des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres et des priorités fixées par le Conseil de l'UE les 28 et 29 juin, il est contraire au bon sens de réduire les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Autorité, dès lors que cette dernière est une composante du Système européen de surveillance financière qui a vu le jour pour veiller à ce que les règles régissant le secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et maintenir la confiance dans l'économie européenne. Rien ne justifie une réduction de la dotation budgétaire sous le taux d'exécution de 2011 (5 264 000) et sous le taux d'exécution prévu pour 2012 (5 838 477).


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12 04 04 01 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 2 376 330 2 376 330 7 575 000 7 575 000Réserve

Total 5 838 477 5 838 477 5 433 000 5 433 000 5 198 670 5 198 670 2 376 330 2 376 330 7 575 000 7 575 000




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Poste 12 04 04 02 — Autorité européenne des marchés financiers — Contribution au titre 3



12 04 04 02 1 281 523 1 281 523 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 363 000 363 000 1 563 000 1 563 000Réserve

Total 1 281 523 1 281 523 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 363 000 363 000 1 563 000 1 563 000



116

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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 12 04 04 02 — Autorité européenne des marchés financiers — Contribution au titre 3



Réserve

Total 1 281 523 1 281 523 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 363 000 363 000 1 563 000 1 563 000






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-------------------------------SECTION III — COMMISSIONPoste 12 04 04 02 — Autorité européenne des marchés financiers — Contribution au titre 3



Réserve

Total 1 281 523 1 281 523 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 363 000 363 000 1 563 000 1 563 000



Rétablissement du projet de budget (CP).

doc no: 4: (3)€¦ · fr fr procÉdure budgÉtaire 2013 doc no: 4: (3) ***** 28.09.2012...

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