Dépendance : revue de presse Février 2011

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Health & Medicine

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  • 1. Mardi 15 mars 2011 NOTE DINFORMATIONObjet : Revue de presse sur le problme de la dpendance Mois de fvrier 2011.I-11. AUJOURDHUI EN FRANCE (02/02/2011) : DEPENDANCE, LE SENAT VEUT TAXER LE PATRIMOINELes deux principales pistes du Snat : - le gage sur patrimoine, - le recours aux assurances prives.LElyse espre obtenir un consensus au 30 juin, "lobjectif tant dapporter des amliorationsimmdiates" et sans doute de reporter la rforme aprs les lections.Le Snat prconise de puiser dans le patrimoine lgu par les bnficiaires des aides aprsleur dcs. Il sagirait de prlever une somme allant jusqu 20 000 sur le patrimoine de ceuxqui ont bnfici de lAPA domicile. Ce "gage sur patrimoine" rapporterait un milliard deurospar an. Il sappliquerait sur les patrimoines dpassant le seuil de 150 200 000 . Les bnfi-ciaires de lAPA auraient nanmoins une possibilit, de leur vivant, dcarter cette ponction enacceptant de ne toucher que la moiti de lAPA.Lassurance volontaire reposerait "soit sur la logique de prvoyance, peu onreuse daccs, soitsur celle de la capitalisation, plus coteuse mais gnratrice dpargne" (Alain VASSELLE, sna-teur de lOise). Les plus dmunis pourraient bnficier dune aide pour y souscrire.I-12. LHUMANITE (02/02/2011) : LES AINES A CHARGE DES FAMILLESLa prsentation du rapport snatorial sur la dpendance confirme la prise en charge publique-prive de la vieillesse. Pour renflouer ses caisses, lEtat compte bien faire appel au porte-Direction Gnrale 1/34
  • 2. monnaie des Franais. Le rapport prconise damliorer le sort des ans dpendants en pui-sant dans le patrimoine des bnficiaires.Bernard THIBAULT a retenu de ses entretiens avec Roselyne BACHELOT "un refus a priori derflchir au financement de la dpendance travers la Scurit Sociale". On parle den appeler une hausse de la CSG, limpt sur succession ou une deuxime journe solidarit. Pour laCGT, il faut rpondre aux besoins de financement de la dpendance en revoyant lassiette descotisations sociales.Alain VASSELLE sest prononc en faveur "dun financement mixte de la prise en charge de laperte dautonomie des personnes ges reposant la fois sur un niveau lev de solidarit na-tionale, complt par une couverture assurantielle volontaire."Philippe MARINI : Le gage sur patrimoine procde de la "solidarit entre gnrations".CFTC daccord avec le rapport, sauf sur un point : "Imposer une personne dpendante dechoisir entre une prise en charge totale, avec reprise sur patrimoine, ou une prise en chargepartielle, avec non reprise sur patrimoine, est inadmissible".Roselyne BACHELOT : "Rien nest tranch".I-13. LE MONDE (02/02/2011) : LE SENAT PROPOSE UN "GAGE SUR PATRIMOINE" POUR FINANCERLA PERTE DAUTONOMIE2008 : rapport du Snat sur le Cinquime risque "Anticiper les effets du vieillissement de la po-pulation".2010 : mission commune prside par le snateur Philippe MARINI (Oise) : "En 2008, la missionstait engage fermement en faveur dun financement mixte de la prise en charge de la pertedautonomie, souhaitant garantir un socle lev de solidarit, complt par le dveloppement degaranties assurantielles. Aujourdhui, elle estime que laggravation de la situation des financespubliques intervenue depuis ne fait que conforter ce choix".Lide dune assurance obligatoire 50 ans est carte, mais le Snat plaide pour un largecomplment assurantiel. Un systme de labellisation devrait permettre dunifier les garantiesoffertes par les diffrents contrats.Le gage sur patrimoine "prsente un intrt certain".La deuxime journe Solidarit qui permettrait de dgager 2,3 milliards deuros "mrite dtretudie de manire approfondie".Concernant lalignement du taux de CSG des retraits sur celui des actifs, il faut "replacer cettequestion dans une question plus globale sur la rationalisation des dpenses fiscales en faveurdes personnes ges dpendantes".I-14. LA CROIX (02/02/2011) LA QUESTION DU JOUR : QUELS SONT LES PROBLEMES SOULEVESPAR LE RECOURS SUR SUCCESSION ? PAR BERNARD ENNUYERLe principal inconvnient du recours sur succession est son caractre dissuasif. Nombre depersonnes prfre ne pas demander lAPA plutt que de ne pas pouvoir transmettre leursDirection Gnrale 2/34
  • 3. enfants la totalit du patrimoine. Cela revient privilgier les cigales au dtriment des fourmis, dsigner les propritaires comme des nantis.LAPA est dj insuffisante puisquelle ne permet de financer que deux heures dintervention parjour. Un tel dispositif aurait pour effet daccrotre le recours laide des proches, dj trs sollici-ts matriellement, psychologiquement et financirement. Le soutien financier apport par lesenfants leurs parents dpendants reprsente entre 7 10 milliards deuros.Autre injustice : pourquoi prvoir un recours sur succession seulement pour les personnes d-pendantes, alors que la prise en charge de certaines maladies cote encore plus cher la so-cit ?Enfin, ce dispositif exclusivement pour lAPA domicile va lencontre de lobjectif dencouragerle maintien domicile.I-15. LA TRIBUNE (02/02/2011) LE GOUVERNEMENT FILLON CONFRONTE A LAMPLEUR DES RE-FORMESLes chantiers de la fiscalit du patrimoine et du financement de la dpendance sont loin dtreboucls.I-16. LA CROIX (02/02/2011) LE SENAT REND SES PROPOSITIONS POUR FINANCER LA DEPEN-DANCELe Snat remet sur la table une version adoucie du recours sur succession pour les bnfi-ciaires des prestations dpendance. Il encourage aussi le recours aux assurances prives.La gauche prconise un financement entirement public, gage dune plus grande universalitde ce Cinquime risque.Le Snat repousse loption dexclure de lAPA les personnes classes en GIR 4. Il prne uneamlioration de la prise en charge de la maladie dAlzheimer et un plus gros investissement delassurance maladie, de faon rduire le reste charge de prs de 200 (actuellement, il va-rie entre 1 200 et 5 500 ).I-17. LES ECHOS (02/02/2011) LES PISTES DU SENAT POUR FINANCER LA DEPENDANCE SUSCI-TENT LA CONTROVERSEAlain VASSELLE : "Nous nenvisageons pas la cration dune Cinquime branche de la ScuritSociale".Bernard CAZEAU (socialiste) : le gage sur patrimoine, "les gens nen voudront pas", "cette solu-tion entranerait de facto une importante ingalit entre nos concitoyens". Le recours aux assu-rances prives, "mme aux Etats-Unis, a ne marche pas" et "une grande partie de lapopulation nen aura pas les moyens".Direction Gnrale 3/34
  • 4. LES DEPENSES DE LAPA (Allocation personnalise dautonomie) en milliards deuros 2005 : 3,93 2011 (prvisions) : 5,48 LE RENDEMENT DE LA CSA (contribution solidarit autonomie) en milliards deuros 2009 : 2,20 2010 : 2,25 (prvisions) 2011 : 2,30 (prvisions)I-18. LE FIGARO ECONOMIE (02/02/2011) I-18-1. Dpendance, les pistes soumises BACHELOTLa Ministre dresse le bilan de ses consultations sur la prise en charge de la perte dautonomie.4 groupes de travail : accueil et accompagnement des personnes ges, perspectives dmographiques et financires, stratgie pour la couverture de la dpendance, socit et vieillissement.Roselyne BACHELOT a consult les principaux dirigeants, les partis politiques, partenaires syn-dicaux et responsables associatifs :"Personne ne ma propos de solutions clefs en main""Non maturation du dbat""Mconnaissance du systme actuel"Les premiers points de consensus : Conserver un libre choix entre maintien domicile et maison de retraite ; insister sur la pr- vention. Btir un systme reposant majoritairement sur la solidarit nationale sans exclure lassu- rance prive complmentaire. Ecarter le recours sur succession. Conserver laide personnalise lautonomie pour les personnes faiblement dpendantes (GIR 4). Partir de la Caisse nationale de solidarit pour lautonomie (CNSA) ; ne pas construire une Cinquime branche de Scu.Point commun entre les diffrents interlocuteurs : "La volont que les solutions retenues respec-tent le principe du libre choix entre maintien domicile et tablissement spcialis, et la de-mande de ne pas oublier la prvention".Tous les participants insistent pour que le GIR 4 reste pris en charge par la solidarit nationale.Ce serait un mauvais placement que de le retirer car cest l que se fait la prvention.Direction Gnrale 4/34
  • 5. "Allger le reste charge des classes moyennes modestes est lurgence pour tout le monde"."On a peu parl de la misre financire de certains dpartements"."Personne ne veut de privatisation. Chacun, y compris le MEDEF et la Fdration des socitsdassurance, est favorable un systme majoritairement national". UMP et Nouveau Centre : sur cette ligne. CFDT-FO-CGC : OK pour une complmentaire dpendance. CGT : systme 100 % public.Unanimit contre le recours sur succession.La CFDT "est sans doute celle qui est alle le plus loin sur le financement assez courageuse-ment" : Alignement de la CSG, Extension de la CSA aux autres professions, Relvement des droits de succession.MEDEF et CGPME : ne pas alourdir les charges des entreprises et le cot du travail.PS : rticent une hausse de la CSG et inclure la dpendance dans une vaste rforme fiscale."Aucun militant de la Cinquime branche" sur le modle de 1945, mais souhait dun "Cinquimerisque", correspondant lide dun socle de prestations publiques et universelles, sans condi-tion de ressources. La CNSA est plbiscite, sauf FO et CGT qui suggrent de la placer dans lorbite de lassurance maladie. I-18-2. Le Snat relance lide controverse du "gage sur patrimoine"Philippe MARINI, snateur UMP : "Il est important que la solidarit entre gnrations soit mise enuvre. On ne stocke pas ses vieux parents, il nest pas anormal de contribuer amliorer leursort en fin de vie".IGAS sur un chantillon de 20 tablissements : la facture adresse aux rsidents dune maisonde retraite slve en moyenne 2 200 par mois, mais peut atteindre 5 500 .Mission du Snat : Une deuxime journe Solidarit, Elargir la CSA aux indpendants, Gage sur patrimoine.I-19. HOSPIMEDIA (02/02/2011) DEBAT SUR LA DEPENDANCE DES PERSONNES AGEES : LA COM-MISSION DINFORMATION DU SENAT ACTUALISE SES PRECONISATIONSVoir rapport Snat n 263 : "Rapport dinformation fait au nom de la mission commune dinfor-mation sur la prise en charge de la dpendance et la cration du Cinquime risque". Avant proposDirection Gnrale 5/34
  • 6. I RAPPEL DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION A Un panorama de la prise en charge de la dpendance qui montrait que le statu quo ntait pas tenable terme 1 Un accroissement significatif de leffort de solidarit en faveur des personnes ges dpendantes a) La cration de lallocation personnalise dautonomie avait permis de solvabiliser une demande forte de nos concitoyens b) Leffort de cration de places et de mdicalisation au sein des tablissements dhbergement pour personnes ges dpendantes plaait la France en bonne position par rapport ses voisins europens (1) La politique de conventionnement (2) Les plans pluriannuels c) Paralllement, la dpense publique en direction des personnes ges dpendantes avait suivi une courbe extrmement dynamique 2 Mais une prise en charge qui pouvait tre largement amliore a) Anticiper les effets du vieillissement de la population b) Amliorer la prise en charge de la perte dautonomie c) Repenser la gouvernance 3 Une contrainte majeure : le contexte financier et humain 4 Un dveloppement insuffisant du march assurantiel a) Deux fondements alternatifs la garantie : prvoyance et pargne (1) Les contrats de risque pur, fonds perdus (2) Les contrats "mixtes" pargne et dpendance b) Cinq millions de personnes couvertes en 2010 c) Un march segment entre contrats dassurance ou contrats mutualistes dune part et contrats individuels ou collectifs dautre part (1) Un march assurantiel principalement orient sur la garantie principale (2) Une prdominance des adhsions individuelles (3) Une dualit de gestion, annuelle ou viagre d) Un march concentr mais une offre de produits disperse e) Un ralentissement du dveloppement du march dpendance B Partant de ce constat, la mission avait propos plusieurs pistes de rflexion 1 Un effort plus quitable en direction des bnficiaires de lAPA domicile a) Amliorer la grille AGGIR pour parvenir un usage uniforme de cet outil b) Relever les plafonds daide de faon cible pour les personnes isoles et les patients atteints dAlzheimer c) Permettre une revalorisation des plans daide d) Solliciter les patrimoines les plus levs 2 Un reste charge plus matris et une dpense plus efficace en tablissements dhbergement a) Etablir une chelle dgressive de versement de lAPA en tablissement et adapter les dpenses fiscales existantes b) Transfrer des postes de dpenses aujourdhui la charge des personnes hberges sur les sections soins ou la section dpendance 7 Amnager la gouvernance afin de renforcer le rle du Parlement et celui des dpartements a) Renforcer le rle du Parlement b) Affirmer, pour lavenir, le principe de parit de financement de lAPA entre lEtat et les Conseils gnraux c) Modifier les critres de prquation pour la rpartition de lenveloppe dAPA afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les dpartements d) Exprimenter, sur une base volontaire, une gestion dlgue aux dpartements des crdits das- surance maladie des EHPAD...