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Droit judiciaire priv

INTRODUCTIONIl faut partir de lide que lobjectif du droit est dassurer lordre social. Cet ordre social nest assur que dans la mesure o les droits dont sont titulaires les personnes prives sont respects. La plupart du temps ils le sont. En quelque sorte la sanction nexiste qu ltat de virtualit, de menace. Mais il faut envisager lhypothse o on arrive une situation pathologique et o les droits ne sont pas respects. Dans une socit civilise la sanction dun droit subjectif passe ncessairement par un recours la justice. Cest la raison pour laquelle la justice est devenue un service public, et comme tout service public, il fait lobjet dune rglementation qui va intresser lorganisation des tribunaux, le statut des magistrats et les conditions dans lesquelles les personnes prives peuvent saisir un tribunal. On parle de DJP par opposition au droit judiciaire pnal qui intresse la justice pnale et au droit judiciaire administratif. Ce qui fait dire que le DJP est lensemble des rgles qui organisent et qui rglent le fonctionnement de la justice pour permettre aux personnes prives dobtenir la sanction de leurs droits subjectifs.I. Objet, nature et importance du DJP

A. Lobjet du DJPConsiste pour une personne sen remettre une juridiction lorsque lun de ses DSub na pas t respect. Apparaissent 4 problmes: Qui est juge? Les diffrentes autorits ayant pour mission de rendre la justice. On se rfre aux lois fixant le statut des magistrats et des auxiliaires de justice et lorganisation des tribunaux. Quels sont ses pouvoirs? On dtermine la juridiction comptente et sa nature. On se rfre aux lois de comptence dattribution. La comptence est dfinie par la nature et parfois par le quantum de laffaire soumise. Aprs, parmi toutes les juridictions de mme nature, on dtermine celle qui est comptente pour connatre de laffaire. On se rfre aux lois de comptence dattribution territoriale. Selon quelle procdure la personne qui saisit la juridiction peut obtenir un jugement? Une fois le jugement obtenu, comment en obtenir lexcution effective? Un quatrime corps de rgle sapplique: le corps dexcution. Elles sont diffrentes selon que lon cherche atteindre les facults mobilires ou immobilires du dbiteur.

Tous ces corps de rgles = le DJP qui ne peut tre rduit la procdure civile.

B. La nature du DJPLe DJP relve-t-il du droit priv ou relve-t-il du droit public? Aprs tout, il vise protger les droits subjectifs des particuliers mais aussi organiser le service public. En ralit, ce droit relve des deux matires. Il est hybride.Il est donc facile dinfluer sur la nature accusatoire du DJP (droit public domine, le procs reste la chose des parties qui en organise le rglement sous larbitrage du droit priv) ou sur la nature inquisitoire du DJP (les parties sont dpossdes de leur procs et le juge influe sur le droulement de la procdure).C. Limportance du DJPIl est un facteur dordre social, il civilise les rapports entre personnes prives. Pas de loi du talion ou de volont de se faire justice soi-mme. De plus, il est un facteur de crdit puisque les particuliers savent quen concluant tel ou tel contrat, le service public de la justice peut en ordonner lexcution ce qui assure une certaine scurit pour lavenir.II. Les caractres du DJPIl a un caractre FORMALISTE et un caractre IMPERATIF. Ces deux caractres permettent dviter que ladministration de la justice soit soumise larbitraire.A. Le caractre formaliste

En matire de DJP et plus particulirement en matire de procdure civile, les formes et les dlais revtent une importance capitale. La violation des rgles de forme et des exigences de dlai peut parfois avoir des consquences dramatiques pour le plaideur. Le non-respect des conditions de forme peut entraner la nullit de lacte de procdure irrgulier voire de la procdure entirement. Parfois galement le non-respect du dlai va entraner la perte du droit, il en est ainsi pour le cas o lappel serait fait hors dlai. Daucun trouve insupportable le formalisme de la procdure. Et gnralement le justiciable ne comprend pas quil ait pu perdre son procs uniquement en raison de linobservation de rgles de forme. Il ne faut pas sen arrter cette analyse primaire. La forme apparait comme un mal ncessaire. Les formalits sont une vraie ncessit. Ex: art. 56 du CPC en matire dassignation. Ihering: Ennemie jure de larbitraire, la forme est la sur jumelle de la libert. La sanction de labsence de formalisme nest pas souvent abrupte, car souvent le lgislateur prvoit une rgularisation des actes irrguliers.

B. Le caractre impratifLe principe est que les rgles du DJP sont des rgles dordre public car elles intressent au plus haut point le service public de la justice. Il est inconcevable dabandonner la libert des parties les rgles de DJP pour leur viter damnager leur convenance les rgles de DJP. Quelles sont les consquences de ce caractre impratif? 1 Les parties, mme dun commun accord, ne peuvent donc pas droger aux R de DJP. Comme elles intressent le SP de la justice, les nouvelles rgles de DJP sont dapplication immdiate.2 Il faut partir du constat que le DJP certes organise le service public de la justice mais galement permet aux pers prives dobtenir la sanction de leurs droits subjectifs. Il nest pas exclu dans certaines hypothses prvues par la loi que laccord des parties puisse leur permettre de scarter dune rgle lgale. Certaines rgles de DJP ne sont pas systmatiquement revtues dun caractre dordre public. En ralit cest la contemplation du but de la rgle que lon va apprcier si celle-ci a un caractre dordre public. Si la rgle a pour objet dassurer la protection dun intrt public, on considre que les parties sous certaines conditions peuvent y droger. Ainsi le CPC offre la possibilit dune prorogation conventionnelle de la comptence territoriale dune juridiction (art. 48 CPC qui prvoit la possibilit pour les parties qui ont toutes contract en qualit de commerant de droger aux rgles qui amnagent la comptence territoriale). III. Les sources du DJP

A. Sources lgislatives et rglementaires

1. Domaine de la loi et du rglementIl faut partir de la Constitution du 4 octobre 1958 et de ses arts. 34 et 37. Le Parlement na plus quun pouvoir rsiduel. En ce qui concerne le DJP relvent du pouvoir lgislatif uniquement la cration de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats. Par consquent toutes les autres rgles relvent du pouvoir rglementaire. Ce dernier a la possibilit au moyen dun dcret de modifier des rgles anciennes qui avaient t prises par la loi avant la Constitution de 1958. Exemple rcent: Loi 2002-1138 qui a institu les juridictions de proximit. Ce principe doit tre un peu attnu. Il la t la faveur de dcisions qui ont t prises par le Conseil dEtat loccasion du principe de la publicit des dbats et du principe du contradictoire. Le Conseil dEtat a annul des dcrets qui concernaient ces deux principes en estimant quils avaient mconnu des principes fondamentaux du droit. Ce qui veut dire que chaque fois quune rgle de procdure qui relve du pouvoir rglementaire porte atteinte un principe fondamental du droit, lautorit rglementaire ne veut pas lgifrer et il incombe au Parlement dintervenir. Mise part cette attnuation pour lessentiel et notamment pour la procdure civile les rgles sont entirement aux mains du pouvoir excutif. Cela permet de faire voluer les rgles de DJP. Voir: Dcret Magendie (ex prsident de la CA de Paris) 2009-1524 du 9 dcembre 2009 qui a rform la procdure dappel. Linconvnient est la tentation pour le pouvoir excutif de rformer en permanence2. Lapplication dans lespace des rgles de DJPLe DJP est un droit dordre public et nest en ralit que la concrtisation de lune des activits rgaliennes de lEtat qui consiste rendre la justice. Ce qui implique que les RDJP sont applicables sur tout le territoire national non seulement mtropolitain mais galement dans tous les autres DOM et COM. Il y a parfois certaines particularits pour les dpartements dAlsace et Moselle. Le juge na pas appliquer les RDJP mme sil peut tre amen se dclarer comptant au profit dune J trangre ou excuter une commission rogatoire dlivre par un autre pays. Le droit national prvoit un certain nombre de rgle qui sappliquent au traitement des litiges internationaux.3. Lapplication dans le temps des rgles de DJP

. Elles sappliquent un jour franc aprs leur publication au JO. Souvent le lgislateur ou le pouvoir excutif peut diffrer la date dentre en vigueur. Ex: Loi 2011-1862 du 13 dcembre 2011 qui supprime en matire civile la juridiction de proximit en matire civile et qui sappliquera compter du 1er janvier 2013. Lorsque survient une loi nouvelle, si elle intervient avant lintroduction dune instance, pas de difficult; elle sappliquera toute nouvelle instance introduite. Si la loi nouvelle alors que le procs est fini, pas de difficult non plus; elle ne sappliquera pas. Lorsquen revanche la rgle nouvelle de DJP entre en vigueur alors quun procs est en cours, il y a un problme. Cest parfois ce nouveau texte qui rgle la difficult en introduisant des dispositions transitoires. Ainsi la loi 2011-1862 prvoit que les procs en cours son entre en vigueur basculeront devant les TI mais uniquement compter du premier jour du 7me mois de lanne 2013. Sil ny a pas de disposition transitoire, le principe est fix lart.2 du Code civil (pas dapplication rtroactive, principe dapplication immdiate aux instances en cours de la rgle nouvelle). Certaines difficults peuvent apparatre. Comment appliquer le principe de lapplication immdiate de la rgle nouvelle pour viter que ce principe conduise une sorte de rtroactivit qui nest pas possible. Il faut alors oprer une distinction en fonction des trois questions que lon se posait propos de lobjet du DJP.Ici la rgle nouvelle sapplique immdiatement tous les procs en cours. Pour les lois de comptence; elles sappliquent galement immdiatement, ce qui entraine ncessairement le dessaisissement de la juridic