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Programme Local de l’Habitat

2017-‐2022

Programme d’ac.ons

Comité de pilotage du 25 Mai 2016

25/05/16 0

Communauté d’Aggloméra.on Arles -‐ Crau -‐ Camargue -‐

Montagne9e

1.  Objec.fs de produc.on du PLH 2017-‐2022

2.  Ac.ons et ou.ls

3.  Es.ma.on financière

4.  Etapes à venir

1

Ordre du jour

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Objec.fs de produc.on Ac.ons et ou.ls Es.ma.on financière Etapes à venir

Février 2016 2

Démarche et calendrier de l’élaboraCon du 2ème PLH

Les 3 phases d’élabora.on du PLH

PHASE 1 : DIAGNOSTIC (réalisé) 1er Comité de pilotage du 17 avril 2015 : présentaCon du bilan du 1er PLH

2ème Comité de pilotage du 30 juin 2015 : présentaCon du diagnosCc socio-‐économique, analyse de l’offre de logement et hébergement, marché du logement,

PHASE 2 : OBJECTIFS ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES (réalisés) 3ème Comité de pilotage du 3 février 2016

Cadrage des objecCfs de producCon en logement et hébergement par type et commune DéfiniCon des enjeux prioritaires de la poliCque du logements sur les 6 prochaines années

PHASE 3 : PROGRAMME D’ACTIONS

OuCls et moyens : ouCls fonciers, ouCls réglementaires, ouCls en faveur de la requalificaCon du parc ancien, intervenCon financière, ouCls de sensibilisaCon et d’accompagnement

ProgrammaCon financière Ceci à l’échelle de l’EPCI et de chaque commune


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Dernière étape d’élabora.on du Programme Local de l’Habitat : le programme d’ac.ons

➥  Un programme d’acCons opéraConnel construit à parCr des enjeux du diagnosCc pour mieux répondre aux besoins en logement dans toute leur diversité.

➥  Un champ d’acCons élargi par rapport au 1er PLH avec de nouvelles priorités et problémaCques : recentrage de la producCon sur le réinvesCssement urbain, copropriétés…..

➥  Des acCons travaillées en amont avec l’ensemble des partenaires dans le cadre de réunions thémaCques. ➥  Une programmaCon financière pour meZre en œuvre la poliCque de l’habitat.


Relancer le dynamisme et l’a9rac.vité du territoire

Produire 2 600 résidences principales supplémentaires sur la durée du PLH soit 410 à 450 résidences principales supplémentaires par an

Objec.fs •  Maintenir un taux de croissance démographique annuel moyen de 0,40% conformément aux

projecCons du SCOT Pays d’Arles (idenCque au taux de croissance 1999-‐2012) et prendre en compte les évoluCons socio-‐démographiques (desserrement des ménages).

•  Renforcer et op.miser l’armature urbaine en affirmant la ville centre et en confortant les pôles secondaires de Tarascon et Saint MarCn de Crau,

•  Définir des objec.fs de produc.on cohérents avec les contraintes s’imposant au territoire (aléa inondaCon) et les perspecCves de développement des communes.

Pour être en capacité : •  de répondre aux besoins des ménages locaux et leur offrir des parcours résidenCels en adéquaCon

avec leurs aZentes (décohabitaCon des jeunes, locaCon, accession abordable), •  d’accueillir de nouveaux habitants sur le territoire et ainsi favoriser la relance du dynamisme

démographique et économique du territoire, •  d’accompagner les muta.ons du parc existant (poliCques de rénovaCon urbaine).

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Relancer le dynamisme et l’a9rac.vité du territoire

Produire 2 600 résidences principales supplémentaires sur la durée du PLH, soit 410 à 450 résidences principales supplémentaires par an (phasage liée à la progressivité de la producCon sur la commune de Tarascon en foncCon du confortement des digues)

Asseoir une part conséquente de ce9e produc.on sur le réinves.ssement urbain : requalificaCon du parc vacant à hauteur de 36 logements par an, soit près de 220 logements sur la durée du PLH, mobilisaCon du foncier non bâC et des friches urbaines.

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Répondre à la diversité des besoins

Produire un millier de logements loca.fs sociaux supplémentaires sur la durée du PLH, représentant 40% de la produc.on globale de résidences principales

Objec.fs •  Maintenir une produc.on soutenue et diversifiée en logements locaCfs sociaux, adaptée au profil de la

populaCon (64% de ménages éligibles au logement social, 78% au sein du parc locaCf privé, des signes de paupérisaCon de la populaCon),

•  Favoriser une meilleure répar..on spa.ale de l’offre tant à l’échelle du territoire que des communes dans un objecCf d’équilibre du peuplement des quarCers,

•  Définir des objec.fs de produc.on ambi.eux (au regard notamment des obligaCons faites aux communes d’Arles, de Saint-‐MarCn-‐de-‐Crau et de Tarascon au Ctre de la Loi SRU) mais réalistes au regard des contraintes du territoire et de l’exigence d’équilibre social des quar.ers,

•  Prendre en compte les évolu.ons récentes de la demande : un raCo de 56 demandes pour 100 logements HLM existants au 31/12/2015 (dont un Cers émanant de locataires du parc HLM) ; augmentaCon de la vacance sur la fracCon la plus ancienne du parc.

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Une produc.on qui se traduira par une augmenta.on significa.ve du taux d’équipements des 3 communes SRU :

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Pour a9eindre ces objec.fs de produc.on, mobiliser le parc ancien pour le développement d’une offre loca.ve sociale de qualité dans les centres villes et centres bourgs, en complément des opéra.ons en extension : 25 logements sociaux produits en moyenne par an notamment dans le parc ancien sur Arles et Tarascon notamment.

Veiller aux équilibres de peuplement des quar.ers :

•  En développant une offre locaCve sociale de qualité sur les quarCers peu ou pas équipés,

•  En insCllant de la mixité sociale dans les quarCers d’habitat social (accession abordable, PLS),

•  Définir une poliCque de gesCon de la demande cohérente avec l’objecCf d’équilibre du peuplement du parc social (Plan Partenarial de la GesCon de la Demande et d’informaCon des Demandeurs).

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Veiller à l’adéqua.on entre la produc.on sociale nouvelle et la demande

Une priorité aux logements sociaux PLUS / PLAi en adéqua.on avec le profil des demandeurs selon la clé de répar..on suivante : •  30% de PLA I

•  60% de PLUS

•  10% de PLS, dans le cadre de programmes visant à un rééquilibrage du peuplement des quarCers d’habitat social et notamment des QuarCers Prioritaires PoliCque de la Ville.

Plus de logements de pe.te taille adaptés aux jeunes décohabitants, jeunes couples et personnes âgées seules notamment sur Saint-‐MarCn-‐de-‐Crau (42% de demandes de T1 ou T2) et le main.en d’un parc de grands logements adapté aux familles et notamment aux familles recomposées, notamment sur Tarascon (30% de demandes de T4 ou T5).

Un effort de produc.on ou d’adapta.on de logements au handicap et à la perte d’autonomie

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Soutenir l’accession abordable à la propriété (primo-‐accédants) :

Produire 475 logements en accession abordable sur la durée du PLH, représentant environ 20% de le produc.on neuve

Objec.fs

•  Assurer un parcours résidenCel aux ménages du territoire,

•  Maintenir et akrer de jeunes ménages acCfs,

•  Favoriser la mixité sociale dans les secteurs à forte connotaCon sociale (dont NPNRU).

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Tableau de synthèse de la produc.on sur la durée du PLH

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Orienta.on 1 : relancer la dynamique et l’a9rac.vité du territoire

Renforcer et structurer la poli.que foncière à l’échelle de l’Aggloméra.on

Objec.fs •  ConsCtuer des réserves foncières permeZant la mise en œuvre des objecCfs de producCon du PLH,

•  Produire rapidement du logement diversifié dans les secteurs urbains ou d’extension urbaine d’ores et déjà idenCfiés,

•  AnCciper la maîtrise foncière publique en amont des opéraCons d’aménagement et d’urbanisaCon, en cohérence avec les documents d’urbanisme communaux,

•  Peser sur les prix par la remise sur le marché des biens au moment opportun

•  Préparer les PLH suivants.

Ac.ons et ou.ls •  Me9re en place un référen.el foncier à l’échelle de l’Aggloméra.on sur la base de l’inventaire

foncier SCOT complété par les inventaires réalisés dans le cadre des PLU : périmètres à forts enjeux correspondant aux sites stratégiques SCOT pour une mobilisaCon à moyen terme + opportunités foncières complémentaires de moindre ampleur suscepCbles d’être rapidement mobilisables.

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Renforcer et structurer la poli.que foncière à l’échelle de l’Aggloméra.on

Ac.ons et ou.ls (suite) •  Me9re en place les ou.ls de maîtrise foncière : DélégaCon du Droit de PréempCon Urbain,

emplacements réservés pour les opéraCons de logement répondant aux objecCfs de mixité sociale, servitude en aZente de projet, Zone d’Aménagement Différé, procédures de DUP,

•  Formaliser le partenariat avec l’Etablissement Public Foncier PACA sur les périmètres à enjeux / sites stratégiques SCOT.

•  Définir les condi.ons d’une ac.on foncière directe d’ACCM en complément de l’interven.on de l’EPF PACA, soit en appui aux communes (appui technique et financier), soit directement via la délégaCon du DPU

•  Mise en place d’un partenariat resserré avec les communes pour une plus grande réacCvité (transmission des DIA ou parCcipaCon aux commissions DIA, mise en œuvre et suivi des procédures de préempCon….),

•  Mise en place d’une experCse « flash » sur l’opportunité d’acquisiCon, •  MobilisaCon des bailleurs sociaux, •  IntervenCon foncière : portage foncier ou parCcipaCon à l’acquisiCon par les communes.

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Me9re en œuvre le PLH au travers des PLU

Objec.fs •  Assurer la compaCbilité PLH / PLU et donner un cadre d’exigence commun à l’ensemble des

documents d’urbanisme du territoire, •  AZeindre les objecCfs de producCon fixés pour chaque commune par le PLH (y compris la producCon

de logement social).

Ac.ons et ou.ls •  Accompagner les communes dans la traduc.on des objec.fs du PLH dans leurs documents

d’urbanisme : Transmission d’un « porter à connaissance du PLH » et accompagnement des communes lors de la révision de leur document d’urbanisme ; sensibilisaCon des Elus et techniciens communaux sur les modalités et ouCls règlementaires de l’urbanisme à uCliser,

•  Appui aux négocia.ons avec les aménageurs / promoteurs privés (objecCfs de mixité sociale, de qualité urbaine et architecturale…..).

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Préparer et accompagner l’aménagement opéra.onnel des sites

Objec.fs •  Veiller au caractère exemplaire des opéraCons d’aménagement et de producCon,

•  Contribuer à l’acceptaCon des projets de logements et notamment des projets de logements sociaux.

Ac.ons et ou.ls •  Eudes pré-‐opéra.onnelles portant en priorité sur les secteurs de réinves.ssement iden.fiés à

enjeux ou stratégiques et sur lesquels les communes auront mis en œuvre des ou.ls de maîtrise foncière et de mixité sociale :

•  DéfiniCon des principes d’aménagement, •  DéfiniCon du programme de l’opéraCon, •  Pré-‐bilan financier et esCmaCon des charges foncières.

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Orienta.on 2 : répondre à la diversité des besoins

Conforter le parc social dans un objec.f d’équilibre spa.al et social de l’offre

Objec.fs •  PermeZre la réalisaCon des objecCfs ambiCeux fixés par le PLH : un millier de logements locaCfs

sociaux sur la durée du PLH, •  Réorienter la producCon nouvelle vers les peCts logements (T1, T2) d’une part, les grands logements

familiaux d’autres part (en foncCon des communes) et renforcer l’offre en logements adaptés à la perte d’autonomie et au handicap.

•  Veiller à l’équilibre de la producCon en termes de catégories de financement avec un minimum de 30% de PLAI et 60% de PLUS.

Ac.ons et ou.ls •  Mobiliser les ou.ls fonciers et réglementaires (servitudes de mixité sociale, emplacements réservés,

périmètres de projets) et veiller à l’adaptaCon de ces ouCls au contexte social des quarCers (modulaCon des servitudes de mixité sociale en foncCon du niveau d’équipement).

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Conforter le parc social dans un objec.f d’équilibre spa.al et social de l’offre

Ac.ons et ou.ls •  Interven.on financière directe d’ACCM en faveur du logement loca.f social public :

•  Aider davantage la producCon en réinvesCssement urbain ou en acquisiCon amélioraCon / démoliCon reconstrucCon,

•  Favoriser la producCon très sociale PLAi (aide majorée), •  Encourager les opéraCons prenant en compte les critères de qualité environnementale (performance

énergéCque).

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** possibilité de doubler l’aide en cas de déficit constaté de l’opéraCon (sur jusCficaCfs)


Améliorer la connaissance et la ges.on partagée de la demande loca.ve sociale

Ac.ons et ou.ls •  Me9re en place les ou.ls de ges.on partagée de la demande sociale :

•  La Conférence Intercommunale du Logement •  Le plan partenarial de gesCon de la demande

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** possibilité de doubler l’aide en cas de déficit constaté de l’opéraCon (sur jusCficaCfs)


Développer l’accession abordable

Objec.fs •  Assurer un parcours résidenCel aux ménages du territoire, maintenir et akrer de jeunes ménages

acCf,

•  Favoriser la mixité sociale dans les secteurs à forte connotaCon sociale (dont PNRU).

Ac.ons et ou.ls •  Dans un premier temps, analyse diagnos.c de la primo-‐accession sur le territoire : profil des ménages

concernés (dont revenus), typologie des produits et prix de revient (hors PSLA) ; selon les communes,

•  Dans un second temps, mise en place des différents ou.ls : •  Foncier à prix maitrisé, •  OuCls règlementaires : servitudes de mixité sociale ou emplacements réservés, voire négociaCon directe •  MobilisaCon des opérateurs : PSLA, accession dans les secteurs de la rénovaCon urbaine, produit ciblé

promoteur

•  MobilisaCon et opCmisaCon des financements aidés : couplage PTZ/PAS, aides ciblées ACCM •  SouCen à l’accession dans l’ancien : promoCon du nouveau PTZ dans l’ancien, souCen des acquisiCons dans le

cadre des disposiCfs d’amélioraCon de l’habitat,

•  Mission d’accueil et d’informaCon auprès des candidats à l’accession à la propriété.

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Orienta.on 3 : requalifier le parc existant Poursuivre et réorienter la requalifica.on du parc ancien

Mobiliser le parc vacant en faveur du logement conven.onné

Objec.fs Un objecCf réaliste de 35 logements vides remis sur le marché loca.f l’an, qui Cent compte de la réalité de la vacance sur l’aggloméraCon (potenCel global esCmé à 500 logements réellement réaffectables).

Ac.ons et ou.ls •  Accompagner les bailleurs et les inves.sseurs privés (volet incita.f)

•  Convaincre les propriétaires et les inves.sseurs privés de valoriser ce patrimoine non u.lisé : conseil technique et aides financières de l’OPAH (dont prime vacance ACCM majorée), incitaCons fiscales dont celles du disposiCf Malraux sur Arles,

•  Développer le conven.onnement sans travaux (logement décent);

•  Soutenir les opéra.ons acquisi.ons améliora.on HLM complexes à réaliser et coûteuses financièrement : acCon foncière en amont, études faisabilité, aides financières

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Mobiliser le parc vacant en faveur du logement conven.onné

Ac.ons et ou.ls (suite) •  Etre plus incita.f/coerci.f, voire se subs.tuer à l’ini.a.ve privée défaillante :

•  En cas de situaCon de blocage avéré, mise en œuvre des ouCls coerciCfs : DUP travaux ciblées sur des immeubles en dégénérescence,

•  Recyclage des immeubles en diffus ayant fait l’objet de procédures d’insalubrité,

•  Recyclage des immeubles traités dans les opéraCons groupées type RHI-‐THIRORI.

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Poursuivre la réhabilita.on du parc ancien, développer la lu9e contre l’habitat indigne

Objec.fs •  Appréhender de manière globale la ques.on de la requalifica.on du parc ancien sous les aspects à

la fois incita.fs et coerci.fs au .tre de l’habitat indigne,

Ac.ons et ou.ls •  Renforcer le disposi.f opéra.onnel (actuel ou à venir) ciblé sur les propriétaires privés (dont

précarité énergéCque) mais également les copropriétés (voir ci-‐après), •  Améliorer et consolider le disposi.f de lu9e contre l’habitat indigne à l’échelle de l’aggloméraCon

par un repérage renforcé, l’uClisaCon des ouCls coerciCfs, l’organisaCon du relogement •  Appui aussi aux peCtes communes afin de mobiliser efficacement la police spéciale des maires

(Péril et RSD) •  Nouvelle intervenCon sur le champ de l’indécence

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Ini.er des pra.ques de renouvellement urbain sur les îlots dégradés Objec.f Traiter globalement par la puissance publique les secteurs concernés cumulant les difficultés d’intervenCon

Ac.ons et ou.ls •  Favoriser le recyclage des îlots dégradés à travers la résorp.on de l’habitat insalubre et les

opéra.ons de restaura.on immobilière : réalisaCon de peCtes opéraCons d’aménagement (RHI/THIRORI) portées par la puissance publique et soutenues financièrement par l‘Anah.

Surveiller les muta.ons en cours du parc immobilier Objec.f •  Sur Arles, veiller au mainCen d’un parc résidenCel à l’année face à l’essor constaté de la locaCon

saisonnière

Ac.ons et ou.ls •  Dans un premier temps suivi des évoluCons du marché immobilier et du mainCen des équilibres

•  Dans un second temps, suivi des locaCons saisonnières sur le plan réglementaire (déclaraCon en Mairie)

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Amorcer un nouveau champ d’interven.on, les copropriétés fragilisées

Objec.fs •  Surveiller l’évolu.on des ces copropriétés afin de meZre en œuvre de façon opportune les acCons

prévenCves et/ou curaCves adaptées.

Ac.ons et ou.ls •  Me9re en place un disposi.f de veille et d’observa.on des copropriétés (VOC),

•  Accompagner la rénova.on thermique des copropriétés : appel à projet en partenariat avec l’ADEME, aides aux travaux,

•  Reme9re à niveau et accompagner les travaux sur les copropriétés des centres anciens : aide à la gesCon et à l’organisaCon des copropriétés, aides financières aux travaux sur les parCes communes.

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Orienta.on 3 : requalifier le parc existant

Poursuivre les ac.ons de requalifica.on du parc HLM

Objec.fs •  Conserver l’accès au logement aux popula.ons les plus modestes, intervenir globalement sur le

cadre de vie et renforcer l’a9rac.vité d’un parc en voie de paupérisa.on.

Ac.ons et ou.ls •  Me9re en œuvre les programmes de rénova.on urbaine (cadre NPNRU ou autre) dans toute sa

globalité : habitat, équipements, desserte et cadre de vie, •  Veiller au bon entre.en du parc HLM (hors ANRU) : souCen financier aux travaux de réhabilitaCon

(dont économies d’énergie).

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Orienta.on 4 : Répondre aux besoins des publics spécifiques

L’accueil des Gens du Voyage

Objec.fs et ac.ons •  Mise en place de 2 aires d’accueil sur Saint-‐Mar.n-‐de-‐Crau (1e temps du PLH sur un site idenCfié) et

Tarascon (2nd temps du PLH sur un site à mobiliser), •  Créa.on d’une aire de grand passage (réflexion à approfondir),

•  Réflexion à engager sur la créa.on de terrains familiaux sur la commune d’Arles pour les familles semi-‐sédentarisées.

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L’hébergement d’urgence et le logement d’inser.on

Objec.fs

•  Favoriser la fluidité des parcours résidenCels et l’inserCon des ménages les plus fragiles, de la situaCon d’urgence jusqu’au logement autonome et assurer un accompagnement social des ménages concernés.

Ac.ons et ou.ls •  Développer l’offre dédiée : créaCon d’une structure en hébergement d’urgence ciblée sur les familles

avec enfants, développement de logements en baux glissants sur le parc diffus pour les hommes isolés (jeunes et adultes),

•  Renforcer la frac.on très sociale du parc public type PLAI (voire privé) comme produit de sorCe pour les ménages en bonne voie d’inserCon,

•  Renforcer la coordina.on entre les différents disposi.fs en place (démarche en cours CCAS Arles / DirecCon Départementale de la Cohésion Sociale).

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Popula.on âgée et personnes à mobilité réduite

Objec.fs •  Adapter les logements à la perte d’autonomie et au handicap moteur,

•  Développer une offre en hébergement qui corresponde aux aspiraCons et aux moyens financiers des ménages âgés.

Ac.ons et ou.ls •  Poursuivre le disposi.f d’aide aux travaux d’adapta.on des logements sur l’ensemble du territoire,

•  Développer la produc.on de logements adaptés en rez-‐de-‐chaussée ou desservis par ascenseur,

•  Favoriser le développement d’une offre alterna.ve, entre le mainCen à domicile et l’admission en EHPA (projet sur les Saintes Maries de la Mer),

•  Assurer le suivi des projets de créa.on d’établissements pour personnes âgées afin que ceux-‐ci correspondent aux besoins et capacités financières des ménages,

•  Améliorer la connaissance de l’évoluCon des besoins en logements et en hébergements.

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Travailleurs saisonniers (économie touris.que et agricole)

Objec.fs et ac.ons •  Mieux connaître les besoins à travers le lancement au préalable d’une étude dédiée : qualificaCon

de l’offre actuelle, profil des demandeurs, besoins idenCfiés, préconisaCons et programme d’acCons (amélioraCon du parc diffus, perCnence et faisabilité d’une structure collecCve….)

Popula.on étudiante

Objec.fs •  Accompagner le développement des filières d’enseignement supérieur sur Arles ainsi que la

revitalisaCon des centres anciens par l’accueil d’étudiants dans de bonnes condiCons d’habitabilité.

Ac.ons et ou.ls •  Labellisa.on du parc privé diffus entre les bailleurs privés et les instances publiques,

•  Développer des solu.ons d’hébergement alterna.ves dont le logement intergénéraConnel,

•  Développer les résidences étudiantes (mais faisabilité à valider en amont).

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Orienta.on 5 : Promouvoir la qualité urbaine et architecturale des opéra.ons, prendre en compte le développement durable

Objec.fs : •  Prendre compte la probléma.que du développement durable dans l’habitat au sens large : de la

localisaCon des futurs projets immobiliers, à l’opCmisaCon des ressources foncières, aux économies d’usage pour les habitants et à la prise en compte des contraintes naturelles (inondabilité).

Ac.ons et ou.ls •  Favoriser la produc.on de logement en réinves.ssement urbain afin d’opCmiser les ressources

foncières,

•  Prendre en compte la vulnérabilité du bâ. face aux risques d’inonda.on : diagnosCc global et mise en œuvre d’acCons prévenCves sur l’habitat existant (informaCon, conseil technique, aides financières),

•  Poursuivre la rénova.on thermique du parc de logements existants (parc privé et public) en l’élargissant aux copropriétés,

•  Mobiliser les opérateurs publics et privés sur les objecCfs qualitaCfs par l’établissement d’un cahier de préconisa.ons de l’habitat durable (densité, adaptaCon au changement climaCque et au risque hydraulique, déplacements doux…),

•  Mieux répondre qualita.vement à la forte demande en habitat individuel : promoCon de nouvelles formes alternaCves à l’habitat individuel pur, sensibilisaCon grand public, souCen aux programmes innovants…

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Orienta.on 6 : Piloter et animer la poli.que locale de l’habitat

Objec.fs : •  Affirmer le pilotage communautaire du PLH et les choix poliCque des élus,

•  Informer et mobiliser les acteurs locaux de l’habitat sur les priorités affirmées,

•  Se doter pour les services de l’aggloméra.on des moyens humains et techniques nécessaires à des missions élargies.

Ac.ons et ou.ls : •  Mise en place des instances de pilotage et coordina.on du PLH

•  Commission technique semestrielle : suivi des acCons et bilan des moyens et ouCls, •  Comité de pilotage annuel : bilan annuel, réorientaCon éventuelle des ouCls et moyens, •  Bilan du PLH à mi-‐parcours et final (volet réglementaire).

•  Observatoire annuel de l’habitat •  Mesure de l’impact des poliCques publiques engagées en faveur du logement, •  Avancée des projets de chaque commune et suivi de la consommaCon foncière,

•  Suivi de la consommaCon foncière.

•  Renforcer la collabora.on ACCM -‐ communes – porteurs de projets : •  Analyse en amont et appui aux divers projets immobiliers, lien avec les objecCfs du PLH, •  Suivi des communes sur l’avancement du PLH (réunion annuelle, tableau de bord de suivi des divers projets).

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Orienta.on 1 : Relancer la dynamique et l’a9rac.vité du territoire

Orienta.on 2 : Répondre à la diversité des besoins

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Orienta.on 3 : Requalifier le parc existant


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Orienta.on 5 : Promouvoir la qualité urbaine / développement durable

Orienta.on 6 : Piloter et animer la poli.que locale de l’habitat

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Après valida.on du programme d’ac.ons :

DélibéraCon du Conseil Communautaire

Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (délai de 2 mois + 1 mois si demandes moCvées de modificaCons)

AdopCon finale par le Conseil Communautaire

Projet de PLH finalisé

Avis des communes (délai de 2 mois)

Arrêt par le Conseil Communautaire

PrésentaCon du projet de PLH en séance plénière et aux communes


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Détail de la producCon

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Fiches communales du programme d’acCons

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Commune d’Arles

•  1500 résidences principales à produire sur 6 ans dont 612 LLS, soit 41% de la producCon totale

•  Un foncier mobilisable représentant globalement 1600 logements (dont 410 LLS) réparCs sur le renouvellement urbain, les dents creuses et ponctuellement sur les zones d’extension Possibilité de densifier les secteurs PMS et de mobilier en sus de peCtes dents creuses

•  Mise en place de périmètres de mixité sociale PMS (25%/30% de LLS) / seuil 1550 m2 plancher 25 logements

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Commune d’Arles

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Commune de Boulbon


•  Un foncier mobilisable représentant globalement 35 logements (dont 6 LLS) réparCs sur les dents creuses et aussi le parc ancien vacant privé

25/05/16 44

Commune des Saintes Maries de la mer


•  Un foncier mobilisable représentant globalement 229 logements (dont 85 LLS) réparCs sur les dents creuses, les extensions de la tache urbaine en conCnuité du Cssu existant (Pioch Badet -‐ Cabannes de Cambon), le renouvellement urbain

•  2 opportunités pour la producCon de LLS : Pioch Badet, reconversion Résidence Vallée des Lys

45

Commune de Saint MarCn de Crau

•  480 résidences principales sur 6 ans dont 192 LLS, soit 40% de la producCon totale

•  Un foncier mobilisable représentant globalement X logements réparCs principalement sur les extensions urbaines mais aussi sur les dents creuses et plus ponctuellement sur le renouvellement urbain

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Commune de Saint Pierre de Mézoargues

•  10 résidences principales sur 6 ans dont 1 LLS

•  Un foncier mobilisable représentant globalement 77 logements réparCs sur les dents creuses et les extensions urbaines (rue de la Mairie, route de Tarascon)

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Commune de Tarascon

•  393 résidences principales à produire sur 6 ans dont 156 LLS, soit 40% de la producCon totale sur 2 temporalités disCnctes

•  Un foncier mobilisable représentant globalement 412 logements (dont 167LLS) réparCs sur les dents creuses et le renouvellement urbain

mais peu de foncier disponible sur le court terme

•  Mise en place de secteurs de mixité sociale (taux 40%) dans le PLU

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