Sujet pour le centre de gestion de la Guyane

CONCOURS INTERNE

D’INGÉNIEUR TERRITORIAL

SESSION 2017

ÉPREUVE DE PROJET OU ÉTUDE

ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ :

L’établissement d’un projet ou étude portant sur l’une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.

Durée : 8 heures Coefficient : 7

SPÉCIALITÉ : INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION

OPTION : RÉSEAUX ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET :

Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni initiales, ni votre numéro de convocation, ni le nom de votre collectivité employeur, de la commune où vous résidez ou du lieu de la salle d’examen où vous composez, ni nom de collectivité fictif non indiqué dans le sujet, ni signature ou paraphe.

Sauf consignes particulières figurant dans le sujet, vous devez impérativement utiliser une seule et même couleur non effaçable pour écrire et/ou souligner. Seule l’encre noire ou l’encre bleue est autorisée. L’utilisation de plus d’une couleur, d’une couleur non autorisée, d’un surligneur pourra être considérée comme un signe distinctif.

L’utilisation d’une calculatrice autonome et sans imprimante est autorisée.

Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.

Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

Ce sujet comprend 68 pages.

Il appartient au candidat de vérifier que le document comprend le nombre de pages indiqué.

S’il est incomplet, en avertir le surveillant.

Vous préciserez, le cas échéant, le numéro de la question et de la sous-question auxquelles vous répondrez.

Des réponses rédigées sont attendues et peuvent être accompagnées si besoin de

tableaux, graphiques, schémas…

Ingénieur territorial, vous êtes nommé adjoint au chef du service informatique de la

communauté d'agglomération d’INGECO (295 000 habitants).

Le département a validé son schéma directeur d'aménagement numérique.

La première mission qui vous est confiée est de mener une réflexion sur le très haut débit

(THD). En effet, les maires des communes et les conseillers communautaires espèrent

accompagner la relance économique et pensent y parvenir par le déploiement du THD sur le

territoire.

Mais face aux lourds investissements que cela représente, ils souhaitent une étude

approfondie avant de prendre leur décision.

À l’appui des annexes, le Directeur des systèmes d’information (DSI) vous demande de

répondre aux questions suivantes :

Question 1 (4 points)

Quels sont les enjeux et les usages du THD ainsi que le rôle des collectivités territoriales ?

Question 2 (2 points)

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles agir en cohérence entre elles et avec les

initiatives privées ?

Question 3 (2 points)

Quelles sont les alternatives technologiques possibles pour couvrir l’ensemble du territoire ?

Question 4 (7 points)

a) Quelles sont les différentes possibilités juridiques permettant de mettre en œuvre le réseau

THD ?

b) Vous orientez vos propositions vers la mise en œuvre d’une délégation de service public

(DSP). Dans ce cadre, vous justifierez cette orientation et indiquerez les éléments principaux

pour l’élaboration du cahier des charges.

Question 5 (5 points)

Vous proposerez une méthodologie, un échéancier et un plan de financement possible pour

une mise en œuvre opérationnelle d’un réseau THD assurant la couverture globale du

territoire.

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Liste des documents :

Document 1 : « Le Plan France Très haut débit » – Association des villes et

collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel –

avicca.org – consulté le 13 octobre 2016 – 2 pages

Document 2 : « Innover pour retrouver de la croissance : le Plan France Très Haut

Débit » – gouvernement.fr – mis à jour le 8 septembre 2016 – 11 pages

Document 3 : « États généraux des RIP : financements et bilan du Plan France Très

Haut Débit » (extraits) – Didier LATIL – ariase.com – 22 mars 2016 – 7

pages

Document 4 : « Nos clients et nos partenaires » – lavaltreshautdebit.fr – consulté le 3

février 2017 – 1 page

Document 5 : « Numérique : des réseaux très haut débit pour faire du lien » –

Département d’Ille-et-Vilaine – ille-et-vilaine.fr – 10 février 2017 – 2

pages

Document 6 : « Fiche pratique N°3 "Technologies" » – SMO PACA THD – paca-

thd.net – consulté le 13 octobre 2016 – 1 page

Document 7 : « Fiche pratique N°7 "Cartographie du déploiement" » – SMO PACA

THD – consulté le 13 octobre 2016 – 1 page

Document 8 : « Fiche pratique N°8 "Les usages et services numériques" » – SMO

PACA THD – consulté le 13 octobre 2016 – 1 page

Document 9 : « Dans les Yvelines, le laborieux déploiement de la fibre optique » –

Pascale TESSIER – lagazette.fr – 5 octobre 2016 – 3 pages

Document 10 : « Réseaux d’initiative publique - Amortissement des subventions

d’équipement » – Cabinet d’avocats Seban et associés – 30 août 2016 –

1 page

Document 11 : « Réseaux d’initiative publique (RIP) » (extrait) – Association des villes

et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel –

avicca.org – consulté le 14 octobre 2016 – 1 page

Document 12 : « Synthèse sur la stratégie de cohérence régionale d’aménagement

numérique en Provence-Alpes-Côte d’Azur » (extrait) – Performance

Management Partner – paca-thd.net – 2011 – 7 pages

Document 13 : « Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) » –

Association des villes et collectivités pour les communications

électroniques et l’audiovisuel – avicca.org – mis à jour en juin 2016 – 2

pages

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Document 14 : « Avis n°2016-0632 portant sur les projets de décret en Conseil d’État

modifiant l’article R.111-14 du code de la construction et de l’habitation

et d’arrêté modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application

de l’article R.111-14 du code de la construction et de l’habitation » –

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

(ARCEP) – 17 mai 2016 – 4 pages

Document 15 : Fiche « Le point sur … projets de RIP THD : premier bilan » – Cerema

DTerOuest – ant.developpement-durable.gouv.fr – Mars 2015 – 6 pages

Document 16 : « Arrivée de la fibre optique dans votre commune : PACA THD déploie

un réseau public d’infrastructures de communications électroniques Très

Haut Débit » (extrait) – pact-fibre.com – Décembre 2016 – 3 pages

Document 17 : Fiche « Le point sur … le FttX : le réseau optique de desserte » –

Cerema DTerOuest – ant.developpement-durable.gouv.fr – Novembre

2015 – 4 pages

Document 18 : « Quid de la fibre optique en ville » – ladepeche.fr – 24 décembre 2016

– 1 page

Document 19 : « PRP et PRM, Montée en débit : discussions, premiers retours » –

avicca.org – Avril 2012 – 1 page

Document 20 : « Hiérarchisation des critères dans les DSP » – Apasp – lesechos.fr –

2015 – 2 pages

Annexe A : « Descriptif du territoire de l’EPCI » – INGECO – 2017 – 2 pages –

l’annexe n’est pas à rendre avec la copie

Annexe B : « L’environnement du projet » – INGECO – 2017 – 1 page – l’annexe

n’est pas à rendre avec la copie

Documents reproduits avec l’autorisation du CFC

Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents non

fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

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❭ ❭ ❭

Le Plan France Très Haut Débit organise le volet « national » du financement des projets publics de passage au Très haut débit. Il permet une certaine péréquation entre les territoires denses, couverts par l’initiative privée sans subvention, et les autres. Il bénéficie sous conditions aux projets d’échelle au moins départementale. Les projets déposés par les collectivités correspondent à la première phase (3 à 5 ans) de mise en oeuvre du passage au Très haut débit. Le Plan prévoit une couverture de 80% des locaux en FTTH en 2022, le reste bénéficiant malgré tout de 30 Mbit/s via un mix technologique. L’AVICCA est membre du Comité de Concertation France THD, qui donne un avis sur les dossiers ; elle est représentée par son Président, Patrick CHAIZE.

Dernière mise à jour : novembre 2015

est clairement l’objectif principal des dossiers, qui représentent plus de 7 millions de lignes d’ici 5 ans (la montée en débit concerne des aides à l’équipement en WiFi, WiMAX, satellite, et environ 800 000 lignes en cuivre).

Le montant des investissements à réaliser en 5 ans est de 11,7 milliards d'euros.

100 territoires d'Outre-Mer et départements ont élaboré leurs projets.

En août, 6 nouveaux APP pour les départements de l'Ariège, la Charente, La Nièvre, l'Hérault, l'Yonne et la Haute-Saône. Le Comité de concertation France Très haut débit a examiné le 13 juillet 2016 les dossiers des départements de la Mayenne et des Pyrénées-Atlantiques.

DOCUMENT 1

« Le Plan France Très haut débit » – Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel –

avicca.org – consulté le 13 octobre 2016

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La carte cliquable permet de découvrir les projets des collectivités soumis au FSN au fur et à mesure de leur publication. A noter que tous les réseaux d’initiative publique ne passent pas par cette procédure, soit parce qu’ils sont antérieurs (Hauts-de-Seine...), soit parce qu’il ne répondent pas aux critères (notamment s’ils sont à une échelle plus petite qu’un département). Les montants attribués peuvent différer des montants demandés.

Sur l’ensemble des initiatives de collectivités, aidées par l’Etat ou non, vous pouvez consulter également les fiches-projets sur les réseaux ouverts d’initiative publique.

Carte des projets FSN (mis à jour 1er septembre 2016)

Le dernier TRIP de l'AVICCA a été l'occasion de présenter un état des lieux des RIP et du Plan France THD , dans lequel vous retrouverez des précisions sur l'avancée des projets FSN, un mouvement qui se généralise.

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Le Gouvernement a décidé le déploiement du très haut débit(THD) sur l’ensemble du territoire français d'ici à 2022. Fin

2016, d'ores et déjà 50 % de la population en bénéficiera, avecun an d'avance sur le calendrier prévu. Outre l'enjeu

économique et social de la nouvelle économie numérique, leTHD va aussi désenclaver les territoires éloignés des grandes

villes en leur donnant la possibilité de participer de plain-piedaux nouvelles formes de citoyenneté.

Innover pour retrouver de la croissance

Le Plan France Très Haut Débit

Mis à jour le 8 septembre 2016 - Projet porté par Axelle Lemaire, Jean-Michel Baylet

Annonceplan THD

20 février2013

FranceTHD

16 juillet2014

Observatoire Nouveaucahier

descharges

22 mai 2015

Conférenceannuelle

16 juillet2015

3econférenceannuelle

29 juin 2016

2016: 50% du

territoireen THD

Fin 2016

Internetmobile

mi-2017

L'objectif

2022

DOCUMENT 2

Innover pour retrouver de la croissance : le Plan France Très Haut Débit

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L'accès à internet est de nos jours indispensable autant pour les entreprises et les services publics que pour tous lescitoyens. Mais il ne suffit pas d'avoir internet pour être connecté. Le débit joue un rôle essentiel. Et aujourd'hui, ilexiste des inégalités dans les territoires dans ce domaine. Le Gouvernement a fait du numérique une de ses prioritésstratégiques.

La couverture de l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici à 2022, engagement de François Hollande lors dela campagne présidentielle, est un élément essentiel de cette stratégie.

Lancé au printemps 2013, le Plan France Très Haut débit vise à atteindre cet objectif et s'appuie pour cela,prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques. Le Plan mobilise un investissement de20 milliards d’euros en dix ans, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.

LE CONTEXTE

Le plan Très haut débit (THD), lancé au printemps 2013, vise à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit,d’ici à 2022. Il représente un investissement total de 20 milliards d’euros publics et privés. 3,3 milliards desubventions de l'État sont destinés aux projets des collectivités locales dans les zones "non conventionnées". A cetitre, le fonds de soutien à l’investissement local de 1 milliard d'euros en 2016, passera à 1,2 milliard en2017.

L'État mobilise 3,3 milliards d'euros pour couvrir l'ensemble duterritoire en #THD d'ici 2022 @FranceTHD

Jean-Michel BAYLET

En 2016, le Très haut débit déployé plus vite que prévuEn déplacement à Marseille, le 5 septembre2016, à l'occasion du 6e forum du Très hautdébit, Jean-Michel Baylet s'est félicité del'avancement de la mise en place de la THD :

fin 2016, 50 % de la populationsera couverte, soit un an d'avancepar rapport au calendrier.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

DOTER LA FRANCE D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES DE POINTE

50 %de la population française couverte par

le très haut débit fin 2016

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50% de la population couverte par une connexion au #THD à la fin de l’année: un an d'avance sur l'objectif initial !

Jean-Michel BAYLET

L'objectif du plan Très haut débit est de doter d’un accès internet performant, l’ensemble des particuliers, desentreprises et des administrations pour leur permettre un usage efficace des technologies de l'information et de lacommunication.

QU'EST-CE QUE LE TRÈS HAUT DÉBIT ?

Un accès à Internet est considéré à "très haut débit" dès que le débit est supérieur à 30 mégabits par seconde (France très haut débit)

Ce réseau Très haut débit (THD) permet d'envoyer et de recevoir un grand nombre dedonnées (documents, photos, vidéos, etc.) dans un temps court.

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Dans un environnement aujourd’hui structuré par le tout-numérique, l’accès et l’envoi rapide des données est uneévidence, d’autant que les échanges ne connaissent plus de frontières. Tout Français, où qu’il soit localisé, en métropole ou territoires ultra-marins, en ville, en zones péri-urbaines, rurales ou de montagne doit être en mesurede participer à l’activité des réseaux sur internet. C’est un enjeu démocratique. Le THD va désenclaver les territoireséloignés des grandes villes en leur donnant la possibilité de participer en réseau aux nouvelles formes decitoyenneté.

Un tissu économique en réseau

Aujourd'hui, les entreprises ne raisonnent plus en termes de proximité géographique mais selon une stratégiedigitale où les frontières sont abolies. Avec internet, les relations Business to Business sont indépendantes desdistances, mais aussi du temps, car mondialisées. A ce titre, la connexion à Internet au THD, devient une nécessitépour la compétitivité et le développement des entreprises en réseau globalisé, ou pour la mise en réseau des PMEdisséminées sur l'ensemble du territoire.

Un véritable outil de désenclavement

Au-delà des entreprises, la généralisation du très haut débit est une nécessité pour accompagner le développementdes usages numériques au sein des foyers dans une société du tout-numérique. Pour les territoires ruraux, le THDpermet de briser les distances en dotant les populations éloignées des principales zones urbaines d'un véritable outilde désenclavement.

Ainsi, l'aménagement numérique par le déploiement de la fibre optique, le déploiement des réseaux intelligents etl'introduction des techniques de l'information et de la communination (TIC) induisent d'autres manières de gérer,de gouverner et vivre la ville.

Équiper les institutions en infrastructures numériques permettra d'améliorer l'efficacité de la gestion publique et laqualité des services aux citoyens dans de nombreux domaines. Le citoyen-usager devient producteur d'informationsen faisant connaître ses besoins, les difficultés qu'il connaît et les améliorations qu'il souhaite.

De nouveaux métiersOutre le soutien technologique aux entreprises digitales, l'extension et la mise en place du THD va permettre l'émergence de nouveaux métiers grâce aux Réseaux d'initiatives publics (RIP). Acteurs majeurs pour une France en THD d'ici 2020, les RIP sont des modèles économiques permettant aux collectivités territoriales de créer un réseau à la place d’une entreprise privée. Selon la Fédération industrielle des réseauxd'initiative publique (Firip),

près de 10 000 emplois sont déjàmobilisés pour le déploiement desréseaux publics des collectivitésterritoriales.Entre le début et la fin de l’année 2015,le nombre d’emplois mobilisés pour lesréseaux d’initiative publique est passéde 2 680 à 6 000 (+ 124%).

Tous ces emplois correspondent à desqualifications élevées et nécessitent decontinuer à adapter la formation pourrépondre aux besoins des entreprisesimpliquées dans les RIP : la Firip a évalué à40 000 le nombre de formations pours’assurer que les effectifs seront suffisantspour tenir les calendriers de déploiementsprévus.

Réseau d'initiativepublique ?

Un Réseau d’initiative publique (RIP) est un réseau de télécommunication construit à l’initiative de collectivités

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Pour les entreprises et les services publicsLe Plan Très Haut Débit fait des zones d’activité économique et des services publics (écoles, collèges, lycées,hôpitaux, maisons de santé, etc. ) des "sites prioritaires" pour le déploiement de la fibre optique.

Pour tous les habitants

Pour généraliser l’accès de tous aux usagesliés au très haut débit, le Plan France TrèsHaut Débit prévoit de généraliser ledéploiement de réseaux FttH (fibre jusqu’àl’abonné ou "Fiber to the Home"). Il consisteà déployer la fibre optique jusqu’au logement,en remplaçant progressivement le cuivre duréseau téléphonique par de la fibre optique.

Pour déployer le très haut débit sur l’ensemble du territoire d’ici à 2022, opérateurs privés et collectivitésterritoriales vont investir 20 milliards d'euros en dix ans dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Deux cas defigures se présentent :

Les zones conventionnéesDans ces zones, les opérateurs privés s’engagent à déployer des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) pour l’ensemble des habitants d’ici à 2020.Ces déploiements sont effectués dans le cadre de conventions signées entre les opérateurs, l’État et les collectivités territoriales concernées. Elles permettent aux élus de définir avec les opérateurs les zones à raccorder en priorité.

territoriales (commune, intercommunalité, département ou

région).

Elle mettent disposition leur réseau à tous les

opérateurs de télécommunication qui peuvent proposer

leurs services fibre optique.

Le Plan France Très Haut Débit traduit l'ambition de l'État. Il traduit ma volonté de faire du numérique un levier de transformation de notre territoire et de notre tissu économique et social, au service de la croissance et de l'inclusion.

Axelle Lemaire

Secrétaire d'État chargée du Numérique auprès du Ministre de l'Economie, du

Redressement productif et du Numérique

DES ZONES PRIORITAIRES POUR DÉPLOYER LA FIBRE OPTIQUE

+ de 80%des logements seront éligibles au FttH

en 2022.

LA FIBRE OPTIQUE : À LA VITESSE DE LA LUMIÈRE

Fil en verre ou en plastique plus fin qu’un cheveu, la fibre optique permet de transporterdes données par le biais d’un signal lumineux. Parmi ses principaux avantages, elletransmet de très nombreuses données à la vitesse de la lumière, quasiment sans limitationde débit. De plus, le débit n'est quasiment pas altéré par la distance à la différence duréseau téléphonique en cuivre.

20 MILLIARDS D'EUROS : INVESTISSEMENT PRIVÉ ET PUBLIC

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Elles concernent 3 600 communes et 55% de la population,et représentent un investissement de 6 à 7 milliardsd'euros.

Les zones non conventionnéesEn dehors des zones conventionnées, les collectivitésterritoriales déploient des réseaux d’initiative publique(RIP). Le déploiement de ces réseaux à très haut débitconcerne 45% de la population et représente uninvestissement de 13 à 14 milliards d’euros. La moitié de cetinvestissement public sera financée par les recettesd’exploitation des RIP et le cofinancement des opérateursprivés.

Le taux de couverture en THD à la fin du premier trimestre

2016 :

+ 22 points de très haut débit dans lazone d’initiative privée : 63%+ 26,5 points dans la zone d’initiativepublique : 28,1 %

Mise en place par le Gouvernement, la Mission Très Haut Débit s'est vu confier, en avril 2013, le pilotage du plan enlien avec les différentes administrations mobilisées pour sa mise en oeuvre. La Mission exerce les fonctionssuivantes :

l'encadrement des déploiements des opérateurs dans les zones conventionnées par un suivi des déploiements et l’ouverture d’un Observatoire public des débits et des déploiements. Cet observatoire permet de suivre les progrès réalisés en toute transparence sur le site http://observatoire.francethd.fr. Ce répertoire cartographique et analytique présente les niveaux de débits et reflète les différentes technologies disponibles par département, par commune et par quartier, tant en métropole qu’outre-mer ;

l'accompagnement technique et le soutien à l’élaboration et au suivi des projets des collectivités territorialesdans le but d’harmoniser et de renforcer la qualité des différents réseaux ;

l'instruction des demandes de soutien financier déposées par les collectivités territoriales ;

l'harmonisation et standardisation des référentiels techniques et des systèmes d’information ;

la mobilisation de la filière industrielle et des structures de formation pour répondre aux besoins du PlanFrance THD ;

le suivi de l’exécution du plan par un rapport annuel sur les investissements et des déploiements remis auParlement.

Au 28 juin 2016, 100 départements sont engagés dans le Plan France Très Haut Débit au travers de 87projets.12 milliards d’euros sont investis dans les projets des collectivités territoriales, via les Réseauxd'iniative publique (RIP) qui vont couvrir 7,5 millions de logements, entreprises et services publics.

20milliards d'euros en 10 ans seront

investis par les opérateurs privés et les collectivités territoriales dans le cadre

du Plan.LE PILOTAGE DU PLAN CONFIÉ À LA MISSION TRÈS HAUT DÉBIT

L'ACCÉLÉRATION DU PLAN TRÈS HAUT DÉBIT

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En savoir plus : 3e conférence annuelle du Plan très haut débit, dossier de presse du 28 juin 2016

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit deux programmespour mettre fin aux zones blanches de la téléphonie mobile dans les centres-bourgs et apporter une couverture enInternet mobile à l’ensemble des communes disposant uniquement de la téléphonie mobile (2G).

1. Répondre à l’urgence en apportant la téléphonie et l’Internet mobiles dans tous les centres-bourgs

Pour finaliser le programme "zones blanches centres-bourgs", la loi du 6 août a prévu un recensement descentres-bourgs dépourvus de couverture mobile. 268 communes ont été identifiées et intégrées à ceprogramme par un arrêté du 8 février 2016. A l’occasion du troisième comité interministériel aux ruralités du20 mai 2016, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle campagne de mesures pour intégrerles centres-bourgs non couverts au programme. Elle se déroulera jusqu’à l’automne 2016.

Une mise en oeuvre en lien étroit avec les collectivités territoriales : un financement garanti par l’État.Lors de ses voeux à la ruralité du 16 janvier 2016, le Président de la République a annoncé la mobilisation de30 millions d'euros de l’État pour financer la construction de points hauts (pylônes) sur lesquels lesopérateurs devront installer leurs antennes mobiles, soit 100 000 euros par commune rurale et 130 000 eurosen montagne. Seuls la mise à disposition des terrains et leur raccordement électrique resteront à la charge descollectivités territoriales. Au 28 juin 2016, 23 collectivités ou groupements de collectivités vont construire lespylônes pour couvrir 149 communes. Des conventions de financement entre l’État et les collectivitésterritoriales ont été signées pour 14 millions d'euros à l’été 2016 : premiers versements dès l’engagement destravaux.

Apporter un accès à Internet mobile à 3 600 communes d’ici le 30 juin 2017. La loi du 6 août 2015 a défini unnouveau calendrier de couverture pour les 2200 communes restantes (sur 3600), avec une obligation pour lesquatre opérateurs de proposer d’ici le 30 juin 2017 un accès à Internet mobile (a minima 3G) dans l’ensembledes communes identifiées. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes assure lesuivi de cette obligation des opérateurs. Depuis le 6 août 2015, 600 communes ont bénéficié d’unaccès à Internet mobile. Il en reste 1600 à équiper d’ici la mi-2017.

Un traitement ciblé des problèmes de couverture mobile identifiés localement. L'objectif est aussi d’apporterplus systématiquement une réponse aux territoires ruraux présentant une couverture partielle ou défaillante.Pour y parvenir, le Gouvernement propose de :- mettre en place une instance régionale de dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs, lesterritoires présentant une défaillance de couverture pourront indiquer les problèmes précis qu’ils rencontrent,ce qui alimentera un état des lieux national des besoins.- identifier des solutions mobilisables par les opérateurs privés en fonction des situations locales et dumeilleur usage possible des techniques disponibles : amélioration du réseau existant, implantation d’unnouveau pylône lorsque cela est justifié, mutualisation des sites existants, ou recours à des solutionstechniques alternatives permettant par exemple une couverture mobile à l’intérieur des bâtiments (maisons,équipements publics, etc.).

TÉLÉPHONIE : RÉSORPTION DES ZONES BLANCHES

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Lorsqu’aucune réponse satisfaisante n’aura été trouvée par les opérateurs, les collectivités territorialespourront mobiliser le programme de couverture mobile institué en 2015. Pour ce faire, les opérateurs et l’Étatse sont engagés à étendre la portée de ce dispositif de 800 à 1300 sites mobiles nouveaux, équipés en 4G, d’ici2020, et à en élargir les conditions d’éligibilité. L’État assurera 50% du financement de ces 1300 pylônes.

Recensement des derniers centres-bourgs encore dépourvus de couverture mobile

Ce recensement s’inscrit dans le programme de résorption des zones blanches qui vise à assurer unecouverture en téléphonie et en internet mobiles de la totalité des centres-bourgs d’ici à mi-2017.

Dans ce cadre, une liste de 268 communes avait été publiée en février dernier après une campagne de mesureseffectuée en 2015. Cependant, certaines communes n’avaient pas pu bénéficier de cette campagne en temps utile.

Afin de garantir qu’aucune commune éligible n’aura été omise, le comité interministériel aux ruralités qui s’est tenule 20 mai dernier a décidé le lancement d’une nouvelle campagne de mesures. Celle-ci sera menée en novembre, enlien étroit avec les élus locaux concernés.

Les communes qui seront reconnues comme étant en "zone blanche" bénéficieront des mêmes conditions decouverture et de financement que les 268 centres-bourgs déjà identifiés, à savoir : une connexion en 3G par les 4opérateurs mobiles nationaux ; un financement à 100% de l’investissement initial (pylône) par l’Etat ; unaccompagnement par l’Etat de la maitrise d’ouvrage pour les collectivités qui le souhaitent.

Le plan de résorption des zones blanches a permis d’équiper près de 2 000 centres-bourgs en 3G et permettra lacouverture de plus de 1700 centres-bourgs en 3G d’ici à mi-2017, dont la plupart sont déjà équipés en 2G.

Ministère de Bercy

OÙ EN EST-ON ?

#AmbitionNumérique : "Le Gouvernement

a pris la pleine mesure du défi numérique

et il entend bien le relever !"

jeudi 18 juin 2015

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"Les ruralités, avec toute la diversité des

paysages, des métiers, des traditions, sont

autant de chances pour la France"

vendredi 13 mars 2015

9 chiffres qui vont vous étonner sur la

France et le #numérique

mardi 3 mars 2015

#contribuez : "le numérique est une

révolution pour nos vies"

lundi 6 octobre 2014

50% de la population couverte par uneconnexion au très haut débit à la fin del’année

La moitié de la population française "sera couverte par uneconnexion" internet à "très haut débit à la fin de l’année"annonce Jean-Michel Baylet. Cet objectif, prévu initialementpour fin 2017 dans le plan très haut débit lancé en 2013, seradonc atteint avec un an d'avance. "Alors que seulement 27 %des locaux étaient raccordables, fin 2012, les chiffres du 2ndtrimestre 2016 montrent que nous avons atteint un taux de47,4 %, soit un doublement […] de la population couverte en 3ans", précise le ministre. "L'aménagement numérique de tousles territoires" constitue une priorité de ce gouvernement.Pour rappel, 20 Md€ doivent être investis pour couvrirl'ensemble de la France en très haut débit d'ici à 2022, un

Recensement des derniers centres-bourgsencore dépourvus de couverture mobile

Ce recensement s’inscrit dans le programme de résorptiondes zones blanches qui vise à assurer une couverture entéléphonie et en internet mobiles de la totalité des centres-bourgs d’ici à mi-2017.Dans ce cadre, une liste de 268 communes avait été publiéeen février dernier après une campagne de mesures effectuéeen 2015. Cependant, certaines communes n’avaient pas pubénéficier de cette campagne en temps utile.Afin de garantir qu’aucune commune éligible n’aura été omise,le comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu le 20 maidernier a décidé le lancement d’une nouvelle campagne demesures. Celle-ci sera menée en novembre, en lien étroit avecles élus locaux concernés.Les communes qui seront reconnues comme étant en "zoneblanche" bénéficieront des mêmes conditions de couvertureet de financement que les 268 centres-bourgs déjà identifiés,à savoir : une connexion en 3G par les 4 opérateurs mobilesnationaux ; un financement à 100% de l’investissement initial(pylône) par l’Etat ; un accompagnement par l’Etat de lamaitrise d’ouvrage pour les collectivités qui le souhaitent.Le plan de résorption des zones blanches a permis d’équiperprès de 2 000 centres-bourgs en 3G et permettra lacouverture de plus de 1700 centres-bourgs en 3G d’ici à mi-2017, dont la plupart sont déjà équipés en 2G.

TERRITOIRE – RURALITE |NUMERIQUEPublié le 5 septembre 2016

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investissement "partagé entre les opérateurs privés, lescollectivités et l’État", sans oublier le fonds de soutien àl’investissement local doté d’1 Md€ cette année, qui passera à1,2 Md€ en 2017.

NUMERIQUE | TERRITOIRE –RURALITEPublié le 7 septembre 2016

Plan très haut débit : une couverture de44,3 % fin juin

Emmanuel Macron et AxelleLemaire ont présenté jeudi 16juillet le point d’étape annuel dudéploiement du plan France TrèsHaut Débit avec l'ensemble deses acteurs et en présenced'Emmanuel Macron et d'AxelleLemaire. Fin juin 2015, la

couverture en très haut débit était de 44,3 %, soit près de 17millions de locaux publics et privés. Consultez le dossier depresse de la conférence annuelle.

NUMERIQUE | ECONOMIEPublié le 17 juillet 2015

Accord entre les opérateurs de téléphoniemobile pour la couverture des zonesrurales

Accord positif entre les 4 opérateurs pour quel’ensemble des communes françaises aient la3G d’ici printemps 2017 !pic.twitter.com/bn1bEzKTr6

Emmanuel Macron avait réuni les opérateurs à Bercy le 24avril pour leur demander d’assurer la réalisation des objectifsfixés par le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalitédes chances économiques en discussion et de formuler uneproposition commune pour la mise en place du guichet decouverture mobile. Un peu moins d’un mois après cetteréunion, les opérateurs ont présenté aux ministres leurproposition afin de compléter la couverture mobile et unprotocole d’accord a été signé.Les 4 opérateurs mobiles nationaux seront désormais tenusde couvrir l’ensemble des centres-bourgs des communes quine disposent, à ce jour, d’aucun service de téléphonie mobile(2G) d’ici à la fin 2016. Au-delà des 160 communes déjàidentifiées, un recensement va être réalisé, dans les prochainsmois, afin d’actualiser la liste des communes concernées.Les opérateurs devront également apporter un service d’accèsmobile à internet (3G) aux 2200 communes aujourd’hui noncouvertes avant la mi-2017.Lire le communiqué d'Emmanuel Macron et Axelle Lemaire

NUMERIQUE | ECONOMIEPublié le 22 mai 2015

@axellelemaire "Des avancées concrètespour faire du très haut débit pour tousune réalité"

Très haut débit dans l'Oise : des avancées concrètes pour fairedu THD pour tous une réalitéhttp://www.youscribe.com/catalogue/tous/tres-haut-debit-dans-l-oise-des-avancees-concretes-pour-faire-du-2542712Axelle Lemaire s'est rendue dans l'Oise afin de constaterl'avancement des projets numériques portés par lescollectivités du département.L'Oise témoigne de la dynamique qui s'est mise en placeautour du plan France Très Haut Débit. Sa réalisation setraduit d'ores et déjà par des avancées concrètes pour lesentreprises, les services publics et l'ensemble des utilisateurs,notamment dans les zones rurales, qui vont pouvoir accéderau très haut débit. La conception et l'avancement du projet duconseil général va permettre, en complément de l'initiativeprivée, d'équiper en fibre optique l'ensemble des logements etdes entreprises du département, soit près de 300 000 lignesen fibre optique au cours des 9 prochaines années.

NUMERIQUEPublié le 10 février 2015

La 1re commission régionale dédiée àl’aménagement numérique s'est tenue enLimousin

Visite dans le Limousin à la rencontre desentreprises, citoyens et élus de la régionporteurs de projets numériqueshttp://www.youscribe.com/catalogue/tous/visite-dans-le-limousin-2540216 …

Axelle Lemaire a ouvert la 1re commission régionale dédiée àl’aménagement numérique, où elle a réaffirmé le soutien del’Etat au projet de réseau d’initiative publique à très haut débitporté par le sonseil régional et les conseils généraux deCorrèze, Creuse et Haute Vienne. Ce projet permettrad’apporter le très haut débit à l’ensemble de la populationlimousine. Il illustre bien la force de l’engagement numériquedes collectivités locales, qui se concrétise aujourd’hui dans 71

Axelle Lemaire : "le plan Très Haut Débitse concrétise pour les territoires ruraux"

Axelle Lemaire s'est rendue dansles Hautes-Alpes afin d'yconstater l'avancement destravaux d'infrastructuresengagés par les collectivités pourdéployer l'Internet très hautdébit. Elle a souligné le pleinengagement financier et

opérationnel de l’État dans l'accompagnement de ces projetsde réseau à THD des collectivités. La secrétaire d’État a aussiinsisté sur le développement de services et usagesnumériques, à commencer par les services publics, qui sontautant de réponses nouvelles que l’État peut apporter àl'éloignement, territorial comme social. Lire le communiqué

NUMERIQUEPublié le 13 octobre 2014

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#THD : la France passe à la Très Grande Vitesse Comprendre le Plan Très Haut débit en image

projets d’infrastructures, couvrant 84 départements, pour untotal de 8,5 milliards d’euros d’investissement cumulés, quitrouvent leur place dans le plan France Très Haut Débit portépar le Gouvernement.

NUMERIQUEPublié le 2 février 2015

Faire du numérique un levier d’égalitéentre les citoyens

Axelle Lemaire a pointé, lors des Assises nationales de lamédiation numérique en Gironde, le rôle prépondérant del'Etat dans la généralisation du numérique. Elle a indiquévouloir mettre en place dans les mois à venir les outilsnécessaires à l’appropriation des services numériques par lapopulation : cartographie, label, plateforme et annuairedédiés, et création d’un fonds des solidarités numériques. Ellea rappelé son attachement à ce que l’évolution du serviceuniversel s’accompagne d’une nette amélioration de lacouverture mobile, en particulier dans les territoires ruraux.

NUMERIQUEPublié le 20 octobre 2014

Haut et très haut débit mobile Outre-Mer :le Gouvernement fixe ses objectifs pourles attributions de fréquences

Le Gouvernement a fixé les objectifs auxquels devrontrépondre les prochaines attributions de fréquences pour lehaut et le très haut débit mobile Outre-Mer, à l’issue d’uneconsultation publique conjointe avec l’Autorité de régulationdes communications électroniques et des postes (Arcep).Les nouvelles fréquences qui seront attribuées à la Réunion,Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy permettront aux opérateurs detélécommunications d’y offrir de meilleurs services à hautdébit (3G) et, pour la première fois, de proposer à leurs clientsdu très haut débit mobile (4G).

ECONOMIE | NUMERIQUE | OUTREMERPublié le 16 septembre 2014

Très haut débit : lancement du premier"project bond" français et européen

La première "obligation deprojet" ("project bond") sur lesinfrastructures numériques vientd'être émise en France et enEurope. Elle s'inscrit dans lecadre du plan France très hautdébit. Cette émissiond’obligations, garantie par laBanque européenne d’investissement, permettra de disposerd’un financement de 189 millions d’euros pour poursuivre etamplifier le déploiement des infrastructures numériques àhaut et très haut débit en France, dans de nombreuxdépartements.

ECONOMIE - REDRESSEMENTPRODUCTIF | FINANCES | NUMERIQUEPublié le 25 juillet 2014

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Extraits de « États généraux des RIP : financements et

bilan du Plan France Très Haut Débit »

Ecrit par Didier Latil le mardi 22 mars 2016 à 11h45 – ariase.com

Actualités Territoires

A l'occasion des 5èmes Etats Généraux des RIPs, ce fût l'occasion

pour l'Agence du Numérique et pour la Caisse des Dépôts et

Consignations de faire un point concret sur l'avancement des

financements sur les RIPs...

Alors que les derniers chiffres fournis à l'automne dernier par l'AVICCA faisait état de 38

millions d'euros décaissés par l'état, depuis les choses s'accélèrent rapidement et

Antoine Darodes est venu présenter un pré-bilan de la Mission Très Haut Débit à

Deauville ce 15 mars. Ceci en attendant le prochain Colloque de l'AVICCA début avril qui

devrait voire l'officialisation des chiffres plus précis, en présence d'Emmanuel Macron.

La Commission Européenne avait bloqué la validation du Plan France THD, notamment sur

l'aspect de la montée en débit trop avantageux pour Orange, le doute plane toujours sur la

validation par Bruxelles de ce plan stratégique pour la France, un sujet majeur qui avait

suscité bien des interrogations lors du dernier événement de l'AVICCA en novembre.

Pourtant, la situation n'est pas bloquée et le déploiement de la fibre optique s'accélère,

notamment sur les décaissements avec désormais de nombreux dossiers qui ont été

validés par le Plan France THD…

Le plan France THD en attente de la validation européenne

Comme confirmé durant l'évènement de Deauville par Antoine Darodes, le dossier du Plan

France THD est toujours entre les mains de la Commission Européenne pour une validation

officielle. Le nouveau cahier des charges fourni par la France en novembre, qui devait

obtenir une réponse de la Commission en février, est toujours en attente d'une validation. Si

selon l'Agence du Numérique, le déblocage des financements par l'état ne sont pas

impactés par cette décision, l'incertitude qui règne freine cependant certains autres

investisseurs, à commencer par les collectivités, pour certaines dans une situation financière

déjà très délicate et qui ne peuvent se permettre d'engager des travaux sans échéanciers

précis sur les financements.

DOCUMENT 3

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Antoine Darodes, Etienne Dugas, Patrick Chaize… intervenants aux Etats Généraux des

RIP 2016

Plan France Très Haut Débit en chiffre : mi-mars 2016

Au 19 mars, le Plan France Très Haut débit pouvait se voir créditer de :

◦94 départements qui avaient déposé un dossier de demande de subvention auprès du Plan

France THD. Comme indiqué par Antoine Darodes, il manquait 3 départements, mais leurs

dossiers devraient être déposés d'ici la fin du 1er semestre (ce qui signifie que sur les 4

indiqués sur le site Maine et Loire/Rhône/Var/Bouches du Rhône, un vient de déposer son

dossier !).

◦84 dossiers déposés (dont 2 qui ont fait l'objet d'une mise à jour, l'Ain et la Vendée)

◦2,2 milliards d'euros engagés sur les projets sur plus de 3 milliards prévus sur la feuille de

mission du Plan France THD

◦5,6 millions de prises FTTH déployées à fin 2015

◦150 à 180 millions d'euros seront décaissés par l'état en 2016 pour soutenir des dossiers

validés du Plan France THD, soit 3 à 4 fois plus qu'en 2015 ! D'ici fin mars, deux autres

projets feront l'objet de nouveaux décaissement…

Nouvelle organisation et accélération des projets de la Mission France THD

Depuis l'été dernier, qui avait vu un certain ralentissement du Plan France THD, les

choses ont bien bougé, avec une réorganisation complète de la Mission France Très Haut

Débit, qui de 3 à 4 dossiers traités toutes les 6 à 8 semaines, est passé à 4 à 6 par mois.

Cela explique les derniers chiffres, à savoir que 14 dossiers ont été validés par une

décision de financement, 7 sont en 'consolidés/en cours d'instruction', 38 sont en pré-

accords de financement et 27 sont en cours d'instruction initiale. Il faut bien comprendre que ces dossiers sont complexes, avec des décisions qui ne peuvent pas se faire rapidement, devant prendre en compte l'ensemble des territoires et des solutions techniques choisies selon les cas particuliers propres à chaque région.

(...)

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Ce sont plus de 2 millions de prises FTTH qui ont été signées en 2016 par les collectivités

territoriales / RIPs, avec par exemple 400 000 prises en Alsace, 300 000 en Isère, 600 000

dans le Nord-Pas-de-Calais, 200 000 en PACA…

La fibre optique au Coeur du Plan France THD

Du côté du Plan France THD, les dernières nouvelles sont :

◦45% des foyers éligibles au THD fin 2015, contre 27% à fin 2012 (avec en prévision 50% à

début 2017 et 100% de THD en 2022)

◦11 projets soutenus en février : cinq projets en préaccord de financement, l’Aude, l’Indre-et-

Loire, les Landes, le Loir-et-Cher, le Val d’Oise et 6 ont obtenu une décision de

financement, avec la Bretagne, les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes (syndicat

mixte Provence-Alpes-Côte-D’azur THD), le Doubs (syndicat mixte Doubs Très Haut Débit),

l'Eure-et-Loir (syndicat mixte Eure-et-Loir Numérique), la Vendée et les Vosges. En tout,

cela correspond à un engagement de 230 millions d'euros annoncés.

◦En mars, ce sont 4 projets qui ont été soutenus pour un engagement de 76 millions d'euros

: deux accords préalables de principe pour les projets de la Haute-Garonne et du Jura +

deux décisions de financement pour la Somme et la Seine-et-Marne.

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Le Très Haut Débit : chiffres de l'ARCEP

Du côté du THD, selon les derniers chiffres de l'ARCEP, à fin décembre 2015, 14,5 millions

de logements (+ 9 % en un an) étaient éligibles au très haut débit, dont 9 millions (62 %)

en-dehors des zones très denses 5,6 millions via des offres FTTH (+ 38 % en un an), parmi

lesquelles 2,2 millions en zones très denses et 881 000 prises FTTH éligibles via des

réseaux d’initiative publique.

Avec 583 000 logements éligibles supplémentaires au FTTH au dernier trimestre 2015, il

ne faut pas oublier en parallèle les 5,3 millions de lignes éligibles au très haut débit en

VDSL2. Le sujet de la montée en débit reste un axe fort du développement de la

couverture numérique en attendant 'la fibre optique pour tous'.

Une situation disparate du THD en France

Tous les territoires ne sont pas au même niveau, avec des territoires pionniers, comme

notamment celui du Calvados, de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, de

l'Ain, du territoire du Pays de Bitch (Tubeo) ou encore de l'Oise, avec un taux de

déploiement de 40 000 prises par an pour ce RIP. De l'autre côté, on a des départements

qui viennent seulement de déposer leur dossier ou ne l'ont pas encore fait !

Il va y avoir des différences sur les niveaux d'avancement des réseaux fibre optique, mais

le Plan France THD va s'attacher à suivre ces distorsions afin de trouver des solutions pour

(...)

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permettre aux régions retardataires de ne pas se retrouver complètement coupées du THD.

Comme le rappelle Antoine Darodes "il s'agit d'un chantier industriel, mais également

d'intérêt général. Si la logique de marché ne fonctionne pas, cela déclenchera une

intervention de l'Etat et en cas de défaillance majeure, l'initiative publique reprendra la

main".

Les RIPs, le futur Eldorado des acteurs du numérique ?

Un autre sujet majeur pour les RIPs vient de l'attractivité des réseaux fibre optique

déployés, avec notamment une homogénéisation des grilles tarifaires de l'accès à ces

réseaux d'initiative public pour des contenus, des offres et des services venus d'autres

opérateurs ou de 'nouveaux entrants' comme le soulignait Antoine Darodes. Au cours de

ces Etats Généraux des RIP, certains interlocuteurs ont évoqué des noms potentiels

comme Google, La Poste, Netflix et autres géants du Web, qui pourrait bénéficier de ces

réseaux ouverts et neutres pour apporter du contenu directement chez les abonnés.

(...)

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La Caisse des Dépôts et Consignations : acteur majeur du

financement du THD en France

Les Etats Généraux des RIP à Deauville furent également l'occasion pour Christophe

Genter (Directeur Adjoint du Département Transition Numérique) de la Caisse des

Dépôts et Consignations (CDC), de tracer un bilan de l'action de l'institution, qui fête déjà

son bicentenaire. La CDC a créé une direction de l’investissement et du développement

local en 2015 qui a vocation à aider puissamment la relance dans les territoires.

Dans ce cadre, les actions concerne la "transition numérique" et en particulier

l’investissement dans les infrastructures numériques, en travaillant notamment avec Tutor,

Covage, Axione, Altitude Infrastruture et SFR Collectivités. Présente sur 36 RIP (30% du

marché), avec 180 millions d'euros déjà investis sur fonds propres (32 millions sur 2015),

la CDC a déjà participé au raccordement de plus de 130 000 prises FTTH sur les RIPs et

publiera son Observatoire le 21 avril prochain à Strasbourg.

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Antoine Darodes, Directeur de l'Agence du Numérique, reste très confiant sur le Plan France

Très Haut Débit, qui désormais a atteint son rythme de croisière, indiquant que "les choses

se concrétisent" et que "ça progresse !". Tous les dossiers sont quasiment reçus et en

grande partie validés, et le prochain Colloque de l'AVICCA début avril à Paris devrait être

l'occasion de quelques annonces sur les chiffres de financement et d'un bilan plus concret

de la part d'Emmanuel Macron.

Cependant, la fusion SFR-Numericable qui a déjà entraîné des retards, risque de se voir

suivie par une nouvelle secousse, la reprise de Bouygues Telecom par Orange. Cela

pourrait causer quelques perturbations et nouveaux retards, avec un marché français qui

passera alors en moins de trois ans de 5 opérateurs télécoms à seulement trois. Malgré le

ton rassurant d'Antoine Darodes, la grande question qui se pose concerne la validation

définitive du Plan France THD par Commission Européenne, et implicitement les

engagements que prendront les trois opérateurs français restant au sujet des RIP, une fois

la fusion Bouygues Telecom/Orange effectuée... Un sujet sur lequel la Fédération des

Réseaux d'Initiative Publique est particulièrement attentive.

(...)

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Laval THD, filliale d’Orange, portele contrat de délégation de servicespublic (DSP) et travaille donc enpartenariat avec LavalAgglomération qui est le« concédant » au sens du contratde DSP

Par ailleurs Laval THD fait appelà Orange comme maître d’ouvragedélégué pour la construction etl’exploitation du réseau et à L’entreprise SPIE comme maitred’œuvre.

Enfin Laval THD construit desrelations commerciales avec sesclients qui sont les Opérateursd’Entreprises, les collectivitéslocales et les Fournisseurs d’AccèsInternet.

Ces derniers montent des offres deservices de télécommunication pourles usagers finaux en s’appuyantsur l’infrastructure déployée etgérée par Laval THD.

nos clients et nos partenaires

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DOCUMENT 4« Nos clients et nos partenaires » – lavaltreshautdebit.fr – consulté le 3 février 2017

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Numérique : des réseaux très haut débit pour faire du lien

ille-et-vilaine.fr - publié le 10.02.2017

Le Département d'Ille-et-Vilaine privilégie la fibre optique pour développer le réseau très haut débit au profit du plus grand nombre © J. Sevrette

A l’heure du tout numérique, le Département d’Ille-et-Vilaine participe au déploiement des réseaux Internet haut débit et très haut débit. Objectifs : résorber les zones blanches et déployer de la fibre optique. Deux priorités qui guident le souci d’aménagement du territoire.

Quand certains migrent déjà vers la 4G, d’autres peinent encore à se connecter à l’ADSL. Or l’accès à Internet est devenu un service indispensable à l’insertion socio-économique et à la qualité de vie des citoyens.

Pour réduire la fracture numérique, le Département d’Ille-et-Vilaine avait déjà décidé d'investir pour couvrir les zones blanches en haut débit, via l’installation d’antennes Wimax en zone rurale, pour assurer à plusieurs milliers de Bretilliens une connexion fiable au réseau Internet haut débit (4 Mbit/s).

Toujours plus haut

Aujourd'hui, la révolution des usages numériques (son, image, vidéo…) est rendue possible par les progrès technologiques des réseaux. Le raccordement des entreprises, des collectivités, des particuliers, des établissements d’enseignement ou de santé au réseau Internet très haut débit est devenu indispensable au développement de leurs activités. C’est aussi une condition sine qua non du progrès économique et social des territoires.

Le Département d’Ille-et-Vilaine s’est donc engagé à développer le réseau très haut débit au profit du plus grand nombre, en privilégiant la fibre optique jusqu’aux abonnés (FTTH Fiber

DOCUMENT 5

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To The Home). Il rejoint ainsi d’autres collectivités bretonnes, associées dans le projet Bretagne Très Haut Débit avec l’ambition de connecter tous les foyers bretons au très haut débit à l’horizon 2030.

Evalué à 2 milliard d’euros, ce projet d’envergure, soutenu par l’Etat et l’Union européenne (FEDER), est piloté par le syndicat mixte Mégalis qui associe le Conseil régional, les Conseils départementaux ainsi que les communautés de communes et d’aggomération de Bretagne.

En 2013, le Département et ses partenaires ont fixé la première étape de déploiement de la fibre optique en Bretagne. Près de 45 000 prises seront déployées en Ille-et-Vilaine d’ici 2018. Le choix des zones concernées a été effectué en concertation avec l’ensemble des communautés de communes et d’agglomération d’Ille-et-Vilaine. En parallèle, des améliorations ont été apportées sur le réseau existant pour augmenter le débit. Ces opérations bénéficieront à 12000 abonnés bretilliens. L’investissement du Département s’élève à près de 8 M€ pour cette première phase de travaux.

A l’horizon 2018, près de 93 % des habitants du département bénéficieront d’un accès Internet minimal de 4 mégabits. En 2017, le Département et les établissements publics de coopération intercommunale devront décider ensemble des zones sur lesquelles mener les travaux entre 2019 et 2023. Les travaux vont s'accélérer : près de 85 000 habitants ou entreprises seront raccordés en fibre optique en Ille-et-Vilaine sur cette période. Le saviez-vous ? L'Europe, via le Feder, est intervenue à hauteur de 3 M€ sur le projet départemental Wimax d'un coût public total de 8,2 M€, également co-financé par l'Etat, la Région et le Département. Le Feder sera à nouveau mobilisé par le déploiement de la fibre optique.

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DOCUMENT 6

« Fiche pratique N°3 "Technologies" » – SMO PACA THD – paca-thd.net – consulté le 13 octobre 2016

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DOCUMENT 7« Fiche pratique N°7 "Cartographie du déploiement" » – SMO PACA THD – consulté le 13 octobre 2016

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DOCUMENT 8

« Fiche pratique N°8 "Les usages et services numériques" » – SMO PACA THD – consulté le 13 octobre 2016

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Dans les Yvelines, le laborieux déploiement de la fibre optique

Publié le 03/10/2016 | Mis à jour le 05/10/2016 par Pascale Tessier | lagazette.fr

D’ici à fin 2017 tous les collèges du département seront raccordés à la fibre optique, ce qui leur permettra de proposer de nouveaux programmes basés sur le multimédia.

Face à un déploiement de la fibre optique en panne, le conseil départemental a tout remis à plat pour fixer des objectifs en termes de calendrier et de technologie. Quel que soit leur lieu d’habitation - zone dense ou non -, tous les habitants devront bénéficier du très haut-débit, d’ici à 2022, par le biais de 600 000 prises. Un syndicat mixte ouvert pilote le déploiement afin que 100 000 foyers soient reliés au très haut-débit en 2020 et que 23 000 autres aient une montée en débit en 2017.

Chiffres-clés • Financement : département des Yvelines, Etat, communauté urbaine, EPCI,

communes.• Contact : direction des services d’Information : 01.39.07.78.00.• Avantage : observer ce qui se passait ailleurs a permis de constater que les

départements volontaristes s’étaient tous heurtés au manque d’engouement desopérateurs privés.

• Inconvénient : sur la zone d’initiative privée, le département entend les mairesdéplorer un retard de déploiement de la part d’Orange et SFR mais n’a aucune autoritépour intervenir.

• 68 zones d’activités, 3 000 entreprises et 400 sites publics locaux bénéficient depuisnovembre d’une offre d’abonnement au très haut-débit. Huit fois moins chère queprécédemment, elle a déjà permis d’enregistrer près de 100 abonnements en quelquesmois (contre huit en quatre ans) et en vise 200 d’ici à fin 2016.

DOCUMENT 9

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Yvelines 1,4 million hab.

Tout en clamant à l’époque que cette compétence n’était pas obligatoire, le conseil régional des Yvelines avait pris l’engagement, dès 2004, de déployer la fibre optique sur l’ensemble de ses 262 communes, au nom de l’égalité pour tous et de l’attractivité du territoire. Il en faisait alors « une priorité ».

En mars 2012, le président Alain Schmitz (LR) affirmait que huit années suffiraient à raccorder le secteur rural comme la zone urbaine. Mais trois ans plus tard, de retour aux commandes, Pierre Bédier (LR) mettait le pied sur le frein et demandait « à comprendre pourquoi ça ne fonctionne pas ». Car non seulement le déploiement du calendrier affichait un retard certain, mais les établissements scolaires censés être raccordés n’avaient toujours qu’un piètre débit, les entreprises abonnées étaient en nombre insignifiant et le volontarisme du département se heurtait à la frilosité des opérateurs. Sur la zone dense et rentable réservée aux opérateurs privés, les déploiements étaient inégaux d’une ville à l’autre, tandis que la zone d’initiative publique était en état de stagnation. Interrogés un à un, les maires, présidents d’intercommunalités, chefs d’entreprise et chefs d’établissement scolaire ont unanimement décrit la faiblesse du réseau et confronté leur déception à l’impatience des habitants et des acteurs économiques.

Remise à plat En recherchant les raisons de cet insuccès, le département a compris que les opérateurs traînaient des pieds pour venir chercher des abonnés, préférant leur propre réseau ADSL à un autre de fibre optique sur lequel les frais de location sont de l’ordre de 13 euros par mois et par abonné.

En remettant tout à plat, sa première décision a été de supprimer les deux délégations de service public (DSP) confiées à Eiffage : la DSP2, car la desserte réelle des zones d’activités ne respectait pas le contrat, et la DSP1 « pour être en cohérence avec la stratégie départementale », commente Karl Olive, vice-président chargé du numérique. Un choix que le conseil départemental (CD) a dû accompagner d’un règlement à l’amiable de 15,3 millions d’euros de dommages et intérêts pour récupérer le réseau. Mais Pierre Bédier a immédiatement annoncé que la facture finale serait moins élevée qu’initialement prévue (110 millions d’euros au lieu de 158 millions d’euros, dont 70 millions d’euros à la charge du CD). Dans la poursuite de cette remise à plat, les élus ont très majoritairement décidé de ne pas donner suite au projet de DSP3 devant permettre de desservir les communes rurales et se sont engagés dans une régie, remplacée depuis par un syndicat mixte ouvert (SMO) baptisé Yvelines numériques.

Le choix cornélien des élus Pour aller au cœur du problème, le CD a confié la direction de la mission numérique à Laurent Rochette qui a lancé une expertise sur six mois afin d’amener la collectivité à prendre des engagements clairs : le raccordement de tous les collèges d’ici à fin 2017, des 118 zones d’activités, et un calendrier pour chaque canton « qui sera respecté, car c’est nous qui tenons les cordons de la bourse », affirme Karl Olive. Toutefois, si le débit va être amélioré pour l’ensemble des Yvelinois, il ne sera pas identique pour tous car dans les secteurs en déficit, la possibilité a été donnée aux 158 maires de patienter jusqu’à l’arrivée de la fibre optique et ses

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100 mégabits par seconde (Mbit/s) d’ici 2020, ou d’opter pour une montée en débit dotée de 10 à 20 Mbit/s en 2017 : 54 communes ont préféré le très haut-débit, quitte à l’attendre plus longtemps si elles n’ont pas été listées comme prioritaires, quand les 104 autres penchaient pour la solution plus rapide, prêtes à patienter jusqu’en 2022 pour bénéficier ensuite du véritable très haut-débit.

Traitement à deux vitesses ? Un non-sens pour l’ancien conseiller général en charge du numérique qui reproche un traitement à deux vitesses. Mais dans certaines communes, les maires sont las des lenteurs des connexions et d’avoir à justifier leurs choix devant des administrés qui se contenteraient d’une simple amélioration du débit, pourvu qu’elle soit à l’horizon d’un an.

S’il a pris du retard, le département des Yvelines estime que ce délai aura permis de faire des économies. Et d’observer que le constat était identique dans d’autres départements qui ont eu à faire face au même problème.

« Sans opérateurs, on ne peut pas réussir » Laurent Rochette, chef de la mission numérique, conseil départemental des Yvelines

« Ça va marcher car nous sommes dans une démarche pragmatique : nous optimisons la technologie, les tarifs, les contacts avec les opérateurs et les relations sont bien engagées avec Orange et SFR. Nous aurons beau mettre de la fibre dans tous les trottoirs, être très volontaristes… sans opérateurs pour commercialiser, on ne peut pas réussir. Nous avons aussi engagé le débat technique sur la possibilité d’avoir une montée en débit en attendant la fibre : certains pensent que c’est inutile mais nous voulions proposer une solution plus immédiate à ceux qui le souhaitaient et les maires se sont exprimés. Cela fonctionnera pour les particuliers comme ça marche pour les entreprises, car nous avons bien identifié les difficultés : notre objectif est que 60 % des Yvelinois se soient convertis à la fibre d’ici cinq ans. »

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RÉSEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT

30 août 2016

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique, publiée dans le JO Sé du 23/06/2016 - page 2797

Dans une récente Réponse ministérielle, le Secrétariat d’État chargé du numérique est venu

apporter des éclairages à propos du financement des réseaux d’initiative publique à très haut

débit par les collectivités locales.

Il vient rappeler une décision du Ministre des finances et des comptes publics et du Secrétaire

d’État chargé du budget du 27 octobre 2014 selon laquelle « les subventions d’équipement

versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d’installation de

réseaux de fibres optiques et s’inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit ont

bien une durée d’amortissement de trente ans ».

La question posée par un Sénateur portait sur la reconnaissance de la qualité de « projet

d’infrastructure d’intérêt national » pour les réseaux en fibre optique déployés en zone rurale,

afin de pouvoir bénéficier de la règle comptable d’amortissement sur trente ans.

En effet, aux termes de l’article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales – dans

sa version applicable à la date de la décision ministérielle précitée du 27 octobre 2014 – la

d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale est de :

– cinq ans pour les biens mobiliers, le matériel ou les études ;

– quinze ans pour les biens immobiliers ou les installations ;

– trente ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national.

Le Secrétariat d’Etat, soulignant que le plan France Très Haut Débit « vise à mettre en place

des équipements structurants d’intérêt national », confirme le fait que les subventions

d’équipement versées par les collectivités locales pour les projets locaux de réseaux en fibre

optique et qui s’inscrivent dans le cadre dudit Plan s’amortissent sur trente ans.

Une précédente Réponse ministérielle publiée le 19 mai 2015 par le Ministère des finances

et comptes publics avait déjà rappelé cette position (1).

Il convient néanmoins de noter que, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2015-1846 du 29

décembre 2015, les durées d’amortissement précitées ont évolué, passant de quinze à trente ans

pour les biens immobiliers et les installations et de trente à quarante ans pour les projets

d’infrastructure d’intérêt national.

(1) QE n° 57331, publiée au JO le 17 juin 2014, page 4825. Rép. Min publiée au JO le 19

mai 2015, page 3798

Cabinet d’Avocats Seban et Associés

DOCUMENT 10Réseaux d’initiative publique ̶ Amortissement des subventions d’équipement

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Extrait de « Réseaux d'initiative publique (RIP) » – Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel –

avicca.org – consulté le 14 octobre 2016

Les réseaux d’initiative publique sont ouverts à tous les opérateurs, qui peuvent ainsi fournir

leurs services aux utilisateurs finals (grand public, entreprises, services publics…).

Les RIP en chiffres 3,5 milliards d’euros d’investissements, moitié publics, moitié privés

Plus d’un million d’usagers finals grand public

8 858 services publics connectés en fibre optique (mi 2015)

15 699 entreprises connectées en fibre optique

+ 33 % en un an (mi 2015)

Les RIP, une filière industrielle • 1,45 milliard d’euros de CA en 2015 (construction et exploitation)

• 6 000 emplois en 2015

• 9 000 emplois et 2 milliards de CA prévus fin 2016

• emplois répartis sur tous le territoire avec présence importante en IDF (36%) et en

Auvergne-Rhône-Alpes (21%)

• forte proportion de techniciens (25%) d’ingénieurs/cadres techniques (38%), et de

commerciaux (14%)

• Observatoire 2016 de la FiRiP

Emploi, pouvoir d’achat et dynamisme économique • 0,72 point de chômage en moins dans les zones dotées d’un RIP

• 145,4 M€ de pouvoir d’achat rendu aux ménages, entreprises et acteurs publics

grâce au développement de la concurrence

• corrélation existante entre le taux de création d’entreprises sur un territoire et la

présence d’un RIP

• 4 815 communes disposant d'une offre RIP FttO ne bénéficient pas de son équivalent

chez Orange

Monographies Les colloques de l’AVICCA sont l’occasion de découvrir des projets de collectivités :

objectifs, montage, déroulement, coûts et impacts sont présentés dans des monographies.

Plusieurs dizaines de projets ont ainsi été exposés. Pour les retrouver, aller sur les pages

des colloques, ou taper le nom de la collectivité dans le moteur de recherche du site.

Exploitants Le synoptique des principaux exploitants - Mise à jour de janvier 2015 Certains réseaux sont directement exploités en régie par la collectivité, ou par une société

qu’elle pilote (SEM, SPL). D’autres sont confiés à une société privée spécialisée, mais

restent sous le contrôle de la collectivité et lui reviennent en fin de contrat (Délégation de

service public concessive, affermage, Partenariat Public Privé), ou font l’objet de marchés de

services.

DOCUMENT 11

(...)

35/68

• LES ENJEUX DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE TRES HAUT DEBIT

L’accès aux infrastructures numériques à Très Haut Débit est porteur d’enjeux de

société et économiques au moins aussi importants que ceux de l’électrification au XXe

siècle

Les usages numériques se diffusent dans tous les domaines socio-économiques et concernent tous

les acteurs (professionnels privés et publics, ménages), nécessitant des débits de plus en plus

élevés.

Cette omniprésence croissante du numérique et l’augmentation des besoins de débit dans tous les

domaines de l’économie et de la vie quotidienne fait de l’accès par tous les acteurs à des

infrastructures à Très Haut Débit (THD) un enjeu d’attractivité et de compétitivité des territoires et

in fine un enjeu de développement.

Or, l’infrastructure cuivre actuelle, qui permet d’accéder à Internet et aux offres Triple Play

(Internet, télévision, téléphone)1 atteint d’ores et déjà ses limites. Ses évolutions, via les projets de

montée en débit à la sous-boucle, ne sont qu’une solution palliative pour accompagner sur la

décennie à venir les besoins croissants en débit, tout comme la solution des réseaux câblés dont

les débits atteignent certes des débits de l’ordre de 100 Mbit/s en réception mais sur un support

hybride fibre optique/câble coaxial. La technologie la plus performante et la plus pérenne pour

accompagner cette augmentation des débits est la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH : Fiber To

The Home), seule technologie actuellement à même de garantir une symétrie des débits montants

et descendants et qui offre les perspectives d’évolutions de débit les plus intéressantes.

Toutefois, il s’agit aussi de la technologie la plus coûteuse car elle requiert de déployer une

nouvelle boucle locale, c’est-à-dire de remplacer la desserte en cuivre actuelle par des réseaux en

fibre optique.

Cette transformation majeure qui nécessite des investissements considérables requiert d’être

anticipée dès aujourd’hui. En 2010, la Commission européenne a lancé la stratégie numérique,

l’une des initiatives phare de la stratégie EU2020, réaffirmant ainsi l’objectif d’EU2020 consistant à

mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d’ici à 2013 et de faire en sorte

que, d’ici à 2020, tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de

plus de 30 Mbps, et que 50 % au moins des ménages aient une connexion internet de plus de 100

Mbps. A l’échelle nationale, le Président de la République lors de son discours du 9 février 2010 à

Moray a fixé un objectif ambitieux de couverture de l’intégralité du territoire français en Très Haut

Débit à horizon 2025, avec un palier de soixante-dix pour cent de la population à horizon 2020.

En parallèle, pour accompagner la réalisation de cet objectif, deux milliards d’euros ont été fléchés

dans le cadre du Programme des Investissements d'Avenir (PIA – anciennement « Grand

Emprunt ») pour contribuer au financement du déploiement des infrastructures Très Haut Débit.

Le gouvernement a établi un Programme National Très Haut Débit qui définit les modalités de

l’accès à ce financement.

1 Il s’agit des offres qui regroupent trois services : Internet, téléphonie, TV. Ces offres nécessitent un débit de 4 à 5 Mbits/s

selon les opérateurs pour une qualité TV dite haute définition. Or plus de la majorité des foyers français a deux téléviseurs. Ainsi, 10

Mbit/s sont nécessaires pour un usage multipostes en qualité haute définition actuelle. Par ailleurs, le standard haute définition actuel

est un standard dégradé et les opérateurs tablent aujourd’hui sur 10 Mbit/s pour une véritable qualité TV haute définition.

DOCUMENT 12

Extrait de « Synthèse sur la stratégie de cohérence régionale d’aménagement numérique en Provence-Alpes-Côte d’Azur » – Performance Management Partner – paca-thd.net – 2011

(...)

36/68

L’une des lignes directrices des modalités du Programme National Très Haut Débit est l’articulation

des déploiements privés et publics. A ce titre, le programme actuel donne la priorité aux

déploiements des opérateurs, qui vont viser les zones les plus rentables, c’est-à-dire, en première

approche, les zones urbaines les plus denses.

C'est dans ce contexte que s'est inscrite entre décembre 2010 et août 2011 l'élaboration de la

Stratégie de Cohérence Régionale d'Aménagement Numérique (SCoRAN). Placée sous la maîtrise

d'ouvrage de la Région, avec un copilotage et un cofinancement de l'Etat (Préfecture de région et

de la Caisse des Dépôts), la ScoRAN établit un diagnostic des besoins de débit, un état des lieux et

les perspectives de l'offre de services de communications électroniques, une modélisation de

scenario technico-économiques de couverture du territoire régional, pour aboutir à la définition

d'un cadre d'orientations (objectifs, priorités, perspectives, gouvernance, financements) pour les

acteurs publics.

• LES INTENTIONS D’INVESTISSEMENT DES OPERATEURS PRIVES EN FAVEUR DU TRES HAUTDEBIT

La couverture FTTH annoncée par les opérateurs à horizon 2020 en Provence-Alpes-

Côte d’Azur est importante à l’échelle régionale mais elle masque une disparité forte

entre la zone du littoral et le haut-pays, qui va accentuer la fracture numérique.

Les opérateurs ont déjà commencé, sur une petite dizaine de communes en Provence-Alpes-Côte

d’Azur, leurs déploiements FTTH. Dans le cadre de l’Appel à Manifestations d’Intention

d’Investissement (AMII), ils ont transmis au Commissariat Général à l'Investissement le 31 janvier

2011 leurs intentions de déploiement. Celles-ci concernent la couverture d’environ 250 communes

en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, suivant un démarrage avant fin 2015 et un achèvement au

plus tard à horizon 2020, ce qui représente environ 77% des lignes2 de la région mais ne

concentre que la moitié de l’investissement brut total nécessaire au déploiement du FTTH sur tout

le territoire. Toutefois il convient de noter que les déploiements initiés avant fin 2014 ne

représenteront que 34 communes sur les 250 évoquées précédemment, soit 55% des lignes de la

région. Si l’impact de l’initiative privée à 2020 est relativement important à l’échelle de la région, il

masque des disparités importantes entre les différents territoires. Ainsi :

1. La population des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes3 serait

quasi intégralement couverte (à hauteur respectivement de 95% et 92% des lignes),

2. Le Vaucluse et le Var seraient couverts à hauteur de 66% et 59% des lignes

respectivement,

3. Les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ne seraient que très

faiblement concernés par les déploiements des opérateurs (respectivement 25% et 17%

des lignes).

2 Les lignes que nous considérons ici regroupent les résidences principales, les résidences secondaires, les logements vacants

et les entreprises. Nous prenons en compte les volumétries établies par l’INSEE.

3 A noter toutefois que la couverture résiduelle dans les Alpes-Maritimes représente une part importante de l’investissement

total pour couvrir l’intégralité du territoire en FTTH.

37/68

Par ailleurs, il s’agit bien à l’heure actuelle d’intentions de déploiement sans garantie de leur

réalisation dans le respect des calendriers annoncés, et ce notamment parce que la première

variable d’ajustement des acteurs privés, lorsque l’environnement économique se dégrade, est leur

capacité d’investissement. Or, cette évolution est par nature incertaine et la réflexion stratégique

relative à l’aménagement numérique doit donc prendre en compte la probabilité du respect du

calendrier et l’effectivité des déploiements complets jusqu’aux foyers des opérateurs.

Le graphique ci-après illustre les déploiements FTTH annoncés par les opérateurs et la couverture

régionale résultante.

Communes couvertes par les opérateurs en FTTH à horizon 2020 (annonces AMII)

Zone très denseInitiative privée annoncéeInitiative privée non confirméePas d’initiative privée annoncée

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• UNE FEUILLE DE ROUTE POUR L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE EN PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

In fine, la démarche de la SCoRAN a abouti à l’émergence d’un cadre d’orientation guidant l’action publique en matière d’aménagement numérique. La feuille de route ci-dessous les synthétise.

Les objectifs à moyen et long terme

• Les acteurs publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ont décidé de viser la cible du Très Haut Débit (fibre jusqu'à l'abonné - FTTH) pour tous à horizon 2030 au plus tard, dont le coût brut global estimé est de 2,2 Md€.

• Pour y parvenir, ils privilégient une trajectoire de moyen terme qui vise à déployer massivement, en complément des initiatives privées (dont le coût est estimé à 1 Md€ brut), des réseaux en fibre à horizon 2020 avec pour les zones de moindre densité de population un accès Triple Play 4Haute Définition pour tous, dans la recherche d’un équilibre territorial.

• Dans le scénario de référence étudié, la part de prises couvertes par des réseaux en fibre serait de 70% a minima pour chaque département à horizon 2020, d‘autres technologies alternatives de montée en débit complétant ces déploiements pour adresser l’ensemble des lignes des départements, ce taux pouvant être modulé à la hausse selon les spécificités des territoires.

• L'investissement brut public correspondant est estimé à environ 550 M€ à l'horizon 2020 (1,2 Md€ en 2030), soit un coût net d'environ 440 M€ à la même échéance (875 M€ en 2030). Ce budget intègre le déploiement d’une boucle de collecte au niveau régional mais ne comprend pas les coûts de location de fourreaux, ni le raccordement des abonnés, ni les frais financiers.

Les objectifs à plus court terme

• L'établissement à l'échelle régionale d'une boucle de collecte structurante raccordant les différents sites à enjeux (économie, administration, santé, enseignement, culture, etc.) et équipements télécoms (points hauts, Nœuds de Raccordement d'Abonnés)

4 Triple Play Haute Définition: abonnement haut-débit comprenant un accès Internet, une offre de téléphonie et un bouquet de chaînes

de télévision en haute définition

Déploiement FTTH territorialement équilibré et un accès Triple Play pour tous

2

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est perçu par plusieurs collectivités comme un projet fédérateur et sera étudié par la Région.

• La proposition de la Région de réfléchir à la création d'un syndicat mixte pour assurer le portage d'un tel projet, voire d'autres projets de réseaux de communications électroniques, est jugée opportune par plusieurs collectivités.

Les priorités

• Les opportunités de mobilisation d’infrastructures existantes auprès des gestionnaires d’emprises (ferroviaires, autoroutières, fluviales, électriques) seront approfondies pour abaisser les coûts de déploiement.

• Une gestion active de leur sous-sol et l'adoption de mesures facilitant les déploiements des opérateurs par les collectivités (guichet unique) sont identifiées comme un champ d'action prioritaire.

• La mise en place d'un Système d'Information Géographique régional dédié à l'aménagement numérique, en s'appuyant sur les ressources et l'expertise du Centre Régional de l'Information Géographique, est jugée nécessaire et prioritaire pour éclairer les décisions des acteurs publics.

o Mise en ligne sur le Géoportail régional d’un espace dédié aux programmations detravaux sur les infrastructures de réseaux5, en s'inspirant du projet TAPIR initié parle Centre Régional Auvergnat de l'Information Géographique (CRAIG)6.

o Mise en place d’un guichet unique au niveau régional permettant la mise àdisposition des données géoréférencées sur les réseaux de communicationsexistants (Loi de Modernisation de l'Economie), les infrastructures mobilisables et defuturs schémas d’ingénierie.

La gouvernance

• Le rôle de l'instance régionale de concertation co-présidée par l'Etat et le Conseil régional est considéré comme déterminant pour assurer le partage d'informations et la coordination des actions des différents échelons territoriaux. Elle se réunira à minima de manière semestrielle et en tant que de besoin.

• En parallèle et en complément de cette instance politique, l'animation de groupes de travail techniques associant services de l'Etat et collectivités permettra d’assurer la synchronisation avec les réflexions des collectivités territoriales infrarégionales (groupe de travail SCoRAN / SDTAN) et l'examen des déploiements assurés par les opérateurs.

• Afin d'assurer la coordination des initiatives de l’ensemble des acteurs privés et publics, une commission consultative régionale pour l’aménagement numérique des territoires, placée sous l'autorité du préfet de région, sera créée au sein de l'instance de concertation pour favoriser leur dialogue et assurer le suivi de la réalisation des engagements de chacun et plus particulièrement des opérateurs de communications électroniques.

Les acteurs publics exerceront une vigilance conjointe vis-à-vis de la réalisation des intentions de déploiement des opérateurs, via des auditions (au sein de la commission consultative régionale

5Dans le cadre de l’article L49 du Code des Postes et des Communications Electroniques relatif à la mutualisation des travaux

de génie civil et aux règles de publicité des projets de chantiers.

6Cf. http://tapir.craig.fr/

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pour l’aménagement numérique des territoires) et des suivis sur le terrain réguliers, afin de s’assurer que l’initiative privée concoure effectivement aux objectifs de l’aménagement numérique.

Les financements

• Tout projet public devra s’inscrire dans le cadre de Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique et être conforme à la règlementation européenne.

• Pour atteindre les objectifs fixés, les acteurs publics (Etat, Région, Conseils généraux, grandes intercommunalités, grandes villes) retiennent le principe d'un partenariat et d'une logique de mobilisation conjointe des crédits publics afin d'agir avec un effet-levier maximum.

• Les collectivités porteuses de projets de Réseaux d'Initiative Publique sur les zones non couvertes par l'initiative privée pourront solliciter des subventions dans le cadre du Programme National Très Haut Débit, le Contrat de Projets Etat – Région et le Programme Opérationnel FEDER pouvant intervenir en complément sur la période 2007-2013.

• Les acteurs publics doivent anticiper la préparation des futurs dispositifs contractuels post 2013 pour maximiser la mobilisation de crédits pour l'aménagement numérique des territoires.

• La Commission Européenne envisage la mobilisation de 9,1 Md€ pour le financement de réseaux de communications électroniques sur la période 2014-2020.

• Le Programme National Très Haut Débit lancé en juin 2010 et dont les modalités ont été précisées les 27 avril et 27 juillet 2011 prévoit la mobilisation d'environ 2 Md€ de financement de soutien aux infrastructures de communications électroniques à l’échelle nationale. Ainsi, il intègre :

o Un volet de soutien aux projets des opérateurs avec 1 Md€ de prêts de longuematurité

o Un volet de soutien aux projets des collectivités avec 900 M€ de subventions auxprojets de Réseaux d'Initiative Publique. Les montants pour les départements de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur sont les suivants :

o Pour être recevables les projets publics devront être d'envergure au moinsdépartementale.

o Dans les zones où l’initiative privée s’exercera :

• D’ici moins de 3 ans (avec finalisation en 5 ans), il n’y aura pas definancement de l'Etat.

• D’ici 3 à 5 ans, il pourra y avoir dialogue entre la collectivité et lesopérateurs afin de trouver un accord (à défaut, il y aura un traitement aucas par cas).

o L’appel à projets a été lancé le 27 juillet 2011, avec la publication d’un cahier des

Plafonds par prise pour la composante FTTH

Résidentiels ZAE Enseignement et santé

39,70% 322 € 644 € 966 €

40,30% 331 € 662 € 993 €

33,60% 211 € 422 € 633 €

33,10% 201 € 402 € 603 €

83 - Var 33,80% 214 € 428 € 642 €

84 – Vaucluse 34,70% 230 € 460 € 690 €

* ce taux est appliqué au coût total éligible du projet

Taux d'aide *

(fonction du

taux de ruralité)

04 - Alpes-de-

Hte-Provence

05 - Hautes-

Alpes

06 - Alpes-

Maritimes

13 - Bouches-du-

Rhône

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charges exposant les modalités de dépôt et d’examen des demandes de subvention des collectivités territoriales.

• La Région précisera en fin d’année son mode d’intervention en matière d’aménagement numérique et les financements associés.

Les perspectives

• La version actuelle de la SCoRAN sera enrichie et approfondie au travers d'itérations régulières, en lien notamment avec les Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique (SDTAN) portés par les Conseil généraux, et ce afin de :

o Garantir une bonne articulation avec les différents documents et démarchesstratégiques de niveaux régional7 et départemental.

o Intégrer les évolutions techniques, économiques et juridiques du secteur.

o Evaluer l'état d'avancement des actions entreprises par les acteurs publics.

o Mesurer la progression de la couverture numérique des territoires par le biais duvolet « infrastructures de communications électroniques » du dispositif régionald’observation de la société de l’information.

o Développer certains aspects qui n'ont pu être suffisamment pris en compte danscette première version (le développement des usages et des services publics etprivés, la dimension suprarégionale avec la problématique d'interconnexion avec lesrégions limitrophes françaises et italiennes, la mobilité, une identification précisedes sites à enjeux relevant des sphères de l'économie, de l'enseignement, de lasanté, de la culture, etc.).

o Prendre en compte les Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement portés parles Conseils généraux (en comparant notamment les modélisations) et étudier destrajectoires dérivées intégrant les variables suivantes :

� Un taux de FTTH par département différent de 70% et variable selon descritères à définir (ruralité, concentration de l’habitat notamment en fond devallée, taux de prises dans la Zone d’Intention d’Investissement Privé -ZIIP8, typologie de coût à la prise FTTH, disponibilité de réseaux de collectepublics ou privés,…). Un niveau de service minimum offert pour toussupérieur à 10 Mbit/s dans les zones durablement « hors FTTH » (ce quipose toutefois la question de l'existence d'une solution technologiqueadaptée.

� Une intervention publique dans la ZIIP (intentions des opérateurs déclaréeentre 3 et 5 ans),

� Une intervention prioritaire sur les zones les moins bien loties en niveau deservice.

7Notamment le Plan d'Action Stratégique de l'Etat (PASE), la Stratégie Régionale d'Innovation (SRI), le Schéma Régional de

Développement Economique (SRDE), le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADT), le

Schéma Régional de Développement de la Société de l'Information (SRDSI), la démarche d'aménagement du Val de Durance.

8 Zone d’Intention d’Investissement Privée - ZIIP, qui correspond à la zone de couverture de l’initiative privée telle que définie

dans le cadre des réponses des opérateurs à l’AMII.

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SDTAN Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique

Élaboré à l’échelle d’un département ou d’une région, le SDTAN fixe l'objectif à atteindre en matière de couverture numérique à 10/20 ans, analyse la part prévisible qu’y prendront les opérateurs privés, arrête des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre (priorités, gouvernance, financements…). Il est actualisé régulièrement et concerne l’ensemble des collectivités : communes, intercommunalités, département, région (article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales).

Les SDTAN en chiffres Dernière mise à jour : juin 2016 99% des territoires ont approuvé leur SDTAN 16 départements sont couverts par des SDTAN régionaux 83 SDTAN sont approuvés à l'échelon départemental 31 SDTAN sont en V2 (Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Eure-et-Loir, Gironde, Guyane, Haute-Saône, Ille-et-Vilaine, Indre, Isère, Jura, La Réunion, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Meuse, Orne, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vosges, Yonne). 1 SDTAN en V3 : (Indre-et-Loire)

La carte des SDTAN Les SDTAN sont élaborés à l’échelle de départements ou de régions (article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales). Après concertation, les collectivités établissent un diagnostic et présentent une stratégie d’action pour monter en débit et passer au Très haut débit. Les SDTAN sont plus ou moins précis et peuvent être révisés pour tenir compte des évolutions de la réglementation, des aides, et des positions des acteurs. La carte cliquable ci-dessous permet de télécharger les SDTAN validés et diffusés.

• Carte des SDTAN (29 juin 2016)

DOCUMENT 13

Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel – avicca.org – mis à jour en juin 2016

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 2016-0632 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en

date du 17 mai 2016 portant sur les projets de décret en Conseil d’Etat modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation et d’arrêté modifiant l’arrêté du

16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « Autorité),

Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment son article L. 36-5 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation (ci-après « CCH ») et notamment ses articles L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application des articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’arrêté du 17 février 2012 ;

Vu le courrier en date du 21 mars 2016 adressé à l’Autorité par le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et du paysage du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

Vu l’avis n° 2015-1490 de l’Autorité en date du 3 décembre 2015 portant sur les projets de décret en Conseil d’Etat modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation et d’arrêté modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation ;

Après en avoir délibéré le 17 mai 2016,

Par un courrier en date du 21 mars 2016, l’Autorité a été saisie pour avis par le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et du paysage sur les projets de décret en Conseil d’état modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation et d’arrêté modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation (ci-après « CCH »).

Ces projets de texte visent à tenir compte de certaines modifications introduites par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces modifications prévoient notamment une obligation nouvelle d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour tous les bâtiments neufs comprenant un ou plusieurs logements et les lotissements neufs. Le projet de décret tient également compte de l’introduction du statut de zone fibrée1 et prévoit de supprimer l’obligation d’installation du cuivre dans les immeubles neufs construits dans les zones bénéficiant de l’attribution de ce statut en modifiant l’article R. 111-14 du CCH en ce sens.

Les modifications proposées appellent de la part de l’Autorité les observations suivantes :

1 Article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.

DOCUMENT 14

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1 Considérations générales

A titre liminaire, il convient de souligner que les projets de texte objets du présent avis visent, pour l’essentiel, à modifier les mêmes dispositions du code de la construction et de l’habitation (article R. 111-14 du CCH et arrêté pris pour son application) que les projets de texte examinés dans l’avis n° 2015-1490 de l’Autorité du 3 décembre 2015 susvisé.

L’Autorité relève avec satisfaction que plusieurs des remarques formulées dans cet avis ont été prises en compte dans les projets de texte examinés dans le présent avis.

Néanmoins, elle note que, outre les deux séries de modifications dont elle a déjà été saisie, il sera nécessaire d’apporter prochainement de nouvelles adaptations à la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte des dispositions de la loi du 6 août 2015 relatives au fibrage des immeubles collectifs faisant l’objet de travaux lourds2. Elle regrette à cet égard que ces modifications successives, qui ne contribuent pas à la lisibilité et à la stabilité des règles applicables, n’aient pas été regroupées.

En outre, les modalités techniques de raccordement précisées dans l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation ont été définies pour les bâtiments collectifs. L’Autorité invite le Gouvernement à s’assurer que ces règles sont adaptées aux nouveaux types d’habitat couverts par l’obligation de fibrage (maisons individuelles et lotissements) et se tient à sa disposition pour mener des travaux en ce sens.

2 Sur les modalités techniques applicables aux logements neufs

La qualité de l’installation intérieure des logements représente un enjeu important pour les usages permis par les réseaux à très haut débit.

Le projet de décret précise que chaque logement neuf devra comprendre une installation intérieure de communication permettant de délivrer les services dans les différences pièces du logement. Les caractéristiques de cette installation ont été précisées par le projet d’arrêté soumis pour avis le 13 octobre 2015 à l’Autorité.

Dans le cadre de l’avis n° 2015-1490 susvisé, l’Autorité avait indiqué qu’il lui semblait nécessaire que soit définie une exigence minimale de qualité des câbles en termes de débits supportés, ce afin de s’assurer que ces derniers permettront de répondre, de manière pérenne, aux besoins en termes de débits. En effet, il semble important pour l’Autorité de souligner à nouveau que la qualité3 du câblage interne d’un logement neuf, du fait de son support métallique (câble Ethernet), aura une influence sur le débit constaté en pratique par l’utilisateur final, contrairement au support en fibre optique utilisé pour le raccordement final des logements anciens. Afin que les logements neufs aient accès à des débits équivalents à ceux des logements anciens raccordés en fibre optique jusqu’à la prise, il apparaît dès lors nécessaire de fixer une qualité minimale de câblage utilisée pour l’équipement des logements neufs.

L’Autorité rappelle en effet que le câblage à l’intérieur des logements, qui fait partie intégrante de l’infrastructure, permettra à l’utilisateur final de bénéficier d’un accès à très haut débit de qualité et de services innovants. L’installation d’un câblage interne de qualité élevée représente un coût minime au moment de la construction et permettra d’éviter la rénovation du câblage interne à court terme ou encore le déploiement de fibre dans le logement par l’opérateur pour contourner l’utilisation de ce câblage s’il ne permet pas de bénéficier des débits que l’opérateur entend fournir à son client.

2 Article L. 111-5-1-2 du CCH. 3 En effet, contrairement à la fibre optique, ces supports peuvent être soumis à une atténuation importante et aux interférences externes réduisant la bande passante possible.

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Il convient dès lors de veiller à ce que les spécifications techniques garantissent à long terme la performance et la pérennité des installations, qui seront les supports des offres actuelles et à venir. En effet, plusieurs opérateurs, tels que Bouygues Telecom et Free, proposent dès aujourd’hui des offres assorties de débits descendants allant jusqu’à 1 Gb/s, tandis qu’Orange a présenté le 16 mars 2016 une nouvelle box dotée de capacités de traitement des données allant jusqu’à 1Gb/s. Cette augmentation des débits proposés est une tendance qui est appelée à se poursuivre avec la démocratisation de technologies telles que la 4K ou de nouveaux usages tels que le multi écrans.

Pour cette raison, l’Autorité appelle le Gouvernement à préciser un niveau de qualité obligatoire pour les câbles utilisés pour l’installation intérieure, par exemple qu’ils devront supporter un débit de données internet d’au moins 1 Gb/s entre le tableau de communication et chacune des prises du logement.

3 Sur la prise en compte du statut « zone fibrée »

L’article R. 111-14, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit : « Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. »

Le projet de décret en Conseil d’Etat prévoit de compléter cet alinéa afin de préciser :

« Dans les « zones fibrées » dont le statut est attribué dans les conditions définies à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation d’installation de lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements est satisfaite par l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. »

Cette modification règlementaire s’inscrit dans la réflexion initiée par le rapport remis le 19 février 2015 par Paul Champsaur au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et à la secrétaire d’état au Numérique. Dans le cadre de la mission qu’il avait menée sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre, ce rapport recommandait la création d’un statut spécifique de « zone fibrée » permettant de reconnaitre que le réseau de nouvelle génération a atteint les prérequis pour devenir le réseau de référence.

Dans le cadre de son avis n° 2015-1490, l’Arcep avait eu l’occasion de souligner qu’il serait souhaitable de prendre en compte la création du statut de zone fibrée, afin de permettre au pouvoir règlementaire de préciser, dans l’arrêté d’application de l’article R. 111-14 du CCH, les modalités particulières qui pourraient s’appliquer à ces futures zones en matière de desserte des immeubles neufs par les réseaux de communications électroniques, notamment, le cas échéant, en vue de lever l’obligation d’équiper ces immeubles de lignes téléphoniques en cuivre.

Si l’Autorité accueille favorablement la démarche du Gouvernement, elle rappelle que les conditions d’attributions du statut « zone fibrée », qui ont vocation à être précisées par voie règlementaire, ne sont pas encore connues à ce stade. Or, dans le cas où ce statut pourrait être attribué à des zones dans lesquelles les déploiements horizontaux de réseaux à très haut débit en fibre optique sont encore en cours, il existe un risque que les immeubles neufs qui seraient construits dans ces zones ne puissent pas être raccordés à court terme à de tels réseaux. Il convient en outre de s’assurer que, dans ces zones, les obligations liées au service universel pourront être remplies sur un réseau à très haut débit en fibre optique.

Ainsi, et comme elle l’avait suggéré dans son avis n° 2015-1490, l’Autorité estime qu’il convient de prévoir dès à présent que l’obligation d’installer des lignes téléphoniques sur support cuivre pourra être levée en zones fibrées, tout en attendant que les conditions d’attribution du statut « zone fibrée » soient connues pour définir, dans le cadre d’une modification ultérieure de l’arrêté d’application de l’article R. 111-14 du CCH, les modalités de levée de cette obligation.

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A cette fin, il est proposé de modifier la rédaction de l’article R. 111-14 du CCH prévue par le projet de décret comme suit :

« Dans les « zones fibrées » dont le statut est attribué dans les conditions définies à l’article L. 33-11

du code des postes et des communications électroniques, l’obligation d’installation de lignes

téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements est peut être satisfaite par

l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant

chacun des logements, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la

construction et du ministre chargé des communications électroniques prévu au dernier alinéa du

présent article ». (ajouts soulignés).

4 Sur les zones dans lesquelles il est nécessaire d’installer quatre fibres par logement

Comme suggéré par l’Arcep dans l’avis n° 2015-1490 susvisé, le projet d’arrêté examiné dans le cadre du présent avis prévoit de limiter à une seule le nombre de fibres par logement dans les immeubles neufs situés dans les poches de basse densité des zones très denses – le promoteur demeurant libre d’installer un nombre plus important de fibres.

Le zonage des poches de basse densité se fait sur la base des IRIS (Ilotes Regroupés pour des Indicateurs Statistique) zonage de l’INSEE et de l’IGN. La liste des IRIS qui composent ces poches de basse densité des zones très denses est disponible sur le site de l’Arcep, à l’adresse http://www.arcep.fr/?id=11126.

L’Autorité salue l’intention du Gouvernement d’intégrer dans son projet de modification règlementaire ces recommandations.

5 Conclusion

L’Autorité accueille favorablement les évolutions prévues par les projets de texte qui lui ont été soumis pour avis et estime souhaitable que ces projets soient précisés et complétés à plusieurs égards.

En particulier, l’Autorité souhaite insister sur l’importance d’imposer une exigence minimale de qualité en termes de débits supportés pour les câbles installés à l’intérieur des logements neufs, qui devraient pouvoir supporter un débit de données internet d’au moins 1 Gb/s.

En outre, l’Autorité estime nécessaire de s’assurer que les modalités de levée de l’obligation d’installation de lignes en cuivre dans les immeubles neufs permettront d’assurer l’accès des habitants de ces immeubles aux services de communications électroniques. A cette fin, l’Autorité considère que ces modalités devront être définies une fois que les conditions d’attribution du statut « zone fibrée », qui devront être précisées par voie règlementaire, seront connues.

Fait à Paris, le 17 mai 2016,

Le président

Sébastien SORIANO

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Mars 2015

le point sur ...

Projets de RIP THD : premier bilan Le plan France très haut débit ambitionne d’offrir au moins 30 Mbit/s à tous les usagers français à horizon 2022. Un objectif que les seuls déploiements privés, concentrés dans les zones les plus rentables économiquement, ne permettront pas d’atteindre. Pour amener le très haut débit jusque dans les zones les moins peuplées, les collectivités territoriales s’engagent donc, avec le soutien de l’Etat, dans la construction de réseaux publics de communications électroniques de deuxième génération. Cette étude présente un premier bilan de 65 projets publics sur les 74 déposés à ce jour, à réaliser dans les 5 ans à venir.

Le très haut débit pour tous : un plan ambitieux

Le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit jusqu'à l'abonné (FttH) représente un enjeu majeur de développement, tant sur le plan économique que social. La volonté du gouvernement de couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit s'appuie sur la mise en place du plan France très haut débit en 2012 et sur la création début 2015 de l'Agence du numérique. Elaboré après une large concertation avec les acteurs concernés, le plan France très haut débit concrétise la stratégie de l'Etat.

Son objectif : 100 % des foyers raccordables au très haut débit d'ici à 2022 avec une majorité en FttH, la fibre optique jusqu'au logement, destinée à remplacer à terme les actuelles lignes en cuivre. Dans les territoires où les déploiements de réseaux optiques ne pourront être assurés que plus tardivement, le plan soutient les projets de montée en débit sur cuivre, à condition toutefois qu’ils s’inscrivent dans la cible de long terme du très haut débit, ainsi que le recours au satellite, avec un accès au «bon haut débit» (3 à 4 Mbit/s) pour tous dès 2017 en ligne de mire.

Pourquoi ce plan ? Les seuls investisse-ments privés ne suffiront pas : en effet, les contraintes des plans d'affaires des opérateurs de communications électro-niques sont tels que seules les zones les plus peuplées, donc les plus rapidement rentables, seront desservies dans les pro-chaines années. Les collectivités territo-riales, qui se sont fortement impliquées dans les réseaux d’initiative publique à haut débit (RIP 1G), sont ici à nouveau en première ligne et s'engagent aujourd'hui dans la construction de réseaux de deuxième génération à très haut débit (RIP 2G).

L'Etat leur apporte son concours financier à travers le Fonds pour la société numérique (FSN). La première phase de projets, de l'ordre de cinq ans, est ainsi désignée par les termes "phase FSN".

DOCUMENT 15

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Un premier bilan portant sur 65 projetsAu 28 février 2015, 73 projets de réseaux d’initiative publique à très haut débit ont été déposés auprès du Commissariat Général à l’Investissement (CGI). Ont été retenus pour l’étude les projets comprenant plusieurs volets dont plaques FttH, montée en débit via l’offre PRM d’Orange1 et éventuellement la desserte de sites prioritaires et le recours aux solutions d’inclusion numérique (radio terrestre et satellite). Le présent bilan intermédiaire a donc été établi à partir de 65 projets couvrant 78 départements de métropole et d’outre mer. Il porte sur les aspects techniques et organisationnels des dossiers et propose une lecture de leurs principales caractéristiques.

5,3 millions de lignes FttH, 900 000 lignes en cuivre amélioréesDans la première phase de 5 ans bénéficiant du financement du FSN, les projets publics doivent permettre la construction de :

• 5,3 millions de lignes en fibre optique jusqu’àl’habitant (FttH), à rapprocher des 11 millionsde lignes qui doivent être construites par lesopérateurs sur leurs fonds propres dans les mêmesterritoires et des 7,5 millions de lignes qu’il resteraà construire après la première phase des projets.

• 4 000 sites PRM qui amélioreront le débit de800 000 lignes DSL en cuivre dont une proportionimportante pourra prétendre à des services àTHD avec un débit dépassant 30 Mbit/s via latechnologie VDSL2. Des NRA et NRA-ZO serontégalement raccordés en fibre optique.

Le total des recours envisagés au satellite concerne un peu plus de 100 000 foyers et entreprises.

1 PRM soit point de raccordement mutualisé : solution technique vi-sant à raccourcir les lignes de cuivre pour améliorer le débit disponible. Elle fait l’objet d’une offre commerciale d’Orange encadrée par l’ARCEP.

Les projets de RIP THD déposés au 28 février 2015 par département

L’aménagement numérique en France à fin 2014

• 35,6 millions de lignes en cuivre

• 26,0 millions abonnés HD et THD

• 22,9 millions d’abonnés HD dont 95 % sur ADSL

• 3,1 millions d’abonnés THD (câble, VDSL2 et FttH) dont 935 000 au FttH

• 4,1 millions de logements raccordables FttH dont 624 000 via des RIP

• 0,5 % de lignes inéligibles à l’ADSL

• 89 % de lignes dégroupées

• 130 réseaux d’initiative publique HD

• 73 projets de réseaux d’initiative publique THD déposés

Source : ARCEP/Observatoire du haut et du très haut débit au 4è trim. 2014

L’un des objectifs de ce bilan est de mesurer l’impact des projets de réseaux d’iniative publique à très haut débit sur la couverture en très haut débit du territoire national à un horizon proche puisque les premières phases des projets portent dans leur quasi-totalité sur une période de 5 ans pour la première phase de déploiement.

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Le porteur du projet : souvent un syndicat mixte ouvert

La maitrise d’ouvrage prend le plus souvent la forme d’un Syndicat Mixte Ouvert : 40 % des projets y ont recours avec certitude, sachant que dans les 27% qui confient le projet au Conseil général, il est souvent évoqué une phase transitoire pendant laquelle cette institution assurera une sorte d’intérim au moment du dépôt de dossier avant que ne soit constitué le SMO.

Quatre syndicats d’énergie sont maîtres d’ouvrage de projet.

Le marché de travaux privilégiéEn termes de montage juridique pour la construction du réseau, le marché de travaux a clairement la préférence puisque la moitié des projets y recourt.

Les DSP, concessives en totalité ou en partie seulement, concernent 15% des dossiers.

Près d’un tiers des porteurs de projets n’a pas encore décidé comment construire son réseau (27%).

Plus marginalement, divers montages sont retenus : marché de conception-réalisation, contrat de parte-nariat privé-public (PPP), groupement d’intérêt public (GIP).

Exploitation : une DSP dans un projet sur trois

En ce qui concerne le montage juridique pour l’exploitation du réseau, plus encore que pour la construction, il existe une certaine incertitude quant à la manière dont seront exploités, techniquement et commercialement, les réseaux construits : 40% des dossiers indiquent que la décision n’est pas encore prise. Plusieurs porteurs de projet sont en attente de la constitution d’un SMO, d’autres sont en discussion pour le montage d’une société publique locale (SPL) qui aura pour intérêt de permettre au candidat de bénéficier de la majoration de subvention octroyée aux projets associant plusieurs départements.

La délégation de service public (DSP) en affermage a la préférence des candidats avec un réseau sur trois exploité dans ce cadre.

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La montée en débit sur cuivre pour 8 projets sur 10Près de 80% des projets étudiés recourent à l’offre PRM de montée en débit sur cuivre d’Orange. Deux porteurs de projets sur dix ne passent donc pas par cette étape intermédiaire pour apporter le très haut débit dans cer-taines parties de leur territoire. Quand le projet opte pour la montée en débit sur cuivre, le nombre de lignes concernées est presque toujours inférieur à celui des lignes FttH prévues, à l’exception des projets de moins de 20 000 lignes FttH et de deux projets bâtis quasi-exclusivement sur la montée en débit sur cuivre.

Pour établir les graphes, les projets régionaux ou pluri-départementaux ont été ramenés à un chiffre moyen par département et représentés une seule fois.

Un peu plus de 900 000 lignes seront impactées par la montée en débit, soit 4 % du parc total des 78 départe-ments étudiés, ce qui reste relativement faible. La situation des territoires est très inégale face à cette solution technique : il existe un facteur 10 entre les deux extrêmes pour le nombre moyen de lignes impactées par un site PRM. Avec une conséquence directe sur l’efficience des projets de montée en débit : les départements où les sites sont les plus petits devront investir le plus alors que l’amélioration du service touchera moins de lignes.

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L’ambition FttHIl existe un écart considérable entre les projets les moins et les plus ambitieux en nombre de lignes FttH prévues dans la zone d’initiative publique (ZIP) en phase FSN (échelle de droite). Ce pourcentage est très variable d’un territoire à l’autre. Pour les projets qui semblent les moins ambitieux, la tendance est toutefois caractérisée par un nombre absolu et une part relative également faibles.

A l’exception d’un département qui vise le 100% de couverture FttH de sa ZIP (en bleu clair sur le graphe), tous ne construisent qu’une partie du réseau desservant l’ensemble de cette zone (échelle de gauche).

Malgré le nombre élevé de lignes projetées, dans certains départements la situation finale reste défavorable car elle est corrélée à la taille de la ZIP. Ainsi, le département (en bleu clair) qui réalisera 100 % de la couverture de sa ZIP construit-il presque autant de lignes que le département en jaune qui n’atteindra que 20 % de couverture.

Au-delà de la phase FSN (5 ans), quelques dossiers s’engagent quantitativement sur une phase 2 de déploie-ment du FttH, la plupart se limitant à en évoquer la nécessité.

40 000 sites prioritaires couvertsSi certains dossiers font clairement la différence entre raccordement FttO et raccordement FttE (voir encadré), la plupart restent assez vagues, dans la mesure où l’offre FttE nouvellement conçue reste à préciser et à commercialiser. Avec les deux architectures de raccordement, l’ensemble des projets vise environ 40 000 sites prioritaires : il s’agit de zones d’activité, d’entreprises isolées et de sites publics.

FttO ou FttE ?Deux architectures de réseaux en fibre optique peuvent raccorder en très haut débit les entreprises et les sites publics :

• le FttO pour Fiber to the Office , architecture réservée aux entreprises et déployée depuis une vingtaine d’années, qui

relie par une fibre optique dédiée chaque site client à un noeud de réseau de l’opérateur, avec la possibilité d’un double

raccordement quand les exigences de disponibilité du service le demandent,

• le FttE pour Fibre jusqu’à l’entreprise, une architecture FttH donc conçue pour le grand public, mais bénéficiant d’une liaison

point à point établie par l’opérateur, c’est-à-dire un chemin optique réservé à l’entreprise cliente, de son site jusqu’au

noeud de réseau. C’est un plus par rapport à l’architecture PON habituellement mise en oeuvre pour le FttH qui transporte

le trafic de plusieurs clients sur une même fibre.

Ramenée à l’abonné, la solution FttE présente l’avantage d’un coût bien moins élevé que celui d’une ligne FttO mais

présente une qualité de service proche d’une offre grand public.

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Il restera 7,5 millions de lignes à construire en 2020Dans les départements étudiés, seul un projet sur 10 prévoit d’atteindre le seuil de 90 % de couverture FttH. A l’issue de la phase FSN, c’est à dire aux alentours de 2020, un total de 7,5 millions de lignes optiques jusqu’à l’usager restera donc à construire pour atteindre l’objectif de 100 % de couverture FttH de ces territoires (échelle de gauche). Malgré les efforts conjugués des opérateurs, qui déploient la fibre sur leurs fonds propres, et des collectivités, qui portent des projets de réseaux publics à très haut débit, un tiers des départements aura construit la moitié de ses lignes au plus (en bleu clair sur le graphe). Pour un département en particulier, le chantier dépasse les 400 000 lignes, et pour 24 d’entre eux, il en restera plus de 100 000 à construire (points rouges, échelle de droite) : l’effort à consentir pour achever la couverture restera important.

En outre, même s’il est en progression constante, le nombre d’abonnés au FttH est encore insuffisant pour per-mettre le retour sur investissement attendu par les opérateurs. En effet, sur dix lignes construites, huit restent aujourd’hui en stock, ce qui représente une charge financière importante pour le constructeur du réseau.

La disponibilité du très haut débit conditionne désormais l’attractivité et le développement des territoires tout comme il constitue un paramètre nécessaire à leur cohésion. Répondre aux enjeux d’égalité et d’aménagement équilibré de ces territoires passe donc par l’achèvement de la phase FSN actuelle et par la définition de phases ultérieures de déploiement jusqu’à la couverture de la France entière.

L’inclusion numérique : 170 000 lignesQuelques départements possèdent un réseau radio terrestre toujours opérationnel, WiFi ou WiMAX, et envisagent d’en améliorer les performances pour satisfaire l’objectif intermédiaire de bon haut débit de 3 à 4 Mbit/s défini par le plan France très haut débit. Cette solution pourrait concerner 70 000 lignes, ce qui reste marginal au regard des autres technologies mises en oeuvre.

Le recours au satellite, avec un peu plus de 100 000 abonnés potentiels recensés dans les projets, reste la solution ultime. Ces usagers, dont le nombre peut sembler très limité, pourraient cependant être difficilement servis compte tenu des ressources actuelles des satellites et de la demande croissante pour une bande passante permettant un usage confortable de l’internet.

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Ma commune est traitée en fibre optique, mais puis-je conserver ma ligne actuelle ?La fibre ne remplace pas le réseau téléphonique existant, l’usager est totalement libre de conserver sa ligne et donc son offre existante. Il peut également choisir de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone.

Pour passer à la fibre, vais-je devoir changer d’équipement et vais-je devoir payer ?Le déploiement de la fibre optique jusqu’au domicile ne nécessite pas forcément de travaux chez les particuliers. Mais vous devrez cependant changer certains de vos équipements. L’opérateur que vous aurez choisi sera en mesure de vous proposer une offre pour l’installation de votre nouvelle box et son raccordement.Un raccordement fibre sera nécessaire à l’intérieur du local ou de l’habitation, dans le cadre du FTTH.

Un abonnement fibre est-il plus cher qu’un abonnement classique ?Le montant de l’abonnement dépend des services proposés. Néanmoins, les tarifs constatés pour la fibre sont assez similaires à ceux d’un abonnement classique.

Dois-je garder le même opérateur qu’actuellement ?Pas nécessairement, la particularité du réseau déployé par le PACA THD est de permettre à de nombreux opérateurs de pouvoir se raccorder au réseau. Vous pourrez donc contacter différents opérateurs avant de souscrire à un abonnement.

Est-ce que PACA THD commercialise les abonnements ?Non, PACA THD ne vend pas directement de services aux particuliers. Le réseau PACT Fibre, construit par PACA THD est exploité et commercialisé par la société PACT (Provence Alpes ConnecT). Cette société commercialise ses offres auprès des opérateurs FAI (Fournisseurs d’Accès Internet) qui ensuite proposent leur offre à destination de leurs propres clients. PACT est opérateur d’offres de gros vers l’ensemble des opérateurs.

Quand est-ce que le réseau sera commercialisé ?L’installation du réseau optique PACT Fibre, jusqu’au domicile de l’usager, comporte plusieurs étapes. Sa construction nécessite différentes infrastructures techniques, découpées par zones appelées des «Zones Arrières Sous-Répartiteur Optique» (ZASRO). La durée de déploiement d’une telle zone est d’environ 14 mois (études comprises) et son délai de mise en commercialisation est d’environ 4 mois après la réception des travaux.

Foire aux questions

La fibre optique, qu’est-ce que c’est ?Une fibre optique est un fil de verre ou de plastique, plus fin qu’un cheveu, qui conduit la lumière. Le signal lumineux injecté dans la fibre est capable de transporter de grandes quantités de données à la vitesse de la lumière sur de grandes distances.La fibre optique permet des débits beaucoup plus élevés que les fils de cuivre du téléphone, sans dégradation sur la distance.

DOCUMENT 16« Arrivée de la fibre optique dans votre commune : PACA THD déploie un réseau public d’infrastructures de communications

électroniques Très Haut Débit » (extrait) – pact-fibre.com – Décembre 2016

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J’habite à proximité d’une armoire SRO. Est-ce que je vais être gêné par le bruit ?Non, une armoire SRO n’est pas bruyante car elle n’accueille pas d’équipement électronique actif.

Si je ne souhaite pas opter pour la fibre optique, puis-je rester à l’ADSL ?Rien ne vous oblige, aujourd’hui, à raccorder votre domicile à la fibre optique. Celle-ci apporte néanmoins de multiples avantages. Si vous souhaitez conserver votre offre ADSL, c’est possible. Cependant, dès 2022, toute la France sera couverte en Très Haut Débit. Il faudra alors vous raccorder à la fibre optique avec l’opérateur de votre choix.

Quels sont les avantages de la fibre optique ? > Des débits très élevés, jusqu’à 1 Gbit/s et plus soit de 5 à 200 fois plus performant que l’ADSL. > Des débits symétriques (montant et descendant) > Un transport sur de très longues distances(dizaines et centaines de kms) > Un produit insensible aux perturbations électromagnétiques > Un poids très faible.

Que signifie FTTH ? FTTH est un terme anglais, qui signifie « Fiber To The Home ». Mot à mot, « la fibre jusqu’au logement ».Cela signifie que la fibre sera déployée jusque dans chaque maison et appartement (et local commercial lorsqu’il en existe dans l’immeuble), ce qui est la meilleure option possible : la fibre ne s’arrêtera ni sur le palier, ni au pied de l’immeuble.

Que peut apporter la fibre optique à la maison ? La fibre optique permet de très hauts débits, et donc de recevoir de meilleurs services :

> Meilleur accès Internet, à très haut débit. Donc on navigue sur Internet plus rapidement, on peut échanger des fichiers à plus haute vitesse, on peut télécharger de la musique et des films beaucoup plus rapidement, etc.> Des débits plus symétriques : contrairement à l’ADSL, la fibre optique apporte des débits très élevés également pour l’envoi des données, donc pas seulement pour leur réception. > Télévision de haute qualité, en HD et en 3D, et même en « multipostes ».> Usages simultanés : dans un même appartement, il sera possible à une personne d’échanger des fichiers via Internet, pendant qu’une autre regarde une vidéo sur YouTube sur sa tablette, tandis qu’une troisième regarde un film en HD sur la télévision.

Que peut apporter la fibre optique au bureau ? Grâce à la fibre optique, les sites sont reliés au monde entier, les fichiers sont échangés quels que soient leur taille et leur format, les ressources informatiques peuvent être externalisées ou mises en commun, la vidéoconférence est fluide, etc…

La fibre optique, pour les entreprises, permet notamment :

D’améliorer la compétitivité, que l’entreprise soit située au cœur d’une grande métropole ou en pleine campagne :> Accélération de la circulation de l’information et de son traitement

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ce projet a été cofinancé par l’Union européenne avec le Fonds européen de développement régional

De quoi parle-t-on ?

ADSL : L’ADSL est une technologie qui permet de se connecter à Internet en «haut débit» grâce au réseau téléphonique. Pour se connecter à Internet en ADSL, il suffit de brancher son ordinateur sur la prise téléphone de la maison par l’intermédiaire d’une «box ADSL» ou d’un «modem ADSL « fourni par le fournisseur d’accès Internet (FAI) avec lequel une offre a été souscrite.

Haut débit : c’est la connexion permanente à Internet à partir de 512 Kbps.

Offres Triple Play (ou 3play) : ces offres comprennent l’accès à l’Internet, à la télévision et à un service de téléphonie fixe en souscrivant généralement un forfait mensuel. Elles requièrent un débit minimum de 2 Mbps.

Très haut débit ou THD : grâce à la fibre optique, on peut atteindre dès le départ des débits pouvant aller jusqu’à 1 Gbit/s rendant possibles les nouveaux usages d’Internet. 1 Gbit/s = 1000 Mbit/s

Zones AMII (= zones Appel à Manifestation d’Intentions d’Investissements). Zones exclusivement réservées à l’initiative privée, définies dans le cadre règlementaire du très haut débit élaborée en juin 2010.

> Échanges de devis, de catalogues, de plans, de maquettes 3D, de fichiers techniques, d’images haute définition, d’images médicales, de supports vidéo, sans aucune contrainte> Développement du travail collaboratif avec les clients et les fournisseurs>Développement du télétravail avec les collaborateurs> Sécurisation à distance des installations via la vidéosurveillance> Pilotage à distance des équipements de production, de contrôle, de gestion> Formation à distance> Diminution des déplacements grâce à des solutions de vidéoconférence> Utilisation des ressources Cloud

De maîtriser de la gestion des services informatiques et télécoms :> Économies d’échelle sur les infrastructures informatiques, mutualisation des salles blanches> Économie sur les coûts télécoms> Simplification de la gestion administrative des télécoms> Optimisation de l’organisation de l’entreprise> Pérennisation de l’entreprise par l’instauration de Plan de Reprise d’Activité performant

Plus d’informations : www.paca-thd.net - www.pact-fibre.com

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Novembre 2015

Le point sur ... Le FttX : le réseau optique de desserte

Depuis longtemps utilisée dans les réseaux de transport et de collecte, la fibre optique entre, réellement depuis 2010, dans la partie desserte, s’approchant progressivement de l’usager final. Le FttX (Fiber to the..., la fibre jusqu’à...) permet d’augmenter très

sensiblement le débit de la connexion, la diversité et la qualité des services offerts aux abonnés tout en affranchissant les opérateurs alternatifs du réseau téléphonique cuivre de l’opérateur historique.

Le réseau FttX peut être point-à-point ou point-multipoint, actif ou passif. Des solutions associant optique et cuivre favorisent un déploiement progressif de l’infrastructure optique. Pour les collectivités qui construisent leurs propres réseaux, les équipement déployés (génie civil, câbles optiques voire matériels actifs) doivent être neutres et mutualisables, afin de favoriser une concurrence locale effective.

Quel intérêt pour les utilisateurs ?Les réseaux de desserte d’abonnés emploient généralement des câbles de cuivre (le réseau téléphonique pour l’ADSL) ou des ondes radio (Wi-Fi, WiMAX...). Assez peu coûteuses car elles ne nécessitent pas de travaux lourds, ces solutions offrent cependant des performances limitées, avec des portées de quelques kilomètres et des débits de quelques Mbit/s ou dizaines de Mbit/s au mieux.

Or les abonnés, que ce soit les particuliers, les entreprises ou les acteurs publics, ont besoin aujourd’hui de débits toujours plus élevés, voire symétriques, avec une meilleure réactivité du réseau, pour des usages comme la vidéo haute définition, le partage de fichiers volumineux, le cloud computing, le web enrichi.... Ceci amène les opérateurs à envisager des solutions plus performantes avec la fibre optique : elle permet des débits de plusieurs centaines de Mbit/s dans les deux sens montant et descendant et se montre très peu sensible à l’atténuation par la distance, ce qui limite l’écart entre les débits annoncés dans les offres commerciales et les débits réellement constatés par les utilisateurs.

La fibre optique dans les réseaux de desserte

DOCUMENT 17

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Et pour les opérateurs ?

Déjà largement utilisée dans les réseaux longue distance (transport et collecte), et jusqu’alors réservée aux entreprises pour la partie desserte, l’optique entre désormais dans les réseaux de desserte grand public. On parle de FttX (Fiber to the..., fibre jusqu’à...) : la fibre est amenée au plus près de l’usager final. Le X peut correspondre au quartier (FttN : Fiber to the Neighbourhood), au pied d’immeuble (FttB : building), au domicile (FttH : home)... Le FttLA (Fiber to the Last Amplifier, au dernier amplificateur) est la technologie qui permet d’amener le téléphone et l’accès à l’internet haut et très haut débit sur le réseau de télévision câblé (le «câble») pour des offres à 100Mbit/s et plus.

Le FttH libère les opérateurs des contraintes liées à l’utilisation de la boucle locale téléphonique appartenant à Orange. Un opérateur privé qui construit seul son infrastructure maîtrise son réseau de bout en bout jusqu’à l’abonné. Pour une collectivité qui déploie un réseau d’initiative publique(RIP), l’infrastructure mise en place doit être neutre et mutualisable, favorisant ainsi la concurrence sur son territoire.

Les déploiements FttX dans le monde et en FranceCertains pays sont déjà très avancés en matière de déploiement de fibre optique : au Japon ou en Corée du Sud par exemple, on dénombre déjà des millions d’abonnés FttH. Le déploiement a commencé il y a plusieurs années dans certaines villes des États-Unis également, à l’origine d’ailleurs plutôt pour la télévision que pour l’accès à l’internet.

En France, Pau fait figure de précurseur avec 36 000 logements raccordables dès 2006, et des opérateurs ont commencé les déploiements de réseaux FttX dans certains quartiers de Paris et des principales villes de France. Fin 2010, le cap des 100 000 abonnés à l’internet via un réseau de fibre optique a été franchi. En 2015, c’est le cap du million d’abonnés qui a été franchi. Le FttO (Office, le bureau) est aussi de plus en plus utilisé pour desservir des entreprises.

Et demain ? L’ARCEP a établi une liste d’une centaine de communes en« zone très dense » jugées suffisamment rentables pour que les opérateurs de communications électroniques y déploient leur réseau en fibre optique. De leur côté, les opérateurs ont déclaré vouloir couvrir sur leurs fonds propres 3600 communes. Pour favoriser les déploiements sur le reste du territoire français, l’État a lancé en 2011 un appel à projets soutenant les collectivités locales qui souhaitent s’engager dans des projets de réseaux publics à très haut débit. Son objectif : 70% des foyers raccordés en très haut débit dès 2020 et tous en 2025.

Les schémas de déploiement d’un réseau FttH

Les différentes architectures d’un réseau FttH

Elles sont passives ou actives, selon la présence ou non d’équipements actifs entre le site central de l’opérateur et les points de desserte.

• le point-à-point passif  (P2P) : chaque abonné est relié aucentral par une fibre dédiée, comme pour la boucle localetéléphonique cuivre. Avantages : le dégroupage est facilité,et il n’y a aucun partage de débit. Quand elle s’adresse auxprofessionnels, cette solution porte le nom de FttE (E pourEntreprise).

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• le point-multipoint passif (PON, passive optical network) :une fibre unique part du central et dessert plusieurs abonnésvia un coupleur passif (le splitter  : 1 fibre pour 8 abonnés,2 fois en cascade) à proximité de la zone à desservir. Au central,un équipement actif, l’Optical Link Terminal (OLT, équivalentdu DSLAM pour l’ADSL) envoie et reçoit les signaux lumineuxporteurs des données. Chaque fibre sortant du splitter est reliéeà un équipement actif placé chez l’abonné : l’Optical Network Termination. Avantages : des économies sur laquantité de fibres à poser, et donc sur le dimensionnement des infrastructures d’accueil.

• le point-multipoint actif  : le coupleur est remplacé par uncommutateur, équipement électronique actif capable d’aiguillerle signal. Les informations envoyées depuis le central sonttraitées par le commutateur, qui les retransmet uniquement surla fibre de l’abonné destinataire. De par la présence d’élémentsactifs dans l’arbre optique, cette architecture est d’exploitationcomplexe à grande échelle.

Les solutions mixtes

Le point de desserte optique peut être plus ou moins proche de l’utilisateur  (FttB, FttN, FttC, FttLA...). En ce cas, la desserte des dernières dizaines ou centaines de mètres est réalisée sur le réseau téléphonique cuivre ou sur le câble TV pour le FttLA. Cette solution intermédiaire rapproche progressivement la fibre de l’usager et lui apporte une amélioration immédiate de débit, d’autant plus élevé que la distance à parcourir sur cuivre téléphonique sera courte. Destinée à augmenter la performance de l’ADSL, la montée en débit sur cuivre s’appuie sur un raccordement en fibre optique du sous-répartiteur au répartiteur et sur le réaménagement du sous-répartiteur par l’ajout d’équipements actifs (DSLAM). Cette intervention peut constituer une étape avant le déploiement d’un réseau FttH et permettre d’échelonner les investissements, à condition que l’architecture détaillée du futur réseau très haut débit ait été préalablement définie pour permettre la réutilisation de la plus grande part des infrastructures (câble optique, fourreaux, armoires...).

La problématique du partage des infrastructures

La collectivité qui déploie un réseau d’initiative publique doit veiller à réaliser une infrastructure neutre, c’est-à-dire capable de fonctionner avec des équipements de divers standards, et mutualisable, c’est-à-dire capable d’accueillir différents opérateurs et fournisseurs de services, techniquement mais aussi économiquement, gage d’une concurrence effective sur son territoire.

Le partage des infrastructures se fera aisément au niveau passif, à travers des offres de co-investissement et de location à la ligne. Mais il est également essentiel de prévoir des possibilités de partage au niveau actif, avec des offres adaptées de bande passante.

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• Fiche Le point sur ... la montée en débit

Pour en savoir plus ...

Pôle Aménagement Numérique des Territoires - Cerema DTerOuest

Contact

La création d’un réseau FttX : les aspects économiquesCréer un réseau FttX ex nihilo nécessite des infrastructures d’accueil qui peuvent être très coûteuses, en particulier lorsque le réseau est enfoui. La réalisation des tranchées et la pose des fourreaux représentent ainsi 70 à 80% du coût total, soit jusqu’à 150 €/ml en milieu urbain. La pose en aérien sur poteaux coûte jusqu’à quatre fois moins cher. La réutilisation des infrastructures existantes (fourreaux, poteaux, canalisations, locaux techniques...) ou la mise en œuvre de techniques adaptées (tranchées de faibles dimensions) peuvent générer des économies importantes.

Par ailleurs, le déploiement peut s’opérer progressivement grâce à des solutions mixtes optique/cuivre ou optique/radio, permettant une plus grande souplesse sur le plan des investissements et une meilleure coordination avec les autres projets d’aménagement de la collectivité.

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Publié le 24/12/2016 à 03:51 – ladepeche.fr

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C'est ce vendredi 9 décembre que le maire Francis Garcia, accompagné de nombre de ses adjoints, avait convié Eric Ardouin, le directeur régional du fournisseur d'accès internet Orange, pour évoquer la fibre

optique. Ce dernier, accompagné de divers responsables techniques chargés de l'implantation de la fibre optique sur la région agenaise et au Passage en particulier, salle Jean-Ferrat du centre culturel, s'est

exprimé dans une salle bien pleine. Cette problématique a été présentée au public dans tous ses aspects donnant à l'auditoire une vue précise de ce qu'elle est, à qui s'adresse-t-elle, à quand et comment son

implantation chez chaque abonné, que va-t-elle changer en termes de rapidité de connexion, de

chargements, de réception haute définition, etc ? Des précisions bien utiles et fort complètes ont ainsi été apportées précisant, entre autres, que le huit-centième abonné Orange avait été relié au Passage !

nt

Les abonnés des autres fournisseurs d'accès (Bouygues, SFR, etc.) devront s'en remettre à leurs

opérateurs respectifs sachant que si des modifications sont à opérer pour la liaison interne à leurs

habitations (par rapport à l'existant), elles seront à la charge de l'abonné ! Les délais seront effectivement bien tenus pour que la cité entière soit raccordée à la fibre. Francis Garcia remerciera le directeur pour

avoir fait passer sa ville en priorité, délaissée jusqu'alors !

ireLe directeur Ardouin en profitera pour annoncer «que chaque Passageois pourra s'il le souhaite souscrire un abonnement Orange très haut débit «digne de la 2e ville de l'agglomération agenaise» !

is quiUne réunion publique fort instructive pour les Passageois présents, abonnés Orange en particulier, mais qui laissera songeurs les abonnés qui ne sont pas Orange.

A suivre donc.

Midi

DOCUMENT 18

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Numérique / Territoires

RESEAU-CUIVRE

PRP et PRM, Montée en débit : discussions,

premiers retours Avril 2012

Certaines collectivités et des opérateurs d'opérateurs souhaiteraient mettre en œuvre des

solutions moins chères que l'offre PRM de l'opérateur historique, soit en abaissant les coûts

(par ex. déport optique avec l'offre PRP), soit en améliorant les recettes (offre activée + offre

d'hébergement avec l'offre PRP). Pour le moment, ces options coincent du côté de l'ARCEP.

Côté PRM, pas encore d'avancées sur les points chauds en débat (hébergement d'équipements

dans l'armoire sans armoire supplémentaire, contraintes plus réalistes sur la collecte, etc.).

Les premiers retours d'expériences sur les appels d'offres PRM donnent des coûts d'environ

180.000€ HT/SR, un délai de 12 mois minimum, et pas de certitude sur le triple play effectif.

Les règles pour favoriser le dégroupage peuvent limiter la capacité de FT à proposer la

télévision sur IP même si le débit le permet. Autrement dit, si l'on veut amener le triple play

effectif partout, il faut aussi voir comment l'initiative publique étend le dégroupage via un

réseau de collecte adapté, jusqu'aux NRA origine. S'il n'y a pas d'offre TV au NRA origine, il

y a de fortes chances pour que le NRA MED n'en ait pas non plus...

En ce qui concerne les appels d'offres, la seule manière de diminuer les coûts sera sans doute

de prévoir des lots. Un point à surveiller : si la disponibilité des fourreaux ne fait pas partie

des données mises à disposition des candidats, France Telecom sera le seul à ne pas prendre

une forte marge d'incertitude dans sa réponse, mais a rarement les coûts unitaires les plus

faibles. Bref, l'addition sera plus salée.

DOCUMENT 19

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Ca coule de source, mais encore faut-il le rappeler : les entreprises sont jugées sur l'offre qu'elles présentent. Plus la société en sait sur la manière dont sera examinée

son offre, plus elle sera en mesure de présenter une offre intéressante. Un exemple

récemment étudié par le Conseil d'Etat nous éclaire sur cette question. Le syndicat

intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (Siturv)

avait lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la

conclusion d'une DSP du réseau de transport urbain. Afin de permettre aux

entreprises de présenter la meilleure offre possible, le syndicat avait précisé que

les neuf critères de sélection des offres retenus seraient analysés par ordre

décroissant. Il n'a toutefois pas tenu cet engagement et a finalement attribué la

même valeur à l'ensemble des critères. Alléguant d'une méconnaissance du

principe d'égalité de traitement entre les candidats, la société Keolis, candidate

évincée, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille. Ce

dernier a fait droit à sa demande en annulant la procédure litigieuse. Saisi en

cassation par le syndicat, le Conseil d'Etat a rappelé le niveau d'information que le

pouvoir adjudicateur doit communiquer aux entreprises candidates.

Les sages du Palais-Royal ont appliqué la jurisprudence constante en la matière, la loi Sapin de 1993 faisant l'impasse sur cette question. Si l'acheteur public doit nécessairement informer les candidats des critères suivant lesquels leur offre sera évaluée, il n'est cependant pas tenu de leur communiquer les modalités de mise en oeuvre de ces critères. Un candidat à une DSP ne sera donc pas obligatoirement au courant de la hiérarchisation ou de la pondération appliquée aux critères de sélection des offres. Cependant, si l'acheteur décide de communiquer ces informations, il devra s'y tenir. Le Conseil d'Etat confirme donc l'ordonnance du juge

des référés sur ce point puisque le Siturv, en ne respectant pas la la hiérarchisation des critères qu'il avait annoncée, a bien méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats.

DOCUMENT 20

Apasp – lesechos.fr – 2015

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Si la société Keolis a effectivement été lésée par ce manquement, la haute juridiction administrative a tout de même annulé une partie de l'ordonnance, le juge de l'urgence ayant annulé l'ensemble de la procédure alors que le manquement invoqué concernait seulement la phase de choix entre les offres finales.

Dans un futur proche, ce régime devrait toutefois être amené à évoluer et se rapprocher de celui applicable aux marchés publics. L'article 53 du Code des marchés publics instaure effectivement l'obligation pour l'acheteur public de communiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection des offres retenues. Actuellement en cours de transposition, la directive « concession »,

en son article 41, consacre l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir « une

liste des critères par ordre décroissant d'importance ». Cette nouvelle exigence est

justifiée dans le considérant 73 par le souci de « garantir l'égalité de traitement des

soumissionnaires potentiels en leur permettant de connaître l'ensemble des

éléments dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils élaborent leurs offres ».

En améliorant la transparence dans la procédure de passation d'une DSP, les candidats seront plus efficaces car mieux à même de présenter une offre plus proche des attentes de l'acheteur public.

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Descriptif du territoire de l'EPCI

Territoire très étendu comprenant 23 communes : - 2 communes moyennes entre 20 000 et 45 000 habitants ; - 20 communes de petite taille < 5 000 habitants et représentant 70 % des espaces verts ; - 1 grande commune de 150 000 habitants très urbaine et dense.

ANNEXE A

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L’environnement du projet

Réponses à l’appel à manifestations d’intentions d’investissement : Le gouvernement a lancé en juin 2010 le « Programme national très haut débit », avec l’objectif

que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la fibre optique ou à la

technologie la mieux adaptée à leur territoire, avant 2025.

Ce programme prévoit un budget de 2 milliards d’euros dans le cadre des investissements

d’avenir.

La phase de lancement du programme national s'est déclinée en deux volets comprenant

l’appel à manifestations d’intentions d’investissement (AMII) et l'appel à projets pilote.

Afin de recenser les projets de déploiement pour les 5 années à venir, les opérateurs ont été

appelés à faire connaître, avant le 31 janvier 2011, leurs intentions d’investissement dans les

réseaux à très haut débit. Ce recensement porte sur les projets ne nécessitant pas d’aides

publiques.

L’AMII prévoit que la structure nationale de pilotage du programme proposera « des documents

cartographiques présentant, sous forme agrégée, les zones qu’au moins un porteur de projet a

l’intention de couvrir à horizon de 1, 2, 3 et 5 ans ».

En dehors des zones très denses (décision n°2009-1106 de l’ARCEP du 22 décembre 2009),

les communes ont soit :

- fait l’objet d’intentions d’investissement des opérateurs privés en matière de déploiements de

réseaux de boucle locale à très haut débit (initiative privée annoncée) ;

- fait l’objet d’intentions d’investissement de la part d’opérateurs privés subordonnées à des

conditions non satisfaites à ce jour ou qui ne présentent pas un niveau de crédibilité suffisant

(initiative privée non confirmée).

Ainsi sur le territoire de l'EPCI, 3 communes sont classées en zone AMII.

La collectivité a estimé, pour un tel projet, un budget global de 290 millions €.

ANNEXE B

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