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COMPTE-RENDU de la RÉUNION
du CONSEIL MUNICIPAL du 07 FÉVRIER 2017 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2016
Entendu les modifications, à l’unanimité, le Conseil municipal APPROUVE le procès-verbal du 13 décembre 2016.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE BARBECHAT : DÉBAT À PROPOS DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
VU la délibération du Conseil municipal de Barbechat en date 20 octobre 2009 prescrivant l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme, VU la délibération du Conseil municipal de Divatte-sur-Loire en date du 22 mars 2016 décidant la poursuite et l’achèvement du P.L.U. de Barbechat, VU le Code de l’Urbanisme, VU les travaux d’élaboration du projet de P.L.U, VU les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, VU la procédure de concertation mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration du projet de PLU, CONSIDERANT que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) doivent donner lieu à un débat au sein du Conseil municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de P.L.U. Le Conseil municipal ayant débattu conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, Madame le Maire clôt le débat, remercie Monsieur JOUAN et précise qu’il est DONNÉ ACTE du débat des orientations générales du PADD de la commune déléguée de Barbechat ; débat qui est formalisé par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD. La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF À L’ENQUÊTE PUBLIQUE CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES (CTMA)
Le Conseil municipal,
DÉCIDE : - ÉMET un AVIS FAVORABLE au Contrat Territorial Milieux Aquatiques.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE
Le Conseil municipal, - ADOPTE les désignations ci-dessous exposées.
Commissions Divatte-sur-Loire
Aménagement du territoire Alain SABOURIN
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PLUI Alain SABOURIN
Déplacements Thierry COIGNET
Développement économique Anne LERAY
Finances Laurent PETARD
Mutualisation Christiane BABIN
Sport Loïc JAMIN
Enfance Caroline SALAUD
Action socio-culturelle Daniel ROBIN
Promotion du territoire Laurence MENARD
Communication Jacky BANNWARTH
Eau et Assainissement Jacques LUCAS
Déchets Thierry COIGNET
Piscines Jacky BANNWARTH
Culture Laurence MENARD
Transports Scolaires Sylvie RICHARD
Solidarités Daniel ROBIN
Aires d'accueil des gens du voyage Christelle BRAUD – Alain SABOURIN
Equipements - Voirie Maurice GARNIER
Supports d’information et informatique Christiane BABIN
Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CIAPH)
Philippe SEBILEAU
Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Titulaire :
Laurent PÉTARD
Suppléant :
Jacques LUCAS
Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Titulaires :
Christelle BRAUD - Laurent PÉTARD
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Suppléants :
Daniel ROBIN - Jacques LUCAS
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA MISSION LOCALE DU VIGNOBLE NANTAIS
Le Conseil municipal, - DÉSIGNE Daniel ROBIN délégué titulaire auprès de la Mission locale du Vignoble nantais.
ENCLENCHEMENT DE LA MINORITÉ DE BLOCAGE POUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Le Conseil municipal,
A main levée, VU la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’arrêté préfectoral, en date du 17 novembre 2016, portant fusion des Communautés de communes Loire-Divatte et de Vallet au 1er janvier 2017, pour créer la Communauté de communes Sèvre et Loire, et son annexe portant statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire ;
DÉCIDE : - DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Sèvre et Loire, - DE DEMANDER au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision, - D’ENCLENCHER une réflexion avec les autres communes du territoire sur un Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) commun en vue d’un futur PLUi.
ADHÉSION AU SERVICE COMMUN MUTUALISÉ URBANISME ORGANISÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE ET LOIRE
Le Conseil municipal,
A main levée, VU le projet de de convention, DÉCIDE :
- D’APPROUVER la convention d’adhésion au service commun mutualisé « urbanisme ». - AUTORISE le Maire, ou à défaut Alain SABOURIN, à signer ladite convention.
COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC DE L’EXERCICE 2016
Le Conseil municipal, à main levée VU les comptes de gestion du receveur municipal pour l’année 2016,
APPROUVE, les comptes de gestion 2016, concernant : - le budget principal de Divatte-Sur-Loire, - le budget de l’assainissement collectif de Divatte-Sur-Loire, - le budget annexe de l’atelier locatif de Divatte-Sur-Loire, - le budget annexe de l’immobilier locatif » de Divatte-Sur-Loire.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET PRINCIPAL
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Le Conseil municipal, Au vote à main levée,
APPROUVE, le compte administratif de l’exercice 2016.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2016 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil municipal, Au vote à main levée,
APPROUVE, le compte administratif de l’exercice 2016.
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COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2016 – ATELIER LOCATIF
Le Conseil municipal, Au vote à main levée,
APPROUVE, le compte administratif de l’exercice 2016.
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COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2016 – IMMOBILIER LOCATIF
Le Conseil municipal, Au vote à main levée,
APPROUVE, le compte administratif de l’exercice 2016.
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BUDGET PRINCIPAL VILLE – BUDGET PRIMITIF 2017
Le Conseil municipal,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 13 décembre 2016,
A main levée DÉCIDE :
- D’APPROUVER le projet de budget pour l’année 2017 présenté par Laurent PETARD, s’équilibrant comme suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 5 800 974,00 euros 5 800 974,00 euros
Section d’Investissement 4 189 091,47 euros 4 189 091,47 euros
TOTAL 9 990 065,47 euros 9 990 065,47 euros
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Et DÉCIDE d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2016 d’un montant de 954 374,83 € à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » de la section d’investissement et de reporter le résultat excédentaire d’investissement d’un montant de 234 968,13 € à l’article 001 « excédent d’investissement reporté » de la section d’investissement.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – BUDGET PRIMITIF 2017
Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 13 décembre 2016,
A main levée DÉCIDE :
- D’APPROUVER le projet de budget pour l’année 2017 présenté par Laurent PETARD, s’équilibrant comme suit :
Dépenses Recettes
Section d’exploitation 619 912,18 euros 619 912,18 euros
Section d’Investissement 1 544 469,69 euros 1 544 469,69 euros
TOTAL 2 164 381,87 euros 2 164 381,87 euros
Et DÉCIDE d’affecter le résultat excédentaire de la section exploitation de l’exercice 2016 d’un montant de 528.718,55 € à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » de la section d’investissement pour un montant de 461.006,37 € et à l’article 002 « excédent reporté » de la section de fonctionnement pour 67.712,18 €.
BUDGET ANNEXE ATELIER LOCATIF – BUDGET PRIMITIF 2017
Le Conseil municipal,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 13 décembre 2016,
A main levée DÉCIDE :
- D’APPROUVER le projet de budget pour l’année 2017 présenté par Laurent PETARD, s’équilibrant comme suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 48 953,11 euros 48 953,11 euros
Section d’Investissement 21 312,61 euros 21 312,61 euros
TOTAL 70 265,72 euros 70 265,72 euros
Et DÉCIDE d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2016 d’un montant de 19 274,91 € à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » de la section d’investissement pour un montant 4 221,80 € et à l’article 002 « excédent reporté » de la section de fonctionnement pour 15 053,11 €.
BUDGET ANNEXE IMMOBILIER LOCATIF – BUDGET PRIMITIF 2017
Le Conseil municipal,
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Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 13 décembre 2016,
A main levée DÉCIDE :
- D’APPROUVER le projet de budget pour l’année 2017 présenté par Laurent PETARD, s’équilibrant comme suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 208 649,92 euros 208 649,92 euros
Section d’Investissement 321 250,00 euros 321 250,00 euros
TOTAL 529 899,92 euros 529 899,92 euros
Et DÉCIDE d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2016 d’un montant de 24 927,58 € en totalité à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » de la section d’investissement.
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L’EXERCICE 2017
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A main levée DÉCIDE :
DE FIXER comme suit le taux de la Taxe d’Habitation de Divatte-Sur-Loire pour 2017 : Taxe d’Habitation : 23,35 %
DE FIXER comme suit le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties de Divatte-Sur-Loire pour 2017 : Taxe Foncier Bâti : 23,81%
DE FIXER comme suit le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties de Divatte-Sur-Loire pour 2017 : Taxe Foncier Non Bâti : 61,73 % (taux moyen pondéré). Soit 64,23 % pour le territoire de La Chapelle Basse-Mer, Et 50,07 % pour le territoire de Barbechat.
RESTRUCTURATION ÉCOLE PUBLIQUE « LA CLÉ DES CHAMPS » : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
AU TITRE DU « SOUTIEN DU TERRITOIRE 2017-2021 »
Le Conseil municipal,
A main levée, VU le projet de restructuration de l’école publique « la Clé des Champs » à Barbechat pour une enveloppe prévisionnelle de 1 980 750,00 euros T.T.C. DÉCIDE :
- D’APPROUVER le projet de restructuration de l’école publique « la Clé des Champs » à Barbechat, - AUTORISE le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil départemental.
RESTRUCTURATION ÉCOLE PUBLIQUE « LA CLÉ DES CHAMPS » : VOTE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
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Le Conseil municipal,
A main levée, VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, VU l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget, VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, VU l’instruction comptable M14, DÉCIDE :
- D’OUVRIR l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous, - AUTORISE le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget 2018, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement
2018 indiquées dans le tableau ci-dessus.
Autorisation de programme A titre indicatifs – échéancier des crédits de
paiement
N°AP Libellé Montant AP Crédits
paiements
2017
Crédits
paiements
2018
Crédits
paiements
2019
AP17.1 Projet : Restructuration école
publique la Clé des Champs
1.931.114 € 533.242 € 776.420 € 621.452 €
En euros TTC
SERVICE COMMUNAL DE LECTURE PUBLIQUE : APPROBATION DE LA CHARTE « BIBLIOTHÉCAIRE VOLONTAIRE »
Le Conseil municipal,
A main levée, DÉCIDE :
- D’APPROUVER la charte « bibliothécaire volontaire », - AUTORISE le Maire, ou à défaut Laurence MENARD, à signer tout document relatif à cette affaire.
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PROCHAINE SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL :
LE MARDI 07 MARS À 20 H 30 SALLE DU BOIS GUILLET.
Affiché le 13 février 2017 pour une durée de 2 mois à compter de cette date.