caut canada post secondary education act

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CANADA POST-SECONDARY EDUCATION ACT BILL C-X An Act relating to post-secondary education ob- jectives and to cash contributions by Canada in respect of post-secondary education under provincial administration and to amend certain Acts in consequence thereof. LOI CANADIENNE SUR L’ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE PROJET DE LOI C-X Loi concernant les objectifs de l’enseignement postsecondaire et les contributions pécuniaires versées par le Canada au titre de l’enseigne- ment postsecondaire de compétence pro- vinciale et modifiant d’autres lois en con- séquence. As proposed by the Canadian Association of University Teachers 2007 Proposé par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université 2007

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CANADA POST-SECONDARYEDUCATION ACT

BILL C-X

An Act relating to post-secondary education ob-jectives and to cash contributions by Canadain respect of post-secondary education underprovincial administration and to amend certainActs in consequence thereof.

LOI CANADIENNESUR L’ENSEIGNEMENT

POSTSECONDAIRE

PROJET DE LOI C-X

Loi concernant les objectifs de l’enseignementpostsecondaire et les contributions pécuniairesversées par le Canada au titre de l’enseigne-ment postsecondaire de compétence pro-vinciale et modifiant d’autres lois en con-séquence.

As proposed by the Canadian Association of University Teachers

2007

Proposé par l’Association canadienne desprofesseures et professeurs d’université

2007

INTRODUCTION

The future of post-secondary education inCanada is at a crossroads. After years of publicfunding cuts, the quality and accessibility of uni-versities and colleges are at risk. Skyrocketing tu-ition fees, fewer faculty, larger classes, fewercourse offerings, reduced library holdings, andthe commercialization of research are all symp-tomatic of the continuing and chronic public un-der-funding of post-secondary education.

Compounding this lack of adequate publicfunding are fundamental flaws in federal-provin-cial fiscal arrangements in support of post-sec-ondary education. The Canada Social Transfer(CST) provides no accountability as to how fed-eral transfers are allocated by the provinces andin turn has allowed Ottawa to offload its re-sponsibilities in the area. These flaws in the de-sign of the CST have allowed the two levels ofgovernment to bicker over funding arrange-ments and jurisdiction, while support for uni-versities and colleges has fallen through thecracks.

Given these problems, CAUT believes thereis an urgent need to reconsider not just the lev-el of funding, but also the mechanism and rulesby which the federal government provides sup-port for colleges and universities. This documentadvocates the creation of a Canada Post-Secon-dary Education Act, modeled on the CanadaHealth Act, to address the flaws inherent in cur-rent federal-provincial funding arrangements.

CAUT is proposing that the federal govern-ment, in cooperation with the provinces, devel-op legislation to reform current federal-provin-cial fiscal arrangements and establish a set of na-tional principles for post-secondary education.The principal objectives of such legislationwould be to establish a long-term and pre-dictable funding commitment from the federalgovernment and to create common standardsand principles governing the delivery of post-sec-ondary education across the country.

INTRODUCTION

L’avenir de l’enseignement postsecondaire auCanada arrive à un point tournant. Des annéesde compression du financement public mettentla qualité et l’accessibilité des universités et descollèges en péril. Des droits de scolarité quimontent en flèche, moins de professeurs, plusd’étudiants par classe, moins de cours offerts,des ressources documentaires réduites et la com-mercialisation de la recherche sont tous dessymptômes du sous-financement chronique etpermanent que les gouvernements imposent àl’enseignement postsecondaire.

L’insuffisance du financement public est ag-gravée par des lacunes fondamentales dans lesaccords fiscaux fédéraux-provinciaux au titre del’enseignement postsecondaire. Le Transfertcanadien en matière de programmes sociaux(TCPS) n’oblige pas les provinces à rendrecompte de la manière dont elles dépensent lestransferts fédéraux et permet au gouvernementfédéral de se décharger de ses responsabilitésdans ce domaine. Ces lacunes ont donné lieu àdes chicanes entre les deux paliers de gou-vernement à propos de la compétence et des ac-cords de financement alors que le soutien desuniversités et des collèges a passé entre lesmailles du filet.

Devant ces problèmes, l’ACPPU estime ur-gent que soient revus non seulement le niveaude financement mais aussi le mécanisme et lesrègles au moyen desquels le gouvernementfédéral soutient les collèges et les universités. Leprésent document propose une loi canadiennesur l’enseignement postsecondaire, s’inspirant dela Loi canadienne sur la santé, dans le but decombler les lacunes inhérentes aux accords fis-caux actuels entre le gouvernement fédéral et lesprovinces.

L’ACPPU propose que le gouvernementfédéral, de concert avec les provinces, rédigeune loi réformant les accords fiscaux actuels en-tre le fédéral et les provinces et établisse desprincipes nationaux pour l’enseignement post-secondaire. Cette loi viserait principalement unengagement de financement à long terme etprévisible de la part du gouvernement fédéralainsi que la création de normes et de principescommuns régissant l’enseignement postsec-ondaire à la grandeur du pays.

i

Introduction

Pour satisfaire à ces objectifs, le projet de loipropose :

• de reconnaître les réalités structurelles etpolitiques des relations fédérales et provinciales;

• de respecter la responsabilité constitution-nelle des provinces en matière d’éducation;

• de reconnaître le pouvoir fiscal du gou-vernement fédéral;

• d’offrir aux gouvernements des encourage-ments pour qu’ils soutiennent l’enseignementpostsecondaire;

• de créer une tribune pour les débats poli-tiques et publics des questions touchant l’en-seignement postsecondaire.

Pour répondre aux préoccupations des pro-vinces, la Loi canadienne sur l’enseignementpostsecondaire prévoirait ce qui suit :

1. une déclaration selon laquelle la loi nemodifierait pas la compétence des provinces enmatière d’enseignement postsecondaire ni n’em-piéterait sur cette compétence;

2. une déclaration sur la responsabilité finan-cière du Parlement en matière de financementde l’enseignement postsecondaire et la conclu-sion d’un accord fiscal stable.

Les éléments principaux du projet de loi sontles suivants :

a) L’abrogation du TCPS et la création d’unFonds national pour l’enseignement postsec-ondaire dans le but de fournir un financementfédéral en espèces stable. La loi propose le rem-placement du TCPS par des fonds nationauxd’investissement social, ayant une enveloppebudgétaire distincte et régis par des principesdifférents. On prévoit que le Fonds pour l’en-seignement postsecondaire (de même que leFonds pour le Soutien du revenu) soit créé pardes modifications à la Loi sur les arrangementsfiscaux entre le gouvernement fédéral et lesprovinces. La portion en espèces du Fonds pourl’enseignement postsecondaire serait d’abord fixéeà 0,3 p. 100 du PIB, ce qui doublerait plus oumoins les dépenses actuelles, et serait augmentédans les deux ans à 0,5 %, soit au même niveauque vers la fin des années 1970 et le début desannées 1980. Il demeurerait ensuite à ce niveauet continuerait à croître au même rythme queles hausses du PIB. Pour assurer l’équité ré-gionale, les paiements de transfert en espècesaux provinces seraient répartis en fonction dunombre d’habitants et la péréquation serait réa-lisée selon le PIB provincial par habitant.

b) L’établissement de principes nationauxdéterminant des normes pour l’enseignementpostsecondaire. En vertu de ces normes na-tionales, l’enseignement postsecondaire serait of-fert selon les critères suivants :

In meeting these objectives, the proposed Actis intended to:

• recognize the structural and political reali-ties of federal/provincial relations;

• respect the constitutional responsibility ofthe provinces for education;

• recognize the fiscal power of the federalgovernment;

• provide incentives for the governments tosupport post-secondary education; and

• establish a forum for public and political de-bate on issues affecting post-secondary education.

To address potential provincial concerns, theCanada Post-Secondary Education Act wouldcontain the following:

1. A declaration that the legislation does notalter or encroach upon the provinces’ jurisdictionover post-secondary education;

2. A statement of the financial responsibilityof Parliament for the support of post-secondaryeducation and the establishment of a stablefunding arrangement.

The key elements of the proposed Act includethe following:

(a) The repeal of the CST and the establish-ment of a National Post-Secondary EducationFund to provide stable federal cash funding.The legislation proposes replacing the CST witha set of national social investment funds, sepa-rately financed and governed by distinct princi-ples. It is envisioned that, through amendmentsto the Federal-Provincial Fiscal ArrangementsAct, a Post-Secondary Education Fund would becreated (along with an Income Support Fund).The cash value of the Post-Secondary EducationFund would initially be set at 0.3% of GDP(roughly doubling current spending) and wouldrise to 0.5% (about the same level it was in thelate 1970s and early 1980s) within two yearswhere it would remain. To ensure regional eq-uity, cash transfers to the provinces will be al-located on a per capita basis and equalized ac-cording to provincial GDP per capita.

(b) The establishment of national principlessetting standards for the provision of post-sec-ondary education. Such national principleswould require that post-secondary education beprovided on the following basis:

ii

Introduction

• public administration — a post-secondaryeducation system that is provided on a publicand not-for-profit basis;

• accessibility — post-secondary educationshould be open to all qualified persons on uni-form terms and conditions;

• collegial governance — post-secondary edu-cation institutions should be governed in a col-legial manner which includes meaningful and ef-fective representation from faculty and students;

• comprehensiveness — a post-secondary ed-ucation system that provides faculty and studentswith a full range of academic programs;

• academic freedom — assure protection ofthe principle of free and independent academicinquiry and the academic and intellectual au-tonomy of post-secondary institutions.

(c) The creation of an arms-length advisorycouncil on post-secondary education. The coun-cil would include broad representation fromboth levels of government and the academiccommunity. The Council would advise the Min-ister of Human Resources and Development andpresent yearly reports to Parliament on theprogress made by Ottawa and the provinces inmeeting the national principles. The Councilwould also be given the mandate to collect andmake public information related to institutionalfinances.

In developing this proposed legislation, werecognize that the province of Quebec does notshare the federal-provincial approach to social pol-icy inherent in our proposal, and we respect theirright in this regard. Until there is a resolution ofthe Quebec-Canada relationship, our approachto federal-provincial relations recognizes the needfor special arrangements with Quebec whichmay not be open to the other provinces.

Clearly, producing such legislation will requirea renewed spirit of collaboration and coopera-tion between Ottawa and the provinces. Thismay seem a tall order given the acrimony be-tween the two levels of government in recentyears. Nevertheless, the crisis in post-secondaryeducation is becoming too conspicuous and tooimportant for either level of government to ig-nore any longer. If our governments agree thatan accessible and high quality post-secondary ed-ucation system is key to Canada’s social, cultur-al and economic development, then surely it istime that collaboration replace conflict.

• une gestion publique — un système d’en-seignement postsecondaire offert par des ins-tances publiques et sans but lucratif;

• l’accessibilité — les études postsecondairesdevraient être offertes à toutes les personnesqualifiées à des conditions uniformes;

• direction collégiale — le système d’en-seignement postsecondaire devrait être dirigé encollégialité et comprendre une participation signi-ficative et efficace du corps professoral et de lapopulation étudiante;

• polyvalence — un système d’enseignementpostsecondaire qui offre au corps professoral età la population étudiante un éventail complet deprogrammes pédagogiques;

• la liberté universitaire - assurer la protectiondu principe de la recherche libre et indépen-dante ainsi que l’autonomie pédagogique et in-tellectuelle des établissements postsecondaires;

c) La création d’un conseil consultatif in-dépendant de l’enseignement postsecondaire.Le conseil serait largement représenté par lesdeux paliers de gouvernement et le milieu uni-versitaire. Il conseillerait le ministre duDéveloppement des ressources humaines etsoumettrait chaque année au Parlement un rap-port sur les progrès accomplis par le fédéral etles provinces pour satisfaire aux principes na-tionaux. Le Conseil aurait également le mandatde rassembler des renseignement sur les financesdes établissements d’enseignement et de les ren-dre publics.

Par ce projet de loi, nous reconnaissons quele Québec ne partage pas la stratégie fédérale-provinciale en matière de politique sociale, unaspect fondamental de notre projet, et nous res-pectons son droit. Tant que les différends entrele Québec et le Canada ne seront pas réglés,notre stratégie reconnaîtra le besoin d’ententesparticulières avec le Québec qui ne seront peut-être pas ouvertes aux autres provinces.

De toute évidence, l’adoption d’une loi de cegenre exigera un esprit de collaboration renou-velé entre le gouvernement fédéral et les pro-vinces, ce qui peut paraître une œuvre de tailleen raison de l’acrimonie prévalant entre les deuxpaliers de gouvernement depuis quelques an-nées. Néanmoins, la crise qui sévit dans le mi-lieu de l’enseignement postsecondaire est main-tenant trop manifeste et trop importante pourque chaque palier ne ferme les yeux encorelongtemps. Si nos gouvernements admettentqu’un système d’enseignement postsecondaireaccessible et de qualité supérieure est la clé dudéveloppement social, culturel et économiquedu Canada, il est certes temps que les conflitscèdent la place à la collaboration.

iii

CANADIAN ASSOCIATION OF UNIVERSITY TEACHERS

ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS D’UNIVERSITÉ

BILL C-X

An Act relating to post-secondary education ob-jectives and to cash contributions by Canadain respect of post-secondary education underprovincial administration and to amend certainActs in consequence thereof.

PROJET DE LOI C-X

Loi concernant les objectifs de l’enseignementpostsecondaire et les contributions pécuniairesversées par le Canada au titre de l’enseigne-ment postsecondaire de compétence pro-vinciale et modifiant d’autres lois en con-séquence.

WHEREAS the Parliament of Canada recog-nizes that post-secondary education has an im-portant role in the economic, social, cultural andpolitical development of Canada and the learn-ing and development opportunities of individualCanadians;

AND WHEREAS the Parliament of Canadawishes to encourage the development of post-secondary education by assisting the provincesin meeting the costs thereof;

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by andwith the advice and consent of the Senate andHouse of Commons of Canada, enacts as fol-lows:

1. This Act may be cited as the Canada Post-Secondary Education Act.

2. In this Act,

“Advisory Council” means the Post-SecondaryEducation Advisory Council;

“cash contribution” means the amount ofthe cash contribution in respect of the Post-Sec-ondary Education Fund that may be providedto a province under the Federal-Provincial FiscalArrangements Act;

“Chair” means the person chairing the Advi-sory Council;

“Member” means a member of the Adviso-ry Council;

“Minister” means the Minister of Human Re-sources and Social Development;

Attendu :

que le Parlement du Canada reconnaît le rôleimportant de l’enseignement postsecondairedans le développement économique, social,culturel et politique du Canada ainsi que dansl’apprentissage et les possibilités de perfec-tionnement de chaque Canadien;

que le Parlement du Canada souhaite favoriserle développement de l’enseignement postse-condaire en aidant les provinces à en sup-porter le coût,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement duSénat et de la Chambre des communes du Cana-da, édicte :

1. Titre abrégé : Loi canadienne sur l’en-seignement postsecondaire.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à laprésente loi.

« Comité permanent » Le Comité permanentdes ressources humaines et développement so-cial.

« Conseil consultatif » Le Conseil consultatifde l’enseignement postsecondaire.

« contribution pécuniaire » La contributionau titre du Fonds pour l’enseignement postse-condaire qui peut être versée à une province auxtermes de la Loi sur les arrangements fiscaux en-tre le gouvernement fédéral et les provinces.

« dépenses de fonctionnement » L’ensembledes dépenses de fonctionnement, déterminéespar le ministre, engagées au titre de l’enseigne-ment postsecondaire par chaque établissementd’enseignement de la province ou à son égard,pendant son exercice relié à l’exercice du gou-

PréambulePreamble

Titre abrégé

Définitions

Short title

Interpretation

Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire2 ACPPU

“operating expenditures” means the aggre-gate of the operating expenditures, as deter-mined by the Minister, incurred for post-sec-ondary education by or in respect of each of theeducational institutions in a province during thefinancial years of such institutions related to thefiscal year, but does not include:

(a) any amount expended in respect of stu-dent financial aid;

(b) any amount expended as or on accountof the capital cost of land, buildings, physicalplant, facilities or equipment, except as oth-erwise provided by the regulations;

(c) any amount expended as or on account ofinterest;

(d) any amount expended in payment of acapital debt;

(e) any provision for depreciation on build-ings, physical plant, facilities or equipment;

(f) any amount expended in respect of a pre-scribed ancillary enterprise undertaken or op-erated by an educational institution;

(g) such portion of any account expended asor on account of rent on land, buildings, phys-ical plant, facilities or equipment as may beprescribed;

(h) any amount received by the institution inthe year for assisted, sponsored or contract re-search; and

(i) any amount received by the institution inthe year from Canada or any agent thereof orfrom the Canada Council or similar agency,except as otherwise provided by the regula-tions.

“post-secondary education”, in relation to aprovince, means every course of studies in theprovince that requires for admission the attain-ment of a level not lower than that of junior ma-triculation in the province, is of not less than 24weeks duration, and has been certified as acourse of studies at a post-secondary level bysuch person or persons as may be designatedby the Lieutenant-Governor in Council of theprovince for such purpose;

“Standing Committee” means the StandingCommittee of Human Resources and Social De-velopment Canada.

vernement. En sont exclus :a) les montants dépensés à l’égard de l’aidefinancière aux étudiants;

b) les montants dépensés au titre du coût encapital des terrains, des immeubles, des ins-tallations fixes, des installations ou del’équipement, sauf dispositions contraires desrèglements;

c) les montants dépensés au titre des intérêts;

d) les montants dépensés pour le paiementd’une dette en capital;

e) les provisions pour moins-value des im-meubles, des installations fixes, des installa-tions ou de l’équipement;

f) les montants dépensés pour une entrepriseconnexe réglementaire prise en charge ou ex-ploitée par un établissement d’enseignement;

g) la part d’une dépense au titre de la loca-tion d’un terrain, d’immeubles, d’installationsfixes, d’installations ou d’équipement régle-mentaires;

h) les montants que l’établissement d’en-seignement touche pendant l’année pour larecherche subventionnée ou sous contrat;

i) les montants que l’établissement d’en-seignement reçoit du Canada ou d’un man-dataire du Canada, du Conseil des arts duCanada ou d’un organisme semblable, saufdispositions contraires des règlements.

« enseignement postsecondaire » À l’échelleprovinciale, les programmes d’études postse-condaires ayant comme condition d’admissionun niveau de scolarité équivalent au moins audiplôme d’études secondaires dans la province,dont la durée est d’au moins 24 semaines, et quisont attestés comme des programmes d’étudespostsecondaires par la personne ou les person-nes que le lieutenant-gouverneur en conseil dela province désigne à cette fin.

« membre » Un membre du Conseil consultatif.

« ministre » Le ministre des Ressources hu-maines et développement social.

« président » La personne présidant le Con-seil consultatif.

Canada Post-Secondary Education Act 3CAUT

3. This Act shall not abrogate, derogate fromor otherwise impair any of the powers, rights,privileges or authorities vested in Canada or theprovinces under the Constitution Act, 1867.

4. (1) It is hereby declared that the primary ob-jective of this Act is to protect and promote thequality of post-secondary education throughoutCanada and to facilitate reasonable access topost-secondary education for all qualified stu-dents by eliminating undue financial or otherbarriers.

(2) In furtherance of its primary objective, it ishereby declared that post-secondary educationobjectives are:

(a) to protect and promote the principle of freeand independent academic inquiry and the ac-ademic and intellectual autonomy of post-sec-ondary institutions;

(b) to promote quality in teaching;

(c) to protect and promote the right of all ac-ademically capable students to open andequal access to post-secondary education andto encourage measures that remove barriers topost-secondary education due to socio-eco-nomic status or membership in groups orclasses of persons that are not fully served byexisting post-secondary education services;

(d) to develop and maintain programs of fi-nancial assistance for students, with the aim ofcreating a fuller and more genuine equality ofopportunity and of participation in post-sec-ondary education;

(e) to encourage, maintain and strengthen thepresent teaching and research capacity in post-secondary education at the highest intellectu-al level and to ensure the integrity and inde-pendence of that work;

5. The purpose of this Act is to establish cri-teria and conditions in respect of post-secondaryeducation programs provided under provinciallaw that must be met before a full cash contri-bution may be made.

6. Subject to this Act, as part of the Post-Sec-ondary Education Fund as provided for in sec-tion 28, a full cash contribution is payable byCanada to each province for each fiscal year.

3. La présente loi ne porte pas atteinte auxpouvoirs, droits et privilèges dévolus au Canadaou aux provinces sous le régime de la Loi consti-tutionnelle de 1867.

4. (1) La présente loi vise principalement à pro-téger et à favoriser la qualité de l’enseignementpostsecondaire à la grandeur du Canada et à fa-ciliter un accès satisfaisant à l’enseignement post-secondaire à tous les étudiants qualifiés, sans ob-stacles d’ordre financier ou autre.

(2) L’enseignement postsecondaire a pour but,afin de favoriser l’atteinte de cet objectif :

a) de protéger et promouvoir les principes dela recherche libre et indépendante ainsi quel’autonomie pédagogique et intellectuelle desétablissements d’enseignement postsecondaire;

b) de promouvoir un enseignement de qual-ité;

c) de protéger et favoriser le droit de toutesles personnes aptes aux études à l’égalité d’ac-cès aux études postsecondaires et d’encouragerdes mesures pour contrer les obstacles aux-quels elles font face du fait de leur situationsocio-économique et de leur appartenance àdes groupes ou à des classes de personnes quine profitent pas pleinement des services actuelsen matière d’enseignement postsecondaire;

d) d’élaborer et maintenir des programmesd’aide financière aux étudiants dans le but decréer une égalité des chances et de participa-tion plus complète et plus réelle en matièred’enseignement postsecondaire;

e) d’encourager et maintenir l’enseignement etla capacité de recherche actuels dans le do-maine de l’enseignement postsecondaire auniveau intellectuel le plus élevé et de le ren-forcer, et de garantir l’intégrité et l’indépen-dance de ces activités.

5. La présente loi a pour objet l’établissementde critères et de conditions de versement d’unepleine contribution pécuniaire pour l’enseigne-ment postsecondaire dispensé en vertu de la loid’une province.

6. Sous réserve de la présente Loi, dans le cadredu Fonds pour l’enseignement postsecondairevisé à l’article 28, le Canada verse à chaque pro-vince, pour chaque exercice, une pleine contri-

General Dispositionsgénérales

Purpose Objet

Objectifs del’enseignementpostsecondaire

Post-secondaryeducationobjectives

Cash contribution

Contributionpécuniaire

Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire4 ACPPU

7. In order that a province may qualify for afull cash contribution referred to in section 6 fora fiscal year, post-secondary education programsprovided in a province, throughout a fiscal year,must satisfy the following matters:

(a) public administration;

(b) comprehensiveness;

(c) accessibility;

(d) collegial governance; and

(e) academic freedom.

8. In order to satisfy the criterion respectingpublic administration,

(a) post-secondary education programs mustbe administered and operated on a non-prof-it basis by a public authority appointed or des-ignated by the government of the province;

(b) the public authority must be responsibleto the provincial government for that admin-istration and operation; and

(c) the public authority must be open andtransparent and be subject to audit of its ac-counts and financial transactions by such au-thority as is charged by law with the audit ofthe accounts of the province.

9. In order to satisfy the criterion respectingcomprehensiveness, post-secondary educationinstitutions of a province must provide a rea-sonable range of programs and curricula in or-der to ensure that students have access to a va-riety of educational offerings.

10. In order to satisfy the criterion respectingaccessibility, post-secondary education programsof a province must be open to all qualified per-sons of the province on uniform terms and con-ditions. Further, post-secondary education insti-tutions of a province must develop policies andprograms that remove barriers to post-second-ary education due to socio-economic status ormembership in groups or classes of persons thatare not fully served by existing post-secondaryeducation programs.

bution pécuniaire.7. Le versement à une province, pour un exer-

cice, de la pleine contribution pécuniaire visée àl’article 6 est subordonné à l’obligation que ses pro-grammes d’enseignement postsecondaire satisfas-sent, pendant tout l’exercice, aux critères suivants :

a) la gestion publique;

b) la polyvalence;

c) l’accessibilité;

d) la direction collégiale;

e) la liberté universitaire.

8. La gestion publique suppose que :

a) les programmes d’enseignement postse-condaire sont gérés sans but lucratif par uneautorité publique nommée ou désignée par legouvernement de la province;

b) l’autorité publique est responsable devantle gouvernement provincial de cette gestion;

c) l’autorité publique est transparente et assu-jettie à la vérification de ses comptes et de sesopérations financières par l’autorité chargéepar la loi de la vérification des comptes de laprovince.

9. La polyvalence suppose que les établisse-ments d’enseignement postsecondaire de laprovince offrent un éventail satisfaisant de pro-grammes d’études pour que les étudiants aientaccès à une variété de choix pédagogiques.

10. L’accessibilité suppose que toutes les per-sonnes qualifiées d’une province ont accès, à desconditions et selon des modalités uniformes, auxprogrammes d’enseignement postsecondaire decette province. De plus, les établissements d’en-seignement postsecondaire de la province doiventélaborer des politiques et des programmes pourcontrer les obstacles découlant de la situation so-cio-économique et de l’appartenance à desgroupes ou à des classes de personnes qui neprofitent pas pleinement des services actuels enmatière d’enseignement postsecondaire.

Programcriteria

Conditions

Publicadministration

Gestionpublique

Compre-hensiveness

Polyvalence

Accessibility Accessibilité

Canada Post-Secondary Education Act 5CAUT

11. In order to satisfy the criterion respectingcollegial governance, the public authority ap-pointed or designated by the government of theprovince to administer post-secondary educationmust be governed on a collegial basis, requiringmeaningful and effective representation on gov-erning bodies from faculty and students.

12. In order to satisfy the criterion respectingacademic freedom, the public authority ap-pointed or designated by the government of theprovince to administer post-secondary educationmust assure protection of the principle of freeand independent academic inquiry and the gov-ernment of the province must assure the aca-demic and intellectual autonomy of post-sec-ondary institutions.

13. In order that a province may qualify for afull cash contribution referred to in section 6, thegovernment of the province

(a) shall, at the times and manner prescribedby the regulations, provide the Minister withsuch information, of a type prescribed by theregulations, as the Minister may reasonably re-quire for the purposes of this Act; and

(b) shall give recognition to the Post-Sec-ondary Education Fund in any public docu-ments, or in any advertising or promotionalmaterial, relating to post-secondary educationservices in the province.

14. (1) Subject to subsection (2), where theMinister, after consultation with the Post-Sec-ondary Education Advisory Committee de-scribed in section 16 and with the minister re-sponsible for post-secondary education in aprovince, is of the opinion that:

(a) the post-secondary education services of aprovince does not or has ceased to satisfy anyone of the criteria described in sections 8through 12, or

(b) the province has failed to comply with anycondition set out in section 13, and

(c) the province has not given an undertakingsatisfactory to the Minister to remedy the de-fault within a period the Minister considersreasonable,

the Minster shall refer the matter to the Gov-ernor in Council.

11. La direction collégiale suppose que l’au-torité publique nommée ou désignée par le gou-vernement de la province pour administrer l’en-seignement postsecondaire est dirigée en collé-gialité, ce qui requiert une participation signi-ficative et efficace du corps professoral et de lapopulation étudiante.

12. La liberté universitaire suppose que l’au-torité publique nommée ou désignée par le gou-vernement de la province pour administrer l’en-seignement postsecondaire assure la protectiondu principe de la recherche libre et indépen-dante et que le gouvernement de la province as-sure l’autonomie pédagogique et intellectuelledes établissements d’enseignement postsecon-daire.

13. Le versement à une province de la pleinecontribution pécuniaire visée à l’article 6 est as-sujetti à l’obligation pour le gouvernement de laprovince :

a) de communiquer au ministre, selon lesmodalités de temps et autres prévues par lesrèglements, les renseignements du genreprévu aux règlements, dont celui-ci peut nor-malement avoir besoin pour l’application dela présente loi;

b) de faire état du Fonds pour l’enseignementpostsecondaire dans tout document public outoute publicité ou tout document de promo-tion sur les services d’enseignement postsecon-daire dans la province.

14. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le minis-tre renvoie l’affaire à la gouverneure en conseildans le cas où il estime, après avoir consulté leComité consultatif sur l’enseignement postse-condaire visé à l’article 16 et son homologuechargé de l’enseignement postsecondaire dansune province :

a) soit que les services d’enseignement post-secondaire de la province ne satisfont pas ouplus aux conditions énoncées aux articles 8 à12;

b) soit que la province ne s’est pas conforméeaux conditions énoncées à l’article 13,

c) et que celle-ci ne s’est pas engagée de façonsatisfaisante à remédier à la situation dans undélai suffisant.

CollegialGovernance

Directioncollegialle

Academicfreedom

Libertéuniversitaire

Conditionsfor cash contribution

Contributionpécuniaire assujettie àdes conditions

Defaults Manquements

Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire6 ACPPU

(2) Before referring a matter to the Governorin Council under subsection (1) in respect of aprovince, the Minister shall

(a) consult with the Post-Secondary EducationAdvisory Council who, within 30 days, will in-form the Minister whether in their opinion thematter constitutes a default under section (14);and

(b) upon receiving the opinion from theCouncil, send by registered mail to the min-ister responsible for post-secondary educationin the province a notice of concern with re-spect to any problem foreseen;

(c) seek any additional information availablefrom the province with respect to the prob-lem through bilateral discussions, and make areport to the province within sixty days aftersending the notice of concern; and

(d) if requested by the province, meet withina reasonable period of time to discuss the re-port.

15. (1) Where, on the referral of a matter un-der section 14, the Governor in Council is of theopinion that the post-secondary education pro-grams of a province are not or have ceased tosatisfy any one of the criteria described in sec-tions 8 to 12, or that a province has failed tocomply with any condition set out in section 13,the Governor in Council may, by order,

(a) direct that any cash contribution to thatprovince for a fiscal year be reduced, in re-spect to each default, by an amount that theGovernor in Council considers to be appro-priate, having regard to the gravity of the de-fault; or

(b) where the Governor in Council considersit appropriate, direct that the whole of anycash contribution to that province for a fiscalyear be withheld.

(2) The Governor in Council may, by order,repeal or amend any order made under sub-section (1) where the Governor in Council is ofthe opinion that the repeal or amendment is war-ranted in the circumstances

(2) Avant de renvoyer une affaire à la gou-verneure en conseil conformément au para-graphe (1) relativement à une province, le min-istre :

a) consulte le Conseil consultatif de l’en-seignement postsecondaire qui, dans les trentejours, l’avise s’il estime que l’affaire constitueou non un manquement aux termes de l’arti-cle (14);

b) à la réception de l’avis du Conseil, envoiepar courrier recommandé à son homologuechargé de l’enseignement postsecondairedans la province un avis sur tout problèmeéventuel;

c) tente d’obtenir de la province, par discus-sions bilatérales, tout renseignement addition-nel disponible sur le problème et fait rapportà la province dans les soixante jours suivantl’envoi de l’avis;

d) si la province le lui demande, tient une réu-nion dans un délai acceptable afin de discuterdu rapport.

15. (1) Si l’affaire lui est renvoyée en vertu del’article 14 et si elle estime que les programmesd’enseignement postsecondaire de la provincene satisfont pas ou plus aux conditions énoncéesaux articles 8 à 12 ou que la province ne s’estpas conformée aux conditions énoncées à l’arti-cle 13, la gouverneure en conseil peut, par décret :

a) soit ordonner, pour chaque manquement,que la contribution pécuniaire d’un exerciceà la province soit réduite du montant qu’elleestime indiqué, compte tenu de la gravité dumanquement;

b) soit, si elle l’estime indiqué, ordonner laretenue de la totalité de la contribution pécu-niaire d’un exercice à la province.

(2) La gouverneure en conseil peut, par décret,annuler ou modifier un décret pris en vertu duparagraphe (1) si elle l’estime justifié dans les cir-

Order reducing orwithholdingcontribution

Décret de réduction oude retenue descontributions

Amending orders

Modificationdes décrets

Canada Post-Secondary Education Act 7CAUT

(3) A copy of each order made under this sec-tion together with a statement of any findings onwhich the order was based shall be sent forth-with by registered mail to the government of theprovince concerned and the Minister shall causethe order and statement to be laid before eachHouse of Parliament on any of the first fifteendays on which that House is sitting after the or-der is made.

(4) An order made under subsection (1) shallnot come into force earlier than thirty days aftera copy of the order has been sent to the gov-ernment of the province concerned under sub-section (3).

(5) In the case of a continuing failure to satis-fy any of the criteria described in sections 8 to12 or to comply with any condition set out insection 13, any reduction or withholding undersubsection (1) of a cash contribution to a pro-vince for a fiscal year shall be reimposed foreach succeeding fiscal year as long as the Min-ister is satisfied, after consultation with the min-ister responsible for post-secondary education inthe province and after consultation with the Post-Secondary Education Advisory Council as de-scribed in section 16, that the default is contin-uing.

(6) Any reduction or withholding under sub-section (1) of a cash contribution may be im-posed in the fiscal year in which the default thatgave rise to the reduction or withholding oc-curred or in the following fiscal year.

16. There shall be established a Post-SecondaryEducation Advisory Council which shall provideinformed advice to the Minister in relation tomatters affecting post-secondary education ob-jectives and funding.

17. The Advisory Council shall consist of aChair and no fewer than twenty other membersand shall be selected so as to provide regionaland sectoral representation of the post-secondaryeducation community.

18. (1) Subject to subsection (2), the Chair andother members shall be appointed by the Gov-ernor in Council which shall solicit nominationsfrom post-secondary education institutions andorganizations.

(2) Prior to the appointment of a Chair, theMinister shall seek the advice of the provincialministers and the Standing Committee, whoseadvice shall be made public.

constances.(3) Le texte de chaque décret pris en vertu du

présent article de même qu’un exposé des mo-tifs sur lesquels il est fondé sont envoyés sansdélai par courrier recommandé au gouverne-ment de la province concernée; le ministre faitdéposer le texte du décret et celui de l’exposédevant chaque chambre du Parlement dans lesquinze premiers jours de séance de celle-ci sui-vant la prise du décret.

(4) Un décret pris en vertu du paragraphe (1)entre en vigueur au plus tôt trente jours aprèsl’envoi au gouvernement de la province con-cernée aux termes du paragraphe (3) du textedu décret.

(5) En cas de manquement continu aux con-ditions énoncées aux articles 8 à 12 ou à l’arti-cle 13, les réductions ou retenues de la contri-bution pécuniaire à une province déjà appli-quées pour un exercice en vertu du paragraphe(1) lui sont appliquées de nouveau pour chaqueexercice ultérieur où le ministre estime, aprèsconsultation de son homologue chargé de l’enseignement postsecondaire dans la provinceet du Conseil consultatif de l’enseignement post-secondaire conformément à l’article 16, que lemanquement persiste.

(6) Toute réduction ou retenue d’une contri-bution pécuniaire en vertu du paragraphe (1)peut être appliquée pour l’exercice pendant le-quel s’est produit le manquement qui y a don-né lieu ou pour l’exercice suivant.

16. Est constitué le Conseil consultatif de l’en-seignement postsecondaire chargé de conseillerle ministre de manière éclairée sur des questionstouchant les objectifs et le financement de l’en-seignement postsecondaire.

17. Le Conseil consultatif se compose d’unprésident et d’au moins vingt autres membres;ses membres sont choisis en fonction d’unereprésentation régionale et sectorielle de la col-lectivité de l’enseignement postsecondaire.

18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pré-sident et les autres membres sont nommés parla gouverneure en conseil qui sollicite des can-didatures des établissements et des organismesd’enseignement postsecondaire.

(2) Avant la nomination du président, le mi-nistre demande l’avis de ses homologues provin-ciaux et du Comité permanent; l’avis de celui-ci

Notice of order

Avis dedécret

Commence-ment of order

Entrée envigueur dudécret

Reimpositionof reductionsor withholdings

Nouvelle applicationdesréductions ou retenues

When reduction orwithholdingimposed

Application à un exerciceultérieur

Post-secondary education advisorycouncil

Conseil consultatif del’enseignementpostsecondaire

Appointment Nomination

Composition Composition

Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire8 ACPPU

(3) The Chair shall be appointed to hold of-fice for such term not exceeding three years butmay be removed at any time by the Governorin Council for cause.

(4) The members other than the Chair shallbe appointed to hold office for a term not ex-ceeding three years but may be removed at anytime by the Governor in Council for cause.

(5) The Council shall elect one of its mem-bers to be Vice-Chair.

(6) In the event of the absence or incapacityof the Chair or if the office of Chair is vacant,the Vice-Chair has and may perform all thepowers, duties and functions of the Chair.

(7) The Chair or any other member is eligi-ble for reappointment to the Council in thesame or another capacity.

19. (1) The Chair and Vice-Chair of the Coun-cil shall be paid such salaries and expenses asare fixed by the Governor in Council and shalldevote the whole of their time to the perform-ance of their duties under this Act.

(2) Members of the Council shall receive suchreasonable honoraria, expenses and allowancesas are authorized by the Governor in Council.

20. The Chair shall preside at all meetings ofthe Advisory Council.

21. (1) Subject to subsection (2), the Adviso-ry Council may make rules for the regulation ofits proceedings and generally for the conduct ofits activities and may, with the approval of theMinister, make rules establishing such commit-tees or subcommittees of the Advisory Councilas it considers necessary to carry out its dutiesprovided that, without restricting the generalityof the foregoing, it shall meet at least quarterlyand minutes shall be recorded of all formalmeetings.

(2) The Advisory Council shall conduct its af-fairs so as to provide the fullest opportunity forpublic comment and discussion. Without limit-ing the generality of the foregoing, the minutes,recommendations, and supporting documenta-tion of the Advisory Council, and its corre-spondence with the Minister, shall be publicwhen received by the Minister.

est rendu public. (3) Le président est nommé pour un mandat

maximal de trois ans, sous réserve de révoca-tion motivée par la gouverneure en conseil.

(4) Les autres membres sont nommés pour unmandat maximal de trois ans, sous réserve derévocation motivée par la gouverneure en con-seil.

(5) Le Conseil choisit son vice-président enson sein.

(6) En cas d’absence ou d’empêchement duprésident ou de vacance de son poste, la prési-dence est assumée par le vice-président.

(7) Le président ou les autres membres peu-vent recevoir un nouveau mandat, à des fonc-tions identiques ou non.

19. (1) Le président et le vice-président du Con-seil reçoivent la rémunération et les indemnitésfixées par la gouverneure en conseil. Leurcharge est incompatible avec d’autres fonctions.

(2) Les membres du Conseil reçoivent les hono-raires et les indemnités raisonnables autoriséespar la gouverneure en conseil.

20. Le président préside toutes les réunionsdu Conseil consultatif.

21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Con-seil consultatif peut établir des règles régissantses travaux et ses activités en général et, avecl’agrément du ministre, constituant les comitésou les sous-comités qu’il juge nécessaires pourl’exécution de ses fonctions pourvu que, sansque soit limitée la portée générale de ce quiprécède, il se réunisse trimestriellement et unprocès-verbal soit tenu pour chaque réunion of-ficielle.

(2) Le Conseil consultatif dirige ses activitésde manière à offrir le plus possible d’occasionsde commentaires et de discussion publics. Sansque soit limitée la portée générale de ce quiprécède, les procès-verbaux, les recommanda-tions et les documents d’appui du Conseil con-sultatif ainsi que la correspondance échangéeavec le ministre sont rendus publics à leur ré-ception par celui-ci.

Remuneration Rémuneration

RéunionsMeetings

Pratique etprocédures

Practice andprocedures

Canada Post-Secondary Education Act 9CAUT

(3) The Council shall conduct and publishsuch studies, inquiries and other undertakings asthe Council or the Minister may deem advisableto further the purposes of this Act.

22. Advisory Council or any committee orsubcommittee thereof, shall be provided withsuch professional, technical, secretarial and oth-er assistance as it may require, but the provisionof such assistance otherwise than from the pub-lic service of Canada is subject to approval bythe Treasury Board.

23. Subject to any other Act of Parliament, theMinister shall make available to the Council orany committee or subcommittee thereof, such in-formation within the Minister’s possession or oth-erwise available to the Minister as the AdvisoryCouncil or committee or subcommittee thereofreasonably requires for the proper discharge ofits functions.

24. All amounts required for the payment ofsalaries and other expenses under this Act shallbe paid out of monies appropriated by Parlia-ment for the purpose.

25. As soon as possible after the end of eachyear, the Advisory Council shall prepare andsubmit to the Minister a report on the activitiesof the Advisory Council during that year and theMinister shall cause the Advisory Council’s re-port to be laid before Parliament on any of thefirst fifteen days on which Parliament is sitting af-ter the report is completed.

26. (1) The Minister shall report annually onthe administration and operation of this Act forthat fiscal year, including therein advice on:

(a) initiatives and developments relating topost-secondary education;

(b) the extent to which the post-secondary ed-ucation objectives of this Act have been satisfied;

(c) the amount of cash contributions to post-secondary education by Canada under this Act;and

(d) any recommendations on supplementarycash contributions under this Act.

(3) Le Conseil effectue et publie les études,enquêtes et autres entreprises que lui-même oule ministre juge utiles pour réaliser les objectifsde la présente Loi.

22. Le Conseil consultatif ou ses comités ousous-comités reçoivent l’aide professionnelle,technique, de bureau et autre qu’ils jugent néces-saire. L’aide autre que celle fournie par la fonc-tion publique fédérale est subordonnée à l’ap-probation du Conseil du Trésor.

23. Sous réserve des autres lois fédérales, leministre communique au Conseil ou à sescomités ou sous-comités les renseignements dontil dispose ou auxquels il a accès et qu’ils re-quièrent pour s’acquitter convenablement deleurs fonctions.

24. Toutes les sommes nécessaires au verse-ment des salaires et des indemnités en vertu dela présente loi proviennent des crédits votés parle Parlement à cette fin.

25. Dans les meilleurs délais après la fin dechaque exercice, le Conseil consultatif rédige etsoumet au ministre un rapport d’activité pourl’exercice que celui-ci fait déposer devant le Par-lement dans les quinze premiers jours de séancede celui-ci suivant son achèvement.

26. (1) Le ministre fait rapport chaque annéede l’application de la présente loi pour l’exerci-ce, et présente des suggestions sur ce qui suit :

a) des initiatives et des réalisations touchantl’enseignement postsecondaire;

b) la mesure à laquelle les objectifs de laprésente loi pour l’enseignement postsecon-daire ont été satisfaits;

c) le montant des contributions pécuniaires duCanada à l’enseignement postsecondaire envertu de la présente loi; et

d) des recommandations pour le versement decontributions pécuniaires supplémentaires envertu de la présente loi.

Staff Personnel

Communi-cation de renseignements

Information

Dispositionsfinancières

Financial

Annual report

Rapport annuel

Report to par-liament

Rapport auparlement

Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire10 ACPPU

(2) The Standing Committee shall review theannual report of the Minister under this Act andshall cause its review and recommendations tobe laid before Parliament on any of the first fif-teen days on which Parliament is sitting after thereview is completed, and in any event not laterthan the first day of February immediately fol-lowing referral of the annual report of the Min-ister.

(3) The Standing Committee may seek suchadvice and assistance as it considers appropri-ate to its review and report under subsection (1)and, without limiting the generality of the fore-going, shall invite comment from:

(a) the Advisory Council;

(b) the Canada Council, the Canadian Insti-tutes for Health Research, the National Sci-ences and Engineering Research Council andthe Social Sciences and Humanities ResearchCouncil; and

(c) the Canadian Association of UniversityTeachers, the Association of Universities andColleges of Canada, the Canadian Federationof Students and other appropriate representa-tives from the post-secondary education com-munity.

27. The Governor in Council may make reg-ulations for the administration of this Act andfor carrying its purposes and provisions into ef-fect.

28. (1) Part V, subsection 24 (3) of the Fed-eral-Provincial Fiscal Arrangements Act is re-pealed and the following substituted therefore:

Subject to this Part, a Canada Post-SecondaryEducation Fund and a Canada Income SupportFund are established and are provided to theprovinces for the purpose of:

(a) financing post-secondary education andincome support programs in a manner thatpromotes and maintains shared principlesand national objectives as specified in theCanada Post-Secondary Education Act;

(b) maintaining the national standard, set outin subsection 25.1 (1), that no period of min-imum residency be required or allowed withrespect to social assistance.

(2) Le Comité permanent examine le rapportannuel du ministre en vertu de la présente loiet fait déposer son examen et ses recomman-dations devant le Parlement dans les quinze pre-miers jours de séance de celui-ci suivant sonachèvement et au plus tard le premier jour defévrier immédiatement après avoir été saisi durapport annuel du ministre.

(3) Lorsqu’il le juge approprié, le Comité per-manent peut solliciter des conseils et de l’aidepour l’examen et le dépôt du rapport aux ter-mes du paragraphe (1) et, sans que soit limitéela portée générale du présent article, il invite lesorganismes suivants à faire part de leurs com-mentaires :

a) le Conseil consultatif;

b) le Conseil des arts du Canada, les Institutscanadiens de la recherche en santé, le Con-seil de recherches en sciences naturelles et engénie et le Conseil de recherches en scienceshumaines;

c) l’Association canadienne des professeureset professeurs d’université, l’Association desuniversités et collèges du Canada, la Fédéra-tion canadienne des étudiantes et étudiants etd’autres représentants compétents de la col-lectivité de l’enseignement postsecondaire.

27. La gouverneure en conseil peut prendredes règlements concernant l’application de laprésente loi et la réalisation de ses objectifs.

28. (1) Le paragraphe 24 (3) de la Partie V dela Loi sur les arrangements fiscaux entre le gou-vernement fédéral et les provinces est remplacépar ce qui suit :

Sous réserve de la présente partie, sont con-stitués le Fonds canadien pour l'enseignementpostsecondaire et le Fonds canadien pour le sou-tien du revenu, destinés à verser des sommesaux provinces aux fins suivantes :

a) le financement des programmes d'en-seignement postsecondaire et de soutien durevenu d'une manière qui favorise et ap-plique les principes et les objectifs nationauxcommuns établis dans la Loi canadienne surl'enseignement postsecondaire;

b) l'application de la norme nationale, énon-cée au paragraphe 25.1(1), prévoyant qu'au-cun délai minimal de résidence ne peut êtreexigé ou permis en ce qui concerne l'aide so-

Regulations Règlements

Federal-provincial fiscal arrangementsactamendments

Modifications à la Loi sur lesarrangementsfiscaux entre le gouvernementfédéral et lesprovinces

Canada Post-Secondary Education Act 11CAUT

(2) Part V Subsection 24.4 (1) the Federal-Provin-cial Fiscal Arrangements Act is repealed and thefollowing substituted therefore:

The Post-Secondary Education Fund shall con-sist of:

(a) a cash contribution, in the first calendaryear of the coming into force of this Act, equiv-alent to 0.3 per cent of national Gross Do-mestic Product as determined by the ChiefStatistician of Canada on the basis of StatisticsCanada’s official estimate of the gross domes-tic product of Canada at market prices for thatcalendar year.

(b) a cash contribution, in the second and sub-sequent calendar years of the coming intoforce of this Act, equivalent to 0.5% of GrossDomestic Product as determined by the ChiefStatistician of Canada on the basis of StatisticsCanada’s official estimate of the gross domes-tic product of Canada at market prices for thatcalendar year.

29. (1) Section 28 shall be deemed to havecome into force on ____________.

(2) Except as provided in subsection (1), thisAct shall come into force on a day to be fixedby proclamation.

ciale.(2) Le paragraphe 24.4(1) de la Partie V de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gou-vernement fédéral et les provinces est remplacépar ce qui suit :

Le Fonds pour l’enseignement postsecondairese compose des éléments suivants :

a) une contribution pécuniaire, versée la pre-mière année civile de l’entrée en vigueur dela présente loi, et égale à 0,3 p. 100 du pro-duit intérieur brut déterminé par le statisticienen chef du Canada en fonction de l’estimationofficielle de Statistique Canada du produit in-térieur brut du Canada, au prix du marchépour cette année civile;

b) une contribution pécuniaire, versée ladeuxième année civile de l’entrée en vigueurde la présente loi, puis les années sub-séquentes, égale à 0,5 p. 100 du produit in-térieur brut déterminé par le statisticien enchef du Canada en fonction de l’estimation of-ficielle de Statistique Canada du produit in-térieur brut du Canada, au prix du marchépour cette année civile.

29. (1) L’article 28 est réputé être entré en vi-gueur le ____________.

(2) Sauf réserve du paragraphe (1), la présenteloi entre en vigueur à la date fixée par procla-mation.

Commencement Entrée envigueur

Published by the Canadian Association of University Teachers.

2675 Queensview Drive, Ottawa, Ontario K2B 8K2Tel: (613) 820-2270; or online at www.caut.ca

Publié par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université.

2675, promenade Queensview, Ottawa (Ontario) K2B8K2; Tél: (613) 820-2270; ou en ligne : www.caut.ca

APPENDIX — CHRONOLOGY OF THE FEDERAL GOVERNMENT’S INVOLVEMENT IN

POST-SECONDARY EDUCATION

1870s The federal government establishes andfunds the Royal Military College.

1880s Ottawa provides the University of Mani-toba with a land endowment to serve as a per-manent source of revenue for the university.

1916 The National Research Council is established.

1939 Ottawa and the provinces jointly establishthe first student aid programs.

1946 The federal government provides WorldWar II veterans with financial assistance to at-tend a university or college. Ottawa also pro-vides grants directly to post-secondary institu-tions for each veteran enrolled. By 1947, vet-erans make up about half of all university andcollege students in Canada.

1951 The federal government, acting on the rec-ommendations of the Massey Commission, of-fers direct per capita grants to eligible post-sec-ondary institutions.

1960 The Medical Research Council is estab-lished as a spin-off of the National ResearchCouncil.

1964 The Canada Student Loans Program is cre-ated, providing loan guarantees and interestsubsidies to eligible students.

1967 The Federal-Provincial Fiscal Arrange-ments Act eliminates the direct per capitagrants to post-secondary institutions. Instead,Ottawa agrees to transfer a combination ofcash and tax points to each provincial gov-ernment, with the commitment to fund 50% ofthe costs of post-secondary education in eachprovince.

1977 The Established Programs Financing Acteliminates the cost-sharing arrangement withthe provinces. Ottawa now provides an un-conditional transfer of cash and tax points tobe spent at each provinces’ discretion and notnecessarily on post-secondary education. EPFannual increases are tied to growth in popu-lation and in the economy.

ANNEXE — CHRONOLOGIE DE LAPARTICIPATION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

À L’ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Les années 1870 Le gouvernement fédéral créeet finance le Collège militaire royal.

Les années 1880 Le gouvernement fédéral as-signe à l’Université du Manitoba une dotationfoncière pour lui constituer une source per-manente de revenus.

1916 Le Conseil national de recherches est constitué.

1939 Le gouvernement fédéral et les provincescréent conjointement les premiers pro-grammes d’aide financière aux étudiants.

1946 Le gouvernement fédéral offre une aide fi-nancière aux vétérans de la Seconde Guerremondiale pour leur permettre d’étudier à l’u-niversité ou au collège. Il verse en outre dessubventions directement aux établissementsd’enseignement postsecondaire pour chaquevétéran inscrit. En 1947, les vétérans représen-tent près de la moitié des étudiants inscrits àl’université ou au collège au Canada.

1951 En réponse aux recommandations de laCommission Massey, le gouvernement fédéraloffre aux établissements d’enseignement post-secondaire admissibles des subventions di-rectes par habitant.

1960 Le Conseil de recherches médicales estconstitué. Il est considéré comme une filialedu Conseil national de recherches.

1964 Le Programme canadien de prêts aux étu-diants est créé. Il offre aux étudiants admissi-bles des garanties d’emprunt et des bonifica-tions d’intérêts.

1967 La Loi sur les arrangements fiscaux entrele gouvernement fédéral et les provinces élim-ine les subventions directes par habitant autitre des établissements d’enseignement post-secondaire. Le gouvernement fédéral consentplutôt à transférer à chaque gouvernementprovincial des paiements en espèces et enpoints d’impôt et s’engage à financer 50 p. 100des coûts de l’enseignement postsecondairedans chaque province.

1977 La Loi sur le financement des programmesétablis élimine l’accord de partage des coûtsavec les provinces. Le gouvernement fédéral versedes paiements de transfert inconditionnels enespèces et en points d’impôt que les provincespeuvent dépenser à leur discrétion et pas né-cessairement au titre de l’enseignementpostsecondaire. Les hausses annuelles du FPEsont liées à la croissance démographique etéconomique.

Appendix . Annexe

1977 The federal government establishes theSocial Sciences and Humanities ResearchCouncil, and the Natural Sciences and Engi-neering Research Council.

1986 The Mulroney government limits the in-crease in EPF cash transfers to growth in theeconomy, minus 2 per cent.

1989 EPF transfers are reduced a further 1 percent, with an additional $2 billion to be cutduring the following 3 years.

1991 EPF transfer payments are frozen.

1996 The Canada Health and Social Transferreplaces EPF. The CHST consolidates all fed-eral transfers for health, post-secondary edu-cation, and social services into one uncondi-tional block grant. Provinces decide where todevote CHST transfers and there is no guar-antee federal dollars will be spent as intend-ed. The CHST also reduces total federal cashtransfers by $7 billion.

1997 Ottawa establishes the Canada Foundationfor Innovation to encourage university and in-dustry partnerships. CFI matching fundingguidelines stipulate that 60 per cent of fundsmust come from the private sector or otherlevels of government.

1998 Ottawa creates the $2.5 billion CanadaMillennium Scholarship Fund, a program thatwill provide assistance to less than 8 per centof students.

1999 The Medical Research Council is reor-ganized as the Canadian Institutes for HealthResearch.

2000 The federal government announces plansto fund 2,000 Canada Research Chairs atCanadian universities. Most of the chairs willbe awarded to large universities with an em-phasis on engineering and medical sciences.

2004 The federal government separates healthtransfers from the CHST by creating a Cana-da Health Transfer (CHT) and a Canada So-cial Transfer (CST). The CST provides blockfunding for post-secondary education and so-cial assistance with no conditions.

1977 Le gouvernement fédéral constitue le Con-seil de recherches en sciences humaines et leConseil de recherches en sciences naturelleset en génie.

1986 Le gouvernement Mulroney limite lahausse des paiements de transfert du FPE àla croissance de l’économie, moins 2 p. 100.

1989 Les transferts du FPE sont encore réduitsde 1 p. 100 en plus des deux milliards de dol-lars qui seront soustraits au cours des trois an-nées subséquentes.

1991 Les paiements de transfert du FPE sont gelés.

1996 Le Transfert canadien en matière de san-té et de programmes sociaux remplace leFPE. Le TCSPS consolide tous les transfertsfédéraux au titre de la santé, de l’enseigne-ment postsecondaire et des services sociauxen une seule subvention globale et incondi-tionnelle. Les provinces décident commentelles dépenseront le TCSPS et rien ne garan-tit que les deniers fédéraux seront dépensésdans les secteurs voulus. En outre, le TCSPSréduit le total des transferts fédéraux en es-pèces de 7 milliards de dollars.

1997 Ottawa crée la Fondation canadiennepour l’innovation afin de stimuler les parte-nariats entre les universités et l’entrepriseprivée. D’après les lignes directrices des sub-ventions de contrepartie de la FCI, 60 p. 100des crédits doivent provenir du secteur privéou d’autres paliers de gouvernement.

1998 Le gouvernement fédéral crée les boursesd’études canadiennes du millénaire, un pro-gramme de 2,5 milliards de dollars qui offrede l’aide financière à moins de 8 p. 100 de lapopulation étudiante.

1999 Le Conseil de recherches médicales estréorganisé en Instituts canadiens de la recher-che en santé.

2000 Le gouvernement fédéral annonce un pro-jet de financement de 2 000 chaires de recher-che dans les universités canadiennes. La plu-part des chaires seront octroyées aux grandesuniversités, principalement dans le domainedu génie et des sciences médicales.

2004 Le gouvernement fédéral restructure leTCSPS en séparant les transferts destinés à lasanté de ceux destinés aux programmes soci-aux. Il crée ainsi le Transfert canadien enmatière de santé (TCS) et le Transfert cana-dien en matière de programmes sociaux(TCPS). Dans le cadre du TCPS, une seulesubvention globale et inconditionnelle est ver-sée au titre de l'enseignement postsecondaireet de l'aide sociale.