DE NOUVELLES NORMES VIENNENT ENCADRER ?· réforme. Pour permettre cette inclusion, les normes comptables…

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  • DE NOUVELLES NORMES VIENNENT ENCADRER LA COMPTABILIT DU MONDE SCOLAIRE

    En 2007, le gouvernement a mandat un groupe de travail pour revoir la comptabilit gouvernementale. Parmi les recommandations formules, lune concernait linclusion de rsultats financiers des rseaux de la sant et des services sociaux et de lducation dans ceux du gouvernement. Le Vrificateur gnral du Qubec a donn son accord quant cette rforme. Pour permettre cette inclusion, les normes comptables des commissions scolaires doivent tre conformes celles du gouvernement, soit respecter les principes comptables gnralement reconnus (PCGR). Ainsi, les nouvelles normes sont des normes gnrales et permettent aux commissions scolaires de se comparer aux autres organismes publics et au gouvernement.

    Quelques exemples des modifications qui ont t apportes

    Les rsultats financiers des commissions scolaires font maintenant partie intgrante de ceux du gouvernement. Le Ministre doit donc sassurer que la situation financire de celles-ci ne met pas en pril lquilibre budgtaire du gouvernement.

    Lapplication des PCGR a un impact important sur les rsultats financiers des commissions scolaires. Alors que lutilisation des anciennes rgles leur permettait dafficher, au 30 juin 2006, des surplus de lordre de 277 millions de dollars, les nouvelles font apparatre un dficit de plus de 774 millions de dollars, en raison de la ncessit de constituer une provision pour les banques de congs de maladie et de vacances et des modifications aux normes lies aux immobilisations. Il faut prciser que le gouvernement a accept de prendre ce dficit accumul sa charge.

    Un autre changement dimportance est limplantation de nouvelles rgles qui viennent prciser et encadrer la faon dont les commissions scolaires pourront utiliser les surplus budgtaires accumuls. Le gouvernement a

    dcid de permettre celles-ci dutiliser les surplus quelles avaient accumuls au 30 juin 2008 (358 millions de dollars) avant la rforme comptable.

    Toutefois, lutilisation de ces surplus entranera un dficit dexercice qui aura un impact direct sur la situation financire du gouvernement. Ce dernier ne peut accepter de laisser le rseau scolaire gnrer des dficits non prvus dans ses quilibres financiers. Cest pour cette raison, que dans le cadre du budget 2009-2010, il a convenu quil pouvait accepter un risque de 10 p. 100 des surplus accumuls au 30 juin 2008. Les commissions scolaires conservent toutefois une grande latitude, puisque cette dcision concerne lutilisation dune somme de 36 millions de dollars, ce qui reprsente 0,4 % des sommes qui leur sont alloues. Une prcision : les bnfices raliss dans le cadre des campagnes de financement menes auprs des parents et de la communaut pour lorganisation dactivits lintention des lves ne sont pas considrs dans les surplus accumuls.

    Est-ce que ces nouvelles normes ont un impact sur les services aux lves ?

    Pas du tout. Cette anne encore, les commissions scolaires recevront 9 milliards de dollars pour assurer leur fonctionnement et les services aux lves. De plus, en 2009-2010, le gouvenement finance tous les cots de systme et limpact de certains dveloppements, dont la baisse progressive du nombre dlves par classe.

    Elles sont galement en mesure de veiller lentretien de leurs btiments, car le MELS investit 450 millions de dollars annuellement pour leur permettre de raliser leurs projets dimmobilisation.

    Les modifications apportes aux normes comptables sinscrivent dans le cadre dune dmarche globale visant accrotre la rigueur et la transparence dans la gestion des fonds publics. Comme tout changement majeur, limplantation de ces nouvelles normes ncessite une priode dadaptation.

    www.mels.gouv.qc.ca

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