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  • Charte maitrise douvrage

    Maitrise doeuvredes batiments publics

  • Pierre CohenDput-maire de ToulousePrsident du Grand Toulouse

    Philippe MercierPrsident de lAIMP

    Vincent Defos du RauPrsident du Conseil Rgional de lOrdre des Architectes de Midi-Pyrnes

  • CHARTE MAITRISE DOEUVRE 3

    Prambule: LES OBJECTIFS DE LA CHARTE

    La Ville de Toulouse et la Communaut Urbaine du Grand Toulouse ont souhait prciser, lintrieur du cadre rglementaire en vigueur et sous la forme dun document dintention, les modalits pratiques des relations de la matrise douvrage publique avec la matrise duvre prive pour les oprations concernant les btiments publics.

    Ralise en concertation avec le Conseil Rgional de lOrdre des Architectes Midi-Pyrnes et lAssociation des Ingnieurs de Midi-Pyrnes (AIMP), cette Charte constitue un guide des bonnes pratiques qui seront appliques dans la gnralit des oprations, la matrise douvrage conservant la libert de les adapter dans certains cas spcifiques.

    Lobjectif de ce document dintention est de dtailler les rles et interventions de la matrise douvrage et de la matrise duvre au cours de la passation et lexcution dun march de matrise duvre.

    La Ville de Toulouse et la Communaut Urbaine du Grand Toulouse, le Conseil rgional de lordre des architectes Midi-Pyrnes et lAssociation des Ingnieurs de Midi-Pyrnes conviennent de se runir, sur proposition de lun dentre eux, pour adapter cette Charte aux ventuels changements rglementaires venir, ou pour en amliorer certaines dispositions le cas chant.

    La premire dition de cette charte avait t signe en Fvrier 2002. Le prsent document constitue lactualisation en 2011, prenant en compte :

    Les ambitions et objectifs environnementaux de la matrise douvrage, dans un contexte de forte volution rglementaire suite aux Grenelles de lEnvironnement ;

    La complexification des lments de la mission de base de matrise doeuvre, notamment :

    la multiplication des rglementations techniques (thermique, acoustique, Euro-codes, etc.) ;

    la complexification des outils de DAO, CAO, changes lectroniques, travail colla- boratif, etc.

    Lapparition de nouvelles prestations et notamment :

    management de la qualit environnementale ; simulations thermiques dynamiques ; tudes comparatives de faisabilit nergtique ; bilan carbone ; ergonomie y compris en relation avec la performance nergtique du btiment ; cot dexploitation ; dossier complet Loi sur leau .

    La prsente dition a reu le soutien des reprsentations rgionales de la CICF et du SYNTEC.

  • CHARTE MAITRISE DOEUVRE 5

    SOMMAIRE

    Partie 1. Les obligations des parties au march de matrise duvre

    1.1 les obligations du matre douvrage

    1.2 les obligations du matre duvre

    Partie 2. Les procdures de passation des marchs de matrise duvre

    2.1 les procdures formalises

    A. le concours restreint

    B. lappel doffres ouvert

    C. la procdure ngocie spcifique

    2.2 les procdures adaptes

    Partie 3. Lexcution des marchs de matrise duvre

    3.1 le contrat de matrise duvre

    3.2 les prestations de base

    3.3 les prestations complmentaires

    3.4 les missions complmentaires

    Annexe I Dtails des prestations contenues dans la mission de base

    Annexe II Dtails des prestations contenues dans les missions complmentaires

  • CHARTE MAITRISE Douvrage6

  • CHARTE MAITRISE DOEUVRE 7

    Partie 1 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU MARCHE DE MAITRISE DoeUVRE

    1.1- Les obligations du matre douvrage

    Le matre douvrage est la personne morale pour laquelle louvrage est construit.

    Larticle 2 de la loi n 85-704 relative la matrise douvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive (dite loi MOP) dfinit les prrogatives et les obligations de la matrise douvrage.

    Aprs stre assur de la faisabilit et de lopportunit de lopration envisage, le matre douvrage :

    en dtermine la localisation ; en tablit le programme ; en arrte le montant de lenveloppe financire prvisionnelle ; en assure le financement ; arrte le mode de dvolution des marchs de travaux ; dfinit la mission de matrise duvre, y compris missions complmentaires ; nomme un chef de projet qui fait la synthse des avis, demandes et besoins du matre

    douvrage, et est linterlocuteur privilgi de la matrise duvre.

    Le programme est une pice contractuelle entre le matre douvrage et la matrise duvre. Il est le document de rfrence qui permet de dfinir la mission du matre duvre ; il est lexpression de la commande du matre douvrage.

    Le matre douvrage prcise dans le programme le statut quil entend donner au btiment public concevoir (emblmatique ou au contraire plutt humble ), le discours quil souhaite exprimer avec ce btiment et la dynamique urbaine dans laquelle il doit sinscrire. Les diffrents niveaux de performance atteindre sont spcifis dans le programme et pris en compte dans llaboration du budget, tout comme les critres permettant den juger. Cela concerne bien videmment les fonctionnalits, mais aussi les caractristiques environnementales du b-timent et les objectifs de confort et de sant pour ses occupants. Le recours des labels ne constitue pas un impratif rglementaire et risque parfois de limiter les possibilits de conception pour la matrise duvre. Si toutefois il demande des labels, le matre douvrage doit souvent les complter par des objectifs de performance particuliers.

    Les objectifs auxquels lopration doit rpondre dcoulent dune analyse des besoins :

    dimensionnements (effectifs, surface, etc.) ; usages ou services associs au btiment ; attentes du matre douvrage lies aux volutions possibles de louvrage (capacit dex-

    tension par exemple) ; dfinition des modes de fonctionnement du btiment (accueil de public, heures

    creuses, heures pleines, etc.) ; dfinition des surfaces utiles et des liens fonctionnels entre surfaces ; identification des ples fonctionnels.

  • CHARTE MAITRISE Douvrage8

    1.2- les obligations du maitre duvre

    Le matre duvre est une personne, ou un groupement de personnes, de droit priv.

    Il a pour mission dapporter une rponse architecturale, technique et conomique au programme. Le matre duvre doit au travers de son projet respecter le programme de lopration. Ce projet doit sinscrire dans le montant de lenveloppe financire prvisionnelle arrte par le matre douvrage.

    Dans le cadre de la rglementation thermique RT en vigueur ou dun label thermique, le matre duvre semploie, dans le cadre de son obligation de moyens, mettre en uvre les solutions techniques et architecturales pour obtenir les performances techniques attendues par les rgle-mentations ou labels susviss. Les rsultats de consommation thorique nengagent pas le matre duvre sur la consommation relle.

    Il est rappel que conformment larticle 37 du code des devoirs professionnels des architectes, la mission de conception du projet architectural ne peut tre ni prise, ni donne en sous-traitance.

    Dans lhypothse dune sous-traitance portant sur une autre mission, le matre douvrage souhaite que le recours la sous-traitance soit parfaitement transparent. En effet, il convient de rappe-ler que la dclaration dun sous-traitant au matre douvrage est obligatoire. Il est convenu que le matre duvre qui a lintention de sous-traiter doit en informer le matre douvrage dans les meilleurs dlais.

    La bonne excution des prestations de matrise duvre dpendant essentiellement des personnes nommment dsignes pour raliser le projet, il est souhaitable que la composition des quipes reste stable tout au long du march.

    Enfin, la mission du matre duvre ne sarrte pas la rception des travaux. En effet, au titre de lassistance apporte au matre douvrage lors des oprations de rception et pendant la priode de parfait achvement (mission AOR) le matre duvre doit :

    organiser les oprations pralables la rception des travaux ; assurer le suivi des rserves formules lors de la rception des travaux jusqu leur leve ; procder lexamen des dsordres signals par le matre douvrage (parfait achvement) ; constituer le dossier des ouvrages excuts ncessaires leur exploitation.

  • CHARTE MAITRISE DOEUVRE 9

    Partie 2 : LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE DOEUVRE

    Le dcret n 2009-1702 du 30 dcembre 2009, pour une entre en vigueur au 1er janvier 2010, fixe, pour les collectivits territoriales et concernant les marchs de service (dont font partie les marchs de matrise duvre), le seuil partir duquel une procdure formalise est obligatoire 193.000 euros HT. Ce seuil est actualiser en fonction des textes qui pourraient intervenir pos-trieurement ce dcret.

    Lorsque le matre douvrage choisit dutiliser le guide lintention des matres douvrage publics de juin 1994, le montant de travaux pris en compte est le montant de travaux de lopration actualis de sa valeur daujourdhui sa valeur de juin 1994 en utilisant les indices BT01 correspondants (BT01 juin 1994 = 512,6).

    Alors, le taux de la rmunration de la mission de base servant de rfrence au matre douvrage est le produit du taux de rfrence par le coefficient de complexit, le coefficient de complexit tant dfini au regard des lments de complexit de lopration et de la plage indicative lie la nature des ouvrages raliser.

    2.1- Les procdures formalises (art. 74 DU CMP)

    A. Le concours (art. 74 du CMP)

    Le matre douvrage lance un appel candidatures dquipes regroupant lensemble des com-ptences ncessaires la mission de matrise duvre (architecte, BET, spcialistes). Lappel candidatures dfinit les comptences attendues par le matre douvrage.

    Il sagit dquipes pluridisciplinaires avec un mandataire exclusif en cas de groupement.

    Composition de lquipe de matrise duvre :

    En cas