cours droit budgétaire

Communication et ngociation

Finances Publiques Anim par Madame Nouzha SKALLI IRAQI

1 Objectifsgnraux la fin de ce sminaire, les participantsauront : acquis et compris les dfinitions et concepts des Finances Publiques;Compris les mcanismes et le fonctionnement des Finances publiques; 2 Objectifsgnraux tudi les tapes de lvaluation, la prparation, lexcution et du contrle budgtaire;Dgag les aspects pluridisciplinaires des FP: Droit budgtaire, comptabilit publique, conomie publique;Compris les rapports entre FP et conomie internationale, FP et activit de lentreprise 3 Sommaire Introduction Dfinition et concepts

La phase de prparation du budgetLes principesles organesles mcanismes

4 Sommaire

Le processus d'excutionles principesles mcanismes les organesLa phase de contrleles contrles prioriles contrles en cours d'excutionles contrles postrioriLes finances des collectivits et des rgions

5Contenu du programme La situation temporelle et spatialeIntroduction: les diffrentes conceptionsProposition de thmes et travaux de rechercheBibliographie gnraleOrganisationMthodologie et valuationPrsentation gnrale du cours:Prise de contactSance 16Contenu Les diffrentes tapes du processus budgtaireEvolution de la structure de la loi de finances Dfinition et rle des FPdlimitation, intrtIntroduction: FP et environnement conomique et socio-politique Sance 27Contenu Les mthodes d'laboration du document budgtaire L'valuation prvisionnelle des dpenses et des recettes Le processus de prparation et d'laboration de la loi de finances

La phase gouvernementaleSance 3:8Contenu La prsentation du projet de loi de financesLe cycle d'laborationSance 4:Le processus d'laboration de la loi de finances9Contenu le votela discussionl'examen du projetSance 5: le processus d'adoption de la loi de finances10Contenu les mcanismes d'excutionles principes d'excution du budgetla phase d'excution de la loi de financesSance 6:les principes d'excution du budget

les mcanismes d'excutionSance 6

la phase d'excution de la loi de finances11Contenu Sance 7

La phase d'excution de la loi de finances

Les organes d'excution

Les catgories d'organes

12Contenu Sance 8La phase dexcution de la loi de finances :

La procdure dexcutionLes consquences pratiques13Contenu Sance 9Le processus de contrle de lexcution de la loi de finances :

Le contrle prioriLe contrle en cours dexcution14Contenu Sance 10Le processus de contrle de lexcution de la loi de finances :

Le contrle en cours dexcution (suite et fin)Le contrle postriori15Contenu Sance 11Finances des collectivits et des communes:

Mode et structures de financementFonctionnement Instances de contrle16Contenu Sance 12Finances des rgions:

Mode et structures de financementFonctionnement Instances de contrle1718Premire sanceObjectifs Connatre la prsentation gnrale du coursRappeler la mthodologie et lvaluationAssurer lorganisation des sancesConnatre les lments de lintroduction: les diffrentes conceptions, la situation temporelle et spatialeAssurer le choix des thmes et travaux de recherche 19Quest-ce que le budget? Budget des particuliers

Budget de lentrepriseBudget de lEtat20Budget de lEtatMoyens ncessaires au financement des activits de lEtat Prlvement obligatoire Impts, taxes, cotisations socialesOu emprunts

21Dfinition Quest-ce au juste que le Budget?Ensemble dordres venus den haut et donns aux services de lEtat

le Budget est lacte par lequel sont prvues et autorises les recettes et les dpenses de lEtat. 22Dfinition Toutes ces autorisations sont donnes par un acte fondamental de la vie administrative et parlementaire qui est la loi de finances 23Dfinition Tout budget est une prvision dactivits gnralement formule en termes montaires.Cependant, les Finances Publiques ont connu une volution lie au changement de nature des dpenses publiquesInitialement: arme, police, justiceActuellement: activits politique, conomique, sociale.24Les domaines dinterventionTouche tous les domainesconomiquessocialespolitiques25Plusieurs conceptionsPropres aux volutionsJuridiques conomiques sociologiques26volution des Finances publiques Conception classique: il ya des dpenses, il faut les couvrir Gaston JsePierre Lalumire: les FP ne peuvent plus tre considres isolment. Le problme fondamental nest plus lquilibre comptable entre les recettes et les dpenses budgtaires, cest celui de lquilibre gnral de la vie conomique et sociale.27volution des Finances publiques

Le secteur priv se trouve ainsi invitablement associ lexcution des LF

28volution des Finances publiques

Modernisation des instruments de mesure des oprations publiquesLenseignement mme des FP exige une redfinition de son contenu, devenu forcment plus lastiqueDonc nouvelle approche des FP justifie par les mutations de lenvironnement socioconomique Techniques de gestion utilises dans le priv Audit valuationinformatisation 29

Historique Avant le protectorat Pendant le protectorat Aprs lindpendance30

Historique Le corps des Oumanas: Amin El Oumanas: 1792-1822 Amin des entresAddakhl Amin des sortiesAssayer Amin des comptesLahsab 31

Historique Beniqua:trsor publicBit el mal el mouslimineTrsor de dar AddyelTrsor du Sultan32Fin du 19me sicle: convoitises des puissances europennes sur le MarocMauvaise gestion: endettement extrieur Contrle de la dette: intervention sur les FPPouvoir de prlever directement le produit des recettes not le produit des douanes, les droits de porte et des marchs des ports

Budget et puissances coloniales33Actions directes entreprises par la France: avance des troupes doccupation, Lautorit militaire se proccupait avant tout de la perception des recettes y compris celles caractre religieux Et lexcution des dpenses dans les zones soumises son contrleBudget et puissances coloniales34Budget et puissances coloniales1910: 1er budget densemble1912:Mise en place de la DGF 1913-1914: budget gnral, regroupement des dpenses et des recettes 35Deuxime sanceObjectifs Connatre lenvironnement conomique et sociopolitique des FPSavoir dlimiter et dgager lintrt des FPConnatre les dfinitions et les concepts Apprendre lvolution de la structure du budgetConnatre les diffrentes tapes du processus budgtaire

36Quest-ce que la loi de finances? Cest lexpression chiffre de la politique conomique et sociale du gouvernementLa loi de finances est la fois un acte juridique et financier annuelElle trouve son fondement notammentDans la Constitution, la Loi Organique des finances et les dcrets dapplication 37Quest-ce que la loi de finances? Article 50 de la Constitution. Le Parlement vote la loi de finances dans les conditions prvues par la loi organique des finances. La loi organique dfinit lobjet et le contenu de la loi de finances, ses rgles de prsentation, ses modalits de vote ainsi que certaines rgles relatives son excution. 38Quest-ce que la loi de finances? Art 1er de la LOF, Dahir du 26 novembre 1998: La loi de finances prvoit, value et autorise, pour chaque anne budgtaire, lensemble des ressources et des charges de ltat, dans les limites dun quilibre conomique et financier quelle dfinit.

39Quest-ce que la loi de finances? Art 2: sont considres lois de finances

La loi de finances de lanneLes lois de finances rectificativesLa loi de rglement

40Quest-ce que la loi de finances? Dcret dapplication du 26 avril 1999 traite des aspects relatifs llaboration et lexcution des LFIl comporte les dispositions relatives la prparation de la LF et aux modalits de son application qui sont la charge du gouvernement

Dcret du 22 novembre 1978 relatif aux attributions et organisation du MF

41La structure de la loi de finances Premire Deuxime partie partie

Conditions gnrales de lquilibre financier:dp/recDficit

Ventilation des dpenses par ministreBA CSTSEGMA42La structure de la loi de finances 1re partie

Budget gnral Dpenses

Ressources 43La structure de la loi de finances2me partieComptes spciaux du Trsor

BudgetsAnnexes Budgets des services de lEtat Grs de manire autonome:SEGMA Ventilation par ministre4445Troisime sanceObjectifs Apprendre le processus de prparation du budgetConnatre les aspects juridiques de la prparation du document budgtaireConnatre les diffrents organes chargs de la prparation Connatre le processus dvaluation prvisionnelle des dpenses et des recettes

46Les diffrentes tapes du processus budgtairePrparation laboration Excution Contrle47La phase de prparation de la loi de financesAspects juridiques Mcanismes Organes 48Aspects juridiquesComment est rparti le pouvoir financier entre les pouvoirs publics?

Quelles sont les attributions respectives des principaux organes?

49Aspects juridiquesAu niveau de lexcutifArt 32 de la LOF

Sous lautorit du 1er Ministre, le Ministre des Finances prpare les projets de loi de finances. 50Aspects juridiqueset principesAu niveau de lexcutif

Cette tche de prparation Implique en 1er lieu lensemble des directions du MFElle saccomplit en collaboration avec lensemble des dpartements ministriels51Mcanismes de prparation Prpondrance du Rle du MFProcdures de prparation Droulement Calendrier52Prpondrance du rle du MFAu niveau de linitiativeAu niveau du suiviAu niveau des documentsNiveaux et domainesDe comptence53Procdures de prparation1-Le MF labore une circulaire reprenant les orientations du gouvernement pour la prparation de la LF 2-Il la diffuse auprs des diffrents dpartements ministrielsDroulement 5455Troisime sanceObjectifs Connatre le processus dlaboration du budgetApprendre le cycle dlaboration Connatre les rgles de prsentation du projet de LF56Procdures de prparationPhase gouvernementalePrincipaux intervenants: 1er ministreEt ministre des financesExpos des conditions dexcution de la LFEsquisse du projet de LF57Procdures de prparationPhase gouvernementaleProposition des valuations de dpenses et de recettesPar chaque dpartement en fonction des projetsCentralisation et Examen de ces propositionsPar les services concerns du MF Prparation des dossiers ncessaires aux travaux des commissions budgtaires 58Procdures de prparation

Runions des Commissions budgtaires au MF Reprsentants des dpartements ministriels concerns Reprsentants du MFReprsentants du Ministre du plan59Procdures de prparationExamen de ces projets accompagnant le projet de LF en concertation avec les ministres concerns et le SGG

Examen projets de textes 60Procdures de prparationAprs arrt des lments chiffrs Insertion de ces lments dans le projet de LF

Arrt des lments chiffrs: directions du MF 61Procdures de prparationMise au point des budgets sectoriels:morasses budgtaires Prparation dossier pour le conseil du gouvernement: projet de LF,Note de prsentation, textes daccompagnement Rapport conomique et financier:contexte national et internationalCadre macro conomique du projet de LF62Procdures de prparationAvant le 1er maiEsquisse du projet de LFExpos des conditions dexcution de la LFCalendrier Les ordonnateurs sont invits tablir leurs propositions de recettes et de dpenses pour lanne budgtaire suivante63Calendrier

Avant le 1er juilletDpt des Propositions des ordonnateurs auprs du MFPrparation des dossiers ncessaires aux travaux des commissions budgtairesExamen du projetEt arrt deslmentschiffrs Aprs le1er juillet64Procdures de prparation

Prsentation du projet et de lensemble dudossier au conseil de gouvernementAdoption par le Conseil de gouvernement prsid par le 1er MinistreCalendrier Prsentation et adoption par le Conseil des ministres prsid par le RoiArt 25 de la Constitution 65Procdures de prparation

Calendrier MF: Dpt du projet de LF sur le BureauDe lune des 2 chambres au plus tard70 jours avant la fin de lanne budgEn cours6667Quatrime sancePhase parlementaire Objectifs Connatre le processus de discussion et de vote de la LFApprendre les mcanismes de discussion et de voteConnatre les rgles et les conditions de vote de la LFConnatre les rgles de promulgation et de publication de la LF

68Phase parlementaireExamen du projet de loi de finances par le Parlement Quel est le rle de lorgane lgislatif en matire financire?

Rle en matire dlaboration?

Rle au niveau de la discussion?

Rle en matire de vote?

69Phase parlementaireExamen du projet de loi de finances par le Parlement Lintervention du Parlement en matire financire est rglemente par:

La Constitution

La loi organique des finances

Les rglements intrieurs de la Chambre des reprsentants

70Phase parlementaireExamen du projet de loi de finances par le Parlement Donc deux fonctions principales du Parlement

La discussion

Lapprobation du document budgtaire travers le vote

71Les mcanismes de discussion et de voteLa discussion et le vote de la LF seffectuent travers plusieurs tapes dans un dlai de 70 jours; chaque chambre a 30 jours pour la discussion et le vote de la loi de finances

1. Art 33 de la LOF:dpt de la LF auprs de lune des 2 chambres 2. Art 34: prsentation par le MF en sance plnire devant la 1re chambre puis la 2me 72Les mcanismes de discussion et de vote 3.prsentation du projet devant la commission des finances 4. dbat gnral anim par le MF5.Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des 2 chambres) 73Les mcanismes de discussion et de vote 6. gestion du dossier amendements et vote en sance plnire ( des 2 chambres) 7. examen des budgets sectoriels 74Les conditions de voteArt 77 de la Constitution: pas de recevabilit en cas de diminution des ressources publiques, cration ou aggravation des charges publiquesArt 36 de la LOF: obligation de vote de la 1re partie avant la mise discussion de la 2me partie de la LFLes dispositions de la LF sont votes article par article

75Les conditions de vote4.Art 38 de la L0F: les valuations de recettes font lobjet dun vote densemble pour le BG, les budgets de lEtat grs de manire autonome et dun vote par catgorie pour les CST

5.Art 39: les dpenses du BG font lobjet dun vote par titre et lintrieur dun mme titre par chapitre; les dpenses des B des SEGMA font lobjet dun vote densemble par Dpartement ministriel ou institutions auxquels ils sont rattachs; les dpenses des CST sont votes par catgorie de CST

76Les conditions de vote6. En cas de non accord sur le vote dun texte identique lors de la 1re lecture, le gouvernement peut dclarer lurgence et convoquer une commission mixte paritaire pour proposer un texte sur les questions restants en suspens; 3 conditions

7. En cas de dsaccord persistant, Art 34 de la LOF: cest la Chambre des Reprsentants qui a un rle prminent; le gvt transmet le texte modifi cette chambre qui se prononce la majorit absolue des membres la composant 77Les conditions de vote8. Art 50 de la Const repris par lArt 35 de la LOF Si la fin de lanne budgtaire, la LF nest pas vote ou nest pas promulgue en raison de sa soumission au Conseil constitutionnel en application de lArt 81 de la Const, le Gvt ouvre, par Dcret, les crdits ncessaires la marche des services publics et lexercice de leur mission, en fonction des propositions budgtaires soumises approbation. 78Les conditions de voteDans ce cas, les recettes continuent tre perues conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur les concernant lexception toutefois des recettes dont la suppression est propose dans le projet de LF. Quant celles pour lesquelles le projet prvoit une diminution de taux, elles seront perues au nouveau taux propos. 79Les conditions de voteCette disposition se traduit par ladoption par le gouvernement de 2 dcrets:lun autorisant la perception des recettesLautre portant ouverture des crdits budgtaires 80Promulgation et publication au BOLa version de la LF adopte par le Parlement est revtue de la signature des Prsidents des 2 ChambresElle est transmise au 1er Ministre pour contreseingElle est ensuite promulgue par DahirEt publie au Bulletin Officiel8182Cinquime sanceObjectifs

Connatre les principes et les aspects juridiques de lexcution de la LF

Connatre les organes dexcution de la LF83La phase dexcutionComme pour la prparation, lexcution de la LF repose sur des principes fondamentaux et sur des textes juridiques et rglementaires Les principes dexcution84La phase dexcutionArt 41 de la LOF Les dpenses ne peuvent tre engages, ordonnances et payes que dans la limite des crdits ouverts. Cependant certaines drogations sont prvues pour: -Les dpenses se rapportant la dette publique et la dette viagre-Les dpenses se rapportant la rmunration des personnels dont les effectifs sont fixs dans la LF Les principes dexcution de la LF 85La phase dexcutionArt 42 de la LOF Pour les dpenses imprvues et les dotations provisionnelles: il est ouvert un chapitre spcial qui nest affect aucun service. Donc des prlvements peuvent tre oprs sur ce chapitre, en cours danne, pour assurer par un crdit supplmentaire, la couverture des besoins urgents ou non prvus lors de ltablissement du budget Les principes dexcution de la LF 86La phase dexcutionArt 43 de la LOF En cas de ncessit imprieuse dintrt national, des crdits peuvent tre ouverts par dcret en cours danne en application de lArt 45 de la Constitution qui prvoit: Des dpenses peuvent tre suspendues lorsque la conjoncture conomique et financire lexige. Les principes dexcution de la LF 87La phase dexcutionArt 46 de la LOF Les crdits ouverts au budget gnral au titre dune anne budgtaire donne ne peuvent tre reports pour lanne suivante. Toutefois et sauf dispositions contraires prvues par la LF, les crdits de paiement disponibles au titre des dpenses dinvestissement sont reports selon les modalits fixes par voie rglementaire. Ils sajoutent aux crdits de paiement ouverts par la LF de lanne. Les principes dexcution de la LF 88La phase dexcutionLa phase dexcution de la LF pose 2 problmes essentiels:Le premier concerne les organes qui participent lexcution de cette loi. Donc lment qui fait appel aux ressources humainesLe deuxime met en cause la procdure, les moyens qui permettent la mise en uvre des crdits et des paiements: ce qui concerne le ct technique, les mcanismes de la LF. Les organes dexcution de la LF 89La phase dexcutionLes principaux organes sont les ordonnateurs et les comptables.Ces 2 corps sont rgis par des statuts diffrents permettant danalyser leur hirarchie et leurs attributions.Le principe de sparation des ordonnateurs et des comptables nous renseigne sur les rapports qui existent entre ces 2 catgories dorganes Les organes dexcution de la LF 90La phase dexcutionArt 3 du Dcret Royal du 21 avril 1967 ( BO n 33060) portant Rglement gnral de Comptabilit Publique qui donne une dfinition prcise de lordonnateur Est ordonnateur public de recettes et de dpenses toute personne ayant qualit au nom dun organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonnancer soit le rglement dune crance, soit le paiement dune dette. Les ordonnateurs91La phase dexcutionLes catgories dordonnateurs et de comptablesCes 2 catgories se partagent la lourde tche dexcuter les orientations et les objectifs de la LFLeurs attributions leur permettent-elles dassurer ce rle? Les organes dexcution de la LF 92La phase dexcutionIl sagit notamment des chefs dadministration centrales et dpartements ministriels en loccurrence les ministresEn vertu des LF, les ministres grent les crdits qui leur sont allous au niveau des dpartements respectifsLes ordonnateurs principaux93La phase dexcutionCette dfinition met laccent sur les comptences varies de lordonnateur;Distinction entre ordonnateurs principaux et ordonnateurs secondairesLes ordonnateurs94La phase dexcutionEn plus des ministres, sontordonnateurs principaux:Les gouverneurs des provinces ou prfectures

Les prsidents des conseils communaux Les ordonnateurs principaux95La phase dexcution- Ce sont gnralement des fonctionnaires, chefs de services extrieurs des dpartements ministriels qui se trouvent tre les dlgataires des pouvoirs de lordonnateur principal.-Le sous ordonnateur est soumis au mme rgime juridique que lordonnateur principal- Il est nomm par arrt conjoint du Ministre des finances et du Ministre concern. Les ordonnateurs secondairesou sous ordonnateurs96La phase dexcutionIl sagit de connatre leur statut et quelles responsabilits ils assumentLe statut:Le corps des comptables publics est coiff par le Trsorier Gnral du Royaume

Les comptables 97La phase dexcutionLe RGCP prvoit que: le Trsorier Gnral du Royaume est le comptable suprme du Royaume. En cette qualit, il centralise lexcution comptable du budget de lEtat, des budgets annexes et des oprations de trsorerie.

Les comptables 98La phase dexcutionA un grade infrieur, on trouve lagent comptable central des chancelleries diplomatiques et consulairesSes attributions: il est charg de veiller lexcution par les agents subordonns des oprations de recettes et de dpenses, des postes diplomatiques et consulaires de son ressortIl centralise par l mme la comptabilit de ces chancelleries Les comptables 99La phase dexcutionLes receveurs des financesIls sont chargs de contrler les sous ordonnateurs de leur ressort territorial et de centraliser les oprations effectues par leurs subordonnsIls sont placs sous les ordres du Trsorier GnralCe sont les suprieurs hirarchiques des comptables et agents de leurs circonscriptions Les comptables 100La phase dexcutionLes receveurs des financesLeur rle: le receveur est charg de grer et de contrler les crdits dlgus aux services provinciauxIl est le suprieur immdiat des percepteursLes percepteurs sont chargs:du recouvrement des recettes locales,Du contrle des sous ordonnateurs relevant de leur comptence

Les comptables 101La phase dexcutionLes comptables des douanes et de lenregistrement: on les appelle les comptables rattachs car ils appartiennent dautres administrationsIls font partie cependant du personnel du MF car nomms par ce dernier sur proposition de leur administration.Les comptables 102La phase dexcutionLes comptables spciaux: ils relvent de la mme hirarchieIl sagit des rgisseurs et des payeurs dlgus.Ce sont des agents administratifs chargs de fonctions comptablesCependant:, ils sont soumis aux mmes obligations que les autres comptables bien que les oprations dont ils soccupent drogent la procdure normale de lengagement, de la liquidation, de lordonnancement et du paiement des dpenses publiques. Les comptables 103104Sixime sanceObjectifs Apprendre les conditions de responsabilit des organes Connatre le principe de sparation des ordonnateurs et des comptables Apprendre le fondement juridique, les consquences pratiques de ce principeConnatre la notion de gestion de fait

105La responsabilit des comptablesResponsabilits pour toutes irrgularitsPour lencaissement des recettes Pour le contrle de la validit de la dpensePour les manipulationsAu niveau de sa caisse 106La responsabilit des comptablesQuelles sont les irrgularits les plus importantes?La concussionLes dtournements de deniers publics107Responsabilit des comptables Est concussionnaire tout fonctionnaire public qui sollicite, reoit, exige ou ordonne ce quil sait ntre pas d, ou excder ce qui est d. Dahir du 2 avril 1955 relatif la responsabilit des comptes publicsLa concussion108Responsabilit des comptablesLa concussion est la perception illicite par un agent public de sommes non dues. Elle peut prendre laspect dun ordonnancement de crance, non autoris.La concussion en matire de recettes se dclenche si le comptable ne recouvre pas toutes les recettes dont il est charg, ou linverse, sil recouvre des recettes non autorises par les LF La concussion109Responsabilit des comptablesArt 26 du RGCP: raffirme ce principe: Toutes contributions qui ne sont pas autorises sur les lois, rglements et par les budgets de recettes quelque titre que ce soit et sous quelque dnomination quelles se peroivent, sont formellement interdites. Cest pour cela que le lgislateur a muni le comptable public de la procdure de recouvrement des crances par les voies de droitLa concussion en matire de recettes110Responsabilit des comptablesEst dclar concussionnaire tout comptable qui procde au paiement irrgulier, et cause ainsi des dcaissements.Le comptable doit dabord procder aux contrles prvus aux articles 10 et 11 du RGCPLa concussionen matire de dpenses111Responsabilit des comptablesUn comptable accus de dtournements de fonds est un agent qui:DilapideDissipeRetient indment Ou soustrait des deniers publics ou privs qui taient en sa possession Le dtournement desDeniers publics112Responsabilit des comptablesUn comptable est dailleurs juridiquement responsable de la conservation des fonds et valeurs quil dtientLa responsabilit civile et disciplinaire du comptable, accus de dtournements est double dune responsabilit pnale, trs lourde de consquences: art 241 du Code PnalLe dtournement desDeniers publics113Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesCe principe constitue lune des rgles budgtaires et comptable qui gre les rapports entre les agents dexcution du budget

Quel est le fondement juridique de cette rgle et quelles en sont les consquences?114Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesCe principe se justifie essentiellement sur le plan budgtaire, financier et comptable Il se vrifie au niveau des hirarchieset au niveau des fonctions Le fondement juridique115Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesLa sparation des hirarchies Chaque catgorie dagents a sa propre hirarchieLes ordonnateurs dpendent de leurs suprieurs hirarchiques respectifs cd les ministres; ordonnateurs principaux de leurs dpartementsLordonnateur demeure soumis au statut de la fonction publique

Le fondement juridique116Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesLes comptables dpendent du MF par lintermdiaire du Trsorier GnralTout en tant soumis au statut de la fonction publique, ils doivent se conformer dautres textes particuliers not le RGCP

Le fondement juridique117Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesQuelles sont les attributions des ordonnateurs et des comptables et leur responsabilit?Au niveau de ses fonctions, - lordonnateur est seul comptent pour dcider de lopportunit dune oprationIl est responsable dans le cadre du droit administratif Il dispose dun large pouvoir qui lui permet dapprcier librement lopportunit des dpenses

La sparation des fonctions118Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesQuelles sont les attributions des ordonnateurs et des comptables et leur responsabilit? - le comptable manie les fonds et procde aux rglements- Sa responsabilit est plus lourde que ce soit vis--vis des suprieurs hirarchiques qu lgard des institutions de contrle dont la Cour des Comptes et lInspection Gnrale des Finances, IGF.

La sparation des fonctions119Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesCette distinction dichotomique a t impose par lArt 4 du RGCP qui stipule: Les fonctions dordonnateur et de comptable sont incompatibles, sauf disposition contraire. La disposition a pour mrite de consacrer lindpendance des comptables lgard des ordonnateurs.Cette autonomie milite pour un contrle efficace.

La sparation des fonctions120Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesLe principe de sparation entrane, sur le plan pratique

Les consquences pratiquesla naissance dun contrle mutuel entre les agentsla naissance de gestion de fait121Principe de sparation des ordonnateurs et des comptables Le contrle mutuelLa distinction des comptables et des ordonnateurs sur le plan du statut, des attributions et des responsabilits dclenche: un contrle de lordonnateur sur le comptableEt un contrle du comptable sur lordonnateur

Les consquences pratiques122Principe de sparation des ordonnateurs et des comptables Le contrle mutuelContrle de lordonnateur sur le comptable:Lordonnateur charg de lengagement, de la liquidation, de lordonnancement, ainsi que de la procdure administrative ( assiette et liquidation) dexcution des recettes est souvent le suprieur hirarchique du comptable public. Cest pourquoi, il exerce un contrle hirarchique sur le comptable.

Les consquences pratiques123Principe de sparation des ordonnateurs et des comptables Le contrle mutuelContrle du comptable sur lordonnateur:Le RGCP prcise quaucun paiement ne peut avoir lieu sans que le crancier de lEtat ne prsente un titre de paiement sous forme dordonnance qui reflte un ordre de paiement adress par lordonnateur au comptable public.

Les consquences pratiques124Principe de sparation des ordonnateurs et des comptables Le contrle mutuelContrle du comptable sur lordonnateur:Il sagit dun contrle permanent du CP tout au long de lanne

Les consquences pratiquesImportance particulirePhase cruciale du contrlebudgtaireDernier obstacle avant lePaiement 125Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesContrle du comptable sur lordonnateur:Art 10 et 11 du RGCP qui engage la responsabilit du comptable:

Les consquences pratiquesPcuniaire Disciplinaire Pnale 126Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesContrle du comptable sur lordonnateur:Art 10 et 11 du RGCP qui engage la responsabilit du comptable: Lorsque la dpense ou la recette est douteuse, le comptable doit refuser deffectuer tout paiement et tout recouvrement Le refus ne peut tre bris dans certains cas que par une rquisition crite manant de lordonnateur, dont la responsabilit se substitue alors la sienne.

Les consquences pratiques127Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesLa sparation des ordonnateurs et des comptables a donn naissance la notion de gestion de fait qui soppose la gestion de droit par le fait du caractre fictif des autorits qui en sont les auteurs

La gestion de fait128Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesArt 16 du RGCPCest toute personne qui effectue, sans titre, des oprations de recettes, de dpenses ou de maniement de valeurs intressant un organisme public.Il devient responsable de ces oprations dans les mmes conditions que le CP auquel il sest indment substitu

La notion de comptable de fait129Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesLes CP qui nauraient pas empch une gestion de fait ou qui lauraient favorise, ou qui y auraient particip, seraient eux-mmes dclars comptables de fait, fussent-ils ordonnateurs.Quelle est lutilit de cette notion de gestion de fait?Elle rside dans le droit de suite octroy en faveur de la Cour des comptes et de lInspection gnrale des finances: IGF, qui leur permet de protger les deniers publics, abstraction faite du statut de lauteur de lopration comptable.

La notion de comptable de fait130Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesConsquence: Obligation au comptable de prsenter son compte la Cour des comptes et lIGF en dpit de la responsabilit pcuniaire quil encourt.

La notion de comptable de fait131Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesLe Principe, au Maroc comme en France, pour quil yait gestion de fait, 2 conditions:Maniement irrgulier dabordQui doit porter sur des fonds ou des deniers publics

La notion de gestion de fait132Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesLes suites juridictionnelles: il sagit dune responsabilit lourde et varie

La notion de gestion de faitResponsabilit de caisseResponsabilitEn cas dirrgularitResponsabilitPcuniaire ResponsabilitDe payeur133Principe de sparation des ordonnateurs et des comptablesLa reddition des comptes se traduit par une amende de 500 dhs, que le comptable de fait verse sil ne produit pas son compte dans les 2 mois

Plus 100 dhs dastreinte par mois de retard Les suites juridictionnelles134135Septime sanceObjectifs

Matriser les mcanismes dexcution de la LFApprendre les procdures dexcution au niveau de la phase administrative et de la phase comptable136Les mcanismes dexcutionComment les organes dexcution vont-ils procder pour lexcution de la LF? Comment se droulent les diffrentes phases administratives et comptables de cette procdure?Quelles diffrences existent entre lexcution des recettes et lexcution des dpenses ?137Les mcanismes dexcutionPour lexcution des dpenses, il sagit des phases suivantes:La phase administrativeLa phase comptable138Les mcanismes dexcutiondesdpensesLa phase administrative est compose de plusieurs tapes :LengagementLa liquidation Lordonnancement139Les mcanismes dexcutionLa phase administrative est compose de plusieurs tapes :LengagementArt 33 du RGCP:dfinit lengagement comme: Lacte par lequel lorganisme public cre ou constate une obligation de nature entraner une charge. 140Les mcanismes dexcutionConditions de lengagementIl doit rester dans la limite des autorisations budgtaires

Lengagement141Les mcanismes dexcutionIl demeure subordonn aux dcisions, avis ou visas prvus par les lois et rglements en vigueur not le visa du CED (Contrle des Engagements de Dpenses)Il est toujours prcd dune opration technique: un dossier form de documents justificatifs accompagne toujours la proposition dengagement.

Lengagement142Les mcanismes dexcutionAssouplissement ces conditions:Certaines dpenses sont engages globalement en dbut danneLes dpenses relatives la dette publique chappent la procdure normale dengagement; elles sont payes lchance fixe lavance.

Lengagement143Les mcanismes dexcutionArt 34 du RGCP La liquidation a pour objet de vrifier la ralit de la dette, et darrter le montant de la dpense.

La liquidation144Les mcanismes dexcutionLa liquidation a donc pour objet de: - vrifier lexistence dun service faitProcder aux oprations de calcul qui vont permettre de dfinir prcisment le montant de la detteCest ainsi que la crance au niveau de la comptabilit publique ne devient liquide quaprs service fait.

La liquidation145Les mcanismes dexcutionLa liquidation relve de la comptence du chef de service au vu de pices justificatives et des titres tablissant les droits acquis au crancier:Devis estimatifs, bons de commande, bons de transport..La liquidation146Les mcanismes dexcutionSur le plan local, lArt 57 du Rglement des collectivits locales reprend exactement les termes de lArt 34 du RGCPLa liquidation147Les mcanismes dexcutionLa liquidation ne signifie pas ordre de paiement; une autre tape est ncessaire: lordonnancementArt 35 du RGCP Lordonnancement est lacte administratif donnant conformment au rsultat de la liquidation, lordre de payer la dette. Cet acte incombe lordonnateur. Lordonnancement 148Les mcanismes dexcutionLa matrialisation de lordonnancement se fait par un titre remis au bnficiaire sous la responsabilit de lordonnateur.

Par cette remise, lordonnateur se dcharge de la dette: - aprs contrle de lidentit - et des droits des cranciers Lordonnancement 149Les mcanismes dexcutionLe bnficiaire peut refuser de recevoir le mandat de paiement, lordonnateur peut alors consigner par le receveur des finances (ou tout autre comptable public) le montant du paiement la CDG, charge den informer le crancier par LRAR Lordonnancement 150Les mcanismes dexcutionQui sont les personnes qui peuvent procder lordonnancement ou mandatement? Lordonnancement Les ordonnateurs principauxLes directeurs rgionauxLes dlgatairesLes sous ordonnateurs151Les mcanismes dexcutionQuels sont les diffrents types de titres de paiement et de mandats?

Disponibilits du Trsor Oprations de virementsPublic ou recettes, ou de transfert de crditsPerceptions, rgies. Dlgus. Lordonnancement Les ordonnances De paiementLes ordonnances De dlgation152Les mcanismes dexcutionComment sont libells les titres dordonnancement ou de mandatement?

Lordonnancement 1.Qualit de lauteur2.Identit du crancier3.Objet, nature,Date dchance 4.Rubrique budgtaire5.Calculs deliquidation153154Huitime sanceLes procdures dexcutionObjectifs

Matriser les mcanismes dexcution de la LFApprendre les procdures dexcution au niveau de la phase administrative et de la phase comptable 155Les mcanismes dexcutionPour lexcution des dpenses, la phase comptable est constitue principalement du paiement:Le paiement se dfinit comme: lacte par lequel lorganisme public se libre de sa dette. En effet, les ordonnances et les mandats ncessitent un visa pralable du comptable assignataire avant dtre pays.156Les mcanismes dexcutionAutrement dit, le paiement ne peut avoir lieu: quaprs le contrle du comptable, et pas avant lexcution du service fait ou avant la fourniture du matriel ou lexcution du march sauf pour les cas prvus par les lois et les rglements: cas dacomptes, avances

Phase comptable157Les mcanismes dexcutionUn titre de paiement et un mandat doit comporter lidentit de lordonnateur responsable sur lequel le comptable pourra exercer le contrle prvu aux Art 10 et 11 du RGCPAprs paiement, les mandats doivent tre renvoys lordonnateur correspondant dans un dlai de 7 jours pour les dpenses du personnel et de 15 jours pour les dpenses dquipements, quils soient revtues du visa du receveur ou non.

Phase comptable158Les mcanismes dexcutionLe paiement a toujours fait lobjet de litiges et recours.En cas de paiement par acomptes, une copie du contrat ou du march doit tre notifie au comptable.En cas de perte dun mandat, un duplicata peut tre dlivr lintress sil produit un certificat de non paiement du mandat perdu par le comptable assignataire

Phase comptable159Les mcanismes dexcutionEn rsum, la phase comptable est ltape la plus dangereuse car elle suscite de nombreux litiges et peut donner lieu :Des dcaissements,Des malversations,Des dbets,ConcussionsOu toute autre irrgularit comptable. Ainsi, le contrle rigoureux simpose dans toutes les phases dexcution et not la phase comptable.

Phase comptable160161Les mcanismes dexcutionCette phase est constitue de plusieurs tapes:

Au niveau des recettesmission des titresDe recettesLiquidation Mise en recouvrement162Les mcanismes dexcutionEn quoi consiste lmission des titres de recettes?

Au niveau des recettestape de dtermination De lassiette de la taxeOu de limptLassiette: Dtermination exacteDes personnesEt des matiresimposables163Les mcanismes dexcutionQuels sont les organes chargs de cette mission?

Au niveau des recettesLes ordonnateursLes sous ordonnateurs164Les mcanismes dexcutionQuels sont les documents tablis pour lmission des titres de recettes?

Au niveau des recettesLes ordres de recettes collectifsLes ordres de recettes individuels Sauf pour les imptsDtat:registres appels Rles dimptsOu sommiers165Les mcanismes dexcutionA quel moment les missions sont-elles arrtes?

Au niveau des recettesArrtes priodiquementEnregistres surUn bordereauAjustes aux prisesEn charge du Comptable public166Les mcanismes dexcutionAucune autre perception ne peut tre effectue sans un titre lgalement tabli.

Le comptable contrevenant sera poursuivi pour concussion devant son suprieur hirarchique et devant les instances de contrle notamment la Cour des Comptes.

Au niveau des recettes167Les mcanismes dexcutionComme pour la procdure dexcution des dpenses, la liquidation en matire de recettes doit dterminer avec prcision: le montant des crances de lEtat et les calculs qui permettent ltablissement exact de ladite crance.

Au niveau des recettesDeuxime phase:la liquidation 168Les mcanismes dexcutionEn cas derreur en matire de liquidation, le comptable public est tenu de suspendre le recouvrement et den informer lauteur du titre de recettes.

Au niveau des recettesDeuxime phase:la liquidation 169Les mcanismes dexcutionAinsi, en matire dimpts, il va falloir tenir compte des exonrations, des taux de charges dductibles, ainsi que des abattements pour viter une surcharge de foyers fiscaux, ou linverse, une sous imposition des contribuables.

Au niveau des recettesDeuxime phase:la liquidation170Les mcanismes dexcutionLe recouvrement est lensemble des oprations dencaissements excuter par les comptables publics.Chaque ordre de recettes doit mentionner:Les bases de la liquidationLa qualit de lauteur du titreLidentit du dbiteur

Au niveau des recettesTroisime phase:la mise en recouvrement 171Les mcanismes dexcutionLes bordereaux dmissions des ordres de recettes sont tablis en plusieurs copies;Un exemplaire est envoy au receveur quand le titre de recettes concerne une collectivit locale, Le dernier exemplaire est conserv par lordonnateur.

Au niveau des recettesTroisime phase:la mise en recouvrement 172Les mcanismes dexcutionPour les recettes qui schelonnent sur plusieurs annes, les ordres de recettes sont mis comme pour les dpenses dans la limite des autorisations de lanne budgtaire en cours par tranches respectives.

Au niveau des recettesTroisime phase:la mise en recouvrement 173Les mcanismes dexcutionDe plus, lArt 74 du RGCP affirme: Les ordres de versement concernant les crances trangres, limpt et les crances du domaine, dont le recouvrement amiable na pu tre obtenu, sont pris en charge par lagent judiciaire du Trsor

Au niveau des recettesTroisime phase:la mise en recouvrement 174Les mcanismes dexcutionCette prise en charge par lagent judiciaire du trsor est constate au vu des ordres de versement non recouvres.

Au niveau des recettesTroisime phase:la mise en recouvrement 175Les mcanismes dexcutionCest pourquoi, une confrontation du bordereau du comptable, avec celui de lordonnateur est ncessaire.En cas de non paiement lamiable par les redevables, la poursuite se dclenche par lagent judiciaire du trsor.

Au niveau des recettesTroisime phase:la mise en recouvrement 176Les mcanismes dexcution

Le Trsor public dispose dun privilge, en cas de non paiement des impts sur les biens, meubles et immeubles, matriaux et marchandises des redevables.

Au niveau des recettesTroisime phase:la mise en recouvrement 177Les mcanismes dexcution

Ce droit de privilge permet au CP de procder mme la vente des biens des redevables; sans passer par les tribunaux( pour les percepteurs)Et en passant par les voies de droit ( notification, premier avis) pour les douanes.

Au niveau des recettesTroisime phase:la mise en recouvrement 178179Neuvime sance

Connatre les diffrentes catgories de contrlesApprendre les processus de contrle dexcution de la LFConnatre le mcanisme du contrle interne et priori

Objectifs 180Phase de contrle Si la phase dexcution des FP est soumise des rgles strictes, cela nempche pas la possibilit dirrgularits volontaires ou involontaires, de dtournements, qui peuvent survenir lors de cette excution181Phase de contrle Aussi, la mise en place dun dispositif de contrle est indispensable tous les niveaux de lexcution.Plusieurs types de contrles sont prvus; 182Phase de contrle

Les contrles budgtaires classiques sont classs:

soit en fonction du moment o ils interviennent priori, en cours dexcution ou postriorit,183Phase de contrle soit en fonction de leur nature:

cad contrles politiques,

administratifs

et juridictionnels184Phase de contrle soit enfin en fonction de leur position par rapport aux organismes contrls;

cest la distinction entre:

contrles internes

et contrles externes 185Phase de contrle Dfinition

Le contrle budgtaire consiste vrifier la rgularit des oprations dexcution de la LF186Phase de contrle Le contrle suppose lexistence de trois lments runis: Une norme

Une institutionDes procdures187Phase de contrle Le contrle suppose lexistence de trois lments runis: Une norme:Rfrence laquelleSeront comparesLes oprations Contrlables: LF,LOF.

188Phase de contrle Une institutionCharges Deffectuer le contrleLe CED, lIGF, la TGLa cour des comptes189Phase de contrle Des procdures:Dceler les irrgularitsEt appliquer les sanctions 190Phase de contrle Le contrle interne ou contrle priori:Des institutions et desprocduresMission et organisation 191Phase de contrle Le contrle interne ou contrle priori:Des institutions et desprocdures192

Le contrle interne ou contrle priori

Premire institution: le contrle des engagements et dpenses;

Le CED: fondement juridique:

Dcret du 30 dcembre 1975 relatif au CED de ltat- BO n 3297 du 7 janvier 1976 193Contrle interneCED: Mission et organisation

Art 1er : Les engagements de dpenses de lEtat sont soumis un contrle de rgularit budgtaire assur par le contrleur gnral des dpenses et par les contrleurs. 194Contrle interneCED: Mission et organisation

Les organes:Il sagit

contrleurs rgionauxcontrleurs centrauxcontrleurs provinciaux des engagements de dpenses195Contrle interneCED

Comment sexerce ces contrles?Ils sexercent dans le cadre des rubriques de la loi de finances ou de programmes plus dtaills tablis par le MF ou le ministre concern 196Contrle interneCEDQuest-ce que le CED? Quel est son objet? Selon lArt 3:

Contrler la rgularit budgtaire des engagements de dpenses197Contrle interneCEDQuest-ce que le CED? Quel est son objet? Selon lArt 3:

Informer le MF sur les conditions dexcution du budget198Contrle interneCEDQuest-ce que le CED? Quel est son objet? Selon lArt 3:

Apporter son concours et son aide aux services de gestion et not aux services des marchs199Contrle interneCEDComment sexerce le CED?Il intervient pralablement tout engagement de dpenses

Il sexerce par:Un visa donn par la proposition dengagement de dpensesUn visa avec des observations portes sur la proposition dengagement(qui nest pas suspensif du paiement)200Contrle interneComment sexerce le CED?

Par lopposition dune mention de certification dans les conditions prvues par la loi Ou par un refus de visa motiv

201Contrle interneComment sexerce le CED?

Cependant certaines dpenses payes sans ordonnancement pralable (art 35 du RGCP) ne sont pas soumises pour visa au CED sauf celles concernant les rmunrations des personnels civils et militaires de lEtat202Contrle interneComment sexerce le CED?

Le contrleur gnral et les contrleurs vrifient:1- Que les propositions dengagement de dpenses sont faites sur un crdit disponible;

2- Que les propositions ont une nature conforme la rubrique budgtaire sur laquelle il est propos de les imputer;

3- Que les calculs de ces propositions sont exacts;

203Contrle interne4- Que les propositions sont rgulires au regard des dispositions lgales et rglementaires dordre financier;

204Contrle interne5- les contrleurs vrifient que lengagement propos porte sur le total de la dpense laquelle ladministration soblige pour toute lanne dimputation;

205Contrle interne6- ils examinent la rpercussion ventuelle sur lemploi total du crdit de lanne en cours et des annes ultrieures.

206207Contrle interneDlai de visa Le dlai de visa au CED est de 5 jours ouvrables, soit pour accorder le visa,soit pour le refuser ou faire connatre leurs observations Ceci compter de la date de dpt de la proposition dengagement de dpenses 208Contrle interneDlai de visa

Pour les marchs de ltat, si aucune observation nest faite dans un dlai de 15 jours, la proposition est rpute admise: les contrleurs doivent, dans ce cas apposer leur visa et retourner le dossier ladministration concerne 209

Contrle interneDroit de communication Les contrleurs peuvent se faire communiquer tout document et demander tout claircissement relatif aux propositions dengagement et faire part lordonnateur ou sous ordonnateur de toutes observations Celles-ci doivent tre regroupes et faire lobjet dune seule communication 210

Contrle interneComptabilit des engagements

1- Les contrleurs centraux tiennent (pour lensemble des crdits ouverts) une comptabilit des engagements de dpenses des dpartements ministriels ou des services;

211


Cette comptabilit fait ressortir: Les crdits ouverts par les lois de finances et les modifications qui leur sont apportes en cours danne;Les engagements faits sur ces crdits par les ordonnateurs;212


Les dpenses sans ordonnancement pralable qui leur sont notifies par les comptables assignataires. La mme procdure est prvue pour les ED des sous ordonnateurs 213


2 les contrleurs centraux tiennent une comptabilit des effectifs budgtaires ouverts par la loi de finances de lanne qui fait ressortir:214


Les effectifs budgtaires ouverts;Les effectifs budgtaires occups;Les emplois budgtaires vacants.215


La mme comptabilit est tenue par les contrleurs rgionaux, provinciaux et prfectoraux pour lensemble des crdits dlgus et selon les rubriques budgtaires et les programmes demploi.216Contrle interneComptabilit des engagementsLes contrleurs adressent au contrleur gnral des ED: la situation mensuelle des effectifs budgtaires et des crdits ouverts aux ordonnateurs ou aux ordonnateurs dlgus 217Contrle interneComptabilit des engagements

et les dpenses engages dans le mois sur ces crdits aprs avoir vrifi la conformit des chiffres avec ceux des ordonnateurs et sous ordonnateurs 218Contrle interneComptabilit des engagementsLes comptabilits ainsi prvues font ressortir distinctement:1.Les crdits dlgus par les ordonnateurs 2.Les engagements de dpenses sur crdits dengagements 3.Les engagements de dpenses permanents219Contrle interneComptabilit des engagementsLes comptabilits ainsi prvues font ressortir distinctement:4.Les crdits bloqus au titre des rgies de dpenses5.Les engagements relatifs aux dpenses dinvestissement reportes de lanne prcdente la nouvelle anne budgtaire.

220Contrle interneComptabilit des engagements Le contrleur gnral centralise la situation mensuelle des crdits et des engagements de dpenses ainsi que des effectifs.Il adresse mensuellement au MF la situation des effectifs budgtaires et la situation densemble des crdits ouverts et des dpenses engagesIl lui adresse annuellement un rapport Sur le fonctionnement des services

221222Phase de contrle Contrle financier des tablissements publics Dahir portant Loi 69-00 du 11 novembre 2003 venue remplacer le DAHIR du 14 avril 1960

Art 1er: quels sont les organismes soumis au contrle financier de ltat.Il s'agit des organismes publics:L'EtatLes collectivits localesLes Etablissemnts publics 223Contrle financier de l'EtatLes organismes soumis au contrle:Les socits d'Etat: il s'agit des socits dont le capital es t entirement dtenu par les organismes publics224Contrle financier de l'EtatLes organismes soumis au contrle:Les filiales publiques: les socits dont le capital est dtenu plus de la moiti par les organismes publicsLes socits mixtes:les socits dont le capital est dtenu au plus hauteur de 50% par les organismes publics 225Contrle financier de l'EtatLes organismes soumis au contrle:Les entreprises concessionnaires: ce sont les entreprises charges d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorit contractanteLe capital dtenu s'entent de la participation directe ou indirecte, exclusive ou conjointe des organismes publics226Contrle financier de l'EtatLes missions de contrle:Il s'agit du contrle financier exerc priori et postriori sur les organismes publics1- Assurer le suivi rgulier de la gestion des organismes soumis au contrle financier2- Veiller la rgularit de leurs oprations conomiques et financires au regard des dispositions lgales, rglementaires et statutaires qui leur sont applicaples 227Contrle financier de l'EtatLes missions de contrle:3- apprcier la qualit de leur gestion, leurs performances conomiques et financires ainsi que la conformit de leur gestion aux missions et objectifs qui leur sont assigns 4- oeuvrer l'amlioration de leurs systmes d'information et de gestion5- centraliser et analyser les informations relatives au portefeuille de l'Etat et ses performances conomiques et financires 228Contrle financier de l'EtatLes organes de contrle:Ces contrles sont exercs par:Le Ministre des FinancesLe contrleur d'EtatLe trsorier payeurIl s'agit d'un contrle pralabe229Phase de contrleLes actes et oprations contrlables

Le contrle financier de lEtat sur ses organes stend toutes les oprations susceptibles davoir une rpercussion financire directe ou indirecte les dcisions portant sur les actes dfinis ne sont dfinitives quaprs approbation par le MF; 230Phase de contrleIl sagit des oprations suivantes:

1-Budgets ou tats de prvisions pluriannuels 2- le statut du personnel3-l'organigramme fixant les structures organisationnelles et leurs attributions231Phase de contrle4- le rglement fixant les rgles et le mode de passation des marchs5- les conditions d'mission des emprunts et de recours aux autres formes de crdits bancaires, telles qu'avances ou dcouverts6- l'affectation des rsultats Ainsi, les oprations effectues par les organismes et tablissements publics se trouvent circonscrites dans une sphre de contrle et dapprobation spcialement sur le plan de leur engagement financier 232Phase de contrle Les agents chargs du CF ont mme accs titre consultatif aux sances des Conseils dAdministration, Comits de direction ou de gestion des organismes intresss; Ils sigent dans les diffrents comits ou commissions des organismes 233Phase de contrleLes rgles dexcution:Aussi bien des dpenses que des recettesCes organismes sont tenus de faire appel la concurrence toutes les fois que la nature ou limportance des oprations justifient lemploi de cette procdurePar exemple: Les marchs de travaux et fournituresLes acquisitions immobilires 234Phase de contrleLes conventions passes avec les tiers Les octrois de subventions

Toutes ces oprations sont soumises au visa pralable du contrleur financier235Phase de contrleLes rgles relatives lorganisation financire et comptable et la tenue de la comptabilit des organismes

Ces rgles sont fixes pour chaque organisme par le MF 236Phase de contrleCest le MF qui: nomme les agents comptables, fixe leur traitement et met fin leurs fonctions

Mme les moyens qui devront tre mis la disposition de ces agents par lorganisme sont prvus par le MF 237Phase de contrlePouvoirs des CFIls sont chargs:Deffectuer les vrifications des services de caisse et de comptabilit, deniers et matiresDe vrifier la gestion des comptables238Phase de contrlePouvoirs des CFIls sont chargs:

De sassurer de la rgularit des oprations enregistres dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dpenses publiques et de tous les administrateurs 239Phase de contrleMissions de lagent comptable:

Il est responsable de la sincrit des critures et de la rgularit des oprations conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires mais aussi conformment au statut de lorganisme et des dispositions budgtairesIl doit justifier que les paiements ont t faits au vritable crancier

240Phase de contrleMissions de lagent comptable:

Sur un crdit disponibleEt sur prsentation de pices rgulires attestant de la ralit des droits et du service fait La responsabilit du comptable est dgage si le paiement est requis par le Directeur de ltablissement: cette rquisition est annexe au titre de paiement. Avis est donn au contrleur financier 241Phase de contrleMissions de lagent comptable:

Lagent comptable doit (sauf autorisation du MF) sassurer que le service est fait, que le crdit est disponible et que le visa du CF est effectif (en cas de visa pralable)Lagent comptable est responsable du recouvrement des ordres de recettes mis par la Direction de lEtablissement242Phase de contrleMissions de lagent comptable:

Lagent comptable sassure de lexactitude des imputations aux comptes principaux de la section dexploitation et aux comptes particuliers de la section des investissements

243Phase de contrleMissions de lagent comptable:Les limites des attributions des agents comptables sont prcises par arrt du MF pour les organismes de banques et crditsLagent comptable est plac sous lautorit du Directeur dans les tablissements publics caractre industriel et commercialIl est responsable de la sincrit des critures 244245Phase de contrleContrle de lInspection Gnrale des Finances Aprs lIndpendance, le CF de lEtat a paru indispensable.Cest ainsi que le corps de lIGF a t cr au sein du MF Cest le Dahir n 1.59.269 du 14 avril 1960 relatif lIGFCela sexplique aussi par linfluence grandissante du MF au sein de lorganisation administrative. 246Phase de contrleContrle de lInspection Gnrale des FinancesLe rle de lIGF sest progressivement accru pour apparatre comme le vritable fer de lance du CF de lensemble du service public (central et local)Malgr ses effectifs rduits, elle continue de jouer ce rle 247Phase de contrleStatut des IGFLes IGF sont nomms par le MF et placs sous lautorit dun IGF qui relve directement du MFDes fonctionnaires peuvent tre dtachs auprs de lIGF Pendant la dure de leur dtachement, ils ont les mmes attributions et les mmes pouvoirs que les inspecteurs des finances 248Phase de contrleAttributions des IGFElles sont extrmement larges puisquelles sappliquent :Lensemble des comptables publicsAux agents de lEtat( MF, fisc, autresAux agents des collectivits localesAux organismes (syndicats, associations.) qui bnficient de prts, subventions de la part de lEtatCaisses de scurit sociale, mutuelles 249Phase de contrlePouvoirs des IGF

En France, sont exclus de ce contrle les comptes administratifs des ordonnateurs principaux: les ministres

250Phase de contrlePouvoirs des IGF

Comment interviennent les IF?Cest sur la base dune commission dlivre par le MF qui dfinit:Lobjet de leur missionEt les habilite procder aux vrifications ncessaires

251Phase de contrlePouvoirs des IGF

Ils ont pouvoirs de: se faire prsenter tous documentsProcder toutes enqutes et investigations quils estiment ncessairesLe secret professionnel nest pas opposable ce corps dinspection252Phase de contrleLes sanctions

En cas dirrgularit, les IF rendent compte sans dlai lIGF et lautorit ayant pouvoir disciplinaire sur le comptableA cet effet, le ministre, sur demande de lIF peut suspendre le comptable ou lagent: pour un mois au maximumEnsuite, les autres procdures disciplinaires doivent entrer en jeu 253Phase de contrleLes sanctionsLIF doit consigner les constatations effectues dans un rapport adress aux agents contrls.Ceux-ci doivent y rpondre par crit dans un dlai de 15 joursDes observations peuvent tre faites par les IF sur ces rponsesTout le dossier est transmis lIGF qui, son tour, le remet, aprs les remarques ncessaires, au Ministre concern 254Phase de contrleDroulement Le MF fixe le programme de lIGF en tenant compte not des demandes de vrifications manant des autres ministres ou de ses propres servicesToutefois, en dehors de ce programme, lIF peut prescrire toute vrification qui lui semble utile sauf en rendre compte au MF 255Le contrle de la Trsorerie Gnrale Extraits du Dcret royal n 330-66 du 22 avril 1967 portant Rglement Gnral de Comptabilit PubliqueIl sagit de tous les contrles administratifs prvusContrle des oprations de dpenses par les administrateurs: engagement, liquidation et ordonnancement des dpensesContrles des comptables lors du paiement

256Phase de contrle 257Phase de contrle A ct des contrles internes, on trouve les contrles externes exercs principalement par:

La Cour des ComptesLe Parlement258Phase de contrle Particularit de ces contrlesIls sexercent par des organes situs en dehors des hirarchies administrativesIl sagit principalement de:Contrles juridictionnelsContrles politiquesExercs priori, pendant lexcution ou postriori259Phase de contrle Particularit de ces contrles

DopportunitContrles de gestionCes organes doivent prononcer des sanctions surtout la Cour des ComptesCependant, on constate une dilution du pouvoir du Parlement: les lois de rglement sont rarement votes ou sont votes en retard

260Linstitution du contrle suprieur des finances publiques au Maroc, sest faite de manire progressive marque par 4 tapes essentielles:

1960 : Cration de la Commission Nationale de la Comptabilit (CNC);1979 : cration de la Cour des Comptes, en vertu de la loi n 12-79;1996: la Cour est leve au rang dInstitution constitutionnelle;13 juin 2002: Promulgation de la loi n 62-99 formant Code des Juridictions financires.La Cour des ComptesHistorique 261Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions Selon les articles 96-99 de la Constitution, La Cour des Comptes :

Assure le contrle suprieur de lexcution des Lois de FinanceElle assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa comptence262Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions

Elle rend compte au Roi de lensemble de ses activits

Elle assure la rgularit des oprations de recettes et de dpenses des organismes soumis son contrle en vertu de la loiEt en apprcie la gestion

263La Cour des comptesAttributionsSelon la Constitution Les Cours rgionales des comptes sont charges d'assurer le contrle des comptes et de la gestion des Collectivits Locales et de leurs groupements

264Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions La Cour des Comptes remplit plusieurs attributions:Elle vrifie et juge les comptes des CPExerce une fonction juridictionnelle en matireDe discipline budgtaire et financire

265Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions Contrle la gestion des organismes numrsStatue sur les appels forms contre les jugements prononcs titre dfinitif par les Cours rgionales des ComptesExerce une mission permanente de coordination et dinspection vis--vis des CRC

266Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions La Cour des Comptes remplit plusieurs attributions:La Cour contrle la gestion des organismes publics afin den apprcier la qualit et de formuler des suggestions sur les moyens susceptibles den amliorer les mthodes.

267Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions Le contrle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion. A cet effet, la Cour apprcie: la ralisation des objectifs assigns, les rsultats obtenus ainsi que le cot et les conditions dacquisition et dutilisation des moyens mis en uvre.

268Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions La Cour des Comptes remplit plusieurs attributions:Le contrle de la Cour porte galement sur la rgularit et la sincrit des oprations ralises ainsi que sur la ralit des prestations fournies, des fournitures livres et des travaux effectus.

269Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions

Elle sanctionne le cas chant, les manquements aux rgles qui rgissent les dites oprations

270Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions La Cour sassure que les systmes et procdures mis en place dans les organismes soumis son contrle garantissent: la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et lenregistrement de toutes les oprations ralises.

271Phase de contrleLa Cour des ComptesAttributions La Cour des Comptes remplit plusieurs attributions:Elle peut effectuer des missions dvaluation des projets publics afin dtablir sur la base des ralisations, dans quelle mesure les objectifs assigns chaque projet ont t atteints, au regard des moyens mis en uvre.

272Phase de contrleLa Cour des ComptesSur quels organes sexercent les contrles de la Cour des Comptes?

Ces contrles sexercent sur:Toutes les catgories dagents manipulant les recettes et les dpenses publiques: ordonnateurs, contrleurs, comptables273Phase de contrleLa Cour des Comptes Ces contrles sexercent sur:Tous les organismes tels que:Les services de lEtat et des Collectivits localesLes tablissements publics Les socits ou entreprises dans lesquelles lEtat ou les tablissements publics dtiennent une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prpondrant de dcision

274Phase de contrleLa Cour des ComptesA lexception:Des membres du gouvernement agissant es qualitDes membres de la Chambre des Reprsentants et des Conseillers (sauf leve de leur immunit parlementaire) qui ne relvent pas de la juridiction de la Cour en matire de discipline budgtaire et financire

275La Cour des ComptesOrganisation Le premier prsidentLe procureur gnral du RoiLes conseillersLe Secrtariat gnralLe Greffe

276La Cour des comptesParticularitsDe ces attributions, il dcoule que la Cour des comptes a des pouvoirs:JuridictionnelsAdministratifs: dinspection des CRCDe conformit et rgularit des comptesDe contrle de gestionDe discipline budgtaire et financireDopportunitEt mme politiques : elle rend compte au Roi 277La Cour des comptesParticularitsCependant, ce nest pas:Une inspectionUne administration ordinaire mais elle a des attributions administrativesCest une juridictionUne juridiction spcialise en matire financire278La Cour des ComptesIrrgularits et sanctionsEn cas dirrgularit tels que:Labsence de justification du service faitLinexactitude des calculs de liquidationsLabsence du visa pralable dengagementNon respect des rgles de prescription et de dchanceLinobservation du caractre libratoire du rglement

279La Cour des ComptesSanctions La Cour enjoint au comptable public concern par arrt provisoire de produire par crit les justifications dans un dlai ne dpassant pas 3 moisA lexpiration de ce dlai, la Cour prend toutes mesures quelle juge utile en attendant de se prononcer par arrt dfinitif dans un dlai maximum dun an compter de la date de lexpiration de larrt provisoire

280La Cour des ComptesSanctions Si le comptable na pas prsent la Cour les justifications dans le dlai prescrit, le premier prsident peut, sur rquisition du procureur gnral du Roi, prononcer son encontre un amende dont le montant peut atteindre au maximum 1.000 DH et il peut en plus prononcer une astreinte dont le maximum est 500 DH par mois de retard281La cour des comptesDroulement de la procdure

Contrle de gestion des organismes publics

Rapport (remarques & observations)

282La cour des comptesTransmission lorganisme contrl

Rponse(jugement,commentaire)283La cour des comptesExcution des recommandations

Dveloppement de lorganismeAmlioration des services produits

Impacts sur le plan conomique, social

284285Le contrle politiqueCest le contrle exerc par le parlement sur les activits financires du gouvernement

Cest un contrle priori, pendant et postriori286Le contrle politiqueLe contrle priori se fait au moment de la discussion et du vote de la loi de finances287Le contrle politiquePour le contrle concomitant, il se fait par le biais des questions orales et crites adresses par les membres du parlement au gouvernement et au moment du vote de la loi de finances rectificative 288Le contrle politique Le contrle postriori seffectue par le biais de la loi de rglement et par des commissions denqute 289Le contrle politiqueFondement juridiqueCest la LOF qui institue la ncessit du contrle du parlement sur lexcution de la LFEn effet, sont considres comme loi de finances:La LF de lanneLes lois de finances rectificativesLa loi de rglement

290Le contrle politiqueFondement juridiqueArt 47: la Loi de rglement constate le montant dfinitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dpenses se rapportant une anne budgtaire

Et arrte le compte des rsultats de lanne291Le contrle politiqueMcanismes Dpt Le projet de Loi de rglement doit tre dpos sur le bureau de lune des 2 chambres, au plus tard, la fin de la 2me anne budgtaire qui suit lanne dexcution de la LFIl est accompagn dun rapport de la cour des comptes 292Le contrle politiqueMcanismes Ce rapport de la cour des comptes se prononce sur:Lexcution de la LFEt sur la dclaration gnrale de conformit entre les comptes individuels des comptables et le compte Gnral du Royaume 293Le contrle politiqueMalheureusement, ce contrle par le parlement travers la LR reste trs peu utilisLes lois de rglement tant dposes avec des retards importantsOu non tablies294Le contrle politiqueIl est vrai quil nest pas facile deffectuer de manire systmatique la constatation de lexcution des LF Ce qui ncessite des comptences spcifiques en finances et gestion budgtaireEt le respect des procdures et des rglementations comptables et budgtaires 295296Le contrle parlementaireLe contrle du parlement sexerce galement au niveau:Des questions orales et crites Des commissions

297Des questions Lopposition se montre particulirement active au niveau des questions orales et critesCes questions portent sur tous les aspects de la politique gouvernementale et de lexcution ou la non excution du budget

Des sances plnires spciales peuvent aussi tre tenues lorsque l'importance d'un sujet l'exige, et constituent un moyen d'obtenir des rponses du gouvernement et d'informer l'opinion publique.

298Des commissions Les commissions parlementaires permanentes permettent galement aux dputs et aux conseillers de s'enqurir sur divers sujets, soit de leur propre initiative soit de celle du gouvernement.

299Des commissions Des missions, effectues auprs des tablissements publics ou sur les lieux de certains faits, permettent aussi aux parlementaires de recueillir des informations ncessaires l'exercice de leur fonction de contrle.La Chambre des Reprsentants et la Chambre des Conseillers peuvent galement crer des commissions denqute parlementaires, caractre temporaire.

300Des commissions denqute Les assembles parlementaires ont la possibilit de former des commissions de contrle pour:

Examiner la gestion administrative, financire ou technique des services publics ou dentreprises nationales.

301Des commissions denqute Le parlement marocain a diligent plusieurs et importantes commissions denqutes surtout depuis les annes: 2001, 2003, 2004, 2006..Ces commissions ont concern des organismes intervenant dans plusieurs secteurs dactivit:Secteur financier: CIH, Banque PopulaireSecteur des prestations et organismes sociaux: CNSSGestion des collectivits locales: prfectures, communes..

302Des commissions denqute Le parlement marocain tablit cet effet des rapports denqute qui sont soumis aux juridictions comptentes:

Tribunaux de droit communOu juridictions spcialises303

cours droit budgétaire

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