convention de licence pour l'utilisation des …

avril 2014 – Convention de licence commerciale 1

CONVENTION DE LICENCE POUR L'UTILISATION DES DONNÉES DE POSTES CANADA À DES FINS COMMERCIALES

NO DE CONVENTION 42321015

La présente convention (« Convention ») est conclue entre LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, lui-même représenté par madame la sous-ministre par intérim et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, lui-même représenté par le secrétaire général associé au Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, ci-après désigné: (« Titulaire de licence »), Auxquels tout avis aux fins de la présente Convention sera transmis à l'adresse suivante :

5700, 4e Avenue Ouest, bureau B-302 Québec (Québec) G1H 6R1 TÉLÉCOPIEUR : 418 646-9424

et la Société canadienne des postes (« Postes Canada »), une société constituée en vertu des lois du Canada, à laquelle tout avis aux fins de cette Convention sera transmis à l'adresse suivante :

PRODUITS ET SERVICES DE DONNÉES ET DE CIBLAGE SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES 1 RUE DUNDAS OUEST BUREAU 400 TORONTO ON M5G 2L5 CANADA TÉLÉCOPIEUR : 1 416 204-4410

ÉNONCIATIONS A. Postes Canada détient les droits d'auteur concernant les Fichiers de données répertoriés à l'annexe B (les « Fichiers de données de Postes Canada ». B. Le Titulaire de licence souhaite obtenir un abonnement aux Fichiers de données de Postes Canada sélectionnés à l'annexe B, ainsi qu'une licence pour utiliser et copier ces Fichiers de données. C. Sous réserve des conditions stipulées dans la présente Convention de licence et d'abonnement, Postes Canada accorde au Titulaire de licence un abonnement à chacun des Fichiers de données de Postes Canada sélectionnés à l'annexe B et une licence limitée pour utiliser, copier et créer des Fichiers dérivés à partir des Fichiers de données de Postes Canada sélectionnés. EN CONTREPARTIE des conditions énoncées dans la présente Convention et pour d'autres causes bonnes et valables, dont les présentes attestent la réception et le caractère suffisant, Postes Canada et le Titulaire de licence (les « Parties ») conviennent de ce qui suit :


Article 01 INTERPRÉTATION

01.01 Annexes Les annexes auxquelles on fait référence dans la présente Convention et qui y sont jointes font partie de cette dernière. Aux fins de référence, les annexes figurent ci-dessous :

Annexe A – Produits à valeur ajoutée autorisés Annexe B – Abonnement et calendrier des redevances Annexe C –Forme de lettre en vertu de laquelle les modifications de l'annexe A, liste des Produits à valeur ajoutée autorisés, peuvent être appliquées» Annexe D – Conditions minimales de protection devant être incluses dans les Conventions de sous-licence Annexe E – Renseignements sur la personne-ressource fournis par le Titulaire de licence

01.02 Définitions Les termes stipulés dans la présente Convention commençant par une majuscule se définissent comme suit :

« société affiliée » Le sens donné au mot « groupe » dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C., 1985, ch. C-44.

« Abonnement et calendrier des redevances » L'annexe B de la présente Convention. « Convention de sous-licence » Le sens qui lui est donné au sous-alinéa 03.01(e)(ii). « Date de signature » Date à laquelle la présente Convention a été signée par la dernière des Parties à le faire. « données de Postes Canada » Les données figurant dans les fichiers des données de Postes Canada, ainsi que les données reproduites ou autrement dérivées de ces fichiers.

« Données ouvertes » La capacité d'une organisation publique ou privée de permettre aux tierces parties d'accéder aux ensembles de données lisibles à la machine par l'entremise d'une licence sans restriction ou sa capacité de reproduire, réutiliser, publier, distribuer, exploiter ou combiner les autres ensembles de données. « Durée de la licence et de l'abonnement » Le sens qui lui est donnée au paragraphe 9.01. « Fichier de données de Postes Canada en vigueur » À n'importe quel moment pendant toute la Durée de la licence et de l'abonnement, la version la plus récente du Fichier de données de Postes Canada mis à disposition par Postes Canada. « fichiers dérivés » Tout fichier ou série de fichiers que le Titulaire de licence crée en reproduisant les données de Postes Canada (les données en question comprennent entre autres les modifications, les traductions, les améliorations et les travaux d'extension du champ d'application, les travaux reformatés et dérivés). De plus, les fichiers dérivés peuvent contenir ou ne pas contenir des données additionnelles.

« fichiers de données de Postes Canada » La liste des fichiers se trouvant à l'annexe B.

« information confidentielle » Le sens qui suit : a) pour ce qui est de la partie fournisseur,


(i) l'information que la partie fournisseur a désignée confidentielle ou secrète ou à laquelle elle a donné une mention semblable qui amènerait une personne raisonnable à comprendre que l'information en question ne doit être divulguée à aucune autre partie;

(ii) l’information divulguée par la partie fournisseur ou par son personnel, sous forme écrite, électronique, orale ou visuelle, qui, de par sa nature, devrait être considérée comme étant de nature confidentielle, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'information liée à la partie fournisseur ou à une tierce partie sur la recherche, le développement, la tarification, les secrets industriels, les listes de clients ou les affaires commerciales;

« Partie fournisseur » En matière d'Information confidentielle, la Partie qui divulgue l'Information confidentielle en question à l'autre Partie. « Partie receveur » En matière d'Information confidentielle, la Partie à laquelle l'Information confidentielle est divulguée par l'autre Partie. « Parties » Postes Canada et le Titulaire de licence. « Produit à valeur ajoutée amélioré » Le sens qui lui est donné au sous-alinéa 03.01(e)(ii). « Produits à valeur ajoutée autorisés » Les produits du Titulaire de licence décrits dans l'annexe A. « Redevances » Les frais établis à l'annexe B et dans chaque version révisée de l'annexe B émise par Postes Canada conformément à l'article 4. « Titulaire de sous-licence » Le sens qui lui est donné au sous-alinéa 03.01(e)(ii). « Utilisateur final » Toute Partie à qui le Titulaire de licence a octroyé une licence pour utiliser un Produit à valeur ajoutée autorisé. « Vérificateurs » Les vérificateurs nommés par Postes Canada. 01.03 Titres Les titres qui figurent dans la présente Convention ne font pas partie du libellé de ladite Convention et sont réputés avoir été insérés dans celle-ci uniquement pour en faciliter la lecture. 01.04 Genre et nombre Dans la présente Convention, le cas échéant le féminin englobe le masculin, et le singulier englobe le pluriel, et vice versa; toutes les phrases où cela s'applique seront réputées correctement construites sur le plan grammatical. Le paragraphe 01.04 s'appliquera, sans toutefois s'y limiter, mots définis au paragraphe 01.02. 01.05 Monnaie Tous les montants d'argent indiqués dans la présente Convention sont libellés en dollars canadiens, sauf indication contraire. 01.06 Produits semblables Le Titulaire de licence convient que la présente Convention ne comporte aucune stipulation qui aurait pour effet d'empêcher Postes Canada ou toute autre Partie d'élaborer un autre produit quelconque doté d'une fonctionnalité identique ou similaire à celle de n'importe quel produit du Titulaire de licence dont, entre autres, les Produits à valeur ajoutée autorisés. Sans limiter la portée générale de la phrase qui précède, Postes Canada se réserve expressément le droit de concevoir des produits et d'offrir des services susceptibles de concurrencer des produits et services du Titulaire de licence. 01.07 Notion de copie


Dans la présente Convention, toutes les mentions évoquant la notion de « copie » ou l'action de copier (quelle que soit la forme de ces mots) un Fichier seront interprétées comme englobant des copies partielles des données de ce Fichier, ou le fait de les copier. 01.08 Marques de Postes Canada a) Le Titulaire de licence reconnaît, d'une part, qu'aucune stipulation de la présente Convention ne sera interprétée comme lui accordant un permis d'utiliser quelque marque de commerce, logo ou marque officielle de Postes Canada que ce soit et, d'autre part, que pareille utilisation de sa part est expressément interdite :

(i) sauf en ce qui concerne la marque officielle de Postes Canada, Code postal, que le Titulaire peut utiliser pendant la Durée de la licence, à condition que cette utilisation soit conforme à l'alinéa c); (ii) sauf si cela est nécessaire afin de respecter des spécifications précises de Postes Canada.

b) Sauf dispositions formelles accordant pareille permission en vertu de l'alinéa c), le Titulaire de licence ne doit se servir, dans son matériel publicitaire, d'aucune illustration de timbres, de boîtes aux lettres et d'autres articles utilisés dans les activités de Postes Canada et associés essentiellement à cette société et ne doit ni adopter ni utiliser de marques, comme une marque de commerce ou une appellation commerciale,

(i) qui comprend la chaîne de caractères « poste » ou « courrier », en minuscules, en majuscules ou dans toute combinaison de minuscules et de majuscules, ou (ii) qui est constitué de marques de commerce, de logos ou de marques officielles de Postes Canada, en comprend, risque d'être confondu avec ces marques ou logos ou prises par erreur pour ceux-ci.

c) Postes Canada avise, par la présente, que « Code postal » et « Postal code » sont des marques officielles de Postes Canada. Postes Canada convient que le Titulaire de licence peut utiliser chacune de ces marques officielles pendant la Durée de la licence lorsqu'il en a raisonnablement besoin conjointement avec les Produits à valeur ajoutée autorisés, à condition que le Titulaire de licence respecte chacune des exigences suivantes :

(i) Lorsque le terme « Code postal » est utilisé pour la première fois dans un document, un logiciel, sur un emballage ou un autre article, il doit être suivi du symbole MO pour signaler qu'il s'agit d'une marque officielle (et, dans le cas de « Postal Code », il faut ajouter la mention OM pour désigner « official mark »). Ce symbole doit être placé en exposant immédiatement après le titre de la marque officielle. Par exemple, le premier emploi de cette marque serait Code postalMO ou Postal CodeOM, selon le cas. Chaque fois qu'une telle marque est utilisée par la suite, il faut la désigner de la même façon ou veiller à ce que la marque officielle se distingue du reste du texte en la mettant en gras, en italique, tout en majuscules ou en utilisant un autre moyen raisonnable pour assurer cette distinction. Par souci de clarté, mais sans limiter le caractère général de la phrase précédente, la marque officielle doit se distinguer du texte environnant pour qu'il soit clair où la marque officielle commence et prend fin. (ii) À proximité de la marque utilisée pour la première fois, il faut inclure la légende suivante dans les langues pertinentes :

« Code postal » est une marque officielle de la Société canadienne des postes. « Postal Code » is an official mark of Canada Post Corporation.

d) L'alinéa c) doit être lu avec les changements nécessaires afin qu'il s'applique à chacune des marques officielles de Postes Canada (RTA, FSA, UDL, LDU).

Article 02 SÉLECTION DES FICHIERS DE DONNÉES DE POSTES CANADA

02.01 Sélection


a) Le Titulaire de licence reconnaît que les droits qui lui sont accordés aux termes de la présente Convention peuvent uniquement s'exercer en relation avec les Fichiers de données de Postes Canada indiqués comme sélectionnés dans l'annexe B, seulement pour la Durée de la licence. b) Advenant qu'au cours de la Durée de la licence et de l'abonnement, le Titulaire de licence souhaite ajouter des Fichiers de données de Postes Canada à sa sélection, il doit transmettre à Postes Canada un avis écrit sollicitant pareil ajout. Postes Canada doit ensuite répondre en informant le Titulaire de licence de la redevance en vigueur pour l'utilisation de ce Fichier de données de Postes Canada supplémentaire en vertu de la présente Convention.

Article 03 RESTRICTIONS ET CONCESSIONS

03.01 Concession des droits d'utilisation a) Les droits accordés dans le cadre du présent paragraphe 03.01 sont conditionnels au paiement par le Titulaire de licence de tous les montants dus aux termes de cette Convention conformément au paragraphe 04.01 et au respect des conditions définies dans la présente Convention. b) Les droits accordés au Titulaire de licence aux termes du paragraphe 03.01 ne s'étendent pas aux Filiales du Titulaire de licence. Toutefois, le Titulaire de licence peut établir un contrat avec une Filiale, comme stipulé à l'alinéa 03.01(n) et le Titulaire de licence peut octroyer une sous-licence à une Filiale aux termes de l'alinéa 03.01(e). c) Postes Canada concède par les présentes au Titulaire de licence une licence restreinte, incessible et non exclusive, pendant toute la Durée de la licence et de l'abonnement l'autorisant :

(i) à utiliser et à copier les Fichiers de données de Postes Canada sélectionnés ou des données provenant desdits Fichiers; (ii) à utiliser et à copier les Fichiers de données de Postes Canada sélectionnés ou des données provenant desdits Fichiers servant à créer des Fichiers dérivés, qui peuvent ensuite être utilisés et copiés;

aux fins d'utilisation seulement en combinaison avec les Produits à valeur ajoutée autorisés répertoriés à l'annexe A, ou comme composant de ceux-ci, étant donné qu'une telle liste des Produits à valeur ajoutée autorisés peut être modifiée de temps en temps conformément à la procédure définie à l'annexe C. d) Pendant la Durée de la licence et de l'abonnement, le Titulaire de licence a uniquement le droit de distribuer les copies qu'il est autorisé à effectuer aux termes de l'alinéa 03.01c) : (i) aux Utilisateurs finaux, mais uniquement en tant que composants des Produits à valeur ajoutée

autorisés, ou pour une utilisation conjointe avec ces Produits, (ii) aux tiers qui ont reçu une sous-licence conformément à l'alinéa e).

e) Par la présente Postes Canada autorise le Titulaire de licence, pendant la Durée de la licence et de l'abonnement,

(i) à octroyer une sous-licence à d'autres Parties pour l'utilisation d'un Produit à valeur ajoutée autorisé comme la base du développement d'un Produit à valeur ajoutée encore amélioré (ce dernier étant un « Produit à valeur ajoutée amélioré » et chacune des Parties obtenant une telle sous-licence étant un « Titulaire de sous-licence ») à condition que chacune des sous-licences octroyées par le Titulaire de licence exige, conformément aux alinéas m) et n), l'acceptation par le Titulaire de sous-licence des conditions minimales de protection définies à l'annexe D, ou de conditions qui maintiennent le niveau de protection de Postes Canada, ces conditions minimales devant être incluses dans la Convention passée entre le Titulaire de licence et le Titulaire de sous-licence pour l'octroi de la sous-licence (chacune de ces Conventions étant une « Convention de sous-licence »),


(ii) concernant les copies que le Titulaire de licence a le droit de distribuer en vertu de l'alinéa d), à octroyer au Titulaire de sous-licence une licence restreinte, incessible et non exclusive pour la Durée de la licence,

(A) d'utilisation et de copie des Fichiers de données que le Titulaire de licence fournit au Titulaire de sous-licence, ou des données provenant desdits Fichiers de données; (B) d'utiliser et de copier les Fichiers de données que le Titulaire de licence fournit au Titulaire de sous-licence, ou des données provenant desdits Fichiers, qui peuvent ensuite être utilisés et copiés,

aux fins d'utilisation seulement en combinaison avec le Produit à valeur ajoutée amélioré, ou comme composant de celui-ci,

et

(iii) à octroyer au Titulaire de sous-licence le droit de distribuer, pendant la Durée de la licence et de l'abonnement, les copies que le Titulaire de sous-licence est autorisé à faire aux termes du sous-alinéa ii), mais uniquement aux Utilisateurs finaux du Produit à valeur ajoutée amélioré et uniquement en tant que composant du Produit à valeur ajoutée amélioré, ou en tant qu'élément à utiliser en combinaison avec ledit Produit.

f) Le Titulaire de licence doit veiller au respect de toutes les conditions de la présente Convention de licence et d'abonnement, et en être entièrement responsable, par chacun de ses Titulaires de sous-licence, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, la conformité aux alinéas 03.04a) et b). g) Le Titulaire de Licence doit défendre et indemniser Postes Canada et la dégager de toute responsabilité découlant de façon directe ou indirecte (à l'exception des dommages secondaires ou consécutifs occasionnés par Postes Canada, mais y compris le montant total des réclamations de tiers, des ententes connexes ou des jugements) des activités d'octroi de sous-licence du Titulaire de licence, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle ou de toute autre responsabilité, y compris, sans toutefois s'y limiter, les réclamations découlant d'une des situations suivantes :

(i) l'utilisation ou la distribution par le Titulaire de sous-licence (y compris, sans s'y limiter, ses activités d'octroi de sous-licences), de toute donnée provenant d'un Fichier de données de Postes Canada ou d'un Fichier dérivé; (ii) la résiliation de tout droit accordé au Titulaire de licence dans le cadre de cette Convention de licence et d'abonnement qui aurait une incidence sur les droits que le Titulaire de licence a accordés à n'importe lequel de ses Titulaires de sous-licences,

et tous les coûts et dépenses connexes (y compris les droits juridiques raisonnables dans le cadre de la relation avocat-client). h) « Le titulaire de licence s'engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour Postes Canada contre tout recours, toute réclamation, demande, poursuite et autre procédure prises par toute personne en raison de dommages causés et reliés de près ou de loin à l'objet des présentes ». i) Le Titulaire de licence reconnaît que Postes Canada a le droit de modifier à tout moment le format du Fichier de n'importe quel Fichier de données de Postes Canada. j) Postes Canada accepte d'acheminer au Titulaire de licence un préavis raisonnable de toute modification que Postes Canada compte apporter au format de n'importe lequel des Fichiers de données de Postes Canada. Afin de clarifier l'affirmation précédente, le caractère raisonnable du préavis sera interprété en fonction de la nature du changement en question.


k) Le Titulaire de licence prend les engagements suivants :

(i) n'autoriser aucune Partie à utiliser les Fichiers de données de Postes Canada ou les Fichiers dérivés sauf dans la mesure où cela est expressément permis aux termes de la Convention de licence; (ii) ne pas créer, ni permettre à quiconque de créer, des charges, des liens ou des frais relativement aux Fichiers de données de Postes Canada ou aux Fichiers dérivés.

l) Rien dans la présente Convention de licence n'autorise le Titulaire de licence à permettre un accès public non contrôlé sur Internet à n'importe lesquelles des Données de Postes Canada ou aux outils de recherche de Codes postauxMO ou d'adressage qui fourniraient des renseignements comprenant des données issues des Fichiers de données de Postes Canada, sauf si Postes Canada autorise expressément d'octroyer de tels droits aux termes d'un addenda distinct à la présente Convention de licence. m) Les Parties conviennent que le Titulaire de licence doit être autorisé à distribuer le Fichier de données de Postes Canada en vigueur, ou un Fichier dérivé contenant des Données de Postes Canada issues du Fichier de données de Postes Canada en vigueur, à tous les Utilisateurs finaux par l'intermédiaire de téléchargements électroniques sécurisés sur Internet, à condition que le Titulaire de licence mette en place, puis entretienne, des mécanismes de protection pour réduire le risque qu'un Utilisateur final effectue « une extraction des données sur les services » ou un « téléchargement en vrac » de ces données pour les utiliser à d'autres fins. n) Sous réserve de l'alinéa 07.01d), Postes Canada convient que le Titulaire de licence peut faire appel à des entrepreneurs, qu'ils soient affiliés au Titulaire de licence ou non, pour exécuter les travaux de développement ou de maintenance se rapportant au Produit à valeur ajoutée autorisé et qu'à cette fin seulement, il peut fournir aux entrepreneurs les Fichiers de données de Postes Canada pertinents. o) Après avis à Postes Canada, le Titulaire de licence peut modifier ou remplacer les Conditions minimales de protection à inclure dans les Conventions de sous-licence, et des Conditions minimales de protection révisées ou remplacées telles qu'elles sont incluses dans les Conventions de sous-licence seront considérées comme acceptables par Postes Canada, à condition qu'elles maintiennent le niveau de protection du Titulaire de licence et de ses concédants tiers, de même que leur propriété intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, Postes Canada et les Données de Postes Canada). 03.02 Titre de propriété de toutes les copies des Données de Postes Canada, des Fichiers de

données de Postes Canada et des Fichiers dérivés a) Le Titulaire de licence reconnaît et consent que le titre de propriété de la totalité des copies, tant complètes que partielles, des Fichiers de données de Postes Canada et des Données de Postes Canada est dévolu à Postes Canada dès leur création. Sans limiter la portée générale de la phrase qui précède, tous les Fichiers dérivés, y compris tous les champs dans n'importe quel Fichier dérivé qui sont configurés pour être remplis par des Données de Postes Canada, seront considérés comme appartenant à Postes Canada seulement tant et aussi longtemps qu'il y a des données dans ces champs pour lesquels la source d'origine des données était Postes Canada. Sous réserve de l'article 8, dans les trois mois suivant l'expiration de la Durée de la licence et de l'abonnement, le Titulaire de licence doit :

(i) supprimer tous les Fichiers de données de Postes Canada et toutes les Données de Postes Canada provenant des Fichiers dérivés que le Titulaire de licence a en sa possession ou à sa disposition; (ii) dans les 15 jours suivant l'expiration de la Durée de la licence et de l'abonnement, aviser chacun

de ses Titulaires de sous-licences qu'ils doivent supprimer tous les Fichiers de données de Postes Canada et toutes les Données de Postes Canada provenant des Fichiers dérivés qui sont en leur possession avant l'expiration de la même période de trois mois;

(iii) fournir un certificat signé par un des cadres supérieurs du Titulaire de licence attestant :


(A) que tous les Fichiers de données de Postes Canada ont été supprimés et que toutes les Données de Postes Canada ont été supprimées de tous les Fichiers dérivés; (B) que le Titulaire de licence a donné un avis à ses Titulaires de sous-licences conformément au sous-alinéa ii) et indiquant à Postes Canada, sur le certificat, la date que le Titulaire de licence a précisée dans l'avis comme la date à laquelle le Titulaire de sous-licence doit supprimer les fichiers et les données.

b) Le Titulaire de licence reconnaît et consent que Postes Canada crée et compile les Données de Postes Canada et les Fichiers de données de Postes Canada et, par conséquent, que Postes Canada est la source originale, et le détenteur des droits d'auteur correspondants, des données et des fichiers. En tant que propriétaire des droits d'auteur, Postes Canada n'autorise pas le Titulaire de licence à utiliser des Données de Postes Canada issues de toute autre source pour un usage avec un produit du Titulaire de licence; toute utilisation de ce type par le Titulaire de licence constituerait une violation du droit d'auteur de Postes Canada et est donc strictement interdite pendant et après la Durée de licence, sauf si Postes Canada donne expressément l'autorisation d'utiliser les Données de Postes Canada à partir d'une source tierce en vertu d'un addenda distinct de la présente Convention de licence. 03.03 Obligation de Postes Canada de tenir à la disposition du Titulaire de licence les versions

à jour des Fichiers de données de Postes Canada Pendant toute la Durée de la licence et de l'abonnement, Postes Canada doit tenir à la disposition du Titulaire de licence les versions à jour de chaque type de Fichier de données de Postes Canada sélectionné par le Titulaire de licence, et ce, conformément à la fréquence stipulée dans l'annexe B alors en vigueur. 03.04 Droit d'auteur a) Le Titulaire de licence reconnaît que Postes Canada est propriétaire du droit d'auteur des Fichiers de données de Postes Canada, et s'engage à ne reproduire aucun Fichier de données de Postes Canada si ce n'est dans les circonstances suivantes :

(i) dans la mesure et aux fins expressément permises aux termes de la présente Convention; (ii) dans le but d'effectuer une seule et unique copie de sauvegarde de chaque Fichier de données de Postes Canada.

b) Le Titulaire de licence doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger le droit d'auteur de Postes Canada à l'égard des Données de Postes Canada et des Fichiers de données de Postes Canada. c) Le Titulaire de licence accepte d'inclure :

(i) dans la copie papier ou la copie électronique des Conventions de licence (représentation par le Titulaire de licence), des copies de chaque Produit à valeur ajoutée autorisé et des Fichiers de données distribués par le Titulaire de licence qui contiennent des Données de Postes Canada; (ii) sur l'écran de démarrage du Produit à valeur ajoutée autorisé et dans les modalités d'utilisation affichées sur n'importe quel site Web à partir duquel un utilisateur peut accéder au Produit à valeur ajoutée autorisé;

un avis, sous forme de l'avis pro forma énoncé ci-dessous, déclarant que le Produit à valeur ajoutée autorisé comprend des données copiées sous licence de la Société canadienne des postes et indiquant la date du Fichier de données (ou la date du premier Fichier de données de la Société canadienne des postes, s'il y en a plusieurs) de la Société canadienne des postes à partir duquel les données ont été copiées. Dans les cas où la langue du Produit à valeur ajoutée autorisé est l'anglais, le Titulaire de licence doit utiliser la version anglaise de l'avis pro forma qui est énoncé ci-après, mais si la langue du Produit à valeur ajoutée autorisé est autre que l'anglais ou le français, le Titulaire de licence doit inclure l'avis équivalent dans la langue pertinente. Tout pareil avis doit être personnalisé à l'aide de l'information appropriée en remplaçant les directives « [Insérez...] »/« [Indiquez...] » « [Insert...] » par l'information prévue :


« [Indiquez le support approprié, c'est-à-dire « Cette disquette », « Cette bande magnétique ». etc.] contient des données qui ont été reproduites avec l'autorisation de la Société canadienne des postes. Le fichier de la Société canadienne des postes d'où proviennent ces données est daté du [Insérez la date]. »

Version anglaise de l'avis pro forma :

"This [Insert appropriate reference to medium, i.e. diskette, tape, etc.] contains data copied under license from Canada Post Corporation. The Canada Post Corporation file from which this data was copied is dated [Insert date]."

d) Le Titulaire de licence doit munir les Fichiers dérivés et la totalité des copies complètes et partielles des Fichiers de données de Postes Canada et des Fichiers dérivés, de tous les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété figurant sur les Fichiers de données de Postes Canada, ou bien elle doit se conformer à d'autres instructions raisonnables communiquées par Postes Canada. Le Titulaire de licence doit placer ces avis de manière aussi visible que les avis figurant sur les Fichiers de données d'origine de Postes Canada, ou suivant les instructions raisonnables de Postes Canada à cet effet. 03.05 Modifications des Données de Postes Canada Le Titulaire de licence reconnaît qu'il est possible que des modifications soient apportées aux Données de Postes Canada et que les Fichiers de données de Postes Canada sont mis à jour chaque mois de manière à y intégrer les modifications, lesquelles peuvent comprendre notamment celles qui visent à mettre à jour des données qui ne sont plus valides. Afin de s'assurer que le Titulaire de licence et toutes les autres personnes qui obtiennent les Données de Postes Canada par son entremise utilisent des Données de Postes Canada à jour, le Titulaire de licence reconnaît et convient que, afin de réduire la possibilité d'utilisation de Données de Postes Canada désuètes à des fins d'expédition par des tiers, il est tenu :

a) de veiller à n'utiliser, à ne distribuer ou à ne mettre autrement à disposition que les Données de Postes Canada qui sont à jour au moment de leur utilisation, de leur distribution ou de leur mise autrement à disposition; b) de veiller à ce que les tiers auxquels le Titulaire de licence distribue ou met autrement à leur disposition des Données de Postes Canada soient informés de la date à laquelle l’actualité des données prend fin et du fait qu'il est expressément interdit d'utiliser ces Données après la date d'expiration, aux fins d’adressage du courrier livré par Postes Canada.

03.06 Dommages qui peuvent découler de l'utilisation de données qui ne sont plus à jour Le Titulaire de licence reconnaît que les dommages que Postes Canada peut subir parce que les expéditeurs utilisent des données désuètes aux fins d'adressage du courrier peuvent comprendre notamment les coûts engagés par Postes Canada pour le traitement et la livraison du courrier. Sont compris notamment dans ces coûts, les frais engagés par Postes Canada :

a) pour le courrier réadressé et retrié à la main qui a été redirigé à partir du flot de courrier automatisé normal, en raison d’une adresse invalide ou de l'inexactitude de l'élément Code postalMO de l'adresse; b) pour le tri, le traitement et la livraison initiaux du courrier ainsi que les frais additionnels engagés pour le réadressage et le nouveau tri du courrier, si le courrier a été livré à une adresse incorrecte en raison d'une adresse invalide ou de l'inexactitude de l'élément Code postalMO de l'adresse.

03.07 Types de produits/services auxquels les droits ne s'étendent pas Le Titulaire de licence reconnaît et consent que s'il développe des produits utilisant des données dont la source d'origine est Postes Canada et que ces produits sont destinés à être utilisés pour :

a) l'adressage du courrier,


b) le tri préliminaire du courrier avec adresse, c) la préparation du courrier sans adresse par nombre de chefs de ménage pour la livraison,

le Titulaire de licence n'a aucun droit d'utilisation ou de distribution d'un tel produit, ou de proposition de services quelconques en relation avec un tel produit, sauf si le Titulaire de licence dispose ensuite d'un droit en vigueur de le faire aux termes d'une Convention avec Postes Canada concernant l'utilisation de l'adressage de courrier ou du tri préliminaire du courrier avec adresse ou, en cas d'utilisation pour la préparation de courrier sans adresse par nombre de chefs de ménage pour la livraison, sauf si le Titulaire de licence veille à ce que l'utilisateur du produit soit informé qu'il doit utiliser les données de nombre de chefs de ménage correspondant aux exigences de Postes Canada concernant l'actualité au moment où le courrier sans adresse est déposé auprès de Postes Canada pour livraison.

Article 04 MONTANTS PAYABLES

04.01 Montants payables par le Titulaire de licence a) En contrepartie des droits accordés aux termes de la présente Convention de licence et d'abonnement, le Titulaire de licence doit verser à Postes Canada les droits et les taxes d'abonnement qui s'appliquent pendant chaque période de 12 mois au cours de la Durée de la licence et de l'abonnement, à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'à chaque date d'anniversaire du 1er octobre 2016 , pour le Fichier de données de Postes Canada, conformément à l'annexe B alors en vigueur émise par Postes Canada sous la forme de l'annexe B. b) À sa seule discrétion, Postes Canada peut modifier les redevances payables relativement à un ou plusieurs Fichiers de données de Postes Canada en émettant une annexe B révisée. Nonobstant toute modification de ce type, les taux courants décrits à l'annexe B relativement aux Fichiers de données de Postes Canada déjà sélectionnés continueront d'être en vigueur jusqu'à la fin de la période de 12 mois correspondant à la licence en cours. c) Concernant chaque facture soumise pour un paiement dû aux termes de la présente Convention, le Titulaire de licence doit verser le montant dû en vertu de la facture avant l'expiration de la période de 15 jours immédiatement postérieure au jour d'émission de la facture. Concernant chaque montant dû aux termes d'une facture et qui n'est pas versé conformément à la phrase précédente, le Titulaire de licence doit verser des intérêts sur ce montant au taux de 1,5 % par mois (soit 18 % par année) à compter de la date à laquelle les frais en souffrance sont dus jusqu'à ce que lesdits frais et intérêts sur les redevances soient intégralement payés. Le Titulaire de licence doit payer les redevances à l'adresse de retour figurant sur la facture de Postes Canada. 04.02 Aucun remboursement Le Titulaire de licence reconnaît que Postes Canada n'aura à rembourser, en aucune circonstance, aucun montant payé par le Titulaire de licence en vertu de la présente Convention.

Article 05 DOSSIERS

05.01 Obligation de tenir des dossiers à jour Le Titulaire de licence s'engage à tenir à jour des comptes et des dossiers complets, exacts, clairs et distincts portant sur tous les aspects concernant l'exercice des droits qui lui sont octroyés en vertu de la présente Convention y compris, mais sans s'y limiter, les dossiers et adresses complets de tous les Titulaires de sous-licences, les Produits à valeur ajoutée autorisés en lien avec les droits octroyés à chaque Titulaire de sous-licence et les Produits à valeur ajoutée améliorés pour lesquels chaque Titulaire de sous-licence a reçu une sous-licence de développement. Le Titulaire de sous-licence doit conserver ces comptes et dossiers durant six (6) ans au minimum après la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont été créés. 05.02 Inspection par des vérificateurs a) Le Titulaire de licence accepte d'autoriser Postes Canada par l'intermédiaire de ses vérificateurs, à inspecter dans les locaux du Titulaire de licence les dossiers qu'il est tenu de conserver conformément au paragraphe 05.01, ainsi que les autres documents et effets pouvant être exigés à de telles fins. Postes Canada accordera un délai d'au


moins trois jours ouvrables au Titulaire de licence entre la date de l'avis et la date à laquelle les vérificateurs commenceront l'inspection. Les vérificateurs effectueront l'inspection durant les heures d'ouverture normales. b) Les vérificateurs seront autorisés à faire des copies des documents devant faire l'objet de l'inspection. Le Titulaire de licence devra fournir une assistance raisonnable aux vérificateurs dans l'exercice de leurs fonctions à titre de vérificateurs. c) Postes Canada reconnaît que les données figurant dans les dossiers dont il est question au paragraphe 05.01 constituent de l'Information confidentielle appartenant au Titulaire de licence et régie par les stipulations énoncées à l'article 07. Toutefois, indépendamment des stipulations énoncées à l'article 07, le Titulaire de licence accepte que dans la mesure où Postes Canada doit utiliser certaines de ces données afin de faire valoir ses droits, Postes Canada peut se servir de ces données, mais seulement si elles sont raisonnablement nécessaires.

Article 06 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE

06.01 Garantie limitée en ce qui concerne le support Dans les 30 jours à compter de la date d'expédition d'une copie d'un Fichier de données de Postes Canada, Postes Canada doit réparer ou remplacer tout support d'enregistrement défectueux sur lequel le Fichier de données de Postes Canada a initialement été fourni au Titulaire de licence, à condition que celui-ci le renvoie, par la poste et à ses frais, à Postes Canada avant l'expiration de ce délai. Cela constitue, d'une part, l'intégralité de la responsabilité qui incombe à Postes Canada et, d'autre part, le seul et unique recours du Titulaire de licence en ce qui concerne les Fichiers de données de Postes Canada. 06.02 Aucune autre garantie a) Les Fichiers de données de Postes Canada sont fournis « tels quels » sans aucune garantie de quelque ordre que ce soit, hormis celle stipulée au paragraphe 06.01. b) Le Titulaire de licence renonce formellement à toute garantie ou condition qui ne sont pas expressément stipulées dans la présente Convention y compris, sans s'y limiter, les garanties ou conditions implicites en matière de qualité marchande et d'aptitude à une fin particulière, ainsi que les garanties et conditions découlant de l'application d'une loi, d'un règlement ou autre ou encore de toute pratique ou de tout usage commercial. c) Postes Canada ne déclare ni ne garantit que les Fichiers de données de Postes Canada satisferont, en tout ou en partie, aux besoins particuliers du Titulaire de licence ou de tout Titulaire de sous-licence, que les Fichiers de données de Postes Canada ne comporteront aucune erreur ou ne connaîtront aucun hiatus ou que, le cas échéant, il sera possible de trouver toutes les erreurs comprises dans les Fichiers de données de Postes Canada afin de les corriger. 06.03 Limitation de responsabilité et indemnisation Postes Canada ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes que le Titulaire de licence pourrait subir ou encourir à la suite de l'utilisation des Fichiers de données de Postes Canada, peu importe que ces dommages ou pertes résultent d'une lacune ou d'une erreur comprise dans les Fichiers de données de Postes Canada ou ne soient occasionnés autrement. Sans limiter la portée générale de la phrase précédente, le Titulaire de licence convient que Postes Canada n'aura aucune obligation envers lui dans le cas où des données ou des programmes seraient endommagés ou un Titulaire de sous-licence déposerait une réclamation, et que Postes Canada ne sera redevable d'aucuns dommages-intérêts spéciaux, indirects ou accessoires (y compris notamment en cas de perte de profits, de revenus ou d'économies) quand bien même Postes Canada aurait su ou aurait dû savoir que pareils dommages risquaient de survenir. Le Titulaire de licence devra indemniser Postes Canada relativement à pareille situation.

Article 07 CONFIDENTIALITÉ

07.01 Confidentialité a) Le Titulaire de licence doit préserver la confidentialité de la totalité de l'information confidentielle de Postes Canada, tant écrite que verbale, dont le Titulaire de licence a connaissance en raison de l'existence de la présente Convention. Le Titulaire de licence doit veiller à ce que cette information soit divulguée, parmi ses


employés, entrepreneurs et agents, uniquement aux personnes qui doivent nécessairement être mises au courant, et ce, uniquement dans la mesure où cela s'impose pour donner effet aux droits accordés au Titulaire aux termes de la présente Convention. b) Le Titulaire de licence doit veiller à ce que chacun de ses employés, entrepreneurs et agents auxquels l'information confidentielle est divulguée observe les mêmes conditions de confidentialité que celles qui sont imposées au Titulaire de licence aux termes de la présente Convention. c) Sans limiter ses obligations en vertu des alinéas a) et b), le Titulaire de licence doit veiller à ce que chacun de ses employés, entrepreneurs et agents auxquels l'information confidentielle de Postes Canada doit être divulguée soit tenu, moyennant une convention établie par écrit, d'observer les conditions de confidentialité :

(i) qui sont au moins aussi rigoureuses que celles énoncées dans la présente Convention; (ii) qui sont applicables (sans être nécessairement applicables uniquement ou expressément) à

l'information confidentielle de Postes Canada aux termes de la présente Convention; (iii) qui, en ce qui concerne de tels entrepreneurs et agents, s'appliquent à toutes les personnes

travaillant pour eux et auxquelles l'information confidentielle de Postes Canada doit être divulguée.

d) Postes Canada doit préserver la confidentialité de l'information confidentielle du Titulaire de licence, tant écrite que verbale, dont Postes Canada a connaissance en raison de l'existence de la présente Convention. Postes Canada doit veiller à ce que l'information confidentielle en question soit divulguée, parmi ses employés, entrepreneurs et agents, uniquement aux personnes qui doivent nécessairement être mises au courant, et ce, uniquement dans la mesure où cela s'impose. e) Postes Canada doit veiller à ce que chacun de ses employés, entrepreneurs et agents auxquels l'information confidentielle du Titulaire de licence est divulguée observe les mêmes conditions de confidentialité que celles qui sont imposées à Postes Canada aux termes de la présente Convention. f) L'information confidentielle d'une partie n'englobe pas l'information :

(i) qui constitue une information publique (autre que l'information divulguée à la suite d'une contravention à la présente Convention) au moment où la partie receveur propose de la divulguer;

(ii) dont la partie receveur est en mesure de prouver l'élaboration par ses propres moyens en toute

indépendance;

(iii) sous réserve de l'alinéa b), que la partie receveur est tenue de divulguer à la suite d'une

ordonnance prise par un tribunal judiciaire ou administratif compétent, ou par une autre autorité. g) Pour ce qui est de l'information confidentielle, si une demande est formulée à l'endroit d'un tribunal judiciaire ou administratif ou d'une autre autorité compétente pour une ordonnance obligeant la partie receveur à divulguer toute information confidentielle, la partie receveur doit en aviser la partie fournisseur immédiatement. Si la partie fournisseur choisit de s'opposer à une telle demande, elle en avisera immédiatement la partie receveur. Si la partie fournisseur le demande, la partie receveur aidera cette dernière à s'opposer à une telle demande de divulgation. Advenant que la partie fournisseur choisisse d'abandonner toute opposition active à une telle demande ou lorsque tout droit d'appel est épuisé relativement à une telle demande, elle en avisera immédiatement la partie receveur, et l'exception stipulée au sous-alinéa f)(iv) ne sera plus, à compter du moment où l'avis est reçu, assujettie à l'alinéa g).

Article 08 PROLONGATIONS

08.01 Prolongation de l'abonnement et de la licence


Pendant la Durée de la licence et de l'abonnement, Postes Canada peut raisonnablement demander au Titulaire de licence de lui fournir des renseignements sur son utilisation des Données de Postes Canada. Le Titulaire de licence doit fournir à Postes Canada l'information exigée par Postes Canada afin que celle-ci puisse évaluer la manière dont le Titulaire de licence et l'utilisation qu'il propose de faire des Données de Postes Canada respectent les pratiques courantes en matière d'octroi de licence de Postes Canada.

Article 09 Durée et résiliation

09.01 Durée de la licence La présente Convention de licence et d'abonnement commencera le 1er octobre 2016 et se renouvellera automatiquement jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties y mette fin en fournissant à l'autre Partie un préavis écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d'anniversaire du 1er octobre de l'année en cours, à moins que la Convention soit résiliée plus tôt conformément au présent article 9. 09.02 Manquement de la part du Titulaire de licence a) Dans le cas où le Titulaire de licence ne respecterait pas une condition quelconque de la présente Convention, Postes Canada peut l'aviser par écrit de ce manquement. S'il est possible de remédier au manquement et que le Titulaire de licence ne le fait pas avant l'expiration du délai de 30 jours à compter de la date de transmission de l'avis, Postes Canada peut décider de résilier la licence autorisant le Titulaire de licence à utiliser et à reproduire les Fichiers de données de Postes Canada, ainsi que les autres droits accordés aux Titulaires de licence aux termes de la présente Convention, en faisant parvenir au Titulaire de licence un avis à cet effet. Si Postes Canada juge qu'il est impossible de remédier au manquement, Postes Canada peut résilier sur-le-champ la licence autorisant le Titulaire de licence à utiliser et à reproduire les Fichiers de données de Postes Canada, ainsi que les autres droits accordés au Titulaire de licence aux termes de la présente Convention, en faisant parvenir au Titulaire de licence un avis à cet effet. b) Le Titulaire de licence convient qu'en cas de manquement de sa part, les recours à la disposition de Postes Canada, en plus des autres moyens de droit et des dommages-intérêts dont celle-ci est habilitée à se prévaloir, peuvent comprendre des mesures de redressement par voie d'injonction ou d'autres mesures de redressement en accord avec les principes de l'équité pour interdire le manquement en question. 09.03 Autres motifs de résiliation À sa seule discrétion, Postes Canada peut décider de résilier sur-le-champ la Durée de la licence et de l'abonnement ainsi que les droits accordés au Titulaire de licence aux termes de la présente Convention, dans les cas suivants :

a) le Titulaire de licence fait faillite ou devient insolvable, ou bien dépose une proposition quelconque ou cède ses biens, en tout ou en partie, au profit des créanciers; b) un séquestre est nommé pour assurer l'administration des biens, en tout ou en partie, du Titulaire de licence; c) une ordonnance est reçue pour la liquidation des biens du Titulaire de licence; d) le Titulaire de licence tente de céder, de transférer ou de grever autrement la présente Convention sans le consentement de Postes Canada; e) le Titulaire de licence enfreint les clauses de confidentialité de la présente Convention.

09.04 Obligations dès la résiliation Dans le cas où Postes Canada exercerait son droit de résiliation en vertu des paragraphes 09.01 et 09.03, le Titulaire de licence doit supprimer les Fichiers de données de Postes Canada et les Données de Postes Canada provenant des Fichiers dérivés, et exiger que chacun de ses Titulaires de sous-licence fasse de même, conformément aux exigences du paragraphe 03.02.


Article 10 GÉNÉRALITÉS

10.01 Avis a) Sauf indication contraire expressément énoncée dans la présente Convention, tous les avis, demandes ou autres communications dont la transmission est requise ou permise aux termes de la Convention (les « avis ») seront remis par écrit conformément à l'alinéa b). b) Les avis peuvent être :

(i) remis en mains propres, (ii) envoyés par courrier recommandé, (iii) expédiés par télécopieur, (iv) transmis par le service XpresspostMC avec signature, (v) transmis par le service PrioritéMC avec signature, ou bien pour les avis acheminés à l'extérieur du Canada ou provenant de pays étrangers, par un service de messageries internationales bien connu avec une option de signature à la réception,

aux Parties et aux adresses indiquées à la première page de la présente Convention. c) On considère qu'un avis envoyé par courrier recommandé est reçu par la Partie à qui il a été adressé le quatrième jour de livraison du courrier suivant celui où il a été envoyé. On considère que l'avis envoyé par télécopieur a été reçu par la Partie à qui il était adressé le jour suivant celui où il a été envoyé. d) L'une ou l'autre des Parties peut remplacer son adresse de correspondance par une autre adresse de correspondance en transmettant un avis à l'autre Partie conformément à l'alinéa b). Toute adresse pour la transmission des avis est obligatoirement une adresse à laquelle les avis peuvent être remis en mains propres. 10.02 Aucune cession À moins d'avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Postes Canada, le Titulaire de licence ne doit céder, transférer ni grever autrement, en tout ou en partie, ses intérêts dans la présente Convention ou les droits que cette Convention lui confère. Toute tentative de céder ladite Convention sans le consentement préalable de Postes Canada par écrit est nulle. 10.03 Continuation Sous réserve des restrictions expressément énoncées dans la présente Convention, celle-ci continuera de s'appliquer au profit des Parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle continuera d'engager les Parties aux présentes. 10.04 Rigueur des délais Les délais impartis dans la présente Convention sont de rigueur. 10.05 Redressement par voie d'injonction Le Titulaire de licence reconnaît que toute inexécution des obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention a pour effet de porter un préjudice irréparable à Postes Canada. De plus, le Titulaire de licence reconnaît que, s'il lui arrivait de ne pas remplir ses obligations aux termes de la présente Convention, tout jugement l'obligeant à verser des dommages-intérêts ne saurait indemniser adéquatement Postes Canada. Par conséquent, le Titulaire de licence reconnaît qu'en cas d'inexécution des obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention, pareil manquement peut commander des mesures de redressement par voie d'injonction ou d'autres mesures de redressement en accord avec les principes de l'équité pour interdire et condamner le manquement en question et que ces mesures de redressement s'ajoutent aux autres moyens de droit et aux dommages-intérêts dont Postes Canada est habilitée à se prévaloir.


10.06 Renonciation a) Aucun retard ni aucune omission de Postes Canada d'exercer un droit ou un pouvoir quelconque né du défaut de se conformer ou d'un manquement du Titulaire de licence en ce qui concerne n'importe quelle modalité de la présente Convention ne sera interprété comme une renonciation à dénoncer lesdits manquements ou défaut de se conformer. b) Toute renonciation de la part de Postes Canada à dénoncer une transgression quelconque des modalités de la présente Convention ne sera pas interprétée comme une renonciation à dénoncer une transgression antérieure ou postérieure. c) Postes Canada n'est pas réputée avoir renoncé à dénoncer une situation quelconque aux termes de la présente Convention à moins d'avoir avisé le Titulaire de licence par écrit qu'elle renonce à faire valoir ses droits à l'égard de ladite situation. 10.07 Dispositions de maintien Les dispositions de la présente Convention concernant :

a) les paiements dus, b) l'indemnisation, c) la responsabilité limitée, d) la confidentialité, e) la propriété des copies et des modifications, f) les restrictions, les droits et les obligations concernant les marques de commerce, les logos et les droits d'auteur, g) l'obligation de rendre à Postes Canada ou de détruire, suivant les instructions de Postes Canada, la totalité des documents et pièces qui appartiennent à Postes Canada ou que Postes Canada a fournis au Titulaire de licence, h) les restrictions aux termes de l'article 03.07, i) toute autre disposition de la présente Convention relative à l'interprétation des conditions énoncées aux alinéas a), b), c), d), e), f), g) et h),

survivront à l'expiration ou à la résiliation anticipée de la Durée de la licence et de l'abonnement. 10.08 Dissociabilité Dans le cas où une stipulation quelconque de la Convention était déclarée invalide, inapplicable ou contraire à la législation en vigueur régissant ladite Convention au sein d'une juridiction donnée, la stipulation en question est réputée ne plus faire partie de la Convention aux fins de l'application de celle-ci, mais uniquement au sein de cette juridiction particulière. 10.09 Lois applicables La présente Convention sera interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario au Canada, lesquelles la régissent. 10.10 Intégralité de la Convention Pour ce qui est de l'objet de la présente Convention, ladite Convention, y compris les annexes qui y sont mentionnées, constitue l'intégralité de l'entente qui lie les Parties. Il n'existe aucun autre accord, entente ou déclaration entre les Parties.

Signature (page suivante)


Le Titulaire de licence et Postes Canada ont chacun signé la présente Convention à la date inscrite sous la signature de leurs représentants respectifs dûment autorisés : Gouvernement du Québec _______________________________________ SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Nom de l'Entreprise

_______________________________________ ______________________________________

Signature Signature

Line Drouin

_______________________________________ _______________________________________

(Nom en caractères d'imprimerie) (Nom en caractères d'imprimerie)

Sous-ministre par intérim _______________________________________ Directeur général, Digital Sales

Titre Titre

_______________________________________ ______________________________________

Date Date

_______________________________________

Signature Gilbert Charland _______________________________________ (Nom en caractères d'imprimerie) Secrétaire général associé aux affaires intergouvernementales canadiennes _______________________________________ Titre _______________________________________ Date


Annexe A – Produits à valeur ajoutée autorisés

Les Produits à valeur ajoutée autorisés du Titulaire de licence sont les suivants : • ADRESSES QUÉBEC • __________________________________________ • __________________________________________ • __________________________________________ • __________________________________________ • __________________________________________


Annexe B Abonnement et calendrier des redevances

Le Titulaire de licence a avisé Postes Canada que le Titulaire de licence souhaite utiliser certains Fichiers de données de Postes Canada. Les crochets dans la première colonne du tableau ci-dessous indiquent les choix du Titulaire de licence à cet égard (les « Fichiers de données de Postes Canada sélectionnés »).

TABLEAU DES REDEVANCES ANNUELLES Liste des Fichiers de données de Postes Canada

(En vigueur le 1er octobre 2016)

Produits de données Catégorie de licence et redevances de licence

Utilisateur final Service aux entreprises

Type de Fichiers de données de Postes Canada mis à jour mensuellement

Redevances

annuelles (ordinateur individuel

hors réseau)

Redevances annuelles pour le

système à un seul

emplacement

Redevances

annuelles pour un système de

la Société

Redevances

annuelles pour les envois

commerciaux

Redevances

annuelles sans envois

commerciaux

�� Données concernant le code postalMO et les adresses Site FTP

n/a 53 400 $

*Taxes applicables en sus

Code postalMO est une marque officielle de la Société canadienne des postes. REDEVANCES PAYABLES PAR LE TITULAIRE DE LICENCE a) Redevances : Au début de chaque Période de licence, le Titulaire de licence doit payer les redevances applicables relatives aux Fichiers de données de Postes Canada sélectionnés ainsi que les taxes applicables à Postes Canada dans un délai de 15 jours à partir de la date apparaissant sur la facture émise par Postes Canada. Les redevances susmentionnées concernent uniquement la Période de licence initiale. c) À sa discrétion, Postes Canada facturera, et le Titulaire de licence accepte de payer, l'intérêt sur les redevances qui n'auront pas été acquittées à minuit à la date où cette somme sera exigible. L'intérêt payable sera calculé :

(i) au taux de 1,5 % par mois (18 % par année); (ii) à compter de la date à laquelle les frais en souffrance sont dus jusqu'à ce que lesdits frais et intérêts sur les redevances soient intégralement payés.

d) En ce qui concerne les redevances payées par le Titulaire de licence, celui-ci devra verser ces montants à l'adresse de retour figurant sur la facture de Postes Canada.


Annexe C – Forme de lettre en vertu de laquelle les modifications de l'annexe A, liste des Produits à valeur ajoutée autorisés, peuvent être appliquées

(À REMPLIR EN DEUX EXEMPLAIRES) GESTION DES PRODUITS SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES 1 RUE DUNDAS OUEST BUREAU 400 TORONTO ON M5G 2L5 OBJET : Demande de modification de la liste de Produits à valeur ajoutée autorisés répertoriés à l'annexe A de la Convention de licence d'utilisation des Données de Postes Canada Le soussigné demande par la présente que l'annexe A de la Convention no ____ entre le soussigné et la Société canadienne des postes (« Postes Canada ») soit modifiée pour se lire dans son intégralité conformément à la description des Produits à valeur ajoutée autorisés indiqués dans la pièce jointe à la présente lettre. Veuillez indiquer l'acceptation de cette modification par Postes Canada en signant les deux exemplaires de la présente lettre et en retournant un exemplaire dûment signé au soussigné.

Sincères salutations, _____________________________ Nom du Titulaire de licence _____________________________ Signature _____________________________ Nom en caractères d'imprimerie _____________________________ Titre _____________________________ Date

ACCEPTÉE ET CONVENUE PAR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES _____________________________ Signature _____________________________ Nom en caractères d'imprimerie _____________________________ Titre _____________________________ Date


Annexe D – Conditions minimales de protection devant être incluses dans les Conventions de sous-licence [Directives liées à l'ébauche : Les lettres Yyy seront remplacées par le nom de la Partie pour laquelle le Concédant a accordé une sous-licence en vertu du paragraphe 03.01e). Les lettres Zzz seront remplacées par le nom du Produit à valeur ajoutée autorisé.]

Conditions minimales de protection

1. Yyy reconnaît qu'en vertu de la Convention dont la présente annexe XXX fait partie intégrante (ci-après désignée la « Convention »), Yyy a obtenu une licence pour utiliser le produit du Concédant, Zzz, comme la base du développement d'un Produit à valeur ajoutée encore amélioré (le « Produit à valeur ajoutée amélioré ») pour a) octroyer la sous-licence d'un Produit à valeur ajoutée amélioré à des utilisateurs qui n'ont pas d'autres droits d'octroi de sous-licence ou de distribution, ou b) offrir des services à valeur ajoutée, à l'aide du Produit à valeur ajoutée amélioré, qui ne peuvent pas être offerts par Zzz, ou a) et b). Yyy reconnaît également que les composantes de données de Zzz, ou les données des Fichiers requis pour l'utilisation de Zzz, ont été acquises par le Concédant auprès de tierces parties et que, par rapport à ces fournisseurs de données tiers, le Concédant est un Titulaire de licence et Yyy est un sous-licencié (ces composantes de données ou ces Fichiers de données sont ci-après désignés le « Contenu autorisé »). L'un de ces fournisseurs tiers est la Société canadienne des postes (SCP) (« Postes Canada ») qui a accordé certains droits au Concédant concernant certaines Données de Postes Canada (les « Données autorisées de la SCP »), en vertu desquels le Concédant peut inclure les Données autorisées de la SCP, en totalité ou en partie, dans le contenu autorisé et les distribuer à ses Titulaires de sous-licence du Produit à valeur ajoutée amélioré, sous réserve de l'acceptation préalable du Titulaire de licence (dans ce cas, celle de Yyy) aux conditions stipulées dans les présentes conditions minimales de protection. 2. Yyy reconnaît que Postes Canada est propriétaire du droit d'auteur des Fichiers de données de Postes Canada. Yyy reconnaît qu'il est uniquement autorisé à utiliser les Données autorisées de la SCP conjointement avec Zzz et avec le Produit à valeur ajoutée amélioré. Yyy reconnaît qu'il ne peut accorder des droits à de tierces parties que pour utiliser le Produit autorisé de la SCP conjointement avec le Produit à valeur ajoutée amélioré. Sans limiter la portée générale de la phrase qui précède, Yyy n'a pas le droit de distribuer des Données autorisées de la SCP de façon indépendante ou à des fins d'utilisation avec tout autre produit que le Produit à valeur ajoutée amélioré. 3. Yyy reconnaît, et accepte d'aviser les Parties à qui elle distribue le Produit à valeur ajoutée amélioré, que les dommages que Postes Canada peut subir parce que les Parties utilisent des données désuètes aux fins de préparation du courrier peuvent comprendre notamment les coûts engagés par Postes Canada pour le traitement et la livraison du courrier. Ces coûts comprennent, sans toutefois s'y limiter, les frais engagés par Postes Canada.

(i) pour le courrier réadressé et retrié à la main qui a été redirigé à partir du flot de courrier automatisé normal, en raison d’une adresse invalide ou de l'inexactitude de l'élément Code postalMO de l'adresse; (ii) pour le tri, le traitement et la livraison initiaux du courrier ainsi que les frais additionnels engagés pour le réadressage et le nouveau tri du courrier, si le courrier a été livré à une adresse incorrecte en raison d'une adresse invalide ou de l'inexactitude de l'élément Code postalMO de l'adresse.

(Code postal est une marque officielle de Postes Canada.) 4. Pour réduire le risque que Postes Canada subisse des dommages en raison de l'utilisation de données désuètes pour la préparation du courrier et étant donné que les Données autorisées de la SCP seront distribuées comme composantes du Contenu autorisé, Yyy accepte :

a) de ne pas distribuer le Contenu autorisé avant que Yyy ait installé des mesures de protection pour réduire le risque d'« extraction des données » ou de « téléchargement en vrac des données », Yyy accepte de se tenir au courant des développements en matière de technologie et de mettre à jour les mesures de


protection en place pour réduire davantage les risques, étant donné qu'une technologie améliorée est offerte de temps à autre; b) de s'assurer que les Parties à qui les Données autorisées de la SCP sont distribuées, en tant que composante du Produit à valeur ajoutée amélioré ou en tant que composante d'un Fichier de données qui sera utilisée conjointement avec un Produit à valeur ajoutée amélioré, sont avisées que ces mêmes données autorisées de la SCP ne doivent pas être utilisées aux fins de préparation du courrier et que cette interdiction s'applique, sans toutefois s'y limiter, à chacun des éléments suivants :

(i) l'adressage du courrier,

(ii) le tri préliminaire du courrier adressé, (iii) la préparation du courrier sans adresse par nombre de chefs de ménage pour la livraison.

5. Yyy reconnaît aussi que si elle développe des produits utilisant des données dont la source d'origine est Postes Canada et que ces produits sont destinés à être utilisés à toute fin énumérée à l'alinéa 4b)(i), (ii) ou (iii), Yyy n'a pas le droit d'utiliser ou de distribuer ces produits, ni d'offrir des services liés à ces produits, sauf si Yyy dispose ensuite d'un droit en vigueur de le faire aux termes d'une entente écrite signée par Yyy et par Postes Canada. 6. Yyy accepte d'inclure :

a) dans la copie papier ou la copie électronique des Conventions de licence (représentation par Yyy), des copies de chaque Produit à valeur ajoutée amélioré et du Contenu autorisé distribué par Yyy qui contient des Données autorisées de Postes Canada, b) sur l'écran de démarrage du Produit à valeur ajoutée amélioré et dans les modalités d'utilisation affichées sur n'importe quel site Web à partir duquel un utilisateur peut accéder au Produit à valeur amélioré autorisé,

un avis indiquant que le Produit à valeur ajoutée amélioré comprend des données copiées avec l'autorisation de la Société canadienne des postes et indiquant la date du Fichier de données (ou la date du premier Fichier de données de la Société canadienne des postes, s'il y en a plusieurs) de la Société canadienne des postes à partir duquel les données ont été copiées. Dans les cas où la langue du produit ou service de Yyy est l'anglais, Yyy doit utiliser la version anglaise de l'avis pro forma qui est énoncé ci-après, mais si la langue du produit ou service est autre que l'anglais ou le français, Yyy doit inclure l'avis équivalent dans la langue pertinente. Tout pareil avis doit être personnalisé à l'aide de l'information appropriée en remplaçant les directives « [Insérez...] »/« [Indiquez...] » « [Insert...] » par l'information prévue :

« [Indiquez le support approprié, c'est-à-dire « Cette disquette », « Cette bande magnétique ». etc.] contient des données qui ont été reproduites avec l'autorisation de la Société canadienne des postes. Le fichier de la Société canadienne des postes d'où proviennent ces données est daté du [Insérez la date]. »

Version anglaise de l'avis pro forma :

"This [Insert appropriate reference to medium, i.e. diskette, tape, etc.] contains data copied under license from Canada Post Corporation. The Canada Post Corporation file from which this data was copied is dated [Insert date]."

7. Yyy reconnaît que Yyy a l'autorisation d'utiliser les Données autorisées de la SCP « telles quelles » et que Postes Canada ne fait à leur sujet aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d'autres sources, en ce qui concerne entre autres leur efficacité, leur intégralité, leur exactitude ou leur à-propos aux fins d'un usage particulier. Yyy inclura une disposition dans ses conditions d'utilisation exigeant qu'un utilisateur des Données autorisées de la SCP reconnaisse que ces données peuvent être utilisées « telles quelles » et que Postes Canada ne fait à leur sujet aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d'autres sources, en ce qui concerne, entre autres, leur efficacité, leur intégralité, leur exactitude ou leur à-propos aux fins d'un usage particulier.


8. Ni le Concédant ni Postes Canada ne peuvent être tenus responsables à l'égard de toute réclamation, quelle qu'en soit la cause, concernant toute perte, toute blessure ou tout dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l'utilisation ou de la possession des Données autorisées de la SCP par Yyy ou par n'importe lequel de ses utilisateurs. Ni le Concédant, ni Postes Canada ne peuvent aucunement être tenus responsables de la perte de revenus ou de contrats, ou de toute autre perte incidente, de quelque nature que ce soit, résultant de défauts inhérents aux données autorisées de la SCP. 9. Yyy devra indemniser Postes Canada, ses agents et ses employés relativement à toute réclamation, quelle qu'en soit la cause, alléguant perte, frais, dépense, dommage ou blessure (y compris mortelle) pouvant résulter de l'utilisation ou de la possession du contenu autorisé par Yyy. Yyy inclura une disposition dans ses conditions d'utilisation exigeant qu'un utilisateur des Données autorisées de la SCP indemnise Postes Canada, ses agents et ses employés relativement à toute réclamation, quelle qu'en soit la cause, alléguant perte, frais, dépense, dommage ou blessure (y compris mortelle) pouvant résulter de l'utilisation ou de la possession des Données autorisées de la SCP par un tel utilisateur.


ANNEXE E RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE-RESSOURCE FOURNIS PAR LE TITULAIRE DE LICENCE Nom de l'Entreprise : Gouvernement du Québec Adresse du site Web : www.adressesquebec.gouv.qc.ca Personne-ressource des services administratifs Nom : André Quenneville Adresse électronique : [email protected] Service : Direction de la cartographie topographique Adresse postale : 5700, 4e Avenue Ouest, bureau B-302 ____________________________________________________________ Rue Québec (Québec) G1H 6R1 ____________________________________________________________ Ville Province Code postal Canada ____________________________________ Pays 418 627-6283 poste 2014 418 646 9424 Téléphone : __________________________ Télécopieur : _______________________ Personne-ressource sur le plan technique (à laquelle les données seront expédiées) : Même personne-ressource que celle susmentionnée, ou :

Nom : Patrick Blouin Adresse électronique : [email protected] Service : Direction de la cartographie topographique Adresse postale : 5700, 4e Avenue Ouest, bureau B-302 ____________________________________________________________ Rue Québec (Québec) G1H 6R1 ____________________________________________________________ Ville Province Code postal Canada ____________________________________ Pays 418 627-6283 poste 2163 418 646 9424 Téléphone : __________________________ Télécopieur : _______________________

convention de licence pour l'utilisation des …

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