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COMMUNE DE BRAS – PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU DE BRAS-Novembre-Décembre 2012-TA décision n°E12000068/83 - 1 - Jacques ENRICO Commissaire enquêteur – RAPPORT D’ENQUÊTE

DEPARTEMENT DU VAR

COMMUNE DE BRAS

PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Arrêté Municipal n° 2012 - 242

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE Du 5 novembre 2012 au 7 décembre 2012



SOMMAIRE

PAGE

I – OBJET ………………………………………………………………………………… 3 II – DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ………………………………………… 3 1 – Arrêté Municipal, Désignation du Commissaire enquêteur …….. 3 2 – Contact, Etude du dossier et visite avant enquêtes ………………… 3 3 – Constitution du dossier ………………………………………………………….. 3 4 – Publicité de l’enquête ……………………………………………………………. 4 5 – Ouverture de l’enquête et permanences ……………………………….. 4 6 – Déroulement des permanences …………………………………………….. 4 7 – Réunions et visites ………………………………………………………………… 5

III – OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES/CONSULTEES 6 1 – Le Préfet – DREAL PACA ………………………………………………………… 6 2 – Le Préfet – DDTM – STOV/PAUH …………………………………………… 7 3 – DDTM ……………………………………………………………………………………. 7 4 – Conseil Général – AGRTFAM – Pôle Provence Verte …………….. 7 5 – INAO …………………………………………………………………………………….. 8 6 – Centre Régional de la Propriété Forestière de PACA …………….. 8 7 – GRT – GAZ …………………………………………………………………………….. 8 8 – RTE ………………………………………………………………………………………… 8 9 – Mairie de Tourves …………………………………………………………………. 8

IV – EXAMEN ET SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC .. 9 4-1- Observations du Public et Commentaires …………………………….. 9 4-2- Synthèse des Observations et Commentaires ………………………. 20

V – CONSIDERATIONS FINALES …………………………………………….. 20 5-1- L’Organisation et le Déroulement de l’enquête …………………… 20 5-2- Les documents composants le PLU ……………………………………… 21 5-3- Le PLU, Zonage et Règlement ……………………………………………… 21



RAPPORT D’ENQUÊTE

I – OBJET

L’objet de l’enquête publique est l’approbation du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de BRAS.

II – DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE 1 – ARRÊTE MUNICIPAL, DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR L’enquête publique a été prescrite par arrêté municipal en date du 2 octobre 2012 - N° 2012-042 et par décision du Président du Tribunal Administratif de Toulon en date du

07 Août 2012, n° E 120000 68/83. Monsieur Jacques ENRICO a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Roger HARANG en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

2 – CONTACT, ETUDE DU DOSSIER et VISITE AVANT ENQUÊTE - le 27 septembre en Mairie avec Madame SABATIER, Directrice Générale des Services

pour prévoir les dates des permanences - le 23 octobre je me suis rendu en Mairie afin de parapher le registre d’enquête et le

dossier mis en enquête. J’ai ensuite fait une visite sommaire du village. - du 25 au 31 octobre 2012 étude du dossier. 3 – CONSTITUTION DU DOSSIER Le dossier mis à l’enquête comprend : - les pièces administratives * Délibération du Conseil Municipal .Extrait du registre : 11 décembre 2008 – n° 147 23 Juin 2012 – n° 2012- 80-1 n° 2012 –80-2 * Décision du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur * Arrêté Municipal prescrivant l’ouverture de l’enquête n° 2012-242 * Le dossier de publicité (Avis parus dans les journaux) * Les avis des Personnes Publiques Associées * La prise en compte par le Maire des remarques des P.P.A. * Le certificat d’affichage * Le projet de PLU comprenant :



¤ Rapport de présentation ¤ PADD ¤ Règlement ¤ Documents graphiques 4A : Plan loupe 4B : Plan Sud 4C : Plan Nord 4D : PLU et fonctionnement écologique du territoire de BRAS 4 E : Plan du réseau d’assainissement 4 F : Plan du réseau d’eau Servitudes d’activités publiques 5 : Annexes générales

4 – PUBLICITE DE L’ENQUÊTE Les avis de l’enquête ont été publiés dans les annonces légales de : VAR MATIN les 9 octobre 2012 et 6 novembre 2012 LA PROVENCE les 9 octobre 2012 et 6 novembre 2012 L’affichage de l’enquête publique a été fait en place habituelle à la Mairie de BRAS et dans les panneaux d’affichage de la Commune – sur la RD de Saint Maximin à Bras, devant la Mairie, dans la rue Jules Ferry et pour finir à l’entrée du Village sur la route de Brignoles à Bras. 5 – OUVERTURE DE L’ENQUÊTE ET PERMANENCES L’enquête publique a été ouverte en Mairie de BRAS, le 5 novembre 2012 et j’y ai tenu les permanences suivantes : - le lundi 5 novembre 2012 de 9H à 12H prolongée jusqu’à 15H30 : J’ai reçu 18 personnes dont 15 ont fait l’objet d’une annotation au registre ; - le mardi 13 novembre 2012 de 15H à 18H : J’ai reçu 14 personnes dont 11 ont fait l’objet d’une annotation au registre ; - le mercredi 21 novembre 2012 de 9H à 12H : J’ai reçu 15 personnes dont 11 ont fait l’objet d’une annotation au registre - le jeudi 29 novembre 2012 de 15H à 18H : J’ai reçu 16 personnes dont 14 ont fait l’objet d’une annotation au registre ; - le vendredi 30 novembre 2012 1) j’ai reçu 2 personnes que je n’avais pas pu recevoir le 29 novembre 2) j’ai annoté au registre le courrier de la Mairie de BRAS, suite à la réunion provoquée par le commissaire enquêteur le 21 novembre 2012 concernant certains points du règlement. 3) j’ai annoté au registre les courriers reçus en Mairie de BRAS et concernant le commissaire enquêteur. Ces courriers sont joints aux observations des personnes intéressées qui sont intervenues lors des permanences.

- le vendredi 07 décembre 2012 de 9H à 12H et clôture de l’enquête : J’ai reçu 13 personnes dont 11 font l’objet d’une annotation au registre d’enquête.



- deux personnes ont remis les documents 63 et 64 en Mairie. - une réponse par e-mail de Maître Thibaud DUPONT est arrivée en Mairie à 20h.

(clôture de l’enquête publique à 12H et fermeture de la Mairie) - certaines observations ou réclamations consignées au registre d’enquête

comportent plusieurs questions. Toutes les observations ou questions ont été examinées. J’en ai analysé le contenu et donné mon sentiment sur chacune d’entre elles dans le commentaire du commissaire enquêteur. Le contenu des observations est un résumé fait par le commissaire enquêteur. Il est impératif que pour plus de détails et compréhension on se réfère au registre et aux documents joints.

6 – DEROULEMENT DES PERMANENCES Les permanences se sont déroulées sans incident et le registre ainsi que les documents joints témoignent de l’intérêt porté à cette enquête publique par la population. Certaines permanences ont été prolongées afin de pourvoir recevoir toutes les personnes venues en nombre. Durant l’enquête j’ai eu plusieurs entretiens avec Madame la Maire, les adjoints, la Directrice Générale des Services et la responsable urbanisme. Une réunion a été provoquée avec le cabinet BEGEAT, afin d’étudier certains points du règlement et les questions soulevées par les requérants. L’enquête a été clôturée le vendredi 07 décembre 2012 à 12Heures ; le registre a été remis par Madame La Maire au commissaire enquêteur, en vue de l’analyse des observations, de l’établissement du rapport d’enquête et des conclusions motivées. 7 – REUNIONS ET VISITES 7-1) Réunion en Mairie - une réunion informelle s’est tenue en Mairie le 21 novembre 2012 avec : Madame Le Maire de BRAS Angélique FROMION Monsieur TORNATO -1er Adjoint Monsieur MATHIEU du Cabinet BEGEAT Madame SABATIER Directrice Générale des Services Madame ZITO Responsable Urbanisme Le commissaire enquêteur où il a été décidé d’inclure au dossier d’enquête publique des corrections concernant le règlement du Plan Local d’Urbanisme – Voir document n° 33 obs. 65° (voir annexes) - une réunion après clôture de l’enquête le 07 décembre 2012 à 14 heures a eu lieu afin de remettre le procès-verbal d’enquête évoquant les principales remarques des administrées BRASSOIS. Assistaient à cette réunion : Madame Le Maire Angélique FROMION Monsieur MATHIEU auteur du dossier du PLU Monsieur PERO Franck, adjoint Madame SABATIER Ghislaine DGS Madame ZITO Christina urbanisme Monsieur GAUTHIER Pascal Brigadier Chef Principal Le commissaire enquêteur.



Le procès-verbal énumère les principales sources d’observations : - les zones NB qui perdent leurs droits à construire - les droits d’extension insuffisants - les parcelles proches de la zone urbaine à intégrer - l’opposition à certains ER. - les zones inondables (pétition) (Voir procès-verbal en annexe) Les réponses ont été apportées à ces observations. (Voir réponse au procès-verbal d’enquête publique remis le 07 décembre 2012 en annexe) *La disparition des droits à construire dans la zone NB est conforme aux grands principes des lois en vigueur (loi SRU1, loi UH2, et loi Grenelle 1 et loi Grenelle2) qui visent à limiter l’étalement urbain, choix affirmé dans le PADD3 de la Commune.

*Les agrandissements sont de 60 m2 de plancher supplémentaire, soit 40% de la surface de plancher, sans que la surface de plancher final, extensions comprises, ne dépasse 300 m2. *La surface de plancher aménagée en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et aires de manœuvre est limitée à 80 m2 par logement. *Certaines propriétés seront rattachées à la zone AUa : Baughan-les routes, Boven-les routes. *Les oppositions aux espaces réservés ne seront pas prises en compte. *Les changements de zonage Uaj, Aen N, AU, Ap en A ne sont ni nécessaires, ni justifiés. *Les zones inondables seront soit corrigées, soit maintenues. *La lecture cadastrale sera revue après numérisation du cadastre. …

Les réponses de la Mairie de BRAS sont pertinentes et prises en compte dans la rédaction de l’analyse des observations du rapport d’enquête.

III – OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES/CONSULTEES

1 – Le Préfet – DREAL de PACA - Avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour le PLU de la Commune de BRAS. - Réponse de la Mairie de BRAS (cf Réponse du 25 octobre 2012 à l’avis de l’autorité administrative de l’Etat, compétente en matière d’environnement pour le PLU de la Commune de BRAS)



* Concernant le paragraphe relatif à la qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement. * Concernant le support cartographique relatif aux modalités de reclassement des zones NB et en particulier des deux secteurs (La Bastiane, Les Routes)… * Concernant le libellé de la zone Ud, zone économique au PLU, il n’y a pas en la matière, de règle spécifique. * Concernant le paragraphe relatif aux espaces naturels et à la biodiversité … * Concernant les secteurs de reconquête (secteur Af) … * Concernant le paragraphe relatif aux espaces naturels et à la biodiversité Natura 2000… * Concernant le paragraphe relatif au volet paysager … * Concernant le paragraphe relatif à la gestion del’eau… * Concernant le paragraphe relatif au risque d’inondation … 2 – Le Préfet – DDTM – STOV/PAUH - Avis de l’Etat sur le projet arrêté - Réponse de la Mairie de BRAS (cf Réponse du 25 octobre 2012 à l’Avis de l’Etat du 29 Août 2012) 1°) Concernant les risques … 2°) Concernant l’Habitat … 3°) Concernant la prise en compte de l’environnement … 4°) Concernant les servitudes… 5°) Concernant le zonage … 6°) Concernant le règlement … A la lecture des réponses, la Mairie a pris en compte les observations de l’Etat. 3 – DDTM - Commission départementale de la conformation des espèces agricoles du Var- Commune de BRAS. * avis unanimement favorable sur le projet de PLU présenté. 4 – Conseil Général – DGRTFAM – Pôle Provence Verte - Avis sur le projet du PLU arrêté le 23/06/12 et reçu le 09/07/12



* L’avis du Conseil général a été transmis au Cabinet BEGEAT, en charge du dossier de PLU pour suite à donner. On retrouve la plupart des remarques dans la réponse du Maire à la DDTM. 5 – INAO – Unité Territoriale Sud Est - Aucune objection à formuler à l’encontre du PLU 6 – CENTRE REGIONAL de la PROPRIETE FORESTIERE de PACA - Pas de remarque particulière à formuler 7 – GRT GAZ

- Les recommandations sont prises en compte dans la réponse du Maire du 25 octobre 2012 à la DDTM. 8 – RTE - Les recommandations sont prises en compte dans la réponse du Maire du 25 octobre 2012 à la DDTM. 9 – Mairie de TOURVES - L’examen du dossier n’appelle pas d’observation.



IV – EXAMEN ET SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Certaines observations ou réclamations consignées au registre d’enquête comportent plusieurs questions. Toutes les observations ou questions ont été examinées. J’en ai analysé le contenu et donné mon sentiment sur chacune d’entre elles dans un commentaire du commissaire enquêteur ; Le contenu des observations ou questions est un résumé fait par le commissaire enquêteur. Il est impératif que pour plus de détail et compréhension on se reporte aux registres, documents joints, lettres et annexes. 4-1- OBSERVATIONS DU PUBLIC ET COMMENTAIRES Avant de prendre connaissance des observations, pour une meilleure compréhension, il serait souhaitable de se référer au paragraphe 4 – 2 : synthèse des observations.



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones

Observations du public Commentaires du commissaire enquêteur ( § 4-2)

1 Doc 1

WAERZEGGERS Déborah RAPPE

E 501 Intégrer la parcelle E 501 dans la zone Urbaine Uc

Défavorable : la parcelle est déjà construite et peut bénéficier des règles de la zone N

2 Doc 2

CAMIZULI Evelyne

F 460 Soit reclassée en zone constructible

Défavorable : il faudrait reclasser toute la zone du n°4 57 au n° 347 A l’ancien chemin de Barjols, mais peut bénéficier des règles de la zone N

3 Doc 3

AMBARD Alex

E 395 396 130p

Joindre 395 NB avec 396 NB pour partie de 130 NC pour être constructible

Défavorable : non construit reste en N

4 Doc 4

AUBERT Luc

E 110 111 112

Demande ces parcelles soient placées en constructible

Favorable pour l’extension de la construction existante en zone N

5 Doc 5 Et 55

AÏVAJOGLOU Eythimia

E 336 Permis bloqué par sursis à statuer

Favorable : pour la construction existante avec les règles de la zone N.Voir obs.55

6

RUSEN - JOURDAN

B 374 Non construit Défavorable : il faudrait créer une section Uca

7 LORENZATTI B 374 Demande un changement en zone N

Favorable : changement de la zone I, application ENVEO

8 PAUL Danielle

B 397 Demande classement en constructible de sa parcelle

Défavorable : cette parcelle était en EBC au POS et reste en EBC au PLU

9 Doc 9

FONDACCI Roger

E 365ND B 14 ND E 394 NB

Pour quelles raisons les parcelles des Joncques , des Hauts Vaux et du Cros de Marin deviennent-elles inconstructibles ?

Ces parcelles ne sont pas construites et ne profitent pas des règles N du PLU (40% ou 60m2

10 DUDON Pierre

B 366 B 558

Désire que cette parcelle devienne enfin constructible

La parcelle 366 peut bénéficier des règles de la zone N (40% ou 60m2)

11 Mme BURET Mr. DUBOIS

E 484 Souhaitent inclure la parcelle en Uc

Défavorable : peut bénéficier des règles de la zone N

12 Doc 10

Mme BAUGHAN Mme TINCKHAM

N 12A8 N 12A0 N 1291

Souhaitent inclure leurs parcelles en AUa

Favorable : si accord du Conseil Municipal

13 Famille AUBERT F274 275

Affectation en zone AUb plutôt que zone Ap

Favorable en N avec règles zone N (40% ou 60m2)

14 Doc 11

Hoiries BONFILS Foncouverte

Foncouverte

1) changement de tracé de la voie communale dite ancien chemin de St. Maximin la Ste Baume au Val (Er30) et de l’accès sur la RD 28 2) modification tracé de la RD 28 non prévu au PLU dans parcelle 342 en parallèle du vallon

Favorable : la modification est prévue au PLU Cette question est à poser au Conseil Général

15 Doc 12

BECQUE Muriel et Marc

M 226 554

Voir passer à nouveau en constructible les parcelles

défavorable : renouvellement intervenu après le 23 juin 2012



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones


15 suite

609

concernées – ancien PC n° 02195 BC 014

16 RICHARD René

C 221 Chemin de Pieds Roubert

Demande la constructibilité de cette parcelle

Défavorable : non construite, éloignée du village desservie par chemin rural non aménagé

17 Doc 14

Mme BREUIL Elisabeth Mme PAUTRIER Chemin de Barraud

F 237 235

Sollicite reclassement de leurs parcelles en zone Uc ou Auc

Défavorable : les parcelles peuvent se raccorder à l’assainissement existant et bénéficier des règles de la zone N (40% ou 60 m2)

18 Doc 15 ND

BERATO Yvan

M 399 400 401 402

(droit aux extensions sur maison existante) classées en zone Ai empêche les éventuelles extensions. Demandons que notre cas soit étudié au cours de l’enquête publique

Favorable ; ces parcelles peuvent être classées en A d’après l’étude ENVEO

19 Doc 16 NB

FALZERANA Rodolphe Pierboux

N 808 1369 1370

Deux de mes enfants souhaiteraient que leurs constructions respectives soient séparées et indépendantes de l’existant

Défavorable : extension de l’existant 40% ou 60 m2 en zone N

20 BURANI Nadine Le village

N 1122 Demande de laisser la parcelle constructible

Défavorable : l’accès à la parcelle n’est pas suffisant pour les secours incendie ; si un accès est trouvé celle-ci pourrait être intégré en zone U dans une prochaine révision du PLU

21 Doc 22 NB

DELOMPRE Mireille Figueirore

B 545 547 548

Désire construire sur cette propriété

Défavorable : n’est pas construite, éloignée du village – accès non aménagé (Er 56)

22 Doc 17

CAMPO Philippe Les Bas Devançon

E 502 Désire intégrer la Zone Uc Défavorable : parcelle déjà construite – peut bénéficier des règles de la zone N (40% ou 60m2 d’extension)

23 Doc 17

DEYME France Village

N 103 1) nous demandons que notre parcelle N 103 soit à nouveau intégrer en zone Ub 2) par ailleurs on demande la suppression de l’emplacement réservé n° 40

1) défavorable : l’accès ne permet pas l’intégration en zone Ub 2) l’emplacement réservé semble d’intérêt général pour création de parkings et pourvoir éventuellement desservir le surplus de la parcelle N 103

24 Doc 19

PAGANINI Monique Roulane

F 277 278

Désire que le zonage Ap devienne A

Favorable : ces parcelles peuvent être intégrées en zone A

25 MIEUX Marie-Joëlle Le Village

N 282 Demande que la parcelle N292 de Mr. BARD actuellement en zone U soit reconvertie en zone A ou N

Défavorable : mais le règlement de la zone Uaj sera complété par une interdiction pour les constructions à destination d’habitations



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones


26 Doc 63

BONNET Jocelyn

B 482 183 184

Demande s’il est possible de sortir les parcelles du Tomberau au dessus du saut du Tomberau de la zone Ai (inondable) notamment son bâtiment agricole

Défavorable : le bâtiment est situé dans l’étude AZI en zone inondable. Seule une zone semble au-dessus de la zone inondable ; il s’agit de la colline qui culmine à Z 261 m et confronte le chemin rural dit du Tombereau. Une étude mieux renseignée pourrait exclure cette zone (voir porter à connaissance)

27 Doc 19

Indivision BARD Le Village

N 292 Nous sommes propriétaires de la parcelle N292 le village de 11a 77ca longeant la partie haute du chemin vers le cimetière, classée constructible… Nous voulons que cette parcelle reste constructible

Défavorable : cette parcelle classée Uaj a un accès difficile par le chemin du cimetière. Boisée elle supporterait son classement en N

28 Doc 20

FUSSIER Claude Le Peyrourier

K 238 Er 48 33 45

1) classement en zone A de la parcelle K 238 2) application de l’article L 362-1 du Code de l’Environnement au projet de cheminement doux n° 48 2-1. 2-2 3) Abandon de réserves sur domaine privé pour les projets de cheminements publics n° 33 et 45

1) Défavorable : cette zone peut très bien se situer en zone N (ancienne ND) Favorable au classement en zone A d’une partie autour du hangar agricole 2) Favorable en 2.2 à la mise en place d’une barrière chicane mobile avec clef pompiers et passage pour vélos et chevaux 3) Favorable pour ne pas emprunter la voie privée de la ferme du Peyrourier (partie Er 33)

29 SABATIER André

F 47 E 327 328 329 330 331

Je souhaite que la parcelle Les Bas Rails n° 47 soit constructible et les parcelles des Hauts Devensons où il y avait 16000m2 à lotir soient transformées en deux lots à 8000m2

Défavorable : la parcelle 47 peut bénéficier des règles de la zone A (40% ou 60 m2) si habitation existante. Les parcelles des Hauts Devensons non construites, et éloignées du village ne peuvent pas bénéficier des règles de la zone N. La division en 2 parcelles reste une affaire privée concernant le propriétaire.

30 MALLET François

C 901 Suis très favorable à la zone N sur mon secteur

Vu

31 DUDON Stéphane

rue jules Guesde

Opposition projet (parking) Vu : opposition à l’intérêt général



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones


31 suite

RAHARINO SINJATOUO Karnie GARNIER Monique

Rue jules Guesde ‘’ ‘’

Opposition au projet… Opposition au projet de parking

Vu : Places de parkings crées afin de rendre au public la Place Sadi Carnot et la Place du 14 Juillet… § Commentaires 4-2

32 GRILLAS Michelle

F 445 En attente de l’obtention du PC sur parcelle F 445…

Favorable : dès l’approbation du PLU

33 Doc 40

DONADIO Christian et Nathalie

K 588 Nous sommes soucieux d’avoir eu par deux fois le refus pour des permis de construire, alors que l’ancien POS nous autorisait à le faire. Qu’est-ce qui va se passer aujourd’hui avec le nouveau PLU ?

Voir réponse n° 55

34 BRET Jean-Pierre

Chemin de Valcros

Demande de précision En zone N les bâtiments existants bénéficient pour l’extension de 40 % ou 60 m2 jusqu’à 300 m2 maximum

35 AUBERT Christian La Mignonne

Chemin de Pouarat

Venu prendre connaissance du PLU en projet

Zone N extension de construction existante 40% ou 60 m2. Possibilité de changement de destination pour les garages et annexes

36 GARNIER Monique Rue Jules Guesde- voir Obs. 31

M 175 176

Je suis très étonnée …. Mr. DALFOLLO a déposé son permis avant le 23 juin 2012

37 ROMAN Raphaëlle et Jean-Louis

N 636-637 Nous avons acheté …. Défavorable : l’étude ENVEO (comme AZI) n’est pas favorable pour l’extension en zone Ai (voir 7-3 de l’étude ENVEO)

38 Doc 20

CORNAND Le Clapier de la Verrerie

L 321 Document à déchiffrer La parcelle se situe en zone N et bénéficie des règles de ce zonage : extension 40 % ou 60 m2

39 AMARAGGI – Mr. Mme et LOUIS- Mr.Mme

C 525 Enclave zone A constituée des parcelles 8-9-19-10-453… Classer en zone N soit en secteur Ap ou Af

Favorable : pour changer le zonage en Ap

40

THIBAUD DUPONT Avocat pour : PERSOZ Michel et son épouse MILLION Olivier et son épouse BAILLE Marc et

K100-530-567-569-570-571-572 K 532

1) le reclassement de l’ancienne zone NB en zone UCa (1.) La création d’un secteur au sein de la zone N autorisant de nouvelles constructions (1.2) La création d’un secteur au sein de la zone N augmentant les capacités constructives (1.3)

Défavorable : la zone est éloignée du village - du réseau d’assainissement - la voierie est privée ‘’carraire’’ et ne justifie pas d’un classement en zone UCa Actuellement l’ensemble des propriétés concernées sont classées en zone NB du POS de la commune et sont toutes bâties. Les extensions pouvant être autorisées suivant : 40% ou 60



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones


40suite Doc 33

DONATI Christine BOCQUILLON Laurent et son épouse DONADIO Christian et son épouse

K 533 K 591 K 588

2) inscription du chemin des Gentils en emplacement réservé n° 18 …

m2 2) favorable : à l’inscription du chemin en Er 18. Ce chemin comme beaucoup d’autres est ouvert à la circulation publique depuis des décennies et le tracé a glissé de son emprise originelle au grès des utilisateurs, sans pour cela être retranscrit au cadastre qui n’a qu’une valeur figurative et applicable en dernier ressort. (cette affaire est actuellement portée devant le Tribunal Administratif de Toulon)

41 MARTINETTO Jean-Michel et Valérie

Rue du 24 février et rue Professeur Calmette Pris renseignements sur Zone Ua

Vu

42 Doc 23

VAN BOVEN Arlette JOHAN ZOOL Les routes

N 1035 1036 1132

Désirent que leurs parcelles soient incluses dans la zone AUa

Favorable : parcelle 1032 à inclure en AUa

43 BURLES Christian Bastiane

683 - 687 Je demande que mes parcelles 687 et 683 passent en zone constructibles dans le PLU. Je prends à ma charge la zone à urbaniser sachant que l’électricité et l’eau sont en bordure et le tréfon à 100m de mon terrain

Défavorable : zone à protéger dans le cadre du PADD

44 BOURGUIGNON Joël Le Rail sur le chemin

F 237 238 F 246 247

Je demande à conserver mon droit de constructibilité sur la parcelle Section E 237 et 238 (ancienne zone NB) Je demande que les parcelles F 247 et 246 deviennent constructibles …

Défavorable : ces parcelles classées en zone NB du POS sont bâties, les extensions pourront être autorisées suivant 40 % ou 60 m2 Défavorable : ces parcelles classées en zone NC du POS sont reclassées en A et sont éloignées du Village

45 Doc 24

SABATIER Carine Rues Octave Gérard et Henri Fabre

Pétition Contre le classement en zone inondable rue Octave Gérard et Henri Fabre 81 + 37 signataires PETITION CONTRE LE CLASSEMENT DES RUES OCTAVE GERARD et HENRI FABRE EN ZONE INONDABLE Madame le Maire,

Défavorable : à la pétition contre le classement en zone inondable des rues Octave Gérard et Henri Fabre – compte tenu des éléments fournis dans le dossier ENVEO et le porter à connaissance de l’ATLAS des zones inondables(AZI) réalisé à partir de 2003 par la DREAL



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones


45suite

Il a été décidé dans le cadre de la révision du PLU arrêté le 23 juin 2012 par le conseil municipal de situer les habitations de la rue Octave Gérard et une partie de la rue Henri Fabre en zone inondable. Nous tenons à attirer votre attention sur les faits suivants. bon nombre d’habitants de cette rue habitent là depuis d e nombreuses années, certains depuis toujours. Il arrive effectivement que la rivière « Le Cauron » déborde, soit en crue. Cela pouvait poser entraîner des inondations dans le temps. C’est pourquoi « nos anciens » ont décidé vers 1972 de casser le mur du champ du pigeonnier et de le remplacer par des grilles en fer, ayant l’avantage de laisser passer l’eau. C’est ce qui se passe désormais lorsque le Cauron déborde : l’eau s’écoule dans le champ du pigeonnier, réduisant ainsi le risque d’inonder les habitants. Un autre point doit être souligné : les anciens savaient ce qu’ils faisaient : les ouvertures donnant dans la rue sont des caves ou des remises et non pas des habitations. C’est pourquoi, nous n’avons jamais été confrontés à une quelconque inondation. Quant bien même l’eau monterait cela irait dans la cave et donc sans conséquence pour les habitants. La décision classant cette rue et la rue Henri Fabre en zone inondable paraît donc largement contestable. D’autant plus que le bâtiment abritant le centre d’aïkido et situé en bordure du Cauron n’est pas lui classé en zone inondable. Il semble donc totalement illogique de classer des maisons éloignées de centaines de mètres du Cauron

(DIREN à l’époque) Certains nés en 1923-1924-1926-1928-1930-1932-1938…et signataires de la pétition n’auraient jamais vu d’inondations ? - c’est étonnant ! - cela prouve que certaines habitations ont du être inondées et que ces travaux ont minimisés les faits - on relèvera tout de même dans les rues Jules Guesde et Henri Fabre des remises ou caves aménagées en appartements - certaines personnes auraient vu l’eau arriver au niveau de la borne de signalisation à l’angle des rues Octave Gérard et Henri Fabre - une réponse d’ENVEO Aménagement, à la demande de la Mairie, précise l’aléa inondation auquel est soumis le centre d’AÏKIDO et indique que le rez-de-chaussée du bâtiment



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones


45suite en zone inondable alors que le bâtiment situé à moins d’une dizaine de mètres de la rivière ne l’est pas. Toujours est-il que la solution pour ne pas subir d’inondation ayant été trouvée par nos anciens et a montré son efficacité depuis. Il ne paraît donc pas utile de modifier le PLU. Nous vous savons soucieuse du respect de nos traditions et du bon sens qu’avaient nos anciens quant à la gestion de l’aménagement du territoire, c’est pourquoi nous vous demandons de faire le nécessaire pour que cette décision soit abandonnée et que le bon sens soit de rigueur.

n’est pas inondé par une crue centennale en raison du remblai sous le bâtiment. En revanche, il est précisé que les parties inférieures du bâtiment sont inondables pour une crue centennale : vide-sanitaire, caves ou autres. -Une étude pourrait être réalisée pour évaluer la résistance des sous-sols des Rues Jules Guesde et Octave Gérard au contact avec l’eau, suite à une éventuelle inondation.

46 LEHT Marc

K 45 Je demande que le terrain puisse passer constructible

Défavorable : éloigné du village, classé au POS en ND et reclassé en zone N (règles zone N)

47 Doc 28 Lettre (3)

CASTELLAN Françoise

K 188 Demande la constructibilité de cette parcelle

Défavorable : éloignée du village classée en zone N (ancienne NB) règles zone N

48 SABATIER Patrick

M 222 576 575

Demande que cette parcelle soit constructible

Défavorable : éloignée du village, classée en zone N (ancienne ND)

49 SANTELLARI Gisèle

F 40 41 42

Souhaite que ces parcelles soient comprises dans la zone constructible sur la section F ; parcelles en limite avec le PLU constructible aujourd’hui

Défavorable : éloignées des zones U – classées en zone N – bénéficient des règles 40% ou 60 m2

50 VENTRE Jean-Louis et Roger

F 69 70 71 75 84 85 86 83 82

Je souhaiterais que ces parcelles soient constructibles

Défavorable : ces parcelles classées en zone A (ancien POS en NC) bénéficient des règles de la zone A, sauf la F 82 classée en zone N

51 LEFEBVRE Christine

Le Haut Grand Temple

Je souhaiterais que le chemin de Muscapeau redevienne carrossable, en cas de soins ou d’urgence personne ne prendra le risque de venir jusqu’à chez moi. Cela fait 15 ans que je réclame un petit effort

Favorable : mais ce chemin rural est à la charge des riverains. (voir avec la Commune)

52

LECOCQ Dominique

C 521 528

30% d’augmentation de plancher ne sont pas suffisants

Favorable : la règle de la zone N est portée à 40% ou 60 m2 pour



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones


52suite il faudrait juste imposer une limite de 300 m2, par exemple hors garage, pool house etc…

les extensions

53 Doc 26

SEGURA Pierre

B 403 404

Intégrer ces parcelles en zone constructible

Défavorable : trop éloignées du village (ancienne zone ND) classées en zone N

54 LAMANTHE Annie Les Jardins

N 554 J’ai acheté une maison à un moment où la zone n’était pas considérée comme inondable. Ça va être le cas et je m’interroge sur les conséquences et les dommages que je subis : Ex. si ma maison s’écroule, est détruite, je ne peux plus reconstruire. Que dois-je faire ? je suis à la rue. Y-a-t-il des choses prévues pour compenser ces dommages ? je pense que si l’entretien (canal, rivière) était réalisé de façon sérieuse cela réduirait les risques

La zone n’était pas considérée comme inondable au POS de la Commune, mais il était connu que la maison était inondable et inondée. Les démarches ? voir avec les assurances ou experts. Il est évident que l’entretien du cours d’eau peut réduire de façon sérieuse les risques. (voir réponse observation 45)

55 Doc 5 Doc 55

AÏVAJOGLOU Eythimia ARMAND Pierre MERCIER Bruno RAPHAEL Frédéric DELOOF- EWALENKO DUDON Françoise

E 336 E 319 E 461 E 456 463 E 414 606 C 544 641

Demandent le classement en zone Uca

Défavorable : la zone est éloignée du village, du réseau d’assainissement, la voierie n’est pas adaptée et en partie privée «carraire » et donc ne justifie pas d’un classement en zone Uca. Les propriétés concernées par la présente demande sont classées en zone NB du POS de la Commune et sont toutes bâties. Les extensions des habitations pourront être autorisées (règles de la zone N 40% ou 60 m2)

56 BOUTAVIN Isabelle et Gilberte Route de Barjols

E 127 547

Classement en zone constructible des parcelles 107 et 547

Défavorable : ces parcelles sont issues d’une unité foncière bâtie. Possibilité d’extension des habitations existantes -40% ou 60 m2

57 Doc 57

SIVAN Olivier La Gypière

N 769 N 1103

Après avoir pris connaissance du projet de l’intégration de ma maison dans la liste des « bâtiments agricoles d’intérêt architectural et/ou patrimonial ».

Favorable : la maison sera retirée de la liste des « bâtiments agricoles d’intérêt patrimonial et/ou architectural »



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones


57suite - En quoi cette maison a-t-elle un caractère « agricole » ? - comment un bâtiment situé en zone N (projet PLU) peut-il intégrer la liste de « bâtiments agricoles »… ? Je demande le retrait de cette maison du Plan Local d’Urbanisme en préparation

58 ROUGNY Marie Antoinette

Rue Henri FABRE

La limite de la zone inondable serait souhaitable au ras des jardins, contre les maisons au lieu de couper les bâtiments par le milieu. J’ai été témoin de crues importantes déjà en 1996 (date de mon installation à BRAS) et ma maison n’a jamais été concernée

VOIR OBSERVATION n° 45

59 BUREL Pierre

1373 Je vous précise que la parcelle 1373 possède l’eau, l’électricité, le gaz, l’égout en extension du lotissement ; Est-il possible de la mettre en zone UB

Défavorable : classée en AUa en attente de travaux d’aménagement

60 AUBERT Patrick

C 62-63 J’ai l’intention de construire un hangar sur la partie amont de la parcelle C 61. Ma construction d’habitation est à la même hauteur que cette parcelle. Les risques d’inondation sont impossibles sur ces parcelles (habitation section C 62 et 63 classées en NB sur le POS actuel)

Défavorable : cette parcelle est classée en zone inondable par l’ATLAS des zones inondables (AZi). Il faudrait une étude affinée type ENVEO afin de prouver le contraire. (voir observation n° 45)

61 LAMY Joël DUDON Françoise Le Haut St.Jean

M 257 264

Je désire que les parcelles M 257 et M 264 restent constructibles

Défavorable : parcelles non construites classées en zone N. ‘ancienne zone NB et ND du POS) Accès par carraire.

62 MAGNAN François Les Fourques

B 388 542

Nous avons un CU pour le terrain 542. nous voulons pouvoir le vendre sans vendre la parcelle 388 (que nous comptons garder) Nous voulons que le terrain 542 soit constructible

Défavorable : ancienne zone NB du POS desservie par un chemin rural – sans assainissement, éloignée du village – classée en zone N

63 Doc 63

Voir observation N° 26

Zone inondable le Tombereau Voir porter à connaissance (AZI)

64

ROBERT Francis et Virginie Le Pouarat

B 445 Contestation vis-à-vis d’une décision prévue au PLU concernant l’élargissement du Chemin de Pouarat

Défavorable : à la contestation – ce chemin figurant dans les Emplacements réservés au n° 4 est prévu pour une largeur de plateforme de 6 m (4m de bande de roulement pour les matériels



N°Obs.

NOMS Prénoms

Parcelles ou zones


64suite Pompiers). il est d’intérêt général, car dangereux et de circulation difficile. Lors de la mise en œuvre de l’aménagement, le maitre d’ouvrage devra être vigilant pour une protection maximale de la végétation.

65-1 Doc 30

COUPALEAU Marion

E 177 408

Je sollicite que ces parcelles passent en zone constructible

Défavorable : ces parcelles non construites en zone NB du POS sont reclassées en zone A

65-2 Doc 32

LIMIER Guy N 1034 1104

Déclassement de la zone NB La zone est reclassée en zone naturelle N (extension 40% ou 60 m2) l’unité foncière est desservie par un chemin rural (Er 15)

65-0 MAIRIE DE BRAS 1

2 - 3

4

5

6

7

Réunion du 13/11/2012 Réunion du 07/12/2012 Remise par le Commissaire enquêteur du procès-verbal d’enquête publique à Madame Le Maire Document graphique (ENVEO) Document graphique (AZi) Aléa inondation bâtiment Aïkido - St. Cézaire des Estuviers (le tombereau) Obs. n°26 et 63 - Maître THIBAUT-DUPONT Obs. n°40

Lettre du 29 Novembre 2012 Lettre du 18 Décembre 2012 (reçue le 19/12/2012) réponse de la Mairie au procès-verbal d’enquête publique Hauteurs de submersion du ruisseau du Cauron pour une crue d’occurrence centennale Atlas des zones inondables Réponse ENVEO Réponse Mairie Réponse Mairie (Le procès-verbal et la réponse de la Mairie sont joints au registre d’enquête et en annexes du rapport d’enquête)



4 – 2 - SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES - Dans les requêtes émises, on observe que la constructibilité des parcelles situées en zones NB du POS, et transformées en zone N (naturelle) ou A (agricole) pour la plupart, priment pour les requérants. En effet, cinquante observations demandent l’intégration ou la réintégration de leurs parcelles ou unité foncière dans les zones Ua ou Ub …ou Uca ou AUa,b,c … J’ai donné mon avis dans les commentaires du commissaire enquêteur aux observations déposées sur le registre. Le commissaire enquêteur, d’accord sur le principe de garder ces droits à construire, reconnait la difficulté d’intégrer ou de réintégrer en zone constructible ces possibilités. Le fait d’intégrer une parcelle ou une unité foncière conduit en général à intégrer ou réintégrer un nombre trop important de parcelles attenantes, compte tenu du mitage très important sur le territoire de la commune de BRAS. - une autre préoccupation des habitants, reclassés en zone N (naturelle) mais qui ont déjà construit déjà construit, la possibilité d’extension des habitations semble insuffisante. Les réunions avec le Conseil municipal et l’auteur du projet de PLU (le cabinet BEGEAT) ont permis une nette amélioration des possibilités d’extension. - une inquiétude des habitants BRASSOIS se situe au niveau du classement en zone inondable Ai, surtout les habitations rue Henri Fabre et rue Octave Gérard (pétition de 127 signatures) ainsi que le chemin de St. Aquilé au Bourg. L’application de la limite inondable, suite à l’étude ENVEO pour le Bourg, ainsi que l’application du porter à connaissance de l’Atlas des zones inondables (AZi) à St. Cézaire des Estuviers, relève du principe de précaution. - une opposition à certains Espaces réservés (quatre observations) pourtant nécessaires et d’intérêt général (voir PADD). On trouve aux questions posées dans le procès-verbal par le commissaire enquêteur, la réponse du Maire de BRAS et du Conseil Municipal, qui prend acte de toutes ces préoccupations. - le procès-verbal ainsi que la réponse de la Mairie sont joints au registre d’enquête et en annexe du présent rapport.



V – CONSIDERATIONS FINALES

5 – 1- L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE C’est un bilan positif que nous pouvons tirer de l’enquête publique. Le projet de PLU de la commune de BRAS a bénéficié d’une publicité suffisante. La fréquentation très importante en est la preuve. Chacune des permanences a vu un grand nombre de BRASSOIS(SES) désireux de s’informer, et le plus souvent porteurs d’observations ou requêtes. Quatre vingt personnes minimum ont été reçues. La disponibilité de la Mairie est à souligner. 5 – 2- LES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLU Les documents, très renseignés, au niveau des zonages, ont permis au plus grand nombre de pouvoir exprimer des observations et des requêtes. Malgré cela, la lisibilité et le repérage des limites parcellaires sur les documents qui concernent l’ensemble de la Commune, sont difficiles en l’état : numéros cadastraux, sections en lettres et limites lieux-dits, doivent mieux ressortir. 5 – 3 - LE PLU, ZONAGE et REGLEMENT Les réunions organisées auprès de la population ont aidé favorablement à la réalisation du Projet de PLU, ont permis d’augmenter sensiblement les terres agricoles et naturelles et freiner le mitage sur la Commune. Ce qui a reçu un écho favorable des Services de l’Etat et de la Chambre d’Agriculture. Toutes les observations ont reçu une réponse dans le rapport d’enquête et constituent l’avis du commissaire enquêteur. A BRAS le 07 Janvier 2013 Les conclusions du commissaire enquêteur figurent dans un document séparé.