ce-030204-1 ouverture de la sÉance … · devant la cour supérieure (se-2003-143) ... relatif à...

80

Procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville deLongueuil tenue le 4 février 2003, à 13 h, au 2001, boulevard Rome,Longueuil, sous la présidence de M. Claude Gladu, vice-président.

Sont présents : M. le maire Jacques Olivier, présidentM. Claude Gladu, vice-présidentM. Guy BoissyM. Marc DuclosMme Denise FillionM. Pierre FortierM. Jean GérinM. Michel Latendresse

Sont également présents : M. Claude Léger, directeur généralM. Guy Benedetti, directeur général adjoint -Services administratifsM. André Lachapelle, directeur général adjoint -Services aux citoyens et directeur des services deprotection et d’urgenceM. Pierre Pouliot, directeur général adjoint -Gestion du territoireMme Renée Clermont, directrice du cabinetM. Richard Brosseau, directeur des politiquesM. Daniel Carrier, greffier

CE-030204-1

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Le vice-président du comité exécutif constate que le quorum est atteint etdéclare la séance ouverte.

CE-030204-2

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Il est proposé d’adopter l’ordre du jour suivant :

Décisions

CE-030204-1 Ouverture de la séance

CE-030204-2 Adoption de l’ordre du jour

CE-030204-3 Approbation du procès-verbal de la séance du comité tenuele 28 janvier 2003 à 13 h

81

Administration et finances

CE-030204-4 Approbation de la liste de chèques 2003-04

CE-030204-5 Embauche d'un inspecteur en bâtiment pour lesarrondissements de Greenfield Park et de Saint-Lambert—Le Moyne (SE-2003-84)

CE-030204-6 Nomination d'une employée au poste de préposé àl'utilisation des plateaux au Service du loisir, de la culture etde la vie communautaire de l'arrondissement du Vieux-Longueuil (SE-2003-173)

CE-030204-7 Nomination d'une employée au poste de commis debibliothèque à semaine réduite au Service du loisir, de laculture et de la vie communautaire de l'arrondissement duVieux-Longueuil (SE-2003-174)

CE-030204-8 Nomination d'un employé au poste d'opérateur B au Servicedes travaux publics de l'arrondissement du Vieux-Longueuil(SE-2003-175)

CE-030204-9 Nomination d'une employée au poste de commis debibliothèque à semaine réduite au Service du loisir, de laculture et de la vie communautaire de l'arrondissement duVieux-Longueuil (SE-2003-176)

CE-030204-10 Transmission à la Commission des arts, de la culture et dupatrimoine du dossier relatif au projet « La Fête du livre et dela lecture de Longueuil » pour étude et recommandation (SE-2003-177)

CE-030204-11 Demande au ministère de la Justice de modifier lacommission de Mme Carole Quessy pour qu'elle puisseexercer sa juridiction dans le district judiciaire de Longueuil àtitre de juge de paix CM-3 (SE-2003-183)

CE-030204-12 Nomination d'une employée au poste d'agent de santé,gestion des invalidités à la Direction des ressourceshumaines (SE-2003-192)

CE-030204-13 Abolition du poste inspecteur en environnement du Servicede l'urbanisme, des permis et de l'inspection del'arrondissement de Boucherville et création du posteinspecteur en bâtiment I au même service (SE-2003-193)

CE-030204-14 Nomination d'une préposée aux télécommunications à titred'employée régulière à la Direction des services de protectionet d'urgence pour l'arrondissement de Brossard (SE-2003-194)

Biens et services

CE-030204-15 Mandat à une firme d'avocats pour représenter la Ville àl'encontre de la requête en injonction intentée par la fermeVan Velzen et Fils S.E.N.C. contre la Ville de Longueuildevant la Cour supérieure (SE-2003-143)

CE-030204-16 Octroi d'un mandat pour la fourniture de servicesprofessionnels en évaluation pour fins d'analyses spécifiquesde dossiers commerciaux (SE-2003-181)

82

CE-030204-17 Octroi d'un mandat pour la fourniture de servicesprofessionnels en évaluation pour fins d'analyses spécifiquesde dossiers industriels (SE-2003-181)

CE-030204-18 Octroi d'un contrat relatif à la fourniture et à l'installation d'unsystème d'accès et d'intrusion pour les locaux deDéveloppement économique Longueuil situés dansl'arrondissement de Boucherville (SE-2003-158)

CE-030204-19 Octroi d'un contrat (SI-03-03) relatif à des travaux demodification de la toiture et de réparation du chalet defiltration du parc Préville situé dans l'arrondissement deSaint-Lambert—Le Moyne (SE-2003-168)

CE-030204-20 Octroi du contrat 2002-PAR-615 (SI-03-12) relatif à destravaux de correction du drainage de surface dans le parc DeNoyon de l'arrondissement de Boucherville (SE-2003-185)

CE-030204-21 Autorisation d'une dépense pour le contrat 2002-ENV-512relatif à la réparation de la vanne murale dans la chambre devanne N située en bordure de la voie maritime du Saint-Laurent (SE-2003-186)

CE-030204-22 Octroi d'un mandat à une firme de comptables agréés pour lafourniture d'une ressource au poste d'analyste à la Divisiondu contrôle interne de la Direction de l'évaluation et desfinances (SE-2003-187)

CE-030204-23 Octroi d'un mandat à une firme de comptables agréés pour lafourniture d'une ressource au poste de chef de la Section desétats financiers à la Direction de l'évaluation et des finances(SE-2003-188)

CE-030204-24 Octroi d'un contrat (SI-02-259) relatif à la fourniture, à lalivraison et à l'installation de mobilier pour la salle deconférence des locaux de Développement économiqueLongueuil (SE-2003-195)

CE-030204-25 Octroi d'un mandat pour la surveillance des travaux dans lecadre du contrat 2003-GEN-202 relatif à l'installation deservices municipaux dans les rues Laffitte et Lavoisier et laPlace Lacroix situées dans l'arrondissement de Brossard(SE-2003-217)

Entente et relations extérieures

CE-030204-26 Autorisation à la Direction des services de l’environnement etdes infrastructures de demander au ministère del’Environnement du Québec un certificat d'autorisation pourles travaux de prolongement des boulevards Béliveau etRoberval, d'ouverture des rues de Bavière, de Beaufort etd'Alsace et d'aménagement d'espaces verts dans ce secteurde l'arrondissement du Vieux-Longueuil (SE-2003-184)

CE-030204-27 Acceptation d'une subvention versée par le ministère desTransports du Québec, en vertu du Programme d'aide àl'amélioration du réseau routier, pour la réfection du muret etdu ponceau situés à l'intersection des rues Nobel et Newtondans le secteur industriel de l'arrondissement de Boucherville(SE-2003-191)

83

Recommandations au conseil municipal

Administration et finances

CE-030204-28 Fixation de la date du dépôt de ce rôle d'évaluation (SE-2003-181)

CE-030204-29 Approbation d'un virement budgétaire prévoyant les créditsnécessaires pour le paiement d'un mandat à une firme decomptables agréés pour la fourniture d'une ressource auposte d'analyste à la Division du contrôle interne de laDirection de l'évaluation et des finances (SE-2003-187)

CE-030204-30 Approbation d'un virement budgétaire prévoyant les créditsnécessaires pour le paiement d'un mandat à une firme decomptables agréés pour la fourniture d'une ressource auposte de chef de la Section des états financiers à la Directionde l'évaluation et des finances (SE-2003-188)

CE-030204-31 Adhésion de la Ville à l'Union des municipalités du Québecpour l'année 2003 (SE-2003-146)

CE-030204-32 Autorisation au directeur de l'évaluation et des finances defermer les comptes bancaires du comité de transition détenusà la Banque Laurentienne du Canada (SE-2003-150)

CE-030204-33 Autorisation au directeur de l'évaluation et des finances et auchef du Service de la planification financière et du budget designer tous les documents relatifs aux opérations d'ouvertureet de fermeture de comptes bancaires pour la Ville et designer les ententes de transferts électroniques de fonds pourles sommes requises pour les placements de la Ville deLongueuil avec les différentes institutions financières quifigurent à la politique de placement intérimaire (SE-2003-151)

CE-030204-34 Nomination de la directrice des arrondissements de Brossardet de Greenfield Park (SE-2003-180)

CE-030204-35 Approbation des règlements hors de cour des dossiersd'expropriation impliquant la Ville, M. André Lussier etPlacements Olier inc. (dossier : frayère de la rivière aux Pins- arrondissement de Boucherville) (SE-2003-169)

CE-030204-36 Approbation d'un règlement hors de cour du dossierd'expropriation impliquant la Ville et Placements Olier inc.(dossier : frayère de la rivière aux Pins - arrondissement deBoucherville) (SE-2003-170)

Immeubles

CE-030204-37 Vente de gré à gré du lot 206-115 situé en bordure de l'Alléedes Sorbiers, dans l'arrondissement de Saint-Hubert (SE-2003-147)

CE-030204-38 Vente de gré à gré du lot 206-136 situé en bordure de la ruedu Genévrier, dans l'arrondissement de Saint-Hubert (SE-2003-148)

CE-030204-39 Vente de gré à gré du lot P.206 situé en bordure de l'Alléedes Sorbiers, dans l'arrondissement de Saint-Hubert (SE-2003-149)

84

CE-030204-40 Acquisition d'une servitude sur une partie du lot 1 912 676située dans l'arrondissement de Boucherville afin depermettre la construction, l'entretien et l'opération d'unbarrage et d'une station de pompage (SE-2003-171)

Réglementation

CE-030204-41 Assujettissement du propriétaire de l’immeuble situé au 215,rue Saint-Charles Est, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, à des conditions particulières en vertu de l'article94 de la Loi sur les biens culturels pour la réalisation detravaux de réfection d’un balcon (SE-2003-159)

CE-030204-42 Assujettissement du propriétaire de l’immeuble situé au 295,rue Saint-Charles Ouest, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, à des conditions particulières en vertu de l'article94 de la Loi sur les biens culturels pour la réalisation detravaux de réaménagement du stationnement (SE-2003-160)

CE-030204-43 Assujettissement du propriétaire de l’immeuble situé au 360,rue Saint-Charles Ouest, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, à des conditions particulières en vertu de l'article94 de la Loi sur les biens culturels pour la réalisation detravaux d’installation d'enseignes (SE-2003-161)

CE-030204-44 Assujettissement du propriétaire de l’immeuble situé aux 305à 309, rue Saint-Laurent Ouest, dans l’arrondissement duVieux-Longueuil, à des conditions particulières en vertu del'article 94 de la Loi sur les biens culturels pour la réalisationde travaux de rénovation de l'immeuble (SE-2003-162)

CE-030204-45 Non assujettissement du propriétaire de l’immeuble situé aux117-119, boulevard Quinn, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, à des conditions particulières en vertu de l'article94 de la Loi sur les biens culturels pour la réalisation detravaux de réfection du garage (SE-2003-163)

Affaires diverses

CE-030204-46 Formation d'un comité de sélection chargé d'évaluer lessoumissions qui seront reçues pour le contrat relatif à lafourniture de services professionnels pour assister le Servicede l'évaluation dans la réalisation du maintien de l'inventairedu milieu des immeubles résidentiels (SE-2003-181)

CE-030204-47 Formation d'un comité de sélection chargé d'évaluer lessoumissions qui seront reçues pour le contrat relatif à lafourniture de services professionnels pour réaliser le mandatde l'inventaire du milieu des immeubles non résidentiels (SE-2003-181)

Dépôt de documents

CE-030204-48 Dépôt d’une demande de reconnaissance aux finsd’exemption de toute taxe foncière et de taxe d’affairessoumise à la Commission municipale du Québec par Cluboptimiste de Laflèche (Québec) inc. concernant l'immeublesitué au 3825, rue Windsor, dans l'arrondissement de Saint-Hubert, et l’activité y exercée

85

CE-030204-49 Dépôt d’une demande de reconnaissance aux finsd’exemption de toute taxe foncière et de taxe d’affairessoumise à la Commission municipale du Québec par Certex-Centre de récupération et de recyclage du textile inc.concernant l'immeuble situé au 7500, boulevard Grande-Allée, dans l'arrondissement de Saint-Hubert, et l’activité yexercée

_______________________________

CE-030204-50 Levée de la séance

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

CE-030204-3

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU COMITÉEXÉCUTIF TENUE LE 28 JANVIER 2003 À 13 H

Il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du comité exécutiftenue le 28 janvier 2003 à 13 h tel que soumis.


CE-030204-4

APPROBATION DE LA LISTE DE CHÈQUES 2003-04

Il est proposé d'approuver la liste de chèques 2003-04 pour la périodeterminée le 29 janvier 2003 et d’autoriser le trésorier à libérer les chèques àémettre.


CE-030204-5

EMBAUCHE D'UN INSPECTEUR EN BÂTIMENT POUR LESARRONDISSEMENTS DE GREENFIELD PARK ET DE SAINT-LAMBERT—LE MOYNE (SE-2003-84)

Il est proposé d’embaucher Mme Carolyne Paré, sur une base temporaire, soitpour une période approximative de 14 mois, au poste d’inspecteur en bâtimentpour les arrondissements de Greenfield Park et de Saint-Lambert—Le Moyneà compter de l'adoption de la présente et de lui accorder le salaire et lesconditions de travail prévus par la convention collective applicable auxemployés cols blancs de l’ancienne Ville de Greenfield Park et conformémentau sommaire exécutif SE-2003-84.


86

CE-030204-6

NOMINATION D'UNE EMPLOYÉE AU POSTE DE PRÉPOSÉ ÀL'UTILISATION DES PLATEAUX AU SERVICE DU LOISIR, DE LACULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE DE L'ARRONDISSEMENTDU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2003-173)

Il est proposé de nommer Mme Michelle Dupuis au poste de préposée àl'utilisation des plateaux au Service du loisir, de la culture et de la viecommunautaire de l'arrondissement du Vieux-Longueuil et de lui accorder lesalaire et les conditions de travail prévus par la convention collectiveapplicable aux employés cols blancs de l'ancienne Ville de Longueuil et ausommaire exécutif SE-2003-173.


CE-030204-7

NOMINATION D'UNE EMPLOYÉE AU POSTE DE COMMIS DEBIBLIOTHÈQUE À SEMAINE RÉDUITE AU SERVICE DU LOISIR, DE LACULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE DE L'ARRONDISSEMENTDU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2003-174)

Il est proposé de nommer Mme Hélène Mercier au poste de commis debibliothèque à semaine réduite (25 heures/semaine) au Service du loisir, de laculture et de la vie communautaire de l'arrondissement du Vieux-Longueuil etde lui accorder le salaire et les conditions de travail prévus par la conventioncollective applicable aux employés cols blancs de l'ancienne Ville deLongueuil et au sommaire exécutif SE-2003-174.


CE-030204-8

NOMINATION D'UN EMPLOYÉ AU POSTE D'OPÉRATEUR B AU SERVICEDES TRAVAUX PUBLICS DE L'ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2003-175)

Il est proposé de nommer M. Robert Collin, actuellement ouvrier de la voiepublique (classe 5) au Service des travaux publics de l’arrondissement duVieux-Longueuil, au poste d'opérateur B (classe 9) au même service et de luiaccorder les conditions de travail prévues par la convention collectiveapplicable aux employés manuels de l'ancienne Ville de Longueuil.


Abrogée parCE-030311-18

87

CE-030204-9

NOMINATION D'UNE EMPLOYÉE AU POSTE DE COMMIS DEBIBLIOTHÈQUE À SEMAINE RÉDUITE AU SERVICE DU LOISIR, DE LACULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE DE L'ARRONDISSEMENTDU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2003-176)

Il est proposé de nommer Mme Geneviève Deschenes au poste de commis debibliothèque à semaine réduite (25 heures/semaine) au Service du loisir, de laculture et de la vie communautaire de l'arrondissement du Vieux-Longueuil etde lui accorder le salaire et les conditions de travail prévus par la conventioncollective applicable aux employés cols blancs de l'ancienne Ville deLongueuil et au sommaire exécutif SE-2003-176.


CE-030204-10

TRANSMISSION À LA COMMISSION DES ARTS, DE LA CULTURE ET DUPATRIMOINE DU DOSSIER RELATIF AU PROJET « LA FÊTE DU LIVREET DE LA LECTURE DE LONGUEUIL » POUR ÉTUDE ETRECOMMANDATION (SE-2003-177)

Il est proposé de transmettre à la Commission des arts, de la culture et dupatrimoine le dossier relatif au projet « La Fête du livre et de la lecture deLongueuil » pour étude et recommandation.


CE-030204-11

DEMANDE AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE MODIFIER LACOMMISSION DE MME CAROLE QUESSY POUR QU'ELLE PUISSEEXERCER SA JURIDICTION DANS LE DISTRICT JUDICIAIRE DELONGUEUIL À TITRE DE JUGE DE PAIX CM-3 (SE-2003-183)

Il est proposé de demander au ministère de la Justice de modifier lacommission de Mme Carole Quessy pour qu'elle puisse exercer sa juridictiondans le district judiciaire de Longueuil à titre de juge de paix CM-3.


CE-030204-12

NOMINATION D'UNE EMPLOYÉE AU POSTE D'AGENT DE SANTÉ,GESTION DES INVALIDITÉS À LA DIRECTION DES RESSOURCESHUMAINES (SE-2003-192)

Il est proposé de nommer Mme Rolande Basque au poste d'agent de santé,gestion des invalidités à la Direction des ressources humaines, aux conditionsprévues par la politique sur le personnel cadre de l'ancienne Ville deLongueuil et par le sommaire exécutif SE-2003-192.


88

CE-030204-13

ABOLITION DU POSTE INSPECTEUR EN ENVIRONNEMENT DU SERVICEDE L'URBANISME, DES PERMIS ET DE L'INSPECTION DEL'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE ET CRÉATION DU POSTEINSPECTEUR EN BÂTIMENT I AU MÊME SERVICE (SE-2003-193)

Il est proposé d'abolir le poste inspecteur en environnement au Service del'urbanisme, des permis et de l'inspection de l'arrondissement de Bouchervilleet de créer le poste inspecteur en bâtiment I au même service.


CE-030204-14

NOMINATION D'UNE PRÉPOSÉE AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS À TITRED'EMPLOYÉE RÉGULIÈRE À LA DIRECTION DES SERVICES DEPROTECTION ET D'URGENCE POUR L'ARRONDISSEMENT DEBROSSARD (SE-2003-194)

Il est proposé de nommer, à titre d'employée régulière, Mme ChryssoulaApostolakos au poste de préposée aux télécommunications à la Direction desservices de protection et d'urgence dans l'arrondissement de Brossard, àcompter du 1er janvier 2003 et aux conditions de travail prévues par laconvention collective applicable aux employés cols blancs de l'ancienne Villede Brossard.


CE-030204-15

MANDAT À UNE FIRME D'AVOCATS POUR REPRÉSENTER LA VILLE ÀL'ENCONTRE DE LA REQUÊTE EN INJONCTION INTENTÉE PAR LAFERME VAN VELZEN ET FILS S.E.N.C. CONTRE LA VILLE DELONGUEUIL DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE (SE-2003-143)

Il est proposé de mandater la firme Dufresne Hébert Comeau pour représenterla Ville à l'encontre de la requête en injonction intentée par la Ferme VanVelzen et Fils S.E.N.C. contre la Ville de Longueuil, dossier de la Coursupérieure portant le numéro 505-17-001227-034.


Modifiée parCE-030225-14

89

CE-030204-16

OCTROI D'UN MANDAT POUR LA FOURNITURE DE SERVICESPROFESSIONNELS EN ÉVALUATION POUR FINS D'ANALYSESSPÉCIFIQUES DE DOSSIERS COMMERCIAUX (SE-2003-181)

Il est proposé d'octroyer à Leroux, Beaudry, Picard et associés inc. un mandatpour la fourniture de services professionnels en évaluation pour finsd'analyses spécifiques de dossiers commerciaux et d'autoriser à cette fin unedépense n'excédant pas 20 000 $, taxes comprises.


CE-030204-17

OCTROI D'UN MANDAT POUR LA FOURNITURE DE SERVICESPROFESSIONNELS EN ÉVALUATION POUR FINS D'ANALYSESSPÉCIFIQUES DE DOSSIERS INDUSTRIELS (SE-2003-181)

Il est proposé d'octroyer à Servitech inc. un mandat pour la fourniture deservices professionnels en évaluation pour fins d'analyses spécifiques dedossiers industriels et d'autoriser à cette fin une dépense n'excédant pas20 000 $, taxes comprises.


CE-030204-18

OCTROI D'UN CONTRAT RELATIF À LA FOURNITURE ET ÀL'INSTALLATION D'UN SYSTÈME D'ACCÈS ET D'INTRUSION POUR LESLOCAUX DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LONGUEUIL SITUÉSDANS L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE (SE-2003-158)

Il est proposé d’octroyer à Protectron un contrat relatif à la fourniture et àl'installation d'un système d'accès et d'intrusion pour les locaux deDéveloppement économique Longueuil situés dans l'arrondissement deBoucherville, pour le prix de 16 477,56 $, taxes comprises.


90

CE-030204-19

OCTROI D'UN CONTRAT (SI-03-03) RELATIF À DES TRAVAUX DEMODIFICATION DE LA TOITURE ET DE RÉPARATION DU CHALET DEFILTRATION DU PARC PRÉVILLE SITUÉ DANS L'ARRONDISSEMENT DESAINT-LAMBERT—LE MOYNE (SE-2003-168)

Il est proposé d’octroyer au plus bas soumissionnaire conforme, soitRénovation Gemme ltée, le contrat (SI-03-03) relatif à des travaux demodification de la toiture et de réparation du chalet de filtration du parc Prévillesitué dans l'arrondissement de Saint-Lambert—Le Moyne pour le prix de57 418,23 $, taxes comprises, le tout selon les termes et conditions de sasoumission et du devis.


CE-030204-20

OCTROI DU CONTRAT 2002-PAR-615 (SI-03-12) RELATIF À DESTRAVAUX DE CORRECTION DU DRAINAGE DE SURFACE DANS LEPARC DE NOYON DE L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE (SE-2003-185)

Il est proposé d'octroyer au plus bas soumissionnaire conforme, soitEntreprises C.R. Ménard inc., le contrat 2002-PAR-615 (SI-03-12) relatif à destravaux de correction du drainage de surface dans le parc De Noyon del'arrondissement de Boucherville, aux prix unitaires de sa soumission et pourun montant estimé à 22 982 $, taxes comprises, et selon les termes etconditions de cette soumission et du devis.


CE-030204-21

AUTORISATION D'UNE DÉPENSE POUR LE CONTRAT 2002-ENV-512RELATIF À LA RÉPARATION DE LA VANNE MURALE DANS LACHAMBRE DE VANNE N SITUÉE EN BORDURE DE LA VOIE MARITIMEDU SAINT-LAURENT (SE-2003-186)

Il est proposé d’autoriser une dépense de 17 237,65 $, taxes comprises,requise dans le cadre du contrat 2002-ENV-512 relatif à la réparation de lavanne murale dans la chambre de vanne N située en bordure de la voiemaritime du Saint-Laurent, laquelle résulte de l'obligation d'exécuter despaliers de décompression pour les plongeurs en raison de la profondeur de lavanne sous l'eau.


91

CE-030204-22

OCTROI D'UN MANDAT À UNE FIRME DE COMPTABLES AGRÉÉS POURLA FOURNITURE D'UNE RESSOURCE AU POSTE D'ANALYSTE À LADIVISION DU CONTRÔLE INTERNE DE LA DIRECTION DEL'ÉVALUATION ET DES FINANCES (SE-2003-187)

Il est proposé :

1° d'octroyer un mandat à Samson Bélair / Deloitte & Touche pour lafourniture d'une ressource au poste d'analyste à la Division du contrôle internede la Direction de l'évaluation et des finances, conditionnellement àl'approbation par le conseil municipal d'un virement budgétaire;

2° d'autoriser à cette fin une dépense n'excédant pas 21 761 $, taxescomprises.


CE-030204-23

OCTROI D'UN MANDAT À UNE FIRME DE COMPTABLES AGRÉÉS POURLA FOURNITURE D'UNE RESSOURCE AU POSTE DE CHEF DE LASECTION DES ÉTATS FINANCIERS À LA DIRECTION DE L'ÉVALUATIONET DES FINANCES (SE-2003-188)

Il est proposé :

1° d'octroyer un mandat à Samson Bélair / Deloitte & Touche pour lafourniture d'une ressource au poste de chef de la Section des états financiersà la Direction de l'évaluation et des finances, conditionnellement àl'approbation par le conseil municipal d'un virement budgétaire;

2° d'autoriser à cette fin une dépense n'excédant pas 24 481 $, taxescomprises.


CE-030204-24

OCTROI D'UN CONTRAT (SI-02-259) RELATIF À LA FOURNITURE, À LALIVRAISON ET À L'INSTALLATION DE MOBILIER POUR LA SALLE DECONFÉRENCE DES LOCAUX DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUELONGUEUIL (SE-2003-195)

Il est proposé d'octroyer au plus bas soumissionnaire conforme, soit AgenceJ.P., le contrat (SI-02-259) relatif à la fourniture, à la livraison et à l'installationde mobilier pour la salle de conférence des locaux de Développementéconomique Longueuil, aux prix unitaires de sa soumission et pour unmontant estimé à 15 315,58 $, taxes comprises, et selon les termes etconditions de cette soumission et du devis.


92

CE-030204-25

OCTROI D'UN MANDAT POUR LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DANSLE CADRE DU CONTRAT 2003-GEN-202 RELATIF À L'INSTALLATION DESERVICES MUNICIPAUX DANS LES RUES LAFFITTE ET LAVOISIER ETLA PLACE LACROIX SITUÉES DANS L'ARRONDISSEMENT DEBROSSARD (SE-2003-217)

Il est proposé :

1° d'octroyer à BPR groupe-conseil un mandat pour la surveillance destravaux dans le cadre du contrat 2003-GEN-202 relatif à l'installation deservices municipaux dans les rues Laffitte et Lavoisier et la Place Lacroixsituées dans l'arrondissement de Brossard;

2° d'autoriser à cette fin une dépense n'excédant pas 24 155,25 $, taxescomprises.


CE-030204-26

AUTORISATION À LA DIRECTION DES SERVICES DEL’ENVIRONNEMENT ET DES INFRASTRUCTURES DE DEMANDER AUMINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT DU QUÉBEC UN CERTIFICATD'AUTORISATION POUR LES TRAVAUX DE PROLONGEMENT DESBOULEVARDS BÉLIVEAU ET ROBERVAL, D'OUVERTURE DES RUES DEBAVIÈRE, DE BEAUFORT ET D'ALSACE ET D'AMÉNAGEMENTD'ESPACES VERTS DANS CE SECTEUR DE L'ARRONDISSEMENT DUVIEUX-LONGUEUIL (SE-2003-184)

Il est proposé d'autoriser la Direction des services de l’environnement et desinfrastructures à demander au ministère de l’Environnement du Québec uncertificat d'autorisation pour les travaux de prolongement des boulevardsBéliveau et Roberval, d'ouverture des rues de Bavière, de Beaufort et d'Alsaceet d'aménagement d'espaces verts dans ce secteur de l'arrondissement duVieux-Longueuil.


93

CE-030204-27

ACCEPTATION D'UNE SUBVENTION VERSÉE PAR LE MINISTÈRE DESTRANSPORTS DU QUÉBEC, EN VERTU DU PROGRAMME D'AIDE ÀL'AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER, POUR LA RÉFECTION DUMURET ET DU PONCEAU SITUÉS À L'INTERSECTION DES RUES NOBELET NEWTON DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL DE L'ARRONDISSEMENTDE BOUCHERVILLE (SE-2003-191)

Il est proposé d'accepter une subvention versée par le ministère desTransports du Québec, en vertu du Programme d'aide à l'amélioration duréseau routier, au montant de 27 859 $, pour la réfection du muret et duponceau situés à l'intersection des rues Nobel et Newton dans le secteurindustriel de l'arrondissement de Boucherville.


CE-030204-28

RECOMMANDATION AU CONSEIL MUNICIPAL

FIXATION DE LA DATE DU DÉPÔT DU RÔLE D'ÉVALUATION TRIENNAL2004, 2005 ET 2006 (SE-2003-181)

Il est proposé de recommander au conseil municipal de fixer au 1er novembre2003 la date du dépôt du rôle d'évaluation triennal 2004, 2005 et 2006.


CE-030204-29


APPROBATION D'UN VIREMENT BUDGÉTAIRE PRÉVOYANT LESCRÉDITS NÉCESSAIRES POUR LE PAIEMENT D'UN MANDAT À UNEFIRME DE COMPTABLES AGRÉÉS POUR LA FOURNITURE D'UNERESSOURCE AU POSTE D'ANALYSTE À LA DIVISION DU CONTRÔLEINTERNE DE LA DIRECTION DE L'ÉVALUATION ET DES FINANCES (SE-2003-187)

Il est proposé de recommander au conseil municipal d'approuver le virementbudgétaire prévoyant les crédits nécessaires pour le paiement du mandatconfié à Samson Bélair / Deloitte & Touche pour la fourniture d'une ressourceau poste d'analyste à la Division du contrôle interne de la Direction del'évaluation et des finances.


94

CE-030204-30


APPROBATION D'UN VIREMENT BUDGÉTAIRE PRÉVOYANT LESCRÉDITS NÉCESSAIRES POUR LE PAIEMENT D'UN MANDAT À UNEFIRME DE COMPTABLES AGRÉÉS POUR LA FOURNITURE D'UNERESSOURCE AU POSTE DE CHEF DE LA SECTION DES ÉTATSFINANCIERS À LA DIRECTION DE L'ÉVALUATION ET DES FINANCES(SE-2003-188)

Il est proposé de recommander au conseil municipal d'approuver le virementbudgétaire prévoyant les crédits nécessaires pour le paiement d'un mandatconfié à Samson Bélair / Deloitte & Touche pour la fourniture d'une ressourceau poste de chef de la Section des états financiers à la Direction del'évaluation et des finances.


CE-030204-31


ADHÉSION DE LA VILLE À L'UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBECPOUR L'ANNÉE 2003 (SE-2003-146)

Il est proposé de recommander au conseil municipal :

1º d'autoriser l’adhésion de la Ville à l'Union des municipalités du Québecpour l'année 2003;

2º d’autoriser à cette fin une dépense n’excédant pas 115 492,32 $, taxescomprises;

3º de ne pas autoriser l'adhésion de la Ville au Centre de ressourcesmunicipales de l’UMQ pour l’année 2003.


CE-030204-32


AUTORISATION AU DIRECTEUR DE L'ÉVALUATION ET DES FINANCESDE FERMER LES COMPTES BANCAIRES DU COMITÉ DE TRANSITIONDÉTENUS À LA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA (SE-2003-150)

Il est proposé de recommander au conseil municipal d’autoriser le directeur del'évaluation et des finances à fermer les comptes bancaires portant lesnuméros 057 187055-6 01 et 057 187055-6 02 du comité de transitiondétenus à la Banque Laurentienne du Canada et à déposer les soldesobtenus dans le compte bancaire courant de la Ville à la Banque Nationale duCanada.


95

CE-030204-33


AUTORISATION AU DIRECTEUR DE L'ÉVALUATION ET DES FINANCESET AU CHEF DU SERVICE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET DUBUDGET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AUXOPÉRATIONS D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DE COMPTESBANCAIRES POUR LA VILLE ET DE SIGNER LES ENTENTES DETRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE FONDS POUR LES SOMMESREQUISES POUR LES PLACEMENTS DE LA VILLE DE LONGUEUILAVEC LES DIFFÉRENTES INSTITUTIONS FINANCIÈRES QUI FIGURENTÀ LA POLITIQUE DE PLACEMENT INTÉRIMAIRE (SE-2003-151)


1º d’autoriser le directeur de l'évaluation et des finances et le chef duService de la planification financière et du budget à signer tous les documentsrelatifs aux opérations d'ouverture et de fermeture de comptes bancaires pourla Ville;

2º d'autoriser ces 2 personnes à signer également les ententes detransferts électroniques de fonds pour les sommes requises pour lesplacements de la Ville de Longueuil avec les différentes institutions financièresqui figurent à la politique de placement intérimaire.


CE-030204-34


NOMINATION DE LA DIRECTRICE DES ARRONDISSEMENTS DEBROSSARD ET DE GREENFIELD PARK (SE-2003-180)

Il est proposé de recommander au conseil municipal de nommer Mme CaroleFortin, actuellement directrice de l'arrondissement de Greenfield Park, auposte de directrice des arrondissements de Brossard et de Greenfield Park,aux conditions mentionnées dans le sommaire exécutif SE-2003-180.


96

CE-030204-35


APPROBATION DES RÈGLEMENTS HORS DE COUR DES DOSSIERSD'EXPROPRIATION IMPLIQUANT LA VILLE, M. ANDRÉ LUSSIER ETPLACEMENTS OLIER INC. (DOSSIER : FRAYÈRE DE LA RIVIÈRE AUXPINS - ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE-2003-169)

ATTENDU QUE la Ville a fait signifier à M. André Lussier 2 avisd'expropriation le 31 octobre 2002, avis d'expropriation qui furentsubséquemment publiés le 1er novembre 2002 sous le numéro d'inscription1145823 et 1145824 au Bureau de la publicité des droits de la circonscriptionfoncière de Chambly;

ATTENDU QUE la Ville a fait signifier à M. André Lussier un avis au locatairele 11 novembre 2002 dans le dossier d'expropriation de Placements Olier inc.(dossier no SAI-M-79504-0210, Tribunal administratif du Québec, section desAffaires immobilières);

ATTENDU QUE M. Lussier a soumis le 7 janvier 2003 une proposition derèglement hors de cour à la Ville représentant une indemnité d'expropriationglobale et finale à l'égard des 3 dossiers précités de 10 000 $, cette sommereprésentant l'indemnité d'expropriation en capital, intérêts et tous les frais;

ATTENDU QU'eu égard aux réclamations présentées, il est dans l'intérêt de laVille et de l'ensemble de ses citoyens de donner suite à cette proposition derèglement hors de cour afin de compléter ces dossiers d'expropriation;

Il est proposé :

1° de recommander au conseil municipal :

1.1° d'approuver les règlements hors de cour des dossiersd'expropriation impliquant la Ville, M. André Lussier et Placements Olierinc. (dossiers nos SAI-M-79502-0210, SAI-M-79504-0210 et SAI-M-79506-0210, Tribunal administratif du Québec, section des Affairesimmobilières) et ce, pour une indemnité d'expropriation globale et finalecouvrant les 3 dossiers de 10 000 $;

1.2° d'autoriser le maire et le greffier à signer tout documentnécessaire aux fins de la présente;

2° de mandater l'étude Chrétien Prévost SENC, notaires et conseillersjuridiques pour procéder à la rédaction des actes nécessaires afin de donnersuite à l'entente intervenue entre les parties;

3° de mandater Me Paul Wayland de l'étude Dufresne Hébert Comeaupour préparer les documents nécessaires pour compléter les dossiers auprèsdu Tribunal administratif du Québec, section des Affaires immobilières.


97

CE-030204-36


APPROBATION D'UN RÈGLEMENT HORS DE COUR DU DOSSIERD'EXPROPRIATION IMPLIQUANT LA VILLE ET PLACEMENTS OLIER INC.(DOSSIER : FRAYÈRE DE LA RIVIÈRE AUX PINS - ARRONDISSEMENTDE BOUCHERVILLE) (SE-2003-170)

ATTENDU QUE la Ville a fait signifier à Placements Olier inc. un avisd'expropriation le 31 octobre 2002, avis d'expropriation qui futsubséquemment publié le 1er novembre 2002 sous le numéro d'inscription1145825 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière deChambly;

ATTENDU QUE Me Paul Wayland du cabinet Dufresne Hébert Comeau asoumis le 5 décembre dernier une proposition de règlement hors de cour àPlacements Olier inc. pour une indemnité d'expropriation totale et finale de260 $, sous réserve de son approbation par le conseil;

ATTENDU QUE cette proposition fut acceptée par Placements Olier inc. dansune correspondance adressée à Me Wayland le 9 décembre 2002;

ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de la Ville et de l'ensemble de ses citoyensde donner suite à cette proposition de règlement hors de cour afin decompléter ce dossier d'expropriation;

Il est proposé :


1.1° d'approuver le règlement hors de cour du dossier d'expropriationimpliquant la Ville et Placements Olier inc. (dossier no SAI-M-79504-0210, Tribunal administratif du Québec, section des Affairesimmobilières) et ce, pour une indemnité d'expropriation totale et finalede 260 $;

1.2° d'autoriser le maire et le greffier à signer tout documentnécessaire aux fins de la présente;

2° de mandater l'étude Chrétien Prévost SENC, notaires et conseillersjuridiques pour procéder à la rédaction de l'acte nécessaire afin de donnersuite à l'entente intervenue entre les parties;

3° de mandater Me Paul Wayland de l'étude Dufresne Hébert Comeaupour préparer les documents nécessaires pour compléter le dossier auprès duTribunal administratif du Québec, section des Affaires immobilières.


98

CE-030204-37


VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT 206-115 SITUÉ EN BORDURE DEL'ALLÉE DES SORBIERS, DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT (SE-2003-147)


1º de vendre de gré à gré à Mme Rosa Pinto et M. Arturo Pinto le lot206-115 situé en bordure de l'Allée des Sorbiers, dans l'arrondissement deSaint-Hubert, pour le prix de 40 258,75 $, taxes comprises, et aux conditionsapparaissant à leur offre d'achat du 21 janvier 2003 et au projet de résolutionjoints à la présente;

2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de vente enconséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente.


CE-030204-38


VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT 206-136 SITUÉ EN BORDURE DE LA RUEDU GENÉVRIER, DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT (SE-2003-148)


1º de vendre de gré à gré à Mme Valérie Viau et M. Patrick Godin le lot206-136 situé en bordure de la rue du Genévrier, dans l'arrondissement deSaint-Hubert, pour le prix de 40 258,75 $, taxes comprises, et aux conditionsapparaissant à leur offre d'achat du 20 janvier 2003 et au projet de résolutionjoints à la présente;



99

CE-030204-39


VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT P.206 SITUÉ EN BORDURE DE L'ALLÉEDES SORBIERS, DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT (SE-2003-149)


1º de vendre de gré à gré à Mme Lyne Beaulieu et Mme Denyse Boucherle lot P.206 situé en bordure de l'Allée des Sorbiers, dans l'arrondissement deSaint-Hubert, pour le prix de 43 479,45 $, taxes comprises, et aux conditionsapparaissant à leur offre d'achat du 21 janvier 2003 et au projet de résolutionjoints à la présente, le lot P.206 étant montré et décrit sur le plan et ladescription technique préparés par l'arpenteur-géomètre Sébastien Roy le 17janvier 2003 sous le numéro 071 de ses minutes (dossier 02331);



CE-030204-40


ACQUISITION D'UNE SERVITUDE SUR UNE PARTIE DU LOT 1 912 676SITUÉE DANS L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE AFIN DEPERMETTRE LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'OPÉRATION D'UNBARRAGE ET D'UNE STATION DE POMPAGE (SE-2003-171)

Il est proposé :


1.1° d'acquérir de M. Gaston Laurin, à titre gratuit, une servitude surune partie du lot 1 912 676 du cadastre du Québec, située dansl'arrondissement de Boucherville, afin de permettre la construction,l'entretien et l'opération d'un barrage et d'une station de pompage,laquelle partie de lot est montrée et décrite sur le plan et la descriptiontechnique préparés par l’arpenteur-géomètre Michel Verville le 1er

octobre 2002 sous le numéro 13264 de ses minutes (dossier : V8086-2);

1.2° d'autoriser le maire et le greffier à signer l'acte de création deservitude en conséquence et tout autre document nécessaire aux finsde la présente;

2° de mandater le notaire Louise Prévost pour préparer cet acte deservitude.


100

CE-030204-41


ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU215, RUE SAINT-CHARLES EST, DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DEL'ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR LARÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION D’UN BALCON (SE-2003-159)


1° d’assujettir le propriétaire de l’immeuble situé au 215, rue Saint-CharlesEst, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulièressuivantes en vertu de l'article 94 de la Loi sur les biens culturels pour laréalisation de travaux de réfection d’un balcon :

1.1º la superficie du balcon du deuxième doit être conservée;1.2º le toit couvrant le balcon doit être conservé;1.3º le muret servant de garde-corps doit être de planche à clin demême apparence que l’existant;1.4º la hauteur du muret garde-corps doit être conforme au code deconstruction du Québec, soit 1,07 mètre (42 pouces);1.5º le muret garde-corps doit être rehaussé par une planche à clinde 0,20 mètre de largeur, des mêmes couleur, texture et configurationque celles de la planche existante;1.6º le muret garde-corps doit être surmonté d’une main-couranteafin de respecter la hauteur requise par le code de construction;1.7º les murets garde-corps et les balcons couverts du deuxièmeétage des propriétés sises aux 215 à 227, rue Saint-Charles Est,doivent être identiques;

2° d'abroger la résolution CM-020827-62.


CE-030204-42


ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU295, RUE SAINT-CHARLES OUEST, DANS L’ARRONDISSEMENT DUVIEUX-LONGUEUIL, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DEL'ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR LARÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DUSTATIONNEMENT (SE-2003-160)


1° d’assujettir le propriétaire de l’immeuble situé au 295, rue Saint-CharlesOuest, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulièressuivantes en vertu de l'article 94 de la Loi sur les biens culturels pour laréalisation de travaux de réaménagement du stationnement :

1.1º l’aménagement du stationnement doit correspondre au croquisci-joint;

101

1.2º la bande paysagère le long de la rue Saint-Thomas doit être de 3mètres de largeur;1.3º la bande paysagère le long de la rue Saint-Thomas doit êtreaménagée avec une haie dense;1.4º la bande paysagère entre la haie de cèdre existante et le trottoirde la rue Saint-Thomas doit être de 3 mètres de largeur;1.5º la bande paysagère entre la haie de cèdre existante et le trottoirde la rue Saint-Thomas doit être fermée par une clôture opaque;1.6º une bande paysagère de 1,5 mètre de largeur doit êtreaménagée le long de la ligne latérale ouest du terrain;1.7º les bandes paysagères doivent toutes être ceinturées d’unebordure de granit fixée au sol ou de béton coulé sur place d’unehauteur et d’une largeur minimum de 150 millimètres;1.8º les bandes paysagères doivent toutes être aménagées avec unarbre à grand déploiement aux 8 mètres linéaires;1.9º les bandes paysagères doivent être gazonnées sur toute leursuperficie;

2º d'abroger la résolution CM-020618-36.


CE-030204-43


ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU360, RUE SAINT-CHARLES OUEST, DANS L’ARRONDISSEMENT DUVIEUX-LONGUEUIL, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DEL'ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR LARÉALISATION DE TRAVAUX D’INSTALLATION D'ENSEIGNES (SE-2003-161)

Il est proposé de recommander au conseil municipal d’assujettir le propriétairede l’immeuble situé au 360, rue Saint-Charles Ouest, dans l’arrondissementdu Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l'article94 de la Loi sur les biens culturels pour la réalisation de travaux d’installationd'enseignes :

1º les enseignes doivent correspondre aux croquis ci-joints;2º les enseignes doivent être opaques;3º l’éclairage doit être en projection;4º les néons, linéaires ou ayant la forme d’un objet, installés à l’intérieurou à l’extérieur de l’immeuble sont à proscrire.


102

CE-030204-44


ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE SITUÉ AUX305 À 309, RUE SAINT-LAURENT OUEST, DANS L’ARRONDISSEMENTDU VIEUX-LONGUEUIL, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTUDE L'ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR LARÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L'IMMEUBLE (SE-2003-162)

Il est proposé de recommander au conseil municipal d’assujettir la propriétairede l’immeuble situé aux 305 à 309, rue Saint-Laurent Ouest, dansl’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes envertu de l'article 94 de la Loi sur les biens culturels pour la réalisation detravaux de rénovation de l'immeuble :

1º la toiture doit être refaite sans rehausser le niveau du toit existant;2º les solins décoratifs doivent être consolidés et conservés;3º les appareils de ventilation et de mécanique ne doivent pas être visiblesde la rue;4º la brique existante doit être conservée et réutilisée pour la réfection desmurs;5º les briques de remplacement des éléments endommagés doivent êtredes mêmes couleur, module, texture et configuration que ceux des briquesexistantes;6º la brique de remplacement doit être disposée de façon aléatoire afind’éviter la concentration ponctuelle de brique neuve;7º les joints doivent être colorés avec du pigment à mortier afin que leurcouleur s’harmonise à la couleur des joints existants;8º la surface de plancher des balcons ne doit pas être augmentée oudiminuée;9º le modèle des garde-corps doit être identique au rez-de-chaussée etaux étages;10º les garde-corps doivent se composer d’une main-courante, barrotinssur lisse de base;11º le modèle des garde-corps doit être celui des garde-corps existants;12º la hauteur des garde-corps des étages doit être conforme au code deconstruction du Québec 1995;13º les ouvertures des portes et des fenêtres doivent être conservées sansaugmentation ni diminution par remplissage;14º les nouvelles portes doivent correspondre au modèle des portes du rez-de-chaussée;15º les nouvelles fenêtres doivent être de modèle à battants surmontésd’une imposte.


103

CE-030204-45


NON ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE SITUÉAUX 117-119, BOULEVARD QUINN, DANS L’ARRONDISSEMENT DUVIEUX-LONGUEUIL, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DEL'ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR LARÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION DU GARAGE (SE-2003-163)


1° de ne pas assujettir le propriétaire de l’immeuble situé aux 117-119,boulevard Quinn, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, à des conditionsparticulières en vertu de l'article 94 de la Loi sur les biens culturels pour laréalisation de travaux de réfection du garage ;

2° d’aviser le propriétaire :

2.1° que cette bâtisse est située dans un site du patrimoine et qu’enraison de son inclusion dans un tel site, toute altération, restauration,réparation ou modification à son apparence extérieure peut faire l’objetde conditions particulières imposées par le Conseil de Ville dans le butde conserver les caractères propres au paysage architectural du site dupatrimoine, lesquelles s’ajoutent à la réglementation municipale;

2.2° qu’en conséquence, toute demande de permis pour de telstravaux doit être faite au Service de l’urbanisme, des permis et del’inspection qui la soumettra au Comité consultatif d’urbanisme del'arrondissement du Vieux-Longueuil pour qu’il donne au Conseil deVille son avis sur l’imposition de telles conditions. Par la suite, leConseil de Ville, imposera s’il y a lieu, des conditions particulières et leService de l’urbanisme, des permis et de l’inspection, après avoir vérifiéla conformité des travaux projetés à la réglementation municipale,délivrera le permis demandé accompagné de la résolution du Conseilde Ville.


CE-030204-46


FORMATION D'UN COMITÉ DE SÉLECTION CHARGÉ D'ÉVALUER LESSOUMISSIONS QUI SERONT REÇUES POUR LE CONTRAT RELATIF ÀLA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS POUR ASSISTER LESERVICE DE L'ÉVALUATION DANS LA RÉALISATION DU MAINTIEN DEL'INVENTAIRE DU MILIEU DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS (SE-2003-181)

Il est proposé de recommander au conseil municipal de former le comité desélection chargé d'évaluer les soumissions qui seront reçues pour le contratrelatif à la fourniture de services professionnels pour assister le Service del'évaluation dans la réalisation du maintien de l'inventaire du milieu desimmeubles résidentiels, composé des personnes suivantes :

104

- M. Pierre Archambault, directeur de l'évaluation et des finances;

- M. Alain Cousson, directeur de l'approvisionnement, des bâtiments et del'équipement;

- M. Michel Vallée, chef du Service de l'évaluation et évaluateur permanent;- M. Guy Godbout, chef de la Division des opérations résidentielles.


CE-030204-47


FORMATION D'UN COMITÉ DE SÉLECTION CHARGÉ D'ÉVALUER LESSOUMISSIONS QUI SERONT REÇUES POUR LE CONTRAT RELATIF ÀLA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS EN ÉVALUATIONPOUR RÉALISER LE MANDAT DE L'INVENTAIRE DU MILIEU DESIMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS (SE-2003-181)

Il est proposé de recommander au conseil municipal de former le comité desélection chargé d'évaluer les soumissions qui seront reçues pour le contratrelatif à la fourniture de services professionnels en évaluation pour réaliser lemandat de l'inventaire du milieu des immeubles non résidentiels, composédes personnes suivantes :

- M. Pierre Archambault, directeur de l'évaluation et des finances;

- M. Alain Cousson, directeur de l'approvisionnement, des bâtiments et del'équipement;

- M. Michel Vallée, chef du Service de l'évaluation et évaluateur permanent;- M. Régis Savard, chef de la Division des opérations commerciales et

industrielles.


CE-030204-48


DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE AUX FINSD’EXEMPTION DE TOUTE TAXE FONCIÈRE ET DE TAXE D’AFFAIRESSOUMISE À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC PAR CLUBOPTIMISTE DE LAFLÈCHE (QUÉBEC) INC. CONCERNANT L'IMMEUBLESITUÉ AU 3825, RUE WINDSOR, DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT, ET L’ACTIVITÉ Y EXERCÉE

Il est proposé de recommander au conseil municipal de prendre acte de lademande de reconnaissance aux fins d’exemption de toute taxe foncière et detaxe d’affaires soumise à la Commission municipale du Québec par Cluboptimiste de Laflèche (Québec) inc. concernant l'immeuble situé au 3825, rueWindsor, dans l'arrondissement de Saint-Hubert, et l’activité y exercée et demandater le Service du contentieux pour valider le bien fondé de la demandeet représenter les intérêts de la Ville en conséquence.


105

CE-030204-49


DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE AUX FINSD’EXEMPTION DE TOUTE TAXE FONCIÈRE ET DE TAXE D’AFFAIRESSOUMISE À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC PAR CERTEX-CENTRE DE RÉCUPÉRATION ET DE RECYCLAGE DU TEXTILE INC.CONCERNANT L'IMMEUBLE SITUÉ AU 7500, BOULEVARD GRANDE-ALLÉE, DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT, ET L’ACTIVITÉY EXERCÉE

Il est proposé de recommander au conseil municipal de prendre acte de lademande de reconnaissance aux fins d’exemption de toute taxe foncière et detaxe d’affaires soumise à la Commission municipale du Québec par Certex-Centre de récupération et de recyclage du textile inc. concernant l'immeublesitué au 7500, boulevard Grande-Allée, dans l'arrondissement de Saint-Hubert, et l’activité y exercée et de mandater le Service du contentieux pourvalider le bien fondé de la demande et représenter les intérêts de la Ville enconséquence.


CE-030204-50

LEVÉE DE LA SÉANCE

Il est proposé de lever la séance, il est 14 h 45.


Le greffier, Le vice-président,

Daniel Carrier Claude Gladu

03-10-15

ce-030204-1 ouverture de la sÉance … · devant la cour supérieure (se-2003-143) ... relatif à...

Documents