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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 27 DI SETTEMBRE DI U 2016
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2016
RAPPORT N°15
Accusentu di i scalculi gratisi à u titulu di e tasse, i virsamenti è participazione
urbanistichi
Approbation de remises gracieuses au titre des taxes, versement et participation d’urbanisme
Conformément au décret n° 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application de l’article 14 et 15
de la loi n°94-112 du 09 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme, les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise
gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes,
versement et participation d’urbanisme.
Par courrier en date du 21 juin 2016, la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
propose des demandes de remises gracieuses de la taxe locale d’équipement concernant les
redevables suivants :
- SCI ALCA : 6 455, 00€ correspondant à des majorations de 2012 et 2013.
- Monsieur ANTONI Patrick : 307, 00 € correspondant à des majorations de 2010 et 2011.
- Monsieur SIMONETTI Stéphane : 1 366, 00 € correspondant à des majorations de 2010
et 2011.
Les motifs invoqués pour ces demandes de remises gracieuses sont « délais et difficultés » tels
qu’ils sont mentionnés dans les rapports transmis par la DGFiP.
Ces demandes sont assorties d’un avis motivé favorable du comptable.
En conséquence, il est proposé :
D’accorder les remises gracieuses proposées par la DGFiP.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2016
RAPPORT N°16
Accusentu per a cunvenzione finanziaria chì fissa u scadenziariu di virsamentu di e
participazione statutarie à u Cunsirvatoriu di musica, ballu è d’arte dramaticu di
Corsica Henri Tomasi
Approbation de la convention financière fixant l’échéancier de versement des participations
statutaires au conservatoire de musique, danse et art dramatique de Corse Henri Tomasi
Le conseil d’administration du syndicat mixte du Conservatoire de musique, danse et art
dramatique de Corse Henri Tomasi a décidé par délibération en date du 20 juillet dernier, de
modifier la convention financière fixant l’échéancier du versement des participations
statutaires.
Cette modification ne concerne que les modalités de versement de la Collectivité Territoriale
de Corse. Cependant, elle ne pourra être effective, qu’après approbation par les assemblées
délibérantes des trois collectivités membres du syndicat mixte.
Le versement des participations interviendra selon les modalités suivantes :
Echéancier annuel de versement des participations statutaires
Collectivités Dates limites de versement
Collectivité territoriale de corse 70% au 15 janvier
30% au 1er juin
Communes d’Ajaccio et de Bastia 25% au 31 mars
25% au 30 juin
50% au 30 septembre
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la convention financière fixant l’échéancier annuel de versement des
participations statutaires au conservatoire de musique, danse et art dramatique de Corse
Henri Tomasi.
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ANNEXE I
CONVENTION FINANCIERE FIXANT L’ECHEANCIER DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS STATUTAIRES.
Entre les soussignés
d'une part, - Le Président du Syndicat Mixte du Conservatoire de musique et de danse de Corse Henri TOMASI, représenté par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, et d'autre part, - Le Député Maire de la Ville d'AJACCIO, Vice-Président du Syndicat Mixte du Conservatoire de musique et de danse de Corse Henri TOMASI, représenté par Monsieur Laurent MARCANGELI, - Le Maire de la Ville de BASTIA, Vice-Président du Syndicat Mixte du Conservatoire de musique et de danse de Corse Henri TOMASI, représenté par Monsieur Pierre SAVELLI, Vu les statuts de Syndicat Mixte de gestion du Conservatoire de musique et de danse de Corse Henri TOMASI modifiés le 5/02/2010, Vu la délibération n°2011/01/03 du Conseil Syndical du Conservatoire de musique et de danse de Corse Henri TOMASI en date du 7 février 2011, portant modification de la convention financière du 7 janvier 2000, entre les partenaires du Syndicat Mixte ; Considérant que cette délibération n’a pas été approuvée par l’assemblée délibérante de la Collectivité territoriale de Corse ; En raison des difficultés de trésorerie du conservatoire, dues aux retards de paiement de certaines participations statutaires ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : Objet de la Convention La présente convention a pour objet de définir un échéancier de versement des participations des collectivités membres du Syndicat Mixte, de manière à ce que la trésorerie du Syndicat Mixte soit en permanence suffisante pour faire face aux dépenses.
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ARTICLE 2 : Modalités de versement
Les contributions des membres du Syndicat Mixte sont fixées chaque année
conformément aux dispositions financières des statuts.
Le versement des participations statutaires des trois collectivités membres du
Syndicat Mixte ne sont pas soumis au vote préalable des budgets des
Collectivités.
Le versement des participations interviendra selon les modalités suivantes :
ECHEANCIER ANNUEL DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS STATUTAIRES
COLLECTIVITES DATES LIMITES DE VERSEMENT
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
70% au 15 janvier
30% au 1er juin
COMMUNES D'AJACCIO ET DE BASTIA
25% au 31 mars. 25% au 30 juin.
50% au 30 septembre.
Les virements seront effectués sur le compte ci-après désigné : BANQUE DE FRANCE - AJACCIO Paierie de Corse
Code établissement Code guichet N°compte Clé RIP 30001 00109 C200 0000000 78 ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an, prenant effet à la date de signature par les parties et renouvelable chaque année par tacite reconduction. Fait à Ajaccio le , en trois exemplaires originaux.
Le Président du Syndicat Mixte,
Gilles SIMEONI Le Député Maire d'AJACCIO, Le Maire de BASTIA, Laurent MARCANGELI Pierre SAVELLI
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RAPPORT N°17
Riiterazione d’una guaranzia d’imprestu à favore di a sucetà di gestione d’alloghji à
pighjone muderati Erilia dopu a u reaconciu di l’imprestu
Réitération d’une garantie d’emprunt souscrit par la société de gestion d’habitations à loyer
modéré Erilia suite à un réaménagement de prêt
La société de gestion d’habitations à loyer modéré ERILIA a procédé au réaménagement de
lignes de prêt souscrites auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Deux lignes de
prêt concernent des opérations garanties à hauteur de 50 % par la commune de Bastia et doivent
faire l’objet de la signature d’un avenant de réaménagement
Il s’agit des opérations suivantes :
- Résidence Hestia ZAC de Toga pour un montant réaménagé hors stock d’intérêts de
2 463 401, 76 €.
- Construction de la résidence les Sitelles pour un montant réaménagé hors stock
d’intérêts de 195 702, 92 €.
En conséquence, il est proposé :
- De réitérer notre garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée,
initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
- D’autoriser le maire à intervenir à l’avenant qui sera passé entre la caisse des dépôts et
consignations et l’Emprunteur tel que figurant en annexe
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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2016
RAPPORT N°18
Accunsentu per e denuminazione è numerutazione di i carrughji : Addirizzame di u
settore di u Fangu
Approbation des dénominations et numérotation des rues : adressage secteur forum du Fangu
La DGFIP et la Ville de Bastia ont signé le 18 mai dernier, une convention partenariale visant
à :
- fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties,
- optimiser les bases fiscales,
- améliorer l’adressage.
Intérêts de l’adressage :
Les avantages pour le citoyen
Facilite les livraisons des colis, le courrier, l’accès aux soins, les services à domicile,
l’intervention des secours, améliore les déplacements (GPS) et l’obtention des informations
cadastrales.
Les avantages pour les entreprises
Facilite l’identification des clients, participe à l’allégement des coûts de diffusion et de
livraison, sécurise et accélère la distribution du courrier et des colis.
Les avantages pour la mairie
Facilite l’identification des administrés, simplifie et sécurise la gestion des listes électorales,
améliore les déplacements à l’intérieur de la cité, permet une intervention rapide et certaine sur
les lieux d’un sinistre, favorise le recouvrement des impôts locaux, à une influence sur la
dotation globale de fonctionnement (meilleure identification par l’INSEE, prise en compte des
résidences secondaires dans la DGF.)
Les avantages pour la Poste et autres services administratifs
Sécurise et accélère la distribution du courrier et des colis, favorise le recouvrement des impôts,
permet un recensement de la population et des logements exhaustif.
Valorise l’image de Bastia
Donne à la commune une cohérence en termes d’identité, assure la pérennité d’un patrimoine,
optimise l’esthétisme des lieux.
Processus :
3 zones prioritaires ont été définies :
Zone n° 1 : Quartier du Fangu, Annonciade – En 2016
Zone n° 2 : Erbaghjolu – En 2017
Zone n° 3 : Bastia Sud – En 2018
Pour la zone du quartier du Fangu :
1788 Riverains sont concernés
46 numéros de rue ont été virtuellement créés
3 nouvelles dénominations de rue seront proposées dont 1 rue prolongée
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Propositions issues du Groupe de travail sur la signalétique GTS :
Nouvelles dénominations :
Carrughjettu Julie ZANI BARBONI/Impasse Julie ZANI BARBONI
1905-1995, Fondatrice du groupe folklorique Cantu di Cirnu, en 1951.
Julie Barboni est issue d’une famille bastiaise, négociants de la rue Napoléon, représentants
en sel et en savon. Julie était musicienne et fille de musicien, son père chantait à San Ghjuvà.
Mère de Maguy Zanni, chanteuse bastiaise, qui prendra la relève plus tard, les bastiais s’en
souviennent encore.
Carrughju Georges CINQUINI/ Rue Georges CINQUINI
Né à Bastia le 18 novembre 1922. Attiré très jeune par le dessin et la peinture il bénéficie, à
Bastia, de l’enseignement de Jean Pekle. Après-guerre il reprit ses études aux Beaux-Arts de
Paris et sera pensionnaire entre 1950-1951 à la « Casa Velasquez » de Madrid où il
perfectionne sa formation artistique. Il fit le choix du retour en Corse, il s’illustra pour ses
gravures sur bois, il pratiqua également la technique de la taille douce sur plaque de cuivre…
Il contribua à la revue de « Notre village » (Janvier 1955) puis à la fin des années 50 au Bulletin
de la Société des sciences historiques et naturelles de la Corse, de plus son métier peut être
également apprécié dans sa peinture, figurative qu’il exposera entre Paris et Bastia.
Carrughju François AGOSTINI, cumpunitore, direttore di l’Opera di Pariggi / Rue
François Agostini 1898-1985
Compositeur, né à Oletta, il fait ses études générales à Paris. Il prend la direction du Studio
d’essai de la radiodiffusion française. Il fonde et dirige L’anthologie sonore, première
collection d’enregistrement des chefs-œuvre de la musique occidentale.
Il devient directeur artistique de la société Pathé Marconi puis directeur de l’Opéra-Comique
de 1954 à 1959, et enfin directeur de l’Opéra de Paris.
On doit notamment à François Agostini d’avoir fait graver chez Pathé Marconi, un
enregistrement historique de Carmen qui reste une référence, il fera de nombreuses recherches
permettant la réhabilitation de la cetera, il a écrit ses mémoires « Ne suivez pas le guide » il
repose dans le cimetière d’Oletta.
Rue prolongée :
Rue de L’Alyssum / Carrughju di L’Allissu corsu
En conséquence il est proposé :
- De valider la dénomination des rues nouvellement nommées
- De valider la numérotation des rues du secteur concerné
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