Institué par la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et les décrets n° 54-573 et 56-1132 des 4 j i 1954 t 13 b 1956 l i 4 juin 1954 et 13 novembre 1956, le premier régime fiscal dérogatoire est mis en vigueur en Côte française des Somali (CFS) ;en Côte française des Somali (CFS) ;Délibération n°494/6ème L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas portant création d’un code des investissements et création d un code des investissements et rendu exécutoire par l’arrêté n°901/SG/CD du 7 juin 1968 ;du 7 juin 1968 ;

La délibération 117/8è L du 27 mai 1975 rendue exécutoire le 5 juin 1975 portant rendue exécutoire le 5 juin 1975 portant code des investissements incorporait au texte précédent, un dispositif p , psupplémentaire dit « régime fiscal de longue durée » ;Loi n° 58/AN/94/3°L du 18/10/1994 modifiant la loi n°88/AN/1eL du 13/02/1984 régis le code des investissements actuellement en vigueur ;

En 1994, un cabinet international a été commandité pour é li di g ti d l tiè d é ti réaliser un diagnostic de la carence en matière de création

d’entreprises et surtout de leur développement dans une conjoncture de crise économique.j qEn matière des investissements, les experts ont trouvé que les montants minimums pour postuler aux avantages du

d d i i ’é i à l é d code des investissements n’étaient pas à la portée des entrepreneurs.Ils ont préconisé une révision à la baisse pour que Ils ont préconisé une révision à la baisse pour que notamment les minima du régime A passent de 15 et 30 millions de francs djibouti à 5 millions de francs djibouti et pour le régime B, de 100 millions de francs djibouti à 50 millions de francs djibouti.

Année du Code Durée d’existence

Nombre de projets

Code de 1953 15 ans Absence d’archives

Code de 1968 7 ans 21 projets

C d d 1975 9 45 jCode de 1975 9 ans 45 projets

Code de 1984 10 ans 43 projets

Code de 1994 (en vigueur) 15 ans 71 projets (estimation 08)Code de 1994 (en vigueur) 15 ans 71 projets (estimation 08)

Secteur primaire ;S t d’ l it ti i iè t d Secteur d’exploitation minière et des hydrocarbures ;S t i d t i l t l Secteur industriel et naval ;Secteur du tourisme ;Secteur du transport ;Secteur du bâtiment et des travaux publics ;Secteur de la production des biens de grande consommation ;Secteur bancaire et financier.

P i l d’ i i é Pratiquement tous les secteurs d’activité sont admissibles au bénéfice des avantages accordés par le Code des Investissements ;accordés par le Code des Investissements ;Les données statistiques disponibles à ce jour ne font pas ressortir l’impact réel sur ne font pas ressortir l’impact réel sur l’économie du pays en terme de création d’entreprises et d’emploi des entreprises d entreprises et d emploi des entreprises exonérées dans le cadre du Code des Investissements.Investissements.

Un système très complexe avec plusieurs régimes spéciaux notamment pour des secteurs régimes spéciaux notamment pour des secteurs ou sous secteurs ;Des incitations nombreuses et de de natures Des incitations nombreuses et de de natures diverses disponibles pour un grand nombre de secteur ;secteur ;Des périodes très variables pour les incitations accordéesaccordées.

Eviter que la gestion des incitations devient diffi il t ût à d l l ité difficile et coûteuse à cause de la complexité des critères et exigences à satisfaire ;P éfé t j l i di t f il t Préférer toujours les indicateurs facilement contrôlable par tous aux indicateurs sophistiqués ;sophistiqués ;C’est inutile d’accorder des avantages fiscaux de très longue durée (exemple : 20ans) ;de très longue durée (exemple : 20ans) ;

Exonérations multiples sont un risque de perdition des recettes fiscales

t ti ll t él é potentiellement élevées ;Mais aussi des nombreux effets pervers

l é ti d’ l i fi tif comme la création d’emplois fictifs ou sans réelle qualification pour respecter le bénéfice du régime d’exemption ;bénéfice du régime d exemption ;Envisager la possibilité de délocalisation à la fin de la période d’exonération pour fin de la période d’exonération pour transférer l’investissement dans un autre pays pire soumettre le même projet sous un pays, pire soumettre le même projet sous un autre nom ;

Les nombreuses opportunités d’appréciation discrétionnaire par les administrations

t é d i h d’ b t d peuvent créer des niches d’abus et de corruption élevées ;L dél i d’ é ti d d i t Le délai d’exécution des dossiers est une autre source d’appréciation du niveau de corruptibilité de la chaîne de corruptibilité de la chaîne de accomplissement du processus ;L’octroi de régime fiscal et/ou douanier L’octroi de régime fiscal et/ou douanier préférentiel non inscrit dans les textes présente un caractère de favoritisme ; présente un caractère de favoritisme ;

Se méfier du risque de distorsions dans l’économie entre les secteurs et les

t i d’ ê t entreprises d’un même secteur ;Ces distorsions sont susceptibles de créer d f t ti t l t i déjà des frustrations entre les entreprises déjà existantes et pleinement imposées et les entreprises nouvelles bénéficiant des entreprises nouvelles bénéficiant des exonérations ;Risque de fraudes fiscales importantes Risque de fraudes fiscales importantes peuvent se déclarer à la suite de cette frustrationfrustration.

Les nombreuses études réalisées par la Banque mondiale et d’autres organismes

bli t i é l dét i t d publics et privés sur les déterminants de l’investissement ont montré que les facteurs les plus attractifs pour les investisseurs les plus attractifs pour les investisseurs incluent l’infrastructure de qualité, l’accès aux marchés la disponibilité d’une main aux marchés, la disponibilité d une main d’œuvre qualifiée, le respect des contrats et des droits de propriété, et la stabilité des droits de propriété, et la stabilité politique et réglementaire ;

En matière fiscale, un engagement de longue durée du gouvernement en faveur d’une fiscalité modérée, simple, plus compétitive serait une option stratégique plus appréciée par les investisseurs ;D’autres formes d’incitations telles que lescrédits d’impôt ou l’amortissement accéléré ont un attrait similaire aux exonérations temporaires sans peser autant sur les finances publiques ;

L’amortissement accéléré présente le mérite de ne pas discriminer entre entreprises nouvelles et

i t t i t i t t l’ t d existantes puisque cet instrument a l’avantage de cibler l’investissement plutôt que la création d’entreprise En outre ce mécanisme a l'avantage d entreprise. En outre ce mécanisme a l avantage d'utiliser la comptabilité d'entreprise telle qu'elle existe et est relativement simple à gérer pour existe, et est relativement simple à gérer pour l'Etat ;Un deuxième instrument consisterait dans le crédit Un deuxième instrument consisterait dans le crédit d’impôt: dans ce système tout ou partie de la valeur de l’investissement peut être déduit du valeur de l investissement peut être déduit du montant d’impôt à payer (ou de l’assiette fiscale).

Le risque – pays est de nos jours une image de marque à soigner et à entretenir pour

i iti l hé d IDE pouvoir se positionner sur le marché de IDE ; Djibouti a fait le nécessaire et se doit de

lid iti d d i consolider sa position dans ce domaine pour attirer toujours plus d’entreprises et de capitaux en vue de les faire fructifier sur capitaux en vue de les faire fructifier sur place et d’en tirer le meilleur profit ;Les investisseurs sont de plus en plus Les investisseurs sont de plus en plus regardants sur l’environnement juridique et judiciaire des pays d’accueil ;judiciaire des pays d accueil ;

Les investisseurs sont de plus en plus regardants sur l’environnement juridique et judiciaire des pays d’accueil ; d accueil ; Les éléments regroupés sous le terme générique de « risque politique » et contenant des risques divers et « risque politique » et contenant des risques divers et variés comme les troubles civils et émeutes, les conflits armés (intérieurs ou voisinages), la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et artistique, les expropriations et litiges fonciers, l’interdiction ou

t i ti d t f t l t b i d restriction de transfert, la rupture abusive de contrat et l’adoption et signature des conventions internationales de garantie des investissements et de internationales de garantie des investissements et de non double imposition, sont des critères importants.