cours d'assurances sociales cnas/cnr algerie
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Global Management Services, Sarl
1
PLAN1. Définition: avantages et interlocuteurs
2. Rôle du correspondant social auprès de la CNAS etde la CNR
3. L’affiliation à la CNAS: employé et employeur
4. Les cotisations sociales et les abattements
5. Les prestations sociales CNAS
6. Comment renseigner les formulaires CNAS
7. Les prestations sociales CNR
DEFINITION La correspondance sociale CNAS est la faculté donnée
aux entreprises de faire les démarches liées auxbénéfice des prestations de la sécurité sociale qui sontles remboursement des frais médicaux, des arrêts detravail pour maladie, maternité ou accident de travail,instruction des dossier de maladie professionnelle,d’invalidité et des demandes d’allocation familiale.
Elle s’étend également aux relations avec les autrescaisses d’assurances sociale notamment la caisse desretraites.
Avantages de la correspondance sociale CNAS
Un gains de temps très appréciable pour le salarié du fait de l’absence de son déplacement personnel au centre payeur de la cnas;
Une gestion délégué à l’employeur, le salarié n’aura qu’a déposer son dossier de remboursement auprès de l’employeur pour prise en charge;
Un suivi rigoureux des demandes de remboursement avec une traçabilité de dépôt et des remboursement;
Un recours formalisé pour toutes les demandes de remboursement non traités dans les 2 mois qui suivent le dépôt;
Suivi du contrôle médicale ou cas ou le salarié ne reçoit pas le courrier de convocation au contrôle médical.
Les interlocuteurs du Correspondant Social
Au niveau de la CNAS on a plusieurs interlocuteurs:
1. Centre payeur, service collectivité
2. Centre payeur, service accident de travail et maladie professionnelles
3. Chef de centre payeur
4. Agence CNAS de Wilaya
5. CNAS direction générale
6. Commissions de recours préalable de wilaya
7. Commission nationale de recours
Les interlocuteurs du Correspondant Social
Au niveau de la CNR on a:
1. Le bureau collectivité
2. Le guichet, le cas échéant
3. Le chef d’agence
4. La direction générale
5. Commissions de recours préalable de wilaya
6. Commission nationale de recours
L’affiliation de l’employeur L’affiliation de l’employeur est le fait de déclarer l’activité de
l’employeur auprès de la CNAS, il s’agit pour l’employeurd’obtenir un numéro d’immatriculation (ou d’employeur)qui lui permettra d’affilier ses salariés
L’obligation d’affiliation est prévue par la loi 83-14(modifiée et complété) qui le prévoit dans son article 6.
L’employeur à 10 jours depuis le début de création de sonactivité pour procéder à la création du numéro d’employeur
Les 10 jours sont comptabilisés de plusieurs manière:1. Soit depuis la date d’établissement du registre de commerce
principal ou secondaire2. Soit depuis la déclaration de chantier pour le BTPH3. Soit depuis la date de recrutement du premier salarié
L’affiliation de l’employeur L’affiliation de l’employeur est le fait de déclarer l’activité de
l’employeur auprès de la CNAS, il s’agit pour l’employeurd’obtenir un numéro d’immatriculation (ou d’employeur)qui lui permettra d’affilier ses salariés
L’obligation d’affiliation est prévue par la loi 83-14(modifiée et complété) qui le prévoit dans son article 6.
L’employeur à 10 jours depuis le début de création de sonactivité pour procéder à la création du numéro d’employeur
Les 10 jours sont comptabilisés de plusieurs manière:1. Soit depuis la date d’établissement du registre de commerce
principal ou secondaire2. Soit depuis la déclaration de chantier pour le BTPH3. Soit depuis la date de recrutement du premier salarié
L’affiliation de l’employeur: le numéro d’employeur
Le numéro d’employeur est une série 10 chiffres commesuit: xx.xxx.xxx.xx
Les deux premier chiffres sont le code de la wilaya: on auradonc 16 pour Alger et 31 pour oran
Les 6 chiffres suivants sont une codification propre àchaque agence de wilaya,
Les 2 derniers chiffres étant une clé de contrôle généréeautomatiquement
À titre d’exemple on aura 16.418.216.68
Il est valable de citer uniquement les 8 premiers chiffres,voir la série des 6 chiffre uniquement.
L’affiliation de l’employeur: la pluralité de numéro d’employeur
Un employeur peut avoir plusieurs numéros,d’employeur dans la même wilaya ou dans plusieurswilayas
L’intérêt d’avoir plusieurs numéro est multiple:
1. Pour gérer d’une manière plus efficace ses employé parcentre de cout
2. Pour ménager sa trésorerie, le cas de paiementtrimestriel des cotisations sociales
3. Pour gérer les situations de non paiement descotisations et avoir des mises à jour cnas
L’affiliation de l’employeur: le défaut ou retard d’affiliation
Le retard d’affiliation est sanctionné par une pénalitéde 5 000.00 dinars majoré de 20% par mois de retard.
Le défaut d’affiliation volontaire malgré mise endemeure de la CNAS, restée sans effet pendant 3 mois,est une infraction pénale sanctionnée comme suit:
amende de 100 000 à 200 000 dinars par travailleurs non affilié et/ou une peine de prison entre 2 et 6 mois
En cas de récidive amende entre 200 000 à 500 000 dinars par travailleurs non affilié et une peine de prison entre 2 et 24 mois
Affiliation des salariés Loi 83-14 Art. 8. - Sont obligatoirement affiliées à la sécurité
sociale les personnes de quelque nationalité que ce soit, qu'ellesexercent en Algérie une activité salariée ou assimilée, ou qu'ellessoient en formation, à quelque titre ou en quelque lieu que cesoit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montantou la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou lavalidité de leur contrat ou de leur relation de travail, et quiremplissent les conditions définies aux articles du présent chapitre.
Affiliation des salariés L’affiliation à la sécurité sociale concerne:
1. Les salariés et assimilés
2. Qu’ils soient Algériens ou étrangers
3. Qu’il soient en contrat de travail ou en contrat deformation
4. Qu’ils soient salarié ou consultant
5. Qu’elle que soit la forme ou le montant de leurrémunération
6. Qu’elle que soit la forme, la nature et la validité ducontrat ou de la relation de travail
7. Qu’ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs
Affiliation des salariés L’employeur est tenu d’adresser une demande
d’affiliation dans les 10 jours qui suivent lerecrutement du salarié (Art 10 loi 83-14);
L’affiliation peut être faite d’office par la sécuritésociale (mais c’est un cas rare), soit par le salarié luimême ou par ses ayants droit, par l’organisationsyndicale ou par toute autre personne; dans ce cadreprécis la CNAS est fondée à faire des investigations
Affiliation des salariés: retard ou défaut d’affiliation
Le retard d’affiliation est sanctionné par une pénalitéde 1 000.00 dinars majoré de 20% par mois de retard.
Le défaut d’affiliation volontaire malgré mise endemeure de la CNAS, restée sans effet pendant3 mois, est une infraction pénale sanctionnée commesuit: amende de 100 000 à 200 000 dinars par travailleurs non
affilié et/ou une peine de prison entre 2 et 6 mois
En cas de récidive amende entre 200 000 à 500 000 dinars par travailleurs non affilié et une peine de prison entre 2 et 24 mois
Affiliation des salariés: transfert d’affiliation
L’employeur peut procéder à un transfert d’affiliationentre ses différents numéro d’employeur à cet égard ily’a lieu de:
Prendre en considération les soucis logistiques de lacnas liés au transfert des dossiers physiques
L’affiliation informatique se produit en général au boutde 3 semaines
L’affiliation du salarié emporte de droit l’affiliation deses ayants droits (qu’on abordera plus loin);
Attestation d’affiliation L’attestation d’affiliation est un document par lequel
l’assurée social prouve sa qualité d’assuré devant un tiercepersonne ou une institution (en générale un Etat).
L’attestation est délivrée à l’assuré directement à sademande auprès du centre payeur
L’attestation demandée par le correspondant doit êtreappuyée par une copie de la carte nationale ou du permis deconduire.
Il s’agit pour le correspondant d’une charge de travailrécente car c’est un document demandé lors du dépôt d’unedemande de visa
Les cotisations sociales L’employeur, l’employé et le fond des œuvres sociales
contribuent aux financement de la sécurité sociale parle versement de cotisations sociales
La cotisation sociale a pour assiette le salaire soumis àcotisation sociale tel que définit par le décret 96-208
Le taux global normal de la cotisation sociale est de35% il est répartit comme suit:
Employeur 25%
Salarié 9%
Œuvres sociales: 1%
Les cotisations sociales Il existe d’autres taux de cotisation sociales à l’instar :
Des travailleurs à domicile: 29%
Travailleur auprès de particulier: 6% sur SNMG
Gardiens de parking: 3% SNMG
Étudiant: 2% SNMG
Les différent taux sont prévus par le décret 85-34 du 09/02/1985, modifié et complété
Les Abattements sur cotisations sociales En vue d’encourager le recrutement de primo-
demandeur d’emploi ou de demandeur d’emploiinscrit auprès d’agence de placement ainsi que defavoriser le recrutement dans les zones des hautplateaux et sud, l’Etat à consentit des abattements,quelques fois assez conséquent, sur les cotisationssociales à verser; les abattements ne concerne que lapart patronale (les 25% dans le régime général).
Il y’a aussi un abattement en cas de recrutement desalariés reconnus handicapés
Les Abattements sur cotisations sociales
Contrat de travail entre 6 et 12 mois
Contrat de travail de 12 mois et plus
Nord Sud et haut plateaux
Nord Sud et haut plateaux
Primo-demandeur 28% 26% 25% 12.50%
Demandeur d’emploi inscrit
30% 26% 15% 12.50%
La durée maximum de l’abattement est fixée à 3 ans
Le taux d’abattement lié au recrutement des salariés ayant unhandicap est de 50% de la part patronale, il est consentit pour unedurée indéterminée
Formalités liées à la demande d’abattement
Il faut tout d’abord prouver la qualité de demandeurd’emploi du salarié pour lequel on demande lebénéfice de l’abattement, et ce par la présentation d’unbulletin de placement délivré soit par l’Anem ou uneagence de placement
Le dossier est à présenter dans les 10 jours durecrutement contenant:1. La demande d’abattement via un formulaire type
2. Le bulletin de placement
3. Copie du contrat de travail
4. Copie de l’affiliation CNAS
La déclaration et le paiement des cotisations sociales
La déclaration et le paiement des cotisations socialesincombe à l’employeur
La déclaration se fait au moyen d’un formulaire typecnas ou bien via un portail de télé-déclaration
La déclaration est mensuelle et doit être faite au plustard le 30 du mois qui suit le mois en question.
Par contre la déclaration est trimestrielle pour lesentreprise de moins de 10 salariés
La déclaration et le paiement des cotisations sociales
La déclaration tardive est sanctionnée par une majorationde 5% des cotisations dues;
Le paiement tardif est sanctionnée par une majoration de5% des cotisations dues et une pénalité de 1% par mois deretard;
Le défaut de dépôt de la déclaration annuelles des salairesest sanctionné par une majoration de 15% des cotisationsdues; ainsi qu’une pénalités de 5% par mois de retardappliqué sur la majoration de 15% prévue plus haut
Les erreurs sur les DAS sont sanctionnées par 1000.00dinars de pénalités par erreurs.
Prestation CNAS: les ayants droits Qui peut bénéficier des prestations sociales hormis
l’assurée lui?:
1 - le conjoint de l'assuré; toutefois, le conjoint nepeut pas prétendre au bénéfice des prestations ennature lorsqu'il exerce une activité professionnellerémunérée. Lorsqu'il le conjoint est lui-même salarié,il peut bénéficier des prestations à titre d'ayant-droit,lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture desdroits au titre de sa propre activité;
Prestation CNAS: les ayants droits 2- les enfants à charge, au sens de la réglementation de la
sécurité sociale, âgés de moins de dix-huit (18) ans. Sont également considérés comme enfants à charge :
les enfants de moins de vingt-cinq (25) ans pour lesquels il a été passé uncontrat d'apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à lamoitié du salaire national minimum garanti ;
les enfants de moins de vingt et un (21) ans qui poursuivent leurs études ;en cas de traitement médical débutant avant l'âge de vingt et un (21) ans,la condition d'âge ne peut opposée avant la fin du traitement
les enfants à charge et les collatéraux au 3ème degré à charge, de sexeféminin, sans revenu, quelque soit leur âge (c’est-à-dire les sœurs, tanteet niéce) ;
les enfants quelque soit leur âge, qui sont, par suite d'infirmité ou demaladie chronique, dans l'impossibilité permanente d'exercer uneactivité rémunérée quelconque.
Sont réputés conserver la qualité d'ayants-droit, les enfants qui,remplissant les conditions d'âge requises, ont dû interrompre leurapprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé
Prestation CNAS: les ayants droits 3 - sont considérés à charge, les ascendants de l'assuré
ou du conjoint de l'assuré, lorsque leurs ressourcespersonnelles ne dépassent pas le montant minimal dela pension de retraite (c’est-à-dire moins de 75%duSNMG soit 15 000 dinars)
Les ouvertures de droit aux prestations sociales
Pour ouvrir droit aux prestations sociales, la législationsociales prévoit des durées de travail minimum àeffectuer avant la date de survenance de l’événementprovoquant la prise en charge de la CNAS;
La CNAS demande de mettre un cachetcommunément appelé « ouverture des droit » sur lesfeuilles de soins ou autres portant attestation del’employeur que le salarié à le droit de prétendre auxprestations demandées.
Ouverture de droit CNAS: Remboursement des frais médicaux et indemnité
journalières jusqu’à 6 mois:
Art. 52. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations en nature et aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six (6) premiers mois, l'assuré doit justifier avoir travaillé :
soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours du trimestre civil précédent la date des soins dont le remboursement est demandé.
soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cent (400) heures au cours des douze (12) mois précédant la date des soins dont le remboursement est demandé".
Ouverture de droit CNAS: le capital décès Art. 53. - Pour ouvrir droit au bénéfice du capital
décès, l'assuré doit avoir travaillé :
quinze (15) ou
cent (100) heures
durant les trois (3) mois précédant la date du décès
Ouverture de droit CNAS: l’assurance maternité Art. 55. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de
l'assurance maternité dans le cadre de l'article 28 de laprésente loi, l'assurée doit avoir travaillé :
soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures aucours des trois (3) mois précédant la date de lapremière constatation médicale de la grossesse.
soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents(400) heures au cours des douze (12) mois précédant ladate de la première constations médicale de lagrossesse".
Ouverture de droit CNAS: loi 83-11 Paiement des indemnité journalières au-delà de 6 mois et
la pension d’invalidité:
"Art. 56. - Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au delà du sixième (6ème) mois, ainsi qu'à la pension d'invalidité, l'assurée doit avoir travaillé : soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400)
heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruptionde travail ou la constatation médicale de l'invalidité".
soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deuxcents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ontprécédé l'interruption de travail ou la constatation médicalede l'invalidité".
Ouverture de droit CNAS: loi 83-11 Art. 56 bis. - En cas de cessation d'assujettissement à la
sécurité sociale, le droit au maintien des prestations en nature est fixé à : trois (3) mois pour le travailleur justifiant de trente (30) jours
ou deux cents (200) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité ;
six (6) mois pour le travailleur justifiant de soixante (60) jours ou quatre cent (400) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité ;
douze (12) mois pour le travailleur justifiant de cent vingt (120) jours ou huit cents (800) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité".
Ouverture de droit CNAS: loi 83-13 L’ouverture des droits pour les prestations sociales en
cas d’accident de travail ou de maladie professionnelles n’est pas conditionné a une durée de travail déterminé, il suffit juste de justifier qu’au moment de l’accident de sa qualité de salarié ou assimilé.
Les Prestations de la CNAS Remboursement des frais médicaux
Remboursement des actes médicaux
Système tiers payant, carte chiffa
Prise en charge diverses (cures, lunetterie, appareillage…)
Remboursement des arrêts de travail pour maladie
Remboursement des arrêts de travail pour maternité
Assurance décès
Assurance invalidité
accident de travail et maladie professionnelle
Prise en charge des formalités d’obtention des allocations familiales
Remboursement des frais médicaux
La CNAS prend en charge le remboursement des fraismédicaux à hauteur de 80 ou 100% du tarif deréférence desdits médicament.
Le rôle du correspondant est de recueillir les feuilles desoins, de vérifier qu’elles sont correctementrenseignées et de les déposer auprès du centre payerCNAS via un bordereau de dépôt contenant l’ensembledes indication relative à la feuilles de soins( date,nature des actes et montant)
Remboursement des frais médicaux
La cnas rembourse uniquement les médicaments avecvignette estampillée en vert.
La cnas rembourse suivant le tarif de référence inscritsur un arrêté établit périodiquement par le ministèredu travon trouve le tarif de référence sur la vignette.
Les vignettes déchirées, raturées, surchargé, ou bienpartiellement collées, sont rejetées.
Remboursement des frais médicaux
La feuille de soins et l’ordonnance qui ne contiennentpas le cachet du médecin ou praticien et celui dupharmacien (le cas échéant), ne peuvent faire l’objetd’un remboursement,
Le feuilles de remboursement doivent être présentéesdans les 3 mois du début du traitement , mais restentremboursable jusqu’à 4 années.
Remboursement des actes médicaux
La CNAS prend en charge le remboursement des actesmédicaux suivant leurs tarifs de référence figé depuis1987.
Le remboursement s’effectuent suivant le code de l’acteprofessionnel du médecin, chirurgien, dentiste,pharmacien et auxiliaires médicaux prévu par lanomenclature générale des actes professionnels NGAPet suivant l’arrêté du 4 juillet 1987
Codification des actes Les actes de médecins généralistes: codification C
Les actes de médecins spécialistes: CS
Les actes de petite chirurgie: : PC
Les actes de chirurgie dentistes: DS
Les actes de dentiste: D
Les actes utilisant les radiations: R
Les actes de sages femmes: SFI
Les actes d’infirmier: AMI (AMM pour le kiné)
Laboratoire d’analyse médicales: B (KB pour le prélèvement)
Codification des actes: valeur des lettres clefs
Code valeur
C 40 à 100
CS 100 à 200
PC & K 11
D 9.5
DS 11
R 12.5
SFI 10.5
AMI & AMM 10.5
B 2
KB 11
Remboursement des actes médicaux aspects pratiques de
remboursementNature de l’acte
Maximum de remboursement CNAS
C et CS 40 , 80, 160 dinars
K et PC 1350 dzd pour le K150 (acte le plus coté de la chirurgie lourde)264 dzd pour l’acte en PC30
R 1500 dzd max, pour un scanner ou irm multiple complexe.Telethorax à 150 dinars
DS et DS pas de prise en charge pour les bridges et autres dentiers, remboursement , rarement au-delà de 1000 dzd, pour un traitement de toutes les dents
SFI ,AMI, AMM Rarement prescrit comme tel par les praticiens, remboursement de moins de 300 dzd
B Rarement au-delà de 600 dzd
AMM Besoin d’une entente préalable de la cnas pour un meilleur remboursement, sinon 294 dzd
Remboursement des actes médicaux aspects pratiques de remboursement
Nature de l’acte
Maximum de remboursement CNAS
Séjour dans une clinique privé
210 dzd maximum par jour (présentation du bulletin de séjouret de la facture détaillée)
lunetterie Entre 50 et 130 dzd tous les 5 ans (2 pairs pour les enfants)
Appareillage et prothèse
Nécessite une prise en charge cnas
Cure thermale Nécessite une prise en charge cnas
ambulance Entre 9 et 12 dzd le km avec un minimum de remboursement de 120 dzd.
Carte chiffa La carte chiffa permet de bénéficier du système tiers payant
auprès de votre pharmacie au taux de 80 ou 100%
Utilité: ne plus avancer l’intégralité du prix de référence des médicaments achetés dans la limite de 2 ordonnances par trimestre et par bénéficiaire avec un plafond de 3 000 dzdde prise en charge.
Dossier à fournir:1. Photo d’identité sur fond clair,
2. Photocopie de la carte d’identité,
3. Photocopie de la carte de groupage sanguin (facultative)
4. Dossier médical pour les malades chroniques
Arrêt de travail pour maladie: définition
La CNAS rembourse les arrêts de travail pour maladie auxconditions suivantes:
1. Il faut d’abord justifier d’une activité professionnelle à ladate de la constatation de la maladie, ce qui veut direqu’on perd le remboursement dans les cas suivants:
1. Si on n’a pas la qualité de salarié2. Si on n’est dans une période de suspension de la relation de
travail3. Si on a pas fait de reprise de travail entre deux arrêts de
travail non successive
2. Il faut justifier d’une rémunération3. Il faut justifier d’une prescription médicale délivré par un
médecin (en Algérie ou ailleurs)
Arrêt de travail pour maladie: obligations du malade
Les obligations de l'assuré sont, notamment, les suivantes: 1°) l'assuré malade ne doit se livrer à aucune activité
professionnelle, rémunérée ou non, sauf autorisation del'organisme de sécurité sociale;
2°) le malade ne doit quitter son domicile que si le praticien leprescrit dans un but thérapeutique, les heures de sortie doiventse situer, sauf cas de force majeure, entre 10 heures et 16 heures,et être inscrites, par le praticien, sur la feuille de maladie;
3°) durant la maladie, l'assuré ne doit pas se déplacer sansautorisation préalable de l'organisme de sécurité sociale; celui-cipeut autoriser le déplacement du malade, pour une duréeindéterminée, si le médecin traitant le prescrit dans un butthérapeutique ou pour convenance personnelle justifiée, et ce,après avis du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale;
Arrêt de travail pour maladie: obligations du malade
4°) le malade, dont l'envoi en convalescence est jugé nécessairepar le médecin traitant, doit en aviser l'organisme de sécuritésociale avant son départ et en attendre l'autorisation; il doit,pendant la durée de la convalescence, se soumettre au contrôlede l'organisme de sécurité sociale;
5°) si l'assuré tombe malade hors de la circonscription del'organisme de sécurité sociale auquel il est affilié, il doit dans lesformes réglementaires en aviser celui-ci, lequel lui indiquel'organisme chargé, le cas échéant, de lui servir les prestations;
6°) en cas de prolongation de travail, l'assuré doit, dans le cadredes dispositions de l'article 25, dernier alinéa, ci-dessus, en aviserle médecin lors de la prescription de la dite prolongation.
Arrêt de travail pour maladie: Les formalités
L’orignal de l’ arrêt de travail doit être déposer à la cnasdans les 2 jours ouvrables qui suivent l’arrêt, horsvendredi et journées fériés.
Un arrêt de travail daté du dimanche doit être déposé auplus tard le mardi avant 16H00
Un arrêt de travail daté du mercredi doit être déposé auplus tard le jeudi à 16H00 (le samedi étant une journéeouvrable)
Un arrêt de travail daté du jeudi doit être déposé au plustard le dimanche à 16H00
La CNAS tolère le dépôt du certificat d’arrêt de travail par lecorrespondant le jour fixé comme journée de réception(donc de fait tolérance à +7 jrs)
Arrêt de travail pour maladie: remboursement
La CNAS rembourse 50% ou 100% de votre salairejournalier net (hors indemnité non cotisable), qui estvotre salaire de référence
Du 1er au 15éme jour le remboursement se fait sur labase de 50% de votre salaire de référence
À partir du 16éme jour d’ arrêt de travail ou en casd’hospitalisation ou d’affection de longue durée, leremboursement se fait sur la base de 100% du salairede référence
Arrêt de travail pour maladie: aspects pratiques
Vérifier que la date du certificat d’arrêt de travailcoïncide avec la date de début d’arrêt de travail, uncertificat daté du 12 février doit comporter une date dedébut d’arrêt de travail le 12 février et non pas le 13février même si la consultation à eu lieu à 23H00 lajournée du 12 février
En cas de prolongation d’arrêt de travail, il estpréférable d’établir le second arrêt de travail par lemédecin qui a établit le premier;
Arrêt de travail pour maladie aspects pratiques
Un arrêt de travail ordonné par un médecin spécialistedoit être prolongé, de préférence, par le mêmemédecin spécialiste, pour éviter tout risque de rejet encas de contrôle médical;
Les certificat pour garde malade ne sont pasconsidérées comme arrêt de travail remboursable,même si le malade est un bébé.
Cas d’arrêt de travail suite à une hospitalisation
En cas d’hospitalisation, joindre obligatoirement votrecertificat de séjour ainsi que l’ arrêts de travail qui suitl’hospitalisation le cas échéant.
Les arrêts de travail qui suivent l’hospitalisation sontremboursé à 100% du salaire de référence del’ intéressé.
La CNAS accepte le dépôt tardif, jusqu’à 4 années, desarrêts de travail pour maladie qui suivent unehospitalisation dans ce cas joindre obligatoirement lecertificat de séjour à l’hôpital
Le salaire de référence pour le remboursement des arrêts de travail
Le salaire de référence est le salaire mensuel du mois qui précède l’arrêt de travail
En cas de mois incomplet, le salaire à prendre en considération est le salaire d’un mois complet sans absence.
En cas ou le mois de référence contient une rémunération non mensuelle (primes ou bonus), elle sera divisé par autant de mois auxquelles elle se rapporte ( si c’est un bonus annuel il sera divisé par 12, si c’est un bonus trimestriel, il sera divisé par 3).
En cas d‘augmentation générale avec effet rétroactif le salaire de référence de l’assuré peut être réévalué
Cas pratique de remboursement
Salaire de base: 80 000.00
Panier: 15 000.00
Transport: 8 000.00
Salaire de référence= 80 000.00 dinars
Net obtenu du salaire de référence= 57 460.00
Valeur de la journée= 57 460/30= 1 915.33 dzd
Arrêt de travail de 10 jours= 10 jrs*1915.33*50%=9 576.66 dzd
Arrêt de 20 jrs= 15 jrs à 50%+5 jrs à 100% soit 23 941.67 dzd
Arrêt de travail de 10 jours suite hospitalisation = 10 jrs*100%*1915.33= 19 153.33 dinars
Arrêt de travail pour maladie: cas de rejet En cas d’arrêt de travail pour maladie postérieur à
une journée de suspension de la relation de travail
Absence au contrôle cnas après convocation
Absence au contrôle à domicile
Le rejet peut être partiel: cas d’un arrêt de 15 jours réduit pour le paiement à 10 jrs
Arrêt de travail pour maladie: durée de prise en charge
L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une duréemaximale de trois (3) ans, calculée dans les conditions suivantes:
1-En cas d'affections de longue durée, l'indemnité journalière peutêtre servie pendant une période de trois (3) ans, calculée de date àdate pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie dereprise du travail, il est ouvert un nouveau délai de trois (3) ans, dèsl'instant où ladite reprise a été, au moins, d'un (1) an.
2 - en cas d'affections autres que les affections de longue durée,l’indemnité journalière est servie de telle sorte que pour unepériode quelconque de deux (2) années consécutives, le travailleurperçoive, au maximum, au titre d'une ou plusieurs affections, troiscents (300) indemnités journalières.
Les affections de longue durées Ce sont des maladies présumés de longue durée prévue
par l’article 20 de la loi 83-11 et l’article 21 de du decret84-27.
C’est une classe de 16 famille de maladie grave
À titre d’exemple:
La tuberculose
Les néphropathies: maladie des reins
La sclérose en plaques
Arrêt de travail pour maternité: définition
C’est une assurance prévue par des dispositions diverses deconventions internationales signés par l’Algérie
L’arrêt de travail pour maternité rembourser en Algérie estd’un maximum de 98 jours
Faculté est donnée aux femmes de prendre leurs congé dematernité à partir de la 6éme semaine qui précède la dateprévue d’accouchement.
La CNAS prend également en charge l’arrêt de travail quisuit le congé maternité si l’accouchement a été effectué parcésarienne, par contre cet arrêt de travail est traitéindépendamment de la maternité, il suit les règles de dépôt(sous 48 heures) et de remboursement des arrêts de travailpour maladie et donc de contrôle.
Arrêt de travail pour maternité: conditions1. Il faut justifier de sa qualité de salarié
2. Il faut justifier d’ouverture de droit: soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours
des trois (3) mois précédant la date de la premièreconstatation médicale de la grossesse, c’est-à-dire le 3émemois de grossesse
soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400)heures au cours des douze (12) mois précédant la date de lapremière constations médicale de la grossesse
3. Il faut suspendre sa relation de travail
4. Ne pas verser de rémunération pendant la période d’arrêtde travail
Arrêt de travail pour maternitéles formalités
Les documents à fournir sont les suivants:1. Certificat de constatation du 3éme mois de grossesse
2. Certificat de constatation du 6éme mois
3. Certificat de constatation du 8éme mois
4. Certificat d’accouchement
5. Bulletin de naissance et fiche familiale
6. Arrêt de travail de 98 jours à compter de la date d’accouchement ou au maximum 6 semaine avant la date prévue d’accouchement
7. Éventuellement un arrêt de travail supplémentaire pour accouchement par césarienne.
• La cnas est fondée à sanctionner l’assurée d’une diminution de 20% des prestations en cas de non respects des formalités 1;2 et 3 ci-dessous (Art 38 décret 84-27)
Arrêt de travail pour maternitéle remboursement
Les mêmes règles de remboursement des arrêts detravail pour maladie s’appliquent aux congés dematernité, sauf que le congé maternité est rembourséesur la base du taux de 100% du salaire journalier net.
Le salaire de référence est le même que celui pris pourles arrêts de travail pour maladie.
Il est recommandé de verser dans le dossier deremboursement le numéro de compte postale CCP aulieu du numéro de compte bancaire, les délais devirement de ses derniers sont un peu plus long.
Arrêt de travail pour maternitéles cas de rejet
La CNAS est fondée à rejeter le remboursement desarrêts de travail pour maternité dans les cas suivants:
1. En cas de non ouverture de droit
2. En cas de cessation de la relation de travail entre le3éme et la date de l’accouchement, pour d’autresmotifs que ceux indemnisés par la CNAS
3. En cas de dépôt tardif, au-delà de 4 année après laconstatation de la grossesses
Arrêt de travail pour maternitédivers
Le remboursement de l’arrêt de travail pour maternitén’est pas conditionné par une naissance vivante.
L’assurance maternité est engagé pour toute naissanceau-delà du 6éme mois.
La femme ne perd pas son droit aux 3 jours de congéspécial rémunéré de naissance.
La législation de la sécurité sociale ne fait aucunedistinction entre les naissances en Algérie ou ailleurs.
Les accidents de travail: loi 83-13 La CNAS rembourse les accidents de travail c’est-à-dire ceux
ayant entraîné une lésion corporelle imputable a une causesoudaine, extérieure, et survenu dans le cadre de la relation detravail, c’est donc les accidents qui se produisent :
1. Dans les locaux professionnel
2. Sur le trajet normal domicile-lieu de travail
3. Lors d’une mission à caractère exceptionnelle ou permanente,accomplie hors de l'établissement conformément auxinstructions de l'employeur;
4. de cours d'études suivis régulièrement en dehors des heures detravail.
• Pour l’ouverture des droit il suffit de justifier sa qualité desalarié ou assimilé au moment de l’accident.
Les accidents de travail Formalités
Signaler systématiquement tout accident, même volontaire ou parimprudence ou suite à une voie de fait (bagarre ou agression), àl’employeur dans les meilleures délais.
L’employeur à 24H pour déposer une déclaration d’accident de travail,même sans arrêt de travail et même avec réserve.
Les accidents de la route, même sans lésions apparentes, doivent êtreportés à la connaissance de l’employeur sans délais.
En cas d’accident de la route ayant lésions corporelle, joindre à ladéclaration d’accident de travail le PV de police ou de gendarmerie yafférent.
Les arrets de travail doivent être ordonnées sur un formulairespécifique modèle cnas dénommé « certificat médical initial deconstatation d’accident de travail »
La cnas doit se prononcer dans les 20 jours sur le caractère d’accidentde travail ou non en cas de possession de tous les dossiers.
La cnas est fondée à faire toute enquête utiles
Les accidents de travail: constatation des lésions
L’assuré établit:
1. - le certificat initial lors du premier examen médical qui suit l'accident:
Il décrit l'état de la victime et indique, éventuellement, la duréeprobable de l'incapacité temporaire. Il mentionne, également, lesconstatations qui pourraient présenter une importance pour ledétermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
2. - le certificat de guérison, s'il n'y a pas incapacité permanente, ou le certificat de consolidation, s'il y a incapacité permanente/
il indique soit la guérison, soit les conséquences définitives de l'accident, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées. Il fixe, éventuellement, la date de consolidation et décrit l'état de la victime après cette consolidation. Il peut, a titre indicatif, préciser le taux d'incapacité.
Les accidents de travail: les prestations Elles sont de trois types:
1. Les indemnités journalières: calculées comme celle des arrêt de travail mais au taux de 100%
2. Les soins-appareillage-rééducation fonctionnelle et réadaptation professionnelles: les soins sont servis à 100%
3. La rente d’accident de travail
Les accidents de travail: la rente La rente d’accident de travail est calculée comme suit:
salaire de référence* taux d’incapacité
Aucune rente n’est versé si le taux d’incapacité est inférieur à 10%(dans ce cas l’assuré à droit à un capital représentatif fixé parl’arrêté du 13 février 1984)
La rente est versé à compter de la date de consolidation de lablessure ou de décès
Les étrangers non résident bénéficie d’un capital de 3 fois lemontant annuel de la rente comme rente, sauf les nationalitésayant conclue une convention de sécurité sociale avec l’Algérie
La rente est servi aux ayants droit en cas de décès de l’assurée,elle n’est pas cumulable avec la retraite (l’avantage le plusfavorable est servi)
Les accidents de travail: la rente Salaire de référence: La rente est calculée d'après le
salaire moyen soumis à cotisation de sécurité sociale,perçu par la victime chez un ou plusieurs employeursau cours des douze (12) mois qui précèdent l'arrêt detravail consécutif à l'accident
Taux d’incapacité: fixé par le médecin conseil de lacnas
Les maladies professionnelles D’abord faire une déclaration spéciale à la CNAS,
l’inspection du travail et la direction de la santé, et àl’oprebtph en cas ou l’employeur utilise des procédéssusceptible de provoquer des maladies professionnelles
Sont considérées comme maladies professionnelles, lesintoxications, infections et affections, présumées d'origineprofessionnelle particulière.
La liste des maladies présumées d'origine professionnelleprobable, ainsi que la liste des travaux susceptibles de lesengendrer et la durée d'exposition aux risquescorrespondants a ces travaux, sont fixées par voiesréglementaire (Arrête du 05/05/1996)
Les maladies professionnelles: les formalités
Déclaration préalable: entre 15 et 3 mois à partir de lapremière constatation de la maladie, sur un formulairespécifique (également transmise à l’inspection dutravail)
Délai d’exposition minimum suivant le tableau prévupar l’arrêté du 05/05/1996
À noter que le suivi et le traitement administratif desmaladies professionnelles échappe, en générale,totalement au correspondant social, car asseztechnique, il est plus du ressort du médecin de travail.
Les maladies professionnelles: les prestations
Les prestations sont celles servis par la législation surles accidents de travail, donc:
1. Le paiement des indemnités journalières
2. Ou le paiement de rente en cas de consolidation oude décès.
• À noter que les maladies non prévues parl’arrêté du 05/05/1996 sont pris en charge comme enmatière de traitement des arrêts de travail standards
Assurance Décès C’est un capital versé aux ayants droits de l’assuré
social par suite de décès
Montant: 12 fois le montant du salaire le plus favorableperçu durant l’année précédant le décès (minimum 12fois le SNMG)
La répartition se fait à part égale entre les ayants droit
Il y’a lieu de renseigner un formulaire de demandeainsi qu’un engagement légalisé portant liste desayants droit.
Capital décès: ouverture des droits Art. 53. - Pour ouvrir droit au bénéfice du capital
décès, l'assuré doit avoir travaillé :
quinze (15) ou
cent (100) heures
durant les trois (3) mois précédant la date du décès
Assurance invalidité: définition L'assurance invalidité a pour but l'attribution d'une
pension à l'assuré contraint d'interrompre son travailpour cause d'invalidité.
Cet état d’invalidité fait suite soit à une période d’arrêtde travail pour maladie soit à une affection de longuedurée
Cette assurance est matérialisée par l’octroi d’unepension d’invalidité suivant une décision établit par laCNAS, décision d’une durée limité dans le temps, engénérale 2 années, renouvelable.
Assurance invalidité: conditions
1. Présenter une incapacité de travail ou de gain au moinségale à 50%: ce taux est déterminé par le médecin conseilde la cnas
2. Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite c’est-à-dire 60ans et le droit d’avoir une pension, c’est-à-dire au moinsfaire valoir 15 années validées.
3. Justifier d’une ouverture des droits: soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400)
heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruptionde travail ou la constatation médicale de l'invalidité".
soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deuxcents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ontprécédé l'interruption de travail ou la constatation médicalede l'invalidité
Assurance invalidité: prestations Les invalides sont classés en 3 catégories:
• 1ère catégorie : invalides encore capables d'exercer uneactivité salariée.
• 2ème catégorie : invalides absolument incapablesd'exercer une activité salariée.
• 3ème catégorie : invalides qui, étant absolumentincapables d'exercer une activité salariée, sont enoutre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistanced'une tierce personne.
Assurance invalidité: prestations• 1ère catégorie: 60% du salaire annuel soumis à
cotisation après déduction de l’impôt et de lacotisation de sécurité sociale
• 2ème catégorie: 80% du salaire annuel soumis àcotisation après déduction de l’impôt et de lacotisation de sécurité sociale
• 3ème catégorie: 80% du salaire annuel soumis àcotisation après déduction de l’impôt et de lacotisation de sécurité sociale, plus une majoration de40% de la pension pour assistance d’une tiercepersonne
Assurance invalidité: salaire de référence Dans l’ordre:
1. Soit le dernier salaire perçu
2. S’il est favorable: le salaire annuel moyen des troisdernières années qui ont donné lieu à larémunération la plus élevée au cours de la carrièreprofessionnelle de l’intéressé (ou de la moyenne desannées effectives s’ils sont de moins de 3 ans).
Assurance invalidité: divers1. Le versement de la pension est mensuel2. La pension d’invalidité d’un assuré social décédé est reversée
à ses ayants-droit, selon les règles en vigueur pour la pensionde retraite
3. Les pensions d’invalidité sont revalorisées conformément à larèglementation en vigueur, en général au 1er mai de chaqueannée
4. Le montant annuel de la pension d’invalidité ne peut êtreinférieur à 75% du montant annuel du SNMG, soit 15000dinar en 2017
5. La pension d’invalidité est remplacée à partir de l’âge de laretraite par une pension de retraite d’un montant au moinségal.
6. La pension d’invalidité est soumise à cotisation sociales autaux de 2%
Assurance invalidité: divers1. La pension d’invalidité peut faire l’objet d’une révision à la
hausse comme à la baisse
2. La pension peut être supprimée en cas de taux inférieur à 50%
3. Le contentieux de l’état d’invalidité est exercé devant lacommission de recours de wilaya d’invalidité
4. Les décisions de la commission de recours peuvent faire l’objetde recours devant la justice
5. Les périodes d’invalidité entre dans le calcul de la retraitecomme périodes travaillées
6. L’état d’invalidité est un cas de cessation de la relation detravail, le correspondant devra veiller à notifier la décision auxRH pour l’établissement de la notification de cessation de larelation de travail pour incapacité totale de travail
Les Allocations familiales
Les bénéficiaires : Les enfants Les petits enfants et collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces). Les enfants recueillis. 2-Condition d’âge : L’âge limite pour le bénéfice des allocations familiales est de : 17 ans dans tous les cas. 21 ans pour :
L'enfant placé en apprentissage si sa rémunération ne dépasse pas la moitié du SNMG.
L'enfant qui fréquente régulièrement un établissement d'instruction de l'enseignement fondamental, secondaire, technique ou professionnel.
L'enfant incapable de travailler ou de poursuivre des études par suite d'infirmité ou de maladie chronique.
La fille qui remplace auprès d'un frère ou d'une sœur la mère décédée.
Les Allocations familiales Dossier à fournir :
une demande d’allocations familiales
une fiche familiale d’état civil.
Un chèque barré
Une attestation de travail et de salaire
Montant des allocations familiales :
Pour les allocataires ayant un salaire de référence moins de 15 000 dinars par mois, c’est 600 dinars par mois et par enfant (300 dinars à compter du 6éme enfant)
Pour les autres c’est 300 dinars par mois et par enfant
Les Allocations familiales
Dossier à fournir:
1. Fiche familiale
2. Certificat de scolarité pour les enfants de +17 ans
3. Certificat de non perception des AF du conjoint travailleurs
4. Attestation de non activité pour le conjoint, le cas échéant.
5. Attestation de travail et de salaire de la période concerné par la demande
Les Allocations familiales les salariés-allocataires peuvent demander les AF des
quatre (04) dernières années, par exemple unedemande déposée en Avril 2017 couvrira la périodeallant de Mai 2013 à Avril 2017.
Les AF se prescrivent par 4 années révolues, dansl’exemple ci-dessus , les AF d’avant Mai 2013 qui n’ontpas fait l’objet d’une demande sont définitivementperdus.
La prime de scolarité C’est une allocation familiale de scolarité versée une
fois par an, le mois de septembre, à tous les allocatairesdes AF scolarisés ou dont l’âge dépasse les 6 ans.
Montant :
Pour les allocataires ayant un salaire de référencemoins de 15 000 dinars par mois, c’est 800 dinars paran et par enfant (400 dinars à compter du 6émeenfant)
Pour les autres c’est 400 dinars par an et par enfant
Les recours contre les décisions de la CNAS
Les décisions administratives de de la cnas sont susceptible derecours dans les 15 jours de leur notification à l’intéressé
Le recours est formulé devant:1. Soit la commission de recours préalable de wilaya la CRP
2. Soit devant la commission d’invalidité de wilaya
Lés décisions de la CRP sont susceptible de recours devant lacommission nationale de recours dans un délai de soit dans les15 jours de leurs notification ou bien 60 jours du dépôt de larequête en cas de non réponse
Les décision de la commission nationale et de la commissiond’invalidité sont susceptible de recours devant le tribunalsection sociale, soit dans les 30 jours de leurs notification oubien 60 jours du dépôt de la requête en cas de non réponse.
Le contentieux médicales et la contre expertise CNAS
L’assuré sociale peut contester les décisions d’ordremédicale établit par le contrôle médicale de la CNASpar la procédure de contre expertise
Est entendu par contentieux médical, les litiges relatifsà l‘état de santé des bénéficiaires de la sécurité sociale,notamment la maladie, la capacité de travail, l‘état desanté du malade, le diagnostic, le traitement ainsi quetoutes autres prescriptions médicales.
Le contentieux médicales et la contre expertise CNAS
La demande d’expertise médicale doit être déposéedans les 15 jours de la notification de la décision ducontrôle médical
Le médecin expert est désigné d’un commun accordentre les parties parmi une liste de médecin établit pararrête ministériel
La CNAS propose une liste restreinte de 3 médecinsexperts aux choix, l’intéressé à 8 jours pour seprononcer
Le contentieux médicales et la contre expertise CNAS
La CNAS remet le dossier médical à l’expert, qui doit seprononcer dans un délai de 15 jours à compter de ladate de remise
La CNAS remet les conclusions du rapport d’expertisedans les 10 jours de leurs réception
Les conclusions du médecin expert sont opposablesaux parties.
La Retraite: Sommaire Définition de la retraite en Algérie
Les différentes retraites
Mode de calcul
Ce qui a changé en 2017
Définition de la retraite en Algérie C’est le fait de percevoir une rente à un âge déterminé après
la cessation de la relation de travail ou assimilée et versement de cotisations spécifiques.
De cette définition il ressort ce qui suit:1. C’est une rente viagère: perçue durant toute la vie de
l’intéressé (le retraité) et dans certaines conditions perçue par les ayants droit du retraité.
2. Elle est versée à un âge déterminé :
3. Elle est versée après cessation de la relation de travail (cas général) ou d’autre cas assimilé
4. Elle est subordonnée, en général, au versement de cotisation sociales
Les régimes de retraite existant1. Le régime général: c’est la retraité des salariés et
assimilés ainsi que des fonctionnaires, prévu par la loi 83-12
2. Le régime des non-salariés: ceux qui relève de la CASNOS, prévu par le décret 15-289
3. Le régime militaire: prévu par l’ordonnance 76-106
4. Les retraites spéciales: c’est la retraite des « cadre de la nation »: fonctionnaires nommés par décret présidentiel et autres fonctions politiques au sein de l’Etat, prévu par le SGT de 1978
Les régimes de retraite existants1. Il existe des régimes de retraite complémentaire mais
qui sont non-obligatoire , c’est à dire qu’ils relèventdu choix du salarié et de sa situation professionnelleà l’instar des retraites complémentaires servis par lamutuelle des pétrolier (MIP) et celle de l’industrie del’électricité et du gaz (MUTEG).
2. La loi sur la mutualité sociale a encadrée lefinancement et les prestations de la retraitecomplémentaire
Le régime général: loi 83-12 C’est le régime qu’on va aborder dans ce séminaire, il
comporte les situations suivantes:
1. Les pensions de retraite directes à l’âge légal
2. La pension de retraite avant l’ âge légal
3. Les allocations de retraite directes
4. Les retraites et allocations de réversion
Le régime général: financement Le régime général est financé par une cotisation
sociale cumulée employeur-employé égale à 18,25% dusalaire soumis à cotisation sociale (11.5% pourl’employeur & 6.75 pour l’employé).
Il n’existe pas d’autres modes de financement de laretraité du régime général hormis la cotisation sociale
La retraite à l’âge légal: conditions AGE: L’âge légal est de 60 ans, néanmoins la femme
travailleuse peut à sa demande être admise à la retraite à partir de 55 ans (l’âge légal n’est pas exigé en cas d’incapacité
totale et définitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à une pension d’invalidité au titre de la cnas).
Période d’activité: Avoir travaillé au moins 15 années (dont 7.5 années de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisations sociales)
La retraite à l’âge légal: conditions de travail
Par période de travail au sens sécurité sociale enentend: toutes périodes ayant fait l’objet d’informationdans la déclaration annuelle des salaires DAS, quel’employeur est tenu de remettre chaque année à laCNAS.
Néanmoins l’article 11 de la loi 83-12 a prévu lavalidation de certaines périodes comme assimilées àdes périodes de travail.
La retraite à l’âge légal: conditions de travail Art. 11. - Sont assimilées à des périodes de travail : toute période pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités
journalières des assurances maladie, maternité, accidents de travail et maladies professionnelles,
toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a épuisé ses droits à l'indemnisation à condition que l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l'organisme de sécurité sociale;
toute période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 50%.
toute période de congé payé légal*; toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du
service national ; toute période effectuée durant une mobilisation générale. Toute période pendant laquelle l’assuré a perçu une indemnité de
l’assurance chômage ou pendant laquelle il a bénéficié d’une retraite anticipé*
Subtilité de l’article 11 Toute période de congé payé légal: la CNR ne valide
pas l’indemnité de congé annuel versée sans consommation du congé annuel (cas d’un solde de tout compte) comme faisant partie du salaire de référence pour le calcul de la retraite
les salariés du secteur de la cacobatph souffre de l’application maladroite de l’article 11-partie congé de la part de la CNR, sachant que l’indemnité de congé n’est pas servie par l’employeur.
La retraite à l’âge légal: conditions de travail Le calcul des périodes de retraite se fait comme suit: 1 année vaut 360 jours Est validé comme une année celle qui donnent lieu à plus
de 180 jours de travail Un trimestre vaut 90 jours, mais il est validé s’il comporte
au moins 45 jours travaillé. Une année vaut 4 trimestres et s’il y’a plus de 4 trimestres
validés par an (du fait d’une validation à 45 jours) il sont calculés pour 4 semestres.
une compensation entre journées travaillées au sein de la même année est autorisé mais pas entre des années différentes
Exemple de validation de période de travail période Total jours Cumul
Du 01/01/89 au 28/02/89Du 01/09/89 au 20/11/89
60 jrs80 jrs
1 tr1imestre1 trimestreTotal 2 trimestre
Du 01/01/90 au 05/02/91 360 jrs en 1990 + 35jrs en 1991
La période entre le 01/01/91 et le 05/02/91 n’est pas compté comme trimestre car < à 45 jrs
Du 01/01/92 au 30/08/92 240 jours 1 année car > à 180 jrs et non pas 3 trimestres
Total= 2 trim+1 année+1 année= 2.5 années
La réduction d’âge pour les femmes
Les femmes ayant eues des enfants à charge: réductiond’âge d’une année par enfant élevé pendant au moins 9ans dans la limite de 3 années.
Les enfants doivent être à charge au sens CNAS, c’est-à-dire être inscrit comme ayant droit de la femme et doncil faut comme condition l’absence d’un mari travailleurou bien divorcé ou bien un mari décédé .
La validation des années permet à la femme de réduireson âge de départ de retraite d’un maximum de 3 ans,c’est-à-dire qu’elle peut bénéficier d’une pension deretraite à l’ âge de 52 ans.
Validation gratuite à titre de mesures sociales
C’est le cas d’une personne en incapacité totale etdéfinitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à unepension d’invalidité au titre de la cnas
Ou bien d’un travailleur, quelque soit son âge,décédé avant l’âge légal de la retraite.
Dans les deux cas un minimum de 15 années sontvalidées pour le calcul de la retraite quel que soit lenombre d’année réellement travaillées ouassimilées.
Validation gratuite à titre de mesures sociales
Bonification des enfants de chouhada: la loi dumoudjahid et du chahid a prévue une validationgratuite de 7.5 années pour le calcul de la retraite.
retraite avant l’âge légal• Retraite sans condition d’âge: pour les salariés
ayant 32 années de travail effectif ayant donné lieu àversement de cotisation et agé de 58 ans en 2017 ou59 ans en 2018
Retraite avant l’âge légal: périodes assimilées a du travail effectif Est validé comme période de travail effectif pour le
calcul des retraites avant l’ âge :
- les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et du chômage,
- les périodes de congés réglementaires payés ou d'indemnité compensatoire de congés payés,
- les périodes durant lesquelles le travailleur a bénéficié de la pension de retraite anticipée,
Le texte n’a pas repris les périodes du service national et les périodes d’invalidité .
Allocation de retraite C’est une rente octroyée à tout demandeur de retraite
ne pouvant, à l’âge légal valider 15 année de travailmais pouvant valider au moins 5 années de travail oubien 20 trimestres.
Il n’y a donc pas de droit à une pension ou allocationde retraite pour les salariés ou assimilés ayant despériodes de travail effectifs inférieures à 5 années ou20 trimestres.
Retraite et allocation de réversion C’est le fait de faire bénéficier le conjoint et les ayants
droit ( enfants ou ascendants à charge au sens cnas) du retraité ou de l’allocataire décédé d’une partie de la pension de retraite.
À titre d’exemple:
Le conjoint survivant sans ayants droit bénéficie de 75% de la pension initiale
Un conjoint+1 ayants droit c’est : 50%+30% dans l’ordre
Un conjoint+plusieurs ayants droit: 50%+partage à parts égale de 40% entre les ayants droits
Le calcul d’une pension de retraite Le montant de la retraite est composé des éléments
suivants:
Montant brut de la pension+complément différentiel (le cas échéant)+majoration exceptionnelle de 2012 (le cas échéant)+majoration pour conjoint à charge (le cas échéant.
Le montant de pension est soumis à une retenue au titre de la sécurité sociale de 2%
Il est également soumis à IRG (sauf les pensions inférieurs à 20 000 dzd)
Le calcul d’une pension de retraite La montant brut de la retraite s’obtient par le calcul
suivant
Pension= salaire de référence* taux de retraite
Le taux de retraite = 2.5%*le nombre d’années validées avec un maximum de 80% (sauf certains cas)
Le salaire de référence=
1. La moyenne mensuelle des 5 dernières années
2. Soit si c’est plus favorable la moyenne mensuelle des 5 années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière de l’intéressé
Le calcul d’une pension de retraite La moyenne des 5 dernières années: on entend la
moyenne mensuelle des 60 derniers mois de date àdate.
La moyenne des 5 années ayant donné lieu auversement de la rémunération la plus élevée:on entend la moyenne de 5 années civiles prisséparément; une certaine lecture de la loi de la part dela CNR fait qu’elle ne valide au titre de ce dispositif queles années civile pleine, c’est-à-dire à 360 jours.
Exemple de calcul de salaire de référence départ le 01/01/2016
année Salaire
2008 500 000.00
2009 800 000.00
2010 1 200 000.00
2011 750 000.00
2012 850 000.00
2013 950 000.00
2014 1 500 000.00
2015 1 800 000.00
Salaire de référence
60 dernier mois 97 500.00
5 meilleures années 105 000.00
Exemple de calcul d’une retraite Salarié homme né le 01/01/1955, a travaillé sans
interruption du 01/01/1975 au 31/12/2015, son salaire deréférence est de 45 000.00, il est marié avec conjoint àcharge, il part en retraite le 1er janvier 2016
Les périodes validées donnent 41 années
Taux de retraite= 41*2.5%= 102.5% ramené à 80%
Pension brute= 45 000.00 * 80%= 36 000.00
Retenue légale cnas et irg= 720+3675.60
Majoration conjoint à charge= 2500.00
Pension net = 34 104.00
Exemple de calcul d’une retraite Salariée femme née le 01/01/1961, a travaillée du
01/01/1983 au 31/12/2014, avec interruption 3 années du 01/01/1986 au 31/12/1988, son salaire de référence est de 45 000.00, elle est marié avec 3 enfants et part en retraite le 01/01/2016
Les périodes validées donnent 30 années
Taux de retraite= 30*2.5%= 75%
Pension brute= 45 000.00 * 75%= 33 750.00
Retenue légale cnas et irg= 675+2 422
Pension net = 30 652.00
Pension de retraite minimum Le minimum de pension de retraite est de 75% du
SNMG soit à ce jour 15 000.00 dinars net
Le différence entre le montant normale de la retraite et le montant net est dénommé complément différentiel, il est à la charge de l’Etat.
Pour avoir la pension minimum il faut validé au moins 15 années de service
Pension de retraite maximum La pension de retraite brute maximum est de 15 fois le
snmg soit 270 000.00 dinars brut, duquel est prélevé laretenue CNAs et irg soit un montant net de 184 490.00(+2500 dzd si conjoint à charge)
Donc si le salaire de référence est supérieur à 337 500.00 et que vous avez 32 années d’activités vous êtes au plafond cnr (337 500*80%= 270000.00 )
En calcul inverse la formule serait: Salaire de référence*Taux de retraite=270 000
Revalorisation des retraites Une pension et allocation de retraite ne peut être
revalorisée en cas de reprise d’une activité salariéepostérieur e à la date de cessation d’activité.
Les pensions et allocation de retraite sont revalorisées aveceffet au 1er mai de chaque année. Cette revalorisation netouche que les retraités admis en retraite plus d’une annéeavant le 1er mai de l’année de revalorisation (positioncontestable de la CNR).
Exemple la revalorisation de l’année 2016 ne touche que lesretraités admis avant le 1er mai 2015, si un retraité est admisau 1er juin 2015 en retraite, sa retraite sera revalorisée le 1er
mai 2017.
Cheminement d’une demande de pension ou d’allocation de retraite
La CNR demande les bulletins de paie de l’année encourspour le calcul du salaire de référence, car la DAS n’est pasencore déposé (elle est traité en général le mois d’Avril dechaque année)
Une pré-notification est émise et envoyée à l’employeur et àl’intéressé (ce dernier à 15 jours pour faire recours)
L’employeur et l’intéressé ont 6 mois pour clore le dossier,sinon la CNR archive la demande de retraite;
la clôture du dossier se fait par le dépôt de l’attestation decessation d’activité signé par l’employeur;
La retraite est versé avec effet au 1er jour qui suit la date decessation d’activité.
Retraité-travailleurs et prestations de la CNAS
Le retraité travailleur bénéfice des prestations sociales de laCNAS au titre de son activité salariée mais avec certaineparticularités:1. Le remboursement des frais et actes médicaux: OUI2. Le remboursement des arrêts de travail pour maladie: OUI (mais
position ambigüe de certaine agence)3. L’assurance maternité: OUI4. Accident de travail et incapacité partielle permanente: OUI5. Maladie professionnelle: OUI6. Invalidité: NON7. Assurance décès: le montant le plus favorable entre l’indemnité
calculé sur sa pension ou son salarie d’activité, pas de cumulpossible entre les deux revenus
8. Allocations familiales: OUI,
Ce qui a changé en 2017 Réintroduction du droit au maintien au poste jusqu’à
5 années au delà de l’âge légal de la retraite à lademande du salarié, donc c’est un droit opposable àl’employeur.
Réintroduction du maintien en poste des salariés ayant un profil rare (dispositions spécifique à la fonction publique).
Ce qui a changé en 2017 réaffirmation du principe de départ avant l’âge légal
pour les métiers pénibles;
Les métiers pénible seront définit par une commission mixtes employeur-fonction publique-syndicat.
On a évoqué une liste de 250 emplois type avec probablement les situations de travail posté.
