DE NOUVELLES NORMES VIENNENT ENCADRER LA COMPTABILITÉ DU MONDE SCOLAIRE

En 2007, le gouvernement a mandaté un groupe de travail pour revoir la comptabilité gouvernementale. Parmi les recommandations formulées, l’une concernait l’inclusion de résultats financiers des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation dans ceux du gouvernement. Le Vérificateur général du Québec a donné son accord quant à cette réforme. Pour permettre cette inclusion, les normes comptables des commissions scolaires doivent être conformes à celles du gouvernement, soit respecter les principes comptables généralement reconnus (PCGR). Ainsi, les nouvelles normes sont des normes générales et permettent aux commissions scolaires de se comparer aux autres organismes publics et au gouvernement.

Quelques exemples des modifications qui ont été apportées

Les résultats financiers des commissions scolaires font maintenant partie intégrante de ceux du gouvernement. Le Ministère doit donc s’assurer que la situation financière de celles-ci ne met pas en péril l’équilibre budgétaire du gouvernement.

L’application des PCGR a un impact important sur les résultats financiers des commissions scolaires. Alors que l’utilisation des anciennes règles leur permettait d’afficher, au 30 juin 2006, des surplus de l’ordre de 277 millions de dollars, les nouvelles font apparaître un déficit de plus de 774 millions de dollars, en raison de la nécessité de constituer une provision pour les banques de congés de maladie et de vacances et des modifications aux normes liées aux immobilisations. Il faut préciser que le gouvernement a accepté de prendre ce déficit accumulé à sa charge.

Un autre changement d’importance est l’implantation de nouvelles règles qui viennent préciser et encadrer la façon dont les commissions scolaires pourront utiliser les surplus budgétaires accumulés. Le gouvernement a

décidé de permettre à celles-ci d’utiliser les surplus qu’elles avaient accumulés au 30 juin 2008 (358 millions de dollars) avant la réforme comptable.

Toutefois, l’utilisation de ces surplus entraînera un déficit d’exercice qui aura un impact direct sur la situation financière du gouvernement. Ce dernier ne peut accepter de laisser le réseau scolaire générer des déficits non prévus dans ses équilibres financiers. C’est pour cette raison, que dans le cadre du budget 2009-2010, il a convenu qu’il pouvait accepter un risque de 10 p. 100 des surplus accumulés au 30 juin 2008. Les commissions scolaires conservent toutefois une grande latitude, puisque cette décision concerne l’utilisation d’une somme de 36 millions de dollars, ce qui représente 0,4 % des sommes qui leur sont allouées. Une précision : les bénéfices réalisés dans le cadre des campagnes de financement menées auprès des parents et de la communauté pour l’organisation d’activités à l’intention des élèves ne sont pas considérés dans les surplus accumulés.

Est-ce que ces nouvelles normes ont un impact sur les services aux élèves ?

Pas du tout. Cette année encore, les commissions scolaires recevront 9 milliards de dollars pour assurer leur fonctionnement et les services aux élèves. De plus, en 2009-2010, le gouvenement finance tous les coûts de système et l’impact de certains développements, dont la baisse progressive du nombre d’élèves par classe.

Elles sont également en mesure de veiller à l’entretien de leurs bâtiments, car le MELS investit 450 millions de dollars annuellement pour leur permettre de réaliser leurs projets d’immobilisation.

Les modifications apportées aux normes comptables s’inscrivent dans le cadre d’une démarche globale visant à accroître la rigueur et la transparence dans la gestion des fonds publics. Comme tout changement majeur, l’implantation de ces nouvelles normes nécessite une période d’adaptation.

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