Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise

Commission intercommunale

D’accessibilité

1° DECEMBRE 2009

LECTOURE

Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise

ordre du jour : 1.Rappel de ce qu’ont à faire les communes

Présentation par la DDEA

2.La commission intercommunale d’accessibilitésa compositionses missions

3.Le groupement de commande

Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise

2– commission intercommunale d’accessibilité2– commission intercommunale d’accessibilité

Article 46 de la Loi 2005.102 du 11.02.2005

Obligatoire pour toute commune ou communauté de plus de 5000 habitants

Composition

Présidence assurée par le Président de l’EPCI,

Représentants des communes

Représentants des usagers

Représentants des associations représentant les personnes handicapées

Personnes Qualifiées

Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise

2– commission intercommunale d’accessibilité2– commission intercommunale d’accessibilité

Article 46 de la Loi 2005.102 du 11.02.2005

Missions

Collationne les constats d’accessibilité du cadre bâti existant et ERP, de la voirie et des espaces publics à partir des éléments transmis par les communes.

Organise le recensement de l’offre de logements accessibles et adaptés aux personnes handicapées.

Fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Transmet le rapport annuel au Préfet, au Président Conseil Général et Conseil départemental Consultatif des personnes

Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise

3 – Le groupement de commande3 – Le groupement de commande

Adhésion des communes au groupement de commande et désignation d’un représentant au groupement de commande

Création du groupement de commande par délibération du bureau le 25 Novembre

Lancement de la consultation après la réalisation du dernier plan d’accessibilité

Gestion individuelle du marché

Durée