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1 Colloque International « Construire l’équité territoriale de la Tunisie » Charaf SAIDI Youssef ALAMI Quel modèle de régulation pour une gouvernance équitable des services sociaux : Cas des services publics d’eau potable et d’assainissement au Maroc

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  • 1

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Charaf SAIDI Youssef ALAMI

    Quel modèle de régulation pour une gouvernance équitable des services sociaux :

    Cas des services publics d’eau potable et d’assainissement au Maroc

  • 2

    PLAN DE LA PRESENTATION

    Introduction (contextes enjeux)

    La régulation: Quoi, comment et pourquoi

    le modèle marocain de régulation des services publics d’eau potable et d’assainissement

    Conclusions de l’étude: la nécessité d’adapter la régulation au contextes locaux

    1.

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011

    2.

    3.

    4.

  • 3

    De l’importance des services publics d’eau potable et d’assainissement dans le développement durable

    •La maitrise de la technologie d’approvisionnement en eau = Privilège socio-économique et de pouvoir politique;

    •Une problématique au cœur des OMD

    •Des efforts s’accentuent à l’échelle internationale pour assurer l’accès universel à ces services

    Débats féconds sur les modes de gestion

    •La libéralisation du secteur des services publics d’eau et d’assainissement

    •L’introduction du privé

    INTRODUCTION

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011

  • 4

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011

    Ces services ont un coût

    substantiel qui

    doit être recouvert et la gestion doit être confiée au privé

    Un droit humain

    fondamental qui relève du

    secteur public et non susceptible

    d’être marchand

    Il est communément admis que les services publics d’eau potable et d’assainissement sont des SPIC eu égard aux importants investissements

    initiaux qu’ils requièrent

    INTRODUCTION

    Elaborer des dis

    positifs adéquat

    s: défendre les i

    ntérêts de consom

    mateurs

    et garantir la qu

    alité du service

    Mission de Service Public

    Conception Marchande

    Modification des modalités d’intervention de l’Etat

  • 5

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011

    Absence de définition universelle

    DEFINITION DE LA REGULATION DES SERVICES

    PUBLICS

    « un instrument qui permet aux autorités de s’assurer que les ménages et les entreprises bénéficient de services de qualité à moindre prix, et de s’assurer également que les investisseurs reçoivent une juste rétribution de leurs investissements et enfin que les objectifs de développement sont atteints»

    Revue de

    littérature

    Définitio

    nFonctions Justifications

    Notion comprise de différentes maniérés en fonction des traditions juridiques et contractuelles et du mode de gestion des entreprises de services publics.

  • 6

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE LA REGULATION ECONOMIQUE

    DES SP

    Revue de

    littérature

    Fonctions

    Définition Justifications

    Limiter les abus du monopoles naturel

    Régulation des tarifs

    Régulation de la

    concurrence

    Régulation sociale (Accsés

    universel au service)

    protection du

    consommateur

    Régulation de la qualité du service

  • 7

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 JUSTIFICATIION DE LA NESSESSITE DE LA REGULATION

    ECONOMIQUE DES SP

    Revue de

    littérature

    Justifications

    Définition Fonctions

    Justifications d’ordre sociopolitiques•Le caractère stratégique du secteur•L’importance du secteur dans le développement durable•La commercialisation de ces services•Caractère particulier inhérent à la production d’un service public

    Justifications liées à la défaillance du marché de l’eau et d’assainissement •Le monopole naturel•L’asymétrie d’information•La présence d’externalités

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 PRINCIPAUX MODELES DE REGULATION DES S.P D’EAU ET

    D’ASSAINISSEMENT

    Revue de

    littérature

    Principau

    x modèles

    Définition Fonctions

    Modèle anglais de régulation par agence autonome

    L’interprétation du régulateur des textes de loi est déterminante dans la résolution des conflitsPossibilité d’améliorer la clarté dans la répartition des fonctionsConcentration des capacités humaines et financièresDifficulté de concrétiser une autonomie réelle;Parfois vu comme la superposition d’une tierce personne.

    Modèle Français

    de régulation

    par contrat

    Les droits et obligations de chacune des parties sont fixés dans le contrat

    La réussite dépend des efforts d’adaptation du contrat;Possibilité de minimiser les coût de création d’une agencesDifficulté de séparation effectives des fonctions de régulation;Déséquilibre entre les parties contractantes.

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 UNE REGULATIION CAEACTERISEE PAR UNE

    MULTITUDE D’INTERVENANTS

    Modèle marocai

    n

    Une multitude d’intervenant

    s

    Un nouveau

    cadre juridique

    Quelques cas de

    régulation

    Ministère des finances

    Ministère de l’Intérieur

    Ministère de la santé

    Conseil supérieur de l’eau et du

    climatONEP

    Ministère des Affaires

    Générales 

    MATEE : Ministère de l’agriculture

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011

    UN NOUVEAU CADRE JURDIQUE

    Modèle marocai

    n

    Un nouveau cadr

    e juridique

    Une multitude d’interven

    ants

    Quelques cas de

    régulation

    Les concessions de Casablanca et Rabat ont été conclues de gré à gré: des contestations des citoyens sur les tarifs appliqués et la qualité des services

    Avant 2006 le cadre juridique était quasiment absent

    A partir de 2006: la mise en vigueur de la loi sur la gestion déléguée

  • 11

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE

    DE GESTION

    Modèle marocai

    n

    Fonctions

    réparties

    selon le

    mode de

    gestion

    Une multitude d’interven

    ants

    Quelques cas de

    régulation

    Les services publics d’eau et d’assainissement sont des services urbains communaux dont la gestion relève de la compétence des communes

    Les régies autonomes: Elles interviennent dans les grandes agglomérations depuis les années 60 pour l’eau potable et à partir des années 80 pour les services d’assainissement

    MODES DE GESTION

    Gestion directe par la commune : mode appelé à céder la place à des opérateurs spécialisés et ce en raison de faiblesses organisationnelles, financières et techniques que connaissent généralement les communes. Ce mode reste prépondérant essentiellement dans les petites agglomérations en milieu rural

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE

    DE GESTION

    Modèle marocai

    n

    Fonctions

    réparties

    selon le

    mode de

    gestion

    Une multitude d’interven

    ants

    Quelques cas de

    régulation

    Les contrats de concession des services d’assainissement, de distribution d’électricité et d’eau potable : Il s’agit de la Lydec pour la régie de Casablanca depuis août 1997, Redal pour la régie de Rabat depuis janvier 1999 et Amendis pour la régie de Tanger et Tetouan depuis janvier 2002.

    MODES DE GESTION

    Les conventions de gestion conclues entre les communes et l’Office National de l’Eau Potable (ONEP) pour la gestion et le développement des services d’eau et d’assainissement

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE

    DE GESTION

    Modèle marocai

    n

    Fonctions

    réparties

    selon le

    mode de

    gestion

    Une multitude d’interven

    ants

    Quelques cas de

    régulation

    Bien qu’elle dépende des modalités inscrites dans les contrats pour les concessionnaires reste du ressort des pouvoirs publics.

    La régulation des tarifs

    Socialement parlant, notre analyse du système tarifaire a fait émerger un ensemble de constats en faveur de l’équité territoriale, en particulier: Une tarification progressive, un système de péréquation inter-région et inter-communes et une solidarité nationale  

    Paradoxalement, les réformes tarifaires se sont traduits par des effets négatifs sur les ménages pauvres: un alourdissement significatif du poids de la facture d’eau pour plus de 70% des ménages pauvres

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE

    DE GESTION

    Modèle marocai

    n

    Fonctions

    réparties

    selon le

    mode de

    gestion

    Une multitude d’interven

    ants

    Quelques cas de

    régulation

    La régulation de la concurrence

    Une régulation à l’entrée est exigée par la nouvelle loi de la gestion déléguée exige avec des dérogations explicitées par ladite Loi

    Du point de vue social, l’introduction de la concurrence à l’entrée est supposée garantir l’introduction des mécanismes de marché dans un secteur ayant des caractéristiques de monopole naturel en soumettant les entreprises à des pressions concurrentielles bénéfiques aux consommateurs en terme de qualité de service

    Toutefois les négociations suite aux changement de circonstances biaisent cette concurrence au détriment des citoyens

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE

    DE GESTION

    Modèle marocai

    n

    Fonctions

    réparties

    selon le

    mode de

    gestion

    Une multitude d’interven

    ants

    Quelques cas de

    régulation

    La régulation de la qualité du service et de la protection du consommateur

    moins présente dans les contrats au Maroc: une prédominance de clauses techniques relatives aux investissements au détriment des exigences de la qualité du servicePrésence d’une logique marketing et d’engagement de service dans les stratégies des opérateurs: des engagements de service, des indicateurs de performance vis-à-vis de la clientèle sont définis dans les contrats ou volontaires pour les autres opérateurs

    Toutefois les engagements sont noyés dans les particularités techniques et leur non respect ne prévoit pas d’indemnisation en faveur de l’autorité délégante

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE

    DE GESTION

    Modèle marocai

    n

    Fonctions

    réparties

    selon le

    mode de

    gestion

    Une multitude d’interven

    ants

    Quelques cas de

    régulation

    La régulation sociale: l’accès universel au service

    Solidarité nationale: surtaxe de solidarité nationale

    financement des investissements en milieu rural à l’aide d’une surtaxe (PAGER)

    D’autres mécanismes de branchements sociaux à crédit pour encourager les plus démunis à se raccorder aux réseau d’eu potable et d’assainissement

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011CAS DE REGULATION DES TARIFS ET D’ACCES UNIVERSEL AU SERVICE:

    IMPACT SOCIAL

    Modèle marocai

    n

    Quelques cas de

    régulation

    Une multitu

    de d’intervenants

    Fonctions

    réparties /

    mode de

    gestion

    Le programme PAGER a permis de porter le taux d’accès à 89% à fin 2009

    d’améliorer les conditions de vie des populations rurales et a contribué à la libération de la femme rurale de la corvée de l’eau et aux jeunes filles de se consacrer à la scolarité

    Bénéfices tirés généralement de l’accès à l’eau potable et un assainissement de base relatifs à la réduction du temps passé à la collecte de l’eau, la diminution des maladies hydriques, et du temps ainsi libéré pour l’éducation et les activités productives

  • 18

    CONCLUSIONSVERS LA NECESSITE D’ADAPTER LE

    SYSTÈME DE REGULATION AU CONTEXTES LOCAUX

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011

    Conclusions du point de vue organisationnel:

    Conclusions

    Du point

    de vue organisationn

    el

    Du point de vue

    contrôle

    Du point de vue social

    Complexité du secteur: multitude d’intervenants-difficulté de normalisation des fonctions de régulation-Difficulté de suivi des indicateurs de performance…

    Centralisation des décisions au niveau de l’Etat à travers le ministère de l’intérieur: affaiblissement des collectivités locales dans leurs interventions pour satisfaire les besoins collectifs qui ne cessent de s’exacerber

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    CONCLUSIONSVERS LA NECESSITE D’ADAPTER LE

    SYSTÈME DE REGULATION AU CONTEXTES LOCAUX

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011

    Conclusions du point de vue social:

    Conclusions

    Du point

    de vue

    social

    Du point de vue

    contrôle

    Du point de vue

    organisationnel

    Réticences des citoyens à l'implication du secteur privé et surtout dans des secteurs chargés politiquement et socialement: Contestations

    Incapacité de communiquer, de justifier ou même de faire participer la société civile et les élus dans la prise de décision

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    CONCLUSIONSVERS LA NECESSITE D’ADAPTER LE

    SYSTÈME DE REGULATION AU CONTEXTES LOCAUX

    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011

    Conclusions du point de vue contrôle:

    Conclusions

    Du point

    de vue

    contrôle

    Du point de vue

    contrôle

    Du point de vue

    organisationnel

    Compétences capables à même d’apprécier les rapports soumis par le délégataire et leur conformité aux obligations contractuelles?Différence de taille et de compétence entre la collectivité locale et le gestionnaire ce qui est synonyme de faiblesses de la régulation dans un système où le privé est très puissantGriefs à l’encontre du systèmes de régulation et de contrôle des contrats de concession: Dangereux dérapages dans la gestion du service par les concessionnaires à Rabat, Casablanca et Tanger

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011

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    Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »

    Tunis 17-18-19/11/2011 PRINCIPAUX MODELES DE REGULATION DES S.P D’EAU ET

    D’ASSAINISSEMENT

    Revue de

    littérature

    Principau

    x modèles

    Définition Fonctions

    L’auto-régulation

    Modèles mixtes