MISE À JOUR 2014 SUR LES NORMES COMPTABLES POUR LE SECTEUR PUBLIC (NCSP) Introduction

Au cours de l’année 2014, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP ou le « Conseil ») ont apportées des modifications au Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel de comptabilité pour le secteur public). De plus, le chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, est maintenant en vigueur. Le Conseil a également mis sur pieds de nouveaux projets et avancé les projets déjà existants liés aux futures modifications du Manuel de comptabilité pour le secteur public. Les modifications actuelles et proposées seront abordées dans cette publication.

Normes nouvelles et modifiées

Passif au titre des sites contaminés

En 2010, le Conseil a publié le chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés. Cette norme s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2014. La norme explique les critères que les obligations environnementales doivent respecter pour répondre à la définition de passif. Elle explique ce que constitue une contamination, le moment à partir duquel une entité devient responsable et la manière dont les responsabilités à l’égard de l’environnement doivent être mesurées en fonction des incertitudes. Enfin, elle fournit des explications sur les obligations liées à la présentation de l’information financière.

Un passif au titre de l’assainissement peut survenir dans les situations suivantes :

• un établissement d’un gouvernement ou d’un organisme public qui ne fait plus l’objet d’un usage productif (par exemple, des installations militaires abandonnées);

• un établissement d’entités à l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement qui ne fait plus l’objet d’un usage productif dont le gouvernement accepte la responsabilité (par exemple, une station-service abandonnée);

• les modifications apportées aux normes environnementales relatives à une activité qui ne fait plus l’objet d’un usage productif (par exemple, une nouvelle réglementation exigeant la destruction de polychlorobiphényles (PCB) entreposés);

• Un événement imprévu donnant lieu à une contamination (par exemple, déversement accidentel de produits chimiques toxiques ou catastrophe naturelle).

Selon cette norme, une entité comptabilisera un passif au titre de l’assainissement d’un site contaminé lorsque les conditions ci-dessous sont remplies à la date des états financiers :

• il existe une norme environnementale;

• la contamination dépasse la norme environnementale;

• le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité de la contamination/dommage;

• il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés;

• il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause.

L’incertitude concernant l’existence ou l’absence de contamination n’élimine pas la nécessité de déterminer s’il existe un passif et s’il

OCTOBRE 2014WWW.BDO.CA

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ

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doit être comptabilisé. À la place, la comptabilisation dépend de la probabilité que des enquêtes futures sur le site confirment qu’une contamination dépassant une norme environnementale existait à la date des états financiers.

Les coûts estimatifs d’un passif comprennent les coûts nécessaires pour rétablir un site à la norme minimale actuelle applicable à la même utilisation que celle antérieure à la contamination. Le passif doit être estimé sur la base des informations disponibles à la date des états financiers. Il s’agit de la meilleure estimation de la direction à la date des états financiers du montant requis pour assainir les sites contaminés (c.-à.-d. le montant qu’une entité du secteur public serait rationnellement disposée à verser pour régler ou autrement éteindre le passif à la date des états financiers selon la meilleure estimation des dépenses exigées pour mener à terme les activités d’assainissement). L’estimation des dépenses exige l’exercice du jugement professionnel auquel il faut ajouter l’expérience, les prix cotés par des tiers et, dans certaines situations, les rapports d’experts indépendants.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette norme, veuillez consulter nos publications « Passif au titre des sites contaminés » et « NCSP en un coup d’œil : Chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés ».

Instruments financiers, conversion de devises, Présentation des états financiers et Placements de portefeuille

Au cours de l’année 2014, le Conseil a reporté d’une année la date d’entrée en vigueur des chapitres SP 3450, Instruments financiers, et SP 2601, Conversion de devises. Ces chapitres s’appliquent désormais aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2016 pour les entités du secteur public qui n’ont pas auparavant appliqué le Manuel de CPA Canada — Comptabilité antérieure à l’adoption du Manuel de comptabilité pour le secteur public. Ainsi, les entités du secteur public qui respectent ce critère, comme les gouvernements, appliqueront ces chapitres pour la première fois à leurs exercices clos le 31 mars 2017 (pour les gouvernements suivant le calendrier de l’année civile, les exercices concernés seront ceux clos le 31 décembre 2017). Au moment d’appliquer ces chapitres, les entités du secteur public doivent également adopter le chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, le chapitre SP 3041, Placements de portefeuille, ainsi que la méthode du taux d’intérêt effectif mentionnée au paragraphe 25 du chapitre SP 3050, Prêts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez consulter notre publication « Guide sur le traitement comptable des instruments financiers pour le secteur public ».

Projets à venir

À l’heure actuelle, le Conseil a un certain nombre de projets en cours qui proposent des changements futurs au Manuel de comptabilité pour le secteur public. Les éléments ci-dessous offrent un sommaire de ces projets.

Deuxième exposé-sondage — Modifications de la préface

Le Conseil avait publié un exposé-sondage, Modifications de la préface, dont la période de commentaires se terminait au début de 2013. L’exposé-sondage proposait de modifier la définition des organismes publics pour en exclure les entités qui sont des composantes du gouvernement. Pour ce faire, le Conseil a défini les organismes publics comme étant des entités distinctes disposant du droit de passer des contrats en son propre nom et d’ester en justice.

D’autres précisions ont également été apportées, selon lesquelles une composante d’un gouvernement qui publie des états financiers à usage général aurait l’obligation d’adopter les normes applicables au gouvernement, auxquelles devraient s’ajouter d’autres méthodes comptables. L’exposé-sondage propose des indications supplémentaires à propos des normes que devraient appliquer les partenariats.

De plus, il définit les états financiers à usage général et les états financiers à usage particulier. Enfin, il clarifie le fait que le Manuel du secteur public n’exige pas que les composantes du gouvernement, les organismes publics et les partenariats préparent des états financiers à usage général.

Compte tenu des réponses reçues, un deuxième exposé-sondage a été publié en février 2014. Le deuxième exposé-sondage propose de modifier l’ensemble des normes à suivre par les partenariats non commerciaux des administrations avec des entités partenaires du secteur public seulement. Ce changement permettrait à un partenariat d’appliquer soit le Manuel de comptabilité pour le secteur public, soit la Partie 1 du Manuel de CPA Canada, selon ses besoins.

En outre, les propositions clarifient les dispositions transitoires pour un organisme du gouvernement (maintenant classé comme composante du gouvernement) et pour un partenariat non commercial du gouvernement et un partenariat commercial du gouvernement avec les seuls partenaires du secteur public.

Troisième exposé-sondage — Opérations entre apparentés

Le Manuel de comptabilité pour le secteur public ne comprend pas de norme touchant aux opérations conclues avec des apparentés. La proposition d’une norme sur les opérations conclues avec les apparentés a fait l’objet d’un exposé-sondage en 2012 et d’un deuxième exposé-sondage en 2013 à la suite des commentaires reçus de la part des répondants. En avril 2014, un troisième exposé-sondage a été publié. Le deuxième exposé-sondage proposait d’inclure des indications concernant la comptabilisation et la présentation des informations

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financières des opérations conclues avec des apparentés. Tandis que les opérations conclues avec les apparentés peuvent être effectuées avec des entités à l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement, la proposition concernant la comptabilisation et l’évaluation peut seulement être appliquée aux entités à l’intérieur d’un périmètre comptable d’un gouvernement appliquant le Manuel de comptabilité pour le secteur public. Dans le but de préciser les exigences, le dernier exposé-sondage propose de créer deux nouveaux chapitres dans le Manuel : Information relative aux apparentés et Opérations interentités.

En vertu de la nouvelle norme proposée sur l’information relative aux apparentés :

• Les apparentés se définissent comme suit :

• Entités qui contrôlent ou qui sont contrôlées par une entité comptable; • Entités soumises à un contrôle commun; • Entités qui ont un contrôle partagé ou qui sont soumises à un contrôle partagé; • Membre de la direction clé et membres de la famille rapprochés. • Deux entités qui ont en commun un membre de la direction peuvent être apparentés en raison de la capacité de cette personne à influer

sur les politiques des deux entités dans le cadre de leurs tractations mutuelles.

• Les opérations et les faits qui surviennent entre les apparentées doivent être fournis dans les informations financières, mais uniquement si elles pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers;

• Les éléments à fournir sont déterminés en fonction d’une évaluation des termes et des conditions qui sous-tendent les opérations, de l’importance de leur aspect financier, de la pertinence des informations, de la nécessité pour les utilisateurs d’accroître leur compréhension des états financiers, mais aussi à des fins de comparaison. Dans le cas des régimes de rémunération des cadres clés, des comptes de dépenses et autres paiements similaires versés sur une base régulière en échange de services rendus, la présentation de l’information financière n’est pas requise.

En vertu de la nouvelle norme proposée sur les opérations interentités :

• Selon les circonstances, les opérations interentités impliquant le transfert d’actifs ou de passifs doivent être comptabilisées à la valeur comptable, la valeur d’échange ou la juste valeur par un fournisseur et un bénéficiaire;

• Dans le cas d’opérations interentités dans le cours normal des activités ou en vertu d’une politique de répartition et de recouvrement des coûts, ces opérations doivent être comptabilisées sur une base brute à la valeur d’échange;

• Selon les circonstances, un bénéficiaire peut comptabiliser les coûts non répartis comme produits et charges à la valeur comptable, la juste valeur ou une autre valeur;

• La présentation de l’information sur les opérations interentités devrait être présentée conformément au nouveau chapitre proposé sur les informations à fournir sur les apparentés.

Ce chapitre proposé s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2017.

Exposé-sondage — Restructurations

Il n’y a pas actuellement d’indications spécifiques sur la comptabilisation des opérations de restructuration dans le Manuel pour le secteur public. Les opérations de restructurations comprennent :

• Un amalgame d’entités;

• Le transfert des responsabilités liées au programme (avec les actifs/passifs correspondants) d’une entité à une autre;

• Une entente de services partagés selon laquelle la responsabilité liée à la prestation de certains services ou de certaines fonctions administratives (incluant les actifs/passifs correspondants) est transférée d’un certain nombre d’entités.

Comme les entités du secteur public réalisent ce genre d’opérations plus souvent, des indications sont requises pour s’assurer que ces opérations sont comptabilisées sur une base cohérente. Par conséquent, le Conseil a publié un exposé-sondage en août dernier qui propose un nouveau chapitre portant sur les restructurations.

L’exposé-sondage définit une opération de restructuration comme étant un transfert d’un ensemble intégré d’actifs et/ou de passifs, avec le programme et les responsabilités opérationnelles connexes, qui n’implique pas une contrepartie. Une opération de restructuration est définie de manière distincte d’une acquisition. La principale distinction est l’absence d’une contrepartie dans le cadre d’une opération de restructuration.

Les actifs et passifs individuels transférés dans le cadre d’une opération de restructuration seraient décomptabilisés à leur valeur comptable par le cédant et comptabilisé par le bénéficiaire à leur valeur comptable avec les ajustements applicables. L’augmentation des actifs nets ou

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des passifs nets découlant de la comptabilisation et de la décomptabilisation des actifs et passifs individuels reçus de tous les cédants, et transférés à tous les bénéficiaires serait comptabilisée comme produits ou charges. De plus, vous profiterez des avantages suivants :

• tous les coûts relatifs à la restructuration seraient passés en charges au moment où ils sont engagés;

• les méthodes comptables et les circonstances du bénéficiaire à la date de la restructuration détermineraient la classification initiale des actifs et des passifs individuels reçus dans le cadre de la transaction de restructuration;

• la situation financière et les résultats des activités antérieures à la date de restructuration ne seraient pas retraités;

• la norme proposée encouragerait, sans l’y obliger, le bénéficiaire à fournir des informations financières touchant au transfert des actifs et des passifs et aux opérations liées avant la date de la restructuration.

Ce nouveau chapitre s’appliquerait seulement aux nouvelles opérations de restructuration qui surviennent au cours des exercices financiers ouverts à compter du 1er avril 2018.

Exposé-sondage — Actifs, actifs éventuels et droits contractuels

Cet exposé-sondage publié en août dernier propose d’ajouter trois nouveaux chapitres au Manuel de comptabilité du secteur public dont le premier porterait sur les actifs, le deuxième sur les actifs éventuels et le troisième sur les droits contractuels. Le premier chapitre proposé portant sur les actifs fournirait des indications supplémentaires sur la définition des actifs. Les actifs sont définis comme étant des ressources économiques sur lesquelles l’entité exerce un contrôle par suite d’opérations ou de faits passés, et qui sont susceptibles de lui procurer des avantages économiques futurs. Ce nouveau chapitre fournirait des lignes directrices supplémentaires sur les ressources économiques, les contrôles, les opérations ou faits passés et les avantages économiques futurs. Il exigerait également de fournir dans les informations financières les types d’actifs non comptabilisés.

Le deuxième chapitre dont l’ajout est proposé en vertu de l’exposé-sondage porte sur les actifs éventuels. Toutefois, il n’y a pas actuellement de définition des actifs éventuels dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public. Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui résultent de situations incertaines. À terme, l’incertitude sera dénouée lorsqu’un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle de l’entité du secteur public se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l’incertitude confirmera l’existence ou la non-existence d’un actif. Le chapitre proposé exigerait également de fournir des informations financières lorsque la probabilité que l’événement futur survienne est élevée.

Le troisième chapitre proposé porte sur les droits contractuels. À l’heure actuelle, le Manuel de comptabilité pour le secteur public fournit une définition de l’obligation contractuelle, mais pas des droits contractuels. Ce chapitre proposé définirait les droits contractuels comme étant des droits aux contrats ou aux accords générateurs de revenus qui, lorsque les conditions de ces contrats ou accords seront remplies, deviendront des actifs et des revenus. Ce chapitre proposé exigerait également de fournir des informations financières sur les droits contractuels dans les états financiers de l’entité. La présentation de l’information exigerait l’exercice du jugement professionnel et tiendrait compte des droits contractuels par rapport aux produits qui sont anormaux en regard de la situation financière ou des activités ordinaires et des droits contractuels qui régissent le niveau d’un type de produits sur une période considérable dans l’avenir.

Ce chapitre proposé s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2017.

Énoncé de principes — Produits

À l’heure actuelle, le Manuel de comptabilité pour le secteur public ne comprend pas de norme portant sur la comptabilisation générale des produits. Par conséquent, plusieurs entités du secteur public doivent consulter d’autres ressources des PCGR pour la comptabilisation des types de revenue sur lesquels le Manuel de comptabilité du secteur public ne fournit pas de lignes directrices. Le Conseil croit que des lignes directrices sont requises dans ce secteur en raison de la diversité des pratiques. Par conséquent, une nouvelle norme sur les produits a été proposée dans l’Énoncé de principes publié en août 2013. Cette norme proposée mettrait l’accent sur deux principaux aspects des produits :

• Opérations avec contrepartie;

• Opérations unilatérales (sans contrepartie).

Selon la norme proposée, une opération avec contrepartie s’entendrait d’une opération où des biens et des services sont fournis en échange d’une contrepartie. Ces transactions créent des obligations de fournir une prestation pour une entité du secteur public. Ces obligations découlent directement d’un paiement ou d’une promesse de paiement de la part d’un payeur. Une obligation de fournir une prestation s’entend d’une promesse exécutoire de fournir des biens ou des services à un débiteur découlant d’une opération avec contrepartie.

Les revenus découlant d’une opération avec contrepartie sont comptabilisés quand l’entité du secteur public satisfait à une obligation de fournir une prestation. Les opérations avec contrepartie sont évaluées afin de déterminer les biens ou les services qui sont distincts et qui doivent donc être comptabilisés comme des obligations de prestation distinctes. Un exemple d’une transaction avec contrepartie est les frais d’utilisateurs demandés par une municipalité pour les services d’approvisionnement en eau.

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Selon la définition proposée, les revenus unilatéraux augmentent les ressources économiques de l’entité du secteur public sans qu’il y ait un transfert direct de ressources économiques au payeur. Le droit de percevoir de telles ressources économiques repose sur la législation adoptée en vertu de pouvoirs constitutionnels, ou de pouvoirs constitutionnels délégués, et sur un événement donnant le droit à l’entité du secteur public de constater les revenus.

Les revenus unilatéraux sont propres au secteur public, car les gouvernements sont uniques en ce qu’ils ont le pouvoir d’adopter des lois. Contrairement aux revenus d’opérations avec contrepartie, les revenus unilatéraux ne confèrent pas nécessairement à celui qui fournit la ressource le droit de recevoir un avantage ou un service public particulier. Le droit de l’entité du secteur public de percevoir des revenus unilatéraux est attribuable aux pouvoirs constitutionnels qui permettent la perception de tels revenus. Une entité du secteur public comptabiliserait des revenus unilatéraux lorsqu’elle a le pouvoir sur les revenus et qu’elle peut identifier un événement passé qui confère le droit de toucher ces revenus. L’impôt foncier perçu par une municipalité constitue un exemple de revenus unilatéraux.

Sous réserve des réponses reçues sur l’Énoncé de principes, le Conseil mène actuellement de plus amples recherches sur ces questions, et la période allouée au projet a été prolongée. Un exposé-sondage est attendu au cours du deuxième trimestre de 2015.

Énoncé de principes — Obligations liées à la mise hors service

Le Manuel du secteur public ne contient pas de norme sur les obligations liées à la mise hors service, ce qui ouvre la voie à des incohérences sur la manière dont les entités du secteur public comptabilisent ces obligations à l’heure actuelle. En août dernier, le Conseil a publié un énoncé de principes qui propose de présenter un nouveau chapitre sur les obligations liées à la mise hors service associées aux immobilisations corporelles contrôlées par une entité du secteur public.

Selon la norme proposée, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles résultent d’obligations juridiques, implicites et morales. Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles comprennent les coûts de fonctionnement, d’entretien et de surveillance courants.

La comptabilisation des coûts pour la mise hors service s’effectue en augmentant la valeur comptable de l’immobilisation corporelle connexe ou une composante et sont passés en charges de manière rationnelle et systématique. Une technique de valeur d’actualisation est souvent la meilleure méthode pour estimer le passif. Selon la nature de la réévaluation et le fait que l’immobilisation fait encore ou non l’objet d’un usage productif, les réévaluations ultérieures du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle en cause ou de sa composante, soit une charge.

L’application de cette norme permettrait une présentation exhaustive et uniforme de l’information sur les obligations liées à la mise hors service existantes associées aux immobilisations corporelles contrôlées dans les entités du secteur public.

Énoncé de principes — Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif

Le Conseil des normes comptables (CNC), dont la mission est de mettre au point des normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur privé (OSBL) et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), dont la mission est de créer des normes comptables pour les entités du secteur public, y compris les OSBL du secteur public, travaillent de concert à l’amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif, et ce, pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs.

À l’heure actuelle, certaines normes pour les organismes sans but lucratif comprennent des exigences qui diffèrent des cadres de travail conceptuels sur lesquels la Partie III du Manuel de comptabilité de CPA Canada et le Manuel de comptabilité pour le secteur public sont fondés. Pour résoudre cette question, les deux conseils ont mis sur pied un groupe de travail mixte sur les organismes sans but lucratif dont le mandat est d’examiner les normes de la série SP 4400 de la Partie III du Manuel (applicables aux OSBL du secteur privé) et de la série SP 4200 du Manuel de comptabilité pour le secteur public (applicables aux OSBL du secteur public).

Ce projet a permis au CNC et au CCSP de publier conjointement, en avril 2013, un Énoncé de principes — Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif. L’énoncé propose 15 principes. Certains des principes s’appliquent aux OSBL à la fois du secteur privé et public, à savoir quand les besoins de l’utilisateur sont jugés similaires, tandis que d’autres principes s’appliquent uniquement soit aux OSBL du secteur privé, soit aux OSBL du secteur public, à savoir lorsque les besoins de l’utilisateur sont jugés différents.

Les principales caractéristiques de l’Énoncé de principes qui touchent à la fois les OSBL du secteur privé et public vont comme suit :

• Apports :

• La méthode du report et celle de la comptabilité par fonds affectés seraient éliminées. • Un OSBL doit comptabiliser un apport en tant qu’actif (une créance) lorsqu’il a le contrôle de cet apport, qu’il est disposé à exercer ce

contrôle au besoin et que la somme à recevoir peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. • Un apport serait comptabilisé en tant que produits, à moins que l’apport donne lieu à une obligation qui répond à la définition d’un

passif.

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• Immobilisations :

• L’exemption relative à la taille qui est actuellement offerte pour les immobilisations serait éliminée. • Un OSBL comptabiliserait les immobilisations dans l’état de la situation financière, sans égard à la taille.

Les caractéristiques suivantes de l’Énoncé de principes ont une incidence sur les OSBL du secteur public qui :

• comptabilisent uniquement les immobilisations corporelles, les entités liées et contrôlées la présentation des états financiers;

• Un organisme du secteur public qui applique les normes du Manuel de comptabilité pour le secteur public actuellement appliquées par les gouvernements et les autres organismes publics;

• Les propositions supprimeraient les options actuellement offertes en ce qui a trait au traitement des entités contrôlées et apparentées par les OSBL du secteur public;

• Il y aurait une exigence selon laquelle il faudrait présenter dans les états financiers l’indicateur de la dette nette, un état de la variation de la dette nette et un état des gains et pertes de réévaluation, ainsi que des informations budgétaires.

• Actifs incorporels, œuvres d’art, trésors historiques (y compris les collections) et intérêts économiques :

• Jusqu’à ce que le Conseil se penche plus avant sur ces questions, ces éléments continuaient d’être comptabilisés et présentés sur une base cohérente selon les indications actuelles des chapitres de la série SP 4200.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les principales caractéristiques qui ont une incidence sur les OSBL du secteur privé, veuillez vous reporter à l’Énoncé de principes qui se trouve sur le site des Normes d’informations financières et de certification du Canada cliquant ici.

Le CNC et le CCSP se penchent actuellement sur les réponses reçues sur l’Énoncé de principes, sur l’information supplémentaire qu’ils doivent rassembler et sur les prochaines étapes à suivre dans le cadre du projet. Comme les propositions de cet Énoncé de principes peuvent avoir une incidence considérable sur la comptabilité des OSBL des secteurs tant privé que public, les OSBL sont encouragés à suivre ce projet de près.

Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

En 2013, le Conseil a créé le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public (GDCSP), lequel constitue un lieu d’échanges public régulier où les questions soulevées sur l’application du Manuel du secteur public peuvent faire l’objet de discussions. Le groupe se rassemble trois fois par année et compte onze membres, dont les préparateurs, les auditeurs et les utilisateurs des rapports financiers du gouvernement et des autres organismes publics. Ce groupe a pour but d’assister le Conseil en ce qui a trait aux questions soulevées concernant l’application du Manuel pour le secteur public et de rassembler l’information nécessaire pour faire des recommandations au Conseil sur les priorités et les éventuels points à l’ordre du jour. Le groupe ne publie aucune indication ou d’interprétations exécutoires, car seul le Conseil en a le droit. Les résumés des rencontres du groupe fournissent des conseils pertinents sur l’application des normes qui peuvent servir de ressource. Ces résumés des rencontres sont disponibles sur le site des Normes d’informations financières et de certification du Canada auquel vous pouvez accéder en cliquant ici. Nous invitons les entités du secteur public à rester à jour sur les sujets discutés lors de ces rencontres.

Conclusion

Comme nous approchons la fin de l’année, il s’agit d’une période appropriée pour discuter avec votre conseiller BDO sur la manière dont ces changements apportés aux Manuel de comptabilité pour le secteur public et les propositions influeront sur votre organisation.

L’information présentée est à jour en date du 1er octobre 2014.Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.