Charte Commune Nouvelle

Restitution des groupes de travail

Groupe : Représentativité et Gouvernance Groupe : Service de Proximité Groupe : Organisation Groupe : Projets Groupe : Finances (document annexe)

GOUVERNANCE / REPRESENTATIVITE

2016-2020 Après 2020

COMMUNE NOUVELLE

Nombre de conseillers 97 : si délibération concordante des conseils municipaux Obligation : 35 (33 en 2026)

Maire

Élection selon les modalités du CGCT

Attention : le maire de la Commune nouvelle ne peut être maire délégué (pas d'exception)

Maires délégués

Les anciens maires deviennent de fait maires délégués et adjoint de la Commune nouvelle (Cumul possible)

Désignation des maires délégués selon modalités prévus par CGCT

Conseil des Maires Création d’un Conseil des Maires

Adjoints

Les adjoints des communes historiques deviennent adjoints de la Commune nouvelle

11 adjoints en 2020, 10 adjoints en 2026 (30% du conseil)

COMMUNE DELEGUEE

Communes Déléguées Obligatoire : les communes déléguées sont instaurées Obligatoire, sauf si le nouveau Conseil Municipal décide à la

de plein droit en lieu et place des 5 communes fondatrices sauf si les conseils délibèrent de façon concordante pour ne pas appliquer ce principe . Communes déléguées existeront après 2020

majorité des 2/3 de la suppression des Communes déléguées dans un délai déterminé (minimum 6 mois).

Maire délégué Obligatoire si commune déléguée

Obligatoire si commune déléguée

Il devra être prioritairement résident et/ou électeur de la Commune déléguée

Adjoints Optionnel Possibilité de maintenir

les adjoints dans les conseils délégués

Nécessité de désigner les adjoints parmi les membres du conseil de la Commune nouvelle

Conseil délégué

Délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive, et d’information de la vie locale, qu’il gère.

Peut recevoir, par délégation, la gestion de tout équipement ou service de la commune.

Il est consulté sur les projets concernant le territoire de la commune déléguée

Il est consulté sur le montant et les conditions d'attribution des subventions aux associations, sur l’établissement ou la modification du PLU et sur tout projet d’opération d’aménagement.

Il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire,

Il peut adresser des questions écrites au maire ou encore émettre des vœux sur les objets intéressants le

territoire. Préservation des conseils municipaux antérieurs à la création de la Commune nouvelle

Possibilité de désigner un nombre de conseillers par Commune déléguée. C'est le conseil de la Commune nouvelle qui désigne les membres. Membres associés équivalent au nombre d'élus délégués

Pouvoirs / Délégation / Délibération

Obligatoire : annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Déconcentration de spécialité ou d'expertise sur les communes déléguées (ex : permanences)

Locaux

Obligatoire : annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Déconcentration de spécialité ou d'expertise sur les communes déléguées (ex : permanences)

MAIRE DELEGUE - Officier d’État civil - Officier de police judiciaire

Pouvoirs / Délégations

- Autorisations d’urbanisme, - Permissions de voirie, les projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la Commune nouvelle, les projets de transformation d’immeubles en bureaux ou en locaux d’habitation,

- Urbanisme - Gestion d'équipements - Gestion fonctionnelle du personnel accueil et de l'agent technique de proximité - TAP - Agent du péri-scolaire - ….

- Officier d’État civil - Officier de police judiciaire

- Urbanisme - Gestion d'équipements - Gestion fonctionnelle du personnel accueil et de l'agent technique de proximité - TAP - Agent du péri-scolaire….

Avis

Questions supplémentaires :

Représentativité des conseillers par conseil délégué au sein de la Commune nouvelle en 2020.

Proposition faite par les élus lors de la réunion: - 1 représentant de chaque Commune dans les 7 premiers

- 4 de chaque commune dans les 28 premiers

SERVICE DE PROXIMITE

Compétences Mairie déléguée

Compétences Missions Commentaires

ETAT CIVIL - Mariages

- Naissances

-...

- Mise en réseau de l’État Civil, permettra aux citoyens de

bénéficier de l'amplitude d'ouverture des mairies. Accueil

tournant ?

-Le Maire délégué est officier d'Etat Civil

Accueil / Information

Recensement,

Pièces Identité

Urbanisme : Dépôt des documents d'urbanisme (PC,

Déclaration préalable,...)

Accueil physique et téléphonique

Gestion Agenda

Ouverture + enregistrement et suivi Courrier/courriels

Inscription taxis

Bons de commande

Photocopies

Évolution du niveau d'information :

+ location salle

+ Inscriptions CLSH

+ Matériel Associatif

+....

Location de Salle + Mise en réseau des salles permettant aux habitants et

associations d'avoir une vision d'ensemble des disponibilités

en se rapprochant du guichet unique ?

Agences Postales

Élections Inscription et radiation sur les listes électorales. Organisation

d'un bureau de vote par commune déléguée.

Conservation des bureaux de vote au sein des Communes

déléguées

Cimetière - administration et gestion des concessions (CD)

- Gestion quotidienne (CD)

- Gestion Technique Globale (CN)

Guichets Uniques des communes déléguées

(travail d'inventaire et d'informatisation à mener)

Assemblées

Délibérantes

Périodicité régulière des conseils délégués : secrétariat

commun pour préparations de conseils + convocations +

comptes rendus

Les Communes déléguées pourront avoir un conseil

déléguée et pourront délibérer sur certains projets

d'équipement. Nécessitera un suivi administratif des 5

conseils délégués

CCAS + EHPAD Permanences

Rôle de l'élu

Inventaires des aides existantes

+ Accès au même service et droits pour l'ensemble des

habitants

+ Porte d'entrée Guichet unique ou CCAS en direct

Travaux + Approche globale des travaux sur le territoire mais

nécessité d'avoir simultanément une approche locale

=> Agent polyvalent sur chaque commune ?

Communication Conserver une approche locale mais via un support unique et

une bonne communication

+ Diminution des coûts d'impression

+ Mise en commun des moyens

+ Spécialisation des agents et montée en compétences

Services Techniques + Principe de spécialisation des compétences

+ Mise en commun du matériel

Écoles Équipement scolaire de proximité

TAP

Associations + Harmonisation des politiques de subventions

+ ...

Lecture Publique + Mise en réseau des bibliothèques permettant un service de

proximité pour les habitants et harmonisation de l'accès à la

Culture

Compétences Commune Nouvelle

Compétences Missions Commentaires

Urbanisme -Suivi des PLU

- Instruction des documents d'urbanisme

Service Instructeur sera toujours chargé de l'instruction mais

les mairies déléguées seront décisionnaires

Si scénario 2 une convention entre la CN et les autres

communes devra être passée.

Élections Inscription et radiation sur les listes électorales. Organisation

d'un bureau de vote par commune déléguée.

Conservation des bureaux de vote au sein des Communes

déléguées

Ressources Humaines

(Approche

+ Harmonisation des pratiques ressources humaines :RI,

mise en commun des outils de pilotage

organisationnelle) + GPEC

+ Mobilité professionnelle

+ Principe de spécialisation

+ ….

Assemblées

Délibérantes

Périodicité régulière des conseils délégués : secrétariat

commun pour préparations de conseils + convocations +

comptes rendus

Les Communes déléguées pourront avoir un conseil

déléguée et pourront délibérer sur certains projets

d'équipement. Nécessitera un suivi administratif des 5

conseils délégués

CCAS + EHPAD Permanences

Rôle de l'élu

Inventaires des aides existantes

+ Accès au même service et droits pour l'ensemble des

habitants

+ Porte d'entrée Guichet unique ou CCAS en direct

Travaux + Approche globale des travaux sur le territoire mais

nécessité d'avoir simultanément une approche locale

=> Agent polyvalent sur chaque commune ?

Marchés Publics + Sécurisation

+ Achat public optimisé (grâce aux volumes) + Économies

d'échelle

Comptabilité + Optimisation des moyens humains, moyen matériel

(progiciel unique)

+ Sécurisation Facturation

Communication Conserver une approche locale mais via un support unique et

une bonne communication

+ Diminution des coûts d'impression

+ Mise en commun des moyens

+ Spécialisation des agents et montée en compétences

Gestion des contrats + Sécurisation de la gestion des contrats

Actes administratifs

Services Techniques + Principe de spécialisation des compétences

+ Mise en commun du matériel

CLSH + Permets de conserver sur le territoire un service essentiel

et déjà mutualisé pour les habitants

Crèche Idem

RAM

Animation

Tourisme (Randonnée,

Gîte,...)

Associations + Harmonisation des politiques de subventions

+ ...

Eau / Assainissement

OM

Lecture Publique + Mise en réseau des bibliothèques permettant un service de

proximité pour les habitants et harmonisation de l'accès à la

Culture

Culture (dont

Arthémuse)

Sports + Mise en place d'une politique sportive

PROJET / PROGRAMME COMMUN

Projets d’intérêt Communautaire

Nom du projet Période de réalisation Montant Commune

Travaux de raccordement

assainissement à la STEP de

Briec

2015-2016 300 à 500 K€ Landrevarzec

Création d'une liaison douce

Edern-Briec

2015-2016 50K€ Edern

Pôle Santé 2015- 2017 450K€ Edern

Bibliothèque ND ND Communautaire

Création d'une Aire de détente

Anita Conti

2015-2017 100k€ Briec

Agrandissement de l’école

Publique + Chaudière

2015-2017 515K€ Landudal

Création d'une interconnexion

AEP avec Briec

2015-2017 121 K€ Landudal

Création d'un atelier Relais 2016 500K€ CCPG

Aménagement Entrée de

Territoire + aire de covoiturage

2015-201X 2 000K€ CCPG

Pole Socio-Culturel 2015-2016 2500K€

Mise aux normes plateforme de

déchets Verts

2015-2016 130K€ CCPG

Mise en réseau des Bibliothèques 2015-2016 CCPG ou Communes

Projet Communaux d’Intérêt Communautaires

Nom du projet Période de réalisation Montant Commune

Chapelle de Quillinen 2013 – 2016 (projet à moitié réalisé à ce jour)

450 K€ Landrevarzec

Logements Intergénérationnels 2015-2017

1er terrain déjà acheté

Porteur : Habitat 29

100K€ (Acquisition d'un autre

terrain)

Edern

Chapelles Niver et Hellen 2015-2017 100 K€ Edern

Rénovation de la salle municipale

(+restauration)

2015-2017 500K€ Langolen

Aménagement de la salle l'Atelier 2015-2017 160K€ Landudal

Restructuration de l'EHPAD 2014-2016 CCAS Briec

Projets Commune Nouvelle

Nom du projet Période de réalisation Montant Commune

Ecole ND ND Langolen

Restauration de la Chapelle St

Tugdual en Patrimoine vivant

1/ Mise en sécurité

2/ Définir Future utilisation

ND ND Landudal

Mise en réseau Informatique des

communes

2016 ND

Projets Communaux

Nom du projet Période de réalisation Montant Commune

Aménagement d'un jardin urbain 2016 47K€ Landrevarzec

Étude travaux de dynamisation

centre bourg

2015-2017 Edern

Création aire multi-sports 2015-2017 58K€ Edern

Aménagement Centre + St Pierre

Etude Urbaine de 2015 – 50K€

2015-2019 Etude en cours de réalisation 50K€

+ aménagements

Briec

Création d'un espace multi

activité

2015-2017 80k€ Landudal

Étude Sécurisation des entrées de

bourg (voir approche globale)

Préservation et accompagnement

des commerces de proximité

Autres Projets potentiels

Nom du projet Période de réalisation Montant

PLU Commun ?

Numérique (Fibre) Axe prioritaire d'investissement pour le très haut

débit

Dégroupage des lignes tel

Réseaux téléphoniques (mobiles)

Bâtiment Mairie Commune

Nouvelle distincte Mairie déléguée

Briec

Liaison Landudal Briec

Terminer les liaisons douces du

territoire

Circuit transport inter communes

déléguées (mini bus)

Bus des plages ?

Fleurissement Commune Nouvelle

ORGANISATION

Compétences Missions Commentaires

Pôle Services à la population - Guichets Uniques

- Élections

- Cimetières

- Police Municipale

- Ecoles (Inscriptions...)

- Formation

- Informatisation

Urbanisme - Dépôt des documents d'urbanisme (PC, Déclaration préalable,...)

- Service Instructeur

- Suivi du PLU

Pôle Ressources Humaines

- Contrats

- Gestion des carrières : Formation, avancements,...

- Suivi des organisations

- Mission d'expertise

- Paie

- Suivi des instances du personnel

- ...

- Prévoir l'organisation cible

- Nécessite l'appui d'un cabinet pour création des fiches de poste, état des lieux des moyens

existants des moyens nécessaires et les évolutions de poste.

Pôle Direction - Assemblées délibérante: Préparation des délibérations et suivi de celles ci

- Suivi des Contrats avec Partenaires

- Accompagnement des services

- Pilotage

- Actes administratifs

- Secrétariat

Pôle Communication - Communication Interne et externe

- Nouvelle technologie

Pôle administratif - secrétariat

- actes administratifs

- gestion des contrats

Pôle Finances Comptabilité

Facturation

Prospective

Contrôle de Gestion

Achats / Marchés Publics

Gestion des contrats

Gestion des impayés

+ Optimisation des moyens humains, moyen matériel

+ Sécurisation

Pôle Services Techniques - Voirie

- Espaces Verts

- Techniques Générales : Mécanique

- Travaux

- Service technique de proximité des CD

- Service Entretien

- Informatique et réseaux...

+ Principe de spécialisation des compétences

+ Mise en commun du matériel

Pôle Enfance - CLSH

- Crèche

- RAM

Pôle Vie Scolaire - Écoles

- TAP, garderie

- Péri-scolaire

Harmonisation des tarifs

Pôle Animation/Culture/Sports/Vie Associative - Cap Glazik

- Animateurs Sportifs et équipements

- Gîte

- Bibliothèques

- Arthémuse

-Associations

Pôle Social - CCAS : EHPAD, logements jeunes et d'urgence

- CLIC

Pôle Environnement Eau

Assainissement

OM

Développement Local SIG : Cadastre Informatisé

Développement économique et commerces

Tourisme : Randonnée,

ZA + ateliers relais

Groupe 5 : Finances et Fiscalité (Documents déjà transmis ou en cours d’élaboration)