convention collective du sport
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LA CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DU SPORT
Suivi du dispositif Emplois tremplin de la Région Rhône Alpes
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Introduction : Application de la CCNS
Partie 1 – Présentation générale des chapitres
Partie 2 – Cas pratiques traitant principalement :
Du contrat de travail Du temps de travail Des classifications et rémunérations
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Partie 1 Présentation générale des chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
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Chapitres Enjeux
1/ Champ d’application
Définition du champ au sein duquel la CCNS sera applicable : - Organisation, gestion et encadrement d’APS- Gestion d’installations et d’équipements sportifs- Enseignement, formation aux APS et formation pro- Promotion et organisation de manifestations sportives
2/ Paritarisme
Définition des règles de financement des négociations paritaires
Création de la Commission Mixte Paritaire (CMP) et de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation (CPNEF)
Présentation générale des chapitres de la CCNS
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Chapitres Enjeux
3/ Liberté d’opinion – Droit syndical – Représentation des salariés
Définition des conditions du dialogue social dans la branche ( délégué syndical, délégué du personnel, comité d’entreprise)
Développement du dialogue social dans les entreprises du secteur
Présentation générale des chapitres de la CCNS
4/ Contrat de travail
Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats, prévus par le code du travail que si un accord collectif le prévoit : le contrat intermittent, le contrat d’intervention…
5/ Temps de travail
Offrir aux employeurs tous les outils du droit du travail permettant de faire face à l’ensemble de leurs contraintes et aux situations particulières rencontrées (régime d’équivalence…).
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Chapitres Enjeux
6/ Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, de sécurité, de santé et conditions de travail
Mise en place d’un dispositif souple d’information en vue de favoriser la prévention concernant les questions liées à la santé (médecine du travail, droit de retrait).
Présentation générale des chapitres de la CCNS
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Chapitres Enjeux
7/ Les congésPrise en compte des rythmes particuliers dans les périodes de prise des congés payés
8/ Formation professionnelle
Mutualisation des contributions conventionnelles
Développement de la formation professionnelle:- Plan de formation- Professionnalisation (DIF, contrat & période de professionnalisation)- Congé individuel de formation salariés et bénévoles
Présentation générale des chapitres de la CCNS
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Chapitres Enjeux
9/ Classifications et rémunérations
Grille comprenant 8 groupes:- 2 employés/ouvriers- 3 techniciens/ agents de maîtrise- 3 cadres
Présentation générale des chapitres de la CCNS
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Chapitres Enjeux
10/ Prévoyance
Dispositif offrant aux salariés une couverture sociale complémentaire qui s’ajoute à celle des régimes obligatoires SS (risques invalidité, décès …).
L’organisme collecteur pour la Loire est le IONIS
11/ Pluralité d’employeurs
Assurer la promotion de la mise en commun des moyens favorisant l’emploi et les intérêts des salariés et des employeurs.
Présentation générale des chapitres de la CCNS
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Chapitres Enjeux
12/ Sport professionnel
Ensemble de dispositions cadres
Recours à l’accord sectoriel par discipline
13/ Épargne salariale
Système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Présentation générale des chapitres de la CCNS
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Partie 2 – Cas pratiques :
Quels types de contrats ?
Quels temps de travail ?
Quelles classification et rémunération ?
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
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Chapitre 4 : Le contrat de travail
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ENJEUX
Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats dont le recours n’est possible que si une convention collective le prévoit.
Le contrat de travail
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Recours privilégié au contrat à durée indéterminéeLe contrat de travail est obligatoirement écrit avec des mentions
obligatoires, notamment :
- date d’embauche - type de contrat- Dénomination de l’emploi- lieu de travail- Groupe de classification- Durée de travail et salaire de base,- Travail le dimanche & jour de repos hebdomadaire- Conditions particulières de travail - Avantages en nature (ex : le logement de fonction)
Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant
Le contrat de travail
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CDI intermittent
Les caractéristiques :
• Alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
• Temps de travail : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum.
• La durée annuelle minimale prévue au contrat peut être augmentée du tiers au maximum (dans limite des 1250 h).
• Rémunération lissée sur l’année + 10 % pour les congés payés.
Le contrat de travail
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CDI intermittent
Les clauses spécifiques :
• La durée de travail• Les périodes travaillées• Les conditions de modifications des périodes de travail• La répartition des heures à l’intérieur des périodes de
travail
Exemple : éducateur sportif salarié d’une structure soumise à des périodes d’ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive…
Le contrat de travail
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Le contrat de travail à temps partiel
• Les heures complémentaires ne peuvent excéder 1/3 du volume horaire contractuel (au-delà de 10% les heures seront majorées de 25%)
EXEMPLE : Volume mensuel de 30h = 10h complémentaires par mois et les 3 premières heures ne seront pas majorées
• Interruption journalière : 1 seule interruption (d’au maximum 2
heures) par journée de travail. Si il y a dérogation, il y a compensation.
Le contrat de travail
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Contrats dont le recours est prévu :
Le contrat d’intervention :
• CDD réservé à l’organisation de compétitions ou de manifestations sportives nationales ou internationales.
Le contrat saisonnier
Le contrat de travail
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La maladie= Maintien du salaire net
Conditions du maintien du salaireCondition d’ancienneté : 1 anJustification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son
employeur et de la caisse de Sécurité sociale. Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la SSDurée d’indemnisation du 4ème jour au 90 jours d’arrêt (prévoyance ensuite)
La maladie professionnelle et accident du travail- Plus de condition d’ancienneté- Durée d’indemnisation = 180 jours
Le contrat de travail
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Chapitre 5 :
Le temps de travail
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ENJEUX
Offrir aux employeurs sportifs tous les outils du droit du travail permettant de faire face :
à l’ensemble des contraintes prévues au code du travailAux situations particulières rencontrées
Le temps de travail (chapitre 5)
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Durées maximales journalières
10 h exceptionnellement 12 heures dans la limite de 2 jours/semaine; 3 jours/mois et12 jours/an
Durées maximales hebdomadaires
48 heures sur 1 semaine 44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an. Si 4 semaines consécutives ≥ 44h, la 5è semaine doit être ≤ 35h
Le temps de travail (chapitre 5)
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Régime des heures supplémentaires
les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35h par semaine) en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention.
25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes) contingent annuel fixé par la loi : 220 heures
Majoration ou repos compensateur de remplacement• Repos compensateur de remplacement : le principe
Toute heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur équivalent
Elle n’est pas imputée sur le contingent annuel
• Rémunération : l’exception
Le temps de travail (chapitre 5)
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Repos hebdomadaire et jours fériés :• Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’APS
• Salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient :
soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé,soit de 11 dimanche non travaillés par an, hors congés payés (pour CDD calcul au prorata temporis)
Le temps de travail (chapitre 5)
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Repos hebdomadaire et jours fériés :
• Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fériés
soit d’une majoration de 50 % du salaire, soit d’un repos compensateur équivalent (soit 1 h 30
de récupération par heure travaillée).
•Lorsque le 1er mai n’est pas chômé: salaire majoré de 100%
Le temps de travail (chapitre 5)
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Régime d’équivalence : les règles
Présence nocturne obligatoire (Nuitée) A la demande de l’employeur Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d’une majoration de 25% (hors toute autre majoration)
Accompagnement et encadrement de groupe• Mission d’accompagnement et d’encadrement avec présence nocturne obligatoire• Régime d’équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7h pour une présence de 13h maximum.• Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65ème heure
Le temps de travail (chapitre 5)
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Les temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail
Trajet dans le cadre d’une mission en dehors des heures habituelles de travail= Pas temps de travail effectif
Contreparties accordées par la CCNS : Repos
Jusqu’à 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement
Le temps de travail (chapitre 5)
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Outils permettant de faire face aux contraintes liées au temps de travail
Modulation : faire face aux fluctuations d’activités en faisant varier la durée du travail sur l’année
Prévoir la modulation au contrat de travail (préciser les contraintes et modalités particulières)
Dispositif applicable au contrat à temps plein et à temps partiel
Déterminer la période de modulation (12 mois consécutifs)
Déterminer et répartir la durée annuelle de travail
Le temps de travail (chapitre 5)
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Temps plein modulé
• Sur 12 mois consécutif• Durée hebdomadaire moyenne = 35h• Durée annuelle = 1575 h• Sur 12 semaines consécutives, la durée
moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44 h.• Le nombre de semaine travaillées à 48 h est
limité à 14 par an
Période de haute activité = période d’au moins de 41 hPériode de faible activité = période inférieure à 35 h
Le temps de travail (chapitre 5)
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Chapitre 9 :
Classifications et rémunérations
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Groupe de classification & Salaire Minimum Conventionnel (SMC)Positionner le salarié dans la grille de classification de la CCN Sport (Fiche de Poste).
Les critères de compétences et d’aptitudes sont : l’autonomie la responsabilité la technicité
Le diplôme et le niveau de formation ne constitue pas en tant que tel un critère de classification.
Classification et rémunérations (chapitre 9)
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Salaires au 1er Septembre 2009
CSP Salaire Minimum Conventionnel
(SMC) Brut
Mode de calcul
GROUPE 1 employés/ouvriers 1345.31 € SMC+5%
GROUPE 2 employés/ouvriers 1383.75 € SMC +8%
GROUPE 3 Technicien 1509,31 € SMC +17,8%
GROUPE 4 Technicien / Agent de Maîtrise
1601,56 € SMC +25%
GROUPE 5 Technicien / Agent de Maîtrise
1793.75 € SMC +40%
GROUPE 6 Cadre 2242.19 € SMC+75%
Classification et rémunérations (chapitre 9)
![Page 33: Convention Collective du Sport](https://reader030.vdocuments.mx/reader030/viewer/2022020712/5496bf1bb479591c3e8b4575/html5/thumbnails/33.jpg)
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Revalorisation des salaires
Le salaire brut total hors ancienneté de l’ensemble des salariés des groupes 1 à 6 doit augmenter au moins du montant ci-dessous au prorata de leur temps de travail.
1er septembre 2009 1er janvier 2010
Groupe 1 6,69 € 13,45 €
Groupe 2 6,88 € 13,84 €
Groupe 3 7,51 € 15,09 €
Groupe 4 7,97 € 16,03 €
Groupe 5 8,92 € 17,94 €
Groupe 6 11,16 € 22,42 €
Classification et rémunérations (chapitre 9)
![Page 34: Convention Collective du Sport](https://reader030.vdocuments.mx/reader030/viewer/2022020712/5496bf1bb479591c3e8b4575/html5/thumbnails/34.jpg)
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Conditions
Embauche = Avant Nov. 2006 Après Nov. 2006 2002
Point de départ de la
prime
Date d’extension
de la CCNSDate d’embauche
Date d’extension
de la CCNS
Concerne les groupes de 1 à 6Groupe 1
uniquement
Autres
- Aucune prise en compte de l’ancienneté
- Rémunération brute <SMC à la date d’extension
Montant en €uros1% du SMC du groupe 3
1% du SMC du Groupe 3
2% du SMC du groupe 3
Début du versement24 mois après l’extension
24 mois après l’embauche
A la date de l’extension
Périodicité Mensuellement Mensuellement Mensuellement
La prime d’ancienneté
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LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
Ou en êtes vous ?