commission de surendettement - contestation

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Prénom Nom Ville, Date Rue CP Ville  A Mo nsieur Nom,  juge d'éxé cution, Rue CP Ville Objet : commission de surendettement contestation! Monsieur le "uge,  "e soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai demandé le !!! de béné#icier de la $rocédure de r%glement amiable de la Commission dé$artementale de surendettement! Cette derni%re m'a noti#ié des recommandations a&ec lesuelles je ne suis absolument $as d'accord! C'est $ouruoi je sollicite un recours de &otre bien&eillance et &ous demande d'élaborer une nou&elle $ro$osition de $lan ui $uisse con&enir ( toutes les $arties concernées! Vous trou&ere) cijoint co$ie de la noti#ication de la Commission! Vous remerciant $ar a&ance, je &ous $rie d'agréer, Monsieur le "uge, l'assurance de ma res$ectueuse considération! Prénom Nom

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  • 5/24/2018 Commission de Surendettement - Contestation

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    Prnom Nom Ville, DateRueCP Ville

    A Monsieur Nom,juge d'xcution,Rue

    CP Ville

    Objet : commission de surendettement contestation!

    Monsieur le "uge,

    "e soussign Prnom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai demand le !!! de bn#icier de la $rocdurede r%glement amiable de la Commission d$artementale de surendettement! Cette derni%re m'anoti#i des recommandations a&ec lesuelles je ne suis absolument $as d'accord!

    C'est $ouruoi je sollicite un recours de &otre bien&eillance et &ous demande d'laborer une nou&elle$ro$osition de $lan ui $uisse con&enir ( toutes les $arties concernes! Vous trou&ere) cijoint co$iede la noti#ication de la Commission!

    Vous remerciant $ar a&ance, je &ous $rie d'agrer, Monsieur le "uge, l'assurance de ma res$ectueuseconsidration!

    Prnom Nom

  • 5/24/2018 Commission de Surendettement - Contestation

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