devoirs, obligations et responsabilit©s

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Economy & Finance

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Les administrateurs de régime agissent à titre de mandataire au nom des employés. De ce fait découle un ensemble de devoirs, responsabilités et obligations.

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  • 1. Devoirs, obligations et responsabilits de ladministrateur La gestion dun regime dassurance collective
  • 2. Les objectifs d'apprentissage Fournir aux participants une meilleure comprhension des devoirs, obligations et responsabilits de l'administrateur d'avantages sociaux Permettre aux participants d'identifier les risques dans l'administration du plan et leur permettra de mettre en vigueur des stratgies effectives pour grer ces risques Aider les participants naviguer le cadre complexe de la conformit lgislative Fournir aux participants une comprhension approfondie des dommages et de la rpartition de responsabilit
  • 3. Mot de bienvenue GFA Inc. est un cabinet de services financiers multidisciplinaires et indpendant; Nos clients sont des particuliers, des familles, des organisations et des entreprises partout en A.-T. et ailleurs; Outre lassurance-vie, protection du vivant, service de planification de retraite et investissements destins aux propritaires et personnes cls, nous offrons une vaste gamme de rgimes dassurance collective et de rgimes collectifs de retraite; De plus, nous offrons un service valeur ajoute qui comprend un encadrement serr des administrateurs de rgime, des confrences sur la sant, de la formation et une prsence sur Internet par lentremise de notre site web, blogue, nos deux pages Facebook et notre compte Twitter. Les formations pour administrateurs auxquelles vous assistez aujourdhui font partie de cette valeur ajoute.
  • 4. Lavantage GFA Assurance collective 175 clients dans plus de 16 domaines dactivits Entreprise de 2 500+ employs 4 300 employs assurs sou 13 assureurs Plus de 11M$ de primes annuelles sous gestion Gestion des avantages imposables de tous vos employs Portail informatique pour vos avantages sociaux Deux reprsentantes de service pour vous rpondre Un conseiller en actuariat (unique en Abitibi-Tmiscamingue) Expertise unique dans la mise en place de Compte de soins de sant (CSS-GFA) Rgime collectif de retraite 125 clients rpartis travers lAbitibi-Tmiscamingue Entreprises de 2 500+ employs 1 500 employs inscrits aux RRS, REER collectif et RPDB Plus de 25M$ dactif sous gestion Deux reprsentantes de service pour vous rpondre
  • 5. Devoirs, obligations et responsabilits de ladministrateur 1. Lassurance collective en milieu de travail; 2. La dfinition de lassurance collective; 3. Le cadre lgal de lassurance collective de personne; 4. Lobligation dinformer et la documentation prcise; 5. Lassurance mdicament; 6. Ladministration effective du plan; 7. La gestion de la prime et facturation; 8. Limportance du rle de ladministrateur; 9. Sassurer de la conformit avec la loi; 10. Comprendre les dommages et la rpartition de la responsabilit; 11. Priode de question; 12. valuation
  • 6. 1 - Lassurance collective en milieu de travail
  • 7. 1- Lassurance collective en milieu de travail Le terme avantages sociaux est n au dbut du sicle dernier alors que lindustrialisation battant son plein. Les avantages sociaux ont t introduits en complments la rmunration du travail. Le salaire dun employ constitue une forme de rmunration directe parce quil est reli directement au rendement de son emploi. Quant aux avantages sociaux, ils constituent une forme de rmunration indirecte parce quils sont relis indirectement au seul fait doccuper un poste dans une entreprise. On parle aussi davantages sociaux lorsquil est questions des rgimes publics comme la RAMQ, la CSST ou la SAAQ et dont ladmissibilit nest plus relies au fait doccuper un poste, mais des conditions de rsidence et de citoyennet. Lassurance collective, quelle provienne du milieu de travail ou du milieu civil, est un sous-ensemble de la grande famille des avantages sociaux.
  • 8. 2- La dfinition de lassurance collective
  • 9. 2- La dfinition de lassurance collective Art. 2392 du Code civil du Qubec L'assurance de personnes porte sur la vie, l'intgrit physique ou la sant de l'assur. L'assurance collective de personnes couvre, en vertu d'un contrat cadre, les personnes adhrant un groupe dtermin et, dans certains cas, leur famille ou les personnes leur charge. Art. 3119 al. 2 du Code civil du Qubec Malgr toute convention contraire, le contrat d'assurance qui porte sur un bien ou un intrt situ au Qubec ou qui est souscrit au Qubec par une personne qui y rside, est rgi par la loi du Qubec ds lors que le preneur en fait la demande au Qubec ou que l'assureur y signe ou y dlivre la police
  • 10. 2- La dfinition de lassurance collective La dfinition de lassurance collective prend naissance dans le Rglement dapplication de la Loi sur les assurances du Qubec (RALA): Une assurance collective (i.e. convention de prt automobile, assurance hypothcaire, etc.) est le fruit dun contrat unique qui confre des avantages personnels des catgories de personnes selon les conditions dun programme ou rgime prtabli, de proprit publique ou prive, et auquel ladhsion est obligatoire ou facultative en fonction de critres dadmissibilit base uniquement sur lappartenance un groupe lgalement dtermin. Les avantages personnels font rfrence des biens et des services assurs, ou prestations dassurance collective , qui renvoient une somme verse lassur par lassureur dans le cadre dun contrat si un sinistre se produit et dont une personne pourra un jour bnficier.
  • 11. 3- La cadre lgal de lassurance collective
  • 12. 3- La cadre lgal de lassurance collective Les rgimes dassurance collective sont de proprit publique ou prive (SAAQ vs Assurance voyage VISA). La source du financement dtermine le plus souvent le propritaire du rgime; Les rgimes publics sont assurs par des organismes dtat constitus en assureurs publics, tandis que les rgimes privs utilisent habituellement les assureurs privs pour assurer leurs rgimes. Ladhsion obligatoire ou facultative lassurance collective offre plus ou moins de flexibilit. Elle est dtermines par diverses lois, par rglements ou par le contrat collectif de travail. Enfin, ladmissibilit un rgime dassurance collective repose toujours sur des critres dappartenance un groupe lgalement dtermin. Il peut sagir dun lien de citoyennet, dun lien dappartenance une entreprise ou une association donne.
  • 13. 3- La cadre lgal de lassurance collective Le contrat individuel de travail, le contrat collectif de travail et le contrat- cadre donnent naissance au droit ou au devoir dadhrer lassurance collective Pour la gestion de lassurance collective, le contrat individuel de travail est loccasion unique de dterminer la catgorie demploi dun employ (cadre, col bleu, etc.) ou dun travailleur qui donnera accs ou pas au rgime, au dbut de lemploi ou par la suite, si le statut demploi change en cours demploi la suite du contrat individuel de travail, cest le contrat collectif de travail qui vient prciser les catgories admissibles tel ou tel rgime ou garantie Le but du contrat collectif de travail, en ce qui touche lassurance collective, est dtablir les rgles de fonctionnement claires du rgime. Il vient jouer un rle essentiel dans la gestion des mouvements des assurs, soit en ce qui trait la circulation des personnes entrantes et sortantes du rgime Une fois que lemploy sest vu confirmer sa catgorie demploi admissible pas son contrat individuel de travail, le contrat dassurance collective, ou contrat-cadre, prend la relve.
  • 14. 3- La cadre lgal de lassurance collective Le contrat-cadre se concentre sur les garanties offertes aux personnes admissibles. Toutes les couvertures y sont prsentes en dtail. Ladhsion un rgime se fait la plupart du temps sans avoir fournir de preuves dassurabilit, et ce, jusqu concurrence dun certain maximum de prestations prvu au contrat. Lassureur prsume que, si lassur est au travail, cest que son tat de sant est satisfaisant. Dans tous les rgimes dassurance collective tablis au Qubec, une participation minimale de 25% de la prime totale est gnralement exig par lassureur. Non seulement cette exigence favorise le maintien du rgime long terme, mais elle lg

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