comptabilité publique, comptabilité privée : quelle
TRANSCRIPT
Comptabilité publique,comptabilité privée :
quelle frontière, quelle convergence ?
Marie-Pierre CalmelMarie-Pierre Cordier
Gilbert Gélard
IMA – 28 juin 2011
• Deux mondes qui, trop souvent, s’ignorent …
• Différence de nature ? Tronc Commun ? Spécificités ? Cadre(s) conceptuel(s) ?
• Les périmètres et les frontières
• Vers une autonomie de la comptabilité publique
• La comptabilité publique française dans le débat européen etinternational
Page 2
3
Présentationdu Conseil de normalisation des comptes publics
4
Historique (1/4)
• 1946 : création de la Commission de normalisation descomptabilités (Conseil supérieur de la comptabilité en1947), dont la mission est de proposer un plan comptablegénéral (PCG), puis de coordonner l’élaboration des planscomptables professionnels
• 1957 : création du Conseil national de la comptabilité(CNC), dont la mission principale est de donner un avispréalable sur toutes les dispositions d’ordre comptableapplicables à tous types d’entités soumises à l’obligationd’établir des comptes
5
Historique (2/4)
• 1998 : loi portant réforme de la réglementation comptablecréant le Comité de la réglementation comptable (CRC),dont la mission est d’établir des règlements comptablesapplicables à toute personne soumise à l’obligationd’établir des comptes, à l’exception des personnes moralesde droit public soumises aux règles de la comptabilitépublique.Le CRC se prononce après avis du CNC, ce dernier restantcompétent pour donner des avis préalables sur les règles decomptabilité publique.
6
Historique (3/4)
• 2001 : loi organique relative aux lois de finances (LOLF)qui dispose que l’Etat tient une comptabilité générale dontles normes sont adoptées après avis d’un Comité composéde personnalités du secteur public et du secteur privé.
• 2002 : création du Comité des normes de comptabilitépublique par la loi de finances pour 2002.
7
Historique (4/4)
• 2007 : réforme du CNC préfigurant l’application durapport Lepetit, préconisant la création d’une Autorité desnormes comptables (ANC) fusionnant CNC et CRC.
• 2008 : constatant que la fusion CNC - CRC se réalise sur lepérimètre du CRC et crée une ANC compétente pour laseule comptabilité privée, le rapport Prada préconise lacréation d’un Conseil de la normalisation des comptespublics (CNoCP) pour reprendre les compétencesconsultatives du CNC et du Comité des normes en matièrede comptabilité publique.
8
Textes (1/2)
• Rapport sur la création d’un Conseil de la normalisation descomptes publics établi par M. Michel Prada en juillet 2008
• Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de financesrectificative pour 2008 – Article 115
Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d’émettreun avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale del’Etat et, sans préjudice des compétences de l’Autorité des normescomptables, des autres personnes publiques et des personnes privéesfinancées majoritairement par des ressources publiques et notammentdes prélèvements obligatoires.
Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget.Son président est nommé par le ministre chargé du budget.
9
Textes (2/2)
• Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de financesrectificative pour 2009 - Article 108 Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la
comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privéesfinancées majoritairement par des ressources publiques, notamment par desprélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sontremplacées par la référence au Conseil de normalisation des comptes publics
• Arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisationdes comptes publics (Ministère du Budget, des comptes publicset de la fonction publique) Rôle et compétences du Conseil Organisation des différentes instances du Conseil
• Arrêté du 28 juillet 2009 portant nomination au Conseil denormalisation des comptes publics Nomination du Président du Conseil et des six personnalités qualifiées du
Collège
10
Missions du ConseilArrêté du 29 avril 2009 relatif au CNOCP
• Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d’émettredes avis préalables sur tous les projets de normes comptablesapplicables aux personnes publiques et privées exerçant uneactivité non marchande et financées majoritairement par desressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires.
• Le Conseil peut proposer des normes, des modifications ou desinterprétations de normes applicables à ces personnes. Les avisconcernant ces propositions sont adressés aux ministres compétents.
• Le Conseil peut également participer en son nom aux débatsinternationaux sur la normalisation comptable et répondre auxconsultations des organisations internationales.
• Tous les avis, recommandations et prises de position du conseil sontrendus publics.
11
Composition du Conseil
Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend :• un collège• trois commissions permanentes• et un comité consultatif d’orientation.
Il dispose d’un secrétariat général.
Il est doté d’un règlement intérieur.
12
Le collège
• Le collège est composé du président du Conseil et de 18membres : neuf membres de droit neuf personnalités qualifiées.
• Le collège adopte les avis, recommandations et propositions: à la majorité des membres présents si au moins dix membres sont présents.
• Par ailleurs, le collège arrête le programme de travail etadopte le rapport annuel d’activité.
13
Les commissions permanentes (1/2)
• Trois commissions permanentes sont chargées de préparerles délibérations du collège :
la commission « Etat et organismes dépendant de l’Etat » la commission « Collectivités territoriales et établissements publics
locaux » la commission « Sécurité sociale et organismes assimilés ».
• Chaque commission est présidée par un membre du collège,nommé par le président.
14
Les commissions permanentes (2/2)
• La composition des commissions est fixée par lerèglement intérieur du conseil.
• Chaque commission comprend : des membres de droit des personnalités qualifiées.
• Elle ne peut comporter plus de vingt membres.
15
Le comité consultatif d’orientation
• Le comité consultatif d’orientation est présidé par leprésident du Conseil.
• Il traite de toutes questions intéressant la stratégie denormalisation comptable et notamment celles qui portentsur la nature et la portée de la convergence des normes descomptes publics avec celles qui s’appliquent auxentreprises.
• Il donne un avis sur le programme de travail annuel duConseil et sur le rapport d’activité.
16
Composition du comité consultatif d’orientation
• Ce comité comprend vingt et un membres :
Six sont issus du comité consultatif de l’Autorité des normescomptables
Six sont proposés par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires auxcomptes
Trois représentent l’université Six sont des personnalités qualifiées en matière de finances
publiques
17
Le secrétariat général
• Le secrétariat général est placé sous l’autorité hiérarchique duPrésident du Conseil.
• L’organisation du secrétariat général est fixée dans lerèglement intérieur.
18
Les avis, recommandationset réponses aux consultations internationales
du Conseil de normalisation des comptes publics
19
L’activité du Conseil en 2010 - 2011
• 9 avis concernant des dispositions normatives : 4 avis concernant les dispositions du Recueil des normes comptables de l’Etat 2 avis sur le traitement comptable des corrections d’erreurs pour certains
établissements publics 1 avis relatif au plan de comptes d’un établissement public (ERAFP) 1 avis sur des opérations de financement des déficits des organismes de sécurité
sociale 1 avis sur les subventions versées par les entités du secteur local
• Une recommandation
• 3 avis préalables sur des textes réglementaires
• 12 réponses à l’IPSAS Board
20
Présentation de l’IPSAS Board
21
L’IPSAS Board
• Organisme de l’IFAC chargé d’élaborer les IPSAS(International Public Sector Accounting Standards)
• 18 membres nommés par l’IFAC (Canada, USA, Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, Chine, Japon, Inde,Allemagne, Pays-Bas, Italie, France, Israël, Uruguay, Kenya,Afrique du Sud, Suisse)
• Des cultures différentes entre des Etats « IFRS » et d’autresaux frontières marquées entre IFRS et normes applicables auxentités publiques
• Des moyens limités : 6 permanents au Secrétariat. Budgetannuel de 1,7 M USD (50% financés par l’IFAC, 50% autres).Contributions hors budget.
22
Le périmètre de compétence du Conseil
Source :document de travail examiné
par le Conseil de normalisation des comptes publics le 10 mars 2010
23
CNOCP(1)
Financement majoritaire par subventionpublique ?
Financement majoritaire par ressourcespubliques ?
Financement majoritaire par contributionsobligatoires ?
ANC(4)
Activité marchande ?
CNOCP(5)
Comptable public ?
ANC(8)
Statut public ?
CNOCP+ (3)ANC
CNOCP+ (6)ANC
CNOCP(2)
Statut public ?
CNOCP+ (7)ANC
24
Illustrations
(1) : Etat, communes, régimes de retraites obligatoires, AGIRC ARRCO,Unédic, caisses interprofessionnelles du logement (CIL), caisses decongés payés du BTP, établissement pour la retraite additionnelle dela fonction publique (ERAFP).
(2) : Etablissements publics administratifs (EPA), établissements publicslocaux d’enseignement (EPLE).
(3) : Associations financées par des subventions publiques.(4) : Entreprises privées, SNCF.(5) : Musée RODIN(6) : Etablissements médico-sociaux sous forme associative fonctionnant
sur la base du prix de journée.(7) : Office National des Forêts (ONF), régies industrielles et
commerciales avec personnalité morale.(8) : Réseau Ferré de France (RFF).
25
Critères de classement (1/2)
Contributions obligatoiresImpôts et cotisations sociales obligatoires, autres contributions obligatoires, cesimpôts, cotisations sociales et autres contributions ayant été rendues obligatoirespar des lois ou des règlements.Subvention publiqueSubvention octroyée par des entités de droit public.Statut publicStatut relevant d’un régime juridique de droit public.Ressources publiquesToutes ressources fournies par des entités financées majoritairement par descontributions obligatoires (autres que des subventions).Mise à disposition gratuite (ou pour un montant symbolique) de moyens defonctionnement (personnels, matériels, etc.), d’actifs générateurs de trésorerie, etc.Le fait d’exploiter des actifs dans le cadre d’un contrat de concession n’est pasconsidéré comme un financement majoritaire par des ressources publiques.
26
Critères de classement (2/2)
Activité marchande (ou non marchande)Une entité est réputée exercer une activité non marchande dès lors que lesrevenus tirés de la vente des biens ou des services qu’elle produit couvrentmoins de la moitié des coûts de production.
Comptable publicLes établissements publics administratifs et les établissements publicsindustriels et commerciaux dotés d’un agent comptable sont présumésfaire partie du périmètre du CNOCP.Les établissements publics industriels et commerciaux non dotés d’unagent comptable sont présumés ne pas faire partie du périmètre duCNOCP.
27
Critères de présomption (1/2)
Critères de présomption d’exclusionLes entités soumises par leur statut aux codes suivants sont présumées ne pas fairepartie du périmètre du CNOCP : code monétaire et financier, code des assurances,code de la mutualité.Les organismes relevant des titres I (dispositions générales relatives à la protectionsociale des salariés), III (institutions de prévoyance) et IV (institutions de retraitesupplémentaire) du livre IX du code de la sécurité sociale (protection socialecomplémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions àcaractère paritaire) sont également exclus du périmètre de compétence du Conseil.Les sociétés concessionnaires et les sociétés de droit privé faisant appel public àl’épargne sont présumées ne pas faire partie du périmètre du CNOCP.Les organisations professionnelles, quelle que soit leur forme (ordres, syndicatsprofessionnels, centres techniques, etc.) ne font pas partie du périmètre duCNOCP, même si elles sont financées par des contributions obligatoires de leursmembres, dès lors qu’elles n’exercent pas, à titre principal, des missions d’intérêtgénéral.
28
Critères de présomption (2/2)
Critères de présomption d’appartenanceLes entités classées dans le secteur des administrations publiques en comptabiliténationale sont présumées faire partie du périmètre du CNOCP.Les entités soumises au PCUOSS sont également présumées faire partie dupérimètre du CNOCP.
29
Le périmètre de compétencede l’IPSAS Board
30
Le périmètre de l’IPSAS Board
• Secteur public, tel que défini dans la préface aux IPSAS: « Nationalgovernments, regional (e.g., state, provincial, territorial) governments,local (e.g., city),and their components entities (departments, agencies,boards, commissions), unless otherwise stated ».
• Le secteur privé à but non lucratif (the private not-for-profit sector) estexclu.
• La préface actuelle ne mentionne pas les organismes publicsintergouvernementaux dont un grand nombre (ONU, OCDE, OTAN,etc.) ont adopté les IPSASs. Mention dans le projet de cadre conceptuel.
• Questions sur les Government Business Enterprises (GBEs). La préfaceaux IPSAS définit les GBEs (« a GBE sells goods and services at a profitor full cost recovery ») et indique que les GBEs appliquent les IFRS etnon les IPSAS. Un débat est en cours au sein de IPSASB sur les GBEs.
31
Les référentiels comptables en France
32
L’évolution vers la comptabilité privée
• La comptabilité privée et la comptabilité publique ontlongtemps été distinctes.
• Elles répondaient à des besoins différents.
• La convergence entre les deux comptabilités est unprocessus dissymétrique : c’est la comptabilité publiquequi se rapproche de la comptabilité privée.
• La convergence ne supprime pas les spécificités de lacomptabilité publique.
33
Référentiel comptable et réglementation (1/2)
• Définition
Un référentiel de normes comptables regroupe l’ensemble desdispositions (définitions, règles de comptabilisation, méthodesd’évaluation) qui doivent être respectées pour établir les états financiers.
• Pourquoi un référentiel ?
L’établissement d’états financiers nécessite un référentiel complet, c’est-à-dire permettant de traiter toutes les questions posées.
La certification des comptes ne peut se faire que par rapport à unréférentiel complet, il n’existe pas d’image fidèle dans l’absolu.
34
Référentiel comptable et réglementation (2/2)
• Les modèles• Deux modèles :
- le modèle réglementaire : loi, décret, arrêté, instructions,circulaires > gouvernance par l’administration
- le modèle normatif : cadre conceptuel, normes,interprétations > organisme de normalisation
• Des situations mixtes
• Les référentiels existants• Les référentiels nationaux (code de commerce, plan comptable général,
règlement de comptabilité publique, etc.)• Les normes internationales de comptabilité d’entreprise (IAS/IFRS)• Les normes internationales pour le secteur public (IPSAS)• La comptabilité nationale (SCN 93 et SEC 95)
35
La comptabilité de l’Etat
• La loi organique relative aux lois des finances (LOLF) du 1er août2001 dispose que l’Etat tient une comptabilité générale.Article 30 de la LOLF : La comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la
constatation des droits et obligations.
Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles serattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguentde celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de sonaction.
• Les comptes de la « personne morale » Etat L’État est défini comme l’ensemble des entités qui relèvent de la loi de
finances et qui ne sont pas dotées d’une personnalité juridique distincte.
36
Le Recueil des normes comptables de l’Etat (1/4)
• Un cadre conceptuel
• 15 normes :• NORME N°1 : LES ÉTATS FINANCIERS
• NORME N°2 : LES CHARGES
• NORME N°3 : LES PRODUITS RÉGALIENS
• NORME N°4 : LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT, LES PRODUITS D’INTERVENTION ET LESPRODUITS FINANCIERS
• NORME N°5 : LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
• NORME N°6 : LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
• NORME N°7 : LES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
• NORME N°8 : LES STOCKS
• NORME N°9 : LES CRÉANCES DE L’ACTIF CIRCULANT
• NORME N°10 : LES COMPOSANTES DE LA TRÉSORERIE DE L’ETAT
• NORME N°11 : LES DETTES FINANCIÈRES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME
• NORME N°12 : LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES, LES DETTES NON FINANCIÈRES ETAUTRES PASSIFS
• NORME N°13 : LES ENGAGEMENTS À MENTIONNER DANS L’ANNEXE
• NORME N°14 : METHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS D’ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURS
• NORME N°15 : EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DES COMPTES
37
I- Exposé des motifs. II – Dispositions normatives(i) Champ d’application(ii) Comptabilisation(iii) Évaluation(iv) Information à fournir dans l’annexe
III - Exemples.
Le Recueil des normes comptables de l’Etat (2/4)
38
Le Recueil des normes comptables de l’Etat (3/4)
Référentiel applicableau secteur public
Référentiels applicablesau secteur privé
Référentiel français(PCG et CRC)
CNC
Référentiel IFRSIASB
Référentiel IPSASIPSAS Board
Recueil des normes comptables de l’Etat
Spécificités des opérations de l’État
Référentiels internationaux
39
Le Recueil des normes comptables de l’Etat (4/4)
Référentiel français(PCG et CRC)
ANC
Référentiel IFRSIASB
Référentiel IPSASIPSAS Board
Recueil des normes comptables de l’EtatCNOCP
Convergence
Référence à
40
Le décret de 1962 (1/3)
• Décret n° 62-1581 du 29 décembre 1962 portant règlement généralsur la comptabilité publique.
Des références à la seule nomenclature Pas de référence à la norme comptable
Des instructions budgétaires et comptables dont la nomenclature« s’inspire » du Plan comptable général.
Si l’activité de l’établissement public est de nature principalementindustrielle ou commerciale, la nomenclature est « conforme » auPCG, sauf dérogations justifiées.
41
Le décret de 1962 (2/3)
• Des références au Plan comptable général aux articles 52, 133 et180, une référence à l’ancien Conseil national de la comptabilitéaux articles 180 et 216.
• Article 52 : Article général qui définit la comptabilité générale pour toutes les entités relevant du
décret, c'est-à-dire l’Etat, les établissements publics nationaux et les collectivitésterritoriales secondaires ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés(article 1 du décret).
Cet article renvoie au PCG uniquement pour la nomenclature des comptes. Dans le cas général, la nomenclature s’inspire du PCG, mais si l’activité est de
nature principalement industrielle ou commerciale, la nomenclature estconforme au PCG, sauf dérogations justifiées.
• Article 133 : Article relatif à l’Etat Reprend les dispositions de l’article 52 en précisant que le plan comptable des budgets
annexes et des comptes de commerce est conforme au PCG.
42
Le décret de 1962 (3/3)
• Article 180 : Relatif aux établissements publics administratifs. Pose le principe d’un plan comptable type, inspiré du PCG. Chaque établissement établit un plan particulier, conforme au plan
comptable type, qui doit être « présenté » au Conseil national de lacomptabilité.
• Article 216 : Relatif aux établissements publics industriels et commerciaux (dotés d’un
agent comptable). Se place dans la suite de l’article 52 qui dispose que le plan comptable est
conforme au PCG, il reste alors seulement à indiquer que ce plan estapprouvé par arrêté pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
43
Le référentiel de l’IPSAS Board
44
Le principe affiché de la convergence avec les IFRS
« The IPSASB develops accrual IPSASs that:
- are converged with IFRS by adapting them to a publicsector context when appropriate. The IPSASB attempts,wherever possible, to maintain the accounting treatmentand original text of the IFRS unless there is asignificant public sector issue which warrants adeparture » (préface aux IPSAS)
- deal with public sector financial reporting issues thatare either not comprehensively dealt with in IFRSs orfor which IFRSs have not been developed by the IASB. »
45
Le résultat : 27 IPSAS sur 32 sont « IFRS »
. les normes IPSAS au 31 décembre 2009
IPSAS norme IAS/IFRS correspondanteIPSAS 1 présentation des états financiers IAS 1IPSAS 2 tableau des flux de trésorerie IAS 7IPSAS 3 solde net de l'exercice, erreurs IAS 8
fondamentales et changements deméthodes comptables
IPSAS 4 effets des variations des cours de IAS 21monnaie étrangères
IPSAS 5 coûts d'emprunt IAS 23IPSAS 6 états financiers consolidés et IAS 27
comptabilisation des entités contrôléesIPSAS 7 comptabilisation des participations IAS 28
dans des entités associéesIPSAS 8 information financière sur les IAS 31
participations dans des coentitésIPSAS 9 produits des opérations avec IAS 18
contrepartie directeIPSAS 10 information financière dans les IAS 29
économies hyperinflationnistesIPSAS 11 contrats de construction IAS 11IPSAS 12 stocks IAS 2IPSAS 13 contrats de location IAS 17IPSAS 14 événements postérieurs à la date IAS 10
de reportingIPSAS 15 intsruments financiers : information IAS 32
à fournir et présentationIPSAS 16 immeubles de placement IAS 40
46
Le résultat : 27 IPSAS sur 32 sont « IFRS »
. les normes IPSAS au 31 décembre 2009
IPSAS norme IAS/IFRS correspondante
IPSAS 17 immobilisations corporelles IAS 16IPSAS 18 information sectorielle IAS 14IPSAS 19 provisions, passifs éventuels et IAS 37
actifs éventuelsIPSAS 20 information relative aux parties liées IAS 24IPSAS 21 dépréciation d'actifs non générateurs pas d'IFRS correspondante
de trésorerieIPSAS 22 présentation d'information financière pas d'IFRS correspondante
sur le secteur des administrations publiquesIPSAS 23 produits des opérations sans pas d'IFRS correspondante
contrepartie directe (impôts et transferts)IPSAS 24 présentation de l'information budgétaire pas d'IFRS correspondante
dans les états financiersIPSAS 25 employee benefits IAS 19IPSAS 26 impairment of cash generating assets IAS 36IPSAS 27 agriculture IAS 41IPSAS 28 financial instruments: présentation IAS 32IPSAS 29 financial instruments: recognition IAS 39
and measurementIPSAS 30 financial instruments: disclosure IFRS 7IPSAS 31 intangible assets IAS 38
IPSAS de caisse information financière sous la méthode pas d'IFRS correspondantede comptabilité de caisse
les normes 25 à 31 n'ont pas encore été traduites enfrançais
47
Les spécificités publiques
• Elles sont explicitées dans le cadre du chantier en cours sur le cadreconceptuel de l’information financière du secteur public
• Exposé sondage d’avril 2011: « Key characteristics of the public sectorwith potential implications for financial reporting » (publié sur le siteInternet de l’IFAC)
1. Volume and financial significance of non- exchange transactions2. The importance of the budget3. The nature of property, plant and equipment4. Responsibility for national and local heritage5. The longevity of the public sector6. The regulatory role of governments7. Ownership or control of rights to natural resources8. Statistical bases of accounting
48
Le cadre conceptuel
• Ce n’est pas un projet de convergence IFRS. Lancé en 2006 sous laprésidence de Philippe Adhémar, il devrait être publié aux environs de2013. En cas de conflit entre les IPSASs existantes et les principes du cadreconceptuel, les normes seront revues selon la procédure habituelle
• Objectifs des états financiers retenus à ce stade : « accountability anddecision-making »
• Utilisateurs des états financiers: « the primary users are service recipientsand resource providers and their representatives (the Legislature andmembers of Parliament or similar representative body) »
• Le périmètre du reporting financier retenu dépasse celui des étatsfinanciers : il peut englober le reporting sur la performance des servicespublics ou encore sur la soutenabilité à long terme des finances publiques
• Les débats en cours sur les définitions des passifs et des actifs, des produitset des charges ainsi que sur les deux approches, approche bilan ou approchecompte de résultats
49
Les travaux en cours au CNOCP
50
Les sujets en cours sur la comptabilité de l’Etat
• Les charges et les passifs d’intervention
• Les concessions et les partenariats public-privé
• L’information sectorielle
• Le patrimoine historique et culturel
51
Les sujets en courssur la comptabilité des établissements publics
• Recueil de normes comptables pour les établissements publics
• La présentation de la situation nette et les règles decomptabilisation des actifs financés Présentation des capitaux propres selon la destination du financement Neutralisation des amortissements : charge de renouvellement des actifs
qui incombe ou pas à l’établissement public
Instruction comptable, budgétaire et financière applicable auxétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel(dont les universités)
52
Les travaux en cours à l ’IPSAS Board
53
Les travaux en cours
• Le cadre conceptuel• Les concessions de service public• Normes IPSAS et comptabilité nationale• Le reporting sur la soutenabilité budgétaire à long terme• Le reporting sur la performance des services publics• La gouvernance de l’IPSAS B• …
54
Conclusion
55
Conclusion
• Convergence et frontière : des analyses différentes selon les Etats et parfois àl’intérieur d’un même Etat
• Des débats internes en France à l’occasion des réponses à l’IPSASB sur le cadreconceptuel
• Les enjeux du débat international et de la participation active de la France
• Les défis de la normalisation comptable international du secteur public: atouts etobstacles
56
Annexes
57
Composition du collège
Les membres de droit sont :
– le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;– le président du comité des finances locales ou son représentant ;– le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ou son
représentant ;– le chef du service de l’inspection générale des finances ou son représentant ;– le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;– le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;– le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;– le directeur général des finances publiques ou son représentant ;– le directeur du budget ou son représentant.
Les personnalités qualifiées sont :
– le président de l’Autorité des normes comptables ;– deux membres du collège de la même autorité ;– trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;– trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.
58
Composition de la commission« Etat et organismes dépendant de l’Etat »
La Commission « Etat et organismes dépendant del’Etat » comprend, outre son président, dix-sept membres :
Un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes Un représentant du service du contrôle général économique et financier Un représentant de la direction générale des finances publiques Un représentant de la direction générale du trésor et de la politique
économique Un représentant de la direction du budget Un représentant du ministère chargé de la défense Un représentant du ministère chargé de l’équipement Un représentant du ministère chargé de la Sécurité sociale Trois représentants des organismes dépendant de l’Etat nommés par le
Président du Conseil après avis du collège Deux comptables publics nommés par le Président du Conseil sur
proposition de la direction générale des finances publiques Quatre personnalités qualifiées dans les domaines des finances et des
comptes de l’Etat et des organismes dépendant de l’Etat, nommées par lePrésident du Conseil après avis du collège
59
Composition de la commission« Sécurité sociale et organismes assimilés »
La Commission « Sécurité sociale et organismesassimilés » comprend, outre son président, vingt membres :
Un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes Un représentant de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Un représentant de la commission des comptes de la sécurité sociale Un représentant de l’inspection générale des affaires sociales Un représentant de la direction de la sécurité sociale Un représentant de la direction générale des finances publiques Un représentant de la direction du budget Un représentant du ministère chargé de l’agriculture Sept représentants des caisses de sécurité sociale sur proposition de la
direction de la sécurité sociale Un représentant de l’organisme chargé de l’assurance chômage Quatre personnalités qualifiées dans les domaines des finances et des
comptes des organismes sociaux nommés par le Président du Conseil aprèsavis du collège
60
Composition de la commission« Collectivités territoriales et établissements publics locaux »
La Commission « Collectivités territoriales et établissements publicslocaux » comprend, outre son président, dix-neuf membres : Un représentant du comité des finances locales Un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes Un représentant de la direction générale des finances publiques Un représentant de la direction générale du trésor et de la politique économique Un représentant de la direction du budget Deux représentants désignés par l’association des maires de France Un représentant désigné par l’assemblée des départements de France Un représentant désigné par l’association des régions de France Un représentant du ministère chargé des collectivités locales Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale nommé par
la Président du Conseil après avis du collège Un représentant du secteur médico-social nommé par le Président du Conseil sur
proposition de la direction générale de l’action sociale Deux représentants du secteur hospitalier nommé par le Président du Conseil sur
proposition de la direction générale de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Deux comptables publics nommés par le Président du Conseil sur proposition de la
direction générale des finances publiques Quatre personnalités qualifiées dans les domaines des finances et des comptes des
collectivités locales nommés par le Président du Conseil après avis du collège
61
Les avis rendus par le Conseil (1/2)
• Avis n° 2010-01 du 9 février 2010 relatif à la couverture par la Caisse d’amortissement dela dette sociale (CADES) des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale.
• Avis n° 2010-02 du 30 juin 2010 relatif aux changements de méthodes comptables,changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs dans les établissementspublics nationaux relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M 9-1 etM 9-3.
• Avis n° 2010-03 du 30 juin 2010 relatif aux règles comptables de provisionnementapplicables à l’Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP).
• Avis n° 2010-04 du 17 novembre 2010 relatif à la suppression de la charge d’utilisationdans la norme 6 sur les immobilisations corporelles du Recueil des normes comptables del’Etat.
• Avis n° 2010-05 du 17 novembre 2010 relatif à des modifications mineures des normes 1 «Les états financiers », 5 « Les immobilisations incorporelles », 7 « Les immobilisationsfinancières » et 11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme » duRecueil des normes comptables de l’Etat.
62
Les avis rendus par le Conseil (2/2)
• Avis n° 2011-01 du 15 mars 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventionsversées par les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptablesM 14, M 52, M 61 et M 71.
• Avis n° 2011-02 du 15 mars 2011 relatif à la suppression de la notion d’« opérateur despolitiques de l’Etat » et à des modifications mineures de la norme 7 « Lesimmobilisations financières » du Recueil des normes comptables de l’Etat.
• Avis n° 2011-03 du 15 mars 2011 relatif au traitement comptable des biens immobiliersayant une durée de vie non déterminable (parc immobilier non spécifique) et à desmodifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations corporelles » du Recueildes normes comptables de l’Etat.
• Avis n° 2011-04 du 27 mai 2011 relatif aux changements de méthodes comptables,changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs dans les établissementspublics de santé relevant de l’instruction budgétaire et comptable M 21.
63
Les recommandations du Conseil
• Recommandation n° 2010-01 du 17 novembre 2010relative à la comptabilisation des cotisations etcontributions sociales des travailleurs indépendants par lesorganismes de sécurité sociale.
64
Les avis préalables du Conseilsur des textes réglementaires
• 7 décembre 2009 : projet de décret relatif aux dispositionsfinancières applicables aux établissements de santé
• 9 avril 2010 : projet de décret relatif à la tarification desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et àla réglementation financière et budgétaire des établissements etservices sociaux et médico-sociaux
• 30 juin 2010 : projet de décret relatif aux comptes combinés descommunautés hospitalières de territoire
65
Les réponses du Conseilaux consultations de l’IPSAS Board (1/2)
• 29 juin 2009 - Exposé sondage « ED 36 - Agriculture »• 29 juin 2009 - Exposé sondage « ED 41 – Entity combinations from
exchange transactions »• 30 juin 2009 – Exposés sondages « ED 37, 38, 39 – Financial
Instruments : Presentation, Recognition and Measurement, Disclosures »• 1er juillet 2009 - Exposé sondage « ED 40 – Intangible Assets »• 29 octobre 2009 - Exposé sondage « ED 42 - Improvements to IPSASs »• 11 juin 2010 – Document de consultation « Reporting on the Long-Term
Sustainability of Public Finances »• 30 juin 2010 – Exposé sondage « ED 43 - Service concessions
arrangements : Grantor »• 30 juin 2010 – Exposé sondage « ED 44 - Improvements to IPSASs ».
Les réponses du Conseilaux consultations de l’IPSAS Board (2/2)
• 9 juin 2011 – Commentaires généraux sur les consultations relativesau cadre conceptuel des entités du secteur public
• 9 juin 2011 – Exposé sondage, phase 1 « Conceptual Framework »
• 9 juin 2011 – Document de consultation, phase 2« Conceptual Framework for General Purpose Financial Reporting byPublic Sector Entities : Measurements of Assets and Liabilities inFinancial Statements »
• 9 juin 2011 – Document de consultation, phase 3« Conceptual Framework for General Purpose Financial Reporting byPublic Sector Entities : Elements and Recognition in FinancialStatements »