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Statistiques – 2012 à 2016 Les décisions répertoriées ci-dessous sont celles pouvant être contestées au Tribunal administratif du Québec (TAQ). 1) Nombre de décisions de première instance favorables au client : Données disponibles
uniquement pour les contrôles médicaux
Décisions rendues à la suite des différents contrôles médicaux
Types de décision 2012 2013 2014 2015 2016
Décisions favorables au client – sans modification au permis
151 280 190 607 187 973 193 251 199 132
Décisions favorables au client – avec modification(s) au permis
165 039 183 767 192 026 180 760 189 549
Refus de classe(s) ou de permis 211 242 260 238 202
Suspensions de classe(s) ou de permis 7 341 7 037 7 203 7 030 7 920
Renonciations de classe(s) ou de permis
21 585 23 114 24 203 24 053 23 057
Sous-total 345 456 404 767 411 665 405 332 419 860
Suspensions administratives * 32 191 37 041 36 243 35 932 34 568
Total 377 647 441 808 447 908 441 264 454 428 *Suspensions administratives : renseignements demandés non fournis par le client
2) Nombre de demandes de révision / Nombre de demandes de révision favorables au client / Nombre de désistements (lorsque répertoriés) Décisions rendues à la suite d’un contrôle médical, une évaluation de la compatibilité alcool
et conduite ou une suspension administrative du permis pour conduite avec les facultés affaiblies ou grand excès de vitesse
2012 2013 2014 2015 2016
Confirmation de la décision de première instance
2030 2407 2176 1936 1769
Décisions favorables au client 2058 1900 2050 2483 2118
Demandes irrecevables 11 17 126 70 N/D*
Désistements 471 491 508 458 387
Total 4570 4815 4860 4947 4274 * Depuis janvier 2016, les demandes irrecevables sont comptabilisées comme un maintien de la suspension.
- Pour ce qui est du nombre de jours moyen entre la demande de révision du client et la décision en révision de la SAAQ, cette information n’est pas disponible à la Vice-présidence à l’accès sécuritaire au réseau routier.
- La Société se fixe un délai de 30 jours ouvrables pour rendre une décision en révision, à l’exception des dossiers de suspension administrative de 90 jours pour alcool, dont le délai est fixé à 10 jours calendrier.
Contestations et désistements au Tribunal administratif du Québec entre le 1er janvier 2011 et le 20 juin 2017
Année Contestations Désistements
Totaux 4214 1557
2017 (au 20 juin)
8562013
2014
2015
2016
426 132
116
1170 339
223
3542011
158 91
507 286
743 370
2012
Lorsqu’un recours est déposé au Tribunal administratif du Québec, la copie du dossier est transmise dans les 30 jours au demandeur.