couredh, bosphorus hava yollari turizm ve ticaret anonim sirketi c. irlande, requête no 45036/98,...

CourEDH, CourEDH, Bosphorus Hava Yollari Turizm Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlandeve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande, , Requête no 45036/98, 30 juin 2005 Requête no 45036/98, 30 juin 2005

Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim SirketiAnonim Sirketi

Yugoslav Airlines (« la JAT »)Yugoslav Airlines (« la JAT »)

TEAM Aer Lingus (« TEAM ») TEAM Aer Lingus (« TEAM »)

16. Le 17 avril 1993, le Conseil de 16. Le 17 avril 1993, le Conseil de sécurité des Nations unies adopta la sécurité des Nations unies adopta la résolution 820 (1993), laquelle énonçait résolution 820 (1993), laquelle énonçait que les États saisiraient notamment tous que les États saisiraient notamment tous les aéronefs se trouvant sur leur territoire les aéronefs se trouvant sur leur territoire « dans lesquels une personne ou une « dans lesquels une personne ou une entreprise de la [RFY] ou opérant à partir entreprise de la [RFY] ou opérant à partir de celle-ci dét[enait] un intérêt majoritaire de celle-ci dét[enait] un intérêt majoritaire ou prépondérant ». ou prépondérant ».

17. Le 5 mai 1993, le ministère des 17. Le 5 mai 1993, le ministère des Affaires étrangères irlandais décida de Affaires étrangères irlandais décida de saisir le comité des sanctions des Nations saisir le comité des sanctions des Nations unies.unies.

18. Le 12 mai 1993, la Turquie sollicita 18. Le 12 mai 1993, la Turquie sollicita l'avis de ce comité.l'avis de ce comité.

ONU -> UEONU -> UE

La résolution 820 (1993) fut mise en La résolution 820 (1993) fut mise en œuvre par le règlement (CEE) no 990/93, œuvre par le règlement (CEE) no 990/93, qui entra en vigueur le 28 avril 1993.qui entra en vigueur le 28 avril 1993.

UE -> IrlandeUE -> Irlande

28. Le 4 juin 1993 fut adopté le règlement 28. Le 4 juin 1993 fut adopté le règlement d'exécution (d'exécution (statutory instrumentstatutory instrument) no 144 ) no 144 relatif aux règlements communautaires relatif aux règlements communautaires interdisant les échanges avec la RFY. Par interdisant les échanges avec la RFY. Par une lettre du 8 juin 1993, le ministre des une lettre du 8 juin 1993, le ministre des Transports informa les directeurs de Transports informa les directeurs de l'aéroport de Dublin qu'il avait autorisé la l'aéroport de Dublin qu'il avait autorisé la saisie jusqu'à nouvel ordre de l'aéronef, en saisie jusqu'à nouvel ordre de l'aéronef, en application de ce règlement d'exécution.application de ce règlement d'exécution.

Comité des sanctionsComité des sanctions

30. Par une lettre du 14 juin 1993, le comité des 30. Par une lettre du 14 juin 1993, le comité des sanctions informa la mission permanente de l'Irlande des sanctions informa la mission permanente de l'Irlande des conclusions :conclusions :« (...) la prestation au bénéfice d'un aéronef appartenant « (...) la prestation au bénéfice d'un aéronef appartenant à une entreprise établie en [RFY] de services autres que à une entreprise établie en [RFY] de services autres que ceux préalablement autorisés par le comité (...) ne serait ceux préalablement autorisés par le comité (...) ne serait pas conforme aux exigences des résolutions pertinentes pas conforme aux exigences des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. du Conseil de sécurité.

32. […], l'ambassade de Turquie à Dublin réitéra sa 32. […], l'ambassade de Turquie à Dublin réitéra sa demande de remise de l'appareil, déclarant que le demande de remise de l'appareil, déclarant que le gouvernement turc veillerait à la saisie conformément gouvernement turc veillerait à la saisie conformément aux sanctions. […], le gouvernement irlandais informa le aux sanctions. […], le gouvernement irlandais informa le comité des sanctions qu'il était disposé à accueillir cette comité des sanctions qu'il était disposé à accueillir cette demande. Le 4 août 1993, le comité des sanctions demande. Le 4 août 1993, le comité des sanctions décida que l'aéronef devait rester en Irlande, étant décida que l'aéronef devait rester en Irlande, étant donné que les résolutions pertinentes imposaient à l'Etat donné que les résolutions pertinentes imposaient à l'Etat irlandais de refuser tous services à l'aéronef, y compris irlandais de refuser tous services à l'aéronef, y compris ceux qui lui permettraient de voler.ceux qui lui permettraient de voler.

Procédures judiciaires devant les Procédures judiciaires devant les tribunaux irlandaistribunaux irlandais

Art 8 du Règlement (CEE) no 990/93 : Art 8 du Règlement (CEE) no 990/93 : demande aux États Membres de l’UE de demande aux États Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se trouvant sur saisir tous les aéronefs se trouvant sur leur territoire « dans lesquels une leur territoire « dans lesquels une personne ou une entreprise de la RFY ou personne ou une entreprise de la RFY ou opérant à partir de celle-ci détiendrait un opérant à partir de celle-ci détiendrait un intérêt majoritaire ou prépondérant. »intérêt majoritaire ou prépondérant. »

36. En interprétant le règlement (CEE) no 36. En interprétant le règlement (CEE) no 990/93, le juge Murphy tint compte de la finalité 990/93, le juge Murphy tint compte de la finalité de ce texte. Il constata que l'article 8 ne de ce texte. Il constata que l'article 8 ne s'appliquait pas à l'aéronef étant donné qu'il ne s'appliquait pas à l'aéronef étant donné qu'il ne s'agissait pas d'un appareil dans lequel une s'agissait pas d'un appareil dans lequel une participation majoritaire ou une minorité de participation majoritaire ou une minorité de contrôle était détenue par une personne contrôle était détenue par une personne physique ou morale ayant son siège dans la physique ou morale ayant son siège dans la RFY ou opérant depuis cette république et jugea RFY ou opérant depuis cette république et jugea que la décision du ministre de procéder à la que la décision du ministre de procéder à la saisie constituait un excès de pouvoir. saisie constituait un excès de pouvoir.

Procédure devant la CJCEProcédure devant la CJCE

42. Le 8 août 1994, le ministre des 42. Le 8 août 1994, le ministre des Transports interjeta appel devant la Cour Transports interjeta appel devant la Cour suprême contre l'arrêt de la suprême contre l'arrêt de la High CourtHigh Court du du 21 juin 1994. Il contestait l'interprétation 21 juin 1994. Il contestait l'interprétation par la par la High CourtHigh Court du règlement (CEE) no du règlement (CEE) no 990/93 et demandait une ordonnance de 990/93 et demandait une ordonnance de renvoi d'une question préjudicielle à la renvoi d'une question préjudicielle à la CJCE (article 177, devenu article 234, du CJCE (article 177, devenu article 234, du Traité instituant la Communauté Traité instituant la Communauté européenne). européenne).

Procédure devant la CJCEProcédure devant la CJCE

43. La Cour suprême posa la question suivante à la 43. La Cour suprême posa la question suivante à la CJCE et CJCE et sursit à statuersursit à statuer : :« Convient-il d'appliquer l'article 8 du [règlement « Convient-il d'appliquer l'article 8 du [règlement (CEE) no 990/93] à un aéronef dans lequel une (CEE) no 990/93] à un aéronef dans lequel une participation majoritaire ou une minorité de contrôle participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne morale ayant son est détenue par une personne morale ayant son siège dans la [RFY] alors que cet aéronef a été siège dans la [RFY] alors que cet aéronef a été donné en location pour une période de quatre ans à donné en location pour une période de quatre ans à compter du 22 avril 1992 à une personne morale compter du 22 avril 1992 à une personne morale dans laquelle aucune personne physique ou morale dans laquelle aucune personne physique ou morale ayant son siège dans la [RFY] ou opérant depuis ayant son siège dans la [RFY] ou opérant depuis cette république ne détient de participation cette république ne détient de participation majoritaire ou de minorité de contrôle ? »majoritaire ou de minorité de contrôle ? »

CJCECJCE

53. ….Au regard d'un objectif d'intérêt général 53. ….Au regard d'un objectif d'intérêt général aussi fondamental pour la communauté aussi fondamental pour la communauté internationale qui consiste à mettre un terme à internationale qui consiste à mettre un terme à l'état de guerre dans la région et aux violations l'état de guerre dans la région et aux violations massives des droits de l'homme et du droit massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans la République de international humanitaire dans la République de Bosnie-Herzégovine, la saisie de l'aéronef en Bosnie-Herzégovine, la saisie de l'aéronef en question qui est la propriété d'une personne question qui est la propriété d'une personne ayant son siège dans la [RFY] ou opérant depuis ayant son siège dans la [RFY] ou opérant depuis cette république ne saurait passer pour cette république ne saurait passer pour inadéquate ou disproportionnée.inadéquate ou disproportionnée.

CJCECJCE

55. La réponse à la question de la Cour suprême fut la 55. La réponse à la question de la Cour suprême fut la suivante :suivante :« L'article 8 du règlement (CEE) no 990/93 du Conseil, du 26 avril « L'article 8 du règlement (CEE) no 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la [RFY], s'applique à un aéronef qui est la propriété européenne et la [RFY], s'applique à un aéronef qui est la propriété d'une personne morale ayant son siège dans la [RFY] ou opérant d'une personne morale ayant son siège dans la [RFY] ou opérant depuis cette république, alors que ce propriétaire a donné cet depuis cette république, alors que ce propriétaire a donné cet aéronef en location pour une période de quatre ans à une autre aéronef en location pour une période de quatre ans à une autre personne morale qui n'a pas son siège dans cette république ni personne morale qui n'a pas son siège dans cette république ni n'opère depuis cette république et dans laquelle aucune personne n'opère depuis cette république et dans laquelle aucune personne physique ou morale ayant son siège dans cette république ou physique ou morale ayant son siège dans cette république ou opérant depuis cette république ne détient de participation opérant depuis cette république ne détient de participation majoritaire ou de minorité de contrôle. »majoritaire ou de minorité de contrôle. »

Cour EDHCour EDH

La base légale de l’atteinte litigieuseLa base légale de l’atteinte litigieuse148. La Cour estime que l'atteinte litigieuse ne 148. La Cour estime que l'atteinte litigieuse ne procédait pas de l'exercice par les autorités procédait pas de l'exercice par les autorités irlandaises d'un quelconque pouvoir irlandaises d'un quelconque pouvoir d'appréciation, que ce soit au titre du droit d'appréciation, que ce soit au titre du droit communautaire ou au titre du droit irlandais, communautaire ou au titre du droit irlandais, mais plutôt du respect par l'Etat irlandais de ses mais plutôt du respect par l'Etat irlandais de ses obligations juridiques résultant du droit obligations juridiques résultant du droit communautaire et, en particulier, de l'article 8 du communautaire et, en particulier, de l'article 8 du règlement (CEE) no 990/93.règlement (CEE) no 990/93.

Cour EDHCour EDH

Sur la justification de la saisieSur la justification de la saisie

149. il doit exister un rapport raisonnable 149. il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; en d'autres employés et le but visé ; en d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher termes, il incombe à la Cour de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général à cet les exigences de l'intérêt général à cet égard et l'intérêt de la société concernée. égard et l'intérêt de la société concernée.

Intérêt généralIntérêt général

150. La Cour estime que l'intérêt général 150. La Cour estime que l'intérêt général poursuivi par la mesure litigieuse résidait poursuivi par la mesure litigieuse résidait dans l'exécution par l‘État irlandais des dans l'exécution par l‘État irlandais des obligations juridiques découlant de son obligations juridiques découlant de son adhésion à la Communauté européenne.adhésion à la Communauté européenne.

Cour EDHCour EDH

Est-ce que cet intérêt général justifie Est-ce que cet intérêt général justifie l'atteinte portée aux droits de propriété l'atteinte portée aux droits de propriété de la société requérante?de la société requérante?

Cour EDHCour EDH

152. La Convention n'interdit pas aux Parties 152. La Convention n'interdit pas aux Parties contractantes de contractantes de transférer des pouvoirs souverains à transférer des pouvoirs souverains à une organisation internationaleune organisation internationale (y compris (y compris supranationale) à des fins de coopération dans certains supranationale) à des fins de coopération dans certains domaines d'activité. En outre, même en tant que domaines d'activité. En outre, même en tant que détentrice des pouvoirs souverains ainsi transférés, détentrice des pouvoirs souverains ainsi transférés, l'organisation internationale concernée ne peut, l'organisation internationale concernée ne peut, tant tant qu'elle n'est pas partie à la Conventionqu'elle n'est pas partie à la Convention, voir sa , voir sa responsabilité engagée au titre de celle-ci pour les responsabilité engagée au titre de celle-ci pour les procédures conduites devant ses organes ou les procédures conduites devant ses organes ou les décisions rendues par eux.décisions rendues par eux.

Cour EDHCour EDH

154. […] l‘État demeure responsable au 154. […] l‘État demeure responsable au regard de la Convention pour les regard de la Convention pour les engagements pris en vertu de traités engagements pris en vertu de traités postérieurement à l'entrée en vigueur de la postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention. Convention.

Cour EDHCour EDH

155. Une mesure de l‘État prise en exécution de 155. Une mesure de l‘État prise en exécution de pareilles obligations juridiques doit être réputée justifiée pareilles obligations juridiques doit être réputée justifiée dès lors qu'il est constant que l'organisation en question dès lors qu'il est constant que l'organisation en question accorde aux droits fondamentaux […] une protection à accorde aux droits fondamentaux […] une protection à tout le moins équivalente à celle assurée par la tout le moins équivalente à celle assurée par la Convention. Par « équivalente », la Cour entend Convention. Par « équivalente », la Cour entend « comparable » : toute exigence de protection « comparable » : toute exigence de protection « identique » de la part de l'organisation concernée « identique » de la part de l'organisation concernée pourrait aller à l'encontre de l'intérêt de la coopération pourrait aller à l'encontre de l'intérêt de la coopération internationale poursuivi.internationale poursuivi.

Cour EDHCour EDH

156. Si l'on considère que l'organisation offre semblable 156. Si l'on considère que l'organisation offre semblable protection équivalente, il y a lieu de présumer qu'un État protection équivalente, il y a lieu de présumer qu'un État respecte les exigences de la Convention lorsqu'il ne fait respecte les exigences de la Convention lorsqu'il ne fait qu'exécuter des obligations juridiques résultant de son qu'exécuter des obligations juridiques résultant de son adhésion à l'organisation.adhésion à l'organisation.

Cour EDHCour EDH

165. Dans ces conditions, la Cour estime pouvoir 165. Dans ces conditions, la Cour estime pouvoir considérer que la protection des droits considérer que la protection des droits fondamentaux offerte par le droit communautaire fondamentaux offerte par le droit communautaire est, et était à l'époque des faits, « équivalente » à est, et était à l'époque des faits, « équivalente » à celle assurée par le mécanisme de la Convention. celle assurée par le mécanisme de la Convention. Par conséquent, on peut présumer que l'Irlande Par conséquent, on peut présumer que l'Irlande ne s'est pas écartée des obligations qui lui ne s'est pas écartée des obligations qui lui incombaient au titre de la Convention lorsqu'elle a incombaient au titre de la Convention lorsqu'elle a mis en œuvre celles qui résultaient de son mis en œuvre celles qui résultaient de son appartenance à la Communauté européenne appartenance à la Communauté européenne

Organisation pour la Organisation pour la sécurité et la coopération en sécurité et la coopération en

Europe (OSCE)Europe (OSCE)

« de Vancouver à Vladivostok » « de Vancouver à Vladivostok »

États participantsÉtats participantsAlbanieAlbanieAllemagneAllemagneÉtats-Unis d’AmériqueÉtats-Unis d’AmériqueAndorreAndorreArménieArménieAutricheAutricheAzerbaïdjanAzerbaïdjanBelgiqueBelgiqueBiélorussieBiélorussieBosnie-HerzégovineBosnie-HerzégovineBulgarieBulgarieCanadaCanadaChypreChypreCroatieCroatieDanemarkDanemarkEspagneEspagneEstonieEstonieex-République yougoslaveex-République yougoslavede Macédoinede MacédoineFédération de RussieFédération de RussieFinlandeFinlandeFranceFranceGéorgieGéorgieGrèceGrèceHongrieHongrieIrlandeIrlandeIslandeIslandeItalieItalie

KazakhstanKazakhstanKirghizistanKirghizistanLettonieLettonieLiechtensteinLiechtensteinLituanieLituanieLuxembourgLuxembourgMalteMalteMoldavieMoldavieMonacoMonacoMonténégroMonténégroNorvègeNorvègeOuzbékistanOuzbékistanPays BasPays BasPolognePolognePortugalPortugalRépublique tchèqueRépublique tchèqueRoumanieRoumanieRoyaume-UniRoyaume-UniSaint-MarinSaint-MarinSaint-SiègeSaint-SiègeSerbieSerbieSlovaquieSlovaquieSlovénieSlovénieSuèdeSuèdeSuisseSuisseTadjikistanTadjikistanTurkménistanTurkménistanTurquieTurquieUkraineUkraine

Conférence sur la sécurité et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) coopération en Europe (CSCE)

« Processus d’Helsinki » : 1973-1975« Processus d’Helsinki » : 1973-1975

Acte final d’Helsinki, 1Acte final d’Helsinki, 1erer août 1975 août 1975

Trois domaines de sécurité (« corbeilles» Trois domaines de sécurité (« corbeilles» -> « dimensions »)-> « dimensions »)

la coopération dans le domaine politique la coopération dans le domaine politique et militaire; et militaire;

la coopération économique et écologique; la coopération économique et écologique;

la coopération dans le domaine des droits la coopération dans le domaine des droits de l’homme. de l’homme.

Préambule :Préambule :Considérant que la solidarité entre les peuples Considérant que la solidarité entre les peuples aussi bien que le dessein commun qui anime les aussi bien que le dessein commun qui anime les États participants dans la réalisation des États participants dans la réalisation des objectifs énoncés par la Conférence sur la objectifs énoncés par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, devraient sécurité et la coopération en Europe, devraient mener au développement entre eux de relations mener au développement entre eux de relations meilleures et plus étroites dans tous les meilleures et plus étroites dans tous les domaines, de façon à surmonter la confrontation domaines, de façon à surmonter la confrontation issue de la nature de leurs relations passées, et issue de la nature de leurs relations passées, et à parvenir à une meilleure compréhension à parvenir à une meilleure compréhension mutuelle; mutuelle;

Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des États Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des États participantsparticipants

Égalité souveraine, respect des droits inhérents à la souveraineté Égalité souveraine, respect des droits inhérents à la souveraineté Non-recours à la menace ou à l'emploi de la force Non-recours à la menace ou à l'emploi de la force Inviolabilité des frontières Inviolabilité des frontières Intégrité territoriale des États Intégrité territoriale des États Règlement pacifique des différends Règlement pacifique des différends Non-intervention dans les affaires intérieures Non-intervention dans les affaires intérieures Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction conviction Égalité de droits des peuples et droit des peuples à disposer d'eux-Égalité de droits des peuples et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes mêmes Coopération entre les États Coopération entre les États Exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au Exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international. droit international.

2. Document sur les mesures de confiance 2. Document sur les mesures de confiance et certains aspects de la sécurité et du et certains aspects de la sécurité et du désarmementdésarmement

Ex : Notification préalable des Ex : Notification préalable des manoeuvres militaires d'envergure manoeuvres militaires d'envergure

3. Coopération dans les domaines de 3. Coopération dans les domaines de l'économie, de la science et de la technique, et l'économie, de la science et de la technique, et de l'environnementde l'environnement

Ex : échanges commerciaux: Ex : échanges commerciaux: « Se déclarant prêts à améliorer la qualité et à « Se déclarant prêts à améliorer la qualité et à accroître la quantité et la diffusion de accroître la quantité et la diffusion de l'information économique et des informations l'information économique et des informations administratives pertinentes »administratives pertinentes »

Coopération dans les domaines humanitaires et autresCoopération dans les domaines humanitaires et autres2. Information2. Information« Les États participants,« Les États participants,Conscients du besoin d'une connaissance et d'une compréhension Conscients du besoin d'une connaissance et d'une compréhension toujours plus larges des divers aspects de la vie dans les autres toujours plus larges des divers aspects de la vie dans les autres Etats participants,Etats participants,Reconnaissant l'apport de ce processus au développement de la Reconnaissant l'apport de ce processus au développement de la confiance entre peuples,confiance entre peuples,……Se fixent comme objectif de faciliter une diffusion plus libre et plus Se fixent comme objectif de faciliter une diffusion plus libre et plus large de l'information de toute nature, d'encourager la coopération large de l'information de toute nature, d'encourager la coopération dans le domaine de l'information et l'échange d'informations avec dans le domaine de l'information et l'échange d'informations avec d'autres pays, ainsi que d'améliorer les conditions dans lesquelles d'autres pays, ainsi que d'améliorer les conditions dans lesquelles les journalistes d'un Etat participant exercent leur profession dans les journalistes d'un Etat participant exercent leur profession dans un autre Etat participant. » un autre Etat participant. »

ii) Information écriteii) Information écrite« -« - De faciliter l'amélioration de la diffusion, sur leur territoire, De faciliter l'amélioration de la diffusion, sur leur territoire, des journaux et publications imprimées, périodiques ou non des journaux et publications imprimées, périodiques ou non périodiques en provenance des autres Etats participants. A cet effet périodiques en provenance des autres Etats participants. A cet effet ::ils encourageront leurs firmes et organisations compétentes à ils encourageront leurs firmes et organisations compétentes à conclure des accords et contrats tendant à augmenter conclure des accords et contrats tendant à augmenter graduellement les quantités et le nombre des titres de journaux et graduellement les quantités et le nombre des titres de journaux et publications importés des autres Etats participants. Ces accords et publications importés des autres Etats participants. Ces accords et contrats mentionneront notamment les conditions de livraison les contrats mentionneront notamment les conditions de livraison les plus rapides et l'utilisation des canaux habituels existant dans plus rapides et l'utilisation des canaux habituels existant dans chaque pays pour la distribution de ses propres publications et chaque pays pour la distribution de ses propres publications et journaux, ainsi que les formes et moyens de paiement convenus journaux, ainsi que les formes et moyens de paiement convenus entre les parties permettant d'atteindre les objectifs visés par ces entre les parties permettant d'atteindre les objectifs visés par ces accords et contrats; »accords et contrats; »

iii) Information filmée, radiodiffusée et téléviséeiii) Information filmée, radiodiffusée et télévisée« -« - De promouvoir l'amélioration de la diffusion d'informations De promouvoir l'amélioration de la diffusion d'informations filmées, radiodiffusées et télévisées. A cette fin :filmées, radiodiffusées et télévisées. A cette fin :ils encourageront une projection en salle et une diffusion plus ils encourageront une projection en salle et une diffusion plus étendues à la radio et à la télévision d'informations plus diversifiées étendues à la radio et à la télévision d'informations plus diversifiées sous forme enregistrée et filmée, provenant des autres Etats sous forme enregistrée et filmée, provenant des autres Etats participants et illustrant les divers aspects de la vie dans leurs pays, participants et illustrant les divers aspects de la vie dans leurs pays, informations reçues sur la base des accords ou arrangements qui informations reçues sur la base des accords ou arrangements qui pourront se révéler nécessaires entre les organisations et firmes pourront se révéler nécessaires entre les organisations et firmes directement intéressées;directement intéressées;ils faciliteront l'importation par des organisations et firmes ils faciliteront l'importation par des organisations et firmes compétentes de matériel audio-visuel enregistré provenant des compétentes de matériel audio-visuel enregistré provenant des autres Etats participants. »autres Etats participants. »

Charte de Paris pour une nouvelle EuropeCharte de Paris pour une nouvelle Europe 21 novembre 199021 novembre 1990

Une nouvelle ère de démocratie, de paix Une nouvelle ère de démocratie, de paix et d’unitéet d’unité

« L’ère de la confrontation et de la division « L’ère de la confrontation et de la division en Europe est révolue. »en Europe est révolue. »


UnitéUnité

« L'Europe entière et libre appelle un nouveau départ. « L'Europe entière et libre appelle un nouveau départ.

La réalisation de l'unité nationale de l'Allemagne est une La réalisation de l'unité nationale de l'Allemagne est une contribution importante à l'instauration d'un ordre de paix juste et contribution importante à l'instauration d'un ordre de paix juste et durable dans une Europe unie, démocratique et consciente de sa durable dans une Europe unie, démocratique et consciente de sa responsabilité en matière de stabilité, de paix et de coopération.responsabilité en matière de stabilité, de paix et de coopération.

La participation commune d'Etats d'Amérique du Nord et d'Europe La participation commune d'Etats d'Amérique du Nord et d'Europe est une caractéristique fondamentale de la CSCE; elle est à la base est une caractéristique fondamentale de la CSCE; elle est à la base des succès obtenus jusqu'à présent et est essentielle pour l'avenir des succès obtenus jusqu'à présent et est essentielle pour l'avenir du processus de la CSCE. »du processus de la CSCE. »


Dimension humaineDimension humaineSécuritéSécuritéCoopération économiqueCoopération économiqueEnvironnementEnvironnementCultureCultureTravailleurs migrantsTravailleurs migrantsMéditerranéeMéditerranée


Nos efforts communs pour consolider le Nos efforts communs pour consolider le respect des droits de l'homme, la respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit, renforcer la démocratie et l'Etat de droit, renforcer la paix et promouvoir l'unité en Europe paix et promouvoir l'unité en Europe appellent un dialogue et une coopération appellent un dialogue et une coopération politiques d'une qualité nouvelle et, par politiques d'une qualité nouvelle et, par conséquent, un développement des conséquent, un développement des structures de la CSCE.structures de la CSCE.


« Afin d'assurer le soutien administratif de ces consultations, nous créons un « Afin d'assurer le soutien administratif de ces consultations, nous créons un Secrétariat à Prague.Secrétariat à Prague.

Les réunions de suivi des Etats participants se tiendront en principe tous les deux Les réunions de suivi des Etats participants se tiendront en principe tous les deux ans pour permettre aux Etats participants de faire le point de la situation, ans pour permettre aux Etats participants de faire le point de la situation, d'examiner l'exécution de leurs engagements et d'envisager de nouvelles initiatives d'examiner l'exécution de leurs engagements et d'envisager de nouvelles initiatives s'inscrivant dans le processus de la CSCE.s'inscrivant dans le processus de la CSCE.

Nous décidons de créer un Centre de prévention des conflits à Vienne, pour aider le Nous décidons de créer un Centre de prévention des conflits à Vienne, pour aider le Conseil à réduire le risque du conflit.Conseil à réduire le risque du conflit.

Nous décidons d'établir un Bureau des élections libres à Varsovie, pour faciliter les Nous décidons d'établir un Bureau des élections libres à Varsovie, pour faciliter les contacts et l'échange d'informations sur les élections dans les Etats participants.contacts et l'échange d'informations sur les élections dans les Etats participants.

Reconnaissant le rôle important que des parlementaires peuvent jouer dans le Reconnaissant le rôle important que des parlementaires peuvent jouer dans le processus de la CSCE, nous souhaitons une plus grande participation processus de la CSCE, nous souhaitons une plus grande participation parlementaire dans la CSCE, en particulier par la création d'une assemblée parlementaire dans la CSCE, en particulier par la création d'une assemblée parlementaire de la CSCE réunissant des membres des parlements de tous les parlementaire de la CSCE réunissant des membres des parlements de tous les Etats participants. » Etats participants. »

OrganesOrganes

Sommet: Réunion périodique des chefs Sommet: Réunion périodique des chefs d’État ou de gouvernement de l’OSCEd’État ou de gouvernement de l’OSCE

Conseil Ministériel: Réunion annuelle des Conseil Ministériel: Réunion annuelle des ministres des affaires étrangères ministres des affaires étrangères

Conseil PermanentConseil Permanent

Assemblée ParlementaireAssemblée Parlementaire

SecrétariatSecrétariat

19921992 : la Conférence d’Helsinki Haut : la Conférence d’Helsinki Haut Commissaire pour les Minorités Commissaire pour les Minorités Nationales. Nationales.

19941994 : la CSCE devient l’OSCE : la CSCE devient l’OSCE

Charte de sécurité européenne Charte de sécurité européenne (Istanbul, 19 novembre 1999)(Istanbul, 19 novembre 1999)

- adopter la Plate-forme pour la sécurité coopérative afin de renforcer la - adopter la Plate-forme pour la sécurité coopérative afin de renforcer la coopération entre l'OSCE et d'autres organisations et institutions coopération entre l'OSCE et d'autres organisations et institutions internationales, et de tirer ainsi mieux parti des ressources de la internationales, et de tirer ainsi mieux parti des ressources de la communauté internationale ;communauté internationale ;

- développer le rôle de l'OSCE en matière de maintien de la paix, et de faire - développer le rôle de l'OSCE en matière de maintien de la paix, et de faire ainsi mieux ressortir son approche globale de la sécurité ;ainsi mieux ressortir son approche globale de la sécurité ;

- créer des équipes d'assistance et de coopération rapides (REACT) et de - créer des équipes d'assistance et de coopération rapides (REACT) et de mettre ainsi l'OSCE en mesure de répondre rapidement à des demandes mettre ainsi l'OSCE en mesure de répondre rapidement à des demandes d'assistance et de mise en place d'importantes opérations civiles sur le d'assistance et de mise en place d'importantes opérations civiles sur le terrain ;terrain ;

- développer notre capacité de mener des activités relatives à la police afin - développer notre capacité de mener des activités relatives à la police afin de contribuer au maintien de la primauté du droit ;de contribuer au maintien de la primauté du droit ;

- établir un centre d'opérations afin de planifier et de déployer les opérations - établir un centre d'opérations afin de planifier et de déployer les opérations de l'OSCE sur le terrain ;de l'OSCE sur le terrain ;

4. Le terrorisme international, l'extrémisme violent, la criminalité 4. Le terrorisme international, l'extrémisme violent, la criminalité organisée et le trafic de drogues représentent des défis toujours organisée et le trafic de drogues représentent des défis toujours plus grands pour la sécurité. Nous sommes résolus à mieux nous plus grands pour la sécurité. Nous sommes résolus à mieux nous protéger contre ces nouveaux risques et défis ; des institutions protéger contre ces nouveaux risques et défis ; des institutions démocratiques fortes et l'état de droit sont le fondement de cette démocratiques fortes et l'état de droit sont le fondement de cette protection. Nous sommes aussi déterminés à coopérer plus protection. Nous sommes aussi déterminés à coopérer plus activement et plus étroitement pour relever ces défis.activement et plus étroitement pour relever ces défis.

5. De graves problèmes économiques et la dégradation de 5. De graves problèmes économiques et la dégradation de l'environnement peuvent aussi avoir de sérieuses conséquences l'environnement peuvent aussi avoir de sérieuses conséquences pour notre sécurité. La coopération dans les domaines économique, pour notre sécurité. La coopération dans les domaines économique, scientifique et technologique et dans celui de l'environnement sera scientifique et technologique et dans celui de l'environnement sera de la plus grande importance. de la plus grande importance.

7. […] L'OSCE est l'instance de consultation, de 7. […] L'OSCE est l'instance de consultation, de prise de décisions et de coopération, ouverte à prise de décisions et de coopération, ouverte à tous et globale, dans sa régiontous et globale, dans sa région

9. Nous développerons nos relations dans le 9. Nous développerons nos relations dans le respect du concept de sécurité commune et respect du concept de sécurité commune et globale et dans un esprit de partenariat, de globale et dans un esprit de partenariat, de solidarité et de transparence. La sécurité de solidarité et de transparence. La sécurité de chaque Etat participant est indissociablement liée chaque Etat participant est indissociablement liée à celle de tous les autres. Nous traiterons les à celle de tous les autres. Nous traiterons les dimensions humaine, économique, politique et dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout.militaire de la sécurité comme un tout.

38. Le développement des opérations de l'OSCE sur le terrain représente une transformation 38. Le développement des opérations de l'OSCE sur le terrain représente une transformation organisationnelle majeure, qui a permis à l'OSCE de jouer un rôle plus marquant en faveur organisationnelle majeure, qui a permis à l'OSCE de jouer un rôle plus marquant en faveur de la paix, de la sécurité et du respect des engagements de l'OSCE. […] nous développerons de la paix, de la sécurité et du respect des engagements de l'OSCE. […] nous développerons et renforcerons encore cet instrument pour exécuter, selon les mandats respectifs, et renforcerons encore cet instrument pour exécuter, selon les mandats respectifs, notamment les tâches suivantes :notamment les tâches suivantes :

- Contribuer à l'organisation et à l'observation d'élections ;- Contribuer à l'organisation et à l'observation d'élections ;

- Prêter appui en ce qui concerne l'état de droit et les institutions démocratiques, ainsi que le - Prêter appui en ce qui concerne l'état de droit et les institutions démocratiques, ainsi que le maintien ou le rétablissement de l'ordre public ;maintien ou le rétablissement de l'ordre public ;

- Aider à créer des conditions propices à la négociation ou à l'adoption d'autres mesures - Aider à créer des conditions propices à la négociation ou à l'adoption d'autres mesures susceptibles de faciliter le règlement pacifique des conflits ;susceptibles de faciliter le règlement pacifique des conflits ;

- Vérifier l'application d'accords sur le règlement pacifique de conflits et/ou y apporter son - Vérifier l'application d'accords sur le règlement pacifique de conflits et/ou y apporter son concours ;concours ;

- Apporter son appui au relèvement et à la reconstruction, sous divers aspects, d'une société.- Apporter son appui au relèvement et à la reconstruction, sous divers aspects, d'une société.

42. Nous reconnaissons que l'aptitude à 42. Nous reconnaissons que l'aptitude à déployer rapidement des experts civils et en déployer rapidement des experts civils et en matière de police est essentielle pour la matière de police est essentielle pour la prévention des conflits, la gestion des crises et prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit. Nous sommes le relèvement après un conflit. Nous sommes résolus à mettre en place, dans le cadre des résolus à mettre en place, dans le cadre des Etats participants et de l'OSCE, les moyens Etats participants et de l'OSCE, les moyens nécessaires pour créer des équipes d'assistance nécessaires pour créer des équipes d'assistance et de coopération rapides qui seront à la et de coopération rapides qui seront à la disposition de l'OSCE.disposition de l'OSCE.

Missions et autres activités de terrain de l’OSCEMissions et autres activités de terrain de l’OSCE

Europe du Sud-EstEurope du Sud-EstPrésence en AlbaniePrésence en AlbanieMission en Bosnie-HerzégovineMission en Bosnie-HerzégovineBureau à ZagrebBureau à ZagrebMission au MonténégroMission au MonténégroMission en SerbieMission en SerbieMission au KosovoMission au KosovoMission à Skopje chargée d’éviter le débordement du conflitMission à Skopje chargée d’éviter le débordement du conflitEurope orientaleEurope orientaleBureau de MinskBureau de MinskMission en MoldavieMission en MoldavieCoordinateur des projets en UkraineCoordinateur des projets en Ukraine

Asie centraleAsie centraleCentre d’AchkhabadCentre d’AchkhabadCentre d’AstanaCentre d’AstanaCentre de BichkekCentre de BichkekCentre de DouchanbéCentre de DouchanbéCoordinateur des projets en OuzbékistanCoordinateur des projets en OuzbékistanCaucase du SudCaucase du SudBureau de BakouBureau de BakouMission en GéorgieMission en GéorgieBureau d’ÉrevanBureau d’Érevan

Le budget de l'OSCE : 164,168,200 euros Le budget de l'OSCE : 164,168,200 euros pour l'année 2008 pour l'année 2008

73% sont consacrés aux missions et aux 73% sont consacrés aux missions et aux activités de terrain. activités de terrain.

couredh, bosphorus hava yollari turizm ve ticaret anonim sirketi c. irlande, requête no 45036/98,...

Documents