DECLARATION

DES ACCUEILS COLLECTIFS A CARACTERE EDUCATIF DE

MINEURS

Article L.227-5 et R.227-2 du CASF Article de L.2324-1 à 4 et R.2324-10 à 15 du

CSP Arrêté du 22 septembre 2006 Arrêté du 25 septembre 2006

Cadre réglementaire du régime déclaratif

Classification des accueils

Sans Hébergement Accueil de loisirs

Accueil de jeunes

Avec Hébergement

Activité accessoire d’un accueil sans hébergement

Séjour de vacances

Séjour de vacances dans une famille

Séjour court

Séjour spécifique

Séjour sportif

Séjour artistique et culturel

Séjour linguistique

Chantier de jeunes bénévoles

Rencontres européennes de jeunes

Avec et sans Hébergement

Accueil de scoutisme

Activité trimestrielle ou périodique

Camp de scoutisme

Camp autonome

Accueil de loisirs De 7 à 300 mineurs

Accueil de jeunes

ConventionDe 7 à 40 mineurs de plus de 14 ans

Accueil sans hébergement

Ouvert 2 heures par jour (en continu ou en discontinu) au moins 14 fois par an et proposant une multiplicité d’activités de loisirs

Séjour court De 1 à 3 nuitéesActivité accessoire d’un ASH

De 1 à 4 nuitées

Séjour de vacances À partir de 4 nuitéesSéjour de vacances dans une famille

En France exclusivementDe 2 à 6 enfants par familleÀ partir de 4 nuitées

Séjour spécifique À réglementation particulière

Accueils avec hébergement

Séjour sportif Par un club sportif affilié

Séjour artistique et culturel

Par une école de musique, de danse ou de théâtre

Séjour linguistique Respect de la norme NF EN 14 804

Chantier de jeunes bénévoles

Respect de la charte nationale

Rencontre européenne de jeunes

Organisée dans le cadre du PEJA

Séjours spécifiques

Pour des mineurs de plus de 6 ans à partir de 7 enfants

Accueil de scoutisme

Activité périodique ou trimestrielle

Camp de scoutisme

Plus de 3 nuitées

Camp en autonomie

Absence physique d’adulteDe 1 à 3 nuitéesAccord de la DDCS

Accueil de scoutisme

Réservé aux associations bénéficiant de l’agrément

national de scoutisme

Détermination de l’autorité publique compétente

Respect des règles d’encadrement Vérification des conditions matérielles

d’accueil Vérification de l’honorabilité des personnels Vérification des moyens de communication

mis à disposition des équipes d’encadrement

Enjeux de la déclaration

1. Calendrier : accueil de mineurs annuel ou ponctuel

2. Formulaires & procédure dématérialisée

3. Mesures administratives et sanctions pénales

Procédure déclarative

La démarche de déclaration se déroule en 2 étapes obligatoires :

Déclaration initiale Fiche complémentaire

Etapes de la déclaration

Déclaration ponctuelle : ouverte à tous les types d’accueil

Déclaration annuelle réservée aux : Séjours sportifs Séjours artistiques et culturels Accueils sans hébergement Accueils de scoutisme

Alternatives de calendrier

Les déclarations initiales doivent être déposées auprès de la DDCS, 2 mois avant le premier jour d’accueil sauf pour les accueils maternels avancé à 3 mois

Les fiches complémentaires sont quant à elles à déposer quelques jours avant le premier jour d’accueil en fonction de leurs caractéristiques

Dates limites de déclaration

Fiche complémentaire

2 jours Séjour sportif trimestriel

Accueil de scoutisme trimestriel

Activité accessoire d’accueil sans hébergement

8 jours

Accueil de loisirs

Accueil de jeunes

Séjour de vacances

Séjour court

Séjour sportif ponctuel

Séjour linguistique Séjour artistique Chantier

de jeunes

Accueil de scoutisme périodique

Rencontre européenne de jeunes

30 jours Séjour sportif annuel

Camp de scoutisme

Séjour de vacances dans une famille

Arrêté du 22 septembre 2006 : déclaration d’un accueil collectif de mineurs

Arrêté du 25 septembre 2006 : déclaration d’un local hébergeant des mineurs

Système informatisé des accueils collectifs de mineurs (SIAM)

Formulaires & procédure

dématérialisée

Les arrêtés du 22 et du 25 septembre 2006 définissent dans leurs annexes les formulaires à utiliser lorsqu’il est fait appel à cette procédure.

Il existe trois situations où cette démarche est obligatoire : lors du premier dépôt, lorsqu’aucun accès à Internet n’est possible et lors de panne du système informatique.

En dehors de ces situations, toute déclaration devra passer par voie dématérialisée

Démarche papier

Mise en place depuis 10 ans dans notre département qui fut l’un des sites pilotes en la matière et nous demeurons vigilants à toute évolution du système.Accès direct :

http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam

Autre alternative, sur le site du ministère : http://www.jeunes.gouv.fr

Procédure dématérialisée

Après le dépôt de la déclaration initiale, un récépissé de déclaration vous est délivré par l’administration.

Dès lors, vous pouvez renseigner la fiche complémentaire. Si elle aussi est conforme, deux visas vous sont donnés ; le premier par la DDCS de provenance et l’autre par la DDCS(PP) où se déroule l’accueil

Dossier complet

Un courrier est envoyé en demandant les éléments soit à compléter, soit les éléments à corriger.

Dans le portail dématérialisé, le statut "incomplet"  est attribué au dossier, ce qui permet d’apporter les modifications nécessaires.

Cette procédure est valable pour les 2 étapes.

Dossier incomplet

Police judiciaire Article L.227-8 du CASF Article L.133-6 du CASF

Police administrative spéciale des ACM Article L.227-5 du CASF Article L.227-10 du CASF Article L.227-11 du CASF

Mesures administratives

et sanctions pénales

Ce sont les infractions au code de l’action sociale et des familles qui sont spécifiques à la loi et assortis de sanctions pénales : Défaut de souscription aux déclarations Défaut d’assurance en responsabilité civile Opposition à l’exercice de contrôle des agents

assermentés Non respect d’une mesure de police administrative Exercice illégal en accueil collectif de mineurs pour

les personnes frappées par une interdiction administrative ou une incapacité pénale

Police judiciaire

Mesures de police

administrativeAvant l’accueil Arrêté d’opposition à l’organisation de l’accueil

Pendant l’accueil

Arrêté d’interruption de l’accueil

Arrêté de suspension d’urgence d’une personne

Arrêté de fermeture d’un local

Après l’accueil

Arrêté d’interdiction d’exercer pour une personne

Arrêté d’interdiction d’organiser pour une personne morale

Arrêté de fermeture d’un local

Contact

Cette présentation vous a été proposée par Michel NUNG, Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse en charge des accueils de mineurs maternels et élémentaires à la Direction départementale interministérielle de la cohésion sociale du Val de Marne.

Pour toute information complémentaire : Ligne directe : 01 45 17 09 42 / Courriel : michel.nung@val-de-

marne.gouv.fr

Merci de votre attention.

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