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Recueil des actes administratifs

Délibérations

Conseil du 20 décembre 2019

Les pièces annexes à ces délibérations sont consultables au siège de Bordeaux Métropole auprès des services concernés ou de la direction desassemblées.

1

CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLESEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2019 À

09H30

2019-751 ACCORD CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DU PROGRAMME "HABITER, S'ÉPANOUIR - 50 000 LOGEMENTS ACCESSIBLES PAR NATURE" ET DU PROGRAMME "ENTREPRENDRE, TRAVAILLER DANS LA MÉTROPOLE" AVEC LA FABRIQUEDE BORDEAUX MÉTROPOLE (LA FAB) - MARCHÉS SUBSÉQUENTS 2020 - DÉCISION - AUTORISATION

18

2019-752 BORDEAUX MÉTROPOLE : UNE HAUTE QUALITÉ DE VIEDANS UNE MÉTROPOLE EUROPÉENNE - PROJET DE MANDATURE 2014-2020 - ACTUALISATION - INFORMATION

21

2019-753 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU DISPOSITIF DE DÉMOUSTICATION DE CONFORT PAR LE DÉPARTEMENT - CONVENTION - DÉCISION - AUTORISATION

23

2019-754 RAPPORT D'AVANCEMENT DE LA MUTUALISATION 2019 26

2019-755 AQUITEC - SALON DE L'ORIENTATION, DE LA FORMATION DE L'EMPLOI ET DES MÉTIERS EN AQUITAINE 2020 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - DÉCISION - AUTORISATION

28

2019-756 OPÉRATION D'INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN BORDEAUX AÉROPARC - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION - DÉCISION - AUTORISATION

31

2

2019-757 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA SEML ROUTE DES LASERS (RDL) - INFORMATION AU CONSEIL MÉTROPOLITAIN

35

2019-758 SPL AÉROPARC - RAPPORT ADMINISTRATEURS SUR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE AU TITRE DE L'ARTICLE 1531-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RAPPORT 2019 - EXERCICE 2018 - INFORMATION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN

45

2019-759 SPL SBEPEC - RAPPORT ADMINISTRATEURS SUR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE AU TITRE DE L'ARTICLE L.1531-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RAPPORT 2019 - EXERCICE 2018 - INFORMATION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN.

53

2019-760 ADOPTION DU BUDGET 2020 - OUVERTURE DES CRÉDITS PROVISOIRES D'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.1612-1 DU CODE GÉNÉRAL DESCOLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) - DÉCISION - AUTORISATION

69

2019-761 FIXATION DES TARIFS ET REDEVANCES DES SERVICESPUBLICS POUR 2020 - DÉCISION - ADOPTION

72

2019-762 RÉGIME DE FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE - DOTATION DE SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAINE PRÉVISIONNELLE POUR 2020 - DÉCISION - AUTORISATION

98

3

2019-763 PAREMPUYRE - OPH MÉTROPOLITAIN AQUITANIS - CHARGE FONCIÈRE ET ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS LOCATIFS SOCIAUX, SIS, RÉSIDENCE "LES TERRASSES DU MÉDOC", 96 TER RUE DE LANDEGRAND - EMPRUNTS DES TYPES PLAI, PLUS ET PHB 2.0 SOUSCRITS AUPRÈS DE LA CDC ET D'UN MONTANT GLOBAL DE 1 607 104 EUROS - GARANTIE - DÉCISION - AUTORISATION

103

2019-764 BORDEAUX MÉTROPOLE - ORIENTATIONS GÉNÉRALES POUR LE BUDGET 2020 - DÉBAT

106

2019-765 CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION D'ACCEPTATION TARIFAIRE DES TITRES DE TRANSPORT TBM (TRANSPORTS BORDEAUX MÉTROPOLES) SUR LA LIGNE TER (TRANSPORT EXPRESS RÉGIONAL) DU MÉDOC - DÉCISION - AUTORISATION

108

2019-766 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA TARIFICATION INTERMODALE ' TBM (TRANSPORTS BORDEAUX MÉTROPOLE) ET CARS INTERURBAINS SUR LE TERRITOIRE GIRONDIN ' ENTRE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET BORDEAUX MÉTROPOLE - DÉCISION - AUTORISATION

112

2019-767 SERVICE DE TRANSPORT PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS SUR LA MÉTROPOLE - DÉLIBÉRATION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION - DÉCISION - AUTORISATION

115

2019-768 RÉSEAU DE TRANSPORTS BORDEAUX MÉTROPOLE - MISE EN APPLICATION DE LA GRATUITÉ DES TRANSPORTS POUR LES POLICIERS DE LA POLICE NATIONALE - DÉCISION - AUTORISATION

120

4

2019-769 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - EVALUATION DU PLAN D'ACTIONS 2016-2018 - NOUVELLES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES - DÉCISION - AUTORISATION

122

2019-770 MOIS DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) 2019 - REMISE DES 3 PRIX "COUP DE COEUR DE L'INITIATIVE SOCIALE ET SOLIDAIRE" PAR BORDEAUX MÉTROPOLE - DÉCISION - AUTORISATION

125

2019-771 APPUI AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES - DÉVELOPPEMENT DE L'INTERVENTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE "INCITÉ BORDEAUX LA CUB" (S.A.E.M.L. "INCITÉ BORDEAUX LA CUB") - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS - ADOPTION D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES -DÉCISION - AUTORISATION

129

2019-772 RÉGIE MÉTROPOLITAINE PARCUB - PARCS DE STATIONNEMENT ET FOURRIÈRE - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION ET AUTRES ACTUALISATIONS DES STATUTS - DÉCISION - AUTORISATION

134

2019-773 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - MARCHÉ N°12147U (VRD 303) - TRAVAUX DE VOIRIE ET AMÉNAGEMENT DE SURFACE - BORDEAUX LAC ET CLAVEAU (LIGNE B ET CDU TRAMWAY) - DÉCISION - AUTORISATION

136

2019-774 PARTICIPATION EMPLOYEUR COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - DÉCISION - AUTORISATION

139

2019-775 COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES - CONVENTION FINANCIÈRE 2020 - DÉCISION - AUTORISATION

142

5

2019-776 ASSOCIATION "LA MÉMOIRE DE BORDEAUX MÉTROPOLE" - SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE POUR MISE À DISPOSITION D'UN AGENT - DÉCISION - AUTORISATION

145

2019-777 EXTENSION DE L'ASTREINTE D'EXPLOITATION À LA MISSION TOURISME - DÉCISION - AUTORISATION

147

2019-778 AJUSTEMENTS D'ORGANIGRAMMES OU D'EFFECTIFS - DÉCISION - AUTORISATION

150

2019-779 TRANSFERT DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT DE PROTECTION DES INONDATIONS DE LA PRESQU'ÎLE D'AMBÈS (SPIPA) - DÉCISION - AUTORISATION

163

2019-780 RÉORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES - DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET PÔLE TERRITORIAL RIVE DROITE - DÉCISION - AUTORISATION

166

2019-781 RÉORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES - DIRECTION DE LA PRÉVENTION, PÔLE TERRITORIAL SUD, PÔLE TERRITORIAL OUEST ET MISSION CONTRACTUALISATION - DÉCISION - AUTORISATION

172

2019-782 RÉORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE NUMÉRIQUE ET SYSTÈMES D'INFORMATION - DÉCISION - AUTORISATION

187

2019-783 RÉORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE VALORISATION DU TERRITOIRE - DIRECTION DE L'HABITAT - DÉCISION - AUTORISATION

198

6

2019-784 RÉORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE VALORISATION DU TERRITOIRE - DIRECTION DU FONCIER - DÉCISION - AUTORISATION

201

2019-785 RÉORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE HAUTE QUALITÉ DE VIE - DIRECTION GESTION DES DÉCHETS ET PROPRETÉ - DÉCISION - AUTORISATION

205

2019-786 RÉORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE HAUTE QUALITÉ DE VIE ET INCIDENCES ATTENDUES DU TRANSFERT À L'ETAT DU LYCÉE HORTICOLE CAMILLE GODARD - DÉCISION - AUTORISATION

214

2019-787 AJUSTEMENTS D'ORGANIGRAMMES OU D'EFFECTIFS 218

2019-788 ADOPTION DU PLAN D'ACTIONS EGALITÉ FEMMES/HOMMES DE BORDEAUX MÉTROPOLE - DÉCISION - AUTORISATION

227

2019-789 RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LA SITUATION DE BORDEAUX MÉTROPOLE EN MATIÈRE D'EGALITÉ FEMMES/HOMMES - PRÉSENTATION - INFORMATION

230

2019-790 CONTRATS DE CO-DÉVELOPPEMENT 2018/2020 - ADAPTATIONS DES CONTRATS - DÉCISION - AUTORISATION

233

2019-791 PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE BORDEAUX MÉTROPOLE -PESSAC- PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE SITE DU BOURGAILH- DÉCLARATION DE PROJET - MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU - DÉCISION - APPROBATION

235

7

2019-792 RÉAMÉNAGEMENT DU SITE DE L'HÔPITAL XAVIER ARNOZAN À PESSAC - MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION

240

2019-793 CENON - ENSEMBLE IMMOBILIER BÂTI MÉTROPOLITAINSITUÉ 15 AVENUE CARNOT, CADASTRÉ AY 180 - CESSION À LA COMMUNE - DÉCISION - AUTORISATION

245

2019-794 SAINT-AUBIN DE MÉDOC - PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DES VIGNES - ACQUISITION AUPRÈS DE DOMOFRANCE D'UNE EMPRISE DE 3 697 M² ENVIRON, SITUÉE ROUTE DE MOUNIC POUR UN BASSIN DE RÉTENTION ET DE RÉGULATION DES EAUX PLUVIALES - DÉCISION - AUTORISATION

248

2019-795 AMBARÈS ET LAGRAVE - LIGNE FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE - ACQUISITION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF) DES PARCELLES SITUÉES RUE DU 19 MARS 1962 - DÉCISION - AUTORISATION

250

2019-796 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE-AQUITAINE - CONVENTIONS OPÉRATIONNELLES PORTANT SUR LE THÈME DE L'HABITAT ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) NOUVELLE-AQUITAINE - DÉCISION - APPROBATION

252

2019-797 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA) - CONVENTION OPÉRATIONNELLE N° 33-18-046 D'ACTION FONCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'HABITAT SUR LE SITE DE RÉSERVE FONCIÈRE DE LA COMMUNE DE PESSAC - AVENANT N°1 - DÉCISION - AUTORISATION

256

8

2019-798 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA) - CONVENTION OPÉRATIONNELLE N° 33-18-051 D'ACTION FONCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'HABITAT SUR LE SITE DE RÉSERVE FONCIÈRE DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBINDE MÉDOC - AVENANT N°1 - DÉCISION - AUTORISATION

259

2019-799 ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE-AQUITAINE - CONVENTIONS OPÉRATIONNELLES SUR LE THÈME DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) NOUVELLE-AQUITAINE - DÉCISION - AUTORISATION

262

2019-800 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) - SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL DE NOUVELLE-AQUITAINE (SAFER) - CONVENTIONS OPÉRATIONNELLES PORTANT SUR LE THÈME DE LA MAITRISE FONCIÈRE RAISONNÉE DES ESPACES À DOMINANTES URBAINES, AGRICOLES ET NATURELLES ENTRE LA SAFER NOUVELLE AQUITAINE, BORDEAUX MÉTROPOLE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE - DÉCISION - APPROBATION

266

2019-801 CONVENTION STRATÉGIQUE D'INTERVENTION FONCIÈRE SUR LES ESPACES EN TENSION SUR LE TERRITOIRE DE BORDEAUX MÉTROPOLE ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) - DÉCISION - APPROBATION

269

2019-802 CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA) - DÉCISION - APPROBATION

272

9

2019-803 GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GRAND PROJET DE VILLE (GIP - GPV) PARC DES COTEAUX - MISE EN PLACE DE L'ÉCO-PÂTURAGE INTERCOMMUNAL - CONTRATS DE CODÉVELOPPEMENT 2018-2020 - SUBVENTION - DÉCISION - AUTORISATION.

275

2019-804 APPROBATION - PLANS LOCAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (PAVE) DES COMMUNES DE FLOIRAC, LORMONT ET PESSAC - DÉCISION - ADOPTION

280

2019-805 PAREMPUYRE - RUE DE LANDEGRAND - ARRÊT DU BILAN DE LA CONCERTATION - DÉCISION - APPROBATION

283

2019-806 FLOIRAC - AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE VERTE PROVISOIRE SUR LA VOIE BORDEAUX EYMET - SÉQUENCE 2 - DÉCEMBRE 2019 - CONFIRMATION DE DÉCISION DE FAIRE - DÉCISION - AUTORISATION

288

2019-807 EXERCICE 2018 - PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS (RPQS) DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES SYNDICATS MIXTES DONT BORDEAUX MÉTROPOLE EST ADHÉRENTE - SIAO (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE) DE CARBON BLANC ET SIAEA (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT) DE SAINT JEAN D'ILLAC - MARTIGNAS-SUR-JALLE - INFORMATION

291

10

2019-808 TRAVAUX DE DÉVOIEMENT ET D'ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE TRANSFERT DES EFFLUENTS DE LA STATION D'ÉPURATION DE CANTINOLLE (EYSINES) À LA STATIOND'ÉPURATION DE LILLE (BLANQUEFORT) - CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UNE OFFRE DE CONCOURS DE BORDEAUX MÉTROPOLE À LA COMMUNE D'EYSINES - DÉCISION - AUTORISATION

296

2019-809 STATION D'ÉPURATION DE CLOS DE HILDE À BÈGLES - CONTRAT D'ACHAT DU BIOMÉTHANE PRODUIT - DÉCISION - AUTORISATION

299

2019-810 RETRAIT DE BORDEAUX MÉTROPOLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-JEAN-D'ILLAC/MARTIGNAS-SUR-JALLE (SIAEA) - REDEVANCES MÉTROPOLITAINES 2020, PART DÉLÉGANT DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLEET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LA COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE - DÉCISION - AUTORISATION

302

2019-811 CONTRAT DE PLAN ETAT RÉGION (CPER) VOLET ENSEIGNEMENT - AVENANT À LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA RÉHABILITATION PARTIELLE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE TECHNOLOGIQUE (IUT) DE SCIENCES ET TECHNOLOGIES À GRADIGNAN - CONVENTION - DÉCISION - AUTORISATION

306

2019-812 PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA GRANDE SALLE DE SPECTACLE DE FLOIRAC ARKEA ARENA POUR L'EXERCICE 2018 - INFORMATION

309

2019-813 CENTRE EUROPÉEN DE PRÉVENTION DU RISQUE D'INONDATION (CEPRI) - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - DÉCISION - AUTORISATION

321

11

2019-814 BORDEAUX - SECTEUR BASTIDE - RECONSTITUTION DES FONCTIONNALITÉS FERROVIAIRES CONVENTION DE FINANCEMENT DES ÉTUDES APO (AVANT-PROJET / PROJET) ET ANTICIPATION PARTIELLEDE LA PHASE REA (RÉALISATION) - DÉCISION - AUTORISATION

325

2019-815 BORDEAUX - PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DES BASSINS À FLOT - MODIFICATION - APPROBATION

328

2019-816 BORDEAUX - PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DES BASSINS À FLOT - ETAT D'AVANCEMENT À FIN 2018 - INFORMATION

333

2019-817 PROROGATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION (BBC) DES COPROPRIÉTÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR(PIA) ' VILLE DE DEMAIN ' - DÉCISION - AUTORISATION

338

2019-818 CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE DES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL - SYNTHÈSE ET MODALITÉS D'APPROBATION - DÉCISION - AUTORISATION

341

2019-819 CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) 2020-2022 - SUBVENTIONS - DÉCISION - AUTORISATION

346

2019-820 FLOIRAC - PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DRAVEMONT - AVENANT À LA CONVENTION DE COMAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LA VILLE DE FLOIRAC CONCERNANT LA RÉALISATION DE LA PLACE ALLENDE - DÉCISION - AUTORISATION

349

12

2019-821 PLATEFORME DE MOBILITÉ DURABLE DE L'ASSOCIATION WIMOOV - SUBVENTION 2019 - DÉCISION - AUTORISATION

352

2019-822 BORDEAUX - RUES JACQUES RIVIÈRE, LEYTEIRE, BROCA ET GRATIOLET ET REQUALIFICATION DE LA RUE EDMOND COSTEDOAT ET DE LA RUE DE PESSAC SECTION COMPRISE ENTRE LE BOULEVARD GEORGESV ET LA RUE FERNAND AUDEGUIL - CONFIRMATION DE DÉCISION DE FAIRE - AUTORISATION

356

2019-823 ADHÉSION ET PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF (SCIC) PORTEUSE DE L'ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE (OFS) DE BORDEAUX MÉTROPOLE - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT PERMANENT - DÉCISION - AUTORISATION

359

2019-824 CONCESSION D'AMÉNAGEMENT POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX - AVENANT DE PROLONGATION - DÉCISION - AUTORISATION

365

2019-825 QUARTIERS PRIORITAIRES DU NOUVEAU PROGRAMMENATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) - CONVENTION PLURIANNUELLE - DÉCISION - AUTORISATION

369

2019-826 FLOIRAC - RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DRAVEMONT - CONVENTION POUR L'ANIMATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DES INITIATIVES 2019-2022 - DÉCISION - AUTORISATION

374

2019-827 PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) DE BORDEAUX MÉTROPOLE - DÉCISION - AUTORISATION

377

13

2019-828 CONCESSIONS POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - COMPTES-RENDUS ANNUELS DES SOCIÉTÉS ENEDIS ET EDF POUR L'EXERCICE 2018 - INFORMATION

386

2019-829 CONCESSIONS POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ - COMPTES-RENDUS ANNUELS DES SOCIÉTÉS REGAZ ET GRDF POUR L'EXERCICE 2018 - INFORMATION

388

2019-830 BORDEAUX- BÈGLES- SAINT-MÉDARD-EN-JALLES - CONCESSIONS POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CONCESSION ET DE CONVENTIONS ANNEXES - SIGNATURE D'AVENANTS AUX 6 AUTRES CONTRATS - DÉCISION - AUTORISATION

390

2019-831 SOUTIEN FINANCIER AU FONDS DE DOTATION - FONDATION BERGONIÉ - PRIX JOSY REIFFERS - DÉCISION - AUTORISATION

397

2019-832 COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS DANS LES RÉSIDENCES ÉQUIPÉES DE CONTENEURS ENTERRÉS OU SEMI-ENTERRÉS - MISE À DISPOSITION DE BORNES AÉRIENNES DE GRANDE CAPACITÉ EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ TEMPORAIRE D'UTILISATION DES CONTENEURS - DÉCISION - AUTORISATION

401

2019-833 MAISON DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - ANNÉE 2019 - SUBVENTION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ' QUARTIER ZÉRO DÉCHET ZÉRO GASPILLAGE ' - DÉCISION - AUTORISATION

404

14

2019-834 VILLE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE - CONCERT DE CLÔTURE ' N8 ' - ANNÉE 2019 - SUBVENTION D'AIDE À UNE MANIFESTATION DANS LE CADRE DES CONTRATS DE CO-DÉVELOPPEMENT - CONVENTION - DÉCISION - AUTORISATION

408

2019-835 SOLIDARITÉ INTERNATIONALE EAU ET ASSAINISSEMENT - SUBVENTIONS D'ACTIONS SPÉCIFIQUES DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE. DÉCISION - AUTORISATION

411

2019-836 MISE EN PLACE D'UN ÉVÉNEMENT CULTUREL DANS LE CADRE DES JOURNÉES NATIONALES DES DIASPORAS AFRICAINES 2020 ET DE L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE, LA MAIRIE DE BORDEAUX ET LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE DOUALA(CAMEROUN) - CONVENTION - DÉCISION - AUTORISATION

414

2019-837 GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GRAND PROJET DESVILLES (GIP GPV) - PARC DES COTEAUX - ANIMATION ET VALORISATION DE LA DÉMARCHE DU PLAN DE GESTION INTERCOMMUNAL - CONTRATS DE CO-DÉVELOPPEMENT 2018-2020 - SUBVENTION - DÉCISION-CONVENTION - AUTORISATION

418

2019-838 AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE - CONVENTION POUR LA DIFFUSION DU RÉSEAU WIFI EDUROAM SUR LE RÉSEAU DE BORDEAUX MÉTROPOLE - DÉCISION - AUTORISATION

422

2019-839 ASSOCIATION ORGAN'PHANTOM - AVENANT N°1 À LA CONVENTION 2018 DE SUBVENTIONNEMENT POUR ACTION SPÉCIFIQUE - DÉCISION - AUTORISATION

424

2019-840 SOLIDARITÉ NUMÉRIQUE - FINANCEMENT DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE - APPROBATION - DÉCISION - AUTORISATION

427

15

2019-841 EXERCICE 2018 - PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES SYNDICATS MIXTES DONT BORDEAUX MÉTROPOLE EST ADHÉRENTE - INFORMATION

430

2019-842 MOTION DE SOUTIEN À L'ANTENNE LOCALE DE FIP BORDEAUX ARCACHON ET À SES ÉQUIPES

437

16

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE

RAA

Séance publique du 20 décembre 2019

Convocation du 13 décembre 2019Aujourd'hui vendredi 20 décembre 2019 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Patrick BOBET, Président de Bordeaux Métropole.

ETAIENT PRESENTS : M. Patrick BOBET, M. Alain ANZIANI, M. Nicolas FLORIAN, M. Emmanuel SALLABERRY, M. Christophe DUPRAT, Mme ChristineBOST, M. Michel LABARDIN, M. Jean-François EGRON, M. Franck RAYNAL, M. Jacques MANGON, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, Mme Anne-Lise JACQUET, M. Fabien ROBERT, Mme Claude MELLIER, Mme Agnès VERSEPUY, Mme Brigitte TERRAZA,M. Jean TOUZEAU, Mme Anne WALRYCK, M. Dominique ALCALA, M. Max COLES, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme VéroniqueFERREIRA, Mme Andréa KISS, M. Jean-Jacques PUYOBRAU, M. Alain TURBY, M. Jean-Pierre TURON, M. Michel VERNEJOUL,Mme Josiane ZAMBON, Mme Emmanuelle AJON, M. Erick AOUIZERATE, Mme Cécile BARRIERE, Mme Léna BEAULIEU, MmeMaribel BERNARD, M. Jacques BOUTEYRE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE, M. Alain CAZABONNE, M.Didier CAZABONNE, Mme Chantal CHABBAT, M. Gérard CHAUSSET, Mme Solène CHAZAL-COUCAUD, Mme Brigitte COLLET, M.Yohan DAVID, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphan DELAUX, M. Arnaud DELLU, Mme Laurence DESSERTINE, M. Gérard DUBOS,Mme Michèle FAORO, M. Vincent FELTESSE, M. Marik FETOUH, M. Jean-Claude FEUGAS, M. Philippe FRAILE MARTIN, MmeMagali FRONZES, M. Guillaume GARRIGUES, M. Max GUICHARD, M. Jacques GUICHOUX, M. Daniel HICKEL, M. Pierre HURMIC,Mme Dominique IRIART, Mme Laetitia JARTY-ROY, M. François JAY, M. Franck JOANDET, M. Bernard JUNCA, Mme ConchitaLACUEY, M. Marc LAFOSSE, M. Bernard LE ROUX, Mme Anne-Marie LEMAIRE, Mme Zeineb LOUNICI, M. Eric MARTIN, M. ThierryMILLET, M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Jacques PADIE, Mme Christine PEYRE, M. Michel POIGNONEC, M. BenoîtRAUTUREAU, Mme Marie RECALDE, Mme Karine ROUX-LABAT, Mme Gladys THIEBAULT, Mme Anne-Marie TOURNEPICHE, M.Serge TOURNERIE, M. Thierry TRIJOULET, Mme Marie-Hélène VILLANOVE.

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

M. Patrick PUJOL à M. Michel POIGNONEC

M. Michel DUCHENE à M. Max COLES

M. Michel HERITIE à Mme Josiane ZAMBON

M. Kévin SUBRENAT à Mme Laetitia JARTY-ROY

Mme Odile BLEIN à Mme Léna BEAULIEU

Mme Isabelle BOUDINEAU à M. Arnaud DELLU

M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE à Mme Brigitte TERRAZA

Mme Anne BREZILLON à Mme Zeineb LOUNICI

Mme Anne-Marie CAZALET à Mme Marie-Hélène VILLANOVE

Mme Emmanuelle CUNY à Mme Cécile BARRIERE

M. Jean-Louis DAVID à M. Jacques BOUTEYRE

Mme Michèle DELAUNAY à M. Vincent FELTESSE

Mme Florence FORZY-RAFFARD à Mme Christine PEYRE

M. Jean-Pierre GUYOMARC'H à M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM

Mme Martine JARDINE à M. Jacques GUICHOUX

M. Pierre LOTHAIRE à M. Daniel HICKEL

Mme Emilie MACERON-CAZENAVE à M. Philippe FRAILE MARTIN

Mme Arielle PIAZZA à Mme Dominique IRIART

Mme Dominique POUSTYNNIKOFF à M. Benoît RAUTUREAU

M. Alain SILVESTRE à Mme Karine ROUX-LABAT

Mme Elisabeth TOUTON à Mme Solène CHAZAL-COUCAUD

PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE :

M. Clément ROSSIGNOL-PUECH à Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE àpartir de 12h10 Mme Agnès VERSEPUY à M. Dominique ALCALA à partir 11h35 M. Michel VERNEJOUL à M. Thierry TRIJOULET à partir de 12h25 M. Erick AOUIZERATE à Mme Anne-Lise JACQUET à partir de 11h55 M. Nicolas BRUGERE à Mme Magali FRONZES à partir de 12h05 M. Bernard JUNCA à Mme Chantal CHABBAT à partir de 11h50 M. Eric MARTIN à Mme Maribel BERNARD à partir de 12h00 Mme Gladys THIEBAULT à M. Guillaume GARRIGUES à partir de 11h35 M. Serge TOURNERIE à Mme Christine BOST à partir de 12h15

EXCUSES : Madame Marie-Christine BOUTHEAU.

EXCUSES EN COURS DE SEANCE :

LA SEANCE EST OUVERTE

17

Conseil du 20 décembre 2019 Délibération

Direction générale Valorisation du territoire Direction appui administrative et financière DGVT

N° 2019-751

Accord cadre pour la mise en œuvre opérationnelle du programme "Habiter, s’épanouir - 50 000logements accessibles par nature" et du programme "Entreprendre, travailler dans la métropole"

avec la Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab) - Marchés subséquents 2020 - Décision -Autorisation

Monsieur Patrick BOBET présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°2015-781 du 18 décembre 2015, le Conseil de Bordeaux Métropole a autorisé la signature,avec la Fabrique de Bordeaux Métropole, d’un accord-cadre pour la mise en œuvre opérationnelle duprogramme « 50 000 logements » dorénavant nommé « Habiter, s’épanouir - 50 000 logements accessiblespar nature » et du programme « Aménagement économique » intitulé dorénavant « Entreprendre, travaillerdans la Métropole ».

Sur ces bases, ont ainsi été signés, pour l’exercice 2019, deux marchés subséquents portant respectivementsur :

la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle du programme « 50 000 logements », des interventions sur des secteurs opérationnels à vocation économique.

Il est aujourd’hui proposé de poursuivre l’intervention de La Fab sur les deux programmes précités, au traversde la signature de deux marchés subséquents pour 2020.

1 – Marché subséquent n°1 sur le programme « Habiter, s’épanouir - 50 000 logements accessibles parnature » :

Le marché subséquent 2019 comportait 4 missions : mission 1 : appui à l’établissement pour l’animation et la coordination du programme 50 000

logements, mission 2 : mise en œuvre et suivi des ilots témoins, mission 3 : préparation de l’engagement d’opérations d’aménagement, mission 4 : action foncière.

Pour 2020, il est proposé de reconduire les quatre missions précitées pour un montant total de 1 443 000 €HT, montant majoré de la TVA au taux en vigueur et décomposé comme suit :

-mission 1 : 50 000 € HT,

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-mission 2 : 450 000 € HT,-mission 3 : 843 000 € HT,-mission 4 : 100 000 € HT.

La liste des îlots témoins et des opérations d’aménagement concernés est annexée au projetde marché subséquent.

2 – Marché subséquent n°2 sur le programme « Entreprendre, travailler dans laMétropole » :

En matière d’aménagement économique, le marché subséquent 2019 comportait trois typesde missions :

mission 1 : appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination de ladémarche« aménagement économique »,

mission 2 : préparation de l’engagement d’opérations d’aménagement, mission 3 : action foncière.

Pour l’année 2020, il est proposé de reconduire les trois missions précitées pour un montanttotal de 950 000 € HT, montant majoré de la TVA au taux en vigueur et décomposé commesuit.

mission 1 : 20 000 € HT, mission 2 : 900 000 € HT, mission 3 : 30 000 € HT.

La liste des îlots et des opérations d’aménagement concernés est annexée au projet demarché subséquent.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si telest votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5217-2,

VU l’article L300-1 du Code de l’urbanisme,

VU le Code des marchés publics, notamment ses articles 33, 57 à 59 et 76,

VU la délibération n°2015/781 du 18 décembre 2015 autorisant la signature du marchéd’accord cadre pour la mise en œuvre opérationnelle des programmes « 50 000 logementsautour des axes de transports collectifs » et « Aménagement économique »,

VU les statuts de La Fab,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT l’intérêt, pour Bordeaux Métropole, de recourir aux services de La Fab pourla mise en œuvre opérationnelle des programmes « Habiter, s’épanouir - 50 000 logementsaccessibles par nature » et « Entreprendre, travailler dans la métropole »,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés subséquents 2020 ci-annexés,

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Article 2 : d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budgetprincipal de l’exercice 2020 (sous réserve du vote de celui-ci), chapitre 20, article 2031,fonction 61 (MS2) et 552 (MS1).

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.Abstention : Monsieur JAY;

Ne prend pas part au vote : Madame CHAZAL-COUCAUD Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 20 décembre 2019

REÇU EN PRÉFECTURE LE :23 DÉCEMBRE 2019

PUBLIÉ LE : 23 DÉCEMBRE 2019

Pour expédition conforme,

le Président,

Monsieur Patrick BOBET

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Secrétariat général Service de coordination et d'appui

N° 2019-752

Bordeaux Métropole : une haute qualité de vie dans une Métropole européenne - Projet de mandature2014-2020 - Actualisation - Information



Au début de la mandature 2014-2020, un document synthétique destiné tant aux élus qu’aux agents, auxpartenaires institutionnels et au public, a été conçu et rédigé pour exposer les grandes lignes du projetstratégique de Bordeaux Métropole sur cette période.

Ce projet de mandature n’a pas vocation à remplacer mais à synthétiser et à actualiser les documentsexistants (accords de coopération, projets métropolitains, feuilles de route sectorielles, etc.). Il a pour fonctionde donner, dans un format volontairement léger, un cadre général et stratégique à l’action métropolitaine.

En cela, il ne mentionne pas de manière exhaustive l’ensemble des projets et des actions qui sontprogrammés sur la mandature. En revanche, si chaque projet ne peut y être expressément cité, il relate lesgrandes orientations métropolitaines. Pour cette dernière édition, il fait office de bilan des actions réalisées aucours de la mandature 2014-2020.

Mise à jour

Ce projet de mandature n’est pas un document figé. Il doit faire l’objet d’une mise à jour chaque année, aumoment de la présentation du rapport d’orientation budgétaire, au regard de l’avancement des projets et au furet à mesure du déroulement du processus de métropolisation / mutualisation. Le document joint au présentrapport intègre les derniers ajustements et une actualisation des calendriers, un état d’avancement des projetsou leur clôture. Il recense les grandes réalisations du mandat.

En termes de structuration, après une brève mise en contexte, le projet de mandature se décline à travers lesquatre principaux objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole et s’attache à mettre en exergue latransversalité des actions et des politiques publiques métropolitaines. Enfin, le document présente les moyenset la méthode qui sont mis en œuvre, en tenant compte des enjeux tant institutionnels que budgétaires etfinanciers.

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Le texte, dont le style se veut accessible à tous, est assorti d’une frise chronologique (qui nevise pas à l’exhaustivité) permettant un repérage pragmatique de quelques grands jalons dela mandature (décisions, réalisations, événements).

Calendrier

L'actualisation du Projet de mandature est présentée chaque année, au Conseil deMétropole concomitamment à la présentation du rapport d’orientation budgétaire.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si telest votre avis prendre acte de cette actualisation.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées – Communication effectuée.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 20 décembre 2019




le Président,


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Direction générale des Territoires Direction prévention

N° 2019-753

Participation au financement du dispositif de démoustication de confort par le Département -Convention - Décision - Autorisation

Monsieur Alain ANZIANI présente le rapport suivant,


En décembre dernier, le conseil départemental a délibéré sur l’arrêt de la démoustication de confort fin 2019,compétence optionnelle décrite dans la loi de 1964 qu’il exerçait depuis 1978, et qui cible des espèces demoustiques non impliquées dans la transmission de maladie. Concomitamment le conseil d’administration del’opérateur public Etablissement Interdépartemental de Démoustication (EID Atlantique) a voté sa dissolutionau 31/12/2019.

Le décret du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes prévoitpour 2020 l’attribution de la compétence et du financement de la lutte anti vectorielle (L.A.V.) à l’AgenceRégionale de Santé (ARS).

L’ARS assurera la compétence de la lutte anti-vectorielle (moustique tigre) au 1er janvier 2020 et prendra à sacharge la veille sanitaire, ainsi que la surveillance entomologique, la gestion de la plateforme internet designalement, les enquêtes entomologiques et les traitements éventuels de forme adulte en cas de maladievectorielle avérée.

Les communes conservent une capacité d’action au titre du pouvoir de police attribué au Maire par le code dela santé publique, dans le cadre de ses compétences en matière d’hygiène et de salubrité publique. Cepouvoir de police ne pouvant être transféré à la métropole, la réalisation de cette activité par BordeauxMétropole ne peut que s’effectuer au sein du service commun métropolitain de la direction de la préventiondans un processus de mise à disposition partielle de service, conformément à l’article L5211-4-1 III du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT).

26 communes (Bordeaux étant déjà dotée du service) ont répondu favorablement à la proposition pour lareprise des prestations de l’EID Atlantique sur le territoire métropolitain : Ambarès-et-Lagrave, Ambés,Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon,Eysines, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Lormont, Martignas, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul, Le Taillan-Médoc, Talence, Villenave-d’Ornon.

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Pour accompagner son retrait, le Département a décidé d’accorder à Bordeaux Métropoleune participation financière dégressive sur 4 ans.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si telest votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU les articles L.5211-4-1 III et L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2019/35238 du 29 novembre 2019, par laquelle le Conseil métropolitaina approuvé le principe de la mise à disposition partielle des communes du service santéenvironnement de Bordeaux Métropole, notamment le centre démoustication, pour la reprisedes opérations de démoustication de confort sur le territoire des communes adhérentes audispositif

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que Bordeaux Métropole a décidé de mettre en place un dispositif dedémoustication de confort au sein du service commun Santé-Environnement CONSIDERANT que le Département de la Gironde a décidé d’accorder à BordeauxMétropole une participation financière pour accompagner son retrait de la démoustication deconfort.

CONSIDERANT que le Département cède à titre gracieux des biens mobiliers (notammentmobiliers de bureau, PC, imprimantes, matériels techniques d'analyse et d'intervention,équipements de protection individuelle, véhicule 4x4 équipé d’un canon thermonébulisateur)afin d’assurer une continuité des actions de démoustication.

DECIDE

Article 1 : de percevoir, au titre de l’année 2020, une subvention de fonctionnement duDépartement de la Gironde de 243 000 € (montant basé sur l’intégration de 6 agents decatégorie C et 2 agents de catégorie B issus de l’EID Atlantique), avec une augmentationpossible de la subvention de 35 000 € par agent dans la limite de deux agentscomplémentaires, puis reconduction annuelle de façon dégressive jusqu’en 2023, à raisond’une diminution de 25 % par an, sous réserve de l’adoption du budget départemental desexercices considérés.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la conventionci-annexée et tout acte afférent à cette subvention ;

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes afférents à la cession desbiens mobiliers ;

Article 4 : d’imputer la recette correspondante sur le budget principal des exercicesconcernés au chapitre 74, article 7473, fonction 13.

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Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.





le Vice-président,

Monsieur Alain ANZIANI

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Inspection générale Direction Contrôle de gestion

N° 2019-754

Rapport d'avancement de la mutualisation 2019

Monsieur Alain ANZIANI présente le rapport suivant,


L’adoption du schéma de mutualisation par le conseil de Métropole le 29 mai 2015 a permis la mise en œuvre dès le 1er janvier 2016 d’une mutualisation de grande ampleur entre Bordeaux Métropole et 11 de ses communes membres ayant souhaité intégrer les services communs dès la première année. 4 communes supplémentaires ont mutualisé leurs moyens dans le cadre de la clarification de la compétence voirie.

Depuis le 1er janvier 2019, Bordeaux Métropole est entrée dans sa quatrième année de mutualisation. Au terme des discussions avec les communes dans le cadre du cycle 5, ce sont 21 d’entre elles qui auront transféré des moyens à notre établissement dans le cadre de la mutualisation et de la mise en œuvre de la compétence voirie.

La mutualisation repose sur des objectifs clairement exprimés par les Maires :- Accroître la capacité à rendre des services aux habitants avec un degré de réactivité etd’efficacité toujours amélioré,- Offrir une meilleure cohérence territoriale de l’action publique,- Etre plus efficient pour pouvoir proposer de nouveaux services.

La poursuite de ces objectifs fonde l’inscription de la mutualisation dans une démarche globale de « Métropolisation », visant à la cohérence de l’action et de l’organisation, traduisant concrètement la transformation de la Communauté urbaine de Bordeaux en Bordeaux Métropole au 1er janvier 2015 :

- La mutualisation des services supports et des services techniques avec les communes qui le souhaitent permet une intégration progressive des moyens, afin de pérenniser des services publics de qualité dans un contexte financier contraint.

- Les transferts de compétences – et la clarification des modes d’exercice des missions de propreté sur voirie et espaces verts entre la Métropole et les communes – visent à ce que les orientations soient prises et les moyens alloués à la bonne échelle pour les compétences essentielles au développement du territoire métropolitain ;

- La territorialisation de l’action de la Métropole doit permettre que l’action des services se déploie au bon

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niveau de proximité, vis-à-vis des communes ou des usagers.

L’article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales CGCT (article 67 de la loi de Réforme des collectivités territoriales « RCT » du 16 décembre 2010) prévoit que, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, le Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit faire, chaque année, une communication sur l’avancement du schéma de mutualisation des services entre les servicesde l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres.

Le document joint en annexe au présent rapport constitue cette communication. Il vous estdemandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.






le Vice-président,

Monsieur Alain ANZIANI

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Direction générale Valorisation du territoire Direction du développement économique

N° 2019-755

Aquitec - Salon de l’orientation, de la formation de l’emploi et des métiers en Aquitaine 2020 -Subvention de fonctionnement - Décision - Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN présente le rapport suivant,


Aquitec est une association créée en 1993 qui a pour objet la promotion des filières et métiers del’enseignement technique, ainsi que le développement de l’emploi et de la formation. Cette associationorganise dans ce cadre chaque année un salon de l’orientation, de la formation, de l’emploi et des métiers enAquitaine.

Présentation du salon AquitecCette manifestation publique gratuite se déroule au Parc des expositions de Bordeaux, et permet d’informer,d’orienter et de conseiller un large public. En outre elle apporte également toutes les informations nécessairesconcernant les différents dispositifs de la formation professionnelle. Elle s’adresse à tous les publics :collégiens, lycéens, étudiants, demandeurs d’emploi, salariés. Le but principal est de valoriser les métiers etsurtout les métiers en tension, les filières d’accompagnement vers l’emploi, la reconversion et la formationcontinue, par le biais d’ateliers et de forums. Elle met en exergue les pôles de compétitivité et les innovationstechnologiques. Enfin le public peut assister à des tables rondes/conférences, des animations mais aussirencontrer des professionnels de la formation, et de l’orientation, et également des représentants du mondeprofessionnel.L’édition 2019 de cette manifestation a permis d’accueillir environ 48 000 visiteurs et a réuni durant les 2jours : 281 exposants et 30 rencontres ou tables rondes sur différents thèmes, des animations et desdémonstrations, un large éventail de formations allant du CAP (Certificat d’aptitude professionnelle) au Bac+5, des espaces thématiques regroupant les organismes appartenant à une même filière métier (agriculture,transport logistique, automobile, maintenance industrielle, bâtiments et transports publics…), des secteurs deréférence consacrés à l’enseignement supérieur, aux lycées avec BTS (Brevet de technicien supérieur),lycées professionnels et centres d’apprentissage, des métiers porteurs prenant une place prépondérante(aéronautique, santé, commerce, digital, travaux publics, armées), un espace spécifique dédié àl’accompagnement vers l’emploi, la formation continue, la reconversion.En 2019, le salon Aquitec a mis les filières métiers à l’honneur et a valorisé les filières porteuses d’emploi,l’alternance, l’apprentissage et la formation professionnelle continue. La mise en valeur des espacesthématiques ou filières porteuses d’emploi et tous les niveaux de formation représentés ont pu répondre auxrecherches et aux attentes des visiteurs et créer une synergie entre les exposants.

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L’édition 2020 permettra de fêter le 31ème anniversaire du salon Aquitec qui se déroulera les7 et 8 février 2020 au Parc des expositions de Bordeaux. Dans le cadre de l’édition 2020,Bordeaux Métropole et Aquitec renouvelleront leur partenariat et le salon accueillera uneconférence dédiée aux enjeux des métiers des filières de la transition énergétique.

Plan de financement prévisionnelL’association Aquitec propose un budget prévisionnel de 631 832 € détaillé en annexe etsollicite Bordeaux Métropole pour une subvention de fonctionnement de 21 000 €.

2020Budget N

2019Budget N-1

2018Réalisé N-2

Charges de personnel / budget global

22,6 % 31,32 % 23,19 %

% de participation de BM / Budget global

3,3 % 4,6 % 4,7 %

% de participation des autres financeurs / Budget global

Région 7,9 %Communes 1,4 %

Région 15 %Commune 1,6%

Région 14,28 %Commune 2,01 %

Ainsi, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 21 000 €,conformément au montant de l'aide métropolitaine proposé en 2020.Dans l’attente du vote du budget primitif de Bordeaux Métropole, en février 2020, et afin delui permettre de poursuivre l’organisation du salon Aquitec qui se déroulera courant février2020, l’association Aquitec bénéficiera du versement de 75 % du montant de la subventionde 21 000 € initialement prévue au budget primitif 2020, correspondant à un acompte de 15750 €.



VU l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales concernant lacompétence en matière de développement économique exercée de plein droit par BordeauxMétropole, VU les dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territorialesconcernant les conditions d’utilisation de la subvention,VU la délibération n° 2015/0252 du 29 mai 2015, adoptant le Règlement générald’intervention en matière de subventions accordées aux personnes de droit privé,VU l’avis de la commission d’examen des subventions du 17 octobre 2019 sur les subventions 2020VU la demande 2020/0039 formulée par l’organisme en date de 2 juillet 2019,


CONSIDERANT QUE l’organisation de salon Aquitec de l’orientation, de la formation, del’emploi et des métiers en Aquitaine présente un intérêt majeur car ce salon permet la miseen adéquation entre la formation et l’emploi, notamment par la rencontre, au sein desdifférents forums thématiques du salon, des professionnels du secteur de la formation, desentreprises qui recrutent, et des personnes en recherche d’emploi ou d’insertion,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 21 000 € en faveur de l’association Aquitec pourl’organisation de la 31ème édition du salon de l’orientation, de la formation, de l’emploi etdes métiers, qui se déroulera les 7 et 8 février 2020, au Parc des expositions de Bordeauxlac

Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention

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ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2020,sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif, chapitre65, article 65748, fonction 61






le Vice-président,

Monsieur Nicolas FLORIAN

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Direction générale Valorisation du territoire Direction de la DG Valorisation du territoire

N° 2019-756

Opération d'intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc - Extension du périmètre de l’opération -Décision - Autorisation



I. Contexte du projet

En septembre 2015, la création de l’Opération d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc (OIM BA) a été actéepar Bordeaux Métropole, sur un périmètre de 2 515 hectares, comprenant le périmètre initial de l’Aéroparc(Dassault, Thalès, …), le parc tertiaire de Mérignac, la base aérienne 106, les équipements de loisirs desGirondins et de Décathlon… sur les 3 communes de Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles et Le Haillan. Sonpérimètre initial se délimite au nord par l’avenue de Magudas, à l'est par la rocade, à l'ouest par l’avenue dePagnot et au sud par l'avenue François Mitterrand.Le 21 Juin 2019, l’extension de l’OIM Bordeaux Aéroparc a été actée par délibération n°2019-345 du conseilmétropolitain, sur un périmètre de 814 hectares supplémentaires sur la ville de Saint Médard-en-Jalles.L’OIM Bordeaux Aéroparc totalise donc à ce jour un périmètre de 3 329 hectares.

L’OIM Bordeaux Aéroparc figure parmi les 3 territoires prioritaires de développement économique deBordeaux Métropole, avec pour double fonction de contribuer à l’attractivité de la Métropole à l’échellenationale et internationale -en donnant une forte visibilité à ses atouts territoriaux stratégiques- et d’être unterritoire de valorisation à effet d’entrainement pour toute la Métropole.

Ce secteur économique, fort de 40 000 emplois, dispose d’une grande attractivité, à la fois pour les grandsindustriels de la filière aéronautique spatial défense mais également pour les Petites et moyennes entreprises(PME), les Petites et moyennes industries (PMI) et des start-up. L’OIM Bordeaux Aeroparc vise la création de10 000 emplois à l’horizon 2030.

L’un des grands atouts de ce territoire est la réserve foncière qu’il représente pour la Métropole bordelaise.Le développement de ce secteur propose de trouver un juste équilibre entre les aménagements nouveauxpour l’accueil des entreprises et la requalification de l’existant.

A cheval sur 3 communes, l’OIM Bordeaux Aéroparc répond à un objectif de gouvernance partenariale. Elleconstitue un cadre stratégique et prospectif intercommunal mis en œuvre par des opérations d’aménagement.

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Un premier projet urbain, dénommé Bordeaux Aéroparc-Aéroport, a été lancé et étudié sur lepérimètre initial de l’OIM Bordeaux Aéroparc (2 515 hectares) et a fait l’objet d’uneconcertation du code de l’urbanisme en vue de la création d’une opération d’aménagementdénommée Bordeaux Aéroparc-Aéroport (B2A).

II. Objectifs de l’extension

Le périmètre d’extension aura pour vocation de :- Requalifier les espaces urbains et paysagers en faveur des salariés comme des

résidents.- Favoriser un développement durable des zones d’activités en anticipant et intégrant

les évolutions des modes de travailler, consommer, se déplacer, dans lesaménagements.

- Impulser une dynamique public-privé dans la production et la gestion des espaces.- Accompagner et faciliter la densification tertiaire et des équipements et services.- Accompagner et faciliter l’implantation et le développement de l’activité productive

(industrie, artisanat…).

Le périmètre d’extension soulève les enjeux particuliers suivants : - La cohérence urbaine et économique entre ce territoire et l’OIM Bordeaux

Aéroparc, reliés par les aménagements d’espaces publics de l’extension detramway A.

- Avec l’arrivée d’une station de tramway desservant directement ce site, larequalification et notamment la densification de ces zones d’activitéséconomiques, tout en veillant à l’accessibilité financière du foncier pour desentreprises variées (productives, tertiaires, commerciales…).

Au vu des enjeux ci-dessus, il est proposé d’étendre le périmètre de l’OIM BordeauxAéroparc sur ce site de Mérignac intra-rocade, jusqu’à la limite de l’opérationd’aménagement Mérignac Soleil.

La présente délibération s’accompagne d’un plan de localisation du périmètre de l’extensioninscrit dans les projets d’aménagement métropolitains environnants (en annexe).

III. Périmètre de l’extension

L’extension s’opère exclusivement sur la commune de Mérignac en intra-rocade (33 700)dans la continuité centre-est du périmètre actuel de l’OIM Bordeaux Aéroparc. Traversé parl’avenue John Fitzgerald Kennedy et l’avenue Cassin, ce périmètre bénéficiera d’un hautniveau de desserte dans le cadre de l’extension de la ligne de tramway A.

L’extension comprend trois zonages économiques différents du PLU (Plan local d’urbanisme):

- UPZ7 : Zone d’aménagement commercial identifiée au SCOT (Schéma de cohérenceterritoriale)

- US8 : Parc d’activité dédié à l’artisanat et industrie légère excluant le commerce et letertiaire

- US9 : Zone économique généraliste excluant le commerce ouvert au tertiaire

La présente délibération s’accompagne d’un plan de zonage PLU (en annexe).

Au total, l’extension de l’OIM Bordeaux Aéroparc proposée s’élève à 42 hectaressupplémentaires. Cela portera le périmètre global de l’OIM à 3 371 hectares, contre 3 329hectares aujourd’hui.

La présente délibération s’accompagne d’un plan comprenant le périmètre actuel de l’OIMBordeaux Aéroparc et l’extension sur Mérignac (en annexe).

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Bordeaux Métropole dispose d’un certain niveau de connaissance du site par le biais :- des réflexions menées dans le cadre de la consultation 50 000 logements en 2011

sur et autour de Mérignac Soleil,- des études de maitrise d’œuvre de l’extension du tramway A ainsi que l’étude

d’impact apportant à la fois des éléments de connaissance du site et des éléments deprojet,

- de l’état des lieux des réseaux de ce territoire (plan en annexe),- d’une étude réalisée en septembre 2018 par la société Services, conseils, expertises

et territoires (SCET) apportant un diagnostic foncier support pour la stratégie foncièredu site.

IV. Conséquences de l’extension

Des études approfondies devront être menées pour permettre l’élaboration d’un projet urbainorganisé autour de la programmation économique, des enjeux environnementaux, de lastratégie de développement durable, et de la nature des espaces publics. Devront également être menées des études permettant de définir les outils fonciers etfiscaux d’accompagnement de la / des opérations d’aménagement.

A terme, ce processus devrait aboutir à l’établissement d’un plan guide de quartier, afin del’intégrer dans la stratégie globale de l’OIM Bordeaux Aéroparc.Ce projet urbain sera ultérieurement soumis au processus de participation du public(concertation préalable et enquête publique) et d’évaluation environnementale (étuded’impact, avis de l’autorité environnementale, consultations, autorisation…).

Cette extension générera alors :- Des besoins d’investissements supplémentaires à court, moyen et long termes

(études, acquisitions foncières, requalification de voiries, transports en commun,opérations d’aménagement…)

- Des besoins humains supplémentaires à estimer, à la fois pour piloter ces études etle montage règlementaire, accompagner les entreprises et les opérateursimmobiliers, et réaliser les travaux d’espaces publics.



VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’articleL5217-2,

VU la délibération du Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole n°2015/0495 du 25septembre 2015, sous l’intitulé « Opération d’intérêt métropolitain (OIM) BordeauxAéroparc »,

VU la délibération du Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole n°2019/345 du 21 juin2019, sous l’intitulé « Opération d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc – Extension dupérimètre de l’opération »,


CONSIDERANT QUE l’extension de l’OIM Bordeaux Aéroparc sur la commune de Mérignacest pertinente pour des raisons de cohérence du territoire économique,

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DECIDE

Article 1 : de procéder à une extension de 42 hectares de l’OIM Bordeaux Aéroparc, selonle plan joint, sur la commune de Mérignac.

Article 2 : d’étudier les moyens humains et budgétaires permettant de répondre à cetteambition.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Contre : Madame MELLIER, Madame BEAULIEU, Madame BLEIN, Monsieur FEUGAS, Monsieur GUICHARD, Monsieur PADIE





le Vice-président,


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N° 2019-757

Rapport des administrateurs de la SEML Route des Lasers (RDL) - Information au Conseilmétropolitain



Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur La route des lasers (RDL), Société anonymed’économie mixte locale, dont Bordeaux Métropole (BM) est actionnaire à hauteur de 29,45 % du capital àégalité avec le Conseil régional. La société est ici désignée par sa dénomination sociale, soit la SEML Routedes lasers, ou son abréviation la SEML RDL.

Quatre chapitres sont traités successivement : le premier, relatif à la vie sociale, énonce les principalesdécisions prises en Conseil d’administration (CA) et en Assemblée générale (AG) à compter du début dudernier exercice comptable arrêté jusqu’à la date de rédaction de ce rapport.

Le deuxième chapitre s’arrête sur les relations contractuelles de la société avec Bordeaux Métropole.

De plus, un point est fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtésapprouvés par les instances de la société.

Enfin, un point est effectué sur les conventions réglementées et les faits marquants 2019.

Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d’identité de la société.

I - VIE SOCIALE

Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercicecomptable arrêté jusqu’à la date de rédaction de ce rapport, peuvent être présentés sous une formesynthétique dans le tableau qui suit.

REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2018 2019*

35

Nombre de réunions du Conseil d’AdministrationNombre de réunions de l’Assemblée Généraledont AG mixte

410

211

CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR 2018 2019*Collectivités territorialesHors collectivités territoriales

OuiNon

NonNon

EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2018 2019*Changement du montant du capitalModification de la répartition du capital entre actionnaires

NonOui**

NonOui**

* : jusqu’à la date de rédaction du rapport : octobre 2019.Alain ROUSSET a été nommé au conseil d’administration du 19 mars 2018 pour présider la Sociétéd’économie mixte locale (SEML) RDL.

** : Conformément à l’application de la loi Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe),le Département de Gironde a cédé une partie de ses actions à parts égales à la Région Nouvelle-Aquitaine et à Bordeaux Métropole, soit 11 434 parts chacune pour une valeur de 190 € l’unité.Cette acquisition élève la participation de Bordeaux Métropole et de la Région Nouvelle-Aquitaine aucapital de la SEML RDL à 45 733 parts sociales représentant 29,45% du capital pour chacune d’entreelles.

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Légende : CA = Conseil d’administration ; AG = Assemblée générale

PRINCIPALES DECISIONS

Instance Date Nature de la décision priseCA 19/03/2018 Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du

22 juin 2017, Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du

6 novembre 2017, Présentation des comptes de l’exercice clos au 31

décembre 2017, de l'affectation du résultat en réserve légaleà hauteur de 17 K€ et en autres réserves à hauteur de 323 K€, du rapport de gestion et les conventions réglementées pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2017,

Nomination du président du Conseil d’Administration de la SEML RDL : dans le cadre de la loi NOTRe, le département a cédé une partie de ses actions à parts égales à la Région et à Bordeaux Métropole. Le président Jean-Luc Gleize propose la candidature de la Région représentée par son président Alain Rousset pour présider la SEML RDL.

Présentation des projets en cours : ex-site Thalès, Laseris 1 et la Cité de la Photonique.

AG 11/06/2018 Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2017,

Affectation du résultat 2017en réserve légale à hauteur de 17 K€ et en autres réserves à hauteur de 323 K€,

Approbation des conventions réglementées.

CA 11/06/2018 Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du19 mars 2018,

Points sur les projets en cours : démolition/désamiantage del’ancien site Thales, Livraison du bâtiment pour Serma Energy à fin décembre 2018, travaux de réaménagement des parkings de la cité photonique, micro-crèche, pool bancaire,

Vente de terrains sur l’extension Laseris 1 au Barp, Pouvoirs pour formalité.

CA 21/11/2018 Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du19 septembre 2018,

Présentation des grandes lignes du budget 2019, Règlement de la commission d’appel d’offres, Points sur les projets.

CA 3/04/2019 Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du21 novembre 2018,

Renouvellement des mandats administrateurs autres que les collectivités,

Consultation triennale relative à l’actionnariat des salariés, Présentation des comptes de l’exercice clos au 31

décembre 2018, de l'affectation du résultat en réserve légaleà hauteur de 11 K€ et en autres réserves à hauteur de 212 K€, du rapport de gestion et les conventions réglementées pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2018,

Convocation à l’Assemblée générale mixte (AGM), Revue des projets en cours.

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AGM 12/06/2019 Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2018,

Affectation du résultat 2018 en réserve légale à hauteur de 11 K€ et en autres réserves à hauteur de 212 K€,

Approbation des conventions réglementées, Renouvellement du mandat des administrateurs autres que

les collectivités locales, Ouverture du capital social aux salariés.

CA 25/06/2019 Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du3 avril 2019,

Mise en place du financement à long terme de 46 M€ maximum auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine, la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la BNP Paribas et la société générale, et signature concomitante à celle du contrat de financement d’un contrat de subordination avec les banquesvisées ainsi qu’avec le Conseil régional de Nouvelle Aquitaine et Bordeaux Métropole.

II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC BORDEAUX METROPOLE

Le seul document qui lie la SEML RDL et la Cub devenue Bordeaux Métropole au 1er janvier2015 sont les statuts.Au cours de l’année 2006, La Cub a souscrit à une augmentation de capital à hauteur de756 000 € lors du Conseil communautaire du 21 juillet 2006.Lors de ce même exercice, la conclusion d’une convention d’apport en compte courant de LaCub pour 2 500 000 € a été autorisée. Cet apport était d’une durée de 2 ans renouvelableune fois, à condition que l’apport soit remboursé à hauteur de 50%. Un versement partiel de1 000 000 € a été effectué par La Cub le 21 février 2007. Une prolongation de cetteconvention de 2 années a été autorisée par le Conseil d’administration du 16 octobre 2008.En février 2009, La Cub a versé le solde de l’apport, soit 1 500 000 € tout en récupérantsimultanément 50% de la première avance, soit 500 000 €. Au terme de la convention(février 2011), la SEML RDL a remboursé l'intégralité du compte courant à La Cub.Au cours de l’année 2010, La Cub a souscrit à une seconde augmentation de capital de1 523 900 € lors du Conseil communautaire du 26 novembre 2010 (380 975 € ont été versésle 13 décembre 2010 ; il restait 1 142 925 € à verser avant décembre 2015). Courant 2015,le solde a été versé par la Métropole à la SEML RDL dans le cadre de la libération totale ducapital social.Au cours du Conseil d'administration du 25 janvier 2013, les administrateurs ont approuvé lacharte de bonne gouvernance de La Cub.Par délibération du 29 septembre 2017, Bordeaux Métropole a consenti à la SEML RDL unapport en compte courant d’associés non rémunéré d’un montant de 3 270 000 € d’unedurée de deux ans renouvelable une fois, soit quatre ans maximum.Le financement de Bordeaux Métropole porte également sur une avance remboursable de2 956 000 €. Cette avance sera remboursée dès que les recettes générées par le projetdéveloppé sur le site Thalès le permettront.L’année 2018, quant à elle, a connu, conformément à la loi NOTRe, une cession d’actions duDépartement à la Région Nouvelle Aquitaine et à Bordeaux Métropole à part égale, soit11 434 parts chacune pour une valeur de 190 € l’unité.Cette acquisition élève la participation de Bordeaux Métropole et de la Région Nouvelle-Aquitaine au capital de la SEML Route des Lasers au montant de 45 733 parts socialesreprésentant 29,46% du capital.

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III - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SEML ROUTE DES LASERS

3.1 Objet de la SAEML

Dans le cadre de la construction du Laser Mégajoule (LMJ) en Gironde, le Commissariat del’énergie atomique (CEA) fait appel à des industriels des secteurs du bâtiment, de l’optique,de l’électronique, de la supervision informatique, de la mécanique… L’importance et la duréede ces marchés permettent d’estimer à plusieurs centaines le nombre d’emplois durablesdirectement induits par le projet LMJ (hors personnel du CEA et équipes de recherchescientifique nationales et internationales).

L’implantation d’entreprises – ou de leurs sous-traitants – autour du LMJ s’inscrit dans unprogramme global d’aménagement du territoire. La SEML RDL a été créée pour leurprésenter une offre cohérente, techniquement adaptée et économiquement compétitive. Lebut est de maximiser l’activité et les créations d’emplois.

La SEML a donc pour objet principal, sur le territoire de la Route des lasers, et sur leterritoire du Département de la Gironde, dans le cadre de la compétence Développementéconomique, toutes opérations d’acquisition, de construction, d’aménagement et degestion de biens et droits immobiliers permettant l’accueil d’entreprises industrielles ettertiaires ainsi que tout autre organisme œuvrant dans les domaines scientifiques, industrielset tertiaires, dans le cadre de filières technologiques, scientifiques et d'excellences duterritoire tout en privilégiant le développement de la filière photonique.

3.2 L’activité en 2018 : la SEML RDL a 14 années d'existence

La SEML a été constituée le 14 juin 2004.

Zone Laseris 1

Les 6 premières années de la SEML RDL ont été marquées par les études, l’aménagementet la construction de la zone Laseris 1 au travers des projets Pupa/Bsa/Mpmm, Behl, Solgel,Pilote, Pups… Cependant, les bâtiments Solgel, Pupa, Bsa et Pilote sont restés inoccupésen 2010 par les industriels primo contractants du Laser Mégajoule (LMJ). Compte tenu dureport du programme LMJ en 2014, les contrats de portage signés entre le CEA et la SEML,rendent cette dernière fortement dépendante du CEA.En 2011, deux nouveaux bâtiments ont vu le jour, Ghibli et Dhzari sur Laseris 1, ainsi quel'aménagement de l'extension de la zone Laseris 1.La certification ISO 14001 du Parc scientifique et technologique Laseris 1 a été obtenue ennovembre 2009 et confirmée en 2016.

L'étude stratégique, lancée en 2012, a conclu que l'action de la SEML RDL (sur le territoirede la Route des lasers) devait s'élargir au territoire départemental de la Gironde et que laSEML devait intervenir sur les filières technologiques, scientifiques et d'excellence del'Aquitaine.

L'année 2013 a été marquée par la mise en place de contrats multi-techniques afin d’assurerl’exploitation et la maintenance de certains bâtiments de la zone Laseris 1 et de la Cité de laphotonique.

Des travaux d'extension du restaurant inter-entreprises se sont terminés début 2014,permettant ainsi d’accroître les capacités d'accueil de 192 places à 270 (pour un coûtd'investissement de 315 k€).

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L’exercice 2017 a été marqué par des travaux de réaménagement du restaurant, Le Mauka,ainsi que le renouvellement d’une partie du matériel de cuisine et le lancement d’un projet deconstruction d’une micro-crèche qui sera exploitée sous franchise Calins Doudou.

L’année 2018 a connu la livraison de la micro-crèche permettant d’accueillir chaque jour desenfants âgés de moins de 4 ans par petits groupes de 10 dans un environnement dédié. Ils’agit d’offrir un nouveau service aux entreprises du parc et de créer de nouvelles placesd’accueil sur le territoire. L’ouverture est prévue fin 2019.

La SEML Route des Lasers propose de développer un projet de Mobilité Intelligente (projetTIM – Territoire Intelligent et Mobilité) sur l’axe Le Barp-Marcheprime. Ce projet vise àpermettre la réalisation d’un démonstrateur de véhicule autonome en milieu ouvert intégrantles énergies renouvelables comme source d’énergie.

Zone Laseris 2

La zone Laseris 2 a été aménagée. Deux projets ont été développés.Il s’agit, d’une part, de la construction d’une ferme photovoltaïque, dénommée Parc LesSablières, inaugurée en février 2009. A cet effet, avec la société Eosol énergie nouvelle, laSEML RDL a créé une SAS dénommée Laseosol (détenue à 44,86 % par la SEML RDL)dont l’objet est d’exploiter le parc de panneaux photovoltaïques installés sur la zone.La société Base (SAS proposant des solutions solaires innovantes implantée à Canéjan)avec la SEML RDL (à 30%) ont décidé de créer une société civile immobilière (SCI) afin deconstruire un bâtiment sur lequel seront implantés des équipements de séchage solaire ; ils’agit d’implanter un démonstrateur de séchoir solaire.En 2015, l’implantation d’un démonstrateur de séchoir solaire s’est poursuivie. Le coût duprojet (terrain + bâtiment 600m² + équipement de séchage solaire) était estimé à 1,2 M€ et lalivraison prévue mi-2016. La cession du terrain d’une superficie de 5 500 m² destiné auprojet de démonstrateur solaire mis au point par la société BASE et au séchage de plaquesforestières ou agro-alimentaires a été finalisée début 2016. Le réaménagement de l’accèsroutier à la zone Laseris 2 concomitamment à la réfection de la route des Sablières par lacommune du Barp a commencé en 2016.

Cité de la photoniqueSur la Cité de la Photonique, des études et aménagements de la zone ont donné naissanceaux bâtiments Electre, Pleione, Meropa et Sirah (en 2011).Le bâtiment Sirah était entièrement occupé au 31 décembre 2014 et ne disposait plusd’espace disponible pour de nouveaux locataires. D’où le lancement du projet Elnath,consistant à la construction d’un nouveau bâtiment (de 1 550 m²) afin d’être en capacitéd’accueillir les entreprises incubées au sein d’Alphanov.Des études internes ont été engagées pour l’extension du bâtiment Meropa et pourl’acquisition d’une parcelle (HB 110) afin de revoir le plan de circulation, créer de nouvellesplaces de parking et la possibilité de construire un bâtiment supplémentaire.L’année 2015 a été marquée par la signature de la promesse d’achat d’une parcelle deterrain d’environ 4900 m², le début des travaux du bâtiment Elnath et une 1ère certificationISO 14001. La vente de la parcelle s’est concrétisée en 2016 et le bâtiment Elnath a été livrécourant juin 2016.C’est en 2016 également qu’a été mis en œuvre le projet Ecoénergies de la SEML RDL parla réalisation d’un programme d’installation de panneaux photovoltaïques en toiture surl’ensemble des bâtiments. La production issue de ces installations est auto-consommée. Lapuissance installée de 180 kilowatts crêtes1 (kWc) couvre 35% de la consommation globale.En mai 2017, livraison de l’extension Meropa, bâtiment de 2 152 m² dont 1 000 m² de sallesblanches entièrement dédié à la société Amplitude systèmes. Poursuite du chantier deconstruction du bâtiment Gienah (4 196 m² de surface plancher) dont la livraison a eu lieu audeuxième trimestre 2018.Lancement des études du projet de réaménagement de l’ensemble

1 Cor r e s po n d plus ou m oins à la p uiss a n c e p r o d ui t e p a r les p a n n e a ux lor s d e s m eilleu r e sjou r n é es d e l’an n é e.

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des circulations, parkings et espaces verts de la Cité de la photonique.En 2018, livraison du bâtiment Gienah et signature des marchés de travaux pour leréaménagement des parkings.

Parc d’activités de l’ex-site Thalès à PessacSur le Parc d’activités de l’ex-site Thalès à Pessac, l’acte authentique de vente par Thalès àla SEML RdL de l’ancien site de Pessac-Bersol été signé en novembre 2017. Par mesure desécurité le gardiennage en 24h/24 et 7J/7 mis en place par Thalès a été maintenu. Lechantier de désamiantage/ démolition a été lancé fin 2017 et finalisé le 30 août 2018. Lebâtiment Faraday dédié à Serma Energy a été livré en décembre 2018.

3.3 Les comptes annuelsLe compte de résultat :

En milliers d'€REEL 2015

REEL 2016

REEL 2017

REEL 2018

Évolution 2018/2017

en K€

Évolution 2018/2017

en %

Produits d'exploitation 7 836 12 354 12 558 17 723 5 165 41,13%Chiffre d'affaires 6 402 6 572 6 904 7 133 229 3,31%

Production immobilisée 1 206 4 743 5 494 10 230 4 736 86,20%Subvention d'exploitation 0 30 12 20 8 63,58%

Reprises sur provision, Transfert de charges d'exploitation 225 1 010 148 341 193 130,53%Autre produit de gestion courante 4 0 0 0 0 0,00%

Charges d'exploitation 6 807 11 724 12 428 17 786 5 358 43,11%Dont achats et charges externes 2 519 6 240 6 768 11 808 5 040 74,47%

Dont impôt et taxes 317 375 436 531 95 21,68%Dont salaires 561 614 600 725 125 20,92%

Dont charges sociales 288 312 319 342 23 7,07%Dont dotations aux amortissements 2 938 4 109 4 242 4 337 95 2,24%

Dont dotations aux provisions 183 75 63 43 -20 -31,67%Autres charges 0 0 0 0 0 0,00%

Résultat d'exploitation 1 029 630 130 -62 -192 -147,83%

Produits financiers 60 89 52 38 -14 -26,70%Charges financières 1 358 1 354 1 282 1 114 -168 -13,14%Résultat financier -1 298 -1 265 -1 230 -1 075 155 -12,57%

Produits exceptionnels 1 241 1 879 1 672 1 478 -194 -11,58%Charges exceptionnelles 365 72 81 35 -46 -56,23%Résultat exceptionnel 876 1 807 1 591 1 443 -148 -9,31%IS 201 388 152 82 -70 -45,76%Résultat net 406 784 339 223 -116 -34,27%

En 2018, le chiffre d’affaires s’élève à 7 133 K€ contre 6 904 K€ en 2017, soit une évolutionde 3,3 % (229 K€). Ce chiffre d'affaires correspond aux produits locatifs de la SEML RDLdont la progression s’explique principalement par l’effet année pleine des loyers du bâtimentMeropa sur la Cité de la Photonique livré en mai 2017 et par les loyers du bâtiment Gienahlivré en juillet 2018. Il se décompose de 6 900 K€ de revenus locatifs, 208 K€ de produits liésà l’activité photovoltaïque, et de 24 K€ d’autres prestations.

Les charges d’exploitation de l’exercice ont atteint 17 786 K€ contre 12 428K€ en 2017.Retraitées de la production immobilisée (10 230 K€) elles atteignent 7 556 K€ contre 6 851K€ en 2017.

La production immobilisée se décompose à hauteur de 10 173 K€ en achats et chargesexternes et pour 56 K€ en impôts et taxes.

La production immobilisée de l’exercice s’élève à 10 230 K€ en 2018 contre 5 494 K€ en2017 et correspond principalement aux investissements suivants :

- bâtiment Gienah sur la Cité de la Photonique livré en juillet 2018 pour 3 173 K€,- démolition, désamiantage du parc Ampéris pour 2 210 K€,- bâtiment Faraday (Serma Energy) sur le parc Ampéris livré en décembre 2018

pour 4 432 K€,- bâtiment Zéphir (micro-crèche) pour 222 K€

Le résultat d’exploitation ressort négatif à – 62 K€ contre 130 K€ en 2017. L’exercice 2018

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confirme ainsi la détérioration de la rentabilité de l’exploitation constatée sur ces derniersexercices. La baisse de la rentabilité d’exploitation entre 2017 et 2018 s’expliqueprincipalement par les coûts de portage du site Ampéris sans revenu sur 2018. Il s’agit desfrais de gardiennage pour 204 K€ et de 141 K€ de taxe foncière. Les rentabilités d’exploitation ne sont pas comparables en 2015 et 2016 compte tenu duchangement de méthode comptable.

Le résultat financier est de – 1 075 K€ contre – 1 230 K€ en 2017.

Le résultat exceptionnel ressort à 1 443 K€ contre 1 591 K€ en 2017 et s’expliqueprincipalement par la reprise de la subvention d’investissement de 1 326 K€ pour 2018. L’impôt sur les sociétés atteint - 82 K€.

Le résultat net de l’exercice 2018 atteint 223 K€ contre 339 K€ en 2017.

Le bilan :

Au 31 décembre 2018, le total bilan de la Société s’élève à 85 382 K€ contre 80 181 K€ en2017, soit une hausse de 6,5%.

Bilan

En milliers d'€ 2015 2016 2017 2018

Evolution 2018/2017

en K€

Evolution 2018/2017

en %

Actif 73 778 72 188 80 180 85 382 5 202 7%Capital souscrit non appelé 0

Immobilisations 62 295 63 027 73 740 79 718 5 978 8%Stocks et créances 1 764 2 101 3 035 3 861 826 27%Disponibilités et VMP 9 640 7 025 3 347 1 738 -1 609 -48%Autres 80 35 58 65 7 12%Passif 73 778 72 188 80 180 85 382 5 202 6%Fonds propres 37 768 37 007 35 839 34 721 -1 118 -3%

Dont subventions d'équipement 21 358 19 827 18 334 17 008 -1 326 -7%Provisions 780 81 105 105 0 0%Dettes financières 32 354 31 060 37 142 45 374 8 232 22%Dettes d'exploitation et diverses 1 375 2 466 5 445 3 260 -2 185 -40%Autres 1 501 1 574 1 649 1 922 273 17%

Les immobilisations nettes de la SEML RDL représentent 93,4 % du total bilan.

Une variation du total bilan à la hausse de 5 202 K€ est à constater entre 2017 et 2018, ets’explique principalement par les variations suivantes :

A l'actif, les immobilisations nettes augmentent de 5 978 K€. La variation des immobilisations

brutes de 10 264 K€ correspondent aux investissements de l’exercice. Il s’agitprincipalement de 4,4 M€ pour le bâtiment Faraday, de 3,2 M€ pour le bâtimentGienah et de 2,2 M€ pour le site Ampéris

la trésorerie diminue de 1 609 K€. Cela s’explique par les financements supportés enfonds propres par la SEM Rdl.

Au passif, les capitaux propres diminuent de 1 118 K€ du fait essentiellement de la reprise au

résultat des subventions d'investissement (– 1 326 K€) compensée partiellement parl’affectation du résultat 2018 de 223 K€ ;

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les provisions sont stables à hauteur de 105 K€ ; l’augmentation de 8,2 M€ des dettes financières entre 2017 et 2018 est

principalement imputable à un nouvel emprunt de 4,9 M€ contracté fin 2017 etdébloqué en 2018 pour faire face aux dépenses de démolition, désamiantage sur lesite Thalès ainsi qu’un concours bancaire de 1,5 M€.

la baisse des dettes d’exploitation de 2 185 K€ s’explique par le fait qu’en find’exercice un certain nombre de factures ont été réglées au regard de l’avancée destravaux. Ce poste connait de très importantes variations au vu du développement queconnait la SEML Rdl.

Afin de supporter les investissements, le niveau d’endettement évolue en fonction desprojets en cours. Ainsi, la répartition des financements au vu du niveau d'investissement peutêtre présentée par le graphique ci-dessous :

Ce graphique démontre la montée en puissance des investissements qui atteignent 118,4M€ brut soit 79,7 M€ net au 31 décembre 2018. Ces immobilisations sont financées àhauteur de 58 % par emprunts, 22 % par subventions et 20 % par le capital social.

IV – Conventions réglementées à fin 2018 et faits marquants 2019 :

Rappel des conventions réglementées conclues et approuvées au cours des exercicesprécédents dont les effets perdurent au 31 décembre 2018 :

en €Associé Compte courant d'associésCEA 200 000Crédit Agricole Aquitaine 151 000Caisse d'Epargne Aquitaine PC 112 500,5CCI Bordeaux 31 500Région Nouvelle Aquitaine 3 270 000Bordeaux Métropole 3 270 000Département de la Gironde 817 413

Total 7 852 414

9/10

Ca p it a l 2 0 %

S u b ve n t ion 2 2 %

Em p r u n t 5 8 %

43

en €Associé Avance remboursableBordeaux Métropole 2 956 000

Société Bail professionnel

Association LaserieMise à disposition de locaux

à titre gratuit jusqu'au 16/11/2020

A fin 2018, Bordeaux Métropole est le plus gros contributeur financier de la SEML RDL

L’année 2019 devrait connaitre : - la mise en place du financement à long terme de 46 M€ maximum auprès d’un poolbancaire constitué de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine, la Caissed’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la Banque nationale populaireParibas et la Société générale, - et la signature concomitante à celle du contrat de financement, avec ce pool bancaire ainsiqu’avec le Conseil régional de Nouvelle Aquitaine et Bordeaux Métropole, d’un contrat desubordination qui engage la SEML RDL à rembourser ce nouvel emprunt en priorité auxapports en compte courant d’associés. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloirprendre acte du rapport présenté par l’administrateur représentant BordeauxMétropole au sein du conseil d’administration de la SEML RDL, au titre de l’exercice2018.






le Vice-président,


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N° 2019-758

SPL Aéroparc - Rapport administrateurs sur les sociétés d'économie mixte au titre de l’article 1531-1du Code Général des Collectivités Territoriales -

Rapport 2019 - Exercice 2018 - Information du Conseil Métropolitain



Le présent rapport se propose de faire une synthèse de la situation de la SPL BORDEAUX AEROPARC,société publique locale créée en décembre 2011, dont Bordeaux Métropole est actionnaire à hauteur de 50 %du capital.

Trois chapitres sont traités successivement. Le premier a trait à la vie sociale et aborde les principalesdécisions prises en Conseil d’administration (CA) et en Assemblée générale (AG).

Le deuxième porte sur l’activité et notamment les relations contractuelles de la société avec BordeauxMétropole, ainsi que le contrôle analogue.

Le troisième détaille la situation financière de la société, sur la base des derniers comptes arrêtés etapprouvés par les instances de la SPL (Société publique locale).

Une fiche d’identité de la société est annexée au présent rapport.

I – VIE SOCIALE

Les principaux points de la vie sociale de la société sont les suivants.

REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2018 2019*

45

Nombre de réunions du Conseil d’administration

Nombre de réunions de l’Assemblée générale (AG)dont AG Extraordinaire

11

11

CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR 2018 2019*

Publics Oui Oui

EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2018 2019*

Changement du montant du capitalModification de la répartition du capital entreactionnaires

Non

Non

Non

Non

* jusqu’à la date de rédaction du rapport : octobre 2019.

M. Jean-Yves Auffret a été désigné en remplacement de M. Pascal Dubos pardélibération du Conseil municipal du 27 juin 2018,

M. Patrick Bobet a été désigné en remplacement de Mme Virginie Calmels pardélibération du Conseil municipal du 7 mars 2019.


en réunion du en date du nature de la décision prise

CA 11/04/2018 Arrêté des comptes de l’exercice clos au31/12/2017.

Rapport de gestion de l’exercice 2017.

Rappel des conventions réglementées et courantesautorisées et conclues au cours de l’exercice.

Fixation de la date de l’AG annuelle.

Présentation du plan d’action et du compted’exploitation prévisionnel 2018.

Les possibilités d’évolution de la Société publiquelocale.

AG 25/04/2018 Rapport de gestion du Conseil d’administration.

Rapports général et spécial du commissaire auxcomptes sur les comptes clos au 31/12/2017.

Affectation du résultat de l’exercice de 4 339 € enreport à nouveau.

Approbation des conventions visées à l’articleL.225-38 du Code de commerce.

Renouvellement des mandats des administrateurspour une année.

Renouvellement du mandat du Directeur généralpour une durée de 3 ans.

Renouvellement du mandat du Commissaire auxcomptes.

2/846


en réunion du en date du nature de la décision prise

CA 03/04/2019 Arrêté des comptes de l’exercice clos au31/12/2018.

Rapport de gestion de l’exercice 2018.

Rappel des conventions réglementées et courantesautorisées et conclues au cours de l’exercice.

Fixation de la date de l’AG annuelle.

Présentation du plan d’action et du compted’exploitation prévisionnel 2019.

Les possibilités d’évolution de la Société publiquelocale.

AG 18/04/2019 Rapport de gestion du Conseil d’administration.

Rapports général et spécial du commissaire auxcomptes sur les comptes clos au 31/12/2018.

Affectation du résultat de l’exercice de 3 108,5 € enreport à nouveau.

Approbation des conventions visées à l’articleL.225-38 du Code de commerce.

Renouvellement des mandats des administrateurspour une année.

Rapport sur le gouvernement de l’entreprise.

II – ACTIVITE DE LA SPL ET RELATIONS CONTRACTUELLES AVECBORDEAUX METROPOLE.

2.1 Activité de la SPL Bordeaux Aéroparc : 7 ème année d’existence de cette société

Objet social de la SPL BORDEAUX AEROPARC

La SPL BORDEAUX AEROPARC, créée en date du 22 décembre 2011, a pour objet deréaliser pour le compte de ses collectivités actionnaires dans le périmètre géographique destrois communes de l'Aéroparc, des opérations d'aménagement, de construction etd'exploitation immobilière.La société est chargée de la gestion du centre d'affaires existant et de ceux à venir pour lesactivités liées à la thématique de la technopole Bordeaux Technowest.En fonction des besoins, la société peut acquérir, aménager et commercialiser des terrainsconcernés par l'emprise de la technopole.

Elle peut également construire des bâtiments industriels, tertiaires ou mixtes destinés àl'accueil des entreprises dédiées :

- à l'Aéronautique-Spatial-Défense (ASD);- aux activités industrielles, commerciales et services intégrant une part significative derecherche et développement ;- et d'une manière générale à toute activité innovante, technologique, génératrice d'emploiou à forte valeur ajoutée pouvant contribuer au rayonnement.

Dans ce cadre elle peut notamment :

3/847

- mettre en place et exploiter l'équipement lié à des filières porteuses dans les secteursd'activité de la technopole (zone d'essais drones...) ;- réaliser des études, analyses, schémas directeurs pour assister à la définition et à la miseen œuvre de leur stratégie de développement territorial ;- mettre en place des observatoires et des outils de prospective, de la recherche, de laformation et des activités économiques ;- assurer des missions d'information, de promotion et d'animation du développement duterritoire et des filières économiques ;- réaliser toutes constructions d'équipements collectifs entrant dans la politique dedéveloppement territorial de ses actionnaires sur le périmètre d'intervention de la technopoleBordeaux Technowest, notamment dans les domaines de la formation, de la recherche ou dudéveloppement économique, et le cas échéant en assurer l'exploitation.

A cet effet, la société effectue toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales,industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus ou des objets similairesou connexes.

Elle peut en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatiblesavec ces objets et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leurcompte exclusif.

Principaux événements de l'année 2018 :

La SPL assure le portage immobilier du centre de services, soit 3090 m² loués, répartisentre : les deux centres d’affaires (1959 m²), la pépinière-incubateur Bordeaux Technowest(715 m²) et la partie « siège » de Bordeaux Technowest (419 m²).

Pour mémoire, le centre d’affaires Aéronum dédié aux entreprises aéronautiques àcomposante numérique, a ouvert ses portes au second semestre 2014.

L’activité des deux centres d’affaires ABC et Aéronum a évolué comme suit :

Activité Centre d'Affaires ABC 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Nombre d'entreprises implantées 31 33 29 32 30 21Nouvelles sociétés arrivées 10 7 1 7 2 2Départ d'entreprises 5 5 5 4 4 5Taux d'occupation 1 98% 96% 96% 92% 100%Surface louée en fin d'année (en m2) ND ND 1383 1372 1258 2000Montant des loyers (en €) ND ND 281966 222 258 358 917 440 683Emplois sur le centre 160 170 220 220 200 98Chiffre d'Affaires communiqué par les sociétés (1) 15M€ 15 M€ 16 M€ 16 M€ 15 M€ NDND : Non Disponible(1) Il s'agit d'informations que la SPL essaie de recueillir auprès des sociétés hébergées, étant précisé que certaines ne répondent pas.

Activité Centre d'Affaires Aéronum 2014 2015 2016 2017 2018Nombre d'entreprises implantées 2 9 8 8 10Nouvelles sociétés arrivées 7 2 0 4Départ d'entreprises 3 0 1Taux d'occupation 60% 100% 84% 84% 100%Surface louée en fin d'année (en m2) 515 435 431 800Montant des loyers (en €) 110 473 117 906 124 384 136 976Emplois sur le centre 10 20 16 20 22Chiffre d'Affaires communiqué par les sociétés ND ND ND ND ND

Concernant les mouvements des entreprises au cours de l’exercice, on peut noter pour le centre d’affaires ABC :

- 8 extensions : Omnitech, Excent, Step up, ESI, AirInt’Services, Visio&Co, Refletdu Monde, Milton ;

4/848

- le départ de 4 entreprises M3Systems, Deutsche Aerospace Aktiengesellschaft(DASA), All Set, Pyramis, Skeyetehc/Azurdones ;

- l’arrivée de 2 entreprises : Milton (Drones sécurité) et GAC Groupe (Conseil &finances. Innovation).

pour le centre d’affaires Aéronum :- 4 arrivées : Kyron (cybersécurité pour les entreprises et l’industrie), Axyon

(ingénierie secteur ASD), Korero (systèmes d’accès sécurisés, marchésDéfense), Qsquare (Management de la qualité secteur ASD, filiale française d’uneentreprise belge) ;

- 1 départ : Diagonal.

L’augmentation du montant des loyers est due à un meilleur taux d’occupation des centresd’affaires. Des sorties ont eu lieu, mais elles ont permis l’extension de l’occupation decertaines entreprises.

2.2 Relations contractuelles

Selon l’alinéa 2 de l’article L. 225-38 du Code de commerce : « Toute convention intervenantdirectement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de sesdirecteurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposantd’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, lasociété la contrôlant au sens de l’article L. 233-3, doit être soumise à l’autorisation préalabledu conseil d’administration. Il n’existe aucune convention règlementée avec BordeauxMétropole.

Une convention a été conclue au cours de l’exercice écoulé, il s’agit de la convention deprestations de services avec l’association Bordeaux Technowest. Celle-ci a pour missionl’assistance technique et administrative de Bordeaux Technowest auprès de la SPLBordeaux Aéroparc.

La durée de la convention est d’un an à compter du 1er janvier 2013 et renouvelable partacite reconduction pour une période égale. Le montant estimé dans la convention est de41 801 € et ajusté en fonction du temps réel passé.

Une convention concernant le bail commercial est toujours en cours. Il s’agit des locaux debureaux pour une surface de 1 134 m2. Cette convention court du 1er janvier 2012au31 décembre 2021. Le montant du loyer en charge sur l’exercice est de 149 643 €.

2.3 Contrôle analogue

2.3.1 Cadre juridique

La loi du 28 mai 2010 pose les conditions d’un fonctionnement in house en droit français encréant les sociétés publiques locales (SPL). Leurs modalités d’intervention, dispensées detoute publicité et mise en concurrence préalables, sont en conformité avec les principesposés par le droit communautaire.

La loi laisse aux collectivités le soin d’organiser les conditions d’exercice d’un contrôle sur laSPL, analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, et qui constitue unecondition sine qua non du in house. Il revient cependant à chaque collectivité locale deprescrire les formes d’un tel contrôle.

5/849

Les modalités d’exercice du contrôle analogue doivent être inscrites dans les statuts de laSPL et peuvent figurer dans un règlement intérieur. Dans la pratique, le contrôle analogues’exerce au travers de la gouvernance avec une nécessaire et active participation des élus etune indispensable information des actionnaires.

2.3.2 Les statuts de la SPL

Le rapport annuel des élus est prévu par l’article 30 des statuts de la SPL :

« Les représentants des collectivités territoriales doivent présenter au minimum une fois paran aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de laSociété, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sontdéterminées par la loi et les règlements ».

Le contrôle analogue exercé par les collectivités actionnaires de la SPL est défini par l’article31 de ces mêmes statuts :

« Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en placeun système de contrôle et de reporting, permettant aux collectivités d’exercer sur elle uncontrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ces dispositionsdevront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société ».

Les représentants de Bordeaux Métropole ont eu communication des documents préalablesaux conseils d’administration de la SPL et ont assisté à ces dites instances, ou le caséchéant, ont été excusés. Bordeaux Métropole a eu communication des documents etinformations nécessaires à la rédaction du rapport de l’exercice 2018 présenté au Conseilmétropolitain.

III – SITUATION FINANCIERE DE LA SPL BORDEAUX AEROPARC

3-1 Le compte de résultat

Compte de résultat

En € 2014 2015 2016 2017 2018Var en €

2017 vs 2016Var en %

2017 vs 2016Produits d'exploitation 591 779 581 206 548 659 568 674 577 658 8 984 2%Chiffre d'affaires 452 079 535 789 546 859 568 672 577 277 8 605 2%Subvention d'exploitation 139 700 45 055 0 0%Reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges 1 800 0 378 378Autres produits 362 2 3 1 0%Charges d'exploitation 564 602 574 103 561 302 565 274 575 825 10 551 2%

Dont achats et charges externes 516 785 528 364 527 958 526 880 529 886 3 006 1%

Dont impôts et taxes 2 746 2 326 2 223 3 626 3 174 -452 -12%

Dont salaires et charges 44 437 41 543 28 063 27 425 28 315 890 3%

Dont dotations aux amortissements 634 1 787 3 058 7 343 14 450 7 107 97%

Autres charges 0 83 0

Résultat d'exploitation 27 177 7 103 -12 643 3 400 1 833 -1 567 -46%

Produits financiers 4 163 2 839 1 650 1 032 1 824 792 77%Charges financièresRésultat financier 4 163 2 839 1 650 1 032 1 824 792 77%

Produits exceptionnels 3 486 0 -486Charges exceptionnelles 8 000 0Résultat exceptionnel -7 997 0 0 486 0 -486IS 3 501 1 491 -1 491 -580 -549 31 -2%Résultat net 19 842 8 451 -9 502 4 338 3 108 -1 230 -28%

Le chiffre d’affaires de la SPL Bordeaux Aéroparc est en hausse de 2 % puisqu’il passe de569 k€ au 31/12/2017 à 578 K€ au 31/12/2018.Pour mémoire, le prix moyen de location au

6/850

m² par site ressort à 198 € HT / m² pour le centre d’affaires ABC et à 280 € HT / m² pour lecentre d’affaires Aéronum.

Les charges d’exploitation sont maitrisées puisqu’elles n’augmentent que de 10 K€ entre2017 et 2018, principalement en raison de l’augmentation des dotations aux amortissements.

Plus de 60% de ces charges sont constituées de charges de locations immobilières et decharges locatives pour respectivement 348 k€ et 62 k€.

Les charges de personnel et du personnel détaché sont en augmentation par rapport àl’exercice précédent. Elles s’élèvent à 54 K€ et représentent 9,4% des chargesd’exploitation. Depuis 2017, il n’y a plus de personnel détaché de Thalès depuis le départ enretraite de cette personne, cette charge de travail a été compensée par une augmentation dutemps de travail du personnel détaché de Technowest sur l’exercice 2018.

Charges de personnel de la SPL et détachement :En € 2016 2017 2018Charges de personnel SPL 28 063 27 425 28 315Personnel détaché Bordeaux Technowest 20 694 14 760 25 514Personnel détaché Thalès 8 653 0 0TOTAL charges de personnel SPL et détachées 57 410 42 185 53 829

Les produits financiers sont issus des placements de trésorerie et de valeurs mobilières deplacements et s’élèvent à 2 k€ pour l’année 2018.

Le résultat net 2018 ressort à 3,1 k€.

3-2 Le Bilan

En € 2015 2016 2017 2018Actif 745 458 678 215 778 806 769 879Immobilisations 56 676 69 168 81 909 86 934

Clients et comptes rattachés 123 584 154 370 187 801 195 363Autres créances 28 386 25 771 26 678 36 348

VMP 5 154 5 154 205 158 205 158Disponibilités 530 698 422 759 275 407 244 785Autres 960 993 1 853 1 291Passif 745 458 678 215 778 806 769 879Capital 500 000 500 000 500 000 500 000Réserves 32 684 41 135 41 135 41 135Report à nouveau -9 502 -5 163Résultats 8 451 -9 502 4 338 3 108Fonds propres 541 135 531 633 535 971 539 080

Dettes financières 37 661 40 349 40 947 46 648Dettes fournisseurs 139 721 67 801 154 603 127 386Dettes fiscales et sociales 26 941 34 342 39 747 39 946Dettes sur immobilisations 6 582 16 819Autres 4 090 956 0

7/851

Le capital de la société s’élève à 500 k€ et a été apporté par Bordeaux Métropole pour 50%,la commune de Mérignac pour 25%, la commune de Saint Médard-en-Jalles pour 16,8% etla commune du Haillan pour 8,20%.

Le résultat bénéficiaire de 2018 de 3,1 k€ cumulé aux résultats nets depuis 2012, a permisde consolider la situation nette de la SPL qui s’établit à 539 k€.

La SPL n’étant pas propriétaire des bâtiments mais locataire, ces derniers ne sont donc pasimmobilisés à l’actif du bilan. Les propriétaires des bâtiments sont les sociétés privéesSabena technics et Wellcom.

Le niveau de trésorerie (disponibilités et valeurs mobilières de placement) est satisfaisant :puisqu’il représente 450 k€ au 31/12/2018, en baisse 30 k€ par rapport à 2017.Le niveau de la trésorerie nette atteint 403 k€ à fin 2018.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloirprendre acte du rapport présenté par l’administrateur représentant BordeauxMétropole au sein du conseil d’administration de la SPL AEROPARC, au titre del’exercice 2018.






le Vice-président,


8/852



N° 2019-759

SPL SBEPEC - Rapport administrateurs sur les sociétés d'économie mixte au titre de l'article L.1531-1du Code Général des Collectivités Territoriales -

Rapport 2019 - Exercice 2018 - Information du Conseil Métropolitain.



Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur la Société bordelaise des équipements publicsd’expositions et de congrès (SBEPEC), Société publique locale (SPL) depuis avril 2012.La SBEPEC est chargée de la gestion des équipements publics d’expositions et de congrès pour Congrès etexpositions de Bordeaux (CEB), soit : le Parc des expositions, le Palais des congrès, le Hangar 14.Bordeaux Métropole est le premier actionnaire avec 80 % du capital et la ville de Bordeaux est le deuxièmeactionnaire avec 20 % du capital. Le capital est intégralement détenu par ces deux actionnaires publics.

Trois chapitres seront traités successivement.

Le premier chapitre, relatif à la vie sociale, énonce les principales décisions prises en Conseil d’administration(CA), en Assemblée générale (AG) et en Assemblée spéciale à compter du début du dernier exercicecomptable, arrêté à la date de rédaction de ce rapport.

Le deuxième chapitre porte sur l’activité et notamment les relations contractuelles de la SPL avec BordeauxMétropole et la ville de Bordeaux ainsi que le contrôle analogue.

Enfin, le troisième chapitre fait le point sur la situation financière de la société sur la base des dernierscomptes arrêtés.

Une fiche d'identité de la SPL SPEBEC est annexée au présent rapport.

En résumé au titre de l’exercice 2018 :

Le résultat d’exploitation est de + 324 K€, le résultat financier est de 4 K€ et le résultat exceptionnel estde 20 K€. Après impact de l’impôt sur les sociétés (98 k€) le résultat net positif s’élève à 250 K€ soit9% du chiffre d’affaires.En 2018, la première phase (2016-2018) du projet de rénovation et de développement du Parc desexpositions se poursuit. Le résultat net prévisionnel pour l’exercice 2019 de la SPL devrait atteindre

53

+ 128 K€.

I - VIE SOCIALE

Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernierexercice comptable arrêté jusqu’à la date de rédaction de ce rapport, peuvent être présentéssous une forme synthétique dans le tableau qui suit.

REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2018* 2019*Nombre de réunions du Conseil d’administrationNombre de réunions de l’Assemblée généraledont AGMixte

110

110

CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR 2018* 2019PublicsPrivés

NonNon

NonNon

EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2018* 2019Changement du montant du capitalModification de la répartition du capital entre actionnaires

NonNon

NonNon

* : jusqu’à la date de rédaction du rapport : novembre 2019.

Légende : CA = Conseil d’administration ; AG = Assemblée générale


Instance Date Nature de la décision prise

2/1654

CA 15/05/2018 Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration (CA)du 11 mai 2018.

Approbation de l’avenant N°1 à la convention donnant mandat àla SBEPEC pour la gestion immobilière, l’exploitation etl’entretien du Parc des expositions, du Palais des congrès et duHangar 14. Cet avenant stipule que Bordeaux Métropole sesubstitue à la ville de Bordeaux dans l’ensemble de ses droits etobligations issus de cette même convention ; approbation de laconvention réglementée d’utilisation du Palais des congrès, duHangar 14 et du parking du Parc des expositions par BordeauxMétropole pour une durée globale de 55 jours par an moyennantla somme de 385 286 euros ; approbation de l’avenant N°1 à laconvention d’occupation du parking du Parc des Expositionsactant que Bordeaux Métropole se substitue à la ville deBordeaux.

Approbation de l’avenant N°2 à la convention de sous-locationdu parc de stationnement entre la SBEPEC, la ville de Bordeaux,Bordeaux Métropole et la SAS Parking Photovoltaïque et CEBayant pour objet la substitution de Bordeaux Métropole à la villede Bordeaux.

Présentation du rapport annuel 2016 de CEB : le chiffre d’affaires2016 est globalement stable et s’élève à 27,4 M€, la redevanceversée à la SBEPEC a été de 1,8 M€.

Arrêté des comptes au 31 décembre 2017 et présentation durapport de gestion. Affectation du résultat de 193 085 € en reportà nouveau pour l’exercice clos au 31 décembre 2017.

AG 06/06/2018 Adoption du procès-verbal de l’AG (Assemblée générale) du 11mai 2017,

Adoption du rapport d’activité et de gestion de l’exercice 2017 etquitus à donner au Conseil d’administration,

Approbation des comptes de la société au 31 décembre 2017 etlecture du rapport général du commissaire aux comptes,

Approbation des conventions réglementées visées à l’articleL225-38 du Code du commerce et lecture du rapport spécial ducommissaire aux comptes,

Affectation du résultat, Mandat des commissaires aux comptes.

CA 14/05/2019 Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 15mai 2018,

Election du président : Mr Stéphan Delaux et moded’organisation de la société,

Nomination du directeur général délégué : Mme Marie-AgnèsGatinois,

Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres(CAO) : Mr Stéphan Delaux, Mme Maribel Bernard et MmeEmmanuelle Ajon,

Arrêté des comptes au 31 décembre 2018 et présentation durapport de gestion. Affectation du résultat de 250 571 € en reportà nouveau pour l’exercice clos au 31 décembre 2018.

3/1655

AG 26/06/2019 Adoption du procès-verbal de l’AG du 6 juin 2018, Adoption du rapport d’activité et de gestion de l’exercice 2018 et

quitus à donner au conseil d’administration, Approbation des comptes de la société au 31 décembre 2018 et

lecture du rapport général du commissaire aux comptes, Approbation des conventions réglementées visées à l’article

L225-38 du Code du Commerce et lecture du rapport spécial ducommissaire aux comptes,

Affectation du résultat de 250 571 € en report à nouveau pourl’exercice clos le 31 décembre 2018.

2 – ACTIVITES ET RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA VILLE DE BORDEAUX ETBORDEAUX METROPOLE

2.1 Activité de la SPL et faits marquants en 2018

Objet social de la SPL SBEPECLa SPL SBEPEC a pour objet l'exploitation, la gestion, l'entretien, la mise en valeur et laréalisation des équipements de toute nature à vocation économique qui lui sont ou serontremis ou dont le projet est initié par ses actionnaires. Elle peut procéder à la location de ceséquipements auprès d'exploitants dûment qualifiés auxquels elle peut confier tout ou partiede l'exploitation, de la gestion et de l'entretien ainsi que la réalisation de certainsinvestissements.Elle peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles etfinancières, ou de communication se rapportant directement ou indirectement à l'objetd'intérêt général ci-dessus.Elle peut, en outre, réaliser de manière générale toutes opérations qui sont compatibles aveccet objet et qui contribuent à sa réalisation.Elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités territorialesactionnaires et sur le territoire.Pour mémoire, la transformation de la SAEM (Société anonyme d’économie mixte)SBEPEC en SPL a été approuvée par le Conseil municipal de la ville de Bordeaux le13 février 2012, puis par le Conseil communautaire du 13 avril 2012, pour enfin êtreapprouvée par l'Assemblée générale extraordinaire de la SBEPEC du 20 avril 2012.

Rappel concernant le choix d’un exploitant unique La ville de Bordeaux a décidé de confier à la SPL la gestion immobilière, l'exploitation etl'entretien du Parc des expositions, du Palais des congrès et du Hangar 14 à compter du

1er

janvier 2013 et l'a autorisé à lancer une procédure ouverte de publicité et de mise enconcurrence pour le choix d'un exploitant unique pour les 3 sites pour une durée de 15 ans.Lors de cette procédure, 2 candidats ont été admis à négocier : GL Events et Congrès etexpositions de Bordeaux (CEB).La convention a été signée le 3 décembre 2012 avec Congrès et expositions de Bordeaux.Le Tribunal administratif de Bordeaux a notifié à la SBEPEC une requête déposée en février2013 par la société GL Events en vue de l'annulation du contrat précédemment signé, sur lefondement de l'arrêt "Tropic travaux signalisation". Le mémoire en défense de la SBEPEC aété déposé le 15 juillet 2013 auprès du Tribunal administratif. Un second mémoire enréplique a été déposé le 20 juin 2014 par l’avocat de la SPL, alors que le greffe du Tribunaladministratif a fixé la date de clôture de l’instruction au 22 juin 2014.

Le Conseil d’administration de la SBEPEC, qui s’est tenu le 15 janvier 2016, a porté à laconnaissance de ses actionnaires le jugement du Tribunal administratif du30 décembre 2015, à savoir le rejet au fond de la requête de la société GL Events. Laconvention conclue entre la SBEPEC et CEB ne saurait être considérée comme uneDélégation de service public (DSP). A l’issue du délai de recours de 2 mois après notificationde ce jugement, la société GL Events n’a pas fait appel de ce jugement qui doit donc êtreregardé comme définitif.

Modification de la structure actionnariale dans le cadre de l’application de la loi

4/1656

MAPTAM

Des modifications dans la répartition du capital social de la SBEPEC sont intervenues en find’exercice 2016 dans le prolongement de la prise de compétence par Bordeaux Métropoleen matière de tourisme et en particulier, de tourisme d’affaires, résultant de la loi n°2014-58du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation desmétropoles (dite loi MAPTAM).Le Parc des expositions et le Palais des congrès, propriétés de la ville de Bordeaux ont ététransférés à Bordeaux Métropole. Le Hangar 14 relevait déjà de La Cub qui l’avait mis àdisposition de la Ville de Bordeaux dans le cadre d’une Autorisation d’occupation temporaire(AOT).La ville de Bordeaux a approuvé lors du conseil du 12 décembre 2016, la cession de 7 500actions à Bordeaux Métropole qui a accepté de se porter acquéreur lors du conseil demétropole du 2 décembre 2016.Les conventions de cession d’actions ont été signées le 17 janvier 2017.La nouvelle répartition du capital social est la suivante :

Bordeaux Métropole : 12 000 actions (soit 80% du capital social de la SPL),

ville de Bordeaux : 3 000 actions (soit 20% du capital social de la SPL).

Les modifications de la répartition du capital social ont entraîné la désignation de nouveauxreprésentants au sein du Conseil d’administration de la SBEPEC :Bordeaux Métropole a désigné 4 représentants lors du conseil de métropole du 2 décembre2016 et la ville de Bordeaux a désigné un représentant lors du Conseil du 12 décembre2016.Activité opérationnelle de la SBEPEC pour l'année 2018→ Parc des expositions

Conformément à l’avis du comité stratégique des financeurs en date du 27 novembre 2017,le coût d’objectif de l’opération de construction du nouveau hall a été réévalué à 33.5 M€ HT,selon les estimations suivantes :

Construction du nouveau hall : 25 790 000 € HTHonoraires maîtrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre : 3 400 000 € HTAssurances construction : 480 000 € HTDépenses relatives au site (notamment taxes) :900 000 € HTAutres dépenses de l’opération : 780 000 € HTProvisions pour actualisation des prix (révision des marchés) : 650 000 € HTProvision pour aléas :1 500 000 € HTSoit un total de 33 500 000 € HT

Attribution des marchés de travauxL’appel d’offres en vue de l’attribution des marchés publics de travaux aux entreprises a étélancé en 2017 en procédure restreinte, avec un allotissement en 12 lots, dont 1 macro-lot (lot1) pour le gros-œuvre.Les lots 6 (équipements scéniques) et 8 (menuiseries intérieures) ont été déclarésinfructueux.Les marchés des 10 autres lots ont été attribués, pour un montant total de 24 211 k€ HTavec l’option de réalisation des travaux en 12 mois, à compter du 15 décembre 2017, datede signature des marchés.Un nouvel appel avis de marché en procédure ouverte adaptée a été lancé le 10 janvier2018 pour les lots 6 et 8. Les offres reçues ont été présentées après négociation à laCommission d’appel d’offres (CAO) de la SBEPEC le 22 mars. Cette dernière a décidéd’attribuer les marchés aux 2 offres économiquement les plus avantageuses, pour unmontant respectivement de 660 k€ HT (lot 6) et 366 k€ HT (lot 8).Le montant des 12 lots de marchés de travaux attribués en 2018 s’élève donc au total (avantactualisation des prix) à 25 237 k€ HT.Attribution du marché de fourniture d’équipements audio-visuels : après une étude desbesoins d’équipement en matériel audio-visuel des salles de commissions, réalisée enconcertation avec CEB, un appel d’offres a été lancé courant novembre 2018.Après analyse des offres reçues par la CAO du 21 janvier 2019, le marché a été attribué

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pour un montant de 245 k€ HT.Attribution des marchés d’assurance construction Une consultation spécifique a porté sur les marchés d’assurances construction (3 marchésséparés). Il s’agit de l’assurance Dommage ouvrage (DO), l’assurance Tous risqueschantiers (TRC) et le Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). La consultation aété lancée en procédure restreinte en février 2018. Après sélection des candidats retenusdans un premier temps, et analyse des offres reçues dans un second temps, les marchés ontété attribués après une phase de négociation par la CAO du 5 juillet 2018 pour un montanttotal de 264 k€ HT.

Autres travaux réalisés dans le cadre de la concession sur les fluides thermiques etfrigorifiques SBEPEC/ Setco. La création d’une nouvelle antenne principale eau glacéepermettant d’alimenter le nouveau hall (et à l’avenir le hall 1) en 4 tubes a été renduenécessaire, de même que des travaux d’adaptation dans la centrale d’énergie existante.Ces travaux permettront le raccordement des 2 nouvelles sous-stations dechauffage/climatisation du nouveau hall à la centrale énergétique du Parc des expositions. Ilsavaient fait l’objet d’une étude par le concessionnaire Setco (Dalkia). Le marché a étéattribué pour un montant total de 693 k€ HT.

Ils figurent parmi les autres dépenses de l’opération dans le bilan financier ci-après, demême que les travaux connexes des réseaux des autres concessionnaires : Régaz, Orange(équipement fibre) …

Démolition du bâtiment des entrées. Impact sur les délais de livraisonLors du démarrage au cours de l’été 2018 des travaux de démolition de l’ancien bâtimentdes entrées et des services préalables à l’aménagement du nouveau parvis d’accueil situésur le cours Charles Bricaud (station de tramway), l’entreprise en charge du lot 1 – incluantcette démolition- a découvert des matériaux contenant de l’amiante non diagnostiqués lorsdes études fournies dans le dossier de consultation des entreprises.Cette découverte d’amiante supplémentaire a nécessité le dépôt d’un nouveau plan de retraitet a induit des retards dans la déconstruction du bâtiment par rapport au planningprévisionnel. Cet aléa a retardé en conséquence la réalisation des Voiries et réseaux divers(VRD), des espaces verts ainsi que des clôtures et des entrées sur le cours Charles Bricaud.Dans la perspective de la tenue du salon Vinexpo prévu en mai 2019, la SBEPEC a souhaiténe pas retarder l’achèvement des autres travaux prévus aux marchés concernant l’ouvragedu nouveau hall et ses annexes bâties non impactés par cet aléa, et pour lesquels lesretards constatés par rapport à la date de fin de travaux fixée initialement au 15 décembre2018 étaient moindres.Il a donc été procédé à une prise de possession anticipée de ces bâtiments qui ont été mis àdisposition de l’Exploitant CEB le 18 mars 2019.Les autres travaux d’aménagement extérieur impactés par le retard pris dans la démolitionont été re-programmés jusqu’à fin avril 2019.

Réception des ouvrages

Compte-tenu des éléments qui précèdent, la réception des ouvrages n’a pu être prononcéequ’à partir de fin avril 2019. A noter que des réserves ont été émises concernant desdésordres constatés sur le lot gros-œuvre qui n’étaient pas résorbés complètement à lalivraison du bâtiment (étanchéité de la galerie technique, fissures et défauts de la dallequartzée).Par ailleurs, la sous-commission départementale de sécurité incendie et d’accessibilité aémis un avis favorable à l’ouverture de l’établissement recevant du public lors de sa visite le30 avril 2019.Lors de cette visite, le président de la commission représentant le Préfet a rappelé larecommandation émise par la sous-commission départementale pour la sûreté et la sécuritépublique de disposer d’un système de vidéosurveillance sur l’ensemble du Parc desExpositions.La SBEPEC a indiqué qu’elle prenait en compte cette observation.

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Bilan financier intermédiaire de l’opération au 31 décembre 2018Construction du nouveau hall pour 26 310 K€ HT, Honoraires d’assistance à Maîtrised’ouvrage et de maitrise d’œuvre pour 3 595 K€ HT, Assurances construction pour 265 K€HT, Dépenses relatives au site (notamment taxes) pour 870 K€ HT, Autres dépenses del’opération pour 1 035 K€ HT, Provisions pour actualisation des prix (révision desmarchés) pour 650 K€ HT, Provision pour aléas pour 775 K€ HT.Soit un total de 33 500 K€ HTFinancement de l’opérationLa première phase de la rénovation du Parc des expositions comprend l’opération deconstruction du nouveau hall (33 millions d’euros HT) ainsi que des travaux de remise àniveau prioritaires du hall 1 (5 M€ HT), soit un coût total de 38 millions d’euros.Le plan de financement actualisé après avis du comité des financeurs fin 2017 (comitéstratégique) est le suivant :Bordeaux Métropole (dont participation du département de la Gironde) : 25,5 M€ville de Bordeaux : 6 M€Région Nouvelle-Aquitaine : 4,5 M€SBEPEC : 2 M€

Les conventions financières de la SBEPEC avec Bordeaux Métropole ainsi que la ville deBordeaux ont été revues en 2018 afin de réviser le plan de financement initial et de modifierde calendrier des versements des subventions d’équipement allouées.

Collectivité Date de Délibération Date de la convention financière signée avec SBEPEC

Montant subventions versées au 31/12/2018

Bordeaux Métropole Conseil du 6 juillet2018

23 juillet 2018 25,5 M€

Ville de Bordeaux Conseil du 15 octobre2018

19 octobre 2018 3 M€(Reçue le 16/01/19)

Région NouvelleAquitaine

Commissionpermanente du 21novembre 2016

12 décembre 2016 3 M€

→ Palais des Congrès

Le montant annuel des divers travaux de remplacement et d’entretien des équipements à lacharge de la SBEPEC pour le palais des Congrès s’est élevé à 49 168 € HT en 2018.En 2018, la SBEPEC a par ailleurs confié à la société Alogia une mission d’étude pour lestravaux de mise en accessibilité à réaliser dans le cadre de l’Agenda d’accessibilitéprogrammée (Ad’AP, dispositif institué en 2014 pour la mise en accessibilité entre autres desétablissements recevant du public pour les personnes handicapées), notamment concernantles amphithéâtres A, B et C.En effet, ces derniers comportent des places réservées aux personnes handicapées enpartie haute seulement, si bien que la partie basse devant la scène ainsi que la scène nesont accessibles ni au public ni aux intervenants handicapés.Les accès à la scène des amphis C et A pour les intervenants en fauteuil s’effectuent à cejour par des cheminements côté coulisse qui ne respectent pas les normes règlementaires.Après étude, la société Alogia a préconisé :- l’installation d’un monte-escalier et d’une plateforme spécifique pour l’accès à la scène del’amphi A depuis la salle (coût des équipements : 72 500 € HT environ) ;- l’installation d’une plateforme élévatrice et des aménagements permettant l’accès à lascène de l’amphi C par une entrée annexe (coût : 30 000 € HT environ) ;- de solliciter une dérogation auprès de la commission départementale d’accessibilité pour

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l’amphi B dont la mise en conformité s’avère beaucoup plus complexe.Après avis d’un bureau de contrôle technique, il s’avère que les solutions proposéesnécessitent une étude de maîtrise d’œuvre plus approfondie pour assurer le respect desrègles d’évacuation des personnes en cas d’incendie.

→ Hangar 14

Le montant annuel des travaux réalisés par la SBEPEC pour ce site s’est élevé à 17 425 €HT en 2018.Par ailleurs, suite à la visite périodique de la commission départementale de sécurité auhangar 14 le 13 février 2018, cette dernière a demandé une amélioration du niveau desécurité de ce bâtiment réaménagé en 1989, consistant dans le changement del’équipement d’alarme du Système de sécurité incendie existant (SSI).Aussi, la SBEPEC a confié en avril 2018 une mission de coordination SSI et de maîtrised’œuvre au Centre d’études techniques Aquitaine bâtiments (CETAB) afin d’établir undiagnostic, présenter le dossier de conception au Service départemental d’incendie et desecours (SDIS), et assurer le suivi des travaux. Après réalisation d’un diagnostic et d’un cahier des charges fonctionnel, le dossier déposéauprès de la commission départementale de sécurité incendie a fait l’objet d’un avisfavorable lors de sa séance du 19 décembre 2018.En conséquence, la SBEPEC a lancé fin janvier 2019 avec l’assistance du CETAB uneconsultation pour les travaux de mise en conformité du SSI à réaliser courant 2019. Cestravaux ont été estimés à 138 000 € HT dans l’avant-projet de la maîtrise d’œuvre.

Après analyse des offres, le marché a été attribué pour un montant de 113 526 € HT à lasociété Eiffage Energies Systèmes- Aquitaine. Les travaux ont été lancés pour uneréalisation en période d’inoccupation du bâtiment (juillet-août 2019).

2.2 Relations contractuelles

La SBEPEC et la ville de Bordeaux restent liées par 4 conventions, approuvéesantérieurement à l’exercice 2018 :

2.2.1 Convention cadre de location des bureauxEn 2018, la SBEPEC a versé, au profit de la ville, la somme de 3 658,78 € HT au titre duloyer.

2.2.2 Prolongation du bail emphytéotique du 28 décembre 1989Un bail emphytéotique avait été signé le 28 décembre 1989 entre la SBEPEC et la ville deBordeaux pour une durée de 25 ans pour deux ensembles immobiliers. La SBEPEC exercetous les droits afférents à la propriété des immeubles du Parc des expositions.Dans le cadre du programme de réhabilitation et d’amélioration du Parc des expositionsentrepris par la SPEBEC en 2000, il a été procédé à la prorogation par anticipation de 6 ans,de la durée initiale du bail pour la porter à 31 ans à compter rétrospectivement du28 décembre 1989.La SBEPEC a décidé en 2003 la construction de bâtiments financée par un crédit-bail de20 ans nécessitant la prorogation du bail emphytéotique au-delà du terme prévu. Ainsi, unavenant au bail emphytéotique, autorisé par le Conseil municipal du 22 novembre 2004, aété signé le 4 février 2005 portant à 41 ans la durée du bail et au 28 décembre 2030 sonexpiration.

2.2.3 Convention pour la gestion immobilière, l’exploitation et l’entretien du Parc desexpositions, du Palais des congrès et du Hangar 14Cette convention, signée le 30 août 2012 entre la SBEPEC et la ville de Bordeaux, confie àla SBEPEC la gestion immobilière, l’exploitation et l’entretien des trois biens mis à

disposition par la ville à compter du 1er

janvier 2013 : le Parc des expositions, le Palais descongrès et le Hangar 14. Cette convention cessera de produire ses effets à l’expiration dubail emphytéotique soit le 28 décembre 2030 ou de manière anticipée d’un commun accord

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entre les parties.Suite au transfert de la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole des biens et droits relatifs auPalais des congrès et au Parc des expositions par délibérations respectives de janvier 2017au titre de la loi MAPTAM, ce transfert de compétence a été acté par avenant à la conventionen date du 18 mai 2018.Cet avenant a apporté deux modifications à la convention initiale :

- la substitution de Bordeaux Métropole à la ville de Bordeaux dans l’ensemble des droitset obligations de la convention ;

- le montant du loyer annuel prévu à l’article 6 de la convention initiale a été fixé à415 286 € HT (révisable annuellement selon l’Indice des loyers commerciaux - ILC -de l’INSEE), versé par la SBEPEC à Bordeaux Métropole en contrepartie de la miseà disposition des équipements.

2.2.4 Convention d’utilisation du Palais des congrès, du Hangar 14 et du parking duParc des Expositions par Bordeaux Métropole du 18 mai 2018Cette convention a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l’article 7 de laconvention précédente du 30/08/2012, les modalités suivant lesquelles la SBEPEC met àdisposition de Bordeaux Métropole le Palais des congrès, le Hangar 14 ainsi que le parkingdu Parc des expositions.Les droits consentis par la SBEPEC à Bordeaux Métropole consistent dans la mise àdisposition exclusive de Bordeaux Métropole, ou de tout tiers désigné par elle, des biens,pour une durée globale de 55 jours par an, soit : le Hangar 14 pour 10 jours par an, le Palaisdes congrès pour 10 jours par an et le parking du Parc des expositions pour 35 jours par an.Compte-tenu de l’indisponibilité des ouvrages qu’elle implique, cette mise à disposition estconsentie moyennant une redevance annuelle forfaitaire de 385 286 € HT révisableannuellement selon l’indice ILC de l’INSEE et versée par Bordeaux Métropole à la SBEPEC.

2.2.5 Convention d’occupation du parking du Parc des expositionsCette convention, signée le 27 octobre 2011 entre la SBEPEC et la ville de Bordeaux, a pourobjet de définir les conditions générales de mise à disposition du parking du Parc desexpositions par la SBEPEC à la ville de Bordeaux pour les besoins de l’exploitation dunouveau stade, renommé stade « Matmut-Atlantique » en 2015. Cette convention cesserade produire ses effets à l’expiration du bail emphytéotique soit le 28 décembre 2030 ou demanière anticipée d’un commun accord des parties.Avenant n°1 à la convention d’occupation du parking du parc des Expositions en date du 18mai 2018. Cet avenant a pour unique objet la substitution de Bordeaux Métropole à la villede Bordeaux dans l’ensemble des droits et obligations de la convention initiale.

2.3 Contrôle analogue

2.3.1 Cadre juridique

La loi du 28 mai 2010 pose les conditions d’un fonctionnement in house en droit français encréant les Sociétés publiques locales (SPL). Leurs modalités d’intervention dispensées detoute publicité et mise en concurrence préalables sont en conformité avec les principesposés par le droit communautaire.La loi laisse aux collectivités le soin d’organiser les conditions d’exercice d’un contrôle sur laSPL analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, et qui constitue unecondition sine qua non du in house. Il revient cependant à chaque collectivité locale deprescrire les formes d’un tel contrôle.Les modalités d’exercice du contrôle analogue doivent être inscrites dans les statuts de laSPL et peuvent figurer dans un règlement intérieur. Dans la pratique, le contrôle analogues’exerce au travers de la gouvernance avec une nécessaire et active participation des élus etune indispensable information des actionnaires.

2.3.2 Les statuts de la SPL

Le rapport annuel des élus est prévu par l’article 33 des statuts de la SPL : « Les

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représentants des collectivités territoriales doivent présenter au moins une fois par an auxcollectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Sociétéconformément à l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre,ils peuvent réclamer la fourniture de toute pièce ou de tout élément d'information propres àéclairer leur rapport".Le contrôle analogue exercé par les collectivités actionnaires sur la SPL SBEPEC est définipar l’article 34 de ces mêmes statuts : Les collectivités actionnaires représentées au Conseild'Administration doivent exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercentsur leurs propres services.

Les actionnaires de Bordeaux Métropole et de la ville de Bordeaux, représentant les deuxcollectivités, ont eu communication des documents préalables aux Conseils d’administrationde la SPL et ont assisté à ces dites instances ou le cas échéant ont été excusés. LaDirection du contrôle de gestion de Bordeaux Métropole a eu communication des documentset informations nécessaires à la rédaction du présent rapport de l’exercice 2018.

3 – SITUATION FINANCIERE DE LA SBEPEC

3.1 Les comptes de l'exercice 2018

L’année 2018 est la sixième année d’application de la convention conclue le3 décembre 2012 entre la SPL SBEPEC et Congrès et expositions de Bordeaux (CEB).

Le compte de résultat

En milliers d'€ 2017 2018Variation2018 vs

2017 en K€

Variation2018 vs 2017

en %Produits d'exploitation 2 629 4 158 1 529 58,1%Chiffre d'affaires 2 172 3 035 863 39,7%Redevances Parc Expositions, Palais des Congrès et Hangar 14 1 830 2 325 495 27,0%

Redevances Parc Auto photovoltaique 300 300 0 0,0%

Redevances Climatisation parc des expositions 0 0 0

Autres produits 42 410 368

Divers 0 0 0

Participation Ville de Bordeaux 0 0 0Reprises sur prov et transf de charges 457 1 123 666 145,7%Autres produits d'exploitation 0 0 0 -100,0%Charges d'exploitation 2 316 3 834 1 518 65,5%Achats et charges externes 1 433 1 571 138 9,6%Impôts et taxes 313 330 17 5,4%Charges de personnel 203 245 42 20,7%Dotation aux amortissements sur immobilisations 259 237 -22 -8,5%Dotation aux provisions pour risques et charges 108 1 451 1 343Autres charges de gestion courante 0 0 0 0,0%Résultat d'exploitation 313 324 11 3,4%

Produits financiers 14 50 36 257,1%Charges financières 52 46 -6 -11,5%Résultat financier -38 4 42 -110,5%

Produits exceptionnels 24 29 5 20,8%Charges exceptionnelles 8 9 1 12,5%Résultat exceptionnel 16 20 4 25,0%IS 97 98 1 1,0%Résultat net 194 250 56 28,6%

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Au cours de l’exercice 2018, un chiffre d’affaires de 3 035 K€ a été réalisé, contre 2 172 K€en 2017, soit une hausse de 39,7 % (+ 863 K€) par rapport à l’exercice précédent.

Le chiffre d’affaires se décompose principalement de la manière suivante :- 77 % correspondent à la redevance perçue de l’exploitant CEB, en application de la

convention signée le 3 décembre 2012 pour l’exploitation du Parc des expositions, duPalais des congrès et du Hangar 14.Cette redevance comporte une part fixe de 1 300 K€ et une part variable assise sur lechiffre d’affaires de l’exploitant et sur le résultat des 3 sites, de sorte que le montanttotal de redevance pour 2018 s’élève à 2 325 K€ contre 1 830 K€ en 2017 ;

- 10 %, soit 300 K€ provenant du loyer versé par la Société par actions simplifiée(SAS) Parking photovoltaïque du parc des expositions pour l’exploitation de lacentrale photovoltaïque ;

- 14% soit 410 K€ correspondant principalement à la redevance d’utilisation deséquipements (Hangar 14, Palais des congrès et parking du Parc des expositions)versée par Bordeaux Métropole à la SPL en application de la convention d’utilisationde ces équipements en date du 18 mai 2018.

En sus du chiffre d’affaires réalisé, les produits d’exploitation sont composés de reprises surprovisions et transfert de charges d’un montant de 1 123 K€ dont l’essentiel correspond àdes reprises sur provisions pour charges de gros entretien d’un montant de 1 043 K€qui s’explique principalement par :

- des reprises suite aux travaux de rénovation de tableaux électriques et de réfectiond’enrobés réalisés en 2018 sur le Parc des expositions pour 44 K€,

- des reprises de provisions pour 999 K€ correspondant à des travaux de réfection deséléments de bardage du hall 1 qui ont été réévalués à la baisse (remise en état desjoints d’étanchéité des panneaux et des vitrages) ou supprimés (nettoyage desparements réalisé en partie par l’exploitant en 2018).

Parallèlement, les charges d’exploitation s’établissent à 3 834 K€ en 2018 contre 2 316 K€en 2017, soit une hausse de 1 518 K€ (+65,5%).Les achats et charges externes augmentent de 138 K€ et représentent plus de 50% descharges d’exploitation.

L’un des postes nouveaux pour cet exercice est celui du loyer versé à Bordeaux Métropolepour la mise à disposition des 3 équipements (Parc des expositions, Palais des congrès etHangar 14) en application de l’avenant n° 1 à la convention portant mandat à la SBEPEC pourla gestion immobilière, l’exploitation et l’entretien du parc des expositions, du palais descongrès et du hangar 14 en date du 18 mai 2018. Le montant de ce loyer annuel est de415 286 € en 2018.

Les autres postes les plus conséquents sont les suivants :

la redevance versée par la SBEPEC à Setco (DALKIA) jusqu’en 2020 dans le cadre dela concession de la centrale d’énergie (financement et gros entretien renouvellement) pour360 K€, charge fixe de niveau stable par rapport aux exercices précédents,

le loyer de crédit-bail pour la construction des halls 3 et 4 (jusqu’en 2025) pour 234 K€,charge de niveau stable par rapport à l’exercice précédent,

les assurances multirisques pour le Parc des expositions pour 138 K€, posteégalement stable par rapport à l’exercice précédent,

Les travaux de maintenance et gros entretien réalisés sur le Parc des expositions (PE)et son Parking auto (PA), le Palais des congrès et le Hangar 14, pour un montant totalde 359 K€ HT.

Le montant cumulé de ces cinq postes de charges étant de 1 506 K€ HT, ils représentent plusde 95 % des charges de la catégorie.

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Le montant des impôts et taxes au titre de l'exercice est de 330 K€ (en hausse de 5 % parrapport à 2017).

Le poste le plus conséquent reste celui de la taxe foncière du Parc des Expositions et duparking attenant (311 K€). On peut noter qu’en 2018, le montant de ces taxes foncières necomprend plus les superficies de l’ancien hall 2 (démoli en 2017), et ne comprend pas encorecelles du nouveau hall d’expositions et de congrès (en cours de construction).

Les charges de personnel s'élèvent pour cet exercice à 245 K€ (+ 20 % par rapport à 2017 dufait de l’embauche d’un directeur de projet à temps partiel à partir de septembre 2017 pour lesuivi du projet de nouveau hall).

Les dotations aux amortissements sur immobilisations s’élèvent à 237 K€ en 2018. Ellesdiminuent de 8 % par rapport à 2017.

Une dotation aux provisions pour gros entretien de 1 451 K€ a été comptabilisée pourl’exercice, suite à l’actualisation du plan de gros entretien (PGE) de la SBEPEC pour lapériode 2019-2023.

Elle correspond aux nouvelles provisions suivantes :

- ravalement de la façade du Hangar 14 pour 105 K€ ;

- traitement de la charpente métallique du hall 4 du parc des expositions pour 120 K€ ;

- entretien superficiel et partiel des voieries du parc des expositions (parking poids lourds etallées parvis intérieur) pour 1 016 K€ ;

- divers travaux de reprises ponctuelles et d’entretien des sols du palais des congrès pour210 K€.

Le résultat d’exploitation atteint 324 K€ (soit 11 % du chiffre d’affaires), en légère hausse parrapport à l’exercice précédent.

Les produits financiers de 50 K€ proviennent des intérêts des placements de disponibilités(compte à terme et rémunération de compte courant) et les charges financières de 46 K€ sontconstituées des intérêts versés pour la couverture du taux de crédit-bail variable en taux fixe(swap).

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Il en résulte un résultat financier de 4 K€.

Les produits exceptionnels de l’exercice, soit 29 K€, comprennent principalement la quote-part des subventions d’investissement accordées au cours des exercices antérieurs virée aurésultat annuel (subvention de 460 000€ versée par la Communauté urbaine de Bordeauxpour la construction des sanitaires). Les charges exceptionnelles sur opérations de gestions’élèvent à 9 K€.

Il en résulte un résultat exceptionnel de 20 K€.

L’activité de la société se solde pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 par un résultat netde 250 K€, qui représente 9 % environ du chiffre d’affaires de la société.

Le Bilan

En milliers d'€ 2016 2017 2018Variation2018 vs

2017 en K€

Variation2018 vs

2017 en %Actif 7 186 39 552 46 531 6 979 17,65%Immobilisations nettes 1 886 3 409 26 507 23 098 677,56%Créances 1 434 28 401 10 355 -18 046 -63,54%Disponibilités et Valeurs mobilières de placement

3 835 7 716 9 647 1 931 25,03%

Autres 30 26 22 -4 -15,38%Passif 7 186 39 552 46 531 6 979 17,65%Fonds propres 1 330 33 999 37 726 3 727 10,96%Dont capital 229 229 229 0 0,00%

Dont subventions d'équipement 106 32 582 36 058 3 476 10,67%

SITUATION NETTE 1 225 1 417 1 668 251 17,71%0

Provisions 5 131 4 783 5 191 408 8,53%Dettes financières 0 0 4 4Dettes d'exploitation et diverses 725 747 3 610 2 863 383,27%Autres 0 23 0 -23

A l’actif :

Les immobilisations nettes atteignent 26 507 K€ fin 2018 contre 3 409 K€ en 2017.

Les constructions immobilisées pour 992 K€ concernent principalement les bâtimentssanitaires du Parc des Expositions en 2012 et 2014, ainsi que l’extension de l’alimentationélectrique du hall 1, réceptionnée en avril 2015.

Les immobilisations en cours pour 25 513 K€ concernent les dépenses effectuées en 2015-2016-2017-2018 pour la construction du nouveau hall d’expositions et de congrès. Ce postea fortement augmenté par rapport à l’exercice précédent du fait des travaux qui ont démarréen début d’année 2018. A la clôture de l’exercice, ces immobilisations en cours représentent77 % du coût total prévisionnel de l’opération estimée à 33 millions d’euros.

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Les créances clients s’élèvent à 1 364 K€. Elles comprennent les créances auprès de CEB(part redevance variable 2018 à verser en 2019) ainsi que de Bordeaux Métropole(redevance 2018 pour l’utilisation des équipements qui a été versée à la SBEPEC début2019).

Les autres créances s’élèvent à 1 479 K€ se composent de créances fiscales (crédits deTVA).

Les créances diverses d’un montant de 7 508 K€ sont constituées pour l’essentiel dessubventions d’investissement restant à recevoir. En effet, les décisions d’octroi dessubventions relatives à la phase 1A du projet de rénovation du Parc des expositionsaccordées à la SBEPEC par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et la Région NouvelleAquitaine sont intervenues dès 2017 et ont été réévaluées en 2018 (voir deuxième partie durapport). Ainsi, sur un total de subventions de 36 M€ voté au 31/12/18, 28,5 M€ d’acomptesont été versés par Bordeaux Métropole et la Région Nouvelle Aquitaine, ce qui porte lemontant des subventions restant à recevoir à la clôture de l’exercice à 7,5 M€.

Le versement de la première part de la subvention d’investissement de la ville de Bordeauxpour ce projet, soit 3 millions d’euros est intervenu en janvier 2019.

Au 31 décembre 2018, les disponibilités s’élevaient à 9 647 K€.

Au passif :

Les capitaux propres s’élèvent à 37 726 K€ au 31/12/2018 contre 33 999 467 fin 2017.

L’augmentation des capitaux propres résulte de la subvention complémentaire de 3.5 millionsd’euros décidée par le Conseil de Bordeaux Métropole lors de sa séance du 6 juillet 2018pour le financement du projet de rénovation du Parc des expositions, ce qui porte le total dessubventions publiques octroyées par Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux et la RégionNouvelle-Aquitaine pour le projet (phase 1A) à 36 millions d’euros.

Le bénéfice de 250 K€ au titre de l’exercice clos au 31/12/2018 est par ailleurs affecté entotalité au report à nouveau.

Les provisions pour risques et charges sont constituées des provisions pour charges de grosentretien des ouvrages. Elles s'élèvent à 5 191 K€ à la fin de l’exercice 2018.

Elles augmentent de 408 K€ sur l’exercice, suite :

- à des reprises d’un montant total de 44 K € correspondant à des travaux effectués en2018 ;

- à des reprises d’un montant total de 999 K€ correspondant à une actualisation desprovisions pour le hall 1 revues à la baisse ;

- à des dotations nouvelles de 1 451 K€ pour des travaux de gros entretien concernantà la fois le Hangar 14, le Palais des congrès et le Parc des expositions provisionnés pour lapériode 2019-2023 ;

- au ravalement de la façade du Hangar 14 pour 105 K€ ;

- au traitement de la charpente métallique du hall 4 du Parc des expositions pour120 K€ ;

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- à l’entretien superficiel et partiel des voieries du Parc des expositions pour 1 016 K€ ;

- à divers travaux de reprises ponctuelles et d’entretien des sols du Palais descongrès pour 210 K€.

Ainsi, au 31 décembre 2018, le Plan pluriannuel de gros entretien (PGE) actualisécorrespondant à ces provisions et se compose des postes agrégés figurant dans le tableau ci-après.

Travaux de gros entretien provisionnés Bâtiment Montant € HTEchéanceréalisation

Réfection des façades et éléments debardage Hall 1 788 250 2019-2023

Protection et traitement des charpentesmétalliques Hall 1 682 000 2020-2023Tableaux électriques (remplacement depetits équipements) Hall 1 13 008 2019Traitement de la charpente métallique Hall 4 120 000 2020-2021

Entretien des enrobés et des voieries

Parkings etextérieurs parcdesexpositions 3 046 536 2019-2023

Réfection de façade Hangar 14 105 000 2021

Agenda accessibilité programméePalais desCongrès 226 735 2020-2021

Divers travaux de reprises ponctuelles etd’entretien des sols

Palais desCongrès 210 000 2019-2022

TOTAL 5 191 529

La société n’a aucun emprunt auprès des banques. Le montant de dette auprès desétablissements de crédit de 4 K€ correspond à un solde débiteur au 31/12/2018 sur le comptedu crédit agricole, qui a été régularisé.

Le montant de 3 291 K€ de dettes fournisseurs comprend les situations de travaux émises parles entreprises fin décembre pour la construction du nouveau hall, qui ont été réglées enjanvier 2019.

Compte tenu du résultat net de 250 K€ au titre de cet exercice, la situation nette de lasociété s’établit à la clôture de l’exercice 2018 à 1668 K€, pour un capital social de 229 K€

Elle augmente de 17,6 % par rapport à 2017.

3.2 Les perspectives en 2019

Conformément à la convention d’exploitation SBEPEC/CEB, la part fixe de la redevanceversée par CEB en 2019 s’élèvera à 1 500 K€ HT (soit une augmentation de 200 K€ HT parrapport à 2018). La part variable de la redevance (versée en 2020) assise sur le chiffred’affaires et le résultat 2019 de CEB ne seront connues qu’à la clôture de l’exercice 2019.

Les investissements pour la construction du hall 2 d’expositions et de congrès dont laréception est prévue courant 2019 connaitront un début d’amortissement sur cet exercice.

Le montant des dotations aux amortissements sur immobilisations augmentera donc de façonsignificative.

Toutefois, l’incidence de cette augmentation des charges comptables sur le résultat sera engrande partie « neutralisée » par l’augmentation des produits exceptionnels résultant de la

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quote-part des subventions d’investissement virée au résultat à due proportion.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendreacte du rapport présenté par le représentant de Bordeaux Métropole au sein de duconseil d’administration de la SBEPEC/CEB, au titre de l’exercice 2018.






le Vice-président,


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Direction générale des Finances et de la commande publique Direction de la programmation budgétaire

N° 2019-760

Adoption du budget 2020 - Ouverture des crédits provisoires d’investissement dans le cadre del’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - décision - autorisation

Monsieur Emmanuel SALLABERRY présente le rapport suivant,


L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans le cas où le budget

d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif dela collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes,quelle que soit la section à laquelle elles se rapportent, et d'engager, de liquider et de mandater les dépensesde la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dettevenant à échéance avant le vote du Budget.

S’agissant des dépenses d’investissement, et jusqu’à l’adoption du Budget, ce même article précise quel’exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépensesd’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprisles crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit également préciser le montant et l'affectation des crédits provisoires. Pour les dépensesincluses dans une autorisation de programme votée antérieurement l'exécutif peut les liquider et les mandaterdans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice concerné par la délibération d'ouverture del'autorisation de programme.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avisadopter les termes de la délibération suivante :


VU l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,VU la délibération 2013/0951 du 20 décembre 2013 relative à « l’adoption des autorisations de programmepour l’exercice 2014 »,VU la délibération 2014/0768 du 19 décembre 2014 relative à « la révision des Autorisations de programme

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(AP)-Crédits de paiement (CP) votées par la délibération n° 2013/0951 du 20 décembre2013 et proposition de nouvelles autorisations pour 2015 »,VU la délibération 2014/0796 du 19 décembre 2014 relative au Fonds d’intérêt communal(FIC) pour la période 2015-2020,VU la délibération 2015/0065 du 13 février 2015 révisant l’Autorisation de programme duFonds d’intérêt communal (FIC),VU la délibération 2016/069 du 12 février 2016 relative à « la révision des AP-CP votées parla délibération n° 2014/0770 du 19 décembre 2014 et proposition de nouvelles autorisationspour 2016 »,VU la délibération 2017-24 du 27 janvier 2017 relative à « la révision des AP-CP votées parla délibération 2016/069 du 12 février 2016 et proposition de nouvelles autorisations pour2017 »,VU la délibération 2018-107 du 23 mars 2018 relative à « la révision des AP-CP votées parla délibération 2017-24 du 27 janvier 2017 et proposition de nouvelles autorisations pour2018 »,VU la délibération 2019-71 du 15 février 2019 relative à « la révision des AP-CP votées parla délibération 2018-107 du 23 mars 2018 et proposition de nouvelles autorisations pour2019 »,VU la délibération 2019-70 du 15 février 2019 adoptant le Budget primitif de l’exercice 2019,


CONSIDERANT QUE, dans l’attente de l’adoption du Budget primitif pour l’exercice 2020, ilconvient d’autoriser l’ouverture de crédits provisoires en investissement,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à ouvrir, pour l’ensemble des budgetsconcernés, dans le cadre des Autorisations de programme (AP) votées, des crédits depaiement provisoires dans la limite de ceux prévus au titre de l'exercice 2020,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à ouvrir, pour l’ensemble des budgetsconcernés, pour les crédits gérés hors Autorisation de programme (AP), des crédits depaiement provisoires dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget primitif 2019après retraitement des crédits ouverts dans le cadre d’une Autorisation de programme (AP),

Article 3 : ces autorisations, représentant un volume global de 689 618 257,00 € pourl’ensemble des budgets, sont données dans le cadre de l’affectation des crédits provisoires,par budget et par chapitre globalisé, présentée en annexe 1,

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à ouvrir, pour l’ensemble des budgetsconcernés, les crédits de paiement provisoires de la section de fonctionnement dans la limited’un montant de 933 205 500,00 € et selon la ventilation par budget et chapitre présentée enannexe 2,

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au Budget primitif 2020 et de les compléter lecas échéant à l’occasion de l’adoption de celui-ci. Le comptable est en droit de payer lesmandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions sus-énoncées.

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le Vice-président,

Monsieur Emmanuel SALLABERRY

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Direction générale des Finances et de la commande publique Direction outils et qualité comptable

N° 2019-761

Fixation des tarifs et redevances des services publics pour 2020 - Décision - Adoption



Dans un contexte économique et social difficile, et financièrement contraint, Bordeaux Métropole entendpoursuivre en 2020, une politique tarifaire modérée pour tenir compte de l’impact qu’elle peut avoir sur lesusagers des services publics concernés, tout en intégrant le coût du service rendu.Toutefois, pour ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial, il convient, en vertudes articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), sauf dispositionsparticulières, de les rendre financièrement autonomes en assurant la couverture de leurs charges par leursressources propres, tout en veillant à ce que les hausses de leurs tarifs demeurent raisonnables.

Dans ce contexte, il vous est proposé d’examiner les évolutions pour 2020 des tarifs et redevancespour les services publics et activités suivants :

1. Le service de l’assainissement2. Le Service public assainissement non collectif (SPANC)3. Le service de l’eau industrielle4. Le service public de la Défense extérieure contre l’incendie (DECI)5. La redevance spéciale6. Les activités funéraires7. Le service des restaurants administratifs8. La résidence Vivaldi

9. Les aires de grands passages 10. Les aires d’accueil des gens du voyage 11. Le service des parcs de stationnement concédés 12. Les équipements fluviaux métropolitains 13. Le service des archives 14. La Maison métropolitaine des mobilités alternatives 15. La taxe de séjour métropolitaine

A) Rappel des tarifs ne relevant pas de la compétence de Bordeaux Métropole ou qui font l’objetd’une délibération spécifique :

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Il est à noter que les tarifs appliqués aux abonnés du réseau de chauffage urbain desHauts-de-Garonne sont contenus dans le contrat de délégation détenu par la société Rive-Droite-Environnement, et évoluent selon une formule d’indexation sans recours à unedélibération annuelle de notre Etablissement.

D’autre part, le Code de l’énergie donne à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) lacompétence pour fixer les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gazdes gestionnaires de réseau. Les tarifs sont indexés selon les modalités définies au niveaunational ; Bordeaux Métropole n’a pas à fixer de tarifs.

Les tarifs concernant le réseau des transports TBM (Tram et Bus de la Métropole) fontl’objet d’une délibération spécifique. Ainsi, la délibération n°2019-358 du 21 juin 2019 a fixéles principales évolutions des tarifs du réseau TBM à compter du 1er août 2019. Ilsn’apparaissent donc pas dans le présent rapport.

Les tarifs concernant les parcs-relais.Il convient de rappeler que conformément à la délibération n°2018-779 du 21/12/2018, unetarification différenciée est en place depuis le 1er janvier 2019 pour inciter une plus grandeutilisation des parcs faiblement fréquentés et éloignés de l’hyper centre.

Les tarifs concernant les parcs de stationnement concédés dans le cadre du contratde concession BP3000/Bordeaux Métropole.

Ce contrat concerne les parcs Bourse, Jean Jaurès, Tourny, Salinières et Meunier.L’article 7 du contrat de concession prévoit que le délégataire peut proposer à la validationdu Conseil métropolitain une actualisation des tarifs au 1er avril.

C’est la raison pour laquelle ces tarifs n’ont pas été intégrés à la présente délibération, et ontfait l’objet d’une délibération spécifique n°2019-135 présentée devant le Conseil deBordeaux Métropole en date du 22/03/2019, qui a permis de fixer les tarifs à compter du1er avril 2019 jusqu’au 1er avril 2020. Ces tarifs sont néanmoins détaillés dans ce rapport, afinde fournir une vision exhaustive de la tarification pratiquée sur les parcs de stationnementmétropolitains.

Les tarifs pour la collecte des déchets concernant les collectes complémentaires desdépôts hors bacs et des bacs non rentrés ont fait l’objet d’une délibération spécifiquen°2017-346 du Conseil Métropolitain en date du 19 mai 2017 dont les tarifs, inchangéspour 2020 sont les suivants :

pour les déchets présentés non règlementairement sur la voie publique :- de 0 à 100 litres : 102€,- de 100 à 200 litres : 116€,- de 2000 litres à 3000 litres : 171€,

pour les déchets présentés en dehors des horaires autorisés qui nécessitent unecollecte complémentaire : une facture de 102 € sera présentée au détenteur dubac, au titre de redevance pour service fait.

Les tarifs pour la redevance assainissement : Il s’agit d’une redevance assainissementconcernant les usagers qui s’alimentent en tout ou partie à une autre source de distributionque le réseau public d’eau potable et pour les autres usages générant des rejets vers leréseau public de collecte.

Dès lors que ces usages génèrent des rejets d’eaux usées dans le réseau publicd’assainissement, ces derniers doivent être assujettis à la redevance d’assainissement.

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Les tarifs appliqués dans ce contexte ont fait l’objet d’une délibération spécifique n°2017-469 présentée devant le Conseil de Bordeaux Métropole le 07/07/2017.

Les tarifs pour la participation aux frais de branchement assainissement du servicepublic d’assainissement collectif

Qu’il s’agisse de branchements facturés au forfait ou au métré, les tarifs ont fait l’objet d’unedélibération spécifique n° 2018-555 présentée en Conseil de Métropole le 28septembre 2018.

Ces tarifs sont déterminés pour la période 2019-2025 en valeur au 1er janvier 2019 et sontrévisés annuellement à l’aide de la formule de révision mentionnée dans la délibérationprécitée.

Le tarif au forfait en 2019 s’élève à 3 300 € HT et après abattement de 40 % à 1 980 € HT.En 2020, sur la base des derniers indices connus, il devrait se situer autour de 3 349 € HT età 2 009 € HT après abattement de 40 %, montant qui sera recalculé en fonction des indicesconnus quinze jours avant le début de l’année 2020.

Conformément à l’article L1331-2 du Code de la santé publique, Bordeaux Métropole estautorisée :

à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépensesentraînées par les travaux correspondant aux parties des branchements situéessous la voie publique et jusqu’au domaine public, majorées de 10 % pour fraisgénéraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil de BordeauxMétropole,

à réaliser les parties des branchements situées sous la voie publique, y comprisle regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la construction d'unnouveau réseau public, de la mise en séparatif de réseau unitaire, dans les casde modification et de renouvellement de réseau.

Le tarif du branchement standard eaux usées ou unitaires à compter du 16 octobre 2018inclus pour des travaux exécutés à compter du 1er janvier 2019 s’établit au forfait à 3 300 €HT (valeur 1er janvier 2019), et après abattement de 40% à 1 980 € HT (valeur 1er janvier2019). Ce tarif s’applique aux propriétaires de certains immeubles dans les conditionsdéterminées dans la délibération précitée.

A défaut, pour les propriétaires des immeubles qui ne réunissent pas les conditionsd’obtention d’un branchement standard, les branchements eaux usées ou unitaires sontfacturés « au métré ». Les branchements eaux pluviales sont facturés « au métré ».

On entend par facturation « au métré » une facturation de quantités multipliées par des prixunitaires figurant dans le bordereau de prix en valeur au 1er janvier 2019, établi sur la basedes tarifs du délégataire fixés en annexe n°3 du contrat de délégation adopté en Conseilmétropolitain par délibération n°2018-440 du 6 juillet 2018. Ce bordereau est révisable enapplication d’une formule de révision prédéterminée dans ledit contrat.

Les tarifs des repas livrés par le SIVU de Bordeaux Mérignac (Syndicat intercommunalà vocation unique).

Les agents de Bordeaux Métropole qui ne bénéficient pas de la possibilité de se restaurerauprès des restaurants de Bordeaux Métropole ou de la Cité Municipale, et dont le cycle detravail se termine au plus tôt à 14 heures reçoivent une indemnité compensatrice de repasd’un montant de 3,30€ par repas.

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D’autres agents bénéficient de la livraison de repas par le SIVU de Bordeaux Mérignac dansle cadre d’une convention de restauration sur certains sites extérieurs : services de lapropreté et des espaces verts. Par délibération n°2018-814 du 21/12/2018, les tarifs de ces repas ont été adoptés, dans lecadre d’une tarification harmonisée avec celle appliquée par la ville de Bordeaux pour desprestations identiques livrées par le même prestataire.

Ainsi, la part à la charge de l’agent, qui est fonction de l’indice de rémunération en vigueurau 1er janvier de l’année considérée, s’établit selon le barème suivant :

T1 : indice majoré jusqu’à 350 : 2,45€ T2 : indice majoré de 351 à 428 : 2,59€ T3 : indice majoré au-delà de 428 : 3,66€.

Pour 2020, il n’est prévu aucune augmentation de ces tarifs.

B) Présentation des différentes évolutions de tarifs pour les services métropolitains :

Tarifs et RedevancesEvolution

proposée et/ouestimée 2020

Redevance Assainissement Part Métropolitaine 0,00%

Régie du Service Public Assainissement (SPANC) 1,40%

Régie de l’Eau Industrielle prix au m3 jusqu’à 90 000 m3 inclus -0,67%Régie de l’Eau Industrielle prix au m3 de 90 000 m3 jusqu’à 500 000 m3 inclus -0,67%Régie de l’Eau Industrielle prix au m3 au-delà de 500 000 m3 inclus -0,70%Régie de l’Eau Industrielle abonnement pour un débit de 0 à 20 m3/h -0,56%Régie de l’Eau Industrielle abonnement pour un débit de 21 à 40 m3/h -0,72%Régie de l’Eau Industrielle abonnement pour un débit de 41 à 60 m3/h -0,68%

Régie de l’Eau Industrielle abonnement pour un débit de 61 à 80 m3/h -0,69%






Régie de l’Eau Industrielle bornes monétiques – accès au service et fourniture de 5 cartes

-0,78%

Régie de l’Eau Industrielle bornes monétiques – achat de carte magnétique supplémentaire

-0,97%

Service de Défense extérieure contre l’incendie 1,41%

Redevance Spéciale 0,00%

Activités Funéraires – Budget Principal 0,5%

Activités Funéraires – Budget annexe service extérieur des pompes funèbres 0,5%

Activités Funéraires – Budget annexe caveaux 0,5%

Activités Funéraires – Budget annexe crématorium 0,5%

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Tarifs et redevancesEvolution

proposée et/ouestimée 2020

Régie d’Exploitation des Restaurants- Usagers extérieurs - Entreprises conventionnées - Plats garnis- Elus métropolitains- Repas de fin d’année

+0,30€+0,15€+0,05€+0,15€+0,50€

Résidence Vivaldi – appartements – cuisine collective 0,00%

Résidence Vivaldi – nouvel appartement catégorie 0 0,00%

Aire de Grands Passages 0,00%

Aires d’accueil des gens du voyage 0,00%

Service des parcs de stationnement déléguésVoir tableaux

annexés

Equipements fluviauxVoir tableaux

annexés

Service des Archives Gratuité

La Maison des mobilités alternativesVoir tableaux

annexés

La Taxe de séjour métropolitaine 0,00%

Il est précisé :- que les tarifs sont fixés en TTC, dès lors que le montant HT n’est pas précisé,- que la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, sauf disposition

particulière stipulée dans la rubrique concernée.

I – LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

La redevance assainissement part métropolitaine

La redevance assainissement, définie par l’article L2224-12 et concernant les charges viséesà l’article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales, est destinée à couvrirl’ensemble des charges du service assainissement collectif des eaux usées qui est unService public industriel et commercial (SPIC).

Le mode de gestion retenu pour ce service public est une délégation de service public dontle contrat de délégation a été signé le 25 juillet 2018 et couvre la période 2019-2025.

La redevance d’assainissement collectif comprend deux parts :

la part du délégataire qui correspond à sa rémunération au titre de la gestion duservice public d’assainissement collectif des eaux usées, telle que définie àl’article 106.1 du contrat de concession des services publics de l’assainissementcollectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de BordeauxMétropole,

la part métropolitaine destinée à couvrir les dépenses demeurant à la charge denotre Etablissement, et en particulier les investissements neufs (notammentstations d’épuration, bassins, postes de pompages), création et renouvellement

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de réseaux demeurant à sa charge dont le tarif est délibéré annuellement.

Depuis la mise en œuvre du schéma directeur de l’assainissement en 1998, le Conseil deCommunauté, lors de sa séance du 23 octobre 1998, avait souhaité maîtriser l’augmentationde la part métropolitaine à hauteur de l’inflation.

Néanmoins, depuis 8 ans, la redevance communautaire, puis métropolitaine, a étémaintenue à son niveau de 2010, soit 0,6210 € HT/ m3 d’eau. Il a été proposé en 2018 demaintenir le tarif de la redevance métropolitaine assainissement au niveau de 0,6210 €/ m3

pour les années 2019 et 2020.

Ce prix stabilisé permet de faire face à l’évolution nécessaire du programme derenouvellement des réseaux d’assainissement et de financer en fin de contrat lesrenouvellements de canalisations confiés au délégataire.

Il est donc proposé de maintenir le prix de la redevance assainissement partmétropolitaine à 0,6210 € HT €/ m3 pour l’année 2020.

II – LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) est un SPIC créé par délibérationn°2005/0980 du Conseil de Communauté du 16 décembre 2005, dont la gestion est assuréesous la forme d’une régie à simple autonomie financière, les charges devant être couvertespar les recettes perçues auprès des usagers du service.

Conformément aux dispositions des articles R2224-19-5 et R2224-19-8 du Code général descollectivités territoriales, les recettes du service sont constituées par :

- une redevance ponctuelle portant sur la « Vérification de conception, d’implantation etde bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées » perçue auprès dupropriétaire de l’immeuble. Cette redevance est perçue en deux temps : lors del’instruction du dossier de permis de construire, et après la réalisation des travaux ;

- une redevance annualisée portant sur la « Vérification du bon fonctionnement et del’entretien des installations existantes » perçue auprès du propriétaire de l’immeuble.

- une redevance spécifique portant sur le diagnostic d’installations d’assainissementnon collectif dans le cadre de transactions immobilières, créée par la délibération du18 décembre 2009, et perçue auprès du propriétaire vendeur.

Afin de mettre en corrélation ce tarif avec l’évolution de l’inflation et les besoins du service, ilest proposé pour 2020 d’augmenter les tarifs d’1,4 %. Les tarifs sont arrondis à l’eurosupérieur.

Redevances Tarifs 2018 HT Tarifs 2019 HT Tarifs 2020 HT

Contrôles neufs - conception 88,00 € 90,00 € 92,00 €Contrôles neufs - réalisation 88,00 € 90,00 € 92,00 €Redevance annualisée 41,00 € 42,00 € 43,00 €Cession 65,00 € 67,00 € 68,00 €

Ces tarifs ont été présentés au Conseil d’exploitation de la régie du SPANC le 27novembre 2019 qui a émis un avis favorable.

III – LE SERVICE DE L’EAU INDUSTRIELLE

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Le service de l’eau industrielle, géré en régie à simple autonomie financière depuis le1er décembre 2006, est un SPIC dont les charges doivent être couvertes par les recettesperçues auprès des abonnés.

Les tarifs ont été déterminés par délibération spécifique n°2015-798 présentée en Conseil deMétropole le 18 décembre 2015. Ces tarifs sont révisés annuellement à l’aide de la formulede révision mentionnée dans la délibération précitée.

Les tarifs en 2019 sont indiqués dans les tableaux ci-dessous ainsi que leur valeurestimative en 2020 établie sur la base des derniers indices connus.Le tarif 2020 sera recalculé en fonction des indices réels connus au 1er janvier 2020.

Les montants dus sont calculés sur la base : des volumes consommés (constatés à partir des relevés des compteurs), du prix du service au m3, du prix de l’abonnement (A).

Le nouveau règlement de service a été adopté par délibération n°2015-841du Conseil de Métropole le 18 décembre 2015.

Le prix au m 3 (P) Pour inciter les usagers à recourir à l’eau industrielle, il a été proposé à compter de 2016d’introduire trois tranches tarifaires, avec un prix de l’eau dégressif en fonction du volumeconsommé.

Le prix de l’eau au m3 diminue au-delà des seuils définis (90 000 m3 et 500 000 m3).

Consommation par tranche Prix 2016 HTDélib. 2015 -798

Prix 2019 HTPrix 2020 HT

estimé

Jusqu’à 90 000 m3 0,4202 € 0,4299 € 0,4270 €De 90 001 à 500 000 m3 0,3782 € 0,3869 € 0,3843 €Au-delà de 500 000 m3 0,3362 € 0,3440 € 0,3416 €Prix arrondi aux dix millième d'euro supérieur (Cf. règlement de service)

L’abonnement

Jusqu’en 2015, la grille de tarifs pour les abonnements pénalisait certains usagers ayant uneconsommation d’eau faible.

Pour répondre à l’objectif de baisse du prix de l’abonnement pour ces industriels, unenouvelle grille a été élaborée pour 2016 et adoptée par délibération n°2015-798.

Le prix de l’abonnement est fixé en fonction du débit souscrit.

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Débit souscrit (Qph)

en m3/hPrix 2016 HTDélib. 2015 -798


estimé

0 à 20 350 358 356 21 à 40 1 500 1 535 1 524 41 à 60 4 000 4 092 4 064 61 à 80 6 500 6 650 6 604 81 à 100 9 000 9 207 9 144 101 à 120 12 000 12 276 12 192 121 à 140 17 000 17 391 17 272 141 à 160 22 000 22 506 22 352 161 à 180 27 000 27 621 27 432 Prix arrondi à l'euro supérieur (Cf. règlement de service)

Les bornes monétiques

Une borne monétique a été installée à partir de 2015 sur le territoire métropolitain.

L’eau consommée est facturée au même prix au m3 que l’eau industrielle, et selon lesmêmes tranches tarifaires.

Désignation Prix 2016 HTDélib. 2015 -798


estimé

Accès au service et fourniturede 5 cartes magnétiques

500,00 € 512,00 € 508,00 €

Achat de carte magnétiquesupplémentaire

100,00 € 103,00 € 102,00 €

Prix arrondi à l'euro supérieur (Cf. règlement de service)

Le présent rapport a fait l’objet d’une présentation pour avis en Conseil d’exploitation de larégie de l’eau industrielle. Ce dernier réuni le 27 novembre 2019, a donné un avisfavorable.

IV – LE SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Essais de débit pression ou d’aspiration

Les essais d’hydrants sont de la responsabilité du service DECI. Ils sont réalisés dans lecadre de contrôles périodiques réglementaires.

Les essais sollicités par des tiers demandeurs qui souhaitent disposer de résultats d’essaisde conformité d’hydrant, complémentaires aux données à disposition du service DECI, leursont facturés.

Bordeaux Métropole réalise la prestation d’essais de débit pression ou d’essais d’aspiration,et facture cette prestation au coût supporté par Bordeaux Métropole.

Le tarif 2019 pour les essais de débit pression ou d’aspiration s’élevait à 68,98 € HT, il estproposé de mettre ce tarif en corrélation avec l’inflation et de le porter à 69,95 € HT.

En cas d’essais simultanés sur plusieurs hydrants, il sera facturé autant d’essais qued’hydrants à tester en simultané.

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V – LA COLLECTE DES DECHETS ASSIMILES AUX ORDURES MENAGERES : LAREDEVANCE SPECIALE

Bordeaux Métropole finance le service public d'élimination des ordures ménagères par laTaxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui est un impôt local assis sur leFoncier bâti (FB) perçu avec la Taxe Foncière. Elle représente en 2018, 85 % des recettesde fonctionnement et constitue de ce fait la principale source de financement du budgetannexe Déchets ménagers (DM).

La Redevance spéciale (RS) a été instaurée sur le territoire communautaire par délibérationn°2001/334 du Conseil de Communauté du 23 février 2001. Complémentaire de la TEOM,elle est destinée à financer l’élimination des déchets professionnels assimilés aux orduresménagères produits par les entreprises privées, les collectivités locales, les administrations,les autres établissements publics et les associations. Elle représente en 2018, 3,5 % desrecettes de fonctionnement du Budget annexe Déchets ménagers (DM).

Conformément à l'article L2224-14 du Code général des collectivités territoriales, cetteredevance concerne les déchets non ménagers qui eu égard à leurs caractéristiques et auxquantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières,c'est à dire dans les mêmes conditions techniques que les déchets produits par lesménages.

Le plafond du volume accepté a été fixé par Bordeaux Métropole à 10 000 litreshebdomadaires. Passé ce seuil, l'usager est tenu de recourir à un service d'enlèvementspécifique.

La participation de l'usager professionnel à la rémunération de ce service est la contre -partie directe de la prestation qui lui est offerte et dépend de ce fait de la quantité et du coûtd'élimination des déchets pris en charge.

Par délibération du conseil de communauté du 19 décembre 2014, fixant les tarifs etredevances des Services Publics pour 2015, il a été décidé de mettre en œuvre une révisionannuelle des tarifs indexée sur la base de l'indice des prix Institut national de la statistique etdes études économiques (INSEE) – Indice de prix de production de l'industrie française pourle marché français – Prix de marché – CPF 38 – Collecte, traitement et élimination desdéchets (FMOA380000).

Sur la base des données 2018, aucune évolution n’est constatée sur la période de référencede cet indice. Il convient donc de maintenir les tarifs en vigueur sur les coûts au litre desprestations qui seront réalisées en 2020 soit :

- pour les ordures ménagères : 0,378 € TTC par tranche de 10 litres,

- pour les déchets recyclables : 0,316 € TTC par tranche de 10 litres.

A titre indicatif, le montant de la Redevance Spéciale (RS) perçu en 2018 s’est élevé à3 955 281,73 €.

Pour exemple, pour un bac d'ordures ménagères de 750L, collecté deux fois par semaine, lafacturation au trimestre serait maintenue à 412,78 € TTC.

Il vous est donc demandé d'approuver cette révision annuelle des tarifs de la RedevanceSpéciale, pour une prise d'effet au 1er Janvier 2020.

VI – LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES

9/2680

Il convient, comme chaque année, de fixer les tarifs des différentes taxes et redevancesperçues en contrepartie de services fournis par Bordeaux métropole dans les deux parcscimetières qu’elle gère.

Du fait de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui a mis fin au monopole communal du serviceextérieur des pompes funèbres, notre établissement public a, dès le 1er janvier 1998, adaptéses tarifs à la réalité économique pour toutes les activités constitutives de ce service.

Bordeaux métropole a donc distingué, les dépenses et les recettes relevant de budgetsannexes, des prestations relevant du service public administratif.

Il vous est proposé d’examiner les évolutions pour 2020 des tarifs et redevances applicablesdans les parcs cimetières crématorium des activités suivantes et selon le détail joint enannexe.

Afin de tenir compte de l’augmentation des charges générales, il est proposé :

- D’augmenter de 0,5 % le montant HT de certaines prestations prévues auxbudgets annexes crématorium, service extérieur des pompes funèbres etcaveaux.

- Une augmentation de 0,5 % pour la majorité des prestations relevant du servicepublic administratif.

Les éléments significatifs d’évolution des tarifs 2020 sont :

Budget principal - Taxes et redevances :

1) création de frais perçus lors de dépassements horaires tant pour les inhumations quepour les crémations. Cette mesure a pour objectif de lutter contre les dérives desopérateurs de pompes funèbres, préjudiciables à la programmation des cérémonies.

2) création de frais d’annulation de crémation dans un délai inférieur à 48 heures. Cettemesure permet d’optimiser et de rationaliser l’utilisation des installations ducrématorium, d’éviter de la part des opérateurs de pompes funèbres unemultiplication des rendez-vous hypothétiques et de permettre à un plus grand nombrede familles d’obtenir un rendez-vous dans les meilleurs délais.

Budget annexe du service extérieur des pompes funèbres. exhumations :

L’activité d’inhumation et d’exhumation des urnes étant conservée, des précisions ont étéapportées en ce qui concerne leurs exhumations et inhumations en caveau cinéraire eten columbarium. Les tarifs indiqués se rapprochent du coût réel de l’opération.

Budget annexe crématorium :

1) le tarif des pièces anatomiques et des cercueils de très petite taille a été diminuécompte tenu du temps de crémation moins long,

2) création d’un tarif de location de la salle de cérémonie pour une duréesupplémentaires de 30 minutes. Cette mesure permet de répondre, sous certainesconditions, à quelques demandes particulières des familles.

Le montant Toutes Taxes Comprises des tarifs relevant des budgets annexes seront arrondisà l’entier supérieur ou inférieur en fonction de la valeur de la première décimale.Les tarifs proposés relevant du budget principal ont été arrondis selon la même règle.

10/2681

Tarifs 2020. Parcs Cimetières Crématorium. Bordeaux Métropole.

BUDGET PRINCIPALTarif 2019

TTC+ 0,5 %

Tarifs2020 TTC

+ 0,5%(arrondi)

CONCESSIONS

Trentenaire pleine terre

Prix du m² pour 30 ans 373,08 € 1,8654 € 375,00 €

* Terrain concédé pour 30 ans (2 m x 1 m = 2 m²) 746,14 € 3,7307 € 750,00 €

Prix du m² pour 10 ans 126,73 € 0,6337 € 127,00 €

Décennale pleine terre

* Terrain concédé pour 10 ans (2 m x 1 m = 2 m²) et (2,10 m X 1 m = 2,10 m²) 253,44 € 1,2672 € 255,00 €

* Terrain concédé pour 10 ans (1 m x 1 m = 2 m²) 126,73 € 0,6337 € 127,00 €* Renouvellement pour 10 ans - Tarif en vigueur au moment du renouvellement2 m²

253,44 € 1,2672 € 255,00 €

* Renouvellement pour 5 ans - 1/2 tarif en vigueur au moment du renouvellement 2 m²

126,73 € 0,6337 € 127,00 €

* Renouvellement pour 10 ans - Concession 1 m² 126,73 € 0,6337 € 127,00 €

* Renouvellement pour 5 ans - Concession 1 m² 63,37 € 0,3168 € 64,00 €

Décennale (caveaux cinéraires)

* Terrains concédés avec caveaux pour 10 ans (0,5 m x 0,5 m = 0,25 m²) 480,40 € 2,4020 € 483,00 € Trentenaires (caveaux)

* 2 places (2,90 m x 1 m = 2,90 m² arrondis à 3 m²) 1 140,48 € 5,7024 € 1 146,00 €

* 4 places (2,90 m² x 1,2 m = 3,48 m² arrondis à 4 m²) 1 520,63 € 7,6031 € 1 528,00 €

Location case columbarium

* 15 ans 360,61 € 1,8031 € 362,00 €

* 30 ans 721,21 € 3,6060 € 725,00 € Location case columbarium de module

* 10 ans PCRG (modèle spécial) 769,66 € 3,8483 € 774,00 €

* 10 ans PCRD et PCRG (modèle standard) 527,75 € 2,6387 € 530,00 €

Location emplacements devant entrée des parcs-cimetières par les fleuristes (au m² et par jour d'occupation)

2,24 € 0,0112 € 2,50 €

TAXES - REDEVANCESTarif 2019

TTC+ 0,5 %

Tarifs2020 TTC

+ 0,5%(arrondi)

Dépôt temporaire d'une urne dans une case de columbarium

* Pour une semaine 16,38 € 0,0819 € 16,00 €

* Par semaine supplémentaire jusqu'à 3 mois 3,73 € 0,0186 € 4,00 €

* Par semaine supplémentaire au-delà de 3 mois 16,38 € 0,0819 € 16,00 €

Dépôt temporaire d'une urne pour une durée maximum de 12 mois (par mois). Premier mois gratuit.

35,18 € 0,1759 € 35,00 €

Au-delà du premier mois, par jour, si la période de dépôt est inférieure à un mois entier

1,18 € 0,0059 € 1,50 €

Dépositoire

* Frais d'ouverture 69,35 € 0,3467 € 70,00 €

* Frais de dépôt du 1er au 6ème mois - Par mois 30,26 € 0,1513 € 30,50 €

* Frais de sortie par corps 69,35 € 0,3467 € 70,00 €

11/2682

TAXES - REDEVANCESTarif 2019

TTC+ 0,5 %

Tarifs2020TTC+0,5%

(arrondi)

* Frais de dépassement / process de crémation - mise à la flamme (retard supérieur ou égal à 15mn )

217,00 €

* Frais de dépassement / opération d'inhumation (retard supérieur ou égal à 30mn )

145,00 €

* Frais d'annulation de crémation (dans un délai inférieur à 48H00) 282,00 €

* Frais de surveillance lors de l'intervention d'un opérateur privé 42,85 € 0,2143 € 43,00 €

BUDGET ANNEXE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRESTarifs HT

2019+ 0,5%

Tarifs HT2020

+0,5%* Filtre 67,67 € 0,3384 € 68,00 €

�* Housse 11,30 € 0,0565 € 11,36 €

* Produit absorbant 26,59 € 0,1330 € 26,72 €* Gravure plaque d'identité sur urne 15,40 € 0,0770 € 15,48 € EXHUMATIONS

��* Exhumation d'une urne en caveau cinéraire 100,00 €

�* Exhumation d'une urne en colombarium 90,00 €

Forfaitaire INHUMATIONS

* Ouverture d'un caveau cinéraire 50,21 € 100,00 €

* Ouverture d'un columbarium de module 50,21 € 90,00 €

* Ouverture d'un ancien colombarium 24,84 € 90,00 €

* Dispersion 24,84 € 50,00 €

BUDGET ANNEXE CAVEAUTarifs HT

2019+ 0,5%

Tarifs HT2020

+0,5%* 2 places 2 431,21 € 12,1560 € 2 443,36 €

* 4 places 2 731,64 € 13,6582 € 2 745,30 €

BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUMTarifs HT

2019+ 0,5%

Tarifs HT2020 +0,5%

* Personne moins de 15 ans 399,32 € 1,9966 € 401,32 €

* Personne plus de 15 ans 468,27 € 2,3413 € 470,61 €

* Restes exhumés (communes et familles) 399,32 € 1,9966 € 401,32 € Forfaitaire * Pièces anatomiques, enfant de moins d'un an 358,31 € 217,57 €

* Location de la salle 30minutes supplémentaires (dans la limite de deux créneaux par jour du lundi au vendredi sur réservation auprès du crématorium)

200,00 €

VII – LE SERVICE DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS

La direction des restaurants gère les restaurants administratifs de Bordeaux Métropole sousla forme d'une régie à simple autonomie financière.

Le conseil d'exploitation des restaurants de Bordeaux Métropole s'est réuni le jeudi 12

12/2683

septembre 2019. A cette occasion, le projet de tarifs pour 2020 a été approuvé avec lesmodifications suivantes :

- les tarifs des usagers extérieurs (+30 centimes) et des participations des entreprisesconventionnées (+15 centimes) progressent modérément pour compenser en partiela hausse du coût de revient du repas sans induire d'effet de perte de clientèle,

- les tarifs des plats garnis augmentent légèrement (+5 centimes) pour tenir compte del’évolution des prix des denrées alimentaires,

- le tarif des élus métropolitains, fixe depuis plusieurs années (2015) évolue de +15centimes,

- les prix du repas de fin d’année augmentent de 50 centimes pour tenir compte du prixréel des repas proposés à cette occasion,

- les prix des prestations du salon des élus augmentent (voir tableau ci-dessous)pourtenir compte du cout réel de ces prestations.

Ces évolutions de tarifs modérées et ciblées, après plusieurs années de stabilité (2015),associées à l’augmentation constante de la fréquentation permettront de maintenir laparticipation du budget principal de la Métropole en dessous du seuil maximum de 60%,(subvention d’équilibre), au budget annexe des restaurants, sans pénaliser les agents, touten restant cohérent avec les tarifs pratiqués au restaurant de la cité municipale.

2019 2020 2019 2020

2,27 € 2,73 € 2,50 € 3,00 €

2,73 € 3,64 € 3,00 € 4,00 €

12,73 € 14,55 € 14,00 € 16,00 €

17,27 € 18,18 € 19,00 € 20,00 €

24,55 € 24,55 € 27,00 € 27,00 €

26,36 € 27,27 € 29,00 € 30,00 €

16,27 € 16,27 € 17,90 € 17,90 €

0,68 € 0,73 € 0,75 € 0,80 €

1,67 € 2,00 €

0,13 € 0,16 €

(*) prix coûtant :

sortie stock et frais de gestion compris.

réapprovisionnement *

Location de verres (coût par verre)

réception / cocktail *

boissons apéritives ou digestives

Autres boissons *

déjeuner ( menu amélioré complet)

plateaux repas

café simple ( hors repas)

déjeuner ( menu du jour) sans apéritif

formule salon (Plat + Dessert) sans apéritif

déjeuner ( menu amélioré sans fromage) sans apéritif

petit déjeuner l ivré

petit déjeuner servi Salon des Elus

TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES - "SALON DES ELUS "

prestationstarifs HT Tarifs TTC

commentaires

13/2684

2019 2020 2019 20200,68 € 0,68 € 0,75 € 0,75 €

0,86 € 0,86 € 0,95 € 0,95 €

0,95 € 0,95 € 1,05 € 1,05 €

1,18 € 1,18 € 1,30 € 1,30 €

0,09 € 0,09 € 0,10 € 0,10 €

1,27 € 1,32 € 1,40 € 1,45 €

2,05 € 2,09 € 2,25 € 2,30 €

2,36 € 2,41 € 2,60 € 2,65 €

2,64 € 2,68 € 2,90 € 2,95 €

plat garni 4 3,05 € 3,09 € 3,35 € 3,40 €

plat garni 5 3,23 € 3,27 € 3,55 € 3,60 €

2,36 € 2,41 € 2,60 € 2,65 €

1,73 € 1,77 € 1,90 € 1,95 €

2,23 € 2,27 € 2,45 € 2,50 €

2,64 € 2,68 € 2,90 € 2,95 €

0,68 € 0,73 € 0,75 € 0,80 €

1,18 € 1,23 € 1,30 € 1,35 €

0,14 € 0,14 € 0,15 € 0,15 €

0,18 € 0,18 € 0,20 € 0,20 €

0,27 € 0,27 € 0,30 € 0,30 €

0,27 € 0,32 € 0,30 € 0,35 €

0,68 € 0,68 € 0,75 € 0,75 €

dessert 3 0,82 € 0,82 € 0,90 € 0,90 €

0,95 € 0,95 € 1,05 € 1,05 €

1,18 € 1,18 € 1,30 € 1,30 €

0,45 € 0,45 € 0,50 € 0,50 €

0,64 € 0,68 € 0,70 € 0,75 €

0,91 € 0,91 € 1,00 € 1,00 €

1,18 € 1,18 € 1,30 € 1,30 €

0,59 € 0,59 € 0,65 € 0,65 €

0,41 € 0,41 € 0,45 € 0,45 €

Eau Gazeuse 0,73 € 0,73 € 0,80 € 0,80 €

0,73 € 0,73 € 0,80 € 0,80 €

0,77 € 0,77 € 0,85 € 0,85 €

0,88 € 0,88 € 1,05 € 1,05 €

5,58 € 5,58 € 6,70 € 6,70 €

6,50 € 6,50 € 7,80 € 7,80 €

4,55 € 5,00 € 5,00 € 5,50 €

repas de fin d'année – extérieur conventionné 5,45 € 5,91 € 6,00 € 6,50 €

6,36 € 6,82 € 7,00 € 7,50 €

8,18 € 8,45 € 9,00 € 9,30 €

6,05 € 6,18 € 6,65 € 6,80 €

3,50 € 3,50 € 4,20 € 4,20 €

1,00 € 1,00 € 1,20 € 1,20 €

4,09 € 4,23 € 4,50 € 4,65 €Participation

menu élu communautaire

renouvellement badge (sauf en cas de vol déclaré)

pénalité de passage en dehors des horaires autorisés pour les extérieurs (activation si nécessaire)

repas de fin d'année – agent

repas de fin d'année – élus

extérieur intervenant pour Bordeaux Métropole et retraité Métropol itain

bouteil le de vin 25 cl

bouteil le de vin rosé 75 cl

bouteil le de vin rouge 75 cl

eau minérale

jus de fruits

bière 33 cl

fruit 3

fruit 4

café

dessert 5

fruit 1

fruit 2

dessert 1

dessert 2

dessert 4

petit pain

grand pain

pain spécial

gri l lade garnie + légumes ou salade verte

légumes ou salade (assiette moyenne)

légumes ou salade (grande assiette)

pizza maison + salade verte

jambon blanc + légumes ou salade verte

jambon de Bayonne + légumes ou salade verte

plat garni 2

plat garni 3

beurre portion

assiette du jardinier

plat garni 1

entrée 2

entrée 3

entrée 4

TARIFS DES RESTAURANTS DU PERSONNEL - Hôtel Mériadeck, Alfred Daney et Latule

prestations tarifs HT tarifs TTC commentaires

entrée 1

14/2685

VIII- LA RÉSIDENCE VIVALDI

Bordeaux Métropole est propriétaire au sein de la résidence Vivaldi située sur la communede Laruns (Pyrénées atlantiques) de 27 appartements à vocation sociale et d’une cuisine àusage privatif.L’accès à la résidence est accordé aux agents, retraités et élus métropolitains ainsi qu’àleurs ascendants et descendants.

Les tarifs des appartements varient en fonction des critères suivants : la capacité d'accueil

- catégorie 0 : 1 appartement spacieux issu de la réunion de deux appartementsd’une capacité maximale de 8personnes

- catégorie 1 : 2 appartements en duplex d'une capacité maximale de 6 personnes,- catégorie 2 : 5 appartements d'une capacité maximale de 5-6 personnes,- catégorie 3 : 4 appartements d'une capacité maximale de 4 personnes (chambre

séparée),- catégorie 4 : 15 appartements (studios) d'une capacité maximale de 4 personnes.

la saison : haute / moyenne / basse, la durée du séjour : semaine (6 nuitées), 2 nuitées et nuitée pour rallonger un

séjour.

Avec une augmentation relative des recettes de 3,23 % sur l’année 2018 et un tauxd’occupation constant (15,41 %), la grille tarifaire des locations adoptée en 2018 seramaintenue en 2020 afin de renforcer l’attractivité de la résidence et soutenir les actions de lanouvelle politique menée par la commune de Laruns dans la gestion de la station en termesd’activités hivernales et estivales.En revanche, et afin de justifier le maintien de la tarification actuelle, il est envisagé d’étendrela moyenne saison à la période de vacances de printemps, toutes zones confondues.Il est donc proposé pour 2020 de maintenir la tarification de 2019 fixée par ladélibération n° 2018-796 du 21 décembre 2018 et de prendre en compte lamodification apportée à la moyenne saison comme suit :

Haute SaisonVacances scolaires de find’année et d’hiver toutes zonesconfondues

Moyenne saisonPériode d’ouverture de lastation, (hors vacances deNoël et d’hiver), vacances deprintemps (toutes zonesconfondues) et d’été

Basse saisonLe reste de l’année

Semaine 2 nuitées Nuitée Semaine 2 nuitées Nuitée Semaine 2 nuitées Nuitée

Cat. 0 490 € 170 € 90 € 440 € 140 € 80 € 340 € 100 € 55 €

Haute SaisonVacances scolaires de fin

d’année et d’hiver toutes zonesconfondues

Moyenne saisonPériode d’ouverture de lastation, (hors vacances de

Noël et d’hiver), vacances deprintemps (toutes zones

confondues) et d’été

Basse saisonLe reste de l’année

Semaine 2 nuitées Nuitée Semaine 2 nuitées Nuitée Semaine 2 nuitées Nuitée

Cat. 1 400 € 140 € 75 € 350 € 120 € 65 € 250 € 85 € 45 €

Cat. 2 370 € 120 € 65 € 280 € 95 € 50 € 220 € 75 € 40 €

15/2686

Cat. 3 320 € 105 € 55 € 230 € 75 € 40 € 170 € 55 € 30 €

Cat. 4 260 € 85 € 45 € 170 € 55 € 30 € 140 € 45 € 25 €

Pour la cuisine collective (capacité de 12 personnes) qui affiche un taux d’occupation de21,65 % sur 2018, soit une augmentation de 38 % par rapport à 2017, il est proposé demaintenir également la tarification de 2019, quelle que soit la saison :10 € la journée / 15 € pour 2 jours / 40 € pour 6 jours.

IX- LES AIRES DE GRANDS PASSAGES

Pour l’année 2020 les tarifs sont inchangés :

1 - Le montant de la caution.

Depuis 2018 une caution de quatre cents euros (400,00 €) est demandée à la signature de laconvention d’occupation à titre temporaire et révocable, au lieu de 200€ précédemment ; cetarif était inchangé depuis 2015.

2 - Les consommations d'eau et les consommations d’électricité – les frais de stationnement

Il est prévu d’appliquer une forfaitisation de l’ordre de 30€/caravane/semaine pour la couverture des droits de stationnement et des frais de fluides (eau et électricité).

Hors de la période normale d’ouverture soit du 1er octobre au 30 avril, pour répondre auxdemandes d’accueil exceptionnels de groupes, une délibération a été prise sous le n°2017-489 du 07/07/2017, qui prévoit une tarification différenciée appliquée comme suit : 1,24€ parmètre linéaire et par jour (fluides et redevance d’occupation compris).

Le barème des dégradations – Ces tarifs sont inchangés pour 2020 et sont valables pourtoutes les périodes d’occupation des aires.

Equipements endommagés Tarifs TTC Commentaire

Bornes électriques 5 934, 67€ l’unité

Câbles électriquescâbles 5 x 10 mm2câbles 5 x 25 mm2câbles 5 x 35 mm2câbles 5 x 50 mm2câblettes cuivre nu 29 x 10 mm2

10, 60 €/ml22,13 €/ml

29, 36 €/ml40,49 €/ml3, 73 €/ml

Délibérationn°2015-0317du

29 Mai 2015

CompteursEauElectricité

38,00 € l’unité205,00 € l’unité

Robinets d’alimentation en eau 27,90 € l’unitéClôtures grillagées 33,48 €/mlPortail 6 219, 20 € l’unitéBacs 770 l 122, 22 € l’unitéFosse 179, 40 € l’unitéTerrain (planéité, gazon) 13,15 €/m2

La résorption des dépôts sauvages de déchets constatés : Ces tarifs sont inchangéspour 2020 et sont valables pour toutes les périodes d’occupation des aires.

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Des bacs pour les ordures ménagères sont mis à disposition des groupes et collectésrégulièrement.Tout dépôt sauvage constaté sera résorbé à la charge du groupe, au tarif de 90 €/tonne (enapplication de la délibération n° 2002/782 du Conseil de Communauté du 18 octobre 2002.

X - LES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Pour les tarifs 2020, il n’est pas prévu d’augmentation.

Libellé Tarifs CommentairesDroit de placement ou destationnement

2,30€/jour/emplacement Un emplacement peutaccueillir 2 caravanes et leurvéhicule tracteur

Caution 70€/emplacementPanne de télégestion Forfait de 5€/jour/emplacement Ce forfait couvre uniquement

les fluides (eau+élecricité)

D’autre part, conformément à la délibération 2018-759 du 30/11/2018 la tarification socialeapplicable pendant la période hivernale est reconduite soit :

1,30€ pour le droit de stationnement ou de placement pendant les mois de décembre,janvier et février ;

Ce tarif est applicable pour toutes les aires d’accueil de Bordeaux Métropole.

Enfin, les tarifs pour les dégradations seront appliqués au responsable sur la base suivante :

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XI– LE SERVICE DES PARCS DE STATIONNEMENT CONCEDES

Le service de parcs de stationnement est géré selon deux modes de gestion distincts : régie à autonomie financière et personnalité morale (Régie Parcub) ;

délégations de service public (société Central Parcs, Société BP3000, société duParc des Grands Hommes).

Hors les parcs gérés par la Régie Parcub, cette dernière étant compétente en matière defixation des redevances, il revient au Conseil de la Métropole de fixer les tarifs 2020applicables à ses parcs publics.

Il est proposé que les tarifs 2019 des parc concédés ci-dessous soient reconduitssans évolution au 1er janvier 2020, et que soient adoptées les grilles tarifaires en annexede la présente délibération .

1. Parc de stationnement Camille Jullian exploité par la Société CentralParcs

Par contrat de concession en date du 17 février 1989, modifié par avenants 1 à 9, laCommunauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole au 1er janvier 2015, aconfié à la société Central Parcs la construction et l’exploitation du parc Camille Jullian pourune durée de 35 ans suivant la mise en service de l’ouvrage.

Par délibération n°2015-779 du 18 décembre 2015 et par avenant n°8 en date du 28décembre 2015, la grille tarifaire de référence ainsi que les modalités de révision des tarifsont été actualisées afin de prendre en compte la mise en place de la tarification au quartd’heure imposée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et codifiée à l’article L.224-68 duCode de la consommation. Les tarifs applicables aux usagers découlant de ces modificationsont de même été adoptés à compter du 1er janvier 2016.

1.1. Tarifs Horaires

Mise en place à compter du 1er janvier 2016, la grille horaire jour actuellement en vigueur,applicable de 8h00 à 20h00, est établie par pas de 15 minutes. Elle évolue de 1.20€ TTCpour le premier quart d’heure à 19.00€ TTC en fin de grille atteinte à compter de 8h30 destationnement.

La grille horaire nuit, applicable de 20h00 à 8h00, traduit la mise en place d’un forfait nuit de7.80€ TTC avec application progressive sur les cinq premiers pas au quart d’heure depuis le1er janvier 2016.

1.2. Abonnements

L’abonnement nuit, sur les tranches horaires 20h00-8h00, s’élève à 58,00€ TTC mensuelsdepuis le 1er janvier 2014.L’abonnement illimité (24h/24) s’élève à 155.00€ TTC mensuels depuis le 1er janvier 2015. Ilfait l’objet d’un tarif préférentiel pour les résidents s’établissant à 120.00€ TTC mensuelsdepuis le 1er janvier 2014.

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2. Parcs de stationnement Bourse, Jaurès, Tourny, Salinières et Meunierexploités par la Société BP3000

Par convention de délégation de service public en date du 29 juin 2000, modifiée paravenant 1 à 6, la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole au 1erjanvier 2015, a délégué à la société BP3000 jusqu’au 31 décembre 2042 :

la construction de 4 nouveaux parcs de stationnement : les parcs Jean Jaurès,Bourse, Salinières et Meunier,

la réhabilitation du parc de stationnement Tourny.


Tarifs horaires jour

S’agissant des parcs Bourse, Jean Jaurès et Tourny, la grille horaire jour à compter du 1er

avril 2019, applicable de 8h00 à 20h00, est établie par pas de 15 minutes. Elle s’échelonnede 0.60€ TTC (premier quart d’heure) à 22.10€ TTC en fin de grille atteinte à compter de10h45 de stationnement.

S’agissant des parcs Salinières et André Meunier, la grille horaire jour à compter du 1er avril2019, applicable de 8h00 à 20h00, est établie par pas de 15 minutes. Elle s’échelonne de0.50€ TTC pour le premier quart d’heure à 12.60€ TTC en fin de grille atteinte à compter de8h45 de stationnement.

Tarifs Horaires nuit

La grille horaire nuit à compter du 1er avril 2019, applicable de 20h00 à 8h00 à tous les parcsde la délégation, retient un forfait nuit de 6.30€ TTC avec application progressive sur lesquatre premiers pas au quart d’heure.

1.2. Abonnements

Abonnements généraux

L’abonnement illimité (24h/24) mensuel, applicable à compter du 1er avril 2019 est de : 165.40€ TTC pour les non-résidents et 82.70€ TTC pour les résidentsconcernant les parcs Bourse et Jean Jaurès,

172.10€ TTC pour les non-résidents et 86.10€ TTC pour les résidentsconcernant le parc Tourny,

105.50€ TTC pour les non-résidents et 55.10€ TTC pour les résidentsconcernant les parcs Salinières et André Meunier.

L’abonnement Nuit (de 19h00 à 9h00) mensuel à compter du 1er avril 2019 s’établit à : 71.10€ TTC pour les non-résidents et 35.60€ TTC pour les résidents

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concernant les parcs Bourse et Jean Jaurès,

73.20€ TTC pour les non-résidents et 36.60€ TTC pour les résidentsconcernant le parc Tourny,

28,70€ TTC pour les non-résidents et 15.00€ TTC pour les résidentsconcernant les parcs Salinières et André Meunier.

L’abonnement motos (24h/24) à compter du 1er avril 2019, identique pour tous les parcs, estde 36.60€ TTC mensuel.

Abonnements spéciaux

Les étudiants ainsi que les véhicules de taille inférieure à 3,50 mètres bénéficientd’abonnement préférentiel représentant 50% de l’abonnement illimité non résident mensuel.

Les abonnements mensuels s’élèvent donc à 82.70€ TTC pour les parcs Bourse et JeanJaurès, 86.00€ TTC pour le parc Tourny et 52.80€ TTC pour les parcs Salinières et AndréMeunier à compter du 1er avril 2019.

1.3. Amodiations

Forfait

Le versement initial est fixé à compter du 1er avril 2019, pour 15 ans, à : 44 612.10€ TTC pour les non-résidents et 22 306.00€ TTC pour lesrésidents concernant les parcs Bourse et Jean Jaurès,

46 466.00€ TTC pour les non-résidents et 23 235.50€ TTC pour lesrésidents concernant le parc Tourny,

28 484.00€ TTC pour les non-résidents et 14 858.10€ TTC pour lesrésidents concernant les parcs Salinières et André Meunier.

Participation aux charges

La participation annuelle à compter du 1er avril 2019 s’établit à 273.90€ TTC pour l’ensembledes parcs.

3. Parc de stationnement des Grands Hommes exploité par la Société duParc des Grands Hommes

Par convention de concession en date du 14 juin 1988, modifié par avenants 1 à 10,Bordeaux Métropole, substituée à la Ville de Bordeaux au 1er janvier 2016, a confié à lasociété du Parc des Grands Hommes l’exploitation du parc des Grands Hommes pour unedurée de trente-trois ans.


La grille horaire jour à compter du 1er avril 2018, applicable de 8h00 à 20h00, est établie parpas de 15 minutes. Elle évolue de 0.60 TTC pour le premier quart d’heure à un tarif cumuléde 20.00€ TTC en fin de grille atteinte à compter de 10h30 de stationnement.

La grille horaire nuit à compter du 1er avril 2018, applicable de 20h00 à 8h00, retient unforfait nuit de 4.80€ TTC avec application progressive sur les quatre premiers pas au quart

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d’heure.

1.2. Abonnements

L’abonnement nuit mensuel applicable à compter du 1er avril 2018, sur les tranches horaires20h00 – 8h00, s’élève à 55.00€ TTC mensuel.L’abonnement illimité (24h/24) s’élève à 130.00€ TTC mensuels.

XII - LES EQUIPEMENTS FLUVIAUX METROPOLITAINS

Dans le cadre de la loi Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment du transfert du tourisme à Bordeaux Métropole, il été convenu le transfert des équipements fluviaux des communes à Bordeaux Métropole, au 1er janvier 2017, ces derniers étant des pièces essentielles au développement du tourisme fluvial et des croisières maritimes et fluviales.

Il est à préciser que ces recettes sont exécutées dans le cadre d’une régie à simpleautonomie financière spécifiquement dédiée à l’exploitation des équipements fluviaux,depuis le 1er janvier 2018.

Pour 2020, les principaux éléments à retenir, qui sont détaillés dans l’annexe 3, sont lessuivants :

Les tarifs sont globalement inchangés, il n’y a aucune mesure générale d’augmentation oude baisse de tarif.

Les modifications portent sur des créations et des adaptations de tarifs :

1. création d’un nouveau tarif plaisance « à la semaine » sur les équipements deBordeaux, il n’existait jusqu’à présent qu’un tarif à la nuitée : lignes 8, 9 et 10,

2. création d’un tarif d’accostage et de touchers à la demande pour les paquebotsfluviaux sur les pontons de la cité du vin et Belvédère : ligne 14,

3. extension du tarif « professionnels » à l’ensemble des équipements métropolitains :lignes 15 à 30 et 32 à 39,

4. création d’un tarif pour les accostages non autorisés en dehors de heures et zonesdédiées : ligne 31,

5. suppression du tarif « saisonnier deux mois minimum » sur les équipements deBègles,

6. extension du tarif « saisonnier mensuel saisonnier » aux haltes nautiques d’Ambès etde Lormont lignes 71 à 80,

7. reformulation du libellé du tarif « location du ber hydraulique » : il est précisé quecette manœuvre ne peut ne faire qu’en présence et par les agents de BordeauxMétropole : ligne 94,

8. augmentation de la marge de revente de carburant, cette marge passe à 0 € 20 :ligne 96,

9. vente du guide fluvial de l’Estuaire de la Gironde (Editions du Breil) : ligne 102.

XIII – LE SERVICE DES ARCHIVES

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Le service des archives est mutualisé avec Bordeaux Métropole depuis le 1er janvier 2018.La direction des Archives applique actuellement 3 types de tarifs :

Les tarifs relatifs aux frais de reproduction des documents administratifsConformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration LivreIII, les autorités publiques sont tenues de communiquer les documents qu’elles détiennentaux personnes qui en font la demande. L’accès aux documents administratifs s’exerce auchoix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration(consultation gratuite sur place ou délivrance d’une copie sur un support identique à celuiutilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur).L’administration ne peut exiger que le paiement des frais correspondant au coût dereproduction (article R311-11 du Code des relations entre le public et l’administration).

La direction des Archives constate une baisse de la demande de reproduction dedocuments, l’utilisation de la photo étant désormais privilégiée par les usagers. Ainsi, pourl’année 2018, les recettes encaissées à ce titre n’ont représenté que 1872,45€.

Les publications à caractère scientifiqueLes conservateurs du patrimoine exerçant leurs missions dans un service d’archives publientrégulièrement des ouvrages à caractère scientifique valorisant les fonds conservés. Cesouvrages sont destinés à des échanges et dons. Ils peuvent également être vendus, lacollectivité ayant délibéré sur un tarif pour chaque ouvrage.

Les stocks conservés par Bordeaux Métropole à ce titre sont à la fois très importants et trèsanciens pour certains d’entre eux. Or, il est constaté, qu’en dépit de tarifs très bas, cesouvrages ne se vendent pas ou peu. Les montants encaissés en 2018 s’élèvent à 1670€.

Les articles vendus à l’accueil de l’établissementLors de l’ouverture du nouvel hôtel des Archives en mars 2016, la direction a proposé à lavente un certain nombre d’articles (une dizaine de références) mettant en valeur les fondsconservés, dans la ligne des boutiques existant dans les établissements culturels de la villede Bordeaux.En dépit de prix de vente revus à la baisse en 2019, il s’avère que ces articles ne se vendentpas ou peu. En 2018, les montants encaissés s’élèvent à 704€.

En conséquence, il est proposé d’adopter :- la gratuité pour la reproduction des documents administratifs,- le retrait de la vente et le transfert dans le stock réservé aux échanges et dons,

des publications et des articles vendus à l’accueil.

En effet, le coût de gestion sur ces prestations est supérieur aux recettes encaissées.Enfin, la régie chargée de procéder aux opérations comptables sera supprimée àcompter du 31 décembre 2019.

XIV - LA MAISON METROPOLITAINE DES MOBILITES ALTERNATIVES

En application du 2ème plan vélo adopté le 2 décembre 2016, la délibération de juillet2017 a validé la mise en place d’un prêt de vélo métropolitain.Ce service de prêt de vélo à titre gratuit pour les résidents majeurs de la Métropole a été misen place début 2018. Ce prêt permet de mettre à disposition des usagers différents types devélo (classiques, vélo à assistance électrique, vélo-cargos, tricycles, vélo-pousseur, vélopliant…) afin de répondre aux différentes attentes et de tester différents modèles.

Ce service de prêt est assuré par la Maison métropolitaine des mobilités sur le site centralsitué cours Pasteur à Bordeaux mais aussi sur différents sites de la Métropole (dans lesMaisons des mobilités de Cycles et Manivelles sur Bègles, Etu’récup sur le campus et àPessac centre, Léon à vélo sur Mérignac, la Maison itinérante de la Rive droite sur lescommunes de Floirac, Lormont, Cenon et Bassens mais aussi différentes permanences dans

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certaines mairies de quartier de la Ville de Bordeaux).

Les différentes règles régissant ce dispositif, et notamment les frais de réparation etpénalités applicables à l’usager en cas de vol et de non restitution de vélo sont reprises dansla délibération n°2017-484 présentée devant le Conseil métropolitain du 7 juillet 2017.

Ces tarifs seront modifiés en 2020 consécutivement à l’évolution du prix des produits et decomposants voire d’évolution des vélos. Leur détail est joint en annexe 2.

XV – LA TAXE DE SEJOUR

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégoried’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.Bordeaux Métropole a fixé ces tarifs par délibération n° 2018-496 du 28 septembre 2018comme suit :

1. pour les hébergements non classés ou sans classement, à l’exception deshébergements de plein air : 2 % du coût par personne et par nuitée dans la limite de2,30 € (qui correspond au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles),pour rappel, le tarif applicable doit être compris entre 1 % et 5 %.

2. pour les autres hébergements :

pour 2020, en application des règles d’indexation fixées par l’article L2333-30 du Codegénéral des collectivités territoriales, les limites légales (plancher/ plafond) de tarifsapplicables sont les suivantes :

En euros part métropolitaine

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Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond

Palaces 0,70 4,10

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 3,00


0,70 2,30


0,50 1,50

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30 0,90

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes

0,20 0,80

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,20 0,60

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20

3. Les personnes hébergées sont exonérées du paiement de la Taxe de séjour dès lorsque le prix de l’hébergement est inférieur à 26 € par nuitée, 101 € par semaine et301 € par mois.

1 la délibération ne prévoit pas d’indexation des tarifs de la taxe de séjour

2 les limites des tarifs sont revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année(2018 pour les limites des tarifs 2020, soit +1,6 %).

Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'unchiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieuresà 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspondplus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau des limites (plancher/ plafond), le tarifapplicable au titre de l'année de revalorisation du barème est celui mentionné au mêmetableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle quirésulte de cette délibération.



VU la loi n°93-23 du 08 janvier 1983,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5217-2,

VU la délibération 2015-0355 du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 26 juin 2015instituant à compter du 1er janvier 2016 la taxe métropolitaine,

VU les différentes propositions présentées par les services concernés pour la fixation destarifs et redevances pour l’année 2020,

VU les avis favorables des Conseils d’exploitation de l’eau industrielle et du SPANC en datedu 27 novembre 2019,

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VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie des restaurants en date du 12septembre 2019,


CONSIDERANT QUE l’intérêt pour Bordeaux Métropole est de faire évoluer ses tarifs etredevances de services publics pour l’année 2020,

DECIDE

Article 1 : d’adopter pour l’année 2020, les tarifs et redevances énumérés dans le présentrapport, ainsi que ceux figurant dans les tableaux annexés au présent document,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.






le Vice-président,


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Direction générale des Finances et de la commande publique Direction ressources et ingénierie financière

N° 2019-762

Régime de fiscalité professionnelle unique - Dotation de solidarité métropolitaine prévisionnelle pour2020 - Décision - Autorisation



Depuis 2015, l’enveloppe brute de la dotation de solidarité versée par Bordeaux Métropole aux communesmembres change d’une année sur l’autre en fonction de l’évolution des ressources fiscales élargies et desdotations reçues par la Métropole, déduction faite de la part métropolitaine du prélèvement opéré au titre duFonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC – délibération n°2012/0419 du22 juin 2012).

A compter de 2016, Bordeaux met en œuvre un Pacte financier et fiscal métropolitain (PFF) décidé pardélibération n° 2015/0640 du Conseil de Métropole du 30 octobre 2015.Pour rappel, l’objectif de ce pacte est de réduire les disparités de charges et de recettes entre les communesmembres de Bordeaux Métropole.Le PFF a ainsi modifié les critères de répartition de la Dotation de solidarité communautaire (DSC), renomméeDotation de solidarité métropolitaine (DSM), afin de les rendre conformes à la règlementation en vigueur.Depuis 2016, les critères légaux de répartition de la DSM prévus par l’article 1609 nonies C du Code généraldes impôts (CGI) sont désormais pris en compte pour 50 %, dont 20 % en fonction de l’écart au potentielfinancier du territoire, et 30 % en fonction de l’écart au revenu par habitant moyen du territoire.Les critères optionnels choisis permettent de répartir les 50 % restants, avec 5 % basés sur l’effort fiscal, 25 %en fonction de critères « politique de la ville » (10 % sur l’écart inverse à la moyenne de la proportion desallocataires aux Aides personnalisées au logement (APL) et 15 % sur l’écart inverse à la moyenne de lapopulation des 3-16 ans), les 20 % restant sont répartis conformément au poids historique de chaquecommune dans la DSM 2015 qui s’élevait à 34 633 470,35 € (délibération n°2015/0513 du Conseil deMétropole du 25 septembre 2015).De plus, le PFF a également instauré, à assiette constante de DSM, une garantie individuelle de +/-2,5 %, qui s’apprécie au regard du montant de la DSM communale définitive de l’année précédente indexéde l’évolution de l’enveloppe brute de la DSM de l’année N, ce qui limite fortement les baisses et progressionspour chaque commune.Pour 2016, le Conseil de Métropole a donc réparti par délibération n° 2015-799 du 18 décembre 2015l’enveloppe indexée de la DSM prévisionnelle à hauteur de 33 172 015,28 €.

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Ce montant a été porté à 33 756 391,37 € par délibération n° 2016-682 du Conseil deMétropole du 2 décembre 2016 pour tenir compte des montants des recettes fiscalesdéfinitives 2015, des recettes fiscales prévisionnelles 2016, des montants des dotations2016, de la part métropolitaine 2016 de contribution au FPIC et des valeurs 2016 descritères de répartition de la DSM.

Pour les années suivantes, le tableau qui suit récapitule les montants de DSM prévisionnelleet de DSM définitive.

AnnéeMontant de la

DSM prévisionnelle

Fixée par délibérationMontant de la

DSM définitiveFixée par délibération

2016 33 172 015,28 € n° 2015-799 du 18 décembre 2015 33 756 391,37 € n° 2016-682 du 2 décembre 2016

2017 33 553 117,13 € n° 2016-760 du 16 décembre 2016 33 643 085,12 € n° 2017-550 du 29 septembre 2017



Pour 2020, au regard des prévisions de produits fiscaux définitifs 2019 (qui seront connusd’ici le 15 janvier 2020), des produits fiscaux prévisionnels simulés 2020 (qui seront connusd’ici le 30 mars 2020), de la participation métropolitaine au FPIC 2020 attendue (laparticipation de « droit commun » mis à la charge de Bordeaux Métropole sera transmise parle Préfet dans le courant du mois de juin 2020) et des simulations des dotations (dont lesmontants seront notifiés par le Préfet en mars 2020), la DSM 2020 prévisionnelle brutediminuerait de - 0,19 % (soit -64 339,11 €), soit une DSM brute à répartir de 34 517 978,10 €.Le dispositif de garantie, qui s’apprécie au regard du montant de la DSM communaledéfinitive de l’année précédente indexé de l’évolution de l’enveloppe brute de la DSM del’année N, avec un plafonnement de la progression à +2,5 % (399 826,53 €) ne finançant pasintégralement les atténuations de baisse à -2,5 % (696 910,85 €), le différentiel de297 084,32 € (696 910,85 € – 399 826,53 €) sera donc pris en charge par BordeauxMétropole.Par conséquent, l’enveloppe 2020 de DSM prévisionnelle est portée à 34 815 062,42 €(34 517 978,10 € + 297 084,32 €).

Libellés Montants CA 2019

prévisionnelsMontants 2020 prévisionnels

Ecarts

+ Cotisation foncière des entreprises 126 021 768 128 935 391 2,31%+ Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 74 581 613 74 581 613 0,00%+ Taxe sur les surfaces commerciales 11 866 333 11 552 708 -2,64%+ Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau 3 990 981 4 030 891 1,00%+ Garantie individuelle de ressources 63 627 895 63 627 895 0,00%+ DCRTP 33 030 747 32 280 747 -2,27%+ DGF - Dotation de compensation 120 262 474 117 262 474 -2,49%+ DGF - Dotation d'intercommunalité (depuis 2015) 28 307 841 28 588 914 0,99%+ Réduction création établissements 30 029 30 000 -0,10%+ Etat - Compensation exonération CVAE 41 671 40 000 -4,01%+ Etat - Compensation exonération ZAT 47 879 45 000 -6,01%+ Etat - Compensation Autres allocations (nouveauté 2018) 3 880 756 3 880 000 -0,02%- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales -8 722 983 -8 738 799 0,18%= Totaux 456 967 004 456 116 834 -0,19%

Montant de la DSM 2019 définitive : (a) 34 582 317,21 34 517 978,10 -64 339,11

% brut d'évolution prévisionnelle de la DSM entre 2020 et 2019 : (b) -0,19%Montant DSM 2020 brute à verser aux communes

avant application du plancher/ plafond : (c) = (a)*(1+(b))

34 517 978,10

Plancher de DSM 2020 montant à garantir : (d) 696 910,85Plafond de DSM définitive 2020 finançant le plancher de DSM 2019 : (e) -399 826,53

Montant DSM 2020 prévisionnelle à verser aux communes : (f) = (c) + (d) - (e) 34 815 062,42

Au regard des valeurs 2019 des critères de répartition et de leurs poids respectifs, la DSM2020 prévisionnelle est répartie entre les communes comme suit :

2/599

CommunesDSM 2020

Prévisionnelle

DSM 2020Prévisionnelle par habitant DGF 2019

AMBARES-ET-LAGRAVE 814 690,27 € 49,82 €AMBES 194 532,58 € 61,29 €ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 370 376,01 € 42,33 €BASSENS 646 406,73 € 89,37 €BEGLES 1 402 596,34 € 49,65 €BLANQUEFORT 1 169 752,60 € 71,45 €BORDEAUX 10 331 164,95 € 39,40 €BOULIAC 90 707,15 € 24,91 €BOUSCAT 803 298,15 € 32,87 €BRUGES 671 698,65 € 36,59 €CARBON-BLANC 274 204,78 € 33,44 €CENON 1 425 099,70 € 57,39 €EYSINES 1 095 285,70 € 46,39 €FLOIRAC 945 809,80 € 54,37 €GRADIGNAN 1 048 150,66 € 40,07 €LE HAILLAN 429 168,85 € 38,14 €LORMONT 1 447 203,12 € 60,78 €MARTIGNAS-SUR-JALLE 289 544,67 € 38,85 €MERIGNAC 2 883 211,81 € 39,85 €PAREMPUYRE 354 323,77 € 41,46 €PESSAC 2 773 594,14 € 44,03 €SAINT-AUBIN DE MEDOC 185 580,65 € 25,19 €SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND 106 736,67 € 47,82 €SAINT-MEDARD-EN-JALLES 1 245 701,91 € 39,31 €SAINT-VINCENT-DE-PAUL 49 620,57 € 48,18 €LE TAILLAN-MEDOC 316 596,13 € 30,80 €TALENCE 2 039 417,96 € 45,84 €VILLENAVE-D'ORNON 1 410 588,10 € 42,47 €

Total 34 815 062,42 € 43,21 €* DSM 2020 prévisionnelle par habitant sur la base de la population DGF 2019

Le montant définitif de la DSM 2020 sera arrêté au cours du dernier quadrimestre 2020 afinde tenir compte des montants des produits fiscaux définitifs 2019, des produits fiscauxprévisionnels 2020, des dotations métropolitaines 2020, de la participation métropolitaine2020 au FPIC, et des valeurs 2020 de ses critères de répartition.



VU l’article 86 de la loi n°1999/586 du 12 juillet 1999,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU la délibération n° 2000/662 du 13 juillet 2000,

3/5100

VU la délibération n° 2012/0419 du 22 juin 2012,

VU la délibération n°2012/0903 du 21 décembre 2012,

VU la délibération n°2013/0548 du 12 juillet 2013,

VU la délibération n°2013/0550 du 12 juillet 2013,


VU la délibération n°2014/0482 du 26 septembre 2014,


VU la délibération n°2015/0513 du 25 septembre 2015,

VU la délibération n°2015-799 du 18 décembre 2015,



VU la délibération n°2017-550 du 29

septembre 2017,


décembre 2017,


septembre 2018,


septembre 2019,


CONSIDERANT QU’il y a lieu de fixer un montant de dotation de solidarité métropolitaineprévisionnelle à verser aux communes pour l’année 2020,

DECIDE

Article 1 : de fixer à 34 815 062,42 € le montant de la Dotation de solidarité métropolitaineprévisionnelle (DSM) 2020 à verser par Bordeaux Métropole aux 28 communes membres,dans l’attente de la notification des recettes fiscales définitives 2019, des recettes fiscalesprévisionnelles 2020, des dotations 2020, de la part métropolitaine 2020 de contribution auFonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), et desvaleurs 2020 des critères de répartition de la DSM.

Article 2 : de répartir entre les communes le montant prévisionnel de DSM 2020 fixé à l’article 1 enfonction des valeurs 2019 des critères définis dans le pacte financier et fiscal, à savoir :

4/5101

- 20 % en fonction de l’écart à la moyenne au potentiel financier du territoire (critère légal),- 30 % en fonction de l’écart à la moyenne au revenu par habitant moyen du territoire (critère

légal),- 5 % en fonction de l’écart à la moyenne à l’effort fiscal,- 10 % en fonction de l’écart inverse à la moyenne de la proportion d’allocataires d’aides

personnalisées au logement (APL),- 15 % en fonction de l’écart inverse à la moyenne de la population communale des 3-16

ans,- -20 % en fonction de la répartition entre les communes de la dotation de solidarité 2015, en

respectant une garantie individuelle communale +/- 2,5 %, à assiette constante de DSM.

Article 3 : d’ajuster le montant de DSM 2020 prévu à l’article 1, par délibération du Conseil au cours dudernier quadrimestre 2020, au vu des recettes fiscales définitives 2019, des recettes fiscalesprévisionnelles 2020, du montant des dotations 2020, de la part métropolitaine 2020 decontribution au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales(FPIC) et des valeurs 2020 des critères de répartition de la DSM, en assurant une garantieindividuelle communale de +/- 2,5 %, à assiette constante de DSM,

Article 4 : de verser par principe la DSM par douzième, toutefois, sur demande formalisée descommunes membres, et dans la limite de la trésorerie disponible de Bordeaux Métropole, lesmodalités de versement pourront faire l’objet d’un échéancier de versement annuel négocié,

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de laprésente délibération,

Article 6 : d’ouvrir les crédits nécessaires au budget primitif pour l’exercice 2020, au chapitre 014, àl’article 739212, s/fonction 01 (instruction budgétaire M57 en vigueur au 31/12/2019) pourpermettre le versement aux communes de cette dotation selon les modalités retenues.






le Vice-président,


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Direction générale des Finances et de la commande publique Direction ressources et ingénierie financière

N° 2019-763

PAREMPUYRE - OPH Métropolitain Aquitanis - Charge foncière et acquisition en VEFA de 12logements collectifs et individuels locatifs sociaux, sis, résidence "Les Terrasses du Médoc", 96 Terrue de Landegrand - Emprunts des types PLAI, PLUS et PHB 2.0 souscrits auprès de la CDC et d'un

montant global de 1 607 104 euros - Garantie - Décision - Autorisation



L’Office public de l’habitat (OPH) métropolitain AQUITANIS a formulé une demande tendant à l’octroi de lagarantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatifà usage social (PLUS) et Prêt haut de bilan bonifié de deuxième génération (PHB 2.0) d’un montant global de1 607 104 €. Ces emprunts ont été contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et sontdestinés à financer l’acquisition foncière et la construction dans le cadre d’une Vente en l’état futurd’achèvement de 3 logements collectifs locatifs et 9 maisons individuelles locatives (8 PLUS et 4 PLAI), sis,résidence « Les Terrasses du Médoc », 96 Ter rue de Landegrand sur la commune de Parempuyre.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis,adopter les termes de la délibération suivante :


VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2298 du Code civil,

VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative aunouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,

VU la décision de financement numéro 20183306300119 du 28 novembre 2018 de Monsieur le Président deBordeaux Métropole,

VU le contrat de prêt n° 100775, ligne 5296543 de 150 276 € (PLAI foncier), ligne 5296542 de 305 782 €(PLAI), ligne 5296541 de 355 855 € (PLUS foncier), ligne 5296540 de 717 191 € (PLUS) et ligne 5296544 de

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78 000 € (PHB 2.0), ci-annexé, signé par la Caisse des dépôts consignations (CDC), prêteur,le 9 septembre 2019 et le 11 septembre 2019 par l’office public de l’habitat métropolitainAQUITANIS, l’emprunteur,


CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par l’OPH métropolitain AQUITANIS,s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par lafiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par ladélibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le22 décembre 2017, et annexé à ladite délibération,

DECIDE

Article 1 : d’accorder sa garantie à l’office public de l’habitat (OPH) métropolitainAQUITANIS pour le remboursement du contrat de prêt n°100775, ligne 5296543 de 150 276€ (PLAI foncier), ligne 5296542 de 305 782 € (PLAI), ligne 5296541 de 355 855 € (PLUSfoncier), ligne 5296540 de 717 191 € (PLUS) et ligne 5296544 de 78 000 € (PHB 2.0), jointen annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteurauprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces emprunts sont destinés à financerl’acquisition foncière et la construction dans le cadre d’une Vente en l’état futurd’achèvement de 3 logements collectifs locatifs et 9 maisons individuelles locatives (8 PLUSet 4 PLAI), sis, résidence « Les Terrasses du Médoc », 96 Ter rue de Landegrand sur lacommune de Parempuyre, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges etconditions dudit contrat,

Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que cesoit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en seslieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant aubénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à cerèglement,

Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie et les éventuels avenants à intervenir avec l’office public de l’habitat (OPH) métropolitain AQUITANIS.

2/3104


Contre : Madame MELLIER, Madame BEAULIEU, Madame BLEIN, Monsieur FEUGAS, Monsieur GUICHARD, Monsieur PADIENe prend pas part au vote : Madame DE FRANÇOIS Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 20 décembre 2019




le Vice-président,


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Direction générale des Finances et de la commande publique Direction de la programmation budgétaire

N° 2019-764

Bordeaux Métropole - orientations générales pour le budget 2020 - débat



L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que qu’un débat sur lesorientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés intervienne dans undélai de 2 mois précédant l’examen du Budget de l’exercice à venir.

Alors que l’article D 2313-3 du CGCT est venu préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et detransmission du rapport sur les orientations budgétaires, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, prévoit également que sur cette période :

« À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement decollectivités territoriales présente ses objectifs concernant :1°l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de lasection de fonctionnement,2°l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements dedette.Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.»

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte du débatsur les orientations budgétaires pour l’exercice 2020 et suivants.

106

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées – Débat effectué.





le Vice-président,


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Direction de l'exploitation Service suivi et contrôle technique de l'exploitation

N° 2019-765

Convention pour la mise en œuvre de l’expérimentation d’acceptation tarifaire des titres de transportTBM (Transports Bordeaux Métropoles) sur la ligne TER (Transport express régional) du Médoc -

Décision - Autorisation

Monsieur Christophe DUPRAT présente le rapport suivant,


Au travers de la délibération du 21 décembre 2018, une feuille de route commune entre la Région Nouvelle-Aquitaine et Bordeaux Métropole a été votée, visant à mettre en œuvre un réseau express régionalmétropolitain avec affirmation de la volonté de réaliser une expérimentation d’acceptation tarifaire commeétape préalable à la mise en œuvre d’un billet unique métropolitain.L’acceptation tarifaire consiste à permettre à des usagers de voyager avec un titre urbain TBM (TransportsBordeaux Métropole) sur le réseau régional TER (Transport express régional), à l'intérieur du périmètre duressort territorial de Bordeaux Métropole.

L’objectif de l’acceptation tarifaire est de promouvoir l’intermodalité au sein de la métropole en facilitant l’usagedu TER. Par ailleurs, cette expérimentation sera une aide à la décision sur le choix d’un accord tarifaire globalqui pourrait être mis en place à terme à l’échelle de l’ensemble de la métropole dans le cadre du réseauexpress métropolitain.

La convention encadre les modalités de l’expérimentation, à savoir notamment :

Le périmètre

Le périmètre concerné est la ligne TER du Médoc et les gares au sein du ressort territorial de la métropole :Parempuyre, Blanquefort, Bruges, Caudéran-Mérignac, Mérignac-Arlac, Pessac et Bordeaux-Saint Jean.

Les titres acceptés

L’expérimentation est ouverte aux abonnés TBM et abonnés Modalis.

L’organisation des contrôles sur la partie métropolitaine de la ligne TER concernée

Le contrôle de la validité des titres à bord sera assuré par les agents de contrôle SNCF avec des moyens decontrôles mis à disposition par Bordeaux Métropole.

Les contributions financières des autorités organisatrices

108

L’acceptation tarifaire engendre une perte de recettes pour la SNCF, et donc la Région. Eneffet, une part des usagers TER actuels vont basculer vers un abonnement TBM ou unabonnement combiné Modalis TER+TBM.

Cette perte de recettes a été estimée par la Région à 185.900 euros TTC par an.

Bordeaux Métropole et la Région sont en désaccord quant aux modalités de prise en chargede cette perte de recette :

- La Région souhaite que la Métropole lui rembourse 100% de la perte de recettes enmettant en avant que cette méthode est déjà appliquée sur d’autres agglomérations deNouvelle Aquitaine et qu’elle souhaite conduire cette expérimentation dans un soucid’harmonisation des pratiques ;

- La Métropole souhaite quant à elle que la Région prenne en charge 50% de sa pertede ressource, acceptant de son côté elle aussi d’en financer 50% ;

Cette position de Bordeaux Métropole est motivée de manière suivante :

- de manière globale, la Métropole, contrairement à la Région, intervient déjà bien au-delà de ses obligations dans de nombreux domaines permettant d’améliorer lesconditions de déplacement des habitants non métropolitains :

financement de 50% des travaux actuels de mise à 2x3 voies de la rocade.Rappelons qu’alors que ce projet est réalisé dans le cadre des contrats de planEtat-Région, cette dernière n’apporte aucun financement et qu’a contrario, notreétablissement aura consacré, sur la période 2012-2022, de l’ordre de 100M€ ;

financement de la première expérimentation de ligne de Car Express Créon-Bordeaux, avec une prise en charge à 50% ;

engagement pris en décembre 2018 de participer au financement des projetsd’amélioration de l’offre ferroviaire dans le cadre du projet de RERMétropolitain, tant en investissement qu’en fonctionnement. Dans ce cadre,Bordeaux Métropole devrait ainsi très prochainement être amenée à valider saparticipation aux études du projet des Aménagements ferroviaires du sud deBordeaux (AFSB).

- sur ce dossier d’acceptation tarifaire en particulier, elle ne fait que reprendre la logiquedes actions inscrites dans la feuille de route du RER Métropolitain avec uncofinancement Région et Métropole à part égale. D’ailleurs, il est bien prévu que lescoûts nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation (en particulier l’enquête decomptage qui sera réalisée à l’issue de la première année d’expérimentation etévaluée à 40.000 €) seront également supportés à 50% par la Région Nouvelle-Aquitaine et à 50% par Bordeaux Métropole ;

- cette expérimentation génère également des frais pour la Métropole (mise à dispositionde portables de contrôle auprès des contrôleurs de la SNCF) qu’elle seule supporte ;

- enfin, il ne peut être contesté que les métropolitains sont également des habitants de laRégion et devraient pouvoir disposer des services offerts par la Région dans lesmêmes conditions que n’importe quel autre habitant.

Néanmoins, il s’avère que, malgré la formalisation de la position de Bordeaux Métropole parun courrier envoyé par le Président de notre établissement au Président de la Région le 4novembre dernier, la Région a d’ores et déjà délibéré, le 18 novembre dernier, sur la based’une prise en charge à 100% de la perte de recettes par Bordeaux Métropole.

Afin de ne pas bloquer le processus et de ne pas retarder la mise en œuvre de cetteexpérimentation, il vous est donc proposé de délibérer dans le même sens que la Région,tout en manifestant votre désaccord et en mandatant le Président de Bordeaux Métropoleafin qu’il négocie avec l’exécutif régional une évolution de sa position.

On peut d’ailleurs préciser que les dispositions tarifaires pourront éventuellement être revues

2/4109

au terme de l’expérimentation, en fonction de ses résultats et avant d’envisager un accordtarifaire à l’échelle de toute l’agglomération. En effet, l’expérimentation pourrait égalementmontrer une augmentation du nombre d’usagers sur le réseau TBM et le réseau SNCF.

Le calendrier de l’expérimentation

Le démarrage est prévu en janvier 2020, pour une durée d’expérimentation d’un anrenouvelable une fois.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si telest votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.4221-1 etL.5217-2,

VU le Code des Transports et notamment ses articles L. 1231-1 et L.2121-3 à L. 2121-8-1,

VU la convention de Délégation de service public de transports urbains signée entre la

Communauté urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole le 1er

janvier 2015) etKéolis en date du 19 novembre 2014,


CONSIDERANT l’intérêt de promouvoir l’intermodalité au sein de la métropole et de ne pasretarder la présente expérimentation,

CONSIDERANT la très forte implication, au-delà de ses obligations réglementaires, deBordeaux Métropole pour l’amélioration des conditions de déplacement des habitants del’agglomération non-métropolitains,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le Président à signer la convention relative à la mise en œuvre del’expérimentation d’acceptation tarifaire des titres de transport TBM sur la ligne TER duMédoc qui prévoit une prise en charge par la Métropole de 100% des frais engendrés par lespertes de recettes et de 50% des frais d’enquête.

Article 2 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget annexe Transports del’exercice 2020, sous réserve du vote des crédits au budget primitif, au chapitre 65, article658.

Article 3 : d’exprimer son désaccord sur les modalités de prise en charge des pertes derecettes imposées par la Région et de donner mandat au Président pour renégocier cesmodalités auprès de cette dernière.

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le Vice-président,

Monsieur Christophe DUPRAT

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N° 2019-766

Convention relative à la mise en œuvre de la tarification intermodale « TBM (Transports BordeauxMétropole) et Cars interurbains sur le territoire girondin » entre la Région Nouvelle-Aquitaine et

Bordeaux Métropole - Décision - Autorisation



La présente délibération a pour objet de proposer la signature d'une convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et Bordeaux Métropole concernant les titres de transport combinés Modalis Pass TBM (TransportsBordeaux Métropole) + Cars interurbains sur le territoire girondin.

Reconnaissant l'intérêt de la complémentarité des deux modes de transport interurbain et urbain, le Conseil

Général de la Gironde et la Communauté urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole le 1er

janvier2015), autorités organisatrices de transport respectivement interurbain et urbain, avaient exprimé la nécessitéde faciliter l’accès aux transports collectifs, en créant en décembre 2003 un titre de transport Car + réseau detransport urbain qui permet l'accès au réseau TransGironde et au réseau TBM. Depuis 2005, ce titre estcommercialisé sur un support unique sans contact dans les gammes tarifaires communautaires et régionales,sous le nom de Modalis TBM + Car TransGironde.

La convention qui définit les modalités de fonctionnement de ces titres intermodaux Modalis arrivait àéchéance le 31 août 2019.

Ainsi, ce projet de convention renouvelle le dispositif pour une période de huit ans, allant du 1er

septembre2019 au 31 août 2027. Il traite des abonnements Modalis suivants :

Modalis Tout Public (hebdomadaire, mensuel, annuel) ;

Modalis Jeunes moins de 28 ans (hebdomadaire, mensuel, annuel) ;

Modalis Scolaire (annuel).

Pour promouvoir l’intermodalité, la convention prévoit notamment l’application de taux de réduction sur lesabonnements « Tout public » et « Jeunes ». Ces taux de réduction s’appliquent sur chaque composante del’abonnement (part urbaine et part interurbaine) et ont été reconduits à l’identique des taux déjà en vigueur

112

dans la convention précédente, à savoir :

Modalis Tout Public : Taux de réduction de 25% sur les abonnementshebdomadaires et mensuels, et 20% sur les abonnements annuels.

Modalis Jeunes moins de 28 ans : Taux de réduction de 10% sur les abonnementshebdomadaires et mensuels, et pas de réduction supplémentaire sur lesabonnements annuels. En effet, ces titres bénéficient déjà d’une réduction tarifaireconséquente dans les grilles tarifaires de chaque autorité organisatrice, qui ne justifiepas de réduction supplémentaire au niveau intermodal.

Par ailleurs, la convention encadre les modalités de répartition des recettes de ces titresentre les exploitants ainsi que la compensation tarifaire versée par la Région Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux Métropole au titre de la subvention de l’abonnement scolaire Modalis.



VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5217-2,

VU le Code des transports,

VU la convention de Délégation de service public de transports urbains signée par notreétablissement, en date du 19 novembre 2014,


CONSIDERANT l’intérêt de la complémentarité des deux modes de transport interurbain eturbain,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le Président à signer la convention relative aux modalités defonctionnement de la tarification intermodale des titres Modalis Pass TBM + Carsinterurbains entre la Région Nouvelle-Aquitaine et Bordeaux Métropole.

Article 2 : d’imputer les recettes sur le budget principal, chapitre 74, article 7472 del’exercice correspondant.

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le Vice-président,


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Direction de l'exploitation Service suivi et contrôle administratif et financier des contrats liés aux transports

N° 2019-767

Service de transport publics urbains de voyageurs sur la Métropole - Délibération sur le choix dumode de gestion - décision - autorisation



1. La gestion du transport public de voyageurs à Bordeaux Métropole

Bordeaux Métropole est compétente en matière de gestion et d’organisation des services de transport publicurbain de voyageurs en sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial. Celui-ciregroupe actuellement 28 communes.

Son offre de transport s’accompagne de la recherche d’une logique d’intermodalité avec les offres de transportproposées par la Région.

Le périmètre géographique des services de transport considérés recouvre celui de la Métropole (exceptionfaite de quelques interconnexions avec des communes limitrophes).

En sa qualité d’Autorité organisatrice du transport public urbain de voyageurs, la Communauté urbaine deBordeaux, devenue Bordeaux Métropole au 1er janvier 2015, a décidé de confier l’exploitation du réseau TBM,composé d’un réseau de bus, d’un réseau de tramway, de parcs relais, d’un service de navettes fluviales, d’unservice de location de vélos en libre-service et du service de transport à la demande des personnes à mobilitéréduite, à la société Keolis S.A, auquel s’est substituée la société dédiée Keolis Bordeaux Métropole dans lecadre d’un contrat de Délégation de Service Public, par délibération n° 2014-0595 en date du 31 octobre2014.

Cette convention a été conclue pour une durée de huit (8) ans, à compter du 1er janvier 2015. Celle-ci prendradonc fin le 31 décembre 2022. 2. La nécessité de décider du futur mode de gestion Compte tenu l’échéance contractuelle de fin 2022, il appartient à la Métropole de décider suffisamment tôt dufutur mode de gestion du service des transports afin que celui-ci soit pleinement opérationnel à compter du

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1er janvier 2023 et que la continuité de ce service public de première importance pour nosconcitoyens soit parfaitement assurée.

Une nouvelle réflexion sur le futur mode de gestion du service des transports a donc étélancée, courant 2019, avec les six élus métropolitains désignés par le Président sur ce projetet réunis en Comité de pilotage (COPIL).

Selon les dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l’exécutif de la Métropole « prépare et exécute les délibérations de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ».

En cas de choix de gestion déléguée, aux termes de l’article L.1411-4 du CGCT, l’assembléedélibérante de la Métropole doit statuer sur son principe « au vu d’un rapport présentant ledocument contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Pour préparer cette décision, la Métropole s’est engagée : - dans une information préalable conformément aux dispositions réglementaires,

- dans une démarche d’analyse des différentes options et scénarios de gestionenvisageables. Le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, rappelle les enjeux du choixdu mode de gestion.

Ces enjeux sont reportés ci-dessous :

Maîtriser l’équilibre financier et économique du service tout en maintenant unepolitique ambitieuse de mobilités ;

Maintenir le bon état du patrimoine transport, en améliorer la performance et prévoirle financement des besoins de maintenance et de renouvellement ;

Assurer les fondamentaux du réseau : qualité (accueil, propreté, ponctualité…),sécurité, confort avec la nécessaire désaturation du réseau ;

Offrir un service de mobilités plus complet en intégrant de nouvelles offres en lienavec les caractéristiques du territoire (ville étudiante, forte attractivité touristique, viede nuit…) et en modernisant les offres existantes ;

En lien avec les différentes Autorités organisatrices concernées, rapprocher lescommunes extérieures du cœur de Bordeaux et des zones d’activités ;

Faire du service des transports un service exemplaire sur les enjeux de société :transition énergétique, lutte contre le changement climatique, accessibilité, luttecontre toutes formes de discriminations.

Le rapport expose par ailleurs la démarche et les motifs du choix présentés au Conseil deBordeaux Métropole, compte tenu notamment des enjeux du service exposés ci-dessusassociés aux difficultés et aux risques d'exploitation.

Ainsi, le recours à nouveau à un mode de gestion délégué du service sous la forme d’uneconcession valant délégation de service public présente au global les avantages suivantspour la collectivité :

affirmer les rôles d’autorité organisatrice et de maîtrise d’ouvrage de la Collectivité,sur lesquels celle-ci peut se concentrer, et qui lui permettent un pilotage affirmé desservices de transports, en cohérence avec ses autres politiques publiques.Notamment, le Conseil de Bordeaux Métropole garde la possibilité de faire évoluer leservice, de fixer les tarifs et la consistance des services ;

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transférer les difficultés et les risques d’exploitation à un tiers lié aux services et, lecas échéant, de travaux de renouvellement des infrastructures et équipements mis àsa charge. A ce titre, la faculté de transférer au titulaire certains investissementsfacilite ainsi l’adaptation du service au besoin ;

transférer la responsabilité de la gestion du personnel affecté au réseau TBM; s’appuyer sur un partenaire intéressé économiquement au développement du

réseau, sa qualité et sa fréquentation ; bénéficier de l’expertise et de l’organisation d’un exploitant spécialisé dans le secteur

des transports urbains de voyageurs, à savoir la possibilité de faire bénéficier laMétropole du savoir-faire, des innovations et du réseau d’un opérateur économiquepour accompagner Bordeaux Métropole dans la mise en œuvre de la stratégie dedéveloppement du réseau de transports répondant aux enjeux de mobilité durable duservice.

C’est ce choix qu’il vous est proposé de retenir :

- D’une part, il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur le principe d’unegestion déléguée du service public de transport public urbain de voyageurs sur l’ensembledu territoire de la Métropole.

- D’autre part, il vous est proposé de recourir à une concession de service public.

Cette concession aura une durée prévisionnelle de 8 ans ou de 9 ans.

Le périmètre du service qui sera confié au futur concessionnaire sera le suivant : Lignes de transport collectif routier urbain et péri-urbain par autobus ; Lignes de tramway ; Service de transport à l’attention des personnes à mobilité réduite (PMR) ; Service de transport à la demande (TAD) ; Service de navettes fluviales ; Parcs-relais et pôles d’échanges ; Eventuellement, des services scolaires (collèges et lycées seulement) : ce point

nécessite encore des études plus approfondies et une discussion avec lescommunes.

Certaines offres publiques de mobilité complémentaires alternatives à l’usageindividuel de la voiture et concourant à la fourniture d'un service global de mobilitédurable. Ces offres, dont celle relative au Vélo, pourront soit être intégrées dans lepérimètre du futur contrat de concession du service public de transport, soits’organiser en un ou plusieurs contrats de service public attribués après lancementd’une ou plusieurs procédures de passation.

Par ailleurs, il convient de préciser que la Commission consultative des services publicslocaux (CCSPL) a été consultée le 12 décembre et a rendu son avis sur le principe d’unedélégation de service public. Le Comité technique (CT), consulté le 5 décembre 2019, a rendu son avis sur le principed’une concession de service public. 3. La Commission de délégation des services publics Afin d’assurer la continuité du service à compter du 31 décembre 2022 (date d’échéance ducontrat), et au vu des délais de procédure, il appartient au Conseil de Bordeaux Métropoled’autoriser dès maintenant, en application des articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code généraldes collectivités territoriales, le lancement de la procédure de concession de service public,dont les principales phases sont les suivantes :

il est procédé aux formalités de publicité exigées par les textes afin de recueillir descandidatures,

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les documents de consultation sont envoyés aux différents candidats,

les offres déposées par les candidats sont analysées par la Commission dedélégation des services publics,

ladite Commission émet un avis sur les offres reçues,

au vu de cet avis, M. Le Président de Bordeaux Métropole engage toute discussionutile avec une ou plusieurs des entreprises admises à présenter une offre,

M. Le Président propose le choix du concessionnaire,

l’assemblée délibérante se prononce sur ce choix, valide le contrat de concession, etautorise M. Le Président à le signer.



VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-4, L.1413-1 et L.5217-2, VU le Code des transports, et notamment ses articles L.1221-1 à L.1221-6, VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération, VU l’avis rendu le 12 décembre 2019 par la Commission consultative des services publicslocaux,

VU l’avis rendu le 5 décembre 2019 par le Comité Technique,


CONSIDERANT QUE le contrat de concession de service public des transports urbainsarrivera à échéance le 31 décembre 2022, CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole s’est engagée dans une démarche approfondied’examen des différentes options et scénarios possibles de gestion pour les services publicsde transports publics urbains de voyageurs, CONSIDERANT QUE le rapport de présentation annexé à la présente délibération rappelleles enjeux du choix du mode de gestion, expose successivement la démarche et les motifsdu choix présenté au Conseil de Bordeaux Métropole, et présente les principalescaractéristiques du mode de gestion proposé, CONSIDERANT QUE le recours à une concession de service public pour l’exploitation desservices publics de transports sur l’ensemble du territoire communautaire apparaît comme lemode de gestion le plus adapté pour répondre aux enjeux, besoins et contraintes du réseaude transport public urbain, des usagers et de l'Autorité organisatrice,

DECIDE

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Article 1 : Le principe du recours à une gestion déléguée du service public de transportpublic urbain de voyageurs et, pour ce faire, à une concession de service public, suivant lesmodalités décrites dans le rapport de présentation joint en annexe, pour l’exploitation destransports publics urbains de voyageurs sur l’ensemble du territoire communautaire, estapprouvé. Article 2 : Le principe d'une durée prévisionnelle de 8 ou 9 ans, à compter du 1er janvier2023 est approuvé. Article 3 : Les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire, tellesque définies dans le rapport de présentation joint en annexe, sont approuvées.

Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à engager toutes démarches et à prendretoutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise enœuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.







le Vice-président,


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N° 2019-768

Réseau de transports Bordeaux Métropole - Mise en application de la gratuité des transports pour lespoliciers de la Police Nationale - Décision - Autorisation



Dans le cadre du renforcement des directives du plan Vigipirate dans les transports en commun, BordeauxMétropole a décidé de répondre favorablement à la demande des représentants des personnels de la PoliceNationale en accordant la gratuité, sur présentation de pièces justificatives (carte professionnelle…), del’abonnement annuel nominatif du réseau TBM (Transports Bordeaux Métropole) aux agents de la PoliceNationale dont la résidence administrative est située dans le ressort territorial de notre établissement.

L’instruction des demandes d’abonnement sera assurée par KBM (Kéolis Bordeaux Métropole).



VU le Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifsdes services de la police nationale,

VU la délibération n°2003/0687 du 19 septembre 2003, faisant évoluer les mesures tarifaires dans lestransports en commun communautaires,

VU la délibération n°2016/52 du 12 février 2016 faisant évoluer les mesures tarifaires sociales dans lestransports en commun métropolitains,

VU la délibération n°2019/358 du 21/06/2019 relative à l’évolution des tarifs du réseau de TransportsBordeaux Métropole,


CONSIDERANT la demande exprimée par les syndicats représentants les agents de la Police Nationale.

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DECIDE

Article 1 : d’approuver les termes de la présente délibération.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre tout acte permettant l’application de laprésente décision.






le Vice-président,


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N° 2019-769

Economie sociale et solidaire - Evaluation du plan d'actions 2016-2018 - Nouvelles orientationsstratégiques - Décision - Autorisation

Madame Christine BOST présente le rapport suivant,


Le plan d’actions triennal en faveur du développement de l’Economie sociale et solidaire (ESS) a formalisél’ambition de Bordeaux Métropole sur la période 2016/2018 autour de 3 objectifs :

Impulser une meilleure coordination avec les acteurs institutionnels et associatifs métropolitains, S’appuyer sur les compétences de Bordeaux Métropole pour développer l’ESS, Permettre de donner une meilleure lisibilité aux acteurs.

Déclinés en 4 axes :

Favoriser l’émergence d’initiatives et projets innovants, et la création d’emplois durables Accompagner l’émergence et la création de lieux de polarité dédiés à l’ESS, Soutenir l’ESS par la commande publique, Développer une communication dédiée.

Pour cela, les modalités de mise en œuvre ont été les suivants :

Soutien direct aux projets, par le biais d’un appel à projets thématisé, des Prix « coup de cœur »annuels, d’aides à l’investissement immobilier et des marchés réservés,

Soutien indirect avec les clauses sociales dans les marchés publics, et le soutien aux PLIE (Planslocaux pour l’insertion et l’emploi), facilitateurs de la clause sociale, et aux acteurs relais,

Soutien aux outils de financements pour la création d’entreprises.

Une évaluation de la politique en faveur de l’ESS a été lancée fin 2018. Cette évaluation avait trois objectifsclés : rechercher les effets internes et externes de la stratégie métropolitaine en faveur de l’ESS ; mesurer lesimpacts de la stratégie et la renforcer et l’améliorer par des préconisations.

Pour cela, l’évaluation a été conduite en répondant à 5 questions évaluatives :

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1/ dans quelles mesures la politique ESS de Bordeaux Métropole est-elle en phase avec lesorientations politiques et enjeux stratégiques de la collectivité ?2/ les actions mises en œuvre dans le cadre du plan triennal ESS de Bordeaux Métropolesont-elles lisibles pour les acteurs du territoire et les entreprises de l’ESS ?3/ les actions mises en œuvre dans le cadre du plan triennal ESS apportent elles une plus-value par rapport aux autres politiques de soutien à l’ESS sur le territoire ?4/ l’organisation globale et les moyens humains et financiers du plan triennal sont-ils adaptéset permettent-ils de répondre aux objectifs poursuivis ?5/ le plan triennal a-t-il permis de générer des effets positifs mesurables en matière d’emploiset d’innovation sociale ?

Il est ainsi à retenir que le plan triennal contribue de manière significative au développementde l’ESS sur le territoire, cependant il convient de poursuivre le travail de transversalité avecles autres politiques métropolitaines et les impacts doivent être valorisés. Enfin BordeauxMétropole doit poursuivre son rôle d’animation et de coordination des communes membresen continuant à affirmer son rôle de chef de file à l’échelle métropolitaine et extramétropolitaine.

Pour élaborer les axes stratégiques d’une nouvelles politique ESS, une démarche concertéeentre la Métropole, les entreprises de l’ESS, les acteurs relais, et les communes a été miseen place.

Des entrées thématiques qui croisent les domaines de compétence et enjeux de laMétropole : économie circulaire, habitat, numérique, agriculture urbaine ont été identifiéescomme leviers prioritaires, tout en maintenant 3 axes transversaux, l’emploi, la politique de laville, la commande publique et responsabilité sociétale des organisations / communes.

Enfin, pour la mise en œuvre, des « référents ESS » au sein des directions de la Métropolepourraient être identifiés, formés pour assurer une meilleure transversalité.

Il est ainsi proposé de travailler sur 4 leviers d’actions pour conforter et optimiser la politiqueESS de la Métropole :1/ renforcer les articulations avec les domaines de compétences de la Métropole : identifierles domaines de compétences avec lesquels une meilleure connexion avec l’ESS pourraitêtre envisagée et mettre en œuvre des actions facilitant une meilleure articulation interne,

2/ améliorer la visibilité de la politique ESS de Bordeaux Métropole : et notamment enunifiant les différents appels à projets et en redimensionnant l’événement actuel du Prix« coup de cœur »,

3/ valoriser les impacts socio-économiques des projets soutenus en élaborant une grilled’indicateurs communs des impacts socio-économiques des projets ESS soutenus par lamétropole et en harmonisant les éléments contenus dans les bilans d’activité des acteursrelais,

4/ installer et faire vivre une gouvernance territoriale de la politique ESS de la métropole quiassocierait Bordeaux métropole, les acteurs relais et des communes mobilisées sur l’ESS.

Le document cadre complet et l’intégralité de l’évaluation réalisée sont annexés à laprésente délibération.



VU la loi sur l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014,

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VU les Conférences régionales de l’Economie sociale et solidaire des 1er

juillet 2016 et 10décembre 2018,


CONSIDERANT QUE le développement de l’économie sociale et solidaire répond auxenjeux métropolitains en termes de développement économique, de création d’activités etd’emplois et s’inscrit dans la feuille de route économique de la Métropole.

DECIDE

Article 1 : d’approuver l’évaluation du plan d’actions triennal 2016/2018.

Article 2 : d’approuver les nouvelles orientations stratégiques à mettre en œuvre.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de laprésente délibération.






le Vice-présidente,

Madame Christine BOST

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N° 2019-770

Mois de l'Economie sociale et solidaire (ESS) 2019 - Remise des 3 prix "Coup de coeur de l'initiativesociale et solidaire" par Bordeaux Métropole - Décision - Autorisation



« Dans le cadre du Mois de l'économie sociale et solidaire en Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole aorganisé le 26 novembre 2019, pour la onzième année consécutive, la remise des prix « coup de coeur del'initiative sociale et solidaire », afin :

- de promouvoir l'économie sociale et solidaire sur son territoire, en tant que secteur dynamique et créateurd'emplois non délocalisables - d'encourager les projets innovants des points de vue économique, social, environnemental et culturel - de faciliter la réalisation d'expérimentations prometteuses et reproductibles sur le territoire - d'accompagner le dynamisme et la créativité du secteur de l'économie sociale et solidaire.

Fonctionnement du Prix coup de cœur de l’initiative sociale et solidaire (ESS) de Bordeaux Métropole Le Prix « coup de cœur de l’initiative sociale et solidaire » a été créé en 2009 pour donner une visibilité auxacteurs solidaires du territoire, notamment aux projets associatifs et d’entrepreneuriat social. Ce prix a été construit avec une quinzaine de partenaires, dont la participation au jury a permis chaque annéede désigner 3 lauréats. Le succès du Prix a souvent été au rendez-vous dans les phases de candidatures, puisqu’il a attiré enmoyenne une trentaine de candidats chaque année. Pour cette 11ème édition, Bordeaux Métropole et les partenaires du Prix ont souhaité renouveler la dynamiqueimpulsée lors du concours 2018, en faveur de l’accompagnement à l’entrepreneuriat social en proposant unparcours d’accompagnement. Ce cadre renouvelé du Prix coup de cœur se décline de la façon suivante en 2019 : - un Prix numéraire restant sur la base de 5 000 € par lauréat, et toujours 3 lauréats désignés par le jury surune édition. Ces 5 000 € seront versés en un seul tenant, et utilisables directement par les lauréats, pour lesbesoins de leur projet en fonction des recommandations d’accompagnement formulées par le jury.

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- Un élargissement des critères de sélection des projets sur la création d’activité – lescandidats peuvent se positionner qu’ils soient au stade de l’idée, de la création ou déjà créésdepuis au plus 3 ans – et sur le statut – les candidats peuvent être éligibles qu’ils aient unstatut de l’ESS, un statut d’entreprise commerciale à caractère social, ou qu’ils n’aient pasencore déterminé le statut qu’ils adopteront. - Un parcours d’accompagnement proposé aux 3 lauréats en fonction de leurs besoins : o accompagnement entrepreneurial et à l’émergence d’activité, o financement de projet, o communication, o mentorat par des entrepreneurs sociaux. - Un jury de sélection élargi, avec certains partenaires historiques, et des partenairesnouveaux, accompagnés dans le cadre du Plan d’actions en faveur du développement del’ESS, qui intègre les différentes catégories du parcours d’accompagnement :

o accompagnement entrepreneurial et à l’émergence d’activité : l’Associationterritoires et innovation sociale (ATIS), la Maison de l’initiative et de l’entrepreneuriat(MIE), la Chambre régionale de l’ESS (CRESS) Nouvelle-Aquitaine, Coop Alpha, o financement de projet : France active Aquitaine, Crédit mutuel du sud-ouest,l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), Jadopteunprojet.com, o communication/formation : O Tempora, Equitacom, Les amis de R.I.G., o mentorat : Frédéric Petit, dirigeant d’Elise atlantique, Nicolas Guenro, dirigeant deCitiz, Sylvain Lepainteur, dirigeant de la Conciergerie solidaire et administrateur duMouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves), et Dominique Nicolas, responsabledu Centre ressource d’écologie pédagogique d’Aquitaine (CREPAQ).

- Un rôle renforcé du jury de sélection, avec un choix des 3 lauréats par édition, mais aussidésormais la formulation de recommandations d’accompagnements à destination de chaquelauréat, pour utiliser son Prix en fonction des besoins/lacunes de son projet. - Un « prix spécial Christian Valadou », en hommage au Président de France activeAquitaine, et entre autre engagement, créateur du Mouvement des entrepreneurs sociaux,décédé cet été. Le lauréat de ce prix à valeur symbolique ne recevra pas de financementmais une mise en réseau / accompagnement pour faciliter la réussite du projet. Ainsi, dans le cadre du Mois de l’ESS 2019, Bordeaux Métropole a organisé le 26 novembre2019, sa 11ème édition du Prix coup de cœur de l’initiative sociale et solidaire. Ce concours était ouvert à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière, à toutesassociations, coopératives, structures d'insertion par l'activité économique créées depuis auplus 3 ans ou en cours de création, sans statut ou sous statut commercial avec un caractèresocial, porteuses d’un projet ou d’une initiative de l’ESS sur le territoire métropolitain. Cesporteurs de projet devaient répondre à un besoin peu ou pas satisfait au sein de la Métropoleafin de déboucher sur une activité économique prometteuse et une création d’emplois. L’appel à candidatures s’est déroulé du 9 juillet au 3 novembre 2019 via une campagne decourriels et des relais d’informations sur le site Internet de Bordeaux Métropole dédié àl’ESS : ess.bordeaux-metropole.fr et sur les sites des partenaires. Les projets doiventcontribuer au développement d’activités et d’emplois dans l’économie sociale et solidaire,être innovants et favoriser les réseaux d’acteurs. Un jury, constitué de représentants de Bordeaux Métropole et des partenaires du prix, s’estréuni le 15 novembre 2019 afin d’examiner les candidatures et de retenir les 3 lauréats2019. Les 53 dossiers enregistrés contre 39 en 2018 pour l’édition 2019 ont été examinés selon lagrille d’analyse suivante : •le caractère émergent du projet ou de l’activité : le projet candidat doit concerner uneactivité au stade de l’idée, en création ou existant sur le territoire depuis 3 ans au plus. Les

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projets en phase de développement d’activité ne seront pas retenus. •Le caractère innovant du projet et l’utilité sociale de l’activité : le projet doit apporter uneréponse innovante à des besoins sociaux peu ou pas satisfaits sur le territoire, apporter unevaleur ajoutée aux offres développées par les politiques publiques et acteurs privésexistants, rechercher la mixité sociale et territoriale, être accessible au plus grand nombre, •La gouvernance de la structure : sont regardés également le mode de fonctionnementcoopératif et/ou collégial du projet, la prise en compte de besoins du public cible du projet etson implication, la qualité des partenariats avec d’autres organismes, •Le besoin d’accompagnement entrepreneurial, financier, ou de communication au servicede l’émergence du projet : le concours propose un prix financier de 5 000 € assorti d’unaccompagnement de professionnels partenaires du jury, dans les catégories «Accompagnement entrepreneurial et à l’émergence d’activité », « Financement de projet », «Communication » et « Mentorat avec des entrepreneurs sociaux du territoire ». Au terme de la délibération du jury, les 3 lauréats pour l’année 2019 sont : - l'association Espace textile rive droite pour son projet de remobilisation sociale etprofessionnelle des femmes par la couture, dans les quartiers prioritaires,- l'association La Fumainerie, pour son projet de collecte et revalorisation des déchets desanitaires écologiques urbains,-l'association Les Petits Becs, pour son projet de restauration collective 100 % bio pour lesplus petits.

Un prix spécial Christian Valadou est attribué exceptionnellement à l'associationCoopcoloc pour son projet proposant des solutions de logement innovantes pour un publicétudiant. Conformément au règlement du concours, chaque lauréat remporte un prix d’une valeur de 5000 € en numéraire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si telest votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Bordeaux Métropole, VU le Code général des collectivités territoriales – article L5217-2, VU le projet d’acte d’engagement des lauréats 2019 pour l’utilisation du prix, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la décision du jury de sélection réuni le 15 novembre 2019, d’attribuer lePrix coup de coeur de l’initiative sociale et solidaire 2019 de Bordeaux Métropole àl'association Espace textile rive droite, l'association La Fumainerie et l'association LesPetits Becs,

DECIDE Article 1 : l’attribution d’un prix d’un montant de 5 000 € au bénéfice de L'associationEspace textile rive droite. Le montant du prix de 5 000 € est utilisable auprès despartenaires, dans un délai de 2 ans à compter de la remise du prix, soit jusqu’au 26novembre 2021. Article 2 : l’attribution d’un prix d’un montant de 5 000 € au bénéfice de La Fumainerie. Lemontant du prix de 5 000 € est utilisable auprès des partenaires, dans un délai de 2 ans àcompter de la remise du prix, soit jusqu’au 26 novembre 2021. Article 3 : l’attribution d’un prix d’un montant de 5 000 € au bénéfice de L'association LesPetits Becs. Le montant du prix de 5 000 € est utilisable auprès des partenaires, dans undélai de 2 ans à compter de la remise du prix, soit jusqu’au 26 novembre 2021.

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Article 4 : la dépense sera imputée sur le budget principal 2020 sur les crédits provisoiresouverts dans l’attente du vote du Budget primitif, chapitre 65, article 65132, fonction 61.








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N° 2019-771

Appui au développement des activités commerciales et artisanales - Développement de l'interventionde la Société anonyme d'économie mixte "InCité Bordeaux La Cub" (S.A.E.M.L. "InCité Bordeaux La

Cub") - Augmentation de capital - Modification des statuts - Adoption d'un pacte d'actionnaires-Décision - Autorisation



Le commerce de proximité est aujourd’hui reconnu comme un véritable service au public, facteur de lien et decohésion sociale, créateur d’emplois, porteur de valeur ajoutée et participant de l’animation et de ladynamique urbaine.

La vitalité du commerce de centre-ville, comme des activités à caractère artisanal et de services constitue unmarqueur d’attractivité. L’implication des villes et des métropoles sur ces questions est significative et illustrela nécessité d’une requalification et d’une intervention globale.

Le plan d’action métropolitain en faveur du commerce, approuvé en mars 2018, a montré que si le taux devacance commerciale constaté à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération s’élève à 4%, correspondant àune rotation classique des activités dans une zone géographique dynamique et n’appelant pas d’inquiétudeparticulière, des déséquilibres plus préoccupants peuvent être constatés localement, notamment dans descentres villes de certaines communes métropolitaines ou quartiers fragiles tels que les quartiers prioritaires dela politique de la ville. D’autres enjeux sont à relever à l’échelle Métropolitaine et rappelés dans le Schéma decohérence territoriale (SCOT) comme, notamment, le maintien de la diversité commerciale et de la mixitéfonctionnelle.

Sur certains secteurs localisés, la dynamique du marché immobilier ne permet pas spontanément l’accueil etle maintien d’activités commerciales, de services et/ou d’artisanat qui favorisent la qualité de vie et l’animationurbaine. D’autres secteurs sont soumis à des pressions importantes sur un profil mono-actif (restauration,banque, assurance, agence immobilière…) qui fige l’offre commerciale. Sur certains secteurs tendus lesconditions économiques ne permettent pas l’implantation d’une offre diversifiée et différenciante.

Ces éléments qui participent d’un constat général à l’échelle de l’agglomération ont conduit BordeauxMétropole à identifier les moyens d’actions et la nécessité d’agir dans ces domaines. Depuis un an, elle asollicité la Société d’économie mixte locale (SAEML) InCité dont elle est actionnaire majoritaire afin deconstruire un outil et les partenariats permettant de répondre à ces enjeux :

- conforter et structurer le développement des commerces, de l’artisanat et des services de proximité,- valoriser les linéaires commerciaux et pieds d’immeubles, par une requalification et une organisation

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foncière assurant leur évolution et leur mise en valeur,- accompagner les projets structurants d’aménagement.

InCité, propriétaire de 14 000 m² d’actifs immobiliers commerciaux et de services, a déjàacquis à ce titre une expérience éprouvée dans la gestion d’un parc commercial deproximité. La SAEML déjà concessionnaire de l’opération de requalification du centrehistorique de Bordeaux détient aussi une réelle expertise dans la conduite de plusieursopérations significatives de recyclage foncier à destination d’activités économiques deproximité. C’est tout naturellement qu’elle peut aujourd’hui se positionner comme un acteurmajeur de telles opérations en contribuant, à l’initiative de son actionnaire majoritaire, à lacréation et au développement d’une activité de portage et recyclage immobilier dédiée aucommerce de proximité, à l’artisanat et au service.

A cet effet, son Conseil d’Administration (CA) a validé le principe de poursuivre la réflexionengagée et a missionné la société Services conseil expertises territoires (SCET) pour étudierla faisabilité d’un tel développement d’activité et contribuer à la vitalité commerciale parl’accueil volontariste d’activités de proximité à un coût maîtrisé.

Pour conforter les opérations d’aménagement urbain déjà engagées à l’échelle del’ensemble du territoire métropolitain, cette intervention paraît pertinente pour agir dans lescentralités, les quartiers « politique de la ville » des communes et les territoires de projet. Surla base des opportunités déjà identifiées par InCité et confirmées par Bordeaux Métropole,un plan d’affaires pluriannuel réaliste permet d’envisager un volume prévisionneld’intervention de l’ordre de 1 200 m² par an (50 % dévolu aux commerces : 600 m² soitenviron 8 cellules + 30 % dévolu au tertiaire soit 3 cellules + 20 % dévolu à l’artisanat soit 2cellules). Ce plan d’affaires est inférieur à la totalité des besoins constatés mais il est denature à engager une réelle dynamique de requalification à l’échelle des sites concernés.

Au-delà de l’analyse de marché et de l’estimation quantitative et qualitative des besoins àsatisfaire, une réflexion spécifique a été engagée entre Bordeaux Métropole et la SAEMLInCité en vue d’identifier le véhicule juridique le plus approprié pour conduire un teldéveloppement d’activités. Afin d’assurer un encadrement fort de cette activité, il afinalement été retenu de privilégier le portage par la SAEML elle-même de sondéveloppement en faveur des activités de proximité.

Afin de garantir l’intérêt général du dispositif et sa mission dans l’accompagnement despolitiques publiques, il apparait indispensable qu’InCité puisse conduire en direct cedéveloppement d’activités et amplifier ainsi la gouvernance publique qui est la sienneaujourd’hui (55% des actions détenues par le collège public). L’adaptation des moyensfinanciers mobilisables par la SAEML et l’affirmation de sa nouvelle ambition nécessitentdans ces conditions :

- une mise à niveau de sa capacité d’intervention financière : augmentation de capital,

- La définition des priorités et des orientations de politique publique : pacted’actionnaires précisant notamment les priorités d’intervention et les modalités dedécision,

- L’adaptation de ses statuts.

Pour permettre à la SAEML de financer ce développement d’activités sans obérer sescapacités d’agir en propre, une augmentation de son capital doit être réalisée au préalableen complément de celle requise pour la poursuite de ses programmes de construction etd’entretien de son patrimoine. Au final, les fonds propres de la SAEML InCité seraient accrusde 9,5 M€. Pour ce faire une valorisation des titres de la société a été produite par le cabinetd’expertise comptable SEMAPHORES. Sur la base de ces travaux, la valeur des titres de lasociété (dont la valeur nominale est de 36€ / action) a été estimée entre 4.750€ et 4.850€par action. La valorisation globale de la société est ainsi estimée à environ 31.500 K€, àrapprocher du capital social actuel de 234 K€. Cette valorisation est une estimationraisonnable et prudente des actifs de la SEM, elle illustre le caractère avisé des actionnaireshistoriques.

L’augmentation de 9,5 M€ du capital d’InCité serait répartie de la façon suivante :

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- 5,178 M€ dévolus au collège des collectivités (Bordeaux Métropole et Ville deBordeaux), soit 54.50% du montant de l’augmentation du capital, coïncidant aupourcentage actuel de détention du collège des collectivités au sein du capital de laSAEML InCité (55%),

- 4,322 M€ dévolus au collège privé (2 actionnaires historiques : Caisse des dépôts etconsignations et Caisse d’épargne, ainsi qu’un nouvel actionnaire : Crédit mutuelARKEA).

Sur la base d’une étude juridique réalisée par le cabinet d’avocats FIDAL, il est proposéqu’après validation dans le cadre d’une seule Assemblée générale extraordinaire d’InCité duprincipe de l’augmentation globale du capital et de la délégation de sa réalisation au Conseild’administration de la SEM, la libération de ce capital puisse être réalisée sur deux périodes.

Le cadencement envisagé pourrait être un déblocage pour les deux collèges (public et privé)à hauteur d’environ 54% en 2020, et à hauteur d’environ 46% en 2023, ou au plus tard en2024.

Ce cadencement envisagé correspondrait pour le collège public aux échéances suivantes :

2020(54%)

2023(46%)

Total

Bordeaux Métropole 1 981 K€ 1 677 K€ 3 658 K€Ville de Bordeaux 822 K€ 698 K€ 1 520 K€Collège Collectivités 2 803 K€ 2 375 K€ 5 178 K€

L’adaptation de l’outil SEM existant suppose la réalisation de plusieurs conditionssimultanées :- augmentation de capital de la SEM :

compte tenu de cette intégration de l’activité « foncière » au sein d’InCité et del’intégration du besoin en capital pour les autres activités de la SEM (arrondi à2 500 K€), le montant global de l’augmentation de capital ressortirait à 9 500 K€selon la décomposition suivante :

Bordeaux Métropole 3 657 500 €Ville de Bordeaux 1 520 000 €

Caisse des Dépôts et C. 3 258 500 €Caisse d’Epargne 608 000 €

Crédit Mutuel ARKEA 456 000 €Total 9 500 000€

au regard de la répartition des actionnaires au sein du capital de la SEM, cetteaugmentation ne ferait évoluer qu’à la marge la répartition du capital entreactionnaires publics et privés. Le poids des actionnaires publics (BordeauxMétropole et Ville de Bordeaux) passerait de 55 % à 54.88 % après augmentationdu capital.



VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1521-1,L.1522-1 et L1522-4,

VU L’article 1042 du Code général des Impôts,

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VU la délibération n°2018-104 du 23 mars 2018 relative au plan d’actions en faveur ducommerce,

VU les statuts de la Société anonyme d’économie mixte locale « InCité Bordeaux La Cub »,


CONSIDERANT que le développement du commerce de proximité répond aux enjeuxmétropolitains en termes de développement économique et d’aménagement, en favorisant lacréation d’activités et d’emplois,

CONSIDERANT que certains secteurs du territoire métropolitain connaissent des difficultéspour développer ou diversifier une offre commerciale de proximité suffisante et contribuerainsi à leur essor,

CONSIDERANT l’expertise de la Société anonyme d’économie mixte locale « InCitéBordeaux La Cub » (S.A.E.M.L « InCité Bordeaux La Cub ») dans la gestion de locauxéconomiques de proximité et la conduite d’opérations de recyclage foncier à destinationd’activités économiques,

CONSIDERANT la nécessité d’accompagner la Société anonyme d’économie mixte locale« InCité Bordeaux La Cub » (S.A.E.M.L « InCité Bordeaux La Cub ») dans ses interventionsen faveur des activités économiques de proximité, tout en confortant son action dans ledomaine de l’habitat,

DECIDE

Article 1 : d’approuver les modifications statutaires (dénomination de la société, objetsocial, capital, composition du conseil d’administration et introduction d’une claused’agrément) et le pacte d’actionnaires,

Article 2 : d’approuver le principe d’augmentation de capital de la Société anonymed’économie mixte locale « InCité Bordeaux La Cub » (S.A.E.M.L « InCité Bordeaux LaCub ») et d’autoriser Bordeaux Métropole à y souscrire selon l’échéancier présenté,

Article 3 : d’accepter la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de laBanque Crédit Mutuel ARKEA,

Article 4 : d’habiliter les élus représentant Bordeaux Métropole aux Conseild’administration et Assemblée générale de la Société anonyme d’économie mixte locale« InCité Bordeaux La Cub » (S.A.E.M.L « InCité Bordeaux La Cub ») à voter en faveurdes décisions mentionnées aux articles 1, 2 et 3,

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les démarches et à signertous documents à cet effet.


Contre : Monsieur JAY

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Direction circulation et stationnement Mission stationnement / Nouveaux usages de l'automobile / Logistique

N° 2019-772

Régie métropolitaine Parcub - Parcs de stationnement et Fourrière - Changement de dénomination etautres actualisations des statuts - Décision - Autorisation

Monsieur Michel LABARDIN présente le rapport suivant,


Par délibération n°2004/0225 en date du 5 avril 2004, le Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux,devenu Bordeaux Métropole au 1er janvier 2015, a décidé la mise en place d’une régie personnaliséedénommée PARCUB dont la compétence, portant initialement sur les activités de stationnement, a étéétendue par délibération n°2010/855 du 26 novembre 2010 à la gestion de la fourrière automobile.

Dénommée dès son origine en référence à sa collectivité de rattachement, la régie PARCUB n’a pas vu sonnom évoluer notamment par suite de la transformation de la Communauté urbaine de Bordeaux en BordeauxMétropole.

Parallèlement à sa réorganisation, le Conseil d’administration du 12 septembre 2019 de la Régie a approuvéle changement de nom de la structure, une nouvelle dénomination étant de nature à renforcer son identité, àmoderniser son image et accompagner son développement parallèlement à la conception d’une plateforme demarque, d’une stratégie de communication et d’un nouveau site internet.

Il vous est donc proposé d’entériner cette nouvelle dénomination de la régie, soit la régie METPARK.

Par ailleurs, il peut être utilement profité de ce changement de dénomination impactant les statuts pour uneactualisation formelle et à la marge de ces derniers, principalement la précision suivante dans l’article 1-1 desstatuts sur la compétence de la régie : Elle […] peut créer et/ou gérer tout espace de stationnement pour les 2roues ou les Engins de déplacement personnel (EDP) dans les parkings dont la régie a la gestion et d’unefaçon générale sur tout autre espace public à la demande de Bordeaux Métropole.

Ce sont lesdits EDP qui sont précisés, sachant qu’antérieurement la compétence METPARK concernaitégalement les deux roues.

En conséquence, les statuts de la régie sont modifiés pour intégrer tout ceci en lieu et place de touteréférence à PARCUB au sein de ces derniers.

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VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1412-1 et s.,

VU les statuts modifiés de la régie métropolitaine approuvés par délibération n°2015/0119 duConseil de la Métropole du 10 avril 2015,


CONSIDERANT QUE le Conseil d’administration de la régie en date du 12 septembre 2019a approuvé le changement de nom de la structure,

CONSIDERANT QUE la nouvelle dénomination est de nature à renforcer son identité etmoderniser son image,

CONSIDERANT QUE cette nouvelle dénomination doit être prise en compte par le biaisd’une modification des statuts de la régie,

DECIDE

Article 1 : la régie PARCUB est nouvellement dénommée METPARK.

Article 2 : les statuts de la régie sont modifiés pour prendre en compte cette nouvelledénomination et la substituer à toute référence à PARCUB au sein de ces derniers.

Article 3 : il est procédé à une actualisation formelle et à la marge des statuts et notammentla précision de la compétence de METPARK pour créer et/ou gérer tout espace destationnement pour les 2 roues ou les engins de déplacement personnel.






le Vice-président,

Monsieur Michel LABARDIN

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Direction Tramway / SDODM / Grandes infrastructures Service grands projets de transports

N° 2019-773

Protocole transactionnel - Marché n°12147U (VRD 303) - Travaux de voirie et aménagement de surface- Bordeaux Lac et Claveau (Ligne B et C du Tramway) - Décision - Autorisation

Monsieur Michel LABARDIN présente le rapport suivant,


Par un marché n°12147U notifié le 9 mai 2012, la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux

Métropole au 1er

janvier 2015, a confié au groupement solidaire EUROVIA GIRONDE/ATLANTIQUE ROUTEla réalisation des travaux de voirie et aménagement de surface sur une portion de ligne B sur la zone deClaveau et une portion de ligne C sur la zone de Bordeaux Lac.

Le marché a été souscrit pour un montant estimatif de 11 093 062,93 € HT, modifié par avenant n°2 notifié le 5février 2014 d’un montant de 958 623,01 € HT, puis par un avenant n°3 notifié le 14 juillet 2014 d’un montantde 292 854,80 € HT portant le montant des travaux à 12 344 540,74 € HT.

La réception des travaux sans réserve a été fixée au 14 septembre 2014.

Le projet de décompte final a été adressé par le groupement le 24 novembre 2014 pour un montant de 14 050537.12 € HT dont 1 497 561.80 € HT au titre d’une demande de rémunération complémentaire.

Le 15 décembre 2016, il a été proposé une rémunération complémentaire à hauteur de 135 719.49 € HTramenée à 235 462,74 € HT le 28 avril 2017 au vu des éléments transmis par le groupement le 13 janvier2017 (identification des zones de morcellement de chantier, précisions sur des réseaux non ou mal dévoyés,justificatifs de coûts d’équipe, etc.). Ce montant correspondait à 282 733,74 € HT de rémunérationcomplémentaire auquel était soustraites les prestations non réalisées d’installation et de garde de chantierpendant 3 mois du fait de la fin anticipée des travaux à hauteur de 47 271 € HT.

Le décompte général, notifié le 31 juillet 2017 a été retourné avec réserves le 4 aout 2017.

Le CCIRA (Comité consultatif interrégional de règlement amiable) saisi le 19 mai 2017, a proposé dans unavis du 19 décembre 2017, une indemnisation à hauteur de 473 470.80 € HT. Cet avis n’a pas été suivi.

Le Tribunal administratif, saisi par le groupement, a désigné le 30 août 2018 un expert, afin de dégager lesbases d’un décompte final soldant les obligations réciproques des parties.

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Le 2 octobre 2018, il a accordé une provision de 282 828,68 € TTC.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 31 juillet 2019.

Il confirme le montant du décompte général transmis par Bordeaux Métropole à hauteur dede 12 344 540.70 € HT (14 772 583,53 € TTC) correspondant au montant du marché et desavenants..

Il propose une rémunération complémentaire à hauteur de 379 225,46 € HT (455 070,56 €TTC) aux conditions économiques au jour de la signature du marché, sur les 1 497 561.35 €HT demandés par le groupement.

Le taux de révision applicable étant de 1,00 % selon la formule prévue au marché : 0,15 +0,85 * (0,3 TP03 n/0 + 0,4 TP08 n/0 + 0,1 TP09 n/0 + 0,1 TP10A n/0 + 0,1 TP12B n/0)

Soit pour le mois donné 09/2014 (date d’achèvement du chantier) : 0,15 + 0,85 * (0,3 * 707,7/ 687 + 0,4 * 757,3 / 747,5 + 0,1 * 920 / 930,5 + 0,1 * 135,9 / 131,5 + 0,1 * 593,10 / 582,6),arrondi au millième, soit un coefficient de 1.016.

Le montant après révision s’élève donc à 462 351,69 € TTC.

Le montant restant à rémunérer au titre du marché au vu de l’expertise s’élèverait donc à179 523,01 € TTC correspondant à 462 351,69 € TTC – 282 828,68 € TTC déjà versés enprovision.

L’expertise pouvant servir de base à une indemnisation de l’entreprise, il est proposé uneprise en charge de 50% des frais du groupement de 15 426 € TTC soit 7 713 € TTC.

Le solde à verser au groupement s’élèverait donc à 179 523,01 € TTC + 7 713 € TTC soit187 236,01 € TTC.

Bordeaux Métropole et le groupement solidaire EUROVIA GIRONDE/ATLANTIQUE ROUTEont donc décidé de mettre un terme à leur différend exposé précédemment dans l’esprit descirculaires du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et lerèglement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique et du6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablementles conflits.

Les parties conviennent que le groupement sera rémunéré à hauteur de 156 030,01 € HTsoit 187 236,01 € TTC.

Les termes et conditions de cet accord sont fixés par le protocole.

En contrepartie de la signature du protocole et du versement des montants précités, legroupement, titulaire du marché n°12147U, renonce au versement de toutes autresindemnités hors intérêts moratoires pouvant résulter des faits visés dans le présentprotocole.



VU le Code civil, et notamment ses articles 2044 à 2056,

VU le marché n°12147U pour les travaux de travaux de voirie et aménagement de surfacesur la zone Claveau et Bordeaux Lac (VRD 303),

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CONSIDERANT la production d’un mémoire en réclamation par le titulaire du marché,

CONSIDERANT les échanges entre les parties,

DECIDE

Article 1 : d’approuver les termes du projet de protocole transactionnel avec le groupementEUROVIA GIRONDE/ATLANTIQUE ROUTE.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer le protocole.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toute formalité nécessaire àl’exécution de la présente délibération.

Article 4 : dans le cadre de cette délibération, Bordeaux Métropole émettra un mandat sur lebudget Transport de l’exercice en cours, au chapitre 23, article 2313.






le Vice-président,

Monsieur Michel LABARDIN

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Direction générale RH et administration générale Service prévention, social et qualité de vie au travail

N° 2019-774

Participation employeur complémentaire santé - Décision - Autorisation

Monsieur Jean-François EGRON présente le rapport suivant,


Par délibération en date du 12 juillet 2019, le Conseil de Bordeaux Métropole retenait la Mutuelle nationaleterritoriale (MNT) en qualité de nouvelle complémentaire santé pour les agents de Bordeaux Métropole à

compter du 1er

janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

Une erreur matérielle a été effectuée dans la participation de l’employeur pour un agent avec deux enfants etplus. Il a été inscrit un montant de 92,20 euros quand il faut retenir 92,90 euros.

Agent seul Agent avec 1 enfant Agent avec deuxenfants et plus

Revenus inférieurs à23 000 eurosannuels

63.70 euros 78.30 euros 92.90 euros

Revenus comprisentre 23 000 et27 000 eurosannuels


Revenus supérieursà 27 000 eurosannuels


Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis,adopter les termes de la délibération suivante :

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations desfonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection socialecomplémentaire,

Vu l’avis du Comité technique réuni le 27 juin 2019,

Vu la délibération du 12 juillet 2019,


CONSIDERANT que Bordeaux Métropole a souhaité poursuivre cette action de politiquesociale de l’employeur au bénéfice des agents, de leurs familles et des agents retraités, dansle respect des règles du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 sus visé,

CONSIDERANT la correction de l’erreur matérielle effectuée sur la participation del’employeur pour un agent avec deux enfants et plus,

DÉCIDE

Article 1 : Bordeaux Métropole maintient un principe de modulation de sa participation auregard du niveau de revenus des agents et de leur situation familiale. En application de cesprincipes, les participations pour l’année 2020 sont les suivantes :

Agent seul Agent avec 1 enfant

Agent avec deuxenfants et plus

Revenus inférieurs à23 000 eurosannuels


Revenus comprisentre 23 000 et27 000 eurosannuels


Revenus supérieursà 27 000 eurosannuels


Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention de participation avec la

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MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er

janvier 2020.






le Vice-président,

Monsieur Jean-François EGRON

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Direction générale RH et administration générale Service prévention, social et qualité de vie au travail

N° 2019-775

Comité des œuvres sociales - convention financière 2020 - Décision - Autorisation



L’association du Comité des œuvres sociales (C.O.S.) du personnel de Bordeaux Métropole, créée le 15février 2000, a pour objet d’instituer en faveur des agents de Bordeaux Métropole, adhérents de l’association,toutes formes d’aides sociales et de prestations permettant d’assurer la satisfaction des besoins de sesmembres.

Bordeaux Métropole, dans le cadre de l’aide à caractère social qu’elle apporte à ses agents, soutientfinancièrement et matériellement l’action de cette association.

Le soutien de l’établissement à l’association du C.O.S. a donné lieu à la conclusion de plusieurs conventionssuccessives, dont la dernière concernait l’année 2019.

La présente délibération est destinée à permettre la signature de la convention globale au titre de 2020 afin deprocéder au versement de la subvention 2020 et de valider la mise à disposition de 8 agents métropolitains(1B et 7C).

1. Evolution du montant de la subvention annuelle de fonctionnement.

Pour mémoire, sur les deux dernières années, et compte tenu de l’effet d’accroissement prévisible desadhésions au COS lié à de nouveaux cycles de mutualisation mais surtout à la mise en place d’une adhésionde droit et gratuite à tous les agents métropolitains, la subvention annuelle s’est élevée à la somme de1 680 000 €.

Pour l’année 2020, le COS sollicite une subvention annuelle de 1 680 000 €.

2. Les modalités de versement de la subvention annuelle.

Afin de respecter le droit commun des aides aux associations et les principes de la démarche qualité, unmandatement en deux temps est prévu : le versement de cette subvention fait l’objet d’un acompte de 80 %, lesolde intervenant dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il est calculé au prorata des

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dépenses réellement effectuées par rapport au montant prévu au budget. Dès réception despièces justificatives, le solde de la subvention pourra être mis en paiement.

3. Les valorisations au titre des dépenses 2020.

Chaque année, les services de Bordeaux Métropole suivent les dépenses faites par leC.O.S. qui font l’objet d’une facturation. Ces valorisations correspondent à des mises àdisposition de ressources par Bordeaux Métropole au profit du C.O.S. Plusieurs services deBordeaux Métropole y participent, et émettent des titres de recettes annuels ; cesvalorisations concernent :

- La mise à disposition de personnel- La mise à disposition de locaux : loyer et charges- Les frais d’impression et frais postaux- Les biens mobiliers- La téléphonie et l’informatique.

4. Maintien du dispositif de mise à disposition d’agents métropolitains en2020.

La convention globale proposée dans le cadre de cette délibération règle également lasituation statutaire des 8 agents métropolitains qui sont mis à disposition de l’associationpour l’année 2020.


Le Conseil Métropolitain

VU la délibération 2006/0280 du 28 avril 2006, validant les objectifs et les principesdirecteurs de la politique d’action sociale de la Communauté urbaine en faveur de sesagents,

VU la délibération cadre relative à la politique des ressources humaines du 16 décembre2011,

VU la présentation par le C.O.S. de la demande de subvention annuelle de fonctionnementdans les conditions requises,

CONSIDERANT que le budget prévisionnel 2020 du C.O.S. fait apparaître un besoin desubvention de 1 680 000 €,


DECIDE

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer avec l’Association du Comité desoeuvres sociales au titre de l’année 2020 la nouvelle convention globale d’objectifs qui inclutla mise à disposition à l’association des 8 agents de Bordeaux Métropole et les modalités definancement au titre de l’année 2020.

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Article 2 : D’attribuer par la signature de cette convention une subvention de fonctionnementau titre de l’année 2020 d’un montant de 1 680 000 € au bénéfice de l’Association du Comitédes Œuvres Sociales du personnel de Bordeaux Métropole.

Article 3 : De fixer à 80 % le montant de l’acompte, le versement du solde de la subventionannuelle intervenant au vu des pièces justificatives prévues, sous condition de réalisation dubudget.

Article 4 : D’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2020,sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif, chapitre65, article 65748 sous fonction 0200.






le Vice-président,


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Direction générale RH et administration générale Direction de la vie administrative et de la qualité de vie au travail

N° 2019-776

Association "La Mémoire de Bordeaux Métropole" - Subvention complémentaire pour mise àdisposition d'un agent - Décision - Autorisation



L’association « La Mémoire de Bordeaux Métropole » à l’initiative de partenaires publics ou privés, apour objectif de rassembler les documents et témoignages de toutes natures relatifs à l’évolution, aucours des dernières décennies, de Bordeaux et de son agglomération dans les différents domainesde la vie collective.Cette association, au-delà de nombreux bénévoles et adhérents, compte aujourd’hui 3 salariésdont un poste de direction, mis à disposition par Bordeaux Métropole, depuis le 1er Janvier 2018,date à laquelle le service des Archives a été mutualisé.A cet effet, l’agent, attachée territoriale de conservation du patrimoine, est mis à disposition del’Association « La Mémoire de Bordeaux Métropole » , afin de contribuer au projet de développementde l’Association.Cet agent est rémunéré dans son intégralité par Bordeaux Métropole, exerçant ses fonctions à tempsnon complet (50 %). S’agissant d’une mise à disposition auprès d’une association, il y a uneobligation de remboursement par la structure d’accueil des frais de personnel selon la quotité demise à disposition.Pour permettre à l’association d’honorer le remboursement de ses frais de personnel, BordeauxMétropole s’engage à verser à l’association « La Mémoire de Bordeaux Métropole », une subventioncomplémentaire du montant de la rémunération annuelle correspondant au grade d’origine de l’agent(traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi), définie à la sommede 23 421.76 €, en 2018.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votreavis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Métropolitain

VU les dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

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VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des associations des aidesaccordées par les personnes publiques,VU la délibération n° 2015/052 du 29 mai 2015, adoptant le règlementd’intervention en matière de subventions accordées aux personnes de droitprivé,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale,VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise àdisposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publicsadministratifs locaux,

CONSIDERANT l’importance du rôle joué par l’association « La Mémoire deBordeaux Métropole » dans l’observation et la conservation des grands projetsde Bordeaux Métropole, et du service rendu aux habitants du territoiremétropolitain.


DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention d’un montant de 23 421.76 €, àl’Association « La Mémoire de Bordeaux Métropole » correspondant à larémunération de l’agent, au titre de l’année 2018.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, à signer laconvention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de lasubvention accordée.

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2019, au chapitre 65 – article 65748 – fonction 0220.






le Vice-président,


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Direction générale RH et administration générale Service expertise

N° 2019-777

Extension de l’astreinte d'exploitation à la mission tourisme - Décision - Autorisation



Par délibération 2017/647 du 27 octobre 2017, il a été acté le principe de mise en place d’uneastreinte d'exploitation afin de faire face aux appels des usagers dans le cadre de la compétence enmatière de tourisme fluvial exercée par notre établissement.

Ce dispositif, mis en place au sein de la Mission Tourisme, a été instauré initialement pendantla saison touristique, soit du 1er avril au 31 octobre, 7j/7.

A l’expérience, il apparait que les sollicitations téléphoniques en dehors des heures de travailinterviennent autant en période estivale que pendant le reste de l’année : la maintenance deséquipements fluviaux nécessite en effet que des agents soient d’astreinte toute l’année, nonseulement pour répondre aux usagers, mais aussi pour résoudre des situations techniques quimettent en cause les équipements, les pontons notamment, ces équipements étant soumistoute l’année aux contraintes fortes du fleuve Garonne, de ses marées, de ses mascarets.

Au vu de ce constat, il est proposé d’élargir les principes de cette astreinte sur la totalité del’année, les week-ends et jours fériés, et en dehors des plages de travail normales telles queprécisées dans le modèle horaire journalier général défini au point 6.2 de la délibération2015/0418 du 10 juillet 2015.

Les autres principes d’exercice de cette astreinte restent identiques à ceux actés dans ladélibération précitée.

L’extension de cette astreinte s'appuie sur le dispositif d'astreintes mutualisées, tel qu'il a été misen œuvre par la délibération métropolitaine n°2015/825 du 18 décembre 2015, les modalités decompensation et/ou d’indemnisation seront mis en œuvre conformément à cette délibération.

L’avis du Comité technique a été recueilli dans sa séance du 5 décembre 2019.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis

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adopter les termes de la délibération suivante :


VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles (M.A.P.T.A.M.),

VU la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) du 21 octobre2016, sur le transfert des équipements fluviaux communaux à Bordeaux Métropole,

VU les lois 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires et 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire età la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps detravail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de laloi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération oude compensation des astreintes et des interventions de certains personnels géréespar la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunérationou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonctionpublique territoriale,

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes età la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargésdu développement durable et du logement et ses arrêtés pris en application,

VU la délibération de Bordeaux Métropole 2015/0418 du 10 juillet 2015 portantdispositions générales en matière de définition, de durée et d'organisation dutemps de travail des agents de Bordeaux Métropole à compter du 1er janvier 2016,

VU la délibération de Bordeaux Métropole 2015/0825 du 18 décembre 2015précisant les modalités d'indemnisation des astreintes et des interventions enastreintes à Bordeaux Métropole,

VU la délibération de Bordeaux Métropole 2017/647 du 27 octobre 2017 prévoyant la création d’une astreinte d’exploitation saisonnière à la mission tourisme,

VU l'avis du Comité technique réuni en séance le 5 décembre 2019,


CONSIDERANT QU’il convient d’étendre sur l’année le régime d’astreintes au sein de lamission tourisme, afin de garantir un service public efficace auprès des usagers,

DECIDE

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Article 1 : d’étendre de façon annuelle, l’astreinte d'exploitation mise en place par laMission tourisme, destinée à accueillir les demandes des usagers et à remonter lesincidents. Le coût de la mesure est évalué à 8 996 € par an valeur 2019,

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, comptes64118/64138, chapitre 012 de l’exercice budgétaire correspondant.

Article 3 : la mesure adoptée est applicable à compter de la date exécutoire de la présentedélibération.






le Vice-président,


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Direction générale RH et administration générale Direction pilotage emploi et dialogue social

N° 2019-778

Ajustements d'organigrammes ou d'effectifs - Décision - Autorisation



Afin de permettre un meilleur fonctionnement des services, des ajustements d’effectifs apparaissentnécessaires pour consolider les effectifs mutualisés et répondre à de nouveaux projets métropolitains.

DIRECTION GENERALE VALORISATION DU TERRITOIRE

ADG (Adjoint au directeur général) Aménagement – Mission juridique de l’aménagement : transfertd’un poste de catégorie A administratif vers la Direction générale RH et administration générale –Direction des affaires juridiques

Cf rapport de la direction générale RH (Ressources humaines) et administration générale, direction desaffaires juridiques.

DIRECTION GENERALE RH ET ADMINISTRATION GENERALE

► Direction des archives de Bordeaux métropole : transformation d’un poste de catégorie B encatégorie A (filière culturelle)

En 2015, la direction des Archives a été dotée d’un organigramme qui l’a structurée en cinq services : Archivescontemporaines, Traitement des fonds, Conservation, Publics et Administration/finances. Quatre de cesservices sont placés sous la responsabilité de cadres A. Seul le poste de responsable du service des Publicsest encore un poste de catégorie B (filière culturelle). Compte tenu des missions du poste, il est proposé sa

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transformation en poste de catégorie A (filière culturelle) ce qui permettrait uneharmonisation de l’encadrement des services de la direction.

Précédemment limité à quelques-unes seulement des missions figurant actuellement sur lafiche de poste (responsabilité de la salle de lecture, expositions hors les murs, embryon deservice éducatif, pas d’encadrement hiérarchique), du fait de l’exigüité des locaux et de lastructuration du précédent organigramme, le poste a pris sa complète dimension en 2016, àl’occasion de l’installation de la direction dans le nouvel hôtel des Archives à BordeauxBastide et de la création du service commun.

La présence, dans le bâtiment, d’une salle d’exposition et d’une salle modulable(conférences, ateliers, etc.) a permis au service des Publics de prendre sa vraie dimensionet de développer de nouvelles activités placées sous la responsabilité directe duresponsable de service :

1. Action éducative

Création d’un service éducatif : le recrutement successif de 2 médiatrices en 2016et 2019, la mise à disposition par l’Education nationale d’une enseignante en

charge du 1er

degré (2016) puis d’une enseignante en charge du 2nd

degré (2018)et la création de contenus et d’outils pédagogiques permettent l’accueil denombreux scolaires. La fréquentation du service est en hausse constante.

En 2016, le service a accueilli 1110 élèves, en 2017, 2363 élèves (87 classes), en

2018, 3265 élèves (121 classes) et pendant le 1er

semestre 2019, 1809 élèves(73 classes).

2. Action culturelle

Ouverture d’une salle d’exposition pour la mise en valeur des fonds conservésaux Archives Bordeaux métropole : présentation d’une grande exposition annuelle(conception, mise en œuvre et scénographie) et édition d’une publication(rédaction des textes et notices, sélection des illustrations) destinée à approfondirle propos de l’exposition.

La conception et le pilotage de la politique d’action éducative et culturelle, sous l’autorité dudirecteur, font partie des missions confiées au responsable du service des Publics qui est,comme les autres responsables de service, membre du comité de direction.

Le responsable du service des Publics assure également l’encadrement hiérarchique duservice, l’encadrement fonctionnel de la salle de lecture, la coordination et le développementdes contenus du site Internet, l’organisation de la communication au public des documents(en salle de lecture et sur Internet) et la gestion de la bibliothèque.

► Direction des affaires juridiques – modification d’organisation : transfert d’unposte de catégorie A de la Direction générale valorisation du territoire - Missionjuridique de l’aménagement et création d’un poste de catégorie B administrative

La mutualisation, mise en œuvre à partir du 1er

janvier 2016 a conduit à mettre en communle domaine affaires juridiques avec les communes de la ville de Bordeaux, d’Ambarès-et-Lagrave, Pessac, Floirac, Blanquefort, Carbon Blanc, le Taillan-Médoc et Saint-Aubin deMédoc.

Les communes de Bègles et de Saint Médard en Jalles ont fait connaître leur souhait demutualiser le domaine des affaires juridiques ou d’étendre les domaines.

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La mutualisation est, en effet, déjà en œuvre pour Bègles pour ce qui concerne lesassurances et sera étendue aux autres missions dont le conseil juridique et la représentationen justice.

La commune de Saint Médard en Jalles, après échange, entend mutualiser le conseiljuridique, la représentation en justice et la documentation notamment.

La mutualisation est prévue pour le 1er

janvier 2020.

Dans ces conditions, il est demandé un renforcement de la direction des affaires juridiques,déjà fortement sollicitée compte tenu de l’accroissement de l’activité de la Métropole et desdemandes des communes mutualisées afin de prendre en charge ces nouvelles communes.

A ce titre, il est proposé de transférer un poste de juriste, laissé vacant par un agent qui partà la retraite, (catégorie A - Administratif) de la mission juridique de l’aménagement de l’ADG(Adjoint au directeur général) Aménagement, de la Direction générale valorisation duterritoire vers la Direction des affaires juridiques, Direction générale ressources humaines etadministration générale.

Dans certains cas limitativement prévus par la loi (article 3-1 à 3-3 de la loi N° 84-53) etlorsque cette éventualité se présente, certains emplois peuvent être pourvus par des agentsnon titulaires de manière temporaire ou de manière permanente.

En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunérationdes agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées en référence à la grilleindiciaire du cadre d’emplois des attachés soit une rémunération annuelle brute compriseentre 21 536.97 € euros (1er échelon du grade d’attaché) et 44 592.21 € euros annuels(dernier échelon du grade d’attaché principal).

Par ailleurs, les primes et indemnités versées aux contractuels seront mentionnées aucontrat en vertu des articles 19 et 20 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012permettant l’exactitude des calculs de liquidation

Conformément à la délibération 2018/418 du 6 juillet 2018 relative au nouveau Régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagementprofessionnel (RIFSEEP), il convient de rajouter le montant brut mensuel alloué au groupede fonction correspondant à ces postes ainsi que les sommes de 19,44 € bruts mensuels autitre de la prime de transport et de 850,68 € au titre de la prime de vacances et de find’année versée en deux fois.

De plus, lors des précédents cycles de mutualisation, plusieurs communes ont décidé demutualiser les fonctions juridiques et assurances sans toutefois que cette mutualisation setraduise par le transfert de postes au sein de la direction des affaires juridiques.

Aujourd’hui, les communes de Bègles, qui avait déjà mutualisé la partie assurance, et Saint-Médard-en-Jalles se sont inscrites dans le cycle 5 et mutualisent ces fonctions à compter du

1er

janvier 2020.

Auparavant, dix autres communes s’étaient inscrites dans les cycles de mutualisationprécédents. Dans ce cadre, des portions de postes ont été financés.

Aujourd’hui, la direction des affaires juridiques a besoin d’une ressource supplémentaire enparticulier au service de la protection du patrimoine chargé des assurances.

Ainsi, et compte tenu des contributions de chacune des communes, un poste de catégorie Badministratif peut être reconstitué.

Dans ce contexte, la création d’un poste de rédacteur est demandée compléter le servicedédié au suivi des sinistres et la passation des contrats d’assurance

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► Direction de la vie administrative et de la qualité de vie au travail – Transformationd’un pose de catégorie B en catégorie A administratif.

Le centre maladie et maintien dans l’emploi est composé de 7 postes :

- 1 responsable de centre – catégorie A

- 2 chargés de mission accompagnement individualisé - catégorie A

- 4 assistants de mission accompagnement individualisé – catégorie B

Le départ d’un agent occupant un poste de catégorie B – Administratif nous permet dereconsidérer le calibrage de ce poste au sein du service vie administrative - centre maladieet maintien dans l’emploi.

Aujourd’hui, trois agents se partagent le suivi du repositionnement des personnes ensituation d’inaptitude médicale, deux agents en catégorie A, le troisième en catégorie B.

Chacun d’entre eux gère des portefeuilles de directions équivalents et assurent tous les troisun process de suivi identique auprès des agents et des services.

Chacun des chargés de suivi individualisé assure une mission complexe à la croisée denombreux services RH (paie et carrière, médical, GPEEC (gestion prévisionnelle deseffectifs, des emplois et des compétences) / recrutement, formation, social) auprès desquelsils doivent coordonner leur activité de repositionnement dans un service opérationnel.

Ces trois postes ont le même périmètre d’intervention et nécessitent les mêmesconnaissances. Ils ont également un niveau de responsabilité équivalent qui justifie uneharmonisation des catégories.

A ce constat, s’ajoutent certaines missions qui relèvent davantage d’un emploi de catégorieA : organisation de la réflexion sur la mise en œuvre de la Période de Préparation auReclassement ou sur la fin de l’accompagnement individualisé.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé de transformer le poste decatégorie B filière administrative, en catégorie A filière administrative.

► Direction pilotage, emploi et dialogue social – Service pilotage financier RH –Centre dialogue de gestion RH - Transformation d’un poste de catégorie B encatégorie A administratif.

Lors de la mutualisation, le dialogue de gestion a été structuré au sein de la DRH servicecommun. Auparavant, des études ponctuelles étaient réalisées à la demande mais endehors de toute structure identifiée, faute de ressource. Aujourd’hui, il apparaît nécessaire deposer une organisation au sein du centre dialogue de gestion. En effet, afin de répondre auxdemandes des directions générales en matière de statistiques sur toutes les thématiquesRH, un travail d’encadrement et de structuration du dialogue de gestion est essentiel.

Ce centre est responsable de la production d’études et d’analyses en matière de donnéesRH, de l’élaboration trimestrielle de la revue de gestion « repère RH » destinée auxmembres du comité de direction de la ville et de la Métropole.

Il assure l’élaboration de la revue de gestion « panorama RH » qui est diffusée tous les ans àchacune des directions générales des trois entités lors de réunions de dialogue de gestionRH. Il est par ailleurs responsable de l’élaboration des bilans sociaux et des rapportsannuels sur l’état de la collectivité pour la ville et le CCAS (Centre communal d’actionsociale) de Bordeaux et pour Bordeaux Métropole.

Au regard de ce contexte et des attendus de la collectivité, la transformation d’un despostes de chargé d’études, catégorie B, en catégorie A est demandée afin d’assurer lesfonctions de responsable de centre dialogue de gestion. L’organisation du service pilotage

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financier RH serait ainsi harmonisée avec 3 centres ayant chacun un responsable référentde catégorie A.

►Direction du parc matériel: transformation d’un poste de catégorie C technique encatégorie B technique

La Direction du parc matériel (DPM) a fait l’objet d’une réorganisation présentée au Comité technique du 27 juin 2019 et a été validée au Conseil métropolitain du 12 juillet 2019.

Dans cette modification d’organisation, les deux postes « d’agent physique du parc » et de« responsable Unité Ressources » ainsi qu’un poste de « gestionnaire administratif du parc »ont été requalifiés en postes de « chargés de portefeuille clients », en catégorie C. Cetteévolution a pour objectif d’assurer une meilleure proximité avec les clients dans le cadre dela réalisation des programmes de renouvellement ainsi que dans la connaissance du parc.

Dans ce rapport et compte tenu des nouvelles missions, il était envisagé de faire évoluer cespostes en catégorie B technique au fur et à mesure des vacances de poste.

Aujourd’hui, suite à un départ prévu le 1er octobre, il est proposé de transformer le postelaissé vacant de catégorie C en catégorie B. Les missions dévolues à ce poste relèvent decette catégorie. En effet, le titulaire du poste assurera le suivi d'un parc de matériels roulantsaffecté à une ou plusieurs directions clientes. Il sera, pour l’ensemble de ses clientsdésignés, l'interlocuteur privilégié pour toutes affaires liées au renouvellement et au suiviadministratif des matériels (véhicules, engins, équipements) constituant le « portefeuilleclient ». Il aura donc principalement en charge d’aider à la conception des programmesannuels d’investissement, de réaliser l'achat des matériels roulants suivant ces programmes,d'assurer la mise à disposition de ces matériels au service destinataire, et de garantir le suiviadministratif et informatique des matériels concernés.

DIRECTION GENERALE MOBILITES

Direction de la Signalisation – Service action territoriale : transformation d’un postede catégorie C en B technique Le centre jalonnement gère un patrimoine de 20.000 ensembles de signalisationdirectionnelle, répartis sur les 2600 km du réseau viaire métropolitain.

Les importantes évolutions en matière de projet de jalonnement directionnel pour lesvéhicules mais également pour les deux roues (plan vélo) nécessitent de renforcer lacapacité d’étude et de propositions pour apporter les solutions pertinentes aux commandesformulées.

Les grands projets ; tels que les travaux de mises en service de voie de Tramway et BHNS(Bus à haut niveau de service), les travaux sur le territoire de l’OIM (Opération d’intérêtmétropolitain) ou sur le territoire d’Euratlantique ; impactent de manière substantielle lesschémas directeurs de jalonnement.

Le renforcement de l’équipe par un chargé de projets, adjoint au responsable de centrepermettra d’assurer le suivi exhaustif des réunions d’étude et de réalisation des projets, maiségalement de pouvoir répondre de manière plus réactive aux requêtes.

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La complexification, au fil des ans, du maillage du réseau routier nécessite des études plusfines pour faire émerger les solutions adéquates.

Les sollicitations très variées des 28 communes (émanant des élus, des responsables deservices techniques ou de bureaux d’études privés) exigent la présence de deux agents decatégorie B au sein du centre jalonnement, afin de permettre et de garantir un bon niveau deréactivité.

Il est proposé au vu des éléments ci-dessus, de transformer un poste vacant du centrejalonnement de catégorie C (filière technique) en un poste de catégorie B (filière technique)afin de renforcer le centre.

DIRECTION GENERALE HAUTE QUALITE DE VIE

►Direction des Bâtiments : transformations de 3 postes

La direction des bâtiments assure pour Bordeaux Métropole et 5 villes (Bordeaux, Bruges,Le Taillan-Médoc, Pessac et Ambarès-et-Lagrave) l’ensemble de la maintenance et destravaux dans les bâtiments.

Après plus de 3 ans de fonctionnement et une évolution à la hausse des périmètres gérés, ladirection des bâtiments doit adapter son organisation afin d’intégrer les transferts de chargesd’ores et déjà opérés et anticiper au mieux la dynamique du domaine d’activité.

Cette adaptation concerne trois services et porte sur la transformation de trois postes afin detenir compte de l’évolution des missions et de notre organisation.

- Service construction et amélioration du patrimoine (SCAP) – Centre bâtimentstechniques : transformation d’un poste de catégorie C technique en catégorie Btechnique

Ce service assure l’ensemble des projets de constructions neuves et de réhabilitationainsi que toutes les opérations de Gros entretien et de renouvellement (GER) sur lepatrimoine bâti.

Pour mener l’ensemble de ces missions et assurer la conduite des programmes detravaux de rénovation, de construction et de déconstruction via le pilotage dedifférents intervenants, ce service doit faire évoluer les missions de surveillants detravaux vers des missions de techniciens bâtiment. Pour ce faire il est proposé latransformation d’un poste de catégorie C technique en catégorie B technique.

- Service coordination et appui (SCA) – Centre finances et comptabilité : transformationd’un poste de catégorie B administratif en catégorie A administratif

Ce service assure des missions transverses au sein de la direction des bâtimentsdans le domaine des finances, des marchés publics et des ressources humaines.

Le centre finances composé de 19 postes intervient sur 4 budgets différents(Bordeaux Métropole, ville de Bordeaux, CCAS de Bordeaux, Ambarès-et-Lagrave) et

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traite plus de 14 000 factures par an. Son rôle est primordial car il traduit l’activité dela direction d’un point de vue budgétaire et comptable.

Compte tenu de ces éléments, au vu des missions et de la complexité de la gestionfinancière, il est proposé la transformation du poste de responsable de centre decatégorie B administratif en catégorie A administratif.

- Service énergies et maintenance (SEM) – Centre énergies et fluides : transformationd’un poste de catégorie B technique en catégorie A technique

Ce service assure l’ensemble de la gestion des équipements indissociables desbâtiments et pilote l’ensemble des achats d’énergies. Il organise et structure lesinterventions permettant l’atteinte des objectifs d’économie pour tous les fluides (eauet énergie). Il a également en charge la gestion des informations techniquesassociées au patrimoine sur lequel l’ensemble de la direction intervient et assure unemission spécifique sur les immeubles dangereux et les astreintes.

Afin de répondre à la complexité de la mission de maîtrise des consommations d’eauexercée au sein du centre énergie et fluides, il est proposé la transformation d’unposte de catégorie B technique en catégorie A technique.

Dans certains cas limitativement prévus par la loi (article 3-1 à 3-3 de la loi N° 84-53et lorsque cette éventualité se présente, certains emplois peuvent être pourvus pardes agents non titulaires de manière temporaire ou de manière permanente.

En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à larémunération des agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées enréférence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs soit unerémunération annuelle brute comprise entre 21 818€ euros (1er échelon du graded’ingénieur) et 44 873€ euros annuels (dernier échelon du grade d’ingénieurprincipal).

Par ailleurs, les primes et indemnités versées aux contractuels seront mentionnées aucontrat en vertu des articles 19 et 20 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012permettant l’exactitude des calculs de liquidation.

Conformément à la délibération 2018/418 du 6 juillet 2018 relative au nouveau Régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagementprofessionnel (RIFSEEP), il convient de rajouter le montant brut mensuel alloué au groupede fonction correspondant à ce poste ainsi que les sommes de 19,44 € bruts mensuels autitre de la prime de transport et de 850,68 € au titre de la prime de vacances et de find’année versée en deux fois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de (des) agent(s) recruté(s) serontinscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

►Direction des espaces verts: transformation d’un poste de catégorie B techniqueen catégorie A technique

La direction des espaces verts (DEV) a fait l’objet d’une réorganisation présentée au Comité technique du 6 mars 2019 et au conseil métropolitain du 26 avril 2019.

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L’un des objectifs de cette réorganisation récente est de développer l’expertise paysagèreauprès des partenaires internes et institutionnels. En effet, le centre expertise sols etpaysages, doit, à terme, répondre à cet objectif en regroupant les éléments isolés del’expertise paysagère, de l’embellissement durable et du végétal local dans une même entité.

Une analyse technique fine dans tout le processus de gestion des projets, allant des étudesjusqu’à la remise en gestion des espaces, est indispensable face aux enjeux climatiques etde sauvegarde de la biodiversité d’une part et au nombre sans cesse croissant de projetscomplexes (aménagements urbains de quartiers, Bus à haut niveau de service (BHNS),places, parc publics…) d’autre part.

La DEV doit aujourd’hui appuyer son expertise sur un niveau d’ingénierie plus élevé, que cesoit en matière technique ou méthodologique. Afin de répondre à la complexité de la missiond’expert paysager, il est proposé la transformation d’un poste de catégorie B techniquedemeuré vacant en catégorie A technique.

Dans certains cas limitativement prévus par la loi (article 3-1 à 3-3 de la loi N° 84-53 etlorsque cette éventualité se présente, certains emplois peuvent être pourvus par des agentsnon titulaires de manière temporaire ou de manière permanente.

En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunérationdes agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées en référence à la grilleindiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs soit une rémunération annuelle brute compriseentre 21 818€ euros (1er échelon du grade d’ingénieur) et 44 873€ euros annuels (dernieréchelon du grade d’ingénieur principal).



Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de (des) agent(s) recruté(s) serontinscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

►Direction de l’énergie, de l’écologie et du développement durable : transformationd’un poste de catégorie A administratif en catégorie A + administratif et ouverture d’unposte vacant de catégorie A aux non titulaires.

- La direction de l’énergie, de l’écologie et du développement durable assure desmissions telles que l’animation transversale du plan haute qualité de vie et lapassation de contrats complexes (concessions, marchés de performance globale…).Elle négocie avec les distributeurs d’énergie, assure l’encouragement à l’efficacitéénergétique et promeut le sujet santé-environnement.

La répartition des missions se fait pour moitié entre le directeur et le directeur adjoint, qui estégalement responsable du service pilotage stratégique. Ce dernier est en lien direct avec lesélus et les partenaires. C’est pourquoi, compte-tenu de la complexité des missions réalisées,des responsabilités et des enjeux liés à ce poste, celui-ci a été coté au sein du groupe defonction « directeur, directeur de mission » (Adm3) du cadre d’emplois des administrateursterritoriaux lors de la réflexion sur le RIFSEEP.

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Il est donc proposé, au vu des éléments exposés ci-dessus, de transformer le poste dedirecteur adjoint de la direction de de l’énergie, de l’écologie et du développement durable decatégorie A en catégorie A+.

- Un poste de chargé de mission air et santé environnementale (catégorie A,technique) est actuellement vacant au sein de la direction de l'écologie, de l'énergieet du développement durable.

Consécutivement à la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique et d’affirmation desMétropoles), les Métropoles nouvellement créées sont devenues compétentes en matière desuivi de la qualité de l’air, en interface avec les organismes désignés par l’Etat pour sasurveillance (ATMO Nouvelle-Aquitaine pour la Métropole bordelaise).

L’exercice de cette nouvelle compétence se traduit par des missions très spécifiques tellesque :

- La contribution à l’élaboration et au suivi du Plan de protection de l’atmosphère(PPA),

- La définition et le pilotage de la stratégie métropolitaine en matière de lutte contre lapollution atmosphérique,

- Le pilotage du partenariat avec ATMO Nouvelle-Aquitaine, avec notamment l’analysedes données issues du réseau de surveillance de la qualité de l’air et la validationdes études produites par ATMO,

- La définition et à la mise en œuvre d’actions opérationnelles de réduction desémissions locales de polluants,

- Ou plus largement l’élaboration et à l’animation d’actions de prévention en santéenvironnementale.

La réalisation de ces missions nécessite une expertise technique particulière et très précise,qu’il est aujourd’hui difficile de trouver chez des candidats titulaires de la fonction publiqueterritoriale, du fait du manque d’antériorité des collectivités sur l’exercice de cettecompétence. C’est pourquoi il semble opportun d’ouvrir à de potentiels candidats non-titulaires, ayant acquis une expérience dans ce domaine notamment en bureaux d’études, lerecrutement pour le poste de chargé de mission air et santé environnementale.


En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunérationdes agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées en référence à la grilleindiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs soit une rémunération annuelle brute compriseentre 21 818 € euros (1er échelon du grade d’ingénieur) et 44 873 € euros annuels (dernieréchelon du grade d’ingénieur principal).

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Par ailleurs, les primes et indemnités versées aux contractuels seront mentionnées aucontrat en vertu des articles 19 et 20 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012permettant l’exactitude des calculs de liquidation

Conformément à la délibération 2018/418 du 6 juillet 2018 relative au nouveau régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagementprofessionnel (RIFSEEP), il convient de rajouter le montant brut mensuel alloué au groupede fonction correspondant à ces postes ainsi que les sommes de 19,44 € bruts mensuels autitre de la prime de transport et de 850,68 € au titre de la prime de vacances et de find’année versée en deux fois.

►Direction de l’eau - ouverture de deux postes de catégorie A (technique etadministratif aux non titulaires.

Dans certains cas limitativement prévus par la loi (article 3-1 à 3-3 de la loi N° 84-53 etlorsque cette éventualité se présente, certains emplois peuvent être pourvus par desagents non titulaires de manière temporaire ou de manière permanente.

Les deux postes suivants sont concernés :

- Service prospective et travaux – centre études : un poste de responsable de centre(catégorie A Technique)

- Service coordination et appui – centre finances et budget : un poste de contrôleur degestion et responsable des immobilisations (catégorie A Administratif)

En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à larémunération des agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées enréférence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés ou des ingénieurs, soit une

rémunération annuelle brute comprise entre 21 536.97 € euros (1er

échelon du graded’attaché ou d’ingénieur) et 44 592.21 € euros annuels (dernier échelon du graded’attaché principal ou d’ingénieur principal).


Conformément à la délibération 2018/418 du 6 juillet 2018 relative au nouveau Régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et del’engagement professionnel (RIFSEEP), il convient de rajouter le montant brut mensuelalloué au groupe de fonction correspondant à ce poste ainsi que les sommes de 19,44 €bruts mensuels au titre de la prime de transport et de 850,68 € au titre de la prime devacances et de fin d’année versée en deux fois.

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES

►Direction générale des territoires : transfert d’un poste de catégorie C du pôleterritorial Bordeaux

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Le plan de charge de la direction générale des territoires, avec en particulier la montéeen puissance de la contractualisation, nécessite un renforcement des moyens de lacellule secrétariat pour y faire face. A cet effet, il est proposé le transfert d’un poste decatégorie C vacant de la direction du développement et de l’aménagement du PT (Pôleterritorial) Bordeaux au sein de la cellule secrétariat de la Direction générale desterritoires.

►Pôle Territorial Rive Droite, Direction du développement et del’aménagement : ouverture du poste de responsable de service foncier aux non-titulaires

Dans le cadre de la déconcentration des missions du foncier vers les Pôle territoriaux, unposte de responsable du service foncier (catégorie A) a été créé au sein du pôle territorialrive droite par délibération n°2019-427 du 12 juillet 2019.




échelon du graded’attaché ou d’ingénieur) et 44 592.21 € euros annuels (dernier échelon du graded’attaché principal ou d’ingénieur principal).


Conformément à la délibération 2018/418 du 6 juillet 2018 relative au nouveau Régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et del’engagement professionnel (RIFSEEP), il convient de rajouter le montant brut mensuelalloué au groupe de fonction correspondant à ce poste ainsi que les sommes de 19,44 €bruts mensuels au titre de la prime de transport et de 850,68 € au titre de la prime devacances et de fin d’année versée en deux fois.

DIRECTION GENERALE NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION


Les deux postes suivants occupés par des agents ayant sollicités leur départ à laretraite sont concernés :

- Direction du programme E-Administration – service numérique interne – centredématérialisation et archivage : Un poste de catégorie A (Technique) chargé deportefeuille projet numérique interne

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- Direction de l’innovation et de l’aménagement numérique – service accélérateur desusagers – un poste de catégorie A (technique) chargé de portefeuille projet



échelon du graded’attaché ou d’ingénieur) et 54 376.63 € euros annuels (dernier échelon du graded’attaché hors classe ou d’ingénieur hors classe).


Conformément à la délibération 2018/418 du 6 juillet 2018 relative au nouveau régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et del’engagement professionnel (RIFSEEP), il convient de rajouter le montant brut mensuelalloué au groupe de fonction correspondant à ce poste ainsi que les sommes de 19,44 €bruts mensuels au titre de la prime de transport et de 850,68 € au titre de la prime devacances et de fin d’année versée en deux fois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de (des) agent(s) recruté(s)seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

VU l’arrêté du Président n°2016/2226 en date du 20 décembre 2016 arrêtant l’organisation générale des services,

VU l’avis émis par le comité technique du 3 octobre 2019,


CONSIDERANT QU’afin de permettre un meilleur fonctionnement des services, desajustements ou des évolutions d’effectifs apparaissent nécessaires pour consolider leseffectifs mutualisés et répondre à de nouveaux projets métropolitains,

CONSIDERANT QUE ces emplois doivent correspondre aux grades des cadres d’emploisterritoriaux ou aux emplois fonctionnels des collectivités et sont normalement pourvus pardes fonctionnaires,

DECIDE

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Article 1 : d’autoriser les créations, suppressions, et transformations de postes ci-dessusmentionnées

Article 2 : d’autoriser le recours éventuel aux agents non-titulaires pour les postes indiqués






le Vice-président,


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N° 2019-779

Transfert du personnel dans le cadre de la dissolution du Syndicat de protection des inondations dela presqu'île d'Ambès (SPIPA) - Décision - Autorisation



1. Rappel du contexte

Depuis le 1er janvier 2016, et la reprise des participations des communes de la presqu'île d'Ambès par BordeauxMétropole, le SPIPA (Syndicat de protection des inondations de la presqu’île d’Ambès) est composé de deuxmembres : le Conseil départemental (45% de participation) et Bordeaux Métropole (55%).

Le syndicat assure la gestion de 32 km de digues et d’une vingtaine de jalles sur des domanialités privées(particuliers, département, port autonome).Il est composé de 5 postes (4 postes de catégorie C : 2 postes de chargé de l'entretien et de la surveillance del'ensemble, 1 poste d’assistant polyvalent, 1 poste de technicien rivière chargé des travaux et de la gestion desjalles, 1 poste de directeur (catégorie B) chargé plus particulièrement des travaux et de la surveillance desdigues).La dissolution du SPIPA, conséquemment aux lois MAPTAM (Modernisation de l’action publique et d’affirmationdes Métropoles) et NOTRE (Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) est prévue au 1er

janvier 2020.

Dans ce cadre, l’exercice de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatique et prévention desinondations) doit être organisé entre le pôle territorial rive droite et la direction de l’eau.

2. Objectifs poursuivis

L'objectif principal poursuivi par Bordeaux Métropole, dans le cadre du développement de sa compétenceGEMAPI, doit être, d’un point de vue opérationnel, la poursuite de la réalisation des travaux du Programmed’action de prévention des inondations (PAPI). Ce programme a été labellisé en novembre 2015, pour unmontant total évalué à près de 26M€, réparti pour les 2/3 environ sur les digues et pour 1/3 sur les jalles. Enparallèle, il convient de poursuivre la montée en compétence sur des actions plus fines et qualitatives relevant dela gestion de la gestion des milieux aquatiques.

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3. Principes d’organisation de la reprise des activités du SPIPA

Le Pôle territorial rive droite et la Direction de l’eau ont travaillé sur une proposition derépartition des missions à partir d'un "RACI".

Compte tenu d'une part de la technicité et du montant des travaux sur les digues et d'autre partdu fait que des travaux de même ampleur ont déjà été portés par la Direction de l’eau, lesmissions du niveau de l'autorité organisatrice et de maitrise d’ouvrage seront portées par cetteDirection. Le poste de technicien du SPIPA sera affecté à la Direction de l’eau pour porter ces missions. Ilest néanmoins à noter que la charge de travail inhérente à l’importance et la complexité destravaux sur les digues ne pourra être assuré par le seul poste de technicien, et donc que lesurcroit d’activité sera absorbé par les équipes déjà présentes à la Direction de l’eau.

Le pôle territorial de la rive droite se positionne à la fois comme partenaire technique de ladirection de l'eau mais aussi, comme interlocuteur privilégié des équipes communales dusecteur.Par conséquent les activités d'entretien courant des jalles, ouvrages hydrauliques et des diguesseront assurées par les agents techniques du syndicat, depuis le service territorial n°1, centreexploitation/régie, au sein de l’unité renommée « espaces verts / rivières » (soit 2 postes decatégorie C technique).

Le pôle prendra en charge tous les travaux sur les jalles, y compris ceux liés au SPIPA, àl’exception de ceux qui concernent les ouvrages hydrauliques.Le lien avec la gestion hydraulique des fossés de voiries, potentiellement lits de jalles sur cettezone, gérés par le service territorial, ou encore l'aspect intégration paysagère des différentstravaux d'aménagement portés par la Direction du développement et l’aménagement (DDA), ontappuyé cette solution d'organisation.

Cette mission sera assurée par le poste support actuel de direction (catégorie A technique), quisera requalifié en chargé de mission GEMAPI au sein de l’équipe existante du SPIPA quiintégrera l'équipe du centre Paysages et réseaux du service maîtrise d'œuvre de la Direction dudéveloppement et de l’aménagement en tant que chargé de mission GEMAPI.

Il a été décidé de positionner le poste d’assistant administratif au service d’appui technico-administratif du pôle, avec une affectation physique au ST1 pour assurer un suivi de l'activitéopérationnelle. Le suivi administratif de l'activité liée à l'autorité organisatrice et notamment auxtravaux de réhabilitation des digues de la presqu’île d’Ambès est pris en charge en sus del’activité actuelle et sans ressource complémentaire par la Direction de l'eau.

4. Synthèse

Missions Effectifs

Autoritéorganisatrice

Maîtrised'ouvrage

digues

Maîtrised'ouvrage

JallesExploitation

Optionorganisationnelle

PTRD(Pôle territorial

rive droite)

Direction del’eau

CentreGEMAPI

Directionde l’eauCentre

GEMAPI

PTRDDDA

PTRDDGEP

2 ETP (Equivalent temps plein) de catégorie C technique : PTRD - ST1 – Unité EV / rivières1 ETP de catégorie C administratif :PTRD – ST11 ETP catégorie A technique : PTRD – SMO - Centre Paysages etRéseau1 catégorie B technique : Direction de l’Eau - Centre GEMAPI

Avec : DDA : Direction du développement et de l’aménagement

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DGEP : Direction de la gestion de l’espace public ST1 : Service territorial n°1 Unité EV/rivières : Unité espaces verts/rivières SMO : Service maîtrise d’œuvre



VU l’arrêté du Président n°2016/2226 en date du 20 décembre 2016 arrêtant l’organisation générale des services,VU l’avis émis par le comité technique du 3 octobre 2019,



CONSIDERANT QUE la dissolution du Syndicat de Protection des Inondations de laPresqu’île d’Ambès entraine le transfert de 5 postes vers Bordeaux Métropole.

DECIDE

Article unique : d’autoriser la création par transfert d’un poste de catégorie A, d’un poste decatégorie B et de trois postes de catégorie C.






le Vice-président,


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N° 2019-780

Réorganisation de la Direction Générale des Territoires - Direction de la Prévention et Pôle territorialrive droite - Décision - Autorisation



DIRECTION DE LA PREVENTION

Création d’un centre, transformation d’1 poste de catégorie C et 1 poste de catégorie B en 1 poste de catégorie A, création de 2 postes de catégorie B et création de 7 postes de catégorie C

Il est proposé d’adapter l’organisation de la Direction Prévention à la prise en compte des évolutions liées , enraison de :- la prise en charge de la démoustication de confort par la Direction Prévention à compter du 01/01/2020- la confirmation et l‘accélération de la progression importante des visites d’immeubles présentant desdésordres structurels débouchant sur l’engagement de procédures de périls d’immeubles- la consolidation des effectifs au sein du centre Sécurité incendie accessibilité ERP (Etablissement recevantdu public) pour assurer le maintien des visites périodiques sur 100 % des ERP et le suivi des avisdéfavorables.- du cycle 5 de mutualisation avec la prise en charge des dossiers en sécurité incendie et accessibilité ERP dela commune de Bègles- du renforcement nécessaire d’une expertise spécifique en termes de surveillance sanitaire del’environnement

1 Adaptation du « Service administration générale »: création d’1 poste de catégorie C administratif

Au sein du service administration générale, création d’un poste de catégorie C administratif lié à la prise encharge des dossiers en sécurité incendie et accessibilité des ERP de la ville de Bègles. Le poste comporte àla fois la réalisation de tâches administratives et la participation aux commissions communales de sécurité etd’accessibilité en qualité de secrétaire. Ce poste est financé dans le cadre du cycle 5 de la mutualisation avecla ville de Bègles.

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2 Adaptation du « Centre habitat insalubre et périls »:

Il s’agirait de créer un poste supplémentaire de catégorie B « Gestionnaire du suivi desimmeubles menaçant ruine à Bordeaux » compte tenu de la révision du niveau de service dela ville de Bordeaux pour assurer la prise en charge de la progression importante des visitesd’immeubles présentant des désordres structurels débouchant sur des procédures de périls(multipliées par 2 depuis janvier 2019) et pour assurer la mise en œuvre de l’astreinteadministrative systématique prévue par la loi ELAN (Evolution du logement et del’aménagement du numérique)

La structure de ce centre reste inchangée puisque 1 poste de catégorie B inspecteur desalubrité est supprimé et 1 poste de catégorie B Gestionnaire des immeubles en péril estcréé.

3 Adaptation du « Centre sécurité incendie accessibilité ERP » : création d’un postede catégorie B technique

Il est demandé la création d’un poste de catégorie B technique « Gestionnaire Instructeur dedossiers ERP » compte tenu de la révision du niveau de service de la ville de Bordeaux pourassurer le maintien des visites périodiques sur 100 % des ERP et le suivi des avisdéfavorables.

4 Adaptation du « Service santé environnement » : transformation d’un poste decatégorie B technique en catégorie A technique ou administratif

Pour assurer le renforcement de l’expertise spécifique en termes de surveillance sanitaire del’environnement, faire face à l’augmentation de la nature des sollicitations et la création d’unnouveau centre « démoustication », il est proposé la création d’un poste de catégorie A dechef de service Santé-Environnement, qui chapeautera les centres :- habitat insalubre et périls- risques sanitaires- dératisation désinsectisation désinfection- démousticationLa création de ce poste sera issue de la transformation d’un poste de catégorie Bd’inspecteur de salubrité du centre habitat insalubre et périls suite à un départ à la retraite à

compter du 1er

septembre 2019 et d’un poste de catégorie C du centre dératisationdésinsectisation désinfection (centre 3D) qui devrait se libérer dans le cadre d’un départ à la

retraite dans le courant du 1er

trimestre 2020. Le poste de catégorie C sera donc suppriméau départ de l’agent.

5 Création d’un « Centre démoustication »

Bordeaux Métropole a décidé de se doter de la compétence Démoustication de confortassurée jusque-là par l'EID (Etablissement inter départemental) Atlantique pour le compte duDépartement. Le financement du coût de cette compétence est en cours d'élaboration avecune participation des communes bénéficiant de la prestation, une participation duDépartement qui assurait jusqu'alors cette compétence par le biais de l'EID et le complémentpar Bordeaux Métropole. Des conventions seront établies avec chacune des communespour l'exécution des prestations et une convention avec le Département pour prévoir lesmodalités financières encore en discussion.

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Il convient donc de créer un centre rattaché au service Santé-Environnement qui assurera la

démoustication de confort prise en charge par Bordeaux Métropole à compter du 1er

janvier2020 à l’échelle des autres communes du territoire.Ce centre sera composé de 8 postes techniques : 1 catégorie B et 6 catégorie C de l’EIDAtlantique et un poste de catégorie C transféré du centre dératisation, désinsectisation,désinfection.Le financement de ces créations est en cours de construction et dépendra de la volontéd’adhésion des communes. Dans ce contexte, le recrutement sur les postes créés,interviendra au fur et à mesure de l’estimation des besoins.

POLE TERRITORIAL RIVE DROITE

Direction du développement et de l’aménagement : création de 4 ETP (Equivalenttemps plein) (1 catégorie A, 2 catégorie B et 1 catégorie C),

1. Contexte et enjeux

1.1 Rappel du contexteLa rive droite est concernée par 5 PRU (Projets de rénovation urbaine) à mettre en œuvred’ici fin 2024 :

- Bassens : Quartier de l’Avenir- Cenon : Palmer / Saraillère / 8 mai 45 / La Marègue- Cenon / Floirac / (Bordeaux) : Joliot Curie- Floirac : Dravemont- Lormont : Carriet

Cela représente une centaine d’espaces publics pour un montant de 74M€, dont 84 espacespublics à réaliser avant 2024 pour un montant de 65,2M€ (source : maquettes financièresBM/ANRU – juin 2018), autant que le CODEV actuel des 11 communes, sur 2 générationsde CODEV.Dans ce contexte, le choix de recourir en partie à l’externalisation (mandat de travaux) ad’ores et déjà été retenu (65% externe et 35% interne). Pour le suivi en régie des opérations,un renfort des effectifs de 6.5 ETP, a été acté pour le pôle territorial rive droite et celui-cireste à répartir entre les différents services. Un éventuel ajustement des moyens humainsarrondi à 7 ETP serait effectué en cas de confirmation de demande de délégation de la MOA(maitrise d’ouvrage) des compétences communales par les communes concernées et dansle cadre de la négociation des futurs contrats co-développement à compter de 2021.Lors de la réunion du 8 juillet dernier avec les 4 maires des communes concernées,Bordeaux Métropole a confirmé le phasage de recrutement, à savoir la 1ere phase (4 ETP)lancée d’ici la fin de l’année (présentation en Comité technique d’octobre) et la deuxièmephase début 2021.1.2 Les objectifs/ enjeux

- Organiser la mise en œuvre opérationnelle de la réalisation des espaces publics desPRU pour les 9 ans à venir en lien avec la Direction de l’Habitat et tous lesacteurs/contributeurs/élus concernés par ces projets.

- Coordonner les différentes structures organisationnelles (instance de gouvernance,structuration des services) en lien avec la direction de l’habitat.

- Partager les priorités avec les communes pour la négociation des prochains CODEV.

2. Périmètre et activités couvertes

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Le périmètre de la « Mission PRU » :2.1 Les objectifs opérationnels

- Piloter la mise en œuvre opérationnelle de la réalisation des espaces publics dans les délais impartis.

- Veiller à la cohérence des interfaces entre les projets y compris hors PRU : interfaceJoliot-Curie, OIN (Opération d’intérêt national) Garonne Eiffel, problématique desfuturs transports en commun, voie Eymet, quai Richelieu, pont Simone Veil…

2.2 Les objectifs stratégiques- Proposer un mode de gouvernance de projet avec l’ensemble des

acteurs/contributeurs internes à Bordeaux mais aussi externes- Coordonner et animer le réseau des différents acteurs/contributeurs- Mettre en place des outils de suivi en lien avec les directions compétentes (planning

d’exécution – suivi financier, cartographie de synthèse des PRU avec identification etphasage des espaces publics…).

- Accompagner la vie des projets « espaces publics » de la bonne atteinte desrésultats ; proposer des modalités de suivi et des indicateurs spécifiques pertinents.

- Garantir la dynamique de la démarche : appui à l’organisation transversale, àl’amélioration continue de l’organisation…

- Participer à la négociation des futurs Codev5.

3. 3. Structuration globale et modalités d’organisation

3.1 Répartition des postes en fonction des besoinsL’objectif est de viser une organisation « cible » en se basant avant tout sur les besoinsgénérés par les futurs projets.Les besoins en ingénierie technique sont évidents dans le cadre de cette mission mais aussiceux liés à l’accompagnement par les fonctions supports. Le suivi des marchés et desmandats de travaux ayant un impact significatif sur la qualité de l’avancée des projets et deleurs réussites.Afin de tenir compte de la réalité opérationnelle des PRU qui nécessite un démarrage avantles prochains contrats co-développement, il est proposé de recruter les effectifs en deuxtemps.

La 1 ère phase serait prévue pour la fin de l’année avec l’arrivée de 4 postes ventilés selon la

répartition suivante :

Mission PRU : rattachée directement à la Direction du Développement et del’Aménagement et composée d’1 poste chargé de mission (catégorie A technique ouadministratif)

Service aménagement urbain : création de 2 postes de chargé d’opérations(catégorie B technique ou administratif).

Service études et maitrise d’œuvre : création d’1 poste de projeteur (catégorie Ctechnique)

Total : 4 postes = 1 catégorie A + 2 catégorie B+ 1 catégorie C.

Cette répartition des effectifs sera validée sous réserve que les chefs de projet et chargésd’opération actuels du Service aménagement urbain soient mobilisables et à condition que le

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plan de charge de réalisation des espaces publics des PRU soit intégrés dans les futurscontrats de co-développement (codev5).

Pour la 2 ème phase prévue fin 2020/début 2021, la répartition des effectifs sera étudiée

ultérieurement pour tenir compte de la négociation du Codev 5, des besoins générés parl’avancée des projets de réalisation au sein des PRU, de leurs impacts sur lamaintenance/gestion des futurs espaces publics ainsi que de la nécessité de la coordinationdu suivi administratif et financier (exécution des marché, mandat de travaux…).

Un recrutement de 2,5 ETP (arrondi à 3 postes pour tenir compte de la délégation de la MOAdes compétences communales) serait envisagé dans le cadre de cette deuxième phase.

Compte tenu de la spécificité du poste de chargé de mission PRU, des connaissances et descompétences attendues, l’administration envisage sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 2de la loi du 26 janvier 1984 de pouvoir recourir à des agents non-titulaires en cas de juryinfructueux.

En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunérationdes agents non titulaires, la rémunération pourra être fixée en référence à la grille indiciairedu cadre d’emplois des attachés et ingénieurs, soit une rémunération annuelle brute

comprise entre 21 536.97€ (1er

échelon du grade d’ingénieur et d’attaché) et 44 592.21€annuels (dernier échelon du grade d’attaché principal et d’ingénieur principal).

Conformément à la délibération 2018/418 du 6 juillet 2018 relative au nouveau régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagementprofessionnel (RIFSEEP), il convient de rajouter le montant brut mensuel alloué au groupede fonction correspondant à ce poste ainsi que les sommes de 19.44€ bruts mensuels autitre de la prime de transport et de 850.68€ brut au titre de la prime de vacances et de find’année versée en deux fois.






CONSIDERANT QU’ afin de permettre un meilleur fonctionnement des services, desajustements ou des évolutions d’effectifs apparaissent nécessaires pour consolider leseffectifs mutualisés et répondre à de nouveaux projets métropolitains,


DECIDE

Article unique : d’autoriser les créations et transformations de postes mentionnées.

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le Vice-président,


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N° 2019-781

Réorganisation de la Direction générale des territoires - Direction de la prévention, Pôle territorialSud, Pôle territorial Ouest et Mission contractualisation - Décision - Autorisation



POLE TERRITORIAL OUEST

1) Direction de la gestion de l’espace public : création de 2 postes de catégorie C technique

Le Pôle territorial Ouest propose de faire évoluer son organisation dans l’objectif de prendre en comptel’élargissement du périmètre d’intervention de la DGEP (Direction de la gestion de l’espace public) (ville de Bruges) par la création de 2 postes financés par la révision des niveaux de services (modification des attributions de compensation).

La commune de Bruges a inauguré le 21 septembre un nouvel espace emblématique, le Parc Ausone, parcurbain de 12 hectares, situé à proximité immédiate du cœur de ville de Bruges. Issu d’une zone en frichedepuis plusieurs années, l’aménagement de ce nouvel espace en parc urbain a permis de conserver une parttrès importante d’ilots de nature, tout en créant des cheminements aménagés destinés aux usagers du parc.En raison de la spécificité de ce site et de la nécessité d’assurer un entretien quotidien de qualité, la communede Bruges a souhaité positionner 2 effectifs temps plein sur le site, 1 dédié à l’entretien des espaces verts(Cat. C) et assurant la mise en œuvre et le suivi des prestations externalisées, et un agent dédié à la propretédu site. Le financement de ces 2 emplois métropolitains sera assuré par la ville de Bruges, dans le cadre de larévision des niveaux de services pris en compte pour la modification annuelle des attributions decompensation ente ville et Métropole (AC).

Ces 2 postes sont positionnés au service territorial 7, 1 au centre propreté, 1 au centre espaces verts.

2) La Direction du développement et de l’Aménagement :

- Service Foncier : réorganisation

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Le projet de déconcentration du foncier du niveau central vers le niveau territorial aété initialisé en 2019 et s’est conclu par la présentation au comité technique de juin2019, d’un projet d’organisation des pôles territoriaux destiné à accueillir le transfertdes activités et des moyens vers les territoires. Le Pôle Ouest a proposé, à cetteoccasion, un projet d’organigramme cible pour intégrer ces modificationsd’organisation.A l’issue du comité technique, des groupes de travail, en interne au Pôle Ouest, maiségalement avec la Direction du foncier, ont permis d’identifier des ajustementsnécessaires de l’organisation pour répondre aux enjeux de ce projet majeur. Cesajustements doivent permettre, en particulier, d’être plus réactifs sur les processus enréduisant le nombre de structures au sein du service foncier et de renforcer lesmoyens de négociation sur le périmètre de l’OIM (Opération d’intérêt métropolitain)Bordeaux-Aeroparc (non identifié dans le plan de charge initial).

Le service foncier proposé se décline en 2 centres :o Le centre prestations foncières-acquisitions : 12 ETP (Equivalent temps

plein))

1 catégorie A responsable du centre

4 instructeurs fonciers de catégorie B

3 projeteurs de catégorie C

1 coordinateur foncier et urbanisme de catégorie C

2 assistants foncier de catégorie C (plus 1 CDD (Contrat à duréedéterminé) de catégorie C)

o Le centre cessions et procédures formalisées : 5 ETP

1 poste cat A responsable de centre

1 poste cat B instructeur Déclaration d’utilité publique (DUP)

1 poste cat B instructeur du domaine public

2 assistants foncier

Le centre moyens communs initialement prévus dans le premier schémad’organisation n’a pas été conservé et les effectifs ont été affectés dans les deuxautres centres sans modification des missions et grades associés (pour les emploispermanents).Enfin, 1 poste de secrétariat-assistante de direction (catégorie C) est positionné auniveau du responsable du service (préalablement identifié comme assistant foncierau centre moyens communs-CT (Comité technique) juin)

- Service études et maîtrise d’œuvre (SEMO) : transfert d’un poste decatégorie C technique du centre études vers le centre réseaux et paysages

-

Avec la montée en charge de la prise en compte des aménagements « espacesverts » dans les projets d’aménagement gérés par le Pôle Ouest, le service « Etudeset maîtrise d’œuvre » souhaite adapter son organisation pour prendre en comptel’importance croissante des problématiques espaces verts. Pour cela, il est proposé

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qu’un poste de projeteur (agent de maîtrise) du centre « Etudes » soit transféré aucentre « Réseaux et Paysages » (même service) pour assurer les fonctions desurveillant de travaux Espaces Verts (agent de maîtrise). Son rôle sera :

o D’assurer le suivi des travaux espaces verts pour l’ensemble de chantiers« espaces verts » suivis en maîtrise d’œuvre par le centre Réseaux etPaysages, mais également de suivre les parties espaces verts desopérations d’aménagement général de voirie.

o D’assurer le rôle de conseiller technique Espaces verts pour lesopérations d’aménagement général de voirie.

Cette modification n’entraine pas de modifications dans le nombre et la structure des emploisdu service « Etudes et maîtrise d’œuvre ».

DIRECTION DE LA PREVENTION

Création d’1 poste de catégorie B technique et de 2 postes de catégorie C techniques

Bordeaux Métropole a décidé de se doter de la compétence Démoustication de confortassurée jusque-là par l'EID (Etablissement inter départemental) Atlantique pour le compte duDépartement.Lors du Comité technique du 3 octobre 2019, la Direction de la Prévention s’est structuréeafin de pouvoir prendre en charge ces nouvelles missions en créant un centredémoustication, avec un poste de catégorie B technique, responsable de centre et 7 postesde catégorie C technique. Suite au Bureau du 24 octobre 2019, 26 communes ont répondu favorablement à laproposition de Bordeaux Métropole pour la reprise sur leur territoire des prestations dedémoustication de confort. Ainsi, vu la forte augmentation des communes intéressées, la composition du centredémoustication doit être adaptée avec la création d’un poste de catégorie B technique (cetagent est en poste à l’EID Atlantique) et de 2 postes de catégorie C techniquesupplémentaires.

POLE TERRITORIAL SUD

Les évolutions de fonctionnement consécutives aux phases de déconcentration et demutualisation avec les communes de Bègles et Pessac rendent nécessaires desajustements d’organisation de la Direction du développement et de l'aménagement, laDirection de la gestion de l’espace public, la Direction administrative et financière et lamission Pilotage.

1 – Direction du d éveloppement et de l’ a ménagement – Modification del’organig ramme du service Droit des s ols : transfert de 2 postes decatégorie B et de 4 postes de catégorie C dans le cadre du cycle 5

Dans le cadre du cycle 5, la ville de Bègles mutualise les Autorisations d’occupation des solset conserve la partie « aménagement ». 5 agents sont transférés, deux agents d’accueil(catégorie C), un appui instructeur (catégorie C), deux instructeurs (1 catégorie C et 1

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catégorie B). La valorisation du poste d’encadrement (équivalent à 0,5 catégorie A chef deservice) est utilisée pour financer un poste de responsable de centre de catégorie B. Ainsi, il est proposé la structuration du service en deux centres sur une base territoriale :

- Centre Gradignan – Pessac, composé d’un responsable de centre (catégorie B), de 5postes d’instructeur (3 catégorie B et 2 catégorie C) et de 2 postes d’agents d’accueil(catégorie C),

- Centre Bègles – Talence – Villenave d’Ornon, composé d’un responsable de centre(catégorie B), de 5 postes d’instructeur (3 catégorie B et 2 catégorie C) et de 2 postesd’agents d’accueil (catégorie C).

La création de ce niveau intermédiaire de responsables de centre permet davantage dedisponibilité des encadrants en soutien des agents et du responsable de service, à la foispour :

- Accompagner les agents dans leur montée en compétence progressive versl’instruction complète, et permettre ainsi une réelle mutualisation des effectifs (tousles volets du PLU (Plan local d’urbanisme) sont traités par un seul agent ayant toutesles compétences) ;

- Assurer un premier niveau de responsabilité en proximité des élus des communesmutualisées.

Les fonctions d’appui et de secrétariat sont quant à elles regroupées et rattachéesdirectement au responsable de service (3 postes de catégorie C).

2 – Direction Administrative et Financière : transfert d’un poste de catégorieA administratif dans le cadre du cycle 5 et transfert d’un poste de catégorie Aadministrati ve et de 4 postes de catégorie C administrati ve vers la missionPilotage

La Direction administrative et financière s’est constituée autour des missions relatives à lacommande publique, à la préparation budgétaire et à l’exécution budgétaire en sus desmissions de pilotage budgétaire et administratif du pôle territorial Sud. Cette directionassurait également la coordination des secrétariats.

L’objectif de la future organisation est d’apporter à la fois plus de lisibilité dansl’organigramme et d’enrichir l’expertise au bénéfice des communes de Pessac et de Bèglespar une mutualisation des compétences.

L’organisation proposée se situe dans la continuité de celle présentée au Comité Techniquedu 27 juin 2019 au cours duquel a été présentée la transformation du service Recettes etétudes en service Budget ressources qualité intégrant la préparation budgétaire pour la villede Bègles et d’autres missions budgétaires connexes transférées au 1er janvier 2020.

La démarche d’évolution de l’organisation de la Direction administrative et financière s’estopérée en collaboration avec les agents qui ont pu s’exprimer lors de différents ateliers.

Ainsi la direction sera composée de 3 Services :

Un service Budget ressources qualitéCe service couvre les activités suivantes : préparation des différentes étapes budgétaires ycompris pour le budget du pôle et son suivi, optimisation des ressources (fiscales,subventions, dette, trésorerie, redevances), garantie de la bonne tenue des régiescomptables, garantie de la qualité comptable et administrative des délibérations et décisionsdes communes. A noter que le service s’enrichit d’un poste de catégorie A de chargé de mission financé parla ville de Bègles dans le cadre du cycle 5 de la mutualisation. Ce chargé de mission seradédié à la qualité comptable et administrative et contribuera au montage des contratscomplexes.

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Le service, dirigé par un poste de catégorie A, sera composé de 3 postes de catégorie A, 2postes de catégorie B, 2 postes de catégorie C.

Un service commande publiqueCe service, dirigé par un poste de catégorie A, a pour vocation de recenser les besoins, deproposer les procédures les plus pertinentes, de produire les marchés, leurs avenants, lesuivi des actes de sous-traitance en garantissant le respect du code de la commandepublique. Il sera composé de deux centres :

- un centre production des marchés composé de 3 postes de catégorie C (dont unresponsable de centre, ayant vocation à terme à évoluer en catégorie B compte tenudes enjeux).

- un centre exécution des marchés/conseils composé de 2 postes de catégorie B (dontun poste assurant les missions de responsable de centre) et 1 poste de catégorie C.

Un chargé de mission assiste le responsable de service (poste de catégorie A) dans laprogrammation et la veille juridique.

Un service Exécution budgétaire Le service exécution budgétaire, dirigé par un poste de catégorie A, a pour vocation deréaliser le budget voté par l’organe délibérant, de contrôler les crédits dans le respect desrègles de la comptabilité publique (dépenses et recettes), de gérer le patrimoine pour lapartie comptable, et d’assister et de conseiller les correspondants financiers et lesresponsables de projets.Il sera composé de deux centres :

- Le premier sera dédié à l’exécution budgétaire du fonctionnement et de l’équipementcourant, et sera composé d’1 poste de catégorie B (responsable de centre) et de 4postes de catégorie C.

- Le second centre sera dédié au suivi budgétaire des marchés de travaux des CCAS(Centre communal d’action sociale) et du Censo (centre social de Bègles). Il seracomposé d’1 poste de catégorie B (responsable de centre) et de 6 postes decatégorie C.

La direction est animée par un poste de catégorie A.

Concernant le nombre de postes au sein de cette direction : - l’activité des assistantes/ secrétaires, travaillant en pool pour les besoins du pôle est

transférée à la mission pilotage (4 postes de catégorie C), de même qu’un poste decatégorie A pour assurer la direction de la mission pilotage ;

- un poste de catégorie A est financé par la ville de Bègles dans le cadre du cycle 5 ;- le reste de l’effectif reste inchangé.

3 – Mission pilotage : transfert d’un poste de catégorie A administrati ve et de 4postes de catégorie C administrati ve depuis la DAF (Direction administrative etfinancière)

Depuis le 1er janvier 2016, la mission pilotage est chargée de la bonne mise en œuvre descycles de mutualisation, du suivi des relations contractuelles avec les communes (contratsd’engagement, CODEV), de la bonne allocation des moyens humains et financiers, de lacommunication et de l’animation du pôle.

Outre la nécessité d’assurer pleinement ces missions transversales indispensables au bonfonctionnement du pôle territorial sud, c’est tout un volet « relations aux communes » auservice d’une culture administrative partagée, impliquant nécessairement les directionscentrales, qui est en projet pour passer une nouvelle étape de la mutualisation.

Il est donc désormais indispensable de davantage structurer et renforcer la mission pilotagerattachée directement à l’Adjoint au Directeur général en charge du Pôle territorial Sud.

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Ainsi, le poste de catégorie A responsable de cette mission, qui était jusqu’alors égalementen responsabilité du service commande publique et gestion administrative au sein de laDirection administrative et financière (en tant que responsable de service), deviendrauniquement responsable de la Mission pilotage rattaché à l’ADG (Adjoint au Directeurgénéral) (par transfert de poste).

En outre, les 4 postes de catégorie C qui composent le pôle secrétariat du PT Sud seronttransférés de la Direction administrative et financière à la Mission pilotage, qui passera doncd’1 poste de catégorie C actuellement (assistante pilotage) à 5 postes de catégorie C.

A noter enfin que la Mission pilotage assurera la gestion administrative du pôle (suivi desdélibérations, élaboration des conventions), missions actuellement gérées par la DAF.

4 – Direction de la g estion de l’ e space p ublic (DGEP) : dans le cadre du cycle 5transfert de 3 postes de catégorie B (2 techniques et 1 administratif) et de 15postes de catégorie C technique et transformation d’1 catégorie C + 0.25 B en 1catégorie B technique et de 0.25B + 0.5 C en un catégorie C administratif :

La réorganisation proposée pour la Direction de la gestion de l’espace public sud comprend3 volets :

1) La création d’un service moyens généraux, permettant de mutualiser à l’échelle de ladirection certaines missions communes aux 2 services territoriaux.

2) La réorganisation complète du service territorial n° 3 (ST3) sur le modèle mis enœuvre au service territorial n° 4 (ST4) (cf CT du 7 décembre 2017) avec un doubleobjectif :

Passer de la juxtaposition d’entités communales et métropolitaines à unevéritable organisation mutualisée à l’échelle du service.

Intégrer dans cette organisation mutualisée les conséquences du cycle 5de mutualisation, avec le transfert de nouvelles missions de la ville deBègles vers le ST3.

3) La mise en œuvre d’adaptations dans l’organisation du ST4. Après 2 ans de fonctionnement en configuration mutualisée, certains ajustementsapparaissent en effet nécessaires, et il convient également de prendre en comptel’impact de la création du service moyens généraux.

1 – Création d’un service moyens généraux

Comme évoqué dans le rapport concernant la réorganisation du ST4 présenté en comitétechnique du 7 décembre 2017, le service territorial reste à ce jour le lieu privilégié de lamutualisation. Il est en effet le point d’équilibre permettant à la fois de suffisammentmutualiser pour obtenir des économies d’échelle, et de conserver la territorialisationsuffisante pour garantir la proximité et la réactivité.

Cependant, avec le retour d’expérience sur le fonctionnement mutualisé au ST4, et sa miseen place prévue au ST3 en janvier 2020, il apparaît que certaines missions plusfonctionnelles, de support ou d’expertise, ont nettement intérêt à être mutualisées à l’échellede la Direction de la gestion de l’espace public.

Pour répondre à cet enjeu, il est proposé de créer un service moyens généraux de la DGEP,qui aura pour vocation de gérer, pour le compte des 2 services territoriaux et de tous leurscentres métier :

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- L’ensemble des missions liées aux fonctions magasins et logistique, notamment :o le recensement des besoins, o la gestion des commandes,o la réception, le contrôle et la saisie des livraisons,o la gestion des stocks,o la mise à disposition des fournitures et matériels,o la réalisation des inventaires mensuels et annuels,o la participation à l’élaboration des CCTP (Cahier des clauses techniques

particulières) des marchés transversaux de fourniture,o la gestion des EPI (Equipements de protection individuelle) pour l’ensemble

des agents concernés de la direction.

- L’ensemble des missions liées à la maintenance des matériels roulants et nonroulants, notamment :

o le recensement annuel de l’ensemble des besoins de maintenance, derenouvellement et d’extension des matériels des différents centres.

o la gestion du planning de la maintenance de l’ensemble des matériels desdifférents centres,

o la participation à l’organisation des interventions de la Direction parc matériel(sur site / en atelier),

o la gestion des remplacements temporaires, locations et prêts de matériels(notamment lors des indisponibilités pour pannes, maintenances),

o la maintenance préventive et curative de 1er niveau sur le matériel du parc,o la gestion des interfaces avec la Direction parc matériel et la Direction appui

aux territoires pour la programmation des renouvellements et extensions duparc matériel roulant et non roulant, ainsi que la participation à la rédactiondes CCTP pour les marchés de matériels,

o la gestion des stations de carburants,o la maintenance préventive et curative de 1er niveau sur certaines aires de

jeux.

Pour assurer l’ensemble de ces missions, il est proposé de structurer le service en 2 centres,qui seront constitués à partir des effectifs en provenance de l’actuel centre logistique n° 4(totalité du centre), de l’actuel centre espaces verts / propreté n° 3 (1 poste de catégorie C),de l’actuel centre voirie n° 3 (4 postes de catégorie C), de l’actuel magasin du pôle techniquede la ville de Bègles (3 postes de catégorie C mutualisés dans le cadre du cycle 5).

o 1 centre magasin, comprenant 2 unités, chacune opérant sur plusieurs sitesmétropolitains et communaux.Ce centre assurera les missions liées aux fonctions magasins et logistiquetelles que susdécrites, et comprendra 18 agents (1 responsable de centre decatégorie B et 17 agents de catégorie C).

o 1 centre maintenance, qui sera en charge des missions liées à lamaintenance des matériels roulants et non roulants, telles que susdécrites Les activités de ce centre seront également réparties sur 2 sites, etconcerneront tous les centres des 2 services territoriaux. Il comprendra 4agents de catégorie C (dont un responsable de centre).

A noter que cette dispersion géographique implique des moyens de liaison pour livrer etcollecter les matériels, fournitures et EPI, tel que prévu dans les missions des 2 centres duservice moyens généraux.A ce sujet, il convient de signaler à nouveau (cf E/ du rapport en CT du 7 décembre 2017)l’importance d’un regroupement rapide des centres sur le site de leurs services territoriauxrespectifs, afin de donner leur pleine efficacité aux différents niveaux de mutualisation.

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Sur le plan des niveaux de postes :

Le poste de responsable de centre magasin relève d’un niveau Btechnicien, vu le rôle essentiel pour l’opérationnalité et l’efficacité desrégies de la direction. Un poste de catégorie B a pu être dégagé au seinde la DGEP, qui sera dans un premier temps occupé par un agent demaîtrise.

Le poste de magasinier responsable d’équipe sur le site du CTM (Centretechnique municipal) de Bègles qui, en raison de ses missions, et parhomogénéité avec les autres postes équivalents, va être transformé enposte d’agent de maîtrise.

2 – Réorganisation complète du service territorial 3

Dans la logique de mutualisation susévoquée, et en intégrant les nouvelles missionsissues du cycle 5 de la mutualisation, un nouvel organigramme a été construit. Ilprésente, comme pour le ST4, un tronc commun d’activités mutualisées, au servicede centres métiers spécialisés dans leurs domaines de compétences respectifs.

Comme pour le ST4 également, une attention a été portée au maintien d’un bonniveau de compétence dans chacun des domaines d’activités techniques du service,garant de la pertinence, de l’efficacité et de la qualité du travail réalisé. Cetteorientation peut impacter le degré de mutualisation dans ces domaines techniques,comme par exemple pour les équipes de régie, où mutualisation seraitnécessairement synonyme de polyvalence, et donc de moindre compétence métier.

Il en résulte la proposition suivante :

Un tronc commun d’activités mutualisées comprenant :

o Une cellule administrative et financièreCette cellule devient une entité autonome, au service de l’ensemble descentres du ST3 et rattachée directement à son responsable.Dirigée par un catégorie B administrative (issue du cycle 5), elle comprend 2postes de catégorie C administrative et assure pour tous les centres lesecrétariat, la comptabilité, les missions RH (Ressources humaines) de 1er

niveau, ainsi que le suivi des marchés.

o Un centre coordination proximitéComposé de 7 postes de catégorie C sous l’autorité d’un responsable decentre de catégorie B technique, ce centre nouveau a pour vocation :

D’assurer la relation entre l’usager, dans toutes sescomposantes, pour l’ensemble des centres du ST3. Toutes lesdemandes/réclamations, quelles que soient leurs thématiques,sont ainsi centralisées et suivies par une entité unique,facilitant ainsi la traçabilité des réponses et leur cohérence encas de sollicitations multi thématiques.

D’assurer la surveillance de l’ensemble des composantes del’espace public (voirie, espaces verts, propreté, éclairage,mobilier…) pour le compte de chacun des centres du ST3.

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Cette organisation permet de sortir d’une vision segmentée parmétier dans la détection des anomalies, pour porter un regardglobal sur les dysfonctionnements de l’espace publicpermettant, d’une part une meilleure appréciation des lienséventuels entre différents problèmes sur un même site et,d’autre part, un traitement plus coordonné de ces problèmes.

De gérer toutes les autorisations d’intervention et d’occupationdu domaine public, et leur suivi sur le terrain, qu’elles relèventdu pouvoir de police de la conservation ou du pouvoir public dela circulation (sur Bègles). Ce mode de fonctionnement a pourbut de renforcer la maîtrise des interventions des tiers sur ledomaine public, qui auront désormais un interlocuteur uniquerédigeant tous les arrêtés et représentant tous les pouvoirs depolice sur le terrain.

De gérer toute la coordination et la programmation desinterventions sur l’espace public, tous intervenants internes etexternes confondus. L’objectif est ici de disposer d’une visionglobale, exhaustive, et en temps réel de l’ensemble destravaux impactant le territoire du pôle territorial, d’avoir unevision prospective des futures interventions, de veiller au bonpositionnement dans le calendrier des plus sensibles d’entreelles, d’éviter ou au contraire de favoriser leur concomitancepour minimiser leur impact sur la vie quotidienne des habitantset usagers.

Outre les postes déjà existants au sein du ST3 pour structurer ce centre, il y alieu de signaler :

La création d’un poste pour la relation usagers financé par Bèglesdans le cadre du cycle 5 (par transformation de 0,5 poste desaisonnier + une partie d’un ½ ETP catégorie B, le solde servant àfinancer la transformation en cat.B du poste de chef de centre propreté– voir plus loin) ;

La transformation de 3 postes d’adjoint technique en 3 postes d’agentde maitrise pour les agents de surveillance du domaine public; commedéjà validé pour le ST4 par le CT du 7 décembre 2017, cetteproposition est justifiée d’une part en raison du niveau deresponsabilité et de sensibilité de ces postes très exposés auxriverains, aux entreprises et aux permissionnaires du domaine public ;et d’autre part en raison de l’élargissement de leurs missions à toutesles composantes du domaine public (voirie, espaces verts, éclairage,mobilier) et à la mise en sécurité de 1er niveau. Enfin, en raison de ladifficulté que représenterait d’avoir des agents sur des missions entous points équivalents et n’ayant pas accès au même grade.

o Un transfert vers le service moyens généraux de toutes les missions liéesaux fonctions magasins, logistique, maintenance des matériels roulants et nonroulants, maintenance de certaines aires de jeux (cf. point 1).

La création d’un centre voirie équipements

Cette nouvelle entité regroupe des domaines ayant une grande affinité, quimotive et justifie leur intégration dans un cadre commun et leur coordinationpar une autorité unique. Il s’agit de la voirie, de l’éclairage public et du mobilierurbain (étant précisé que ces deux derniers éléments sont réglementairementdes dépendances du 1er).

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Le centre voirie équipements, sous l’autorité d’un technicien, devient ainsi l’undes deux plus gros centres du ST3, comprenant 27 postes répartis en 2 unitésavec pour missions essentielles l’exploitation, la viabilité et l’entretien de lavoirie sur Bègles, Talence et Villenave d’Ornon, et une entité pour le contrôleet la maintenance de l’éclairage public sur Bègles, ainsi que la pose et lagestion de tout le mobilier urbain sur Bègles.L’organisation proposée devrait notamment permettre de gérer plus facilementtoutes les problématiques d’implantation du mobilier et des candélabres auregard des impératifs de la voirie, d’améliorer la coordination avec lesopérations d’entretien, mais aussi d’augmenter la capacité d’intervention surles opérations de mise en sécurité du domaine public suite aux dégradationsdu mobilier.

La création d’un centre logistique

Ce nouveau centre permet d’accueillir l’essentiel des missions transférées parla ville de Bègles au ST3 dans le cadre du cycle 5 de la mutualisation.Il s’agit de missions nouvelles au sein de la DGEP Sud qui comprennent :

-Toute la gestion des manifestations organisées sur le territoire de laville de Bègles, sur le plan administratif et technique, avec une majoritéde prestations exécutées en régie.-Les diverses prestations de manutentions, déménagement,convoyage pour le compte de différents services de la ville de Bègles,notamment l’éducation, la culture et la vie associative.-Les transports en commun en régie, qui concernent essentiellementles activités périscolaires, mais aussi parfois le CCAS ou lesassociations. Il est proposé de rattacher à cette mission le volet destransports scolaires, historiquement géré par Bordeaux Métropole auniveau territorial.

Ce centre comprendra 11 postes transférés par Bègles dans le cadre du cycle5, dont 2 techniciens respectivement responsable et adjoint au responsablede centre.

La création d’un centre espaces verts et d’un centre propreté autonomes.

Dans l’organisation actuelle, les missions propreté et espaces verts sontregroupées dans un même centre, dans 2 unités différentes. Dans la pratique,ces 2 unités fonctionnent séparément, chacune orientée vers sa compétencemétier, et rien ne justifie leur maintien sous une autorité hiérarchiquecommune.De plus, le volet propreté s’est beaucoup développé ces dernières années,notamment avec la mise en œuvre du plan propreté, et une attentiongrandissante des élus et des usagers sur cette thématique.La propreté est ainsi aujourd’hui une activité plus importante, reconnue,spécifique, bien organisée, avec une logique métier qui justifie sa gestion parun centre autonome.

Il est donc proposé de créer un centre propreté constitué de 14 postes, (dont un poste transféré de Bègles dans le cadre du cycle 5 pour l’entretien de la plaine des sports) comprenant : 1 secteur propreté générale (dédié à la ville de Bègles) qui assurera les missions de :

-Balayage manuel, ramassage à la pince,-Collecte des corbeilles du domaine public,-Désherbage des voiries, du cimetière,-Participation aux manifestations (marchés, élections, fêtes),

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-Détagage,-Désaffichage,-Nettoyage des toilettes publiques

1 secteur propreté spécialisé (pouvant intervenir sur toutes les communes du pôlepour ce qui est des activités relevant du plan propreté), assurant les missions de :

-Balayage programmé des rues de Bègles,-Ramassage des encombrants sur Bègles,-Balayage des pistes cyclables,-Ramassage des feuilles-Ramassage des dépôts sauvages sur le domaine public, et autourdes points d’apports volontaires-Désherbage des grands axes,-Appui au centre voirie équipements.

Le poste de responsable de centre est un poste de catégorie B technique, crée par latransformation d’un poste de catégorie C technique et de 0.25 B technique (issue du cycle 5)et sera occupé par l’actuel responsable de l’unité propreté (agent de maîtrise principal ayantles capacités requises pour tenir le poste).

Parallèlement, un centre espaces verts autonome est également créé, constitué de 23 postes, (dont 2 postes transférés de Bègles dans le cadre du cycle 5 pour l’entretien de la plaine des sports) et comprenant :

- 1 entité « expertise » patrimoine arboré qui aura pour missions, pour le compte des 2 services territoriaux :

-La surveillance de l’état sanitaire du patrimoine arboré,-L’expertise de 1er niveau du patrimoine arboré,-Le recensement du patrimoine,-L’organisation de l’entretien annuel et pluri annuel par les prestataires,-L’organisation du renouvellement du patrimoine en lien avec les unitésd’entretien des espaces verts,-L’organisation et le suivi des commandes et livraisons des fournituresarboricoles,-Le suivi des plantations entreprises et régie,-Le suivi et la mise à jour du SIG (Système d’informationgéographique),-Le suivi des prestataires intervenant sur le patrimoine arboré,-La participation aux réseaux métiers.

- 1 unité entretien des espaces verts, ayant les missions suivantes, en régie :-Définir les besoins de renouvellement du patrimoine vert,-Réaliser l’entretien des espaces verts selon les codes de la gestiondifférenciée,-Réaliser le programme de fleurissement et d’embellissement,-Mettre en œuvre des travaux d’amélioration du patrimoine,-Participer à l’éducation à l’environnement.

- 1 unité prestations transversales, ayant pour missions :-D’assurer le suivi des prestataires espaces verts,-De préparer les programmes de fleurissement, d’embellissement, derenouvellement, d’entretien de l’arrosage intégré, d’entretien desmobiliers d’agréments et d’entretien des zones naturelles,-De concevoir les fleurissements et compositions florales,-D’entretenir les serres (plantes et cultures),-De commander et suivre le fleurissement particulier et évènementiel,-De suivre la production florale commandée à la direction des espacesverts,-D’organiser l’éducation à l’environnement,-De maintenir l’arrosage intégré,

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-D’entretenir et arroser le mobilier fleuri hors sol,-D’assurer les réparations de mobilier urbain d’agrément.

Ce centre espaces verts sera sous la responsabilité d’un technicien, assisté desresponsables des 2 unités sus décrites ; l’entité « expertise » patrimoine arboré étantrattachée directement au responsable de centre.

D’une manière générale, il a été recherché dans la structuration des différents centres duST3, une similitude avec l’organisation des centres du ST4, de façon à favoriser lesinteractions et synergies entre les centres métier des 2 services territoriaux.

3 – Adaptations dans l’organisation du ST4

Ces adaptations concernent 4 des 5 centres actuels du ST4.

Centre logistique n° 4

Ce centre disparaît totalement de l’organigramme du ST4 pour devenir le socledu nouveau Service moyens généraux (SMG), dont il constituera la majorité deseffectifs.Toutes les missions assurées par le Centre logistique pour le compte des autrescentres du ST4 seront donc intégralement reprises par le SMG, qui les exerceraaussi symétriquement pour le ST3.

Centre coordination proximité n° 4

La principale modification apportée consiste à fusionner le domainecoordination / programmation avec le domaine autorisation / surveillance. Lenouveau domaine d’activité ainsi créé, dénommé autorisations, surveillance etcoordination, correspond à la réalité du fonctionnement qui s’est mis en placedepuis 2 ans où :

- La coordination du quotidien est assurée par les agents desurveillance et de proximité.

- La coordination annuelle et la programmation sont assurées par laresponsable de centre.

Centre propreté n° 4

Les adaptations concernent d’une part l’organisation de chacune des unités ducentre et, d’autre part, les régimes horaires liés à certaines missionsparticulières.

- L’unité gestion des déchetsCette unité intègre 3 postes du plan propreté pour former désormaisune seule équipe polyvalente avec 1 responsable d’unité et 5postes pour la collecte des déchets verts, des dépôts sauvages etdes encombrants.Comme pour tout service de collecte, l’efficacité de la prestation etla réduction de la gêne à l’usager conduisent à proposer un régimehoraire décalé : 6h30 – 15h00, avec une pause de 44 minutes entre 11h30 et12h14.

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De plus, s’agissant spécifiquement de la collecte des déchets verts,le fonctionnement en tournées impose un passage en journéecontinue :6h30 – 14h16, avec une pause de 20 minutes incluse dans le tempsde travail. Ce régime horaire concerne uniquement les 4 chauffeursde B.O.M (Benne à ordures ménagères), qui assument cettemission à tour de rôle (autrement ils sont en journée normale 6h30– 15h) – (Les rippers sont soit des CDD, soit des prestatairesd’insertion).

- L’unité propreté généraleLes deux équipes sectorielles historiques sont fusionnées pourconstituer une seule équipe de 7 postes, plus un responsabled’unité, permettant plus de souplesse dans la gestion del’absentéisme et une meilleure gestion des urgences.3 postes sont repositionnés à l’unité propreté spécialisée dont lesmissions se sont renforcées avec l’arrivée de nouveaux matériels.Le régime horaire des agents de cette unité est inchangé :7h40 – 16h10 (+ pause de 44 minutes) en hiver6h30 – 14h16 (+ pause de 20 minutes incluse dans le temps detravail) en été.

- L’unité propreté spécialiséeCette unité, renforcée par 3 postes en provenance de l’unitépropreté générale (cf. ci-dessus), se compose désormais de 2équipes spécialisées (propreté verticale et balayage / lavagemécanique), ainsi que d’un poste dédié à la propreté du centre-villede Pessac, soit au total 8 postes en plus du responsable d’unité.Ici aussi, les principes d’efficacité de la prestation et de réduction dela gêne à l’usager conduisent à un régime horaire spécifique pourles agents de l’équipe balayage / lavage mécanique, et son agentd’appui dédié au centre-ville :Journée continue 5h00 – 12h46, avec une pause de 20 minutesincluse dans le temps de travail.Les agents de l’équipe propreté verticale sont eux aux horairesnormaux : 7h40 – 16h10 (+ pause de 44 minutes) en hiver6h30 – 14h16 (+ pause de 20 minutes incluse dans le temps detravail) en été.

A noter également que le responsable de l’unité propreté généraleest aussi l’adjoint au responsable de centre, avec des missionstransversales sur toutes les thématiques.

Centre espaces verts n° 4

2 modifications significatives dans l’organisation de ce centre :

- La suppression de l’unité « patrimoine arboré et forestier », dontl’unique équipe d’élagueurs rejoint logiquement l’unité « prestationstransversales », qui comprendra ainsi 10 postes de catégorie C etun responsable d’unité de catégorie B.Le responsable de l’unité « patrimoine arboré et forestier », rejointquant à lui la cellule « expertise patrimoine arboré » positionnée auST3, mais qui est une entité transversale mutualisée œuvrant pourle compte des 2 services territoriaux.

- Dans chacune des 2 unités territoriales (secteur urbain et secteurpériphérique), le passage de 4 équipes à 2 équipes, permettra ici

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aussi plus de souplesse dans la gestion de l’absentéisme et unemeilleure gestion des urgences.Dans chacune des unités également, la mutation d’un poste deresponsable d’équipe (agent de maitrise) en poste d’appuifonctionnel (agent de maitrise) permettra de seconder leresponsable d’unité et d’assurer la surveillance des prestationsexternalisées.Au final, le nombre d’agents de chacune des unités reste inchangé,répartis en 2 équipes et 1 fonctionnel, au lieu de 4 équipesprécédemment.

A l’échelle de la direction, il convient de signaler que dans le cadre d’une perspectived’harmonisation des postes, 3 postes ne sont pas actuellement sur le grade cible attendumais restent sur le grade de l’agent affecté sur le poste :

- Le poste de responsable de service moyens généraux : grade cible de catégorie Atechnique

- Le poste de responsable de centre maintenance au sein du service moyensgénéraux : grade cible de catégorie B technique

- Le poste de responsable d’unité entretien des espaces verts au sein du ST 3 : gradecible de catégorie B technique

MISSION CONTRACTUALISATION

Transformation d’un poste de catégorie A en A+, administratif et technique

Le directeur de la mission anime les démarches de contractualisation entre la Métropole etles communes en lien avec l’ensemble des acteurs : la démarche de co-développement(contrats de 3 ans) et les démarches de mutualisation : négociation des cycles, suivi desrevues de contrat d’engagement, révision de niveau de service.Pour ce faire, il pilote et coordonne la phase d’élaboration et de négociation des diverscontrats et avenants et anime le réseau des différents acteurs (28 référents, 220 chefs deprojet, responsables thématiques des services communs). Il assure le maintien d’unedynamique de la démarche et du suivi des contrats et participe à l’instruction et suivi desdemandes d’évolution des contrats (Substitution pour les Codev (Contrat de développement)et Révisions de Niveau de Service pour la mutualisation). Il participe également audéveloppement des outils pour faciliter le suivi des contrats en lien avec les directionssupports.Enfin, il pilote le projet gouvernance de la mutualisation et participe au pilotage du projet« mise en œuvre des indicateurs des contrats d’engagements » en créant une animation deréseau.

Compte-tenu du niveau de responsabilité et de technicité attendu ainsi que de la grandetransversalité des missions, la transformation du poste de catégorie A en catégorie A+(administrative et technique) est demandée.




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VU l’avis émis par le Comité technique du 5 décembre 2019,



DECIDE

Article unique : d’autoriser les créations et transformations de postes ci-dessusmentionnées.






le Vice-président,


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N° 2019-782

Réorganisation de la Direction générale numérique et systèmes d'information - Décision -Autorisation



Aujourd’hui, 14 collectivités ont déjà mutualisé le domaine du numérique et des systèmes d’information ausein du service commun que constitue la Direction générale du numérique et des systèmes d'information(DGNSI). C’est le domaine à la fois le plus mutualisé et qui représente la plus forte évolution de niveau deservice à ce jour.

Cette dynamique témoigne de l’importance du numérique aujourd’hui dans le développement de nos territoiresmais aussi de la volonté des communes et de la Métropole de co-construire ensemble une politiquenumérique plaçant les enjeux de la transformation digitale et son potentiel d’efficience interne et externe ensoutien de leurs politiques publiques.

La démarche de mutualisation par cycle et par domaine a imposé à la DGNSI de répondre en urgence dès2016 à l’obligation de continuité de fonctionnement pour tous les métiers impactés et de s’organiser elle-même pour pouvoir fonctionner. Elle a dû dans le même temps mettre en place un schéma de transformationnumérique visant à faire converger à un rythme soutenu les 10 puis 14 et aujourd’hui 15 systèmesd’information communaux, tous hétérogènes pour proposer au plus vite des bouquets de services adaptés auxbesoins des utilisateurs, homogènes et personnalisés.

Des transformations profondes à conduire très complexes

Réussir une telle transformation nécessite de faire évoluer le système d’information de la Métropole enprofondeur, dans une logique d’industrialisation des pratiques et des services, avec la mise en place deplateformes ouvertes afin de gagner en agilité tout en assurant au mieux la continuité de service de chacundes utilisateurs métropolitains et communaux.

La difficulté de cette transformation est accentuée par la diversité et la complexité des systèmes à mutualiser,mettant en œuvre de nombreuses applications (~1200) ; une volumétrie exceptionnelle à gérer, des exigencesde plus en plus contraignantes en matière de sécurité.

Le périmètre et les chiffres aujourd’hui :

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I. D’une organisation volontairement centralisée pour porter laconvergence des systèmes d’information vers uneorganisation déconcentrée au plus près des utilisateurs

En 2016, afin d’accompagner le schéma de mutualisation engagé par les communes et laMétropole, la DGNSI s’est organisée volontairement de façon plutôt centralisée pourregrouper les expertises et construire un nouveau système d’information.

L’enjeu était double : assurer la continuité de fonctionnement des systèmes hérités tout enavançant dans la co-construction du futur système d’information commun et favoriser ainsi laréussite du plan de transformation construit sur 7 axes majeurs :

Stabiliser la gouvernance et construire une culture commune pour faciliterl’intégration des 300 agents issus d’administrations différentes,

Rationaliser les 1100 marchés et contrats transférés,

Homogénéiser les 21 environnements de travail hérités et construire un soclecommun partagé, homogène et sécurisé ; suite bureautique, messagerie, espacescollaboratifs, visio-conférence, impression, système d’exploitation, antivirus,équipements, …

Conduire un programme de convergence rapide des applications afin dediminuer au plus vite le parc des 1200 logiciels hérités (objectif > -60 % en 2020) etfaciliter ainsi le travail des équipes métiers mais aussi celui des équipes de la DGNSI,

Mettre en place un centre d’appel commun en charge de l’assistance et duconseil aux utilisateurs notamment dans cette phase complexe de transformation,

Sécuriser les systèmes et les réseaux pour les adapter aux nouvellesexigences y compris ceux délégués (eau assainissement, transports, …),

Déplacer les applications vers deux salles serveurs (Datacenter)écoresponsables.

Afin d’opérer le plan de transformation attendu en préservant un certain niveau de proximitéen commune, la phase initiale d’organisation de la DGNSI avait privilégié :

Le maintien d’une mission de référent communal dans la fiche de poste de chaqueancien Directeur des Systèmes d’Information en tant que contact privilégié avec sacommune d’origine ;

Le maintien de certains techniciens de la Direction de l’assistance et de l’offre deservice (DAOS) en proximité communale.

Aujourd’hui, le plan de transformation numérique programmé fin 2016 sur 5 ans asignificativement avancé.

• La convergence des centres d’appels est aboutie. Elle a aussi intégré la commune deTalence mutualisée en début d’année.

• Le projet de convergence du Nouvel environnement de travail (NEO) est en passe de

2/11

100 000 appels CAN7500 demandes, dont

93% traitées à date

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se terminer auprès des 18 000 agents gérés par le service commun. Ils auront accèsd’ici la fin de l’année à la même messagerie et bénéficieront d’un identifiant unifiépour se connecter au système d’information.

• Dans le même temps, 80% des postes de travail seront unifiés sous un mêmesystème d’exploitation Windows 10, et le parc des moyens d’impression serahomogénéisé avec les changements de plus de 3500 copieurs au fur et à mesure dela fin des contrats de chacune des entités. (cf annexe 1).

• Le programme de convergence des applications se poursuit de façon ambitieusegrâce à l’animation de réseaux métiers. L’objectif de baisse de 60 % des applicationsaura été atteint à la fin de l’année. (cf annexe 2)

• D’autres chantiers sont quant à eux toujours en cours comme la relocalisationprogressive de toutes les applications vers un hébergement métropolitain sécurisé àhaute disponibilité ou encore le changement du réseau commun.

• Ces derniers grands chantiers seront les dernières briques de ce vaste et complexechantier lancé en 2016 et qui permet déjà aux utilisateurs mutualisés comme auxagents de la DGNSI de constater des gains de gestion, de qualité, de service et desécurité.

Aussi, comme le prévoyait le schéma de mutualisation et le plan de transformation proposé,il est maintenant possible, nécessaire, et fortement attendu par les élus de renforcer laproximité pour accompagner les nouveaux usages au plus proche des utilisateurs pour unmeilleur service.

II. Un enjeu majeur ; renforcer la proximité pour unmeilleur service et au plus près de l’utilisateur

Après le temps nécessaire de la construction ayant permis de mettre en place et structurerun modèle centralisé et partagé entre la Métropole et les communes, la fin d’année 2019 doitnous permettre de renforcer la relation de proximité pour plus de service et au plus près del’utilisateur.

Cette relation de proximité, incarnée jusqu’alors principalement par les rôles de référentscommunaux et d’intervenants de proximité, doit ainsi être renforcée. Elle doit permettre deconsolider et d’articuler autrement la chaine d’assistance et de support pour mieuxaccompagner les utilisateurs communaux et métropolitains sur les nouveaux usages mis enplace.

Pour faciliter cet objectif, une démarche d’optimisation de l’organisation de la Direction del’assistance et de l’offre de service (DAOS) impactant aussi la Direction de la transformationnumérique et la Direction de l’innovation et de l’aménagement numérique a été conduite.

Cette analyse critique a permis de se réinterroger collectivement sur les forces, lesfaiblesses de notre organisation actuelle mais aussi sur les opportunités et les menaces.Cela a été aussi l’occasion de revoir les différents processus de support aux utilisateurs et detravailler l’organisation, les effectifs nécessaires et leur positionnement.

1 - DÉMARCHE

La démarche a été impulsée par la directrice générale du numérique et des SI (Systèmesd’information) et conduite par une équipe projet animée par l’adjoint en charge de la stratégieet des systèmes d’information et du directeur de l’assistance et de l’offre de service (DAOS).

Chaque agent de la DAOS a été reçu et a pu exprimer les difficultés rencontrées et les axesde performance attendus. Plusieurs séminaires au sein de la DGNSI ont permis de partagerle diagnostic mais aussi de co-construire les orientations de travail en lien avec des

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représentants des communes et de la Métropole.

Un panel d’utilisateurs a été entendu ainsi que les 15 élus en charge du numérique, lesdirecteurs généraux de la Métropole et des communes concernées.

Le constat, comme les orientations de cette réorganisation, ont été présentés et partagés.

2 – SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC

Cette étape a confirmé le besoin de renforcement de la proximité auprès desutilisateurs pour mieux les accompagner dans l’usage du Système d’Informationd’aujourd’hui et de demain.

Elle a souligné l’importance de renforcer les équipes de proximité, de les organiser au plusprès des utilisateurs en privilégiant les circuits courts d’intervention et en déconcentrantcertains gestes encore centralisés au plus près.

Elle a pointé la nécessité d’être maintenant encore plus ancrée sur le terrain et defavoriser la connaissance des lieux et des personnes.

Elle a réaffirmé la volonté de tous de mettre l’humain au cœur de notre dispositifd’assistance afin que chacun puisse encore mieux se projeter, trouver du sens immédiatà leur action par un lien plus fort avec les utilisateurs, entre collègues et avec lesservices centraux de la DGNSI et mieux se connaitre.

Elle a validé la nécessité d’organiser nos sous-traitants en charge de l’assistance et de lamaintenance aussi dans une logique de proximité sous pilotage de nos équipes internes.

Elle a mis en avant l’importance, alors que les utilisateurs sont et seront confrontés à deschangements réguliers de leur environnement numérique de travail, de co-construire unplan de formation des utilisateurs à ce socle commun du numérique.

Cet outil doit pouvoir intervenir à l’échelle du besoin (plus de 18 000 agents possiblementconcernés) afin que chacun se sente à l’aise avec les nouveaux outils.

Ainsi est apparu l’urgence de développer une offre de formation au numérique adaptéeau nombre d’agents concernés par la mutualisation numérique en lien avec lesdifférentes DRH (DRH Bordeaux / Bordeaux Métropole, DRH (Direction des ressourceshumaines) des pôles, DRH des communes n’ayant mutualisé que le numérique).

3 – CO CONSTRUIRE LE MODÈLE DE PROXIMITÉ CIBLE À 15 ET UN FUTUR À 28COMMUNES

Les réunions de travail collectives et des rencontres individuelles avec l’ensemble desagents de la Direction de l’assistance et de l’offre de service et les communes pilotes ontpermis de dégager plusieurs propositions :

Modifier le nom de la Direction de l’offre de service pour marquer le changement,

Redéfinir notre chaine d’assistance et de support au plus près des utilisateurs par lamise en place d’une équipe pluridisciplinaire de proximité ,

Déconcentrer des fonctions actuellement centralisées auprès de nos intervenants deproximité afin qu’ils puissent jouer un rôle d’interface efficace auprès des utilisateurset porter plus de sens à l’action,

Constituer des centres de proximité qui gèrent par la mise en place d’une équipepluridisciplinaire un nombre limité de communes, mettent l’utilisateur au cœur dudispositif et permettent de combiner efficacité, rapidité d’intervention, polyvalence etconnaissance des lieux et des personnes,

Accentuer le rôle du référent communal et le spécialiser.

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4 – ORGANISATION DU SERVICE PROXIMITÉ NUMÉRIQUE

Pour cela, il est proposé d’organiser le service de proximité numérique en 5 centressous la responsabilité d’un responsable de service, assisté d’un chef de projet chargé del’animation transverse, de la définition et de l’application de pratiques homogènes, cadréeset orientées utilisateurs.

Chacun des centres aura en charge de 2 à 4 collectivités ayant mutualisé le numériqueau plus.

Ce découpage a été étudié au regard des volumes de parc à gérer pour chacun des centres,mais aussi de façon à être à une distance efficace d’intervention des utilisateurs, de favoriserla connaissance des lieux et des personnes, tout en conservant la cohérence avec ledécoupage actuel des territoires. (cf annexe 3)

Le centre proximité numérique rive droite sera en charge des communes deFloirac, Ambarès et Lagrave, Carbon Blanc ;

Le centre proximité numérique Sud sera en charge des communes de Pessac,Talence, Bègles ;

Le centre proximité numérique Bordeaux - Métropole, dimensionné enconséquence, sera en charge de la ville de Bordeaux et de la Métropole ;

Afin de respecter l’organisation par pôle territorial, tout en tenant compte du nombreimportant de communes ayant mutualisé sur le pôle ouest, il est proposé de mettreen place deux centres pour gérer ce territoire :

- Le centre proximité Ouest-Sud sera en charge des communes de Mérignac,Le Haillan, Le Bouscat ;

- Le centre proximité Ouest-Nord sera en charge des communes deBlanquefort, Saint Aubin de Médoc, Le Taillan Médoc, Bruges.

Parallèlement, il est proposé de renforcer le rôle du référent communal et desintervenants de proximité.

III. Proposition de réorganisation de la Direction del’assistance et de l’offre de service (DAOS)

Au regard de l’orientation forte donnée à la proximité aux communes et à l’optimisation de larelation aux utilisateurs du système d’information, et afin de mieux accompagner latransition, il est proposé de changer le nom de la Direction de l’assistance et de l’offre deservice qui devient la Direction de la proximité et de la relation utilisateur (DPRU). Son organisation en deux services reste inchangée ; le service pilotage et centre d’appel etle service proximité. Il est seulement proposé de modifier le nom du second en rajoutant le terme numérique. Ildevient ainsi le service proximité numérique.

1 - LE SERVICE PILOTAGE ET CENTRE D’APPEL Ce service est actuellement, sous la responsabilité d’un responsable de service, aussiadjoint au directeur.

Il est organisé en deux centres :

Le Centre gestion des configurations piloté par le responsable de service.

Il assure notamment la mise à jour et le contrôle qualité de la base de gestion desparcs matériels et logiciels de chaque entité communale et métropolitaine mais aussile pilotage des processus et le suivi des coûts liés à la téléphonie mobile.

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Le Centre Appui et coordination,

Il pilote plus particulièrement le centre d’appel commun à la Métropole et auxcommunes (CAN). C’est le point d’entrée de la DGNSI pour les utilisateurs souhaitantsoit bénéficier d’un conseil, soit déclarer un incident, soit formuler une demande deservice. Il a reçu en 2018 plus de 100 000 sollicitations, géré 45 000 incidents etcoordonné près de 15 000 demandes.

Son fonctionnement est essentiel pour délivrer et contrôler la qualité de servicerendue à celle attendue par les élus et les agents de la Métropole et des communes.Il assure aussi la préparation des marchés et le suivi des engagements de service, lacoordination des interventions, la prise en charge et le suivi des demandes et desincidents ainsi que l’assistance auprès des VIP,

Il est proposé de conserver l’organisation du service en deux centres tout endéconcentrant certaines missions d’assistance vers le service proximité numérique etde transférer les agents qui les assuraient.

Le Centre gestion des configurations,

Il assurera comme aujourd’hui notamment la mise à jour et le contrôle qualité de labase de gestion des parcs matériels et logiciels de chaque entité communale etmétropolitaine ainsi que le pilotage des processus et le suivi des couts liés à latéléphonie mobile mais dans une organisation plus déconcentrée.

Il coordonnera les stratégies d’approvisionnement des stocks de la Direction auregard des besoins des différents centres en lien avec le centre approvisionnement etlogistique de la Direction des infrastructures et production.

Son effectif est inchangé

Le Centre Appui et coordination,

Il assurera comme aujourd’hui le centre d’appel commun à la Métropole et auxcommunes (CAN). Son fonctionnement s’appuiera sur une organisation plusdéconcentrée auprès du service proximité, ce qui nécessite le transfert de 1 poste decatégorie B et 2 postes de catégorie C vers le service proximité.

2 – LE SERVICE DE PROXIMITÉ NUMÉRIQUE

Ce service est actuellement sous la responsabilité d’un responsable de service, organisé endeux centres :

- Le centre proximité numérique Bordeaux et Bordeaux Métropole,

Il assure notamment l’assistance auprès des utilisateurs de Bordeaux et de BordeauxMétropole et certains gestes de proximité.

- Le centre proximité numérique Ouest et Rive droite et Sud.

Il assure notamment l’assistance auprès des utilisateurs des communes de l’Ouest,du sud et de la rive droite ayant mutualisé le numérique et certains gestes deproximité.

Comme nous l’avons vu précédemment, dans l’organisation proposée le serviceassurera de nouvelles missions de proximité renforcées.

Pour assurer ces missions, son effectif passera, par redéploiement, d’un effectif de 16postes à un effectif de 22 postes.

Le service Proximité reste sous la responsabilité d’un responsable de service – catégorie A.

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Les missions du chef de service

Il garantit le maintien en conditions opérationnelles de l’environnement numérique del’ensemble des communes et de la Métropole. A ce titre, il dirige et supervise l’activité dechacun des 5 centres de proximité et assure une consolidation et une vision globale del’activité de proximité numérique de la Métropole.

Le responsable de service porte le pilotage de l’ensemble des contrats d’engagement sur lepérimètre proximité en lien avec les autres directions de la DGNSI concernées.

Il se coordonne de manière étroite avec les fonctions centre d’appel et pilotage pour garantirune prise en compte et un engagement global du maintien en conditions opérationnelles del’environnement numérique dans les communes missions

Les missions du responsable de centre, référent communal de proximité.

Le responsable de centre, référent communal, est l’interface entre la commune et le servicecommun.

Son rôle porte sur deux périmètres principaux :

Sur le plan stratégique,

Il assure un rôle d’écoute et de conseil au plus près de la commune, dont il relaie lesenjeux auprès du service commun. Il accompagne la commune dans son plan detransformation numérique. Il assure la diffusion et la promotion auprès de lacommune des nouvelles pratiques et outils portés par le service commun : sécuritédes données, centre d’assistance numérique, offre de service…

Par ailleurs, il est garant du respect et de la mise en œuvre du contrat d’engagement.Il contribue à l’élaboration de la feuille de route pour la commune, en lien avec leschéma directeur DGNSI, et assure un rôle de coordination tout au long de sa miseen œuvre en lien avec les différentes directions impliquées au sein de la DGNSI.

Sur le plan opérationnel,

Il garantit le maintien en conditions opérationnelles de l’environnement numériquecommunal. A ce titre, il supervise la bonne réalisation des activités autour desincidents, des demandes et changements afin d’identifier le plus en amont possibleles points d’attention ou de blocage.

Les missions de l’intervenant de proximité

L’intervenant de proximité supervise, coordonne et dans certains cas réalise l'ensemble desinterventions ‘terrain’ nécessitant d’être au plus près de l’utilisateur et de l’environnementnumérique des communes du centre de proximité : déploiement, assistance, dépannage deséquipements numériques... Au-delà d’une contribution forte au maintien en conditionsopérationnelles de l’environnement numérique communal, l’intervenant de proximité joue unrôle clé dans la préparation et la concrétisation des projets numériques en commune : aideau cadrage, assistance à la recette, accompagnement au déploiement.

Il met sa connaissance du contexte de la commune (utilisateurs, organisation, « histoire »numérique etc.) au profit de la qualité des services fournis et de la qualité de la relation entrela DGNSI et la commune. Véritable représentant de la DGNSI, il est physiquement présentsur le territoire / en commune et agit au nom de l’intérêt collectif des maitrises d’usage et duservice commun.

Il est en interface avec l’ensemble des acteurs de la chaine de support numérique de laDGNSI, avec les agents des collectivités gérées par son centre de proximité. Il encadre etcontrôle les activités conduites par les techniciens de maintenance et spécialisés internes /externes.

Il pourra aussi jouer un rôle transverse afin de contribuer à l’animation de pratiques et à laconsolidation des opérations inter-centres.

La provenance des 22 postes se décompose ainsi :

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- Direction de l’assistance et de l’offre de service

- centre d’appui et coordination : 3 postes (1 B et 2 C);

- service proximité : 15 postes (4 A, 4 B et 7 C).

- Direction de la transformation numérique : 4 postes (1 A, 2 B et 1 C).

Ces agents disposeront de locaux techniques dédiés à chaque centre de proximité,comprenant des bureaux pour les agents, une salle de réunion, des espaces pour préparerles postes de travail et gérer un stock délocalisé pour les communes concernées.

Par ailleurs, des bureaux de passage seront mis à disposition au sein des communes et àBordeaux Métropole pour assurer une présence autant que de besoin.

Ils seront équipés de véhicules adaptés à leur activité.

3 – LE POSTE DE CHEF DE PROJET RATTACHÉ AU DIRECTEUR

Enfin, il est proposé que le directeur soit assisté d’un chef de projet Catégorie A dont lesmissions sont décrites ci-dessous et qui accompagnera l’organisation dans la définition etl’application de pratiques homogènes, cadrées et orientées utilisateurs. Les missions du chef de projet.

Acteur dans l’analyse, la mise en œuvre et l’amélioration des processus et outillaged’assistance aux utilisateurs, il conduit les projets d’harmonisation des pratiques, de conduitedu changement et d’industrialisation des services de proximité. Parmi les chantiers à mener, il pourrait notamment avoir en charge l’accompagnement à lamise en place de l’organisation, la déconcentration d’activités en proximité, la définition desnouveaux usages rendus aux utilisateurs et la conduite du changement des équipesd’intervenants de proximité pour aboutir à une culture et des pratiques communes.Il assurera aussi l’interaction entre le service proximité et le service accompagnement auchangement, communication de la DGNSI.Le poste est issu du transfert du poste de catégorie B de coordinateur changement du centreproximité numérique Bordeaux et Métropole - actuellement non occupé - qu’il est proposé detransformer en catégorie A technique ou administratif. Dans certains cas limitativement prévus par la loi (article 3-1 à 3-3 de la loi N° 84-53 etlorsque cette éventualité se présente, certains emplois peuvent être pourvus par des agentsnon titulaires de manière temporaire ou de manière permanente.En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunérationdes agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées en référence à la grilleindiciaire du cadre d’emplois des attachés ou des ingénieurs, soit une rémunération annuellebrute comprise entre 21 536.97 € euros (1er échelon du grade d’attaché ou d’ingénieur) et54 376.63 € euros annuels (dernier échelon du grade d’attaché hors classe ou d’ingénieurhors classe).



IV. Impact sur la Direction de la transformation numérique

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La Direction de la transformation numérique (DTN) assure un rôle transverse à la directiongénérale du numérique et des systèmes d’information, elle porte la vision globale déclinéedans les schémas numériques communaux et métropolitains, la définition des soclestechnologiques et des offres de services.

Cette direction est composée de 5 services :

Service urbanisation architecture et sécurité, il est responsable de l’urbanisation,de la sécurité et de la maîtrise des risques des systèmes d’information de gestion eturbains.

Service Gouvernance et contrôle de gestion, il accompagne la mise en place desprocessus, du contrôle de gestion, des méthodes et de la qualité propres à ladirection générale.

Service Accompagnement du changement et communication, il anime lapolitique d’accompagnement au changement et de communication sur les projetsportés par la DGNSI afin de faciliter l’adoption par les utilisateurs des nouveauxservices. Il organise et s’assure de la mise à disposition de l’information en interne dela DGNSI et en externe auprès des différentes collectivités.

• Service usage et environnement de travail, il porte la conception des futursenvironnements de travail au sein de l’offre de service et le développement desusages associés.

• Service pilotage du plan de transformation, il coordonne et pilote les programmesde transformation et s’assure de leur avancement. Il a en charge l’accompagnementdes nouvelles communes souhaitant mutualiser le numérique et coordonne lescomités numériques communaux.

L’avancement du plan de transformation numérique global, la nécessitéd’accompagner et de former les 18 000 utilisateurs comme le renforcement nécessairede la proximité communale ont un impact sur cette direction à plusieurs niveaux.

1 – LE SERVICE PILOTAGE DU PLAN DE TRANSFORMATION MUTUALISÉ

Ce service est composé de deux centres :

Le centre pilotage du plan de transformation qui est en charge de la définition destrajectoires de changement en lien avec les communes et de leur mise en œuvresans impacter les équipes actuelles de la DGNSI ;

Le centre transition communale qui est en charge principalement d’assurer lacontinuité d’activité auprès de la commune de Talence sur l’ensemble descomposantes : projets, opérations, maintien en conditions opérationnelles. Ilcontribue aussi à la mise en œuvre du plan de transformation de la commune.

Ce service gardera ses missions actuelles (pilotage du plan de transformation, transitioncommunales) mais en lien avec l’évolution des effectifs, les 2 centres seront supprimés.

Comme convenu lors du Comité Technique du 28 novembre 2018, dès lors que des agentsde nouvelles communes seront mutualisés, le service pilotage du plan de transformationmutualisé aura vocation à accueillir pour une période transitoire les postes transférés. Dansun second temps ces postes auront vocation à être redéployés au sein des directions de laDGNSI en fonction des besoins et des organisations.

Dans cette logique, au regard de l’avancement du plan d’intégration de la Ville de Talence eten accord avec les agents, il est proposé aujourd’hui de transférer 4 des 5 postes :

3 postes au sein du centre proximité Sud de la Direction de la proximité et de

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la relation utilisateur (1 poste catégorie A, 1 poste de C et 1 poste de B)

1 poste au sein de la direction de l’innovation et de l’aménagement (1 postede cat B) en charge du numérique des écoles.

La composition du service sera susceptible d’évoluer en fonction des éventuels transferts depostes de nouvelles communes qui mutualiseront leur système d’information.

2 - LE SERVICE ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT ETCOMMUNICATIONL’avancement rapide du plan de transformation numérique global mais aussi l’accélérationdu nombre de projets numériques attendus par les services métropolitains et les servicescommunaux (450 projets par an) accentuent la nécessité d’accompagner et de former les18 000 utilisateurs de notre système d’information commun de façon efficace et régulière.

En effet, comme l’a mis en avant le diagnostic effectué, le numérique est présent de plus enplus dans les métiers et le changement lié à la mise en place de nouveaux usages est nonseulement régulier mais permanent ; évolution réglementaire, sociologique, technologique, ...

Dans ce contexte de changement rapide et régulier de leurs outils, délivrer une formation etun accompagnement adapté aux agents sont des enjeux majeurs au risque de voir certainsd’entre eux décrocher face à la mise en place de nouveaux services dématérialisés surlesquels ils n’auraient pas été suffisamment accompagnés.

Pour animer la réflexion sur ce volet, nous proposons de transformer le poste de chargéd’accompagnement et de formation de cat C – actuellement disponible – en un poste dedirecteur de projet accompagnement du changement de cat A.

Par sa compétence numérique et sa maitrise des plans d’accompagnement au changementce directeur de projet devra construire, en lien avec les métiers, la DRH de BordeauxMétropole – Bordeaux, les DRH des communes ayant mutualisé le numérique, un outiladapté aux enjeux et aux volumes d’agent concernés. Il travaillera aussi aux modèleséconomiques associés qui pourraient être proposés aux communes concernées et piloteraensuite le suivi de la mise en œuvre des programmes.


En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunérationdes agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées en référence à la grilleindiciaire du cadre d’emplois des attachés ou des ingénieurs, soit une rémunération annuellebrute comprise entre 21 536.97 € euros (1er échelon du grade d’attaché ou d’ingénieur) et54 376.63 € euros annuels (dernier échelon du grade d’attaché hors classe ou d’ingénieurhors classe).


Conformément à la délibération 2018/418 du 6 juillet 2018 relative au nouveau régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagementprofessionnel (RIFSEEP), il convient de rajouter le montant brut mensuel alloué au groupede fonction correspondant à ce poste ainsi que les sommes de 19,44 € bruts mensuels autitre de la prime de transport et de 850,68 € au titre de la prime de vacances et de find’année versée en deux fois.

3 – LE POSTE D’ASSISTANT TECHNIQUE ACTUELLEMENT RATTACHÉ AU

DIRECTEUR

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Comme indiqué précédemment, afin de renforcer l’assistance en proximité des utilisateurs, ilest proposé de transférer le poste de catégorie B d’assistant technique actuellement rattachéau directeur ainsi que ses missions à la Direction de la Proximité et de la relation utilisateur /Centre proximité communale de Bordeaux et Métropole sur un poste d’intervenant deproximité.

VU l’arrêté du Président n°2016/2226 en date du 20 décembre 2016 arrêtant l’organisation générale des services,VU l’avis émis par le comité technique du 3 octobre 2019,


CONSIDERANT QU’afin de permettre un meilleur fonctionnement des services, desajustements ou des évolutions d’effectifs apparaissent nécessaires pour consolider leseffectifs mutualisés et répondre à de nouveaux projets métropolitains.


DECIDE

Article 1 : d’autoriser les transformations de postes ci-dessus énoncées.

Article 2 : d’autoriser le recours éventuel aux agents non-titulaires pour les postes mentionnés.






le Vice-président,


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N° 2019-783

Réorganisation de la Direction générale valorisation du territoire - Direction de l'habitat - Décision -Autorisation



Direction de l’habitat – Evolution de l’organigramme – Adaptation des effectifs

Lors des derniers comités techniques, ont été présentées des évolutions de l’organigramme de la direction del’habitat, qui avaient pour objectif d’optimiser le fonctionnement de la direction notamment suite à l’intégrationde plusieurs nouvelles compétences depuis 2016, et la récente création d’une cellule destinée à traiter lessquats et leur trouver des solutions alternatives.

Dans ce même cadre d’évolutions des compétences, la commune Pessac a officiellement demandé à laMétropole le transfert de son opération de renouvellement urbain pour le quartier de Saige.

Ce projet viendra ainsi rejoindre les 6 projets de renouvellement urbain déjà portés par la Métropole, au titrede sa compétence « politique de la ville » issue de la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publiqueterritoriale et d’affirmation des Métropoles) de 2014, et devient ainsi opérations d’intérêt métropolitain. L’intérêtde ce portage métropolitain est notamment de mutualiser les expertises et les outils au service des quartiers,avec une équipe de chefs de projets dédiés, des marchés communs à plusieurs projets, et une vision globaleet une cohérence d’action entre les différents quartiers.

Comme pour les 6 précédents transferts d’opérations, qui se sont succédé de 2016 à 2018, le transfert seraprésenté en Commission locale d’évaluation des charges (CLECT) qui se tiendra le 25 octobre 2019, et

prendra effet en année pleine soit à compter du 1er

janvier 2020. Le transfert de projet est accompagné detransfert de ressources humaines et financières.

Concernant la ville de Pessac, il est proposé de transférer un poste de catégorie A. Le projet étant endémarrage, jusqu’à 2019, la ville avait géré avec ses ressources existantes le projet, mais devant la charge detravail, elle a souhaité créer un poste de chef de projet. Un appel à candidatures à l’été 2019 a donc été lancé.

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Le candidat de projet retenu prendra ses fonctions le 1er

janvier 2020 directement àBordeaux Métropole.La ville versera l’équivalent du salaire chargé et pondéré du coefficient métropolisation, dansle cadre de son attribution de compensation, selon la décision de la CLECT.L’agent rejoindra le service ville et quartiers en renouvellement, aux côtés des autres chefsde projet.

Par ailleurs, lors de la réunion du comité technique de juillet, la question de la suppressionde centres avait été évoquée, s’agissant du Centre logement. Comme indiqué lors desdébats, il s’agit aujourd’hui de rétablir un dysfonctionnement de présentation de la DGVT(Direction générale valorisation du territoire) issu d’un organigramme précédent, enréaffirmant l’existence au sein du service Développement de l’habitat de deux centrespréexistants :

- Le centre Offre sociale et abordable : il compte à ce jour 7 agents et gèreprincipalement des dossiers d’autorisations de construction et de financement deslogements sociaux et en accession sociale et modérée. Ce centre se trouve sous laresponsabilité directe du responsable de service.

- Le centre Logement (transféré lors du dernier CT (Comité technique) du servicesolidarités au service développement de l’habitat) : il compte à ce jour 5 agents. Cecentre, qui relevait jusqu’en 2016 de la Direction habitat de la ville de Bordeaux, estdédié au traitement des demandes de logements sociaux reçus par la ville deBordeaux (les autres communes ont gardé leur organisation en matière de demandesde logements), y compris les permanences auprès du public demandeur et le lienavec les bailleurs sociaux dans le cadre des commissions d’attribution. Depuis 2016,ce centre, expert dans le domaine des attributions de logement social, contribue pluslargement aux travaux de la Direction habitat notamment dans le cadre duProgramme local de l’habitat et du travail mené sur la mixité, avec l’Etat.Le centre se trouve sous la responsabilité de la responsable de centre, en postedepuis 2016 à ce titre.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :


VU l’arrêté du Président n°2016/2226 en date du 20 décembre 2016 arrêtant l’organisation générale des services,VU l’avis émis par le comité technique du 3 octobre 2019,ENTENDU le rapport de présentation,CONSIDERANT QU’ afin de permettre un meilleur fonctionnement des services, desajustements ou des évolutions d’effectifs apparaissent nécessaires pour consolider leseffectifs mutualisés et répondre à de nouveaux projets métropolitains.

DECIDE

Article unique : d’autoriser la création d’un poste de catégorie A.

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le Vice-président,


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N° 2019-784

Réorganisation de la Direction générale valorisation du territoire - Direction du Foncier - Décision -Autorisation



► Direction du foncier

Transfert de missions et de 13 postes vers les Pôles territoriaux de la DGT

Création de 3 postes administratifs : 1 catégorie A, 1 catégorie B, 1 catégorie C

Cette proposition vise à :

1. Répondre à la déconcentration de certaines missions et dossiers vers les pôles territoriaux etaffirmer que la direction du foncier en central reste tant une direction d’expertise qu’une directionopérationnelle.

2. Assurer la visibilité optimale sur les missions restant en charge au sein de la direction du foncieren regard de celles transférées

o Description précises des missions prises en charge par les services et centreso Présentation par métiers de l’amont du processus foncier vers l’aval fléchant particulièrement

les missions spécifiques à la direction du foncier : stratégie et prospective, droit de préemption,acquisitions, cessions, expertise juridique, notariale et gestion des biens.

3. Mettre en avant l’expertise particulière de la direction du foncier et les missions ressourcesqu’elle est seule à assurer

o Affirmation du rôle amont du service prospective et stratégie o Création du service acte et expertise juridiqueo Création du service gestion du patrimoine en attente d’affectation

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4. Permettre une identification rapide du qui fait quoi, à la fois pour les partenairesextérieurs, mais aussi pour l’ensemble des directions de Bordeaux Métropole etses communes membres

5. Optimiser les prises en charges des dossiers au sein de la direction du fonciergrâce à une répartition par métier des centres et services

o Précision des missionso Nature des services et centres par métier et fonction

6. Identifier des référentso Réseau métiero OIM (Opération d’intérêt métropolitain) Aéroparc o OIM InnoCampus (encours)o Référent outil poséïdon patrimoineo Référent outil Droit de Citéo OIN (Opération d’intérêt national) (en cours)

Certains référents sont en cours d’identification en collaboration avec les directionsopérationnelles concernées.

7. Présenter de façon transversale des moyens communs ainsi que de la celluleDéclarations d’utilité publique (DUP) et Expropriations

Fluidifier la prise en charge des dossiers

Cette clarification, outre qu’elle propose une lecture aisée des missions de la DF, devra aussiparticiper à fluidifier la prise en charge des dossiers en interne DF et annuler les zones dechevauchement de missions potentiellement génératrices de redondance et de retard dansla prise en charge des dossiers. Il est désormais proposé un seul centre acquisition au lieude 2, la création d’un centre de cession alors que la prise en charge des cessions étaitrépartie dans l’organisation actuelle.

Augmenter le travail en équipe projet

Cette organisation permet aussi la mise en place naturelle d’équipes projets internes pourles dossiers dont le volet foncier est particulièrement complexe et à consolider dans toutesses composantes dès sa prise en charge. : interventions croisées de la stratégie ( fiche delot, valeur…), du service acquisition ( modalité d’acquisition, conditions particulières…), duservice expertise ( complexité des clauses, association amont du notaire, expertise juridiqueparticulières…), du service gestion ( impact de l’état du bâtiment, de son occupationtransitoire , de la durée de portage, sur sa valeur …)

Les besoins :

La déconcentration a comme corolaire le transfert de 13 postes de la direction du fonciervers les pôles territoriaux.

Ces 13 postes transférés sont une réponse à la masse des dossiers que les pôles vontprendre en charge au 1er janvier 2020.

Ce transfert de postes fragilise cependant particulièrement la prise en charge des missionsd’expertise que la direction du foncier assure toujours pour l’ensemble des directions de lamétropole (conseils juridiques, rédaction d’actes complexes, suivi des évolutions législatives,mise à jour des modèles et procédures, analyses en matière de stratégie foncière…) et des

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missions ressources qu’elle continuera à assurer y compris pour les pôles territoriaux:gestion du patrimoine en attente d’affectation, topo, DUP-Expropriation.

C’est pourquoi la direction du foncier sollicite la création de 3 postes destinés à répondre àces besoins spécifiques :

- Un poste de catégorie B pour compléter la cellule DUP-Expropriation , aujourd’huidéjà sous dimensionnée, et dont la charge de travail va monter en puissance avec lerecours accentué aux DUP tel qu’annoncé notamment par les pôles territoriaux.

Au regard de la spécificité juridique des dossiers d’expropriation un poste decatégorie B administratif est requis ;

- Un poste de catégorie C pour conforter la cellule moyens communs des servicesActes et expertise juridique et Gestion du patrimoine. Cette cellule, qui n’est dotéeque de 2 postes depuis la déconcentration, alors que la masse des dossiersnotamment de gestion demeure la même. De plus, les pôles n’assurent pas cettemission et la création de la mission squatt va demander des interventionsparticulières de cette cellule. Il convient également de relever que dans le cadre dupartenariat avec l’EPF (Etablissement public foncier) les biens acquis par cetétablissement seront remis en gestion à la métropole et augmenteront la quantité desbiens à gérer par cette cellule ;

- Un poste de Catégorie A au sein du service Actes et Expertise juridique, serviceressource par excellence pour l’ensemble de Bordeaux Métropole et les pôlesaujourd’hui en sous-effectif critique avec le transfert d’un poste de catégorie A dans lecadre de la déconcentration. La grande technicité des dossiers traités, leur nombreen augmentation au vu des conditions de plus en plus complexes d’aménagement, lanécessité de se doter de moyens égaux à ceux des promoteurs ou autres partenairesdans le cadre de la régularisation des actes, la particularité de la propriété despersonnes publiques…tout cela rend nécessaire la création d’un poste de juristespécialisé en droit notarial et immobilier.

Ouverture d’un poste de catégorie A administratif aux non titulaires


Le poste suivant est concerné : responsable de service offre foncière et immobilièreéconomique – Catégorie A administratif.

En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunérationdes agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées en référence à la grilleindiciaire du cadre d’emplois des attachés, soit une rémunération annuelle brute compriseentre 21 818.16 € euros (1er échelon du grade d’attaché) et 44 873.37 € euros annuels(dernier échelon du grade d’attaché principal).



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VU l’avis émis par le Comité technique du 5 décembre 2019,


CONSIDERANT QU’ Afin de permettre un meilleur fonctionnement des services, desajustements ou des évolutions d’effectifs apparaissent nécessaires pour consolider leseffectifs mutualisés et répondre à de nouveaux projets métropolitains,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser la création des postes mentionnés ci-dessus.

Article 2 : d’autoriser les transferts de postes vers les pôles territoriaux mentionnés ci-dessus.

Article 3 : d’autoriser le recours éventuel aux agents non-titulaires pour le poste mentionné ci-dessus.






le Vice-président,


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N° 2019-785

Réorganisation de la Direction générale Haute qualité de vie - Direction gestion des déchets etpropreté - Décision - Autorisation



Le contexte particulièrement évolutif de la gestion et de la prévention des déchets conduit aujourd’huiBordeaux Métropole, et plus particulièrement la DGDP (Direction générale déchets et propreté), à mener desactions en faveur de la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire » et renforce de ce fait lapriorité donnée à la prévention de la production de déchets.De plus, piloté dans son déploiement par le service études et prévention, le projet INDO (Informatisation desdonnées de collecte) est dorénavant entré en phase d’utilisation opérationnelle dans les 2 services collectes. Ilconvient maintenant d’en développer son usage et d’en renforcer son appropriation par les équipes del’exploitation, au service d’une amélioration des conditions de travail et de l’efficience de la collecte.

Enfin, l’augmentation du plan de charge de certaines entités nécessite d’en adapter l’organisation dans unsouci d’optimisation des moyens.

De façon conséquente et afin de rendre plus lisible l’organisation et les compétences portées, il est proposéde renommer plusieurs collectifs de travail dès lors que cela semble pertinent, à commencer par la Directionelle-même que nous proposons d’appeler désormais Direction Prévention et Gestion des Déchets.La nouvelle organisation de la direction, détaillée ci-après, nécessite la création de 12 postes (3 catégorie A, 3catégorie B et 6 catégorie C) ainsi que la transformation d’un poste de catégorie C en B. En contrepartie, 12postes, actuellement vacants ou prochainement vacants sont supprimés (1 catégorie B, 11 catégorie C). Ledétail de ces postes est indiqué en fin de rapport.

DIRECTION ADJOINTE SUPPORT ET ETUDES

Le SERVICE ETUDES ET PREVENTION devient le SERVICE STRATEGIE ET ECONOMIE CIRCULAIRE : Transformation d’un poste de catégorie C en B – Création de 3 postes de catégorie A et d’un poste de catégorie B.

L’actuel Service études et prévention (SEP) de la direction adjointe support et études est composé de 10postes. Mise en place depuis huit ans, l’organisation et les moyens de ce service atteignent des limites, au regard en

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particulier :

- des attentes sur l’économie circulaire et des enjeux sur la politique de prévention desdéchets. Ce sujet monte en puissance et des résultats sont attendus alors queBordeaux Métropole est labellisée Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage et que laconsommation de ressources doit être maîtrisée. Cette politique vient compléter et progressivement remplacer la politique de tri desdéchets développée depuis les années 90. L’enjeu porté par la législation (loi pourune transition énergétique et croissance verte, paquet européen économie circulaire2018 et feuille de route pour une économie circulaire) est désormais celui du « moinsjeter » et de favoriser le développement de l’économie circulaire (réemployer,réparer ...), l’objectif étant d’accompagner le changement des comportements et depasser de l’amélioration du geste de tri à la réduction de déchets. De plus, l’extensiondes consignes du tri des plastiques simplifiera grandement le geste de tri à l’horizon2021/2022.

- des projets importants d’aménagement portés par la Direction : évolution du site deLatule, création d’un centre de recyclage et d’une recyclerie rive droite, poursuite desaménagements de locaux de pré collecte, etc.).

- de la gestion du projet INDO qui, tout en nécessitant un pilotage central pour lacohérence et l’exploitation des données, entre désormais dans une phased’intégration au quotidien au sein des équipes d’exploitation

Il est donc proposé, les évolutions suivantes :

Fusion de la section communication de proximité et du centre prévention avec lacréation d’un centre animation de la prévention des déchets

Après analyse, conseil auprès de la Direction conseil et organisation, entretiens individuelsavec chaque agent et groupes de travail avec l’ensemble des agents concernés, leregroupement de la section communication de proximité avec le centre prévention sous uneseule responsabilité est souhaitable afin d’assurer une cohérence d’intervention sur leterritoire.

Le centre prévention devient donc centre animation de la prévention des déchets et estscindé en 2 unités selon les publics visés et les approches adoptées :

une unité Eco gestes Déchets en charge du recueil des demandes descommunes, de la préparation des interventions et des actions en contactdirect avec les usagers, du suivi des indicateurs, du rapport d’activité del’équipe, du suivi des subventions broyeur, de la gestion des stocks des outilset des supports de communication (composteurs, flyers, autres,…)

• une unité Animations des partenariats qui a pour mission d’animer etd’accompagner les acteurs relais de la réduction et du tri des déchets et deporter les actions

Un assistant pilotage et communication est rattaché au responsable de centre.Cette nouvelle organisation nécessite la création :

• d’un poste de catégorie A responsable de centre, • de 2 postes de catégorie B dont un par transformation d’un poste d’agent de

communication de catégorie C actuellement vacant.

Le lieu de travail du centre animation de la prévention sera à terme sur le site de Bègles

Evolution du centre opérationnel et ressources en un centre stratégie patrimoniale

Sur la maitrise d’ouvrage des projets, il est proposé la création d’un centre Stratégiepatrimoniale.

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Ce centre a pour missions :

de conduire les opérations d’équipements de la direction. (Nouveaux centresde recyclage, extension des déchetteries, projets en lien avec l’évolution dusite de Latule, implantation de mobiliers enterrés sur domaine public, etc. )

d’assurer une veille juridique, réglementaire et documentaire et de veiller à laprise en compte des besoins de la direction dans les documents et projetsd’urbanisme

d’assurer une veille foncière pour les besoins d’ équipements et de gérer lepatrimoine foncier dont les décharges,

Le poste d’agent de maintenance de catégorie C mobilisé sur l’entretien des anciennesdécharges est transféré au service valorisation dans la mesure où les tâches sont amenéesà se réduire fortement suite à l’implantation de deux centrales photovoltaïques sur les sitesdu Bourgailh et de Labarde à compter de juin 2019 et juin 2021 et suite à la mise en placed’eco pastoralisme sur Le Bourgailh. Cette nouvelle organisation nécessite la création d’un poste de catégorie A, responsable decentre.Le poste actuel de responsable de centre de catégorie B est requalifié en poste de chargéd’opérations.

Création d’un centre gestion des données informatisées de collecte L’équipe gestion des données informatisées de collecte est composée d’un responsable decentre, d’un assistant chargé d’études et d’un dessinateur. Ce centre est issu des chargésd’études de l’informatisation des données de collecte ainsi que de l’assistant chargéd’études.Ses missions sont les suivantes :

• piloter l’informatisation des données de la collecte,• suivre des données de levées de bacs,• être chef de projet de certaines actions ou réflexions portant sur les évolutions

organisationnelles de la collecte des déchets (évolution lourde des secteurs decollecte, ...),

• assurer la coordination avec les équipes d’exploitation et notamment leschargés de suivi de l’informatisation de la collecte,

• poursuivre le déploiement de l’informatisation des données de collecte surl’apport volontaire.

Création d’une mission prospective et innovation : Elle sera rattachée au responsable deservice et aura pour missions d’aider à la définition de la politique Déchets etl’accompagnement au changement. Elle sera composée de 2 postes de chargés de mission de catégorie A :

- Un chargé de mission conception politique déchets (évolution du poste dechargé d’études existant) qui contribuera à la définition de la stratégie de lapolitique déchets et de l’économie circulaire et réalisera l’évaluation despolitiques publiques de déchets

- Un chargé de mission accompagnement au changement (création de poste decatégorie A) qui réalisera les études et mènera les réflexions sur l’évolution duchangement de comportement dans la prévention, les eco gestes, la collecte etla propreté

Le SERVICE ADMINISTRATIF, JURIDIQUE ET FINANCIER devient le SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER : création d’un poste de catégorie C.

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Ce service, assure la gestion du budget annexe des Déchets soit un budget de 100 Millionsd’Euros en fonctionnement et 11 Millions d’Euros en investissement en 2018, la préparationet la passation des marchés publics : soit une moyenne annuelle de 70 marchés publicstraités, le suivi de l’exécution des marchés soit la comptabilité de plus de 2 500 factures ettitres de recettes, l’analyse des coûts de revient du service de collecte et traitement desDéchets selon la méthode Compta-coût ainsi que le suivi de tous les indicateurs de laDirection et les relations aux repreneurs permettant de générer le rapport d’activité annuel etle secrétariat de la Direction.Les synergies entre le suivi comptable des marchés et le centre Observatoire se sontdéveloppées avec le déploiement de l’outil « Compta coût » qui permet ces analyses etcomparatifs nationaux.

Il est donc proposé de supprimer un centre et de regrouper sous une même responsabilitéles activités de comptabilité analytique, d’exécution budgétaire et de statistiques en créantun centre Observatoire et financier.

L’augmentation constante des factures et titres de recette à traiter, la complexification desprocédures financières, l’impact de la montée en puissance des autres services de ladirection nécessitent la création d’un poste supplémentaire de comptable de catégorie Cpour faire face à ce surcroit d’activité et respecter les délais de paiement.

L’activité relative à la préparation et à la passation des marchés sera rattachée directement àla responsable de service.

Le SERVICE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES devient le SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES : création d’un poste de catégorie CCe service, assure la gestion des quelques 950 agents de la Direction. Il intervient à tous lesstades de la vie des agents dans la direction, dont la gestion des congés, des temps, del’absentéisme. L’activité de ce service se décline ainsi en de multiples tâches : définition despostes, recrutement, formation, évaluations…..

Il est proposé :- de renforcer les effectifs par la création d’un poste d’assistant administratif de

catégorie C afin de faire face à l’augmentation du plan de charge du service liée à la déconcentration de la gestion des recrutements des agents contractuels

- d’ouvrir au cadre d’emplois des agents de maîtrise la fiche de poste du formateur compte tenu de l’évolution et de la spécificité de ses missions

DIRECTION ADJOINTE EXPLOITATION :

SERVICE VALORISATION : création de 2 postes de catégorie CLe service Valorisation, au sein de la Direction gestion des déchets et propreté, gère les 16centres de recyclage de Bordeaux Métropole. Ce service reste organisé en 3 centres dont 2d’entre eux voient leurs missions évoluer :

- Le centre « Centres de recyclage » dont les missions restent inchangées mais dontles effectifs sont complétés par la création de 2 postes d’agent de conduite decatégorie C suite à l’évolution des missions des postes du Centre de Transfert deTouban et à la constante augmentation de l’activité des déchetteries.

- Le centre Entretien. Ce centre est consacré au pilotage de l’équipe régie en chargede la maintenance des centres de recyclage. Mais il assure également le suivifinancier des marchés, le suivi budgétaire, le contrôle des données ainsi que lesrelations avec les prestataires. Il a enfin en charge de pérenniser la fiabilisation desdonnées et indicateurs et d’assurer la mise en place du projet GEDO (Gestion desdonnées).

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Comme indiqué plus haut, un poste d’agent de maintenance du Service Etudes etPrévention est transféré dans ce centre.

- Le Centre Travaux. Ce centre est consacré au suivi de la gestion administrative duservice et technique des marchés. Il a en charge le suivi des travaux réalisés par lesprestataires privés. Les 2 postes d’assistantes administratives actuellement rattachésdirectement au responsable de service sont transférés dans ce centre.

SERVICES COLLECTES BEGLES ET LATULE: création de 2 postes de catégorie B et de12 postes de catégorie C

Projet INDO : début de la phase d’utilisation opérationnelle

Piloté dans son déploiement par le service études et prévention de la DGDP, le projet INDO(Informatisation des données de collecte) est dorénavant entré en phase d’utilisationopérationnelle dans les 2 services collectes.

Il convient aujourd’hui d’en développer son usage et d’en renforcer son appropriation par leséquipes de l’exploitation, au service d’une amélioration des conditions de travail et d’uneoptimisation de la collecte.

Dans cette perspective, il est proposé de doter chaque service collecte d’un poste detechnicien en charge du suivi de l’informatisation de la collecte de catégorie B. Ils serontrattachés hiérarchiquement au responsable de service.

SERVICE COLLECTES BEGLES :

Centre Support Collectes – Unité Proximité : Dans le cadre de la mutualisation, la surveillance du domaine public sur Bordeaux a été transférée au pôle territorial de Bordeaux. 5 agents de l’USID (Unité surveillance intervention déchets) ayant été ainsi mutés au sein dece pôle territorial, et un poste de responsable de la section USID étant également vacant, la direction a recherché une optimisation des moyens humains de l’unité Proximité du Centre Support Collectes en regroupant les sections Suivi Qualité Clients et USID. Cette nouvelle section, dénommée Section Suivi Qualité et Intervention Déchets est ainsi composée de 16 postes de catégorie C : 2 responsables de section, 13 postes chargés du suivi qualité et intervention déchets et d’un poste d’assistant technique habitat collectif qui résulte de la requalification d’un poste existant d’agent de proximité.La Section communication de proximité est quant à elle transférée au Service stratégie et économie circulaire.

Centre Apport Volontaire : création de 2 postes de catégorie CL’effectif des postes de grutiers affectés à la collecte des bornes et mobiliers d’apportvolontaire (verre, ordures ménagères résiduelles, ordures ménagères recyclables) estdirectement lié au nombre de bornes implantées sur le terrain.Cet effectif avait été porté à 22 en 2015 en intégrant la densification des bornes à verre.Depuis 2017, et jusqu’à fin mai 2019, 335 bornes ou mobiliers ont été mis en service.

Il est donc nécessaire de renforcer les effectifs du Centre apport volontaire par la création de2 postes de grutiers.

SERVICE COLLECTES EYSINES/LATULE

Centre de Transfert et Usines : Le Centre de transfert et usines (CTU) est un service support de la DGDP dont la vocationest le transport des déchets issus de la collecte et des centres de recyclage vers lesexutoires de traitement et de valorisation. L’activité du centre est répartie sur deux sites

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distincts : l’un situé sur le dépôt de Latule, l’autre qui partage le site du centre de recyclagede Saint-Médard-en-Jalles qu’il convient de nommer site de Touban.

L’objet de cette réorganisation vise à adapter le fonctionnement du centre à l’évolution de lacharge de travail liée à la création de la zone Ouest de collecte en 2016 et du passage à 5jours de collecte de la zone Centre et du CTU depuis février 2019.

1. Les objectifs de ce projet de réorganisationLe projet de réorganisation du CTU vise à adapter le fonctionnement du service auxnouveaux tonnages collectés par les zones de collecte ainsi réorganisées tout en :

- Clarifiant l’organisation - Optimisant les rotations des chauffeurs « super-lourd » vers les exutoires

L’analyse du nombre de rotations réalisées par les chauffeurs du centre de transfert montrequ’une diminution du temps d’attente au chargement des semi-remorques et des trajets àvide entre les deux centres permettraient d’optimiser le nombre de rotations par chauffeur.Par cette optimisation, le centre de transfert pourrait réinternaliser des missions.

2. Principe, déroulé et accompagnement de la réorganisationEn février 2018, les 5 agents de maîtrise du CTU ont été sollicités afin d’apporter leurs idéeset pistes d’amélioration. Une synthèse des avis a été réalisée le 12 février 2018 et a servi debase de réflexion pour la première proposition de réorganisation. Le projet de réorganisation a ensuite été présenté aux agents du CTU en septembre 2018.Les avis émis ont permis d’apporter des adaptations au projet initial. Cette nouvelleorganisation fut éprouvée via un test grandeur nature du 5 novembre au 15 décembre 2018,accompagné d’un suivi rigoureux d’indicateurs choisis en fonction des objectifs attendus. Les conclusions du test ont été présentées aux équipes les 6 et 7 février 2019, le projetactualisé de la nouvelle organisation le 27 mars 2019.

3. Les nouveaux profils horaires :

Le projet de réorganisation concerne les chauffeurs de semi-remorques et l’organisation destâches journalières des agents polyvalents de Touban.

3.1. Les chauffeurs de semi-remorques

Sur le dépôt de Latule, les plages horaires du matin (5h00 – 12h15) et d’après-midi (11h45 –19h00) sont conservées à l’identique. L’arrêt des repos tournants permet l’augmentation del’effectif chauffeur d’un agent. La plage horaire de journée (9h00-16h45) est abandonnée sur Latule et transférée sur le sitede Touban. Cette plage horaire concerne un chauffeur.

Sur le dépôt de Touban, une nouvelle plage horaire 7h00 – 14h45 est créée. Cette plagehoraire vient en complément de l’actuelle 9h00 – 16h45 et permet de mieux répartir laprésence des chauffeurs et des ensembles routiers pendant les pics d’activité du service decollecte. De cette manière, il y a moins d’attente pour les équipes de collecte lors du vidageet pour les chauffeurs du CTU pour le chargement des remorques. Cette mesure concerne 3 chauffeurs volontaires qui basculent sur ce nouveau créneau detravail.

La mise en place de cette organisation des chauffeurs pendant la phase test a montré uneréduction des locations d’ensembles routiers avec chauffeurs de 38% malgré un contexte decirculation perturbé fin 2018.

3.2. Les agents polyvalents et agents de quai

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Sur le site de Latule, aucune modification des profils horaires n’est envisagée. Afind’optimiser l’évacuation des déchets vers les exutoires, le poste de pontier seraprioritairement occupé par un agent polyvalent.

Sur le site de Touban, le profil horaire 5h00 – 12h15 est transformé en 7h00 – 14h45 afind’adapter la présence des agents polyvalents et de leur encadrement à l’activité des équipesde collecte. Cette mesure concerne deux agents polyvalents.

Par ailleurs, les agents du site seront exclusivement dédiés au centre de transfert desdéchets pendant l’activité collecte, le matin. L’organisation des tâches réalisées l’après-midi seront priorisées de la manière suivante :

1. Chargement des TVI,2. Entretien du site3. Aide au fonctionnement du centre de recyclage.

Ce principe a également été observé au cours du test et a donné des résultats satisfaisants.

Cette nouvelle planification des tâches génère une diminution d’un équivalent temps plein auprofit du centre de recyclage. Cette diminution horaire est compensée par la création d’unchauffeur des centres de recyclage.

CONCLUSIONS : En contrepartie des créations de postes effectuées par la direction Gestion des déchets et propreté, il est proposé la suppression des postes vacants suivants :1 Assistant marchés/projets – Service valorisation1 contremaître zone Centre (agent de maîtrise) – Service Collectes Eysines/Latule 1 chef de section suivi qualité clients (agent de maîtrise) – Service collectes Bègles 1 gestionnaire bureautique (agent de maîtrise) – Centre matériels et sites 2 agents exécution entretien Sites (Latule) – Centre matériels et sites 1 agent d’exécution entretien matériels (Eysines) 1 agent chargé pesée, accueil Standard – Centre matériels et sites 2 agents Suivi qualité interventions déchets (adjoint technique) – Service collectes Bègles 2 agents d’exploitation polyvalents Centre de transfert et usinesDans certains cas limitativement prévus par la loi (article 3-1 à 3-3 de la loi N° 84-53 et lorsque cette éventualité se présente, certains emplois peuvent être pourvus par des agents non titulaires de manière temporaire ou de manière permanente.Sont concernés les postes suivants :

Responsable du Centre animation de la prévention des déchets Chargé de mission accompagnement au changement

En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées en référence à la grille indiciaire :

- du cadre d’emplois des ingénieurs soit une rémunération annuelle brute compriseentre 21 818 € euros (1er échelon du grade d’ingénieur) et 44 873 € euros annuels(dernier échelon du grade d’ingénieur principal)

- ou du cadre d’emplois des attachés soit une rémunération annuelle brute compriseentre 21 818 € euros (1er échelon du grade d’attaché) et 44 873 € euros annuels(dernier échelon du grade d’attaché principal).


Conformément à la délibération 2018/418 du 6 juillet 2018 relative au nouveau Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

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professionnel (RIFSEEP), il convient de rajouter le montant brut mensuel alloué au groupe de fonction correspondant à ces postes ainsi que les sommes de 19,44 € bruts mensuels au titre de la prime de transport et de 850,68 € au titre de la prime de vacances et de fin d’année versée en deux fois.






CONSIDERANT QU’ afin de permettre un meilleur fonctionnement des services, desajustements ou des évolutions d’effectifs apparaissent nécessaires pour consolider leseffectifs mutualisés et répondre à de nouveaux projets métropolitains,


DECIDE

Article 1 : d’autoriser les créations et transformations ci-dessus mentionnées.

Article 2 : d’autoriser les suppressions citées.

Article 3 : d’autoriser le recours éventuel aux agents non-titulaires pour les postes mentionnés.

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le Vice-président,


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N° 2019-786

Réorganisation de la Direction générale Haute qualité de vie et incidences attendues du transfert àl'Etat du Lycée Horticole Camille Godard - Décision - Autorisation



I. Direction prévention et gestion des déchets – Service collectes : Création de 12 postes decatégorie C

Au cours de l’année 2018, la population du territoire métropolitain collecté en régie a progressé de 10 000habitants environ. Une progression similaire est constatée pour l’année 2019.

L’effectif de la collecte (386 postes d’agent de collecte et 158 postes d’agent de conduite) n’est pasdimensionné pour faire face à cette montée démographique.

Aussi, il apparaît souhaitable d’en renforcer les effectifs par la création de 12 postes de catégorie C technique(3 postes d’agent de conduite et 9 postes d’agent de collecte de jour).

Un poste d’agent de conduite et trois postes d’agents de collecte seront affectés dans les zones Sud, Ouest etNord.

II. Direction d’appui administrative et financière : Transfert de 3 postes de catégorie C à ladirection de l’immobilier

Conformément au rapport présenté par la direction de l’immobilier, 3 postes de catégorie C technique ducentre technique du service ressources humaines seront transférés à la direction de l’immobilier de laDirection générale ressources humaines et administration générale. Les 3 postes restants seront affectés ausein du service ressources humaines.Il est proposé de mettre en œuvre ces transferts au 1er janvier 2020.

III. Direction des bâtiments : cycle 5 de la mutualisation

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Dans le cadre du cycle 5 de la mutualisation du domaine bâtiment de la ville de Bègles, ladirection des bâtiments assurera à compter du 1 janvier 2020 pour Bordeaux Métropole et 6villes (Bordeaux, Bruges, Le Taillan Médoc, Pessac, Ambarès et Lagrave et Bègles)l’ensemble de la maintenance et des travaux dans les bâtiments.Ce transfert de charge s’accompagne d’un transfert de 22 postes et conduit la Direction desbâtiments à adapter son organisation (cf organigramme).

Deux aspects majeurs :1- La déconcentration et l’implantation de la Direction des bâtiments, au-delà des

ateliers, au Sud du territoire afin de répondre aux objectifs suivants :- Consolider, au-delà des ateliers déjà présents sur le territoire, la présence des

équipes assurant le pilotage des projets, le gros entretien et la maintenancedes équipements

- Mettre en place localement un référent communal disposant de l’autoritéfonctionnelle sur les équipes de l’antenne

- Favoriser l’efficacité et l’efficience des équipes en disposant des compétencesadministratives nécessaires en relation avec la ville et les services communsmutualisés au sein des pôles territoriaux

2- La création d’un centre atelier SUD au service urgences et petits travaux composé del’unité Bègles et de l’unité Pessac afin d’optimiser l’organisation et anticiper l’arrivéede l’ensemble des communes de la métropole et permettre un mode defonctionnement efficient.

Il est ainsi proposé de répartir les postes au 1er janvier 2020 de la manière ci-dessous :

Service construction et amélioration du patrimoine :

1 poste de catégorie A, responsable fonctionnel de l’antenne bâtiment Sud, rattachéhiérarchiquement au Directeur adjoint - responsable du service construction etamélioration du patrimoine, interlocuteur référent de la commune et du pôle territorial,il représente l’ensemble de la direction. Dans cette phase transitoire il assumeégalement le pilotage de certaines opérations de constructions neuves ou deréhabilitations sur le territoire sur lequel il intervient

1 poste de catégorie B de technicien bâtiment en charge du gros entretien etréparation et des travaux neufs pour la ville de Bègles et les bâtiments de BordeauxMétropole implantés sur le territoire du PT (Pôle territorial) Sud au centre patrimoineterritorial regroupé du service construction et amélioration du patrimoine

Service études, architecture et archéologie :

1 poste de catégorie A d’architecte

Service énergies et maintenance

1 poste de catégorie A d’ingénieur fluides et maintenances affecté au centre énergieset fluides

Service coordination et d’appui, centre finances et comptabilité :

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2 postes de catégorie C de gestionnaires administratifs et comptables pour l’antennesud

Service urgences et petits travaux – centre atelier sud – unité Bègles :

1 poste de catégorie B de responsable de l’unité, interlocuteur direct de la commune

15 postes de catégorie C à l’unité Bègles dont 2 postes de responsable d’équipe

IV- Direction des espaces verts : T ransfert du lycée horticole Camille Godard àl’E tablissement p ublic l ocal d’ e nseignement et de f ormation p rofessionnellea gricoles de Bordeaux Gironde (EPLEFPA)

Au terme d’un travail partenarial conduit avec l’ensemble des parties prenantes (Etat -Région Nouvelle-Aquitaine – Bordeaux Métropole et ville de Bordeaux), il est apparu que lelycée Horticole Camille Godard de Bordeaux avait toute sa place dans le réseau del’enseignement public agricole. En effet, ce lycée privé laïc a à cœur l’intérêt de ses élèves etde son personnel et a comme objectif le maintien du niveau d’excellence des enseignementsprodigués au sein de cet établissement historique en consolidant et valorisant les servicesrendus par l’établissement.

C’est le souhait partagé des personnels de l’établissement, de leurs représentants, de laprofession ainsi que des autorités de tutelle qui y voient un intérêt convergent, confirmé parune décision du 13 septembre 2019 du Conseil d’administration du Lycée.

Ce transfert au sein de l’enseignement public agricole a, entre autres, pour conséquences, à compter du 1er septembre 2020 :

- le recrutement et la rémunération par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'agents contractuels de droit public, soit 21 contrats au titre de l'année scolaire 2019/2020 ;

- le recrutement de l’agent contractuel, occupant le poste de directeur, par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, dans le cadre d’un congé de mobilité ;

- la mise à disposition de 6 personnels non-enseignants (chef de travaux, assistante de direction, conseiller principal d'éducation, trois assistants d'éducation) auprès de l’établissement public ;

- la mise à disposition de 3 agents (1 enseignant/chargé de mission, 1 enseignant /coordonnateur, 1 enseignant documentaliste) auprès de l’établissement public ;

- le maintien au sein de Bordeaux Métropole de 3 postes de moniteurs qui interviennent auprès des lycéens en complément des apports pédagogiques fournis dans le cadre des cours.

Durant toute la période transitoire, soit jusqu’au 1er septembre 2023, Bordeaux Métropoleaccompagnera individuellement chaque souhait de mobilité interne par un dispositif mis enplace conjointement par la Direction des espaces verts et la Direction générale desressources humaines et de l’administration générale. L’avancée de cet accompagnementsera présentée une fois par an aux membres du Comité technique.

Est annexée au rapport la convention de partenariat détaillant le dispositif mis en place.

Au cours du 1er semestre 2023 l’avis du Comité technique sera sollicité sur l’organisationenvisagée.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel

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est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


VU l’arrêté du Président n°2016/2226 en date du 20 décembre 2016 arrêtant l’organisationgénérale des services,VU l’avis émis par le Comité technique du 5 décembre 2019,



DECIDE

Article 1 : d’autoriser les 12 créations de postes ci-dessus mentionnées.

Article 2 : d’autoriser le transfert de 3 postes de la direction de l’immobilier.

Article 3 : d’autoriser la création de 22 postes dans le cadre du cycle 5 de la mutualisation.






le Vice-président,


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N° 2019-787

Ajustements d'organigrammes ou d'effectifs



Afin de permettre un meilleur fonctionnement des services, des ajustements d’effectifs apparaissentnécessaires pour consolider les effectifs mutualisés et répondre à de nouveaux projets métropolitains.

CABINET DU PRESIDENT

Transformation de la cellule administrative et financière en service administratif et financier La Cellule administrative et financière du Cabinet du Président, rattachée directement au Cabinet duPrésident, est composée de cinq agents et d’une responsable.

La Cellule administrative et financière a en charge la gestion des ressources humaines et le suivi budgétairedu Cabinet, des directions qui y sont rattachées (Direction des relations internationales, Conseil dedéveloppement, Direction de la communication) et des groupes politiques (Groupe des Élus socialistes etapparentés, Europe écologie les verts, Parti communiste, Communauté d’avenir), soit au total 90 agents et3 654 525 euros de budget.

La Cellule administrative et financière assure également le bon fonctionnement et l’organisation des directionssusvisées par le suivi de tâches transversales (marchés, subventions, délibérations, formations, contractuels,recrutements...)

Eu égard à son positionnement au sein de l’organigramme, de sa composition et de ses attributions, ilconvient de rectifier l’appellation de la Cellule administrative et financière en Service administratif et financier.

DIRECTION GENERALE RESSOURCES HUMAINES ET ADMINISTRATION GENERALE

► Direction des affaires juridiques – Service des moyens et des droits des usagers

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– modification d’organisation – Une transformation d’un poste de catégorie Cadministratif en poste de catégorie B administratif.

Le Service des Moyens et droits des usagers rattaché à la Direction des affaires juridiques,comprend 17 agents.

Il est placé sous la responsabilité d’un responsable de service (catégorie A) et se subdiviseen 3 centres :

1.Le centre achats, logistique et exécution budgétaire, chargé de la gestion administrative etfinancière de la direction : 1 poste catégorie A, 4 postes catégorie C

2. le centre d’information et de documentation, chargé notamment de la veille juridique etterritoriale et de la gestion des abonnements à la documentation professionnelles pourl’ensemble des directions : 1 poste catégorie A; 1 poste catégorie B ; 1 poste catégorie C

3. le centre de la gouvernance du patrimoine informationnel. Il est responsable :

du « guichet CADA » assurant la communication des documents administratifs auxadministrés (plus de 200 demandes par an) : 1 poste catégorie B ; 1 poste catégorieC

du « bureau des arrêtés » gérant les formalités du caractère exécutoire nécessairespour l’entrée en vigueur des actes du Maire et du Président (plus de 30 000 actes paran) : 2 postes catégorie C.

de la mission « protection des données », qui vient en appui du responsable deservice Moyens et droits des usagers, désigné DPO (Délégué à la protection desdonnées) chargé de veiller à la conformité à la loi Informatique et Libertés destraitements de données à caractère personnel mis en œuvre par BordeauxMétropole, la ville de Bordeaux et les 12 autres communes ayant adhéré au systèmed’information mutualisé (plus de 2000 traitements concernés) : 2 postes catégorie A,2 postes catégorie B.

En aout 2020, l’article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)modifié par la loi du 7 aout 2015, imposera la dématérialisation complète de latransmission des actes des grandes collectivités au contrôle de légalité. Ceci vaprofondément transformer les missions du « bureau des arrêtés » (cf. 3.2).

En effet, dès début 2020, cette cellule devra :

- réaliser un travail d’analyse juridique détaillé pour déterminer les exigences légalesprécises, applicables à chaque type d’actes (actuellement plus de 100 sortes sontrecensées, hors périmètre des arrêtés RH (Ressources humaines) et droit des sols)

- disposer d’une très bonne compréhension des processus numériques. En effet il seranécessaire d’assister la DGNSI (Direction générale du numérique et des systèmesd’information) dans la construction de l’outil spécifique à mettre en place pour aout 2020.Celui-ci devra gérer toute la chaine de traitement en assurant la dématérialisation dechaque étapes (rédaction de l’acte par le service émetteur, signature électronique parl’autorité compétente, enregistrement au registre, transmission au contrôle de légalité,notification, affichage papier et électronique, publication au registre, gestion des secrets

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protégés par la loi (secrets industriels ou relatifs à la vie privée, droits de propriétéintellectuelle) avant diffusion publique en open data, gestion de l’archivage définitif, pourl’utilité historique) .

- être un référent juridique pour le guichet CADA et la mission « protection des données àcaractère personnel » pour la publication en « open data » des documents administratifscommunicables au titre du Code des relations public administrations.

Actuellement deux agents (catégorie C administratif) sont chargés de la mise en œuvredes formalités pour l’acquisition du caractère exécutoire : réception, vérification,enregistrement au registre, transmission en préfecture, affichage/notification, publicationau registre des actes administratifs, archivage définitif. Or, l’un de ces deux agentsquittera son poste en janvier 2020, étant bénéficiaire d’une mobilité interne.

Dans ce contexte et compte tenu des attendus ci-dessus décrits, liés aux nouvellesexigences légales, il est proposé de transformer son poste de catégorie C -administratif -en B - administratif-

Ainsi, l’agent qui sera recruté devra poursuivre les actuelles missions, tout en gérant latransformation numérique des processus.

Il aura la responsabilité de « maitre d’usage » du logiciel en cours d’acquisition qui viseraà centraliser l’ensemble des actes de Bordeaux Métropole et de la ville de Bordeaux. Ace titre, il sera membre du groupe de projet chargé de la construction en « mode agile »des fonctionnalités de cet outil, avec la société prestataire et le chef de projet désigné parla DGNSI.

Il est à souligner que Bordeaux Métropole est un « pilote » au plan national sur ce sujet,la ville de Bordeaux ayant, de longue date, déjà dématérialisé une partie de la chaine detraitement des arrêtés (outil Boregar).

Cette transformation est proposée avant le départ de l’actuel titulaire du poste, débutjanvier, afin d’entamer très rapidement la procédure de recrutement. En effet, lesmissions relevant de ce poste ne peuvent subir aucune interruption compte tenu del’enjeu juridique attaché à l’acquisition du caractère exécutoire des actes del’administration.

Il est précisé que la charge financière correspondante peut être considérée commeneutre dans la mesure où la totalité du cumul des allocations compensatoires lié à lamutualisation des missions de la direction juridique n’était pas consommée (récentecréation d’un poste de B – administratif - pour le service des assurances alors que lereliquat aurait permis la création d’un poste de catégorie A).

► Direction de la vie administrative et de la qualité de vie au travail – Service prévention accompagnement social et santé – Centre action sociale/logement.modification d’organisation : 1 transformation de poste de catégorie C administratif encatégorie B administratif – 1 création de poste de catégorie B administratif

Le centre action sociale/logement comprend actuellement 12.5 postes : Pour le Centre lui-même :

- 1 responsable de service (catégorie A)

- 1 référent handicap (catégorie A)

- 5 assistants sociaux (catégorie A)

- 3 postes d’assistants administratifs (catégorie C)

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Le centre comporte également des postes mis à disposition auprès des associations dupersonnel :

- 1 poste mis à disposition de l’association Union Bordeaux Métropole : Coordonnateuradministratif et financier (cat.B)

- 1,5 poste de gestionnaire administratif mis à disposition de l’association municipaleACOSMB (cat C)

Les agents du Comité des œuvres sociales (COS) de Bordeaux Métropole sont euxrattachés directement au DRH.

Au sein du centre action sociale, un gestionnaire administratif (catégorie C) a fait valoirses droits à la retraite le 31 janvier 2020.

Au regard des missions occupées par cet agent et d’une refonte globale des activités ducentre, il est souhaitable de revoir la fiche de poste et mettre en adéquation le cadred’emplois correspondant.

Les missions principales de ce poste concernent toute la partie administrative du centre,avec l’élaboration des conventions et délibérations notamment pour les associations dupersonnel, la rédaction des différents rapports du centre, le suivi de la convention avecl’Opéra

- la partie financière : organisation, gestion et suivi des dépenses en lien avec les 3 instancesdélivrant les aides financières aux agents (Bordeaux Métropole, ville, CCAS (Centrecommunal d’action sociale) ; suivi des Chèques d’accompagnement personnalisé

- le suivi de l’adhésion annuelle au CCAS et l’enregistrement des adhérents

- l’octroi et la mise en paie des prestations sociales RH pour les agents municipaux (enfanceet handicap)

A ces missions, s’ajoute l’encadrement des 2 agents d’accueil du centreDans cette organisation et au regard des éléments ci-dessus, il est demandé de transformerle poste de « secrétaire » filière administrative (catégorie C) en poste de « responsableadministratif et financier » (catégorie B).

Concernant la création de poste de responsable UBM (Union Bordeaux Métropole), decatégorie B administratif mis à disposition, il s’agit d’harmoniser l’ensemble des agents mis àdisposition auprès des associations du personnel.A ce jour, sur les 14 postes référencés auprès des associations, seul celui-ci est encore unposte à la ville de Bordeaux et n’a pas été transféré à Bordeaux Métropole.

Une évolution des effectifs métropolitains permettra une gestion commune de tous cesagents, dans une organisation harmonisée.

► Direction de l’immobilier

Transfert de missions et de 3 postes de la régie du pôle technique métropolitain de la DAAF(Direction d’appui administrative et financière) de la DGHQV (Direction générale Hautequalité de vie) vers le centre entretien de la direction de l’immobilier de la DGRHAG(Direction générale Ressources humaines et administration générale)

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La direction de l’immobilier est notamment en charge des prestations de nettoyage desbâtiments administratifs effectuées soit par des entreprises, soit en régie.

Deux sites emblématiques sont notamment nettoyés par des agents métropolitains à savoir :

l’Hôtel de ville de Bordeaux et l’immeuble Le Guyenne.

En 2016, le nettoyage du pôle technique devenu métropolitain, situé 85-87 boulevard AlfredDaney à Bordeaux, a été maintenu dans le périmètre de la Direction d’appui administrative etfinancière de la Direction générale haute qualité de vie.

Une équipe de 6 agents était en charge de ce site de près de 3500 m2. (3 postes maintenusà la DGHQV).

Pour autant, la mission globale de nettoyage des bâtiments métropolitains et municipaux aété confiée dès la mutualisation à la direction de l’immobilier.

Dans un souci de cohérence globale, il est donc nécessaire de transférer trois postes de laDirection d’appui administrative et financière de la Direction générale haute qualité de vie àla direction de l’immobilier de la Direction générale ressources humaines et administrationgénérale et de faire porter les dépenses de nettoyage du pôle territorial métropolitain par lebudget 2020 de la direction de l’immobilier.

En effet, l’ensemble de ce site sera confié à un prestataire privé au 1er janvier 2020.

Impact sur les 3 postes concernés et transférés à la direction de l’immobilier :

Au 01/01/2020, un poste sera affecté au sein de l’équipe des chargés de suivi et deux postesau sein du centre entretien, dans des cycles horaires équivalents à ceux existants.

Une réflexion est en cours pour déterminer les sites qui peuvent être ajoutés auxinterventions de nettoyage faites en régie afin de rééquilibrer la répartition des sitesmétropolitains confiés aux prestataires et ceux pris en charge par la régie de la direction del’immobilier.

Il est proposé de mettre en œuvre ce transfert de postes et de missions au 1er janvier 2020.

► Direction du parc matériel

Transfert de 2 postes de la ville de Bègles vers le centre atelier de proximité et logistique dela direction du Parc Matériel de la DGRHAG

Dans le cadre du cycle 5 de la mutualisation, un transfert de deux postes (catégorie C filièretechnique) de la ville de Bègles vers la DPM (Direction du parc matériel) est opéré.

Ces deux postes seront basés à Bègles, au sein de l’actuel garage municipal ; Une « UnitéAtelier Bègles » sera ainsi créée et rattachée au Centre Ateliers de proximité et logistique.

Un poste sera « responsable d’unité de l’atelier » (également mécanicien), pourvu par uncandidat interne.

L’autre poste sera un poste de « mécanicien », dont la publicité sera diffusée en débutd’année 2020.

Nous vous proposons de prendre connaissance de l’évolution de l’organigramme en piècejointe.

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SECRETARIAT GENERAL

► Direction de la communication interne - modification d’organisation : créationd’un poste de catégorie A administratif

La Direction est composée de 7 postes : - 1 Directeur (catégorie A)

- Service conseil et campagnes composé de 2 postes de catégorie B et 1 poste de catégorieC

- Service médias internes composé de 3 postes de catégorie B

Avec la montée en puissance de Tatou, l’Intranet commun Métropole et ville déployé il y a unan, un besoin plus important se précise : le développement de la communication internedigitale.

Objectif inscrit dans le plan de communication interne 2019, ce développement a vocation àassurer une fonction de « connexion » des actions internes, dans le souci de délivrer desmessages simples, directs et accessibles à l’ensemble des agents.

Par leurs formats nécessairement courts, les contenus digitaux (textes, photos, graphiques,animations…) sont ainsi adaptés non seulement aux usages désormais communs decommunication mais aussi aux conditions pratiques "d’utilisation" des informations : avec destemps consacrés à la lecture des messages de plus en plus réduits, un zapping d’uneinformation à une autre plus en plus rapide… Il apparaît nécessaire d’adapter lacommunication interne à ces "nouvelles" donnes auxquelles les agents de la Métropolen’échappent évidemment pas.

Ce développement de la communication digitale interne en appelle un autre : celui de l’outilvidéo en son sein, parfaitement en phase avec les notions de rapidité, de réactivité etd’accessibilité des informations à faire passer.

Elément essentiel du dispositif de communication digitale, la vidéo peut prendre différentesformes : retour sur tel ou tel événement (séminaire des cadres et encadrants, réunion desdirecteurs…), modules dédiés (témoignages d’agents sur tel sujet…), motion design(graphisme animé). Cette richesse des formats est une force telle que la demande, cesderniers mois, s’est faite plus forte pour en développer toutes les potentialités.Dans ce droit fil, le renforcement de l’outil vidéo dans le dispositif de communication digitaleinterne s’impose : il s’agit désormais de trouver des solutions adaptées aux ressources de laDirection de la communication interne.

Fort de ces besoins nouveaux en vidéo et en communication digitale dans le dispositifgénéral, des solutions adaptées aux ressources de la direction de la communication internedoivent être trouvées. Pour cela, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à une réorganisation de la Directionde la communication Interne, de sorte à positionner le digital et la vidéo à la bonne hauteurstratégique.

Les bénéfices de cette réorganisation sont multiples :- Renforcer la place et la visibilité du digital et de la vidéo dans les missions de la Directioncommunication interne. - Avoir un interlocuteur identifié pour les services dans ces domaines.- Maîtriser l’ensemble des productions vidéos – externes / internes / décentralisées.

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- Favoriser la montée en compétences de la Direction communication interne dans ledomaine spécifique de la vidéo.- Renforcer les usages collaboratifs de Tatou en rendant les agents acteurs de l’Intranet, etnon plus seulement visiteurs (renforcement des fils de discussion, ouverture et animation de« communautés extra professionnelles »…)

Dans ce cadre, il est proposé de créer un poste sur une fonction spécifique : « Chargé demission communication digitale », poste de catégorie A (filière administrative) reliédirectement au directeur de la communication interne. Le/la titulaire du poste aura pourmission de mettre en œuvre des actions de communication digitale internes par le pilotage etl'animation des différents supports de communication Web et vidéo.

La nouvelle organisation propose également de transformer les services Conseil etcampagnes et médias internes en missions des mêmes noms.

DIRECTION GENERALE VALORISATION DU TERRITOIRE

►Direction du développement économique – ouverture d’un poste de catégorie Aadministratif ou technique aux non titulaires


Le poste suivant est concerné : Responsable de service entreprises et écosystèmes –catégorie A administratif ou technique

En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunérationdes agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées en référence à la grilleindiciaire du cadre d’emplois des attachés ou des ingénieurs, soit une rémunération annuellebrute comprise entre 21 818.16 € euros (1er échelon du grade d’attaché ou ingénieur) et 44873.37 € euros annuels (dernier échelon du grade d’attaché principal ou ingénieur principal).



DIRECTION GENERALE MOBLITES

► Direction de l’exploitation – ouverture d’un poste de catégorie A - administratif auxnon titulaires


Le poste suivant est concerné : Chargé de suivi administratif et financier des contrats liésaux transports – Catégorie A administratif.

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En application de la délibération 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunérationdes agents non titulaires, les rémunérations pourront être fixées en référence à la grilleindiciaire du cadre d’emplois des attachés, soit une rémunération annuelle brute compriseentre 21 818.16 € euros (1er échelon du grade d’attaché) et 44 873.37 € euros annuels(dernier échelon du grade d’attaché principal).






VU l’avis émis par le Comité technique du 5 décembre 2019


CONSIDERANT qu’afin de permettre un meilleur fonctionnement des services, desajustements ou des évolutions d’effectifs apparaissent nécessaires pour consolider leseffectifs mutualisés et répondre à de nouveaux projets métropolitains.

DECIDE

Article 1 : d’autoriser la création des postes ci-dessus mentionnés.

Article 2 : d’autoriser la transformation des postes de catégorie C en B ci-dessusmentionnés.

Article 3 : d’autoriser le transfert des postes ci-dessus mentionnés.

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Article 4 : d’autoriser le recours éventuel aux agents non-titulaires pour les postes mentionnés ci-dessus.






le Vice-président,


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Secrétariat général Direction Conseil et organisation

N° 2019-788

Adoption du Plan d'actions Egalité femmes/hommes de Bordeaux Métropole - Décision - Autorisation



Les collectivités territoriales et les établissements publics intercommunaux, échelon de gouvernance les plusproches du citoyen, ont une responsabilité et un rôle majeurs à jouer pour favoriser une société plus égalitaire.

Aussi, depuis 2011, Bordeaux Métropole s’est inscrite dans une politique volontariste de promotion de l’égalitéentre les femmes et les hommes, tant en interne que dans le développement de ses politiques publiques.

Le 8 mars 2014, elle a signé la Charte européenne pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans la vielocale, qui implique l’adoption d’un plan d’action dans les 2 ans.

Un premier plan d’actions métropolitain sur l’égalité femmes/hommes a ainsi été décliné depuis 2015.

En parallèle, depuis 2016, la Métropole s’est engagée dans une démarche de labellisation sur l’égalitéprofessionnelle femmes/hommes et la diversité. De nombreuses actions ont été mises en œuvre pour définirune politique générale d’égalité, améliorer les processus liés aux ressources humaines (notamment aurecrutement), favoriser le dialogue social sur ce sujet. Des formations et des sensibilisations spécifiques ontété mises en place. Un plan de communication annuel a également été élaboré. Les efforts entrepris ont étéreconnus puisque Bordeaux Métropole a obtenu en mai 2019 le label Egalité professionnellefemmes/hommes. Cette labellisation est obtenue pour 4 ans et inscrit l’établissement dans une démarched’amélioration continue, un audit de contrôle est prévu en 2021.

Afin de poursuivre le travail initié par le premier plan d’actions et par la démarche de labellisation, de tenircompte de la métropolisation, d’assurer un soutien aux communes du territoire et de toujours tendre vers uneégalité effective entre les femmes et les hommes, Bordeaux Métropole met aujourd’hui en œuvre son secondPlan d’actions, pour la période 2020/2022.

Ce Plan d’actions entre en cohérence avec le Plan de prévention et de lutte contre les discriminations (lePLCD) de Bordeaux Métropole, adopté le 30 octobre 2018. Le PLCD a pour objectif de prévenir et de luttercontre les 25 critères de discriminations aujourd’hui sanctionnés par le Code pénal, dont le genre fait partie.

Le Plan d’actions Egalité est articulé de la même façon et repose sur 4 orientations déclinées en objectifs :

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1. Développer une culture de l’égalité entre les femmes et les hommes2. Tendre vers l’exemplarité de Bordeaux Métropole employeur3. Promouvoir l’égalité dans la mise en œuvre des politiques métropolitaines4. Accompagner les communes volontaires dans leurs actions relatives à la promotion

de l’égalité

Ce Plan d’actions fera l’objet d’une évaluation régulière lors de la rédaction du rapportannuel de situation sur l’égalité femmes/hommes.

En effet, l’article 61 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et leshommes prévoit que toutes les collectivités et les établissements publics de plus de 20 000habitants doivent présenter devant l’organe délibérant, préalablement au débat sur le projetde budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes. Ce rapport estdevenu obligatoire depuis 2016.



VU la Charte Européenne pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans la vieLocale,


CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole s’est engagée pour la promotion de l’égalitéfemmes/hommes depuis de nombreuses années,

DECIDE

Article unique : d’adopter le Plan d’actions 2020-2022 métropolitain sur l’égalitéfemmes/hommes.

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le Vice-président,


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Secrétariat général Direction Conseil et organisation

N° 2019-789

Rapport annuel 2019 sur la situation de Bordeaux Métropole en matière d'Egalité Femmes/Hommes -Présentation - Information



Bordeaux Métropole, consciente que l’égalité femmes-hommes se joue tant au niveau local qu’au niveaunational, s’est engagée dans une politique transversale de promotion de l’égalité femmes-hommes dès 2011.

Cette démarche procédait d’un constat : si la place des femmes n’a cessé de progresser dans la société, et sien théorie, rien ne devrait plus entraver l’égalité juridiquement garantie, en pratique les indicateurs montrentque l’égalité réelle entre les femmes et les hommes n’est pas encore atteinte.

Ainsi, la Métropole a réalisé, en 2012/2013, un diagnostic interne sur la situation des femmes et des hommesen son sein et démarré des actions simples visant à améliorer l’équité entre les femmes et les hommes qu’elleemploie.

De plus, le 8 mars 2014, Bordeaux Métropole a adhéré à la Charte européenne pour l’égalité entre lesfemmes et les hommes dans la vie locale, promue par le Conseil des communes et régions d’Europe.

Un premier plan d’actions métropolitain Egalité femmes/hommes a été adopté par le Conseil métropolitain le30 octobre 2016. Un deuxième plan d’actions triennal couvrant la période 2020/2022 est proposé à ce mêmeConseil métropolitain.

Il fera l’objet d’une évaluation régulière lors de la rédaction du rapport annuel de situation sur l’égalitéfemmes/hommes.

En effet, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue renforcer le rôledes acteurs publics dans la promotion de l’égalité femmes/hommes. Elle prévoit à terme que soit développéedans toutes les institutions publiques locales une approche intégrée de l’égalité femmes/hommes, c'est-à-direune démarche transversale visant à tenir compte de la situation respective des femmes et des hommes danstoutes les politiques déclinées par la collectivité ou l’établissement public.

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L’article 61 de cette loi (article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales)prévoit : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats surle projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entreles femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiquesqu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cettesituation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret». « Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Ce document est devenu obligatoire en 2016. Il expose un panorama des avancéeségalitaires en interne et sur les politiques publiques développées par l’Etablissement.

Il est divisé en 3 parties :

- Les élus, les membres du Conseil de développement durable, les délégations métropolitaines et étrangères ;

- La Métropole employeur responsable, qui aborde les sujets relatifs aux effectifs, àla carrière des agents, aux dispositifs mis en place pour permettre la conciliation des temps de vie des agents et la valorisation de la parentalité ;

- La promotion de l’égalité femmes/hommes dans les politiques publiques conduites par la Métropole (commande publique, mobilité, aménagement urbain, soutien aux associations, politique de la ville, jeunes publics, animation du Réseau Egalité/Diversité…).

En 2017, Métropole, la Ville de Bordeaux et le CCAS (Centre communal d’action sociale) sesont conjointement lancés dans une démarche de double labellisation Egalité professionnellefemmes/hommes et Diversité, qui a abouti en 2019 à l’obtention des labels en 2019. Lesrapports annuels de situation sur l’Egalité Femmes/hommes constituent les documents deréférence mesurant les avancées de l’établissement.En effet, la labellisation étant une démarche d’amélioration continue, les services poursuiventleur travail sur la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations, afin de tendretoujours davantage vers l’exemplarité et de conserver les labels.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloirprendre acte du rapport annuel 2019 sur la situation de Bordeaux Métropole enmatière d’égalité femmes/hommes.

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le Vice-président,


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Direction générale des Territoires Mission contractualisation

N° 2019-790

Contrats de co-développement 2018/2020 - Adaptations des contrats - Décision - Autorisation

Monsieur Franck RAYNAL présente le rapport suivant,


Les contrats de co-développement 2018-2020 déclinent et territorialisent pour chacune des 28 communes lespolitiques métropolitaines en feuilles de route opérationnelles et concertées pour 3 ans, tant dans le domainede l'aménagement urbain, du développement économique, de la voirie, des déplacements que dudéveloppement durable.

L’article 6 des contrats prévoit la possibilité de faire des adaptations des contrats selon le principe desubstitution d’actions, avec une action d’ampleur équivalente et de même niveau d’enjeux.

Le présent rapport concerne les ajustements du contrat de co-développement des villes de Villenave d’Ornonet Martignas-sur-Jalle. Ces demandes ont fait l’objet d’instructions favorables des services concernés et de lamission contractualisation.

En conséquence, il est proposé de modifier les annexes 1 et 2 des contrats de co-développement des villesde Villenave d’Ornon et Martignas-sur-Jalle conformément aux éléments précisés dans le tableau annexé.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis,d’adopter les termes de la présente délibération :


VU la délibération n° 2018/247 en date du 27 avril 2018 autorisant Monsieur le Président à signer les 28contrats de co-développement,


CONSIDERANT que la démarche de contractualisation engagée entre Bordeaux Métropole et les communes

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au travers des contrats de co-développement doit se poursuivre,

DECIDE

Article 1 : de valider les adaptations aux contrats de co-développement 2018- 2020 desvilles de Villenave d’Ornon et Martignas-sur-Jalle ci annexées.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants respectifs correspondantsavec les villes de Villenave d’Ornon et Martignas-sur-Jalle.






le Vice-président,

Monsieur Franck RAYNAL

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Direction générale Valorisation du territoire Direction de l'urbanisme, du patrimoine et des paysages

N° 2019-791

Plan local d’urbanisme (PLU) de Bordeaux Métropole -Pessac- Projet de centrale photovoltaïque surle site du Bourgailh- Déclaration de projet - Mise en compatibilité du PLU - Décision - Approbation

Monsieur Jacques MANGON présente le rapport suivant,


.1 Présentation du projet et de son intérêt général

1.1 Genèse du projet

Par délibération n° 2017-403 en date du 16 juin 2017, Bordeaux Métropole a approuvé la délivrance à lasociété JP Energie Environnement (JPEE) d’une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) sur l’anciennedécharge de Pessac – Le Bourgailh en vue de permettre la réalisation d’une centrale photovoltaïque.

Le site d’implantation retenu pour le projet correspond à une ancienne décharge exploitée par la Communautéurbaine de Bordeaux entre 1970 et 1990. Le site a fait l’objet d’un réaménagement en 1991, une bâche a étémise en place pour éviter les émanations de gaz et empêcher la pénétration des eaux de pluie. BordeauxMétropole est propriétaire du terrain occupé par la décharge en post exploitation et en a la charge au titre desa compétence « gestion des déchets ». Ce site se caractérise par l’existence d’un dôme de plus de 30m dehauteur issue de l’accumulation des déchets et constituant aujourd’hui une colline.

Le projet de centrale photovoltaïque, prévu sur la partie plate du dôme de la décharge sur une surfaced’environ 6,5 ha, est un projet d’intérêt général. Il va en effet permettre la production d’énergie renouvelable etcontribuera ainsi aux objectifs de transition énergétique de Bordeaux Métropole. Il aura un impact positif sur leclimat. Sa puissance permettra de produire l’équivalent de la consommation électrique annuelle d’environ4500 personnes.

Dans le cadre de sa compétence « contribution à la transition énergétique », Bordeaux Métropole ne peutqu’encourager ce type de projet de production d’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable.

La production d’électricité d’origine photovoltaïque présente l’inconvénient de nécessiter de grandes surfaces.L’objectif fondamental de produire une énergie respectueuse de son environnement suppose donc que lesinstallations photovoltaïques soient réalisées sur des surfaces artificialisées, sans destruction d’espaces

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naturels et sans entrer en concurrence avec les activités humaines.

La réalisation de centrales photovoltaïques sur d’anciennes décharges apparait alorsparticulièrement opportune, ces sites étant pauvres sur le plan naturel et interdits à touteactivité en raison de leur niveau élevé de pollution.

C’est le cas du projet de centrale photovoltaïque sur l’ancienne décharge de Pessac – LeBourgailh qui a été totalement inconstructible en raison de l’arrêté préfectoral du 12 mai2004 instaurant une servitude d’utilité publique au titre d’une installation classée pour laprotection de l’environnement. Un nouvel arrêté préfectoral en date du 1er juin 2018 interdittoute activité sur le site à l’exception de l’implantation de panneaux photovoltaïques et deséquipements associés.

1.2Présentation du caractère d’intérêt général du projet

Le projet de centrale photovoltaïque du site du Bourgailh, prévu sur la partie plate du dômede la décharge sur une surface d’environ 6,5 ha, est un projet d’intérêt général.

1.2.1 Intérêt écologique et environnemental

Ce projet de centrale photovoltaïque répond tout d’abord aux objectifs nationaux en termesd’énergies renouvelables.En effet, la France s’est engagée à respecter les objectifs européens en atteignant 20%d’énergie produite par des énergies renouvelables, à l’horizon 2020. L’objectif fixé par leGrenelle de l’Environnement est de porter à au moins 23% la part des énergiesrenouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020.

Le développement de l’électricité solaire photovoltaïque, et donc la centrale photovoltaïquedu Bourgailh, permet de contribuer à l’indépendance énergétique de la France et deconcourir aux objectifs fixés pour la transition énergétique et le respect de l’environnement.Ainsi, l’énergie solaire photovoltaïque ne produit aucun rejet de gaz polluant dansl’atmosphère, ce qui répond à l’objectif de réduction des émissions de CO2 (gaz carbonique)que s’est fixé la France.Le recours à l’énergie photovoltaïque permet d’éviter certains risques de pollution globale oulocale, parmi lesquels : émissions de gaz à effets de serre, émissions de poussières, defumées ou d’odeurs, nuisances de trafic liées à l’approvisionnement de combustibles(accidents, pollutions), rejets de polluants dans le milieu aquatique, dégâts des pluies acidessur la faune, la flore ou le patrimoine, stockage des déchets.Le projet de centrale photovoltaïque du Bourgailh aura un impact positif sur le climat ainsique sur la qualité de l’air.

1.2.2 Intérêt socio-économique

Les parcs photovoltaïques participent à l’aménagement du territoire. Ils sont source derichesses locales et favorisent le développement économique du territoire. Il s’agit d’unenouvelle activité économique productrice d’emplois (construction, maintenance et entretien).La collectivité tirerait avantage de cette activité grâce aux recettes fiscales qui endécouleraient et à la redevance d’occupation qui serait perçue par la Métropole. De plus ceprojet générerait le transfert d’une part importante des charges d’entretien du site depuis laMétropole vers l’entreprise dont l’activité impose notamment une évolution des pratiques defauchage et une surveillance accrue des clôtures.

Dans une Métropole en croissance, qui accueille toujours plus de population et dont lescréations d’emplois sont en expansion, le projet de centrale photovoltaïque du Bourgailhproduira annuellement l’équivalent de la consommation électrique de 4 500 personnes.

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.2 La nécessaire mise en compatibilité du PLU

L’arrêté du 12 mai 2004 instaurait une servitude d’utilité publique au titre d’une Installationclassée pour la protection de l’environnement (ICPE), reprise dans le Plan local d’urbanisme(PLU) de Bordeaux Métropole, qui interdisait toute activité.Le nouvel arrêté préfectoral du 1er juin 2018, qui fait suite à une demande BordeauxMétropole, modifie les servitudes d’utilité publique pour autoriser, dans un périmètre délimité,l’implantation de panneaux photovoltaïques et des équipements associés.

La réalisation du projet nécessite donc une mise en compatibilité du PLU. L’objectif poursuiviest de permettre exclusivement la construction d’une centrale photovoltaïque. Cette mise encompatibilité aura pour effet de lever la prescription d’inconstructibilité (IC pn) et d’instaurerune prescription de constructibilité sous conditions (CS pn) sur le périmètre correspondantau projet.

Ceci est traduit sur le document graphique du règlement (plan de zonage).

Les prescriptions sont contenues dans l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018.

La mise en compatibilité du PLU avec le projet de centrale solaire du « Bourgailh » répond àl’orientation du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui vise à inciterle recours aux énergies renouvelables pour participer à la limitation des émissions de gaz àeffet de serre.

Elle répond aux orientations et objectifs du Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie(SRCAE) de la région Aquitaine approuvé le 15 novembre 2012 concernant la qualité de l’air,le développement des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet deserre, l’adaptation au changement climatique.

.3 Déroulement de la procédure et résultats des consultations

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a étéprescrite par délibération du Conseil de la Métropole du 27 avril 2018. Elle a fait l’objet d’unedéclaration d’intention en application du Code de l’environnement. Il a ainsi été proposé dene pas organiser de concertation préalable, le projet restant soumis par la suite à uneenquête publique. Le public n’a pas fait usage de son droit d’initiative, permettant dedemander l’organisation d’une concertation maximale sous l’égide d’un garant.

Lorsque les évolutions du PLU projetées portent sur la suppression d’une protection, ce typede procédure nécessite la réalisation d’une évaluation environnementale qui est intégréedans le rapport de présentation. Le dossier de mise en compatibilité du PLU a été soumis àl’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE). Celle-ci a souligné que lechoix du secteur d’implantation présente le double intérêt de permettre tant de développerles énergies renouvelables au sein de la métropole, que de valoriser un ancien site pollué.

Une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées s’est tenue le 12 avril2019 qui n’a pas soulevé d’observation particulière.

Une enquête publique unique s’est déroulée du 11 juin au 11 juillet 2019 dont les conclusionset avis sont favorables.

La ville de Pessac, par délibération du 1er octobre 2019, a donné un avis favorable au projet.

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.4 Modalités d’accès des élus métropolitains au dossier de la mise encompatibilité du PLU

Il est précisé qu’outre les documents transmis de façon dématérialisée avec le présentrapport (pièces du PLU mises en compatibilité), sont également disponibles en versionpapier auprès du service planification urbaine, le dossier complet présenté à l’enquêtepublique, l’intégralité des avis et observations recueillis, le rapport et les conclusions de lacommission d’enquête.

Ceci étant exposé il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si telest votre avis adopter les termes de la délibération suivante :


VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L300-6 et L153-54 et suivants,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 121-15-1 et suivants et L122-4 etsuivants,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-57 ainsi queles articles L5217-1 et suivants,

VU le Plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole en vigueur,

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018,

Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale du 27 mars 2019

VU la délibération de Bordeaux Métropole du 28 avril 2018 engageant la procédure dedéclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU,

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 12 avril 2019 réunissant lespersonnes publiques associées

VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête

VU l’avis favorable du conseil municipal de la ville de Pessac du 1er octobre 2019

VU la note explicative de synthèse, jointe à la présente délibération qui expose : les objectifs du projet,

le caractère d’intérêt général du projet,

le contenu de la mise en compatibilité du PLU,

le déroulé de la procédure.

VU le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour le projet decentrale photovoltaïque sur le site du Bourgailh à Pessac,

ENTENDU le rapport de présentation valant déclaration de projet

CONSIDERANT le bon déroulement des différentes étapes de la procédure visant àl’évolution du PLU 3.1 sur le site du Bourgailh à Pessac et la complétude du dossierprésenté,

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CONSIDERANT l’intérêt général du projet de centrale photovoltaïque sur le site del’ancienne décharge du Bourgailh à Pessac en ce qu’il contribue à augmenter la part deproduction des énergies renouvelables dans la Métropole, qu’il aura un impact positif sur leclimat et sur la qualité de l’air, qu’il valorise un site pollué,

CONSIDERANT QUE la mise en œuvre du projet nécessite la mise en compatibilité du Planlocal d’urbanisme en vigueur pour autoriser l’implantation de la centrale photovoltaïque sur lesite de l’ancienne décharge du Bourgailh à Pessac, en application de l’arrêté préfectoral du1er juin 2018,

CONSIDERANT QUE la commission d’enquête a donné un favorable en indiquant que leprojet avait démontré son utilité, son caractère d’intérêt général et que l’entretien et lasurveillance de l’ancienne décharge restaient les priorités de Bordeaux Métropole,

DECIDE

Article unique: d’adopter la déclaration de projet relative au projet de centralephotovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge du Bourgailh à Pessac qui emporteapprobation de la mise en compatibilité du PLU conformément aux pièces contenues dans ledossier ci-joint.






le Vice-président,

Monsieur Jacques MANGON

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N° 2019-792

Réaménagement du site de l’hôpital Xavier Arnozan à Pessac - Mise en compatibilité du Plan locald’urbanisme (PLU) - Approbation



Au 3e rang des Centres hospitaliers universitaires (CHU) de France, le CHU de Bordeaux compte trois

structures hospitalières réparties au sein de la Métropole, dont le groupe hospitalier Sud auquel appartient lesite Xavier Arnozan.Situé au sud de l'agglomération de Bordeaux à proximité de la rocade A 632 sur la commune de Pessac, lepôle Xavier Arnozan s’inscrit au cœur de tissus résidentiels mixtes et fait partie intégrante du périmètre del’Opération d’intérêt métropolitain (OIM) Bordeaux Inno Campus (BIC).Spécialisé dans l'accueil et le traitement des personnes âgées et connu pour son offre de formation auxprofessionnels de santé, le site Xavier Arnozan comporte divers équipements consacrés à l’accueil despatients, à la recherche, à la formation et à l’archivage médical, que le CHU souhaite conforter dans lesannées à venir.

I. Principales caractéristiques du projet de réaménagement du site de l’hôpital XavierArnozan

La stratégie de développement du site de Xavier Arnozan actée par le CHU de Bordeaux vise à tirer profitdu contexte environnant et de ses caractéristiques. La modernisation et l’évolution des activités deformation, de même que l’extension des capacités des archives médicales présentes sur le site ont étéperçues comme un facteur de pérennisation et d’amélioration de la qualité des services hospitaliers offertssur l’agglomération Bordelaise dans les années à venir.

La lecture stratégique du site distingue ainsi :

1) un espace bâti, organisé autour d’un parc boisé au cœur du site. Cet ensemble bâti a vocation à sedensifier dans les années à venir, avec l’extension de bâtiments existants et la création de nouvellesconstructions.

Trois secteurs d’extension sont désignés :

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au niveau de l’institut des métiers de la santé, vers l’est, afin dedévelopper les bâtiments dédiés à l’enseignement et à la formation dans leprolongement des installations existantes,

dans la continuité du bâtiment central des archives, afin de maintenir unecertaine distance vis-à-vis de la rocade, une extension vers le nord estprivilégiée,

au sud du parc, afin de poursuivre le développement des activités derecherche médicale en lien avec l’Institut de Rythmologie et ModélisationCardiaque.

2) un écrin boisé permettant de proposer des paysages de qualité et d’améliorer laprotection du site vis-à-vis des nuisances notamment sonores générées par le traficferroviaire (en limite sud) et la proximité immédiate de la rocade (en limite est).

Des Espaces boisés classés (EBC) ont vocation à être créés en lisière sud du site, afind’y renforcer la densité végétale dans les années à venir. Le cœur boisé du parc aégalement vocation à être préservé, ce qui peut impliquer la création ponctuelle d’EBC,au centre des espaces de stationnement par exemple. Ces boisements sontindispensables à la survie et à la présence de plusieurs espèces d’oiseaux et d’insectespatrimoniaux, ce qui justifie leur conservation et mise en valeur.

3) une frange nord le long de l’avenue Pasteur, sous occupée à l’heure actuelle etprésentant un intérêt moindre dans le cadre du développement des activités hospitalièresou de la politique de plantation du site.

Au contraire, ce secteur bordant des tissus à dominante résidentielle s’avère plus favorable àun développement de l’habitat, dans le prolongement des opérations de densificationprévues dans le secteur Pessac Alouette, sans que cette vocation n’interdise une certainediversité d’usages.

Le CHU entend doter le programme envisagé d’une dimension sociale etintergénérationnelle :

résidence service pour les séniors et les étudiants,

hébergement temporaire (hôtel hospitalier et/ou logements pour lesfamilles de patients hospitalisés),

logements sociaux et en accession libre.

II. La mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme

A la lecture des dispositions réglementaires du PLU en vigueur, plusieurs motifsd’incompatibilité du projet de réaménagement du site de Xavier Arnozan apparaissent.

Le site de l’hôpital Xavier Arnozan est intégralement classé en zone US1, zone réservée auxéquipements et grands services urbains de la Métropole bordelaise. Ainsi, elle n’autorise lesautres destinations de constructions, dont le logement, que sous réserve qu’elles soientnécessaires au développement des activités de service public ou d’intérêt collectif.Le projet de cession de l’ancien Etablissement d’hébergement pour les personnes âgéesdépendantes (EHPAD) pour la réalisation de logements n’est pas compatible avec cerèglement. De plus, l’ensemble du parc arboré est classé en Espace boisé classé (EBC), cequi interdit potentiellement les extensions ou constructions envisagées, y compris en lisièrede ce parc.

Afin de lever les motifs d’incompatibilité existants entre les dispositions du PLU et lesorientations de projet retenues sur site, le plan de zonage doit être modifié (planche n°42).Les modifications apportées au document graphique sont les suivantes :

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le changement de zonage de US1 en UM13 (Tissus à dominante degrands ensembles et tissus mixtes) du terrain de l’ancien EHPAD Alouette.Ce changement de zonage en lisière nord du site permettra uneadaptation des règles applicables en matière de recul, de stationnement,de hauteur et de mixité sociale, afin de les rendre identiques à cellesprévues au nord de l’avenue Pasteur au sein de la même zone. Afind’éviter tout impact négatif pour les riverains, les obligations en matière destationnement et de hauteur sont strictement identiques à celles envigueur sur les parcelles bâties adjacentes,

la réduction du périmètre de protection paysagère P2207 qui recouvre leparc de l’hôpital, dans la mesure où les prescriptions liées à cet espaces’avèrent incompatibles avec d’éventuelles coupes nécessaires à lacréation de logements au nord du site. Les prescriptions contenues dansla fiche restent inchangées pour le restant du site,

la suppression et la création d’EBC : afin de compenser la perte deboisements, une surface légèrement supérieure à celle déclassée seraproposée pour un classement au titre de ce dispositif, au niveau deslisières sud et est du parc, et de manière plus ponctuelle au niveau desespaces de stationnement en cœur du site.

III. Déroulement de la procédure et résultat des consultations

La procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU est menée par leCHU en tant qu’établissement public de l’Etat. Elle a débuté par la concertation préalable quis’est déroulée du 6 au 20 juillet 2018. Celle-ci n’a pas suscité d’observation de la part dupublic.

Ensuite, le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU a fait l’objetd’une évaluation environnementale qui a été soumise à l’avis de la Mission régionaled’autorité environnementale (MRAE). Dans son avis en date du 1er février 2019, celle-ci :

trouve le projet cohérent,

considère que le confortement du site existant générera des impactsenvironnementaux plus faibles qu’une relocalisation totale des activités,

indique que les questions du stationnement et des accès, qui ne sont passpécifiquement abordées, devront être approfondies dans l’étude d’impactdes projets,

estime que la réduction des impacts environnementaux du projet doit allerau-delà des évolutions du PLU,

recommande d’intégrer la gestion du patrimoine végétal du site commeune composante forte de la stratégie de développement.

Une réunion d’examen conjoint s’est tenue, le 27 mars 2019, en présence des partiesprenantes associées (Bordeaux Métropole, Etat, mairie de Pessac et CHU) au cours delaquelle les participants ont abordé les questions d’accessibilité, de mobilité, destationnement, de transports et des espaces boisés du site.

Une enquête publique s’est déroulée du 11 juin au 11 juillet 2019. A l’issue de cette dernière,le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 6 août 2019, assorti derecommandations concernant la gestion des flux de circulation au niveau des accès surl’avenue Pasteur. Il souligne la nécessité de vérifier le bon fonctionnement des carrefoursd’accès en termes de capacités, de fluidité et de sécurité.

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Monsieur le Directeur général du CHU de Bordeaux, par un courrier en date du 21 octobre2019, a transmis le dossier de mise en compatibilité, les rapports et conclusions ducommissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, afin desoumettre à l’approbation du Conseil Métropolitain la mise en compatibilité du PLU deBordeaux Métropole.



VU les articles L153-54 et suivants, L300-6 et l’article R153-16 du Code de l’urbanisme,

VU l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale du 1 février 2019,

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 27 mars 2019,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 6 août 2019,

VU le dossier de mise en compatibilité du PLU,

VU le courrier du directeur du CHU en date du 21 octobre 2019,


CONSIDERANT QUE le projet de réaménagement du site de l’hôpital Xavier Arnozan àPessac va permettre la modernisation et l’évolution des activités de formation, l’extensiondes capacités des archives médicales présentes sur le site de Xavier Arnozan et ledéveloppement des activités de recherche médicale en lien avec l’Institut de rythmologie etmodélisation cardiaque,

CONSIDERANT QUE les boisements qui sont supprimés pour la réalisation du projet sontcompensés par la création de nouveaux espaces boisés pour une superficie supérieure,

CONSIDERANT QUE dans le nouveau secteur dédié à l’habitat, la volonté du CHU dedévelopper un programme de dimension sociale et intergénérationnelle comprenant unerésidence service pour les séniors et les étudiants, une offre d’hébergement temporaire pourles familles des patients hospitalisés, des logements sociaux et en accession libre répondentà de réels besoins sur la Métropole,

CONSIDERANT QU’à l’issue de l’enquête publique le commissaire enquêteur a émis un avisfavorable au projet de dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme, assorti d’une recommandation concernant le fonctionnement descarrefours d’accès, qui pourra être prise en compte à l’occasion des études d’avant-projet,

CONSIDERANT QUE pour mettre en œuvre ce projet d’intérêt général il est nécessaire defaire évoluer le PLU,

DECIDE

Article unique : d’approuver la mise en compatibilité du PLU avec le projet deréaménagement du site de l’hôpital Xavier Arnozan à Pessac conformément aux piècescontenues dans le dossier ci-joint.

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le Vice-président,


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Direction générale Valorisation du territoire Direction du foncier

N° 2019-793

Cenon - Ensemble immobilier bâti métropolitain situé 15 avenue Carnot, cadastré AY 180 - Cession àla Commune - Décision - Autorisation



Bordeaux Métropole s’est récemment rendu propriétaire à la demande de la ville de Cenon d’un ensembleimmobilier bâti d’une superficie de 1 515 m² à usage d’habitation comprenant plusieurs anciennesdépendances, dont l’une à l’abandon, entourées d’un jardin, situé 15 avenue Carnot à Cenon, cadastré AY180, sans occupant.

Ce bien a été acquis après exercice du droit de préemption par acte notarié du 10 avril 2019 au terme de lafixation judiciaire du prix d’acquisition établi à 808 400 €. La modification de zonage intervenue lors del’adoption du Plan local d’urbanisme (PLU) 3.1 en 2016 a en effet significativement impacté la valeur vénalede ce bien.

Situé dans le périmètre d’aménagement du site de l’hôtel de ville, il était initialement destiné à la création d’unespace de stationnement public envisagé dans un premier temps sur cette emprise encerclée de propriétéscommunales, qui constituait l’un des derniers fonciers restant à maîtriser dans le cadre de cette opérationcommunale. Il a aujourd’hui vocation à devenir un nouvel espace vert.

La nécessité de créer une liaison verte reliant le Parc Palmer à l’avenue Carnot, est induite par le succès de laZone d’aménagement concerté (ZAC du Pont Rouge), située aux pieds de l’hôtel de ville. En effet, cette zonede densification accueillera prochainement 1194 logements (logements étudiants inclus) alors que lesestimations programmatiques du dossier de création-réalisation prévoyaient, en 2006, la construction de 570logements. La création d’un espace de verdure, élément cruellement absent de la programmation, s’impose àla ville qui s’est donc investie dans la maîtrise foncière.

Pour faire avancer son projet, la ville a saisi l’opportunité offerte par la 9ème modification du PLU pour solliciterun changement de zonage passant d’UM 14 à US 1 à vocation d’équipements publics.Des emplacements réservés sont également sollicités sur les parcelles cadastrées AY 180 (15, avenueCarnot), AY 181 restant à acquérir par la ville et AY 476, déjà maîtrisée par celle-ci.

Une attention particulière sera portée à la qualité paysagère de ce nouvel espace vert, ouvrant une voienouvelle vers le parc des Coteaux, zone naturelle protégée sur les hauteurs de Bordeaux Métropole, avec

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maintien du patrimoine naturel existant sur les lieux, tels que les arbres fruitiers.

Au regard du projet envisagé, la cession de la parcelle appartenant à Bordeaux Métropolepourrait être consentie à la commune, qui prendra en charge les démolitions très onéreusesà mettre en œuvre, moyennant un prix de 275 000 € majoré des frais financiers applicablesau prix de cette réserve foncière. Cette actualisation de prix s’opérera à la date de règlement par Bordeaux Métropole du prixd’acquisition initiale jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte authentique decession, étant précisé que le prix de cession sera payé par la commune dès réception d’uneexpédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière.

Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception,les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’actemais continueront à courir jusqu’au parfait paiement.

Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politiquefoncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur annexion aucompte administratif, tant en ce qui concerne notre établissement public que la commune.

Considérant l’intérêt urbain de ce projet communal, il est proposé de valider ces conditionsde cession immédiate à la commune à un prix inférieur à l’estimation n°2019-33119V2685 du26 septembre 2019 délivrée par le Direction de l’immobilier de l’Etat, établie à 808 400 €.

La différence entre le prix de cession envisagé et l'avis domanial est justifiée d’une part, parles contraintes exceptionnelles de constructibilité pesant sur le bien considéré, dontl’absence d’accès autorisé pour des raisons de sécurité et de forte déclivité tant sur l’avenueCarnot que sur le Chemin des Carrières, impasse d’une largeur insuffisante pour permettrel’aménagement d’une voie à double sens de desserte d’un éventuel programme delogements.

D’autre part, elle s’explique par les importants frais de désamiantage et démolition à lacharge de la commune dans le cadre de ce projet urbain, évalués à environ 200 000 € pource seul bien, auxquels s’ajouteront les coûts conséquents des travaux d'aménagement declôture et de sécurisation du futur parc urbain municipal, nécessitant la rénovation etl’extension des barrières existantes en fer forgé sur un terrain présentant les contraintestopographiques précitées.



VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de sonarticle L 5211-37,

VU les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et suivants,

VU l’avis de la Direction de l’immobilier et de l’Etat n°2019-33119V2685 du 26 septembre2019,


CONSIDERANT QUE le projet urbain d’aménagement du site de l’hôtel de ville de Cenon etplus particulièrement la création d’espaces verts en centre-ville, nécessite la cessionimmédiate à la commune de l’ensemble immobilier bâti situé sur son territoire, 15 avenueCarnot, dans le cadre de la politique foncière métropolitaine.

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DECIDE

Article 1 : de céder immédiatement à la Commune de Cenon l’ensemble immobilier bâtisitué sur son territoire, 15 avenue Carnot, cadastré AY 180, d’une contenance de 1 515 m²,moyennant un prix de cession de 275 000 € (Deux cent soixante-quinze mille euros) majorédes frais financiers applicables au prix de la réserve foncière métropolitaine conformémentaux dispositions précitées,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ladite cessionet l’acte authentique de cession à la Commune de Cenon,

Article 3 : la recette correspondante sera imputée au budget de l’exercice concerné auChapitre 77, Compte 775, Fonction 515.






le Vice-président,


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N° 2019-794

Saint-Aubin de Médoc - Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) des Vignes - Acquisitionauprès de Domofrance d'une emprise de 3 697 m² environ, située route de Mounic pour un bassin de

rétention et de régulation des eaux pluviales - Décision - Autorisation



Le Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) sur le secteur « Les Vignes » a été instauré sur lacommune de Saint-Aubin de Médoc par délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2010.

Lors de sa séance du 25 juin 2010, ce même Conseil a ouvert la concertation sur le programme deséquipements publics à réaliser au titre du PAE.

Ce programme prévoit notamment la réalisation d’un bassin de rétention et de régulation des eaux pluvialesroute de Mounic dont l’assiette foncière appartient à la Société anonyme (SA) d’Habitation à loyer modéré(HLM) Domofrance.

Cette emprise est constituée des parcelles entières cadastrées section BE 562 pour 663 m², BE 563 pour 947m², BE 601 pour 55 m², BE 603 pour 475 m², BE 625 pour 941 m², BE 635 pour 453 m² et BE 636 pour 163m², soit une contenance totale d’environ 3 697 m².

Au terme des négociations engagées, un accord amiable pourrait intervenir moyennant le versement d’un prixtotal de 184 850 euros HT, à raison de 50 €/m² à majorer d’une TVA au taux en vigueur au jour de la réitérationpar acte authentique.

Le prix proposé n’est pas supérieur à l’estimation donnée par la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) endate du 18 mai 2018.



VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

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VU la délibération du Conseil communautaire n° 2010/0121 en date du 26 mars 2010instaurant le PAE « Les Vignes »,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2010/0397 en date du 25 juin 2010 ouvrantla concertation sur le programme des équipements publics du PAE « Les Vignes »,

VU l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat n° 2017-33376V1254 en date du 18 mai2018,

VU l’extrait du procès-verbal du Conseil d’administration (CA) de Domofrance en date du 27juin 2018,

VU la promesse unilatérale de cession signée par Domofrance,


CONSIDERANT l’intérêt d’acquérir auprès de Domofrance l’emprise foncière susvisée pourpermettre la réalisation d’un bassin de rétention et de régulation des eaux pluviales dans lecadre du PAE « Les Vignes »,

DECIDE

Article 1 : d’acquérir auprès de la SA d’HLM Domofrance une emprise de terrain nu d’unecontenance d’environ 3 697 m², située route de Mounic à Saint-Aubin de Médoc constituéedes parcelles entières cadastrées section BE 562 pour 663 m², BE 563 pour 947 m², BE 601pour 55 m², BE 603 pour 475 m², BE 625 pour 941 m², BE 635 pour 453 m² et BE 636 pour163 m², moyennant le versement d’un prix de 184 850 euros HT (cent quatre-vingt-quatremille huit cents cinquante euros hors taxe) qui n’est pas supérieur à l’estimation domaniale età majorer d’une TVA au taux en vigueur au jour de la réitération de l’acte authentique,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique et tous documents serapportant à cette opération,

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à cet effet auChapitre 21, Compte 2112, Fonction 844 du budget principal de l’exercice en cours.






le Vice-président,


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N° 2019-795

Ambarès et Lagrave - Ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique - Acquisition auprèsde la Société nationale des chemins de fer (SNCF) des parcelles situées rue du 19 mars 1962 -

Décision - Autorisation



Dans le cadre de la mise en service de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique, BordeauxMétropole a réalisé un parking public sur des parcelles limitrophes à la voie ferrée appartenant à la Sociéténationale des chemins de fer Réseau (SNCF Réseau), représentée par la Société Systra Foncier, sur lacommune d’Ambarès et Lagrave.

Aussi, Bordeaux Métropole doit acquérir auprès de SNCF Réseau une emprise foncière de 1 657 m² environconstituée des parcelles entières cadastrées BL 271 pour 697 m², BL 276 pour 111 m², BL 302 pour 305 m²,BL 339 pour 54 m², BL 341 pour 318 m², BL 342 pour 54 m² et BL 344 pour 118 m² sises rue du PrésidentCoty et place du 19 mars 1962 à Ambarès et Lagrave pour un montant de 222 038 euros qui n’est passupérieur à l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’Etat. SNCF Réseau n’est pas assujettie à la TVA autitre de cette transaction.



VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10,VU la promesse unilatérale de cession signée par SNCF Réseau représentée par Systra Foncier en date du22 octobre 2019,VU les avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat n° 2019-33003V1615 et n° 2019-33003V1616 en date du 6août 2019,


CONSIDERANT QU’il convient de procéder à la régularisation foncière du terrain d’assiette du parking réalisépar Bordeaux Métropole,

DECIDE

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Article 1 : d’acquérir auprès de SNCF Réseau une emprise totale de 1 657 m² environconstituée des parcelles entières cadastrées BL 271 pour 697 m², BL 276 pour 111 m², BL302 pour 305 m², BL 339 pour 54 m², BL 341 pour 318 m², BL 342 pour 54 m² et BL 344 pour118 m² sises rue du Président Coty et place du 19 mars 1962 à Ambarès et Lagravemoyennant un prix de 222 038 euros qui n’est pas supérieur à l’estimation domaniale. SNCFRéseau n’est pas assujettie à la TVA au titre de cette transaction,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique et tous lesdocuments afférents à ces acquisitions,

Article 3 : la dépense et les frais se rapportant à cette acquisition seront imputés au chapitre21, compte 2112, fonction 844 du budget principal de l’exercice en cours.






le Vice-président,


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N° 2019-796

Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine - Conventions opérationnelles portant sur le thèmede l’habitat entre Bordeaux Métropole et l’Etablissement public foncier (EPF) Nouvelle-Aquitaine -

Décision - Approbation



Les objectifs partagés entre Bordeaux Métropole et l’Etablissement public foncier (EPF) Nouvelle- Aquitainesont notamment définis dans la convention cadre d’appui à l’action et à l’anticipation foncière, approuvée enConseil métropolitain le 26 janvier 2018. La mobilisation foncière réalisée à ce titre par l’EPF serviraprincipalement les objectifs suivants :

- la maîtrise des prix du foncier par la constitution de réserves foncières,- à terme, le développement de l’offre de logements dans des conditions économiques favorables.

A ce titre, les attentes de la Métropole vis-à-vis de l’EPF concernent avant tout la constitution d’un stockfoncier indispensable au développement équilibré de la métropole sur le long terme au regard des objectifs duPlan local d’urbanisme (PLU) et de son volet habitat. Dès lors, l’EPF sera sollicité prioritairement pour lamaîtrise de fonciers de réserve, nécessitant un portage long (10 à 15 ans), et/ou des terrains complexes telsque des friches, des dents creuses, des sites en reconversion, des terrains pollués.

L’EPF, accompagne Bordeaux Métropole, à sa demande, afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pourfaire émerger des opérations répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le Programmepluriannuel d’intervention (PPI). La constitution de disponibilités foncières pour développer l’habitat et l’emploidans un souci d’économie d'espace et les opérations de recyclage du foncier sont prioritairementaccompagnées.

L’un des axes majeurs d’intervention de l’EPF concerne les projets en matière d'habitat.

Pour servir ces projets l’EPF s’engage, aux côtés de la Métropole, à :

- constituer des disponibilités foncières permettant d’assurer le développement futur de la métropole etd’être en capacité de mobiliser du foncier sur les moyen et long terme tout en pesant sur la régulation deson coût,

- maîtriser les prix pour l'accueil des ménages au sein de Bordeaux Métropole : la capacité à mobiliser le

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plus en amont possible des emprises foncières cohérentes pour les opérations doitpermettre de garantir la maîtrise des prix du foncier et la capacité de production delogements répondant aux besoins des ménages,

- la qualité urbaine des opérations : une maîtrise foncière anticipée participe du contrôlepar Bordeaux Métropole de la qualité des projets,

- la mobilisation des gisements fonciers sous-utilisés ou inutilisés au service de laproduction de logements.

L’objet des conventions opérationnelles habitat et aménagement :

Les modalités d’intervention de l’EPF sur la thématique de l’habitat sont déterminées autravers de conventions opérationnelles.

Cadre général :

Ces conventions décrivent la stratégie développée par la Métropole et la politique d'intérêtgénéral pour laquelle Bordeaux Métropole engage la démarche de maîtrise foncière.

Elles définissent précisément les secteurs et les modalités d'intervention, la durée de laconvention et le montant maximum des interventions foncières que l'EPF peut réaliser.

S’agissant d’une maîtrise foncière destinée aux compétences et aux besoins futurs de lamétropole, les présentes conventions sont bipartites. Elles lient Bordeaux Métropole et l’EPF.La commune est informée des conventions relatives à son territoire.

Pour mémoire, l’EPF ne se substitue jamais au rôle de Bordeaux Métropole. Il intervient enoutil d’aide à la décision et en outil d’intervention au service des orientations fixées parBordeaux Métropole et sous son pilotage. Dans tous les cas, y compris dans les relationsavec les communes, Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage de la stratégiefoncière et de l’ensemble des études urbaines.L’EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études ou de travaux dansle cadre de ces conventions que sur accord écrit de Bordeaux Métropole par la personnedument habilitée.

Choix des secteurs :

Les nouvelles conventions, qu’il vous est aujourd’hui demandé d’approuver, sont annexées àla délibération. Ils se situent sur les communes de Saint-Aubin de Médoc et de Lormont.

Les secteurs retenus, l’ont été en raison du caractère stratégique des fonciers concernés(emplacement, superficie, zonage), de leur temporalité d’urbanisation à moyen/long termes(5 à 10 ans), et des enjeux de production de logements sociaux, répondant ainsi auxattentes de la Métropole en matière de réserve foncière et d’anticipation.

Les périmètres d’intervention :

Dans chacune des conventions opérationnelles sont définis les secteurs d’anticipationfoncière de l’EPF (périmètres dessinés sur les cartes de chaque convention opérationnelle).

Ces périmètres, portant sur des fonciers de réserve, sont tous des périmètres de veille.

Bordeaux Métropole attend une négociation pro-active de la part de l’EPF.

D’autres secteurs d’intervention pourront être identifiés et intégrés ultérieurement.

Des échanges réguliers auront lieu entre Bordeaux Métropole et l’EPF pour tenir à jour lecalendrier prévisionnel des acquisitions.

L’EPF informera la métropole de ces actions en négociation, ou de son intention de

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préempter afin de recueillir la validation de Bordeaux Métropole avant toute acquisition. Lavalidation portera notamment sur le prix, à l’appui des données et outils de stratégie foncièredont dispose Bordeaux Métropole sur la totalité de son territoire.

Bordeaux Métropole informera à tout moment l’EPF sur les évolutions réglementaires, dezonage ou de programmation qui seraient susceptibles de modifier les valeurs d’acquisitionssur les secteurs cibles.

Evolutions :

Les conventions opérationnelles sont réexaminées annuellement et peuvent faire l’objetd’avenants. De nouvelles conventions pourront être signées à l’occasion de futuresdélibérations.



VU le décret n°2017-837 du 5 mai 2017 entérinant l’élargissement du périmètred’intervention de l’EPF Poitou-Charentes à la Nouvelle-Aquitaine et l’intégration de BordeauxMétropole au Conseil d’administration et au bureau de l’EPF,

VU la délibération du 17 mars 2017 n°2017-160 du Conseil de Bordeaux Métropoleapprouvant l’élargissement du périmètre d’intervention de l’EPF et son intégration àl’établissement,

VU la délibération du 26 janvier 2018 n°2018-18 approuvant la convention cadre d’appui àl’action et à l’anticipation foncière entre Bordeaux Métropole et l’EPF Nouvelle-Aquitaine,


CONSIDERANT QUE les enjeux de développement et de l’aménagement de BordeauxMétropole, des besoins de reconstitution des stocks de réserves foncières et de maîtrise dufoncier sur les moyen et long terme au bénéfice des politiques métropolitaines en matièred’habitat et d’aménagement,

DECIDE

Article 1 : d’approuver la présente délibération ainsi que les conventions opérationnelles ci-annexées entre Bordeaux Métropole et l’Etablissement public foncier (EPF) Nouvelle-Aquitaine, et portant sur le thème de l’habitat,

Article 2 : d’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions etdocuments afférents.

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le Vice-président,


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N° 2019-797

Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) - Convention opérationnelle N° 33-18-046d’action foncière pour le développement de l’habitat sur le site de réserve foncière de la commune de

Pessac - Avenant n°1 - Décision - Autorisation



Bordeaux Métropole et l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine ont conclu en date du 30octobre 2018 la convention opérationnelle n°33-18-046. Celle-ci porte sur la maîtrise en réserve foncière d’uneemprise stratégique et majeure pour le développement de l’habitat et le développement urbain sur lacommune de Pessac.

Le périmètre de convention initial coupe plusieurs unités foncières, qu’il convient d’intégrer en totalité à laprésente convention afin de faciliter les négociations en cours et les projets futurs.L’objet du présent avenant vise ainsi à modifier le périmètre de la convention afin de l’adapter au découpageparcellaire.

Par ailleurs, suite à l’adoption de son nouveau Plan pluriannuel d’intervention (PPI) par l’EPF pour la période2018-2022 lors de son Conseil d’administration du 28 novembre 2018, le présent avenant vise également àmettre la convention en conformité avec ces dernières dispositions.

L’objet du présent avenant vise ainsi à modifier le périmètre de la convention pour l’adapter aux négociationsenvisagées.

Les modifications de périmètre sont fondées sur les objectifs suivants :

Site : Le secteur Pessac Bacalan fera l’objet d’un ajustement afin :

- d’intégrer dans l’intégralité des unités foncières, sans distinction de zonage au titre du Plan locald’urbanisme intercommunal (PLUI) de Bordeaux Métropole, certaines parcelles cadastrales inscrites aupérimètre initial. Pour mémoire, le périmètre initial pris en compte dans la convention opérationnellen’intégrait que les parcelles ou parties de parcelles classées en AU 99,

- à l’inverse, d’exclure certaines parties de parcelles initialement intégrées au périmètre et ne présentant

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pas d’intérêt dans le cadre de la présente convention,- d’éviter les emprises discontinues.

Ainsi, le périmètre de réalisation est ajusté afin de permettre :

- l’inclusion de l’emprise totale des parcelles cadastrales référencées section IK n°102,n°18, 19, 21, 25, 66, section HX n°81, 313, 51, 5, 273, et section HV n°27 ;

- l’exclusion les parties des parcelles cadastrales référencées section IK n°101, sectionHZ n°73 et 60, section HV n°49.

Sur ce périmètre, l’EPF engagera une démarche de négociation amiable avec lespropriétaires des parcelles du périmètre. Il préemptera avec l’accord de la collectivité demanière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique.

Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ce périmètre.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si telest votre avis adoter les termes de la délibération suivante :


VU la délibération du 17 mars 2017 du Conseil de Bordeaux Métropole approuvantl’élargissement du périmètre d’intervention de l’EPF et son intégration à l’établissement,

VU le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 entérinant l’élargissement du périmètred’intervention de l’EPF Poitou-Charentes à la Nouvelle-Aquitaine et l’intégration de BordeauxMétropole au Conseil d’administration et au bureau de l’EPF,

VU la délibération du 26 janvier 2018 approuvant la convention cadre d’appui à l’action et àl’anticipation foncière entre Bordeaux Métropole et l’EPF Nouvelle-Aquitaine,

VU la délibération du 27 avril 2018 de Bordeaux Métropole approuvant l’adoption desconventions opérationnelles sur le thème de l’habitat,

VU la délibération de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine du 25 septembre2018 approuvant l’adoption des conventions opérationnelles sur le thème de l’habitat,


CONSIDERANT la nécessité d’élargir le secteur d’intervention de l’EPF, dans le secteurBacalan à Pessac tel qu’identifié ci-dessus,

DECIDE

Article 1 : d’approuver l’avenant n°1 ci-annexé à la convention opérationnelle n° 33-18-046relative à l’action foncière pour l’habitat sur le site de réserve foncière « Bacalan » à Pessac,


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Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.Abstention : Monsieur DUBOS, Madame TOURNEPICHE; Contre : Monsieur JAY





le Vice-président,


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N° 2019-798

Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) - Convention opérationnelle N° 33-18-051d’action foncière pour le développement de l’habitat sur le site de réserve foncière de la commune de

Saint-Aubin de Médoc - Avenant N°1 - Décision - Autorisation



Une convention opérationnelle relative au secteur Verdelet à Saint-Aubin-de-Médoc (33) n° 33-18-051 signéele 29 octobre 2018, a été approuvée par la délibération n° 2018-250 du Conseil métropolitain de BordeauxMétropole en date du 27 avril 2018 et par la délibération n° CA 2018-200 du Conseil d’administration del’Etablissement public foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 septembre 2018. Cette conventionporte sur le développement de l’habitat en vue du développement d’un site de réserve foncière de long terme.

Dans le cadre des négociations engagées, il apparait des emprises parcellaires appartenant à de mêmespropriétaires et actuellement située hors du périmètre d’intervention.

Pour que des négociations amiables puissent être engagées immédiatement sur ces périmètres, il estnécessaire de permettre à l’EPF de pouvoir se positionner sur ces fonciers dans leur intégralité afin derépondre efficacement aux sollicitations de Bordeaux Métropole.

L’objet du présent avenant vise ainsi à modifier le périmètre de la convention pour l’adapter aux négociationsenvisagées.

Encore, suite à l’adoption de son nouveau Plan pluriannuel d’intervention (PPI) par l’EPF pour la période2018-2022 lors de son Conseil d’administration du 28 novembre 2018, le présent avenant vise également àmettre la convention en conformité avec ces dernières dispositions.

Elargissement d’un périmètre de réalisation

Site : Le secteur de « Verdelet » fera l’objet d’une extension afin :

- d’intégrer dans l’intégralité de leur emprise, sans distinction de zonage au titre du Plan local d’urbanismeintercommunal (PLUI) de Bordeaux Métropole toutes les parcelles cadastrales inscrite au périmètreinitial. Pour mémoire, le périmètre initial pris en compte dans la convention opérationnelle n’intégrait queles parcelles ou parties de parcelles classées en AU 99,

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- d’éviter les emprises discontinues.

Ainsi, le périmètre de réalisation est étendu afin de permettre :

- l’inclusion de l’emprise totale des parcelles cadastrales référencées section BZ n° 58, 60 et215,- l’inclusion des parcelles cadastrales référencées section BZ n° 24 et 25.

Projet : Dans le cadre du développement de l’habitat du secteur de réserve foncière dit «Verdelet » à Saint-Aubin-de-Médoc, Bordeaux Métropole a notamment identifié des emprisesfoncières présentant un intérêt pour le développement des secteurs de réserve foncière.

Ce périmètre de veille foncière élargi s’inscrit dans une démarche d’anticipation foncièreactive en appui de la constitution des réserves foncières de long terme. L’EPF pourraengager des négociations amiables sur des fonciers identifiés d’un commun accord avec lacollectivité. Il pourra intervenir en préemption de la même manière.

Le droit de préemption pourra être délégué à l’EPF sur ce périmètre.






VU la délibération du 27 avril 2018 de Bordeaux Métropole approuvant l’adoption desconventions opérationnelles sur le thème de l’habitat,

VU la délibération de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine du 25 septembre2018 approuvant l’adoption des conventions opérationnelles sur le thème de l’habitat,


CONSIDERANT la nécessité d’élargir le secteur d’intervention de l’EPF, dans le secteurVerdelet à Saint-Aubin de Médoc tel qu’identifié ci-dessus,

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DECIDE

Article 1 : d’approuver l’avenant n°1 ci-annexé à la convention opérationnelle n° 33-18-051relative à l’action foncière pour l’habitat sur le site de réserve foncière « Verdelet » à Saint-Aubin de Médoc,








le Vice-président,


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N° 2019-799

Établissement public foncier Nouvelle-Aquitaine - Conventions opérationnelles sur le thème dudéveloppement économique entre Bordeaux Métropole et l’Établissement public foncier (EPF)

Nouvelle-Aquitaine - Décision - Autorisation



Les objectifs partagés entre Bordeaux Métropole et l’Etablissement public foncier (EPF) Nouvelle-Aquitainesont notamment définis dans la convention cadre d’appui à l’action et à l’anticipation foncière, approuvée enconseil de Métropole le 26 janvier 2018. La mobilisation foncière réalisée à ce titre par l’EPF serviraprincipalement les objectifs suivants :

- la maîtrise des prix du foncier par la constitution de réserves foncières,- à terme, le développement d’emprises favorables à l’accueil des entreprises dans des conditions

économiques favorables.

A ce titre, les attentes de la Métropole vis-à-vis de l’EPF concernent avant tout la reconstitution d’un stockfoncier indispensable au développement équilibré de la métropole sur le long terme au regard des objectifs duplan local d’urbanisme et de la stratégie de développement économique.

Dès lors, l’EPF sera sollicité prioritairement pour la maîtrise de fonciers de réserve, nécessitant un portage demoyen à long terme et/ou des terrains complexes tels que friches, et autres sites pollués.

L’EPF, accompagne Bordeaux Métropole, à sa demande, afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pourfaire émerger des opérations répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le Programmepluriannuel d’intervention (PPI). La constitution de disponibilités foncières pour développer l’habitat et l’emploidans un souci d’économie d'espace et les opérations de recyclage du foncier sont prioritairementaccompagnées.

L’un des axes majeurs d’intervention de l’EPF concerne les projets en matière de développement économiquede Bordeaux Métropole.

Pour servir ces projets l’EPF s’engage, aux côtés de la métropole, à :

- reconstituer des disponibilités foncières permettant d’assurer le développement futur de la métropole et

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d’être en capacité de mobiliser du foncier sur le moyen et long terme tout en pesant surla régulation de son coût. Cette action sera engagée au bénéfice des politiquesmétropolitaines en matière de développement économique,

- maîtriser les prix pour l'accueil des ménages et des entreprises, notamment de lasphère productive, au sein de Bordeaux Métropole : la capacité à mobiliser le plus enamont possible des emprises foncières cohérentes pour les opérations doit permettrela maîtrise des prix du foncier,

- la qualité urbaine des opérations : une maîtrise foncière anticipée participe du contrôlepar Bordeaux Métropole de la qualité des projets,

- la mobilisation des gisements fonciers sous-utilisés ou inutilisés au service de laproduction d’activités économiques.

L’objet des conventions opérationnelles développement économique :

Les modalités d’intervention de l’EPF en matière de développement économique sontdéterminées au travers de conventions opérationnelles.

Cadre général :

Ces conventions décrivent la stratégie développée par la Métropole et la politique d'intérêtgénéral pour laquelle Bordeaux Métropole engage la démarche de maîtrise foncière.

Elles définissent précisément les secteurs et les modalités d'intervention, la durée de laconvention et le montant maximum d'interventions foncières que l'EPF peut réaliser.

S’agissant d’une maîtrise foncière destinée aux compétences et aux besoins futurs de lamétropole, les présentes conventions sont bipartites. Elles lient Bordeaux Métropole et l’EPF.La commune est informée des conventions relatives à son territoire.

Pour mémoire, l’EPF ne se substitue jamais au rôle de Bordeaux Métropole. Il intervient enoutil d’aide à la décision et en outil d’intervention au service des orientations fixées parBordeaux Métropole et sous son pilotage. Dans tous les cas, y compris dans les relationsavec les communes, Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de lastratégie foncière et des études urbaines.

L’EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études ou de travaux dansle cadre de ces conventions que sur accord écrit de Bordeaux Métropole par la personnedument habilitée.

Choix des secteurs :

La convention qu’il vous est aujourd’hui demandé d’approuver est annexée à la délibération.Les secteurs retenus sur la commune de Mérignac, l’ont été en raison du caractèrestratégique des fonciers concernés (emplacement, superficie, zonage…), de leur temporalitéd’urbanisation à moyen terme ( 5 ans ) et des enjeux d’accueil des entreprises, répondantaux attentes de la Métropole en matière de réserve foncière et d’anticipation.

Les périmètres d’intervention :

Dans la convention opérationnelle sont définis les secteurs d’anticipation foncière de l’EPF(périmètres dessinés sur les cartes de chaque convention opérationnelle).

Ces périmètres, portant sur des réserves foncières, sont tous des périmètres de veille.Certains d’entre eux, dument identifiés (tracé rouge), feront l’objet d’une délégation totale dudroit de préemption. Pour les autres (tracé vert) la délégation se ferait au cas par cas enfonction du besoin. Bordeaux Métropole doit en effet conserver dans certains secteurs ledroit de préemption pour répondre à d’autres objectifs opérationnels métropolitains.

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Indépendamment de leur classification en délégation permanente ou ponctuelle du droit depréemption, Bordeaux Métropole attend sur l’ensemble de ces périmètre le même niveaud’engagement (cela est sans lien avec une priorisation des actions) de la part de l’EPF enmatière de négociation pro-active et d’acquisitions en réserve foncière.

D’autres secteurs d’intervention pourront être identifiés et intégrés ultérieurement.

Des échanges réguliers auront lieu entre Bordeaux Métropole et l’EPF pour tenir à jour lecalendrier prévisionnel des acquisitions.

L’EPF informera la métropole de ces actions en négociation, ou de son intention depréempter afin de recueillir la validation de Bordeaux Métropole avant toute acquisition. Lavalidation portera notamment sur le prix, à l’appui des données et outils de stratégie foncièredont dispose Bordeaux Métropole sur la totalité de son territoire.

Bordeaux Métropole informera à tout moment l’EPF sur les évolutions réglementaires, dezonage ou de programmation qui seraient susceptibles de modifier les valeurs d’acquisitionssur les secteurs cibles.

Evolutions :

Les conventions opérationnelles sont réexaminées annuellement et peuvent faire l’objetd’avenants.

De nouvelles conventions pourront être signées à l’occasion de futures délibérations.



VU le décret n°2017-837 du 5 mai 2017 entérinant l’élargissement du périmètred’intervention de l’EPF Poitou-Charentes à la Nouvelle-Aquitaine et l’intégration de BordeauxMétropole au Conseil d’administration et au bureau de l’EPF,

VU la délibération du 17 mars 2017du Conseil de Bordeaux Métropole approuvantl’élargissement du périmètre d’intervention de l’EPF et son intégration à l’établissement,



CONSIDERANT les enjeux de développement et de l’aménagement de Bordeaux Métropole,des besoins de reconstitutions des stocks de réserves foncières et de maîtrise du foncier surle moyen et long terme au bénéfice des politiques métropolitaines en matière dudéveloppement économique,

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DECIDE

Article 1 : d’approuver la présente délibération ainsi que la convention opérationnelle ci-annexée entre Bordeaux Métropole et l’Etablissement public foncier (EPF) Nouvelle-Aquitaine, et portant sur les thèmes du développement économique,








le Vice-président,


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N° 2019-800

Etablissement public foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA) - Société d'aménagement foncier etd'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine (SAFER) - Conventions opérationnelles portant sur le

thème de la maitrise foncière raisonnée des espaces à dominantes urbaines, agricoles et naturellesentre la Safer Nouvelle Aquitaine, Bordeaux Métropole et l’Etablissement public foncier de Nouvelle-

Aquitaine - Décision - Approbation



Les objectifs partagés entre Bordeaux Métropole, l’Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont définis dans la convention cadrepour la maitrise foncière raisonnée des espaces à dominantes urbaines, agricoles et naturelles.

Les objectifs généraux fixés par la convention cadre ont pour objet :

- d’assister Bordeaux Métropole en partenariat avec la SAFER dans ses ambitions de préservation desespaces agricoles et naturels, et la réalisation de projets mixtes situés en zone de franges urbaines,

- de définir les objectifs partagés de Bordeaux Métropole à travers ses documents de planification, et del’Etablissement public foncier (EPF) à travers son Programme pluriannuel d’intervention (PPI) et de laSAFER à travers son Programme pluriannuel d’activité des Safer (PPAS),

- d’engager des démarches effectives pour permettre la maîtrise foncière de ces espaces dans le cadrede conventions d’intervention foncière en partenariat avec la SAFER,

- définir les modalités concrètes d’actions entre les signataires selon les hypothèses d’interventionpossibles.

Les premières conventions opérationnelles annexées à la présente délibération définissent les objectifspartagés, les engagements et obligations ainsi que les modalités techniques et financières de BordeauxMétropole avec ses partenaires. Elles concernent pour l’une, la valorisation agro-environnementale d’un sitecomprenant la création d’un équipement pédagogique sur la commune de Gradignan, pour l’autre, un enjeude préservation et valorisation de la biodiversité sur la commune du Taillan Médoc.


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VU la convention cadre signée le 26 juin 2017 entre la SAFER Aquitaine-Atlantique etBordeaux Métropole,

VU la convention cadre n° 33-17-080 signée le 14 mai 2018 entre Bordeaux Métropole etl’EPF,

VU la convention cadre n° 86-19-002 signée le 16 janvier 2019 entre l’EPF et les SAFER dePoitou-Charentes, Marche Limousin et Aquitaine Atlantique,


CONSIDERANT l’engagement de Bordeaux Métropole en faveur de la qualité du cadre devie des populations, de la préservation de la biodiversité ordinaire ou patrimoniale et de laprotection des espaces naturels, forestiers et agricoles,

CONSIDERANT que l’EPFNA, Bordeaux Métropole et la SAFER ont poursuivi leurpartenariat en développant de nouvelles collaborations par l’adoption de la conventiontripartite de maîtrise foncière raisonnée des espaces à dominante urbaines, agricoles etnaturelles,

CONSIDERANT l’intérêt des sites identifiés objets des présentes conventionsopérationnelles,

DECIDE

Article 1 : d’approuver la présente délibération ainsi que les conventions opérationnelles ci-annexées entre Bordeaux Métropole, l’Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine et laSAFER, et portant sur le thème de la maitrise foncière raisonnée des espaces à dominantesurbaines, agricoles et naturelles,


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Contre : Monsieur JAYNe prend pas part au vote : Madame FRONZES Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 20 décembre 2019




le Vice-président,


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N° 2019-801

Convention Stratégique d'intervention foncière sur les espaces en tension sur le territoire deBordeaux Métropole entre Bordeaux Métropole et l'Etablissement public foncier de Nouvelle

Aquitaine (EPFNA) - Décision - Approbation



Depuis le 26 janvier 2018 Bordeaux Métropole est signataire avec l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) d’une convention cadre d’appui à l’action et l’anticipation foncières sur les thèmes del’habitat et de l’économie. Dans ce cadre, il est demandé à l’Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitained’assurer prioritairement la reconstitution de réserves foncières indispensables au développement futur de laMétropole au travers des conventions opérationnelles adoptées qui en découlent.

En complément de ces premières conventions, il apparait nécessaire d’engager une action foncière plusopérationnelle de court à moyen terme par laquelle l’EPFNA accompagnera Bordeaux Métropole pour faireémerger des opérations répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le Programmepluriannuel d’intervention (PPI). A cet effet, l’EPFNA pourra mener des acquisitions d’opportunité sur des biensconsidérés comme stratégiques.

Actuellement, le territoire de Bordeaux Métropole est marqué par une très forte attractivité à l’échelle des 28communes de l’Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI). Ce dynamisme attire chaqueannée environ 15 000 personnes sur le territoire métropolitain, qui doit être en mesure de répondre auxbesoins d’accueil de cette population en termes d’habitat et d’emploi. Bordeaux Métropole désire garantir ledéveloppement d’un habitat de qualité en quantité suffisante pour recevoir les nouveaux arrivants, tout ens’assurant de l’accessibilité de ces logements à tous les ménages.

Lors de la conférence permanente des acteurs du foncier et de l’immobilier tenue le 20 juin 2019, BordeauxMétropole a rappelé son engagement de promouvoir une offre foncière abordable sur l’ensemble des 28communes.

L’offre foncière en matière de logement doit permettre de répondre aux objectifs suivants :

- une volonté forte de développer des logements de qualité à prix maitrisé,- par programme immobilier neuf supérieur ou égal à 2000 m² de surface de plancher, un logement réalisé

sur deux doit être à prix maitrisé (Logements locatifs sociaux (LLS) et logements abordables),

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- le prix de sortie d’un logement abordable doit être inférieur ou égal à 3 000 € TTC /m²pour la Surface habitable d'une construction (SHAB).

L’offre foncière en matière de développement économique doit permettre de répondre auxobjectifs suivants :

- garantir l’accès au foncier pour tous types d’entreprises,- développer des opérations économiques de qualité à prix maitrisé,- maintenir sur le territoire métropolitain la diversité d’offre économique des différents

secteurs d’activité.

L’attractivité de Bordeaux Métropole se manifeste par une concurrence croissante entre lesacteurs de l’aménagement et de l’immobilier pour la maîtrise du foncier. La tension foncièreaujourd’hui constatée est particulièrement concentrée dans les centralités et le long des axesde transports principaux, notamment les lignes de tramway et des lianes de bus bénéficiantd’une desserte fréquente et rapide. Ces liaisons permettent notamment de relier lescentralités des communes au cœur de la métropole.

C’est dans ces territoires en tension que Bordeaux Métropole souhaite se doter de nouveauxmoyens pour engager une action foncière plus opérationnelle de court à moyen terme,notamment sur des fonciers permettant de répondre aux objectifs métropolitains en matièred’habitat et d’emploi.

A cette fin, des réflexions ont été engagées par Bordeaux Métropole et les communes avecles acteurs du foncier et de l’immobilier, ainsi que l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre notamment de la Conférence permanente des acteurs fonciers etimmobiliers.

Pour mettre en œuvre sa stratégie foncière à l'horizon 2030, Bordeaux Métropole entendainsi mobiliser les outils et partenaires fonciers présents sur son territoire, à travers uneconvention stratégique d’intervention foncière sur les espaces en tension avecl’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

La présente convention stratégique d’intervention foncière sur les espaces en tension , quidevra notamment permettre la programmation de nouvelles opérations qui seront lancéessur la décennie 2020-2030, est établie dans l’objectif :

- d’accompagner l’établissement dans la maîtrise de ses projets,- d’examiner avec une rigueur particulière les modalités d’exercice des prérogatives

réglementaires d’action foncière,- de contribuer à lutter contre la spéculation foncière,- de développer l’offre foncière permettant une production de logements et de locaux à

vocation économique à la hauteur des ambitions de Bordeaux Métropole.



VU le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 entérinant l’élargissement du périmètred’intervention de l’EPF Poitou-Charentes à la Nouvelle-Aquitaine et l’intégration de BordeauxMétropole au Conseil d’administration et au bureau de l’EPF,VU la délibération du 17 mars 2017 du Conseil de Bordeaux Métropole approuvantl’élargissement du périmètre d’intervention de l’EPF et son intégration à l’établissement,VU la délibération du 26 janvier 2018, approuvant la convention cadre d’appui à l’action etl’anticipation foncière entre Bordeaux Métropole et l’EPFNA,

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CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole agit notamment sur l’aménagement de l’espace,le développement économique, le développement de l’habitat,

CONSIDERANT la nécessité de compléter l’action en anticipation de long terme par desinterventions ciblées et plus opérationnelles de court à moyen terme,

CONSIDERANT que l’EPFNA et Bordeaux Métropole souhaitent poursuivre leur partenariaten développant de nouvelles collaborations en s’appuyant notamment sur une conventionstratégique d’intervention foncière sur les espaces en tension tel que décrit dans laconvention annexée,

DECIDE

Article 1 : d’approuver la convention stratégique d’intervention foncière sur les espaces entension cadre entre Bordeaux Métropole et l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine,

Article 2 : d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et lesdocuments afférents.







le Vice-président,


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N° 2019-802

Convention cadre de mise à disposition entre Bordeaux Métropole et l’Établissement public foncierde Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) - Décision - Approbation



Bordeaux Métropole, dans le cadre de sa stratégie foncière à l'horizon 2030, poursuit ses opérations et engage la maitrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de ses politiques publiques par l’action foncière et la reconstitution de disponibilités foncières nécessaires aux projets qui seront lancés sur la décennie 2020-2030.

En complément de son action Bordeaux Métropole a sollicité l’Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine(EPFNA) au travers de plusieurs conventions cadres :

- convention cadre d’appui à l’action foncière et d’anticipation foncière de Bordeaux Métropole dans lesdomaines notamment de l’habitat et de l’économie,

- convention stratégique d’intervention foncière sur les espaces en tension,- convention cadre pour la maitrise foncière raisonnée des espaces à dominantes urbaines, agricoles et

naturelles entre la Safer Nouvelle Aquitaine, Bordeaux Métropole et l’établissement public foncier denouvelle aquitaine.

Découlent de ces conventions cadres différentes conventions opérationnelles visant à accompagner BordeauxMétropole pour maîtriser des fonciers stratégiques, bâtis ou non, pour faire émerger des opérations répondantaux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le Plan pluriannuel d’intervention (PPI).

Les conditions de gestion et de mise à disposition des biens ainsi acquis par l’EPFNA font l’objet de laprésente convention cadre.

C’est ainsi qu’il est notamment convenu entre les parties que la gestion d’un bien sera conservée par l’EPFdans les cas suivants :

- un bien est occupé de manière régulière (toutes formes de bail, bail verbal, commodat, etc…) ouirrégulière (occupation sans titre),

- réalisation de travaux sur le bien par l’EPF.

272

Dans ces cas, sans que ceux-ci soient exhaustifs ni limitatifs, l’EPF assurera directement lagestion du bien jusqu’à sa libération.

L’EPF assume les taxes et impôts afférents, y compris la taxe foncière, procède auquittancement, donne congé, expulse les occupants.

Tout autre bien acquis, libre d’occupation, bâti ou non bâti, urbanisable ou non urbanisable,sera mis à la disposition de Bordeaux Métropole. Les biens libérés par l’EPF seront mis àdisposition de Bordeaux Métropole.

Bordeaux Métropole accepte le bien, et notamment en assure la responsabilité et les travauxde gestion courante, fait son affaire de la souscription des polices d’assurance, procède oufait procéder à l’entretien et au gardiennage si les circonstances l’exigent, informe l’EF desdispositions prises.

Les éventuels frais de gestion que devra dépenser Bordeaux Métropole pourront être portésau crédit de la convention opérationnelle par laquelle le bien a été acquis et pourront venir àce titre en déduction des frais de portage de l’EPF, ce dans la seule limite des loyers perçuspar l’EPF.





VU la convention cadre d’appui à l’action et d’anticipation foncière N° 2018-18 du 26 janvier2018,

VU la convention stratégique d’intervention foncière sur les espaces en tension et laconvention cadre pour la maitrise foncière raisonnée des espaces à dominantes urbaines,agricoles et naturelles présentées au conseil du 20 décembre 2019,


CONSIDERANT l’intérêt d’une gestion simplifiée et de proximité des biens acquis par l’EPFtelle que décrite dans la convention annexée.

DECIDE

Article 1 : d’approuver la convention cadre de mise à disposition entre Bordeaux Métropoleet l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine,

Article 2 : d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et lesdocuments afférents.

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le Vice-président,


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Direction générale Haute qualité de vie Direction des espaces verts

N° 2019-803

Groupement d'intérêt public Grand projet de ville (GIP - GPV) Parc des coteaux - Mise en place del'éco-pâturage intercommunal - Contrats de codéveloppement 2018-2020 - Subvention - Décision -

Autorisation.

Monsieur Clément ROSSIGNOL-PUECH présente le rapport suivant,


La politique nature-agriculture de Bordeaux Métropole (délibération n°2018-154) s’inscrit dans une interventionpartagée avec les communes et les autres partenaires privés et associatifs. Bordeaux Métropole a doncvocation à porter des actions structurantes et transversales et à soutenir en particulier l’action des communesau travers d’un règlement d’intervention.

Le Grand projet de ville (GPV) a initié en 2015 une étude pour la réalisation d’un plan de gestionintercommunal du parc des coteaux qui concerne les communes de Bassens, Cenon, Floirac e Lormont. Lamise en œuvre du plan de gestion nécessite une mission d’ingénierie et le déploiement d’actions regroupéesdans les « Grands chantiers intercommunaux ».

Ce projet a un coût global de 389 138€ sur trois ans et est financé par différents partenaires : BordeauxMétropole, le Département de la Gironde, la Région Nouvelle Aquitaine, la Direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine, la Fondation de France,l’université de Bordeaux Montaigne, l’unité mixte de recherche (5319) Passages, le Centre national derecherche scientifique (CNRS) et l’Ecole nationale supérieur d’architecture et du paysage de Bordeaux(ENSAP).

1 – Le parc des Coteaux et le parcLab

Le parc des Coteaux ; un parc naturel urbain métropolitainLe parc des Coteaux, composé de 10 parcs publics développés sur 400 hectares sur les coteaux de la rivedroite de la métropole Bordelaise, dont 240 hectares dans le domaine public, est identifié comme une des« trames structurantes paysagères et écologiques de la Métropole » au titre de ses classements en Zonenaturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) et Espace Nature Sensible (ENS).

Le parcLab des CoteauxLe parcLab est le diminutif du « Laboratoire du parc des Coteaux ». Il est né en 2013 d’une volonté des élus etdes techniciens des quatre communes (Bassens, Lormont, Floirac et Cenon) de créer une méthode pour agir

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ensemble sur le parc des coteaux. Il s’agit d’un engagement politique affirmé pour la mise enœuvre d’un outil pratique et évolutif concernant la gestion et les usages du parc.Le parcLab est devenu une démarche de coopération intercommunale reconnue au niveaulocal (Métropole, Département et Région) et national (intervention du Ministère de l’écologieen novembre 2017). Il permet d’agir collectivement dans une démarche vertueused’amélioration de la gestion des paysages du parc des Coteaux (labellisation Eco jardin,classement Espace nature et sensible, etc…).

Un plan de gestion intercommunal pour le parc des CoteauxDepuis juillet 2015, le parcLab a initié une étude pour la réalisation d’un plan de gestionintercommunal du parc nommé « La sagesse des jardiniers ». Ce projet, coconstruit par lesélus, les techniciens et les jardiniers des quatre villes composant le GPV, a permis lamobilisation de partenaires techniques et financiers tels que Bordeaux Métropole, leDépartement de la Gironde, l’Agence de l’eau Adour-Garonne, la Région Nouvelle Aquitaine,la DREAL Nouvelle Aquitaine, l’Université Bordeaux Montaigne, l’unité mixte de recherche(5319) Passages, le CNRS et l’Ecole nationale supérieure d’architecture et du paysage deBordeaux.

Après un peu plus d’une année d’étude le plan de gestion intercommunal a été finalisé enjuin 2017 déclinant une série d’actions à mettre en œuvre dans les cinq années à venir(2018-2022). Dans cet élan, Bordeaux Métropole et le département de la Gironde ontsouhaité poursuivre leur accompagnement technique et financer afin d’aller plus en avantdans cette démarche innovante.

La classification en Espace naturel sensibleAfin de consolider la démarche, une classification en Espace naturel sensible (ENS) d’unepartie du parc a été engagée en 2017. Pour cela, chaque parc a fait l’objet d’une propositionde périmètre soumise à l’avis des élus et des techniciens afin de la préciser et de la validercollectivement. Un peu moins de 114 hectares du parc des Coteaux ont ainsi été classésENS en juillet 2017.

2 – L’éco-pâturage intercommunal, un des grands chantiers du parc des Coteaux.

L’éco-pâturage est la gestion et l’entretien des espaces par des animaux. Ce projet vise :- A améliorer la gestion des espaces enherbés, des prairies et des sous-bois présents

dans le parc des Coteaux,- A mettre en place un outil pédagogique et de sensibilisation des adultes et des

enfants à la gestion écologique par l’animal.

La mise en place de l’éco-pâturage est basée sur des retours d’expérience de la villed’Evreux avec qui le GPV a développé un partenariat technique. Il s’agit notamment :

- De constituer un troupeau principalement composé de brebis de race rustiquepouvant séjourner à l’extérieur toute l’année,

- De définir une « base de vie du troupeau » permettant de garder les animaux dansun espace clos pendant la période automnale, hivernale et le début du printemps(d’octobre à avril). Cette période permet de laisser les espaces de prairies sedévelopper. Ils seront ensuite progressivement pâturés via la mise en place d’uneitinérance des animaux de parc en parc,

- De recruter un(e) berger(ère) afin d’assurer la gestion du troupeau et de l’éco-pâturage itinérant du parc des Coteaux.

De juin à octobre 2018, les premiers calages techniques et opérationnels du projet ont eulieu. Pour la suite du projet, le calendrier prévisionnel est le suivant :

- Janvier/février 2019 : recrutement d’un berger ou d’une bergère,- Février/mai 2019 : mise en place du cheptel et préparation de la transhumance dans

le parc des Coteaux,- Mai/octobre 2019 : première transhumance dans le parc,- Octobre/décembre 2019 : bilan et évaluation de la transhumance, de la gestion du

troupeau et préparation de la transhumance 2020.

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Ce projet est inscrit dans le contrat de co-développement 2018-2020 du GPV dans les fichesaction

- N°C040320151 pour la ville de Bassens,- N°C041190175 pour la ville de Cenon,- N°C041670155 pour la ville de Floirac,- N°C042490195 pour la ville de Lormont.

Dans le cadre de son budget prévisionnel pour l’exercice 2019 (Annexe 2), le GIP-GPVsollicite le soutien financier de Bordeaux Métropole par le versement d’une subventionglobale estimée à 35 000 euros, répartie suivant les modalités définies ci-après :

- Un montant de 28 375 euros dédié aux dépenses de fonctionnement généralnotamment les charges de personnel),

- Un montant de 4 125 euros dédié aux dépenses d’investissement (achat d’unebétaillère).

Conformément aux orientations budgétaires de Bordeaux Métropole, il est proposéd’accorder pour cette action une subvention d’un montant de 32 500 euros, soit 50% ducoût total prévisionnel.

Le GIP GPV aura à sa charge de trouver les recettes nécessaires pour garantir l’équilibre deson budget.

Les modalités de versement de la subvention sont définies comme suit :

Pour la subvention de fonctionnement d’un montant de 28 375€ :o 70 %, soit la somme de 19 862,50 €, après signature de la présente

convention ;o 30 %, soit la somme de 8 512,5 € après les vérifications réalisées par

Bordeaux Métropole conformément à l’article 6, somme qui peut être revue àla baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.

Pour la subvention d’investissement d’un montant de 4 125€ :o 50 %, soit la somme de 2 062,50 €, après signature de la présente

convention ;o 50 %, soit la somme de 2 062,50 € sur présentation de la facture d’achat de

l’équipement, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditionsdéfinies à l’article 3.

Cette demande de subvention répond aux critères d’éligibilité définis par la délibération du23 mars 2018 relative au dispositif d’aide financière des Projets nature et agriculture visantnotamment, à accompagner les associations sur les opérations de travaux d’aménagement,de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et des paysages.

La participation de Bordeaux Métropole s’inscrit dans un dispositif de cofinancementassociant les principaux acteurs institutionnels locaux (Conseil Départemental).

Cette subvention ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Au contraire, si le montant dubudget définitif s’avérait inférieur au budget prévisionnel, la subvention serait réduite auprorata des dépenses effectivement réalisées.


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VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnementVU me Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,VU la délibération métropolitaine n°2018-154 du 26 mars 2018 relative au dispositif d’aidefinancière des projets nature et agriculture,VU la délibération métropolitaine n°2018-247 du 27 avril 2018 relative à la présentation descontrats de co-développement 2018-2020,VU la délibération du Groupement d’intérêt public (GIP) Grand projet de ville (GPV) n°2018-06 du 19 juin 2018 sollicitant l’aide financière de Bordeaux Métropole.


CONSIDERANT QUE cette action est inscrite aux contrats de co-développement 2018-2020des communes de Bassens (fiche action C040320151), de Lormont (fiche actionC042490195), de Cenon (fiche action C041190175) et de Floirac (fiche action C041670155)et qu’elle répond à l’enjeu métropolitain de nature et d’agriculture dans une logique combinede gestion écologique et de sensibilisation du public sur les espaces verts.

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention globale de 32 500 euros au GIP – GPV pour le projetParc des Coteaux : mise en place de l’éco-pâturage sur son territoire, qui sera répartiecomme suit :

- Une subvention de fonctionnement de 28 375 euros,- Une subvention d’investissement de 4 125 euros.

Article 2 : les modalités de versement de la subvention sont définies comme suit :

Pour la subvention de fonctionnement d’un montant de 28 375 euros :o 70 %, soit la somme de 19 862,50 euros, après signature de la présente

convention ;o 30 %, soit la somme de 8 512,50 euros après les vérifications réalisées par

Bordeaux Métropole conformément à l’article 6, somme qui peut être revue àla baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.

Pour la subvention d’investissement d’un montant de 4 125 euros :o 50 %, soit la somme de 2 062,50 euros, après signature de la présente

convention ;o 50 %, soit la somme de 2 062,50 euros sur présentation de la facture d’achat

de l’équipement, somme qui peut être revue à la baisse en vertu desconditions définies à l’article 3.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière ci-annexée ettout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : d’imputer les dépenses correspondantes au budget principal 2019 suivant lesmodalités définies ci-après :

- 28 375 euros sur la section de fonctionnement, chapitre 65, article 657381, fonction511

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- 4 125 € sur la section d’investissement, chapitre 20, article 204181, fonction 511

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.





le Vice-président,

Monsieur Clément ROSSIGNOL-PUECH

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Direction de la multimodalite Service modes actifs

N° 2019-804

Approbation - Plans locaux de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espacespublics (PAVE) des communes de Floirac, Lormont et Pessac - Décision - Adoption

Monsieur Patrick PUJOL présente le rapport suivant,


La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du11 février 2005, impose aux communes l’établissement d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et desaménagements des espaces publics (PAVE) pour répondre de manière précise aux attentes des personnes ensituation de handicap.

Le 9 juillet 2010, Bordeaux Métropole a adopté son plan d'action de mise en accessibilité de la voirie quiprévoit, en déclinaison locale, l'élaboration des plans locaux pour les 28 communes qu'elle rassemble et ce,afin de prendre en compte les spécificités des territoires.

Sur les 28 communes de la Métropole, 12 PAVE ont été approuvés, 3 sont en cours d’élaboration et 6 sontachevés et en attente d’approbation, dont les 3 qui font l’objet de la présente délibération : Floirac, Lormont etPessac.

Véritable outil d’aide à la décision, le plan local de mise en accessibilité permet de connaître, sur un périmètreidentifié, le niveau d’accessibilité, les propositions de solutions techniques pour améliorer les conditions dedéplacement des personnes handicapées et ainsi, prioriser les interventions futures.

Les documents de synthèse qui vous sont présentés aujourd'hui, sont le fruit d’un travail collaboratif avec lesvilles de Floirac, Lormont et Pessac et les associations de leurs territoires respectifs. Ils retracent, sous formede cartes ou de tableaux, les quatre grandes phases de la démarche du PAVE pour chacune des 3 communesconcernées de la manière suivante :

Phase 1 : analyse urbaine et définition du périmètre d'étude ;

Phase 2 : réalisation du diagnostic terrain ;

Phase 3 : priorités d'actions et recherche des solutions techniques avec une approche financière ;

Phase 4 : programmation pluriannuelle (priorités d'intervention).

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Le choix des périmètres d'étude a été établi de manière à assurer l'accessibilité dans unelogique de chaîne de déplacements entre les pôles générateurs de déplacements, que sontles écoles, les résidences pour personnes âgées, les centres pour personnes handicapées,les centres médicaux, les zones commerciales, les installations ouvertes au public (parcs,cimetières, complexes sportifs) et les arrêts de transports collectifs les desservant.

Il est ainsi conduit en lien avec la mise en œuvre du Schéma directeur d’accessibilité destransports métropolitain (SD’AP) et des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) desEtablissements recevant du public (ERP).

L’analyse urbaine pour chaque ville concernée, a permis de définir un périmètre de voies,continues ou non, dont les linéaires totaux sont de :

21 km, soit 42 km de trottoirs à diagnostiquer pour la ville de Floirac ;

23 km, soit 46 km de trottoirs à diagnostiquer pour la ville de Lormont ;

34 km, soit 68 km de trottoirs à diagnostiquer pour la ville de Pessac.

Les diagnostics réalisés sur chacun des périmètres ont fait apparaître les principalesproblématiques des 4 villes concernées (revêtements de trottoir peu favorables àl'accessibilité, trottoirs trop étroits voire absents, bandes d’éveil non-conformes…).

Pour y répondre, des programmes d'actions ont été établis sur la base d’une stratégie àl’échelle de chaque commune concernée reposant sur :

Les quartiers comprenant de nombreux équipements publics ;

Les intensités d’usage des voiries ;

Les itinéraires compris entre le centre et les lignes de transports collectifs.

Ces programmes ont ainsi permis d'identifier des priorités d'actions à court, moyen et longtermes et de rechercher les solutions techniques de mise aux normes accompagnées d’uneestimation de leur coût. Le financement des travaux, dont la programmation détaillée a étéélaborée avec chaque commune concernée, sera assuré dans le cadre du Fonds d’intérêtcommunal (FIC).

Il est ainsi proposé d’approuver :

Le PAVE de Floirac validé par délibération lors du conseil municipal du 26 novembre2018 ;

Le PAVE de Lormont validé en comité de pilotage puis par un courrier du maire endate du 19 avril 2019 ;

Le PAVE de Pessac validé en commission communale d’accessibilité puis par uncourrier du maire en date du 25 juillet 2019.

Ces PAVE feront l'objet d'une évaluation et d'une révision périodiques, en lien avec lescommunes et les associations représentatives, tous les 3 ans, à compter de leurs validationspar la présente délibération.

En 2020, il est prévu a minima l’approbation des PAVE en cours d’élaboration d’Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Bassens et Bruges.



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VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, et son décret d'applicationn°2006-1657 du 21 décembre 2006,

VU la délibération n°2010/0521 du 9 juillet 2010, adoptant le plan de mise en accessibilité dela voirie et des aménagements des espaces publics de Bordeaux Métropole,


CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire et l'intérêt d’améliorer l’accessibilité du réseau devoirie sur les communes de Floirac, Lormont et Pessac,

DECIDE

Article unique : les plans locaux de mise en accessibilité des voiries et des aménagementsdes espaces publics (PAVE) des communes de Floirac, Lormont et Pessac sont adoptés.






le Vice-président,

Monsieur Patrick PUJOL

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Direction générale des Territoires Direction du développement et de l'aménagement - Pôle ter Ouest

N° 2019-805

Parempuyre - Rue de Landegrand - Arrêt du bilan de la concertation - Décision - Approbation



1 Contexte du projet

Par délibération en date du 26 avril 2019, le Conseil de Métropole décidait l’ouverture de la concertation sur leprojet de requalification de la rue de Landegrand à Parempuyre.

En application de l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme, cette délibération précisait les objectifs poursuiviset les modalités de la concertation.

Les travaux d’aménagement envisagés de cette rue consisteraient en :- la sécurisation de l’ensemble des usagers,- la rénovation de l’éclairage public,- l’enfouissement des réseaux aériens,- la plantation d’espaces verts.

Les objectifs de l’opération, tels que définis par les élus métropolitains, sont :- Apaiser la circulation automobile en créant une ambiance plus urbaine,- Proposer des cheminements continus, sûrs et confortables pour les piétons et les cyclistes,- Mettre en conformité les arrêts de bus avec la règlementation pour les personnes à mobilité réduite,- Proposer un nombre de places de stationnement adapté à la demande,- Mettre en place un réseau d’assainissement pluvial,- Embellir le site, favoriser la biodiversité, lutter contre les îlots de chaleur en plantant des arbres et en

créant des espaces verts.

2 Déroulement de la concertation

La concertation s’est déroulée du lundi 17 juin 2019 au vendredi 20 septembre 2019, après publication del’avis dans la presse locale le mardi 11 juin 2019 (journal Sud-Ouest) et sur le site internet de la participationde Bordeaux Métropole (www.participation.bordeaux-metropole.fr).

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La clôture de la concertation a également été annoncée par voie de presse le mardi 10septembre 2019 (journal Sud-Ouest) et publiée sur le site internet de la participation deBordeaux Métropole le même jour.

Conformément aux modalités qui avaient été annoncées par délibération précitée du 26 avril2019, la concertation s’est organisée en lien avec la ville de Parempuyre et sous différentesformes complémentaires :

- Un dossier et un registre ont été mis à disposition du public à l’accueil de l’hôtel de villede Parempuyre. Il était composé d’une notice explicative, d’un plan de situation, de ladélibération instaurant l’ouverture de la concertation, et du projet d’étude préliminaire.Le public pouvait être reçu aux jours et heures d’ouverture au public.Trois avis ont été formulés sur ce registre.

- Un dossier et un registre (comprenant les mêmes éléments que les dossiers précités)ont été mis à disposition du public à l’accueil du Pôle territorial ouest, aux jours etheures d’ouverture au public.Un avis a été formulé sur ce registre.

- Le site internet de la participation de Bordeaux Métropole (www.participation.bordeaux-metropole.fr) comprenant les mêmes éléments que les dossiers papiers précités, apermis de mettre à disposition du public l’ensemble des documents d’information sur leprojet et d’informer le public sur le calendrier de la concertation au fur et à mesure deson avancée. Le site de la participation permettait également au public de s’exprimersous forme d’avis ou réactions via un registre électronique.13 contributions ont été formulées en ligne sur le site de la participation (12 avis et 1réaction), par 10 participants.

- La tenue de deux permanences en mairie de Parempuyre :- Le 9 juillet 2019 de 9h00 à 13h00 : 2 contributions ont eu lieu dans la

salle annexe de la mairie, allée du Presbytère à Parempuyre,- Le 4 septembre 2019 de 13h30 à 17h00, 7 contributions ont eu lieu dans ce

même lieu.

La population a été informée de ces permanences par plusieurs voies :- sur le site internet de la participation de Bordeaux Métropole,- sur le site internet de la ville de Parempuyre le 14 juin 2019 (voir la page suivante :

https://www.parempuyre.fr/30-actualites/3.html),- sur la page Facebook officielle de la ville « Ville de Parempuyre » les 17 juin et 23 août,- sur le groupe Facebook « Parempuyre notre ville » par Madame le Maire le 14 juin,- par la presse locale le mardi 11 juin 2019 (journal Sud-Ouest).

3 Bilan de la concertation

Globalement, les contributions écrites et orales lors des permanences expriment beaucoupd’impatience et de très fortes attentes vis-à-vis de ce projet. Les contributeurs revendiquenten effet la nécessité de réaliser des aménagements sur cette voie, du fait de l’insécuritéactuelle sur cet axe en particulier pour les piétons, cyclistes, et riverains.Avec une déclinaison par thématique, et de façon synthétique, voici les observationsformulées par le public en ligne, sur les registres et lors des permanences, et les réponsesque le maître d’ouvrage Bordeaux Métropole peut y apporter :

3.1 Périmètre et limite de l’opération

3.1.1 RD2 (route de Pauillac)Plusieurs avis semblent démontrer une attente très forte de la part de la population pour quel’aménagement soit étendu jusqu’au centre commercial du Pian-Médoc afin notamment,d’améliorer sa desserte pour les modes actifs (voie verte) et par les transports en communs(navette électrique).

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Réponse du maître d’ouvrage : l’étude menée concerne la rue de Landegrand. La RD2 et lePian-Médoc ne dépendent pas de la Métropole et ne peuvent donc pas être intégrés à cetteétude. La demande sera néanmoins transmise au Conseil départemental de la Gironde(CD33).

3.1.2 Aménagement du carrefour Landegrand/route de PauillacUne contribution insiste sur la dangerosité du carrefour Landegrand/route de Pauillac etdemande la réalisation d’un giratoire au plus vite.Réponse du maître d’ouvrage : Bordeaux Métropole prévoit de commencer dès l’automne2019 la création de ce giratoire afin de sécuriser les mouvements tournants mais aussi defaire ralentir les véhicules.

3.1.3 Aménagement du carrefour rue Félix Jonc/ rue de LandegrandUne contribution signale la difficulté d’entrer et sortir simultanément de la rue Félix Jonc enraison de l’étroitesse de cette dernière et du non alignement du n°4 de la rue Félix Jonc.Réponse du maître d’ouvrage : le n°4 de la Félix Jonc se situe à 30m de la rue deLandegrand. Ce point sera tout de même examiné.

3.2 Largeur de voirie

Plusieurs contributions interrogent sur la suffisance de la largeur de voie à absorber le traficactuel et futur compte tenu de l’augmentation du nombre de véhicules en lien avec lacroissance du nombre de logements sur la rue de Landegrand mais également surParempuyre.Réponse du maître d’ouvrage : la largeur de chaussée proposée est de 6m qui permet unevitesse commerciale acceptable pour le réseau de bus et le croisement de 2 poids lourds.Une voie plus large encouragerait les excès de vitesse et donc ne répondrait pas à l’objectifde sécurité fixé.

3.3 Dispositifs ralentisseurs

Plusieurs contributions s’intéressent à cet élément d’aménagement.Une contribution se prononce en faveur des plateaux par opposition aux coussins berlinois.Une autre souhaite un ralentissement des véhicules mais par de la chicane plutôt que desplateaux.Enfin une dernière dénonce l’emplacement des plateaux et les souhaite au droit desrésidences.Réponse du maître d’ouvrage : Le projet prévoit la réalisation de 5 plateaux régulièrementrépartis sur la rue de Landegrand et non de coussins berlinois.La mise en place de chicanes sera examinée.L’emplacement des plateaux sera réétudié afin d’examiner la pertinence d’en implanter audroit des résidences.

4 Stationnement

Plusieurs contributions à la concertation font remonter la nécessité de porter une attentionparticulière aux emplacements du stationnement, mais aussi de prévoir suffisamment deplaces de stationnement en prenant en compte les nouveaux logements tout en étant attentifau masque de visibilité que peuvent créer ces poches de stationnement.Réponse du maître d’ouvrage : La difficulté de ce projet est la récupération des eauxpluviales. Plus les surfaces imperméabilisées sont importantes et plus les volumes à stockerle sont. Compte tenu de l’encombrement du sous-sol, le projet doit conserver un maximumde zones non revêtues. Donc les emprises dédiées au stationnement sont limitées d’une partpar les largeurs d’emprises et d’autre part par les capacités limitées des volumes à stocker.Ainsi, l’espace maximum possible a déjà été dédié au stationnement. Et les emplacementssont imposés par les emprises disponibles. Néanmoins, nous réexaminerons ce point.Concernant le masque de visibilité, un cône de visibilité est toujours maintenu de part etd’autre des dépressions charretières.

5 Communication sur l’enfouissement des réseaux

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Un contributeur s’inquiète des désagréments causés par les coupures de réseaux aumoment des enfouissements.Réponse du maître d’ouvrage : les concessionnaires concernés par les enfouissements deréseaux minimisent au maximum les coupures et informent au préalable les riverainssubissant cette gêne.

6 Végétalisation

Plusieurs contributeurs s’interrogent sur la présence et le type de végétalisation.Réponse du maître d’ouvrage : Des bandes d’espaces verts sont en effet prévues le long duprojet afin d’une part d’embellir l’aménagement mais aussi de réduire l’imperméabilisation.En revanche, le type d’essence n’a pas été choisi à ce jour.

7 Dénomination de la voie

Une contribution souhaite que cette rue soit renommée en avenue à la suite des travaux.Réponse du maître d’ouvrage : Ceci sera à discuter avec la ville de Parempuyre.



VU les dispositions du Code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’articleL.5217-2 relatif aux compétences des métropoles,

VU la délibération n° 2019-236 du 26 avril 2019, adoptant les objectifs du projet derequalification de la rue de Landegrand sur la commune de Parempuyre et validant ladécision d’ouvrir ce projet d’aménagement à la concertation publique préalable,


CONSIDERANT QUE la concertation règlementée s’est déroulée conformément auxmodalités prescrites dans la délibération d’ouverture et que les habitants et usagers ont pus’exprimer via les supports mis à leur disposition,

CONSIDERANT QUE l’analyse des observations montre que l’opportunité même du projetn’est pas remise en cause,

CONSIDERANT QUE la prise en compte de certaines préoccupations émises par le publicdonne au maître d’ouvrage l’opportunité d’affiner la conception du projet de réaménagementde la rue de Landegrand,

CONSIDERANT QUE le Conseil métropolitain sera amené à se prononcer sur lescaractéristiques précises du projet lors d’une prochaine délibération (confirmation dedécision de faire), laquelle tiendra compte des engagements annoncés suite à laconcertation,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le bilan de la concertation relative à l’aménagement de la rue deLandegrand, sur la commune de Parempuyre, tel qu’il est dressé ci-dessus,

Article 2 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération etnotamment de l’accomplissement des formalités de publicité du bilan de la concertation.

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le Vice-président,


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Direction générale des Territoires Direction administrative et financière - Pôle ter Rive droite

N° 2019-806

Floirac - Aménagement d'une voie verte provisoire sur la voie Bordeaux eymet - Séquence 2 -Décembre 2019 - Confirmation de décision de faire - Décision - Autorisation



Le contrat de codéveloppement 2018-2020 entre Bordeaux-Métropole et la Commune de Floirac prévoitl’aménagement d’une voie verte provisoire sur le tracé de l’ancienne voie ferrée Bordeaux-Eymet dans sonemprise floiracaise.

Cette voie verte a vocation à irriguer la plaine de Floirac, notamment les opérations récentes, en cours ouprochaines, telles la ZAC (Zone d’aménagement concerté) des Quais, la ZAC Garonne Eiffel, et la Cité du Midi(quartier PRU (Programme de rénovation urbaine) Joliot Curie) et favoriser le développement des modes dedéplacement doux entre ces quartiers et Bordeaux-Bastide. La voie Bordeaux-Eymet sur Floirac fait partie duréseau structurant REVE (Réseau vélo express) et a été identifiée comme future autoroute du vélo.

Cette opération est provisoire dans l’attente de l’aménagement définitif en transports en commun en sitepropre de la voie Eymet pour la liaison dite "Pont à pont" prévue au SDODM (Schéma directeur d’orientationdes déplacements et mobilités).

Une première séquence a été réalisée en 2018 qui a permis d’assurer la jonction en modes doux entre lecentre-ville de Floirac (mairie, ZAC des Quais) et le quartier Benauge / Bastide de Bordeaux via l’actuelpassage souterrain sous la LGV (ligne à grande vitesse).

La présente délibération porte sur l’aménagement d’une deuxième séquence, de 1100 mètres, entre le cheminRichelieu et l’avenue Paul Lafargue puis la rue Jules Guesde.Cette séquence est actuellement composée :

- D’une part de l’ancienne voie Ferrée elle-même où l’herbe a poussé au milieu des restes de ballast.Elle est d’ores et déjà un lieu de promenade prisé.

- D’autre part, d’une piste cyclable bidirectionnelle existante, longeant la voie ferrée. Très empruntéecomme lieu de promenade, elle est d’autant plus utilisée par les vélos depuis la jonction de laséquence 1. Sur Floirac, elle dessert la mairie, l’école Pasteur, la salle polyvalente Lucie Aubrac, leparc des Etangs et de nombreux jardins familiaux ;

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- Enfin, entre les rues Lafargue et Jules Guesde, la piste est elle-même longée d’accèspublics à l’école et quelques maisons riveraines.

Le projet consiste :- à réparer la piste existante et lui offrir une surlargeur pour la transformer en voie

verte ;- à aménager sur l’ancienne voie ferrée un cheminement piéton en stabilisé,- à créer une zone de rencontre pour concilier les usages au niveau de l’école et des

maisons riveraines.

Ces aménagements prévoient des connexions douces, des aménagements paysagers et dumobilier urbain (bancs, arceaux vélos, barrières).

L’avancement du projet permet de proposer la validation de jalon suivant (cf fiche jointe).

PROJET JALON ESTIMATIONIMPUTATIONBUDGETAIRE

N°FICHEACTION

Floirac –Aménagement d’une voie verte provisoire sur la Voie Bordeaux-Eymet – 2ème séquence

Confirmationde décision de

faire580 000 € 23151-847 C041670111

La confirmation de décision de faire concerne l’aménagement d’une voie verte provisoire surla voie Bordeaux-Eymet à Floirac, sur une deuxième séquence de 1 100 mètres allant duChemin Richelieu à la rue Jules Guesde.



VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217-2,VU le contrat de codéveloppement 2018-2020 entre Bordeaux-Métropole et la Commune deFloirac,


CONSIDERANT QUE ce projet fait l’objet d’un avancement programmé des études,

DECIDE

Article 1: l’ajustement pour ce projet avec la planification financière est approuvé.

Article 2: la dépense correspondante sera imputée sur le budget principal, article 23151,fonction 847

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le Vice-président,


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Direction générale Haute qualité de vie Direction de l'Eau

N° 2019-807

Exercice 2018 - Présentation des Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics(RPQS) de l'eau potable et de l'assainissement collectif, et des comptes administratifs des syndicats

mixtes dont Bordeaux Métropole est adhérente - SIAO (Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable) de Carbon Blanc et SIAEA (Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement)

de Saint Jean d'Illac - Martignas-sur-Jalle - Information

Madame Anne-Lise JACQUET présente le rapport suivant,


Conformément à l’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans chaquecommune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement àun ou plusieurs Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l’exécutif de chacun desmembres de l’EPCI présente à l’assemblée délibérante, au plus tard dans les douze mois qui suivent laclôture de l'exercice concerné, le rapport annuel.

De plus, le compte administratif accompagnant le rapport annuel de l’EPCI doit également être communiquélors de l’assemblée délibérante en séance publique de chacun des membres de l’EPCI (article L5211-39 duCGCT).

Au 1er

janvier 2018, cinq communes de Bordeaux Métropole dépendent de structures intercommunalesextérieures pour le service de l'eau potable (Carbon-Blanc, Ambarès-et-Lagrave, Artigues-Près-Bordeaux,Bassens, et Martignas-sur-Jalle), et une commune dépend d'une structure intercommunale extérieure pour leservice de l'assainissement collectif (Martignas-sur-Jalle).

I) Le Syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable (SIAO) de Carbon Blanc

Le Syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable (SIAO) de Carbon-Blanc, créé en 1934, est un syndicatexerçant une compétence obligatoire « eau potable » sur 10 communes dont 4 communes du territoire deBordeaux Métropole : Ambarès-et-Lagrave, Artigues-Près-Bordeaux, Bassens et Carbon-Blanc. BordeauxMétropole qui exerce, depuis sa création en Communauté urbaine en 1966, la compétence obligatoire « eaupotable » en lieu et place des communes membres, s'est substituée de plein droit aux communes d’Ambarès-et-Lagrave, Artigues-Près-Bordeaux, Bassens et Carbon-Blanc au sein du SIAO, devenant un syndicat mixte.

La compétence « eau potable » est ainsi transférée de fait au SIAO pour ce qui concerne ces 4 communes.

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Synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2018 du SIAO de Carbon-Blanc

Le service du SIAO a été délégué à Suez Eau France par contrat d'affermage, d'une durée

de 12 ans à compter du 1er

avril 2007. Son échéance est fixée au 31 décembre 2019.

Le SIAO a desservi 28 308 abonnés en 2018 (+ 2,7 % par rapport à 2017), dont 15 807abonnés sur les 4 communes du territoire métropolitain. Le volume facturé par le SIAO en

2018 est de 3 857 817m3, soit un volume moyen de 136,3 m

3 par abonné (- 0,9 % par

rapport à 2017).

L'eau distribuée sur le périmètre syndical provient de sept forages implantés sur lescommunes d'Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Carbon-Blanc, Pompignac,Saint-Loubès et Yvrac (2 forages).

Le rendement du réseau est évalué à 81 % en 2018 (– 0,9 % par rapport à l'année 2017). Ilest supérieur à l’engagement fixé par décret du 27 janvier 2012 (74 %) mais est inférieur àl’engagement contractuel.

100 % des analyses sont conformes au niveau bactériologique et 99,4 % au niveau physico-chimique. Le bilan fourni par l’ARS (Agence régionale de santé) indique que l’eau duSyndicat est de bonne qualité.

La part eau potable pour une consommation de 120 m3 s'élève au 1

er janvier 2019 à 216,43

€ TTC

(- 5,2 % par rapport au prix au 1er

janvier 2018), soit 1,80 € TTC le m3. Cette évolution

s’explique par une baisse de la part variable délégataire prévue dans le cadre de l’avenant 5(l’année 2019 étant une année de prolongation du contrat) et renforcée par la baisseintervenue en 2019 du coefficient d’actualisation portant sur les volumes facturés.Sur le montant de 216,43 € TTC, 90,93 € (42 %) revient à l’exploitant pour l’entretien et lefonctionnement, 61,40 € (28 %) revient à la collectivité pour les investissements, et les taxes(redevances et TVA) s’élèvent à 64,10 € (30%).

Faits marquants de l'exercice 2018 :

Quelques débordements ont eu lieu en novembre 2018 sur le réservoir deBellevue suite à un dysfonctionnement de la ligne de télécommunications pendantplus de 15 jours ;

Mise en œuvre du projet ASTUCES : Accompagnement sociétal et techniquedes usagers à la réduction des consommations d’eau des usagers du SIAO ;

Plusieurs débimètres ont été remplacés, Chemin de Lesventat et Avenue de laRépublique à Saint Loubès, Route d’Yvrac à Montussan, Route Claude Bernard àSainte Eulalie, Route de l’Hermitage à Pompignac et sur le secteur de Lafayette àBassens ;

3,2 km de canalisations ont été renouvelés en 2018.

II) Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement (SIAEA) de SaintJean d'Illac – Martignas-sur-Jalle

Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de Saint-Jean-d'Illac –Martignas-sur-Jalle a été créé le 6 juillet 1963 pour la gestion de l'eau potable, puis lacompétence assainissement a été ajoutée en 1971. Le SIAEA exerce les compétences« eau potable » et « assainissement » sur deux communes dont l'une a été intégrée au

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périmètre communautaire le 1er

juillet 2013 : Martignas-sur-Jalle. Bordeaux Métropole quiexerce, depuis sa création en communauté urbaine en 1966, les compétences obligatoires« eau potable » et « assainissement » en lieu et place des communes membres, s'estsubstituée de plein droit à la commune de Martignas-sur-Jalle au sein du SIAEA lors del'intégration de cette dernière.

Les compétences « eau potable » et « assainissement » ont été transférées de fait au SIAEApour ce qui concerne la commune de Martignas-sur-Jalle.

La compétence gestion des eaux pluviales, antérieurement assurée par la commune, a ététransférée à Bordeaux Métropole qui en a confié l'exploitation à la SABOM (Sociétéd’assainissement de Bordeaux Métropole) dans le cadre du contrat de délégation de servicepublic de gestion des eaux usées et des eaux pluviales de Bordeaux Métropole.

Synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2018 du SIAEA de Saint Jeand'Illac -Martignas-sur-Jalle

Service public de l'eau potable

Le service public de l'eau potable a été délégué par le SIAEA à Véolia Eau par contrat

d'affermage, d'une durée de 12 ans à compter du 1er

janvier 2006. Un avenant a été signé le13 novembre 2017 prolongeant le contrat de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Le SIAEA dessert 6 574 abonnés en 2018, dont 2 988 abonnés sur la commune deMartignas-sur-Jalle (+ 2,7 % par rapport à 2017). Le volume total facturé par le SIAEA en

2018 est de 837 217 m3, soit un volume moyen de 127,35 m

3 par abonné (+ 10,2 % par

rapport à 2017).

L'eau distribuée sur le périmètre syndical provient de deux forages implantés sur lescommunes de Saint-Jean-d'Illac et Martignas-sur-Jalle.

Le volume acheté à d’autres services d’eau potable (Bordeaux Métropole exclusivement) estde

14 754 m3 (- 3 % par rapport à 2017).

Le rendement du réseau est évalué à 87,7 % en 2018 (+ 2,9 % par rapport à l'année 2017).

100 % des analyses sont conformes au niveau bactériologique et 100 % au niveau physico-chimique. Le bilan fourni par l’ARS (Agence régionale de santé) indique que l’eau duSyndicat est de bonne qualité.

La part eau potable (redevances comprises, mais hors assainissement) pour une

consommation de 120 m3 sur la commune de Martignas-sur-Jalle s'élève, au 1

er janvier 2019,

à 145,61 € TTC (- 0,82 % par rapport au prix au 1er

janvier 2018), soit 1,21 € TTC le m3.

Faits marquants de l’année 2018 :

Fin des travaux d’étanchéité sur le château d’eau Mongran à Saint-Jean-d’Illac ;

Modification du mode de pilotage des pompes de reprise Boulac permettant desécuriser le fonctionnement du réseau lors des périodes de maintenance sur leréservoir.

Service public de l'assainissement collectif

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Le service public de l'assainissement collectif a été délégué par le SIAEA à Véolia Eau par

contrat d'affermage d'une durée de 12 ans, à compter du 1er

janvier 2006. Un avenant a étésigné le 13 novembre 2017 prolongeant le contrat de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Le SIAEA dessert 6 296 abonnés en 2018, dont 2 919 abonnés sur la commune deMartignas-sur-Jalle (+ 2,7 % par rapport à 2017). Le volume total facturé par le SIAEA en

2018 est de 775 878 m3, soit un volume moyen de 123,23 m

3 par abonné (+ 8,9 % par

rapport à 2017).

Le service de l'assainissement du SIAEA gère une station d’épuration implantée sur lacommune de Saint-Jean-d'Illac.

La facture du prix du service de l'assainissement, toutes taxes et redevances comprises,

pour une consommation de 120 m3

sur la commune de Martignas-sur-Jalle s'élève, au 1er

janvier 2019, à

320,43 € TTC (+ 1,14 % par rapport au prix au 1er

janvier 2018), soit 2,67 € TTC le m3.

Faits marquants de l’année 2018 :

Poursuite du diagnostic du réseau d’assainissement des eaux usées ;

Effondrement du réseau d’assainissement des eaux usées Avenue du Las avec, àsuivre, le renouvellement d’environ 82 ml de réseau ;

Le réseau du secteur Le Las – Allée de Sausset a de nouveau été en charge ;

Importante campagne de renouvellement sur 18 armoires électriques avec leremplacement des télésurveillances afin de répondre aux besoins du diagnosticpermanent imposé dans le cadre du suivi des réseaux ;

Renouvellement du regard assainissement situé à l’intersection des rues de Camareyet Crabey.

ll vous est demandé de bien vouloir prendre acte des rapports annuels 2018 sur le prixet la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement présentés,dont l'avis de mise à disposition du public est affiché pour une durée d'au moins unmois, conformément aux articles L1411-13 et D2224-5 du Code général descollectivités territoriales et de prendre acte des comptes administratifs 2018 du SIAOde Carbon-Blanc et du SIAEA de Saint-Jean-d'Illac – Martignas-sur-Jalle,conformément à l'article L5211-39 du CGCT

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Madame Anne-Lise JACQUET

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N° 2019-808

Travaux de dévoiement et d'enfouissement de réseaux dans le cadre de l'opération de transfert deseffluents de la station d'épuration de Cantinolle (Eysines) à la station d'épuration de Lille

(Blanquefort) - Convention relative au versement d'une offre de concours de Bordeaux Métropole à laCommune d'Eysines - Décision - Autorisation



L’arrêté d’autorisation d’exploitation actuel de la station d’épuration (STEP) de Cantinolle, située à Eysines,devait prendre fin en 2018 et a été prolongé jusqu’en 2023. Or, le milieu récepteur actuel, la Jalle deBlanquefort, est sensible et l’atteinte du bon état écologique du cours d’eau conduira les services de l’Etat àimposer des niveaux de rejet plus contraignants qui ne peuvent être atteints avec le process épuratoire actuelde Cantinolle. L’usage de l’eau de la Jalle en aval de la station d’épuration pour le maraichage accentue lanécessité d’agir pour réduire les impacts du rejet de la station sur la qualité du cours d’eau.

Afin de répondre aux enjeux de protection de la Jalle, Bordeaux Métropole a pris la décision, par délibérationn° 2019-85 du 15 février 2019, de procéder au dévoiement du point de rejet de la STEP de Cantinolle enGaronne. Pour ce faire, des travaux vont être réalisés afin de :

Transférer les eaux traitées de la STEP de Cantinolle vers la STEP de Lille à Blanquefort, qui disposedéjà d’un collecteur de rejet en Garonne,

Transférer l’excédent d’eaux brutes de la STEP de Cantinolle vers le site de la STEP de Lille. En effet,la station de Cantinolle arrivant prochainement à saturation, il prévu de construire à court/moyen termeson extension sur le site de la station de Lille.

Le choix du tracé des canalisations de transfert a fait l’objet d’études poussées et de la prise en compte descontraintes techniques et de circulation, en collaboration avec les communes concernées.

Les travaux, devant débuter en début d’année 2020, nécessitent au préalable le dévoiement de réseauxdivers situés sur les communes concernées par le tracé.

Sur la commune d’Eysines, des réseaux d’éclairage et de télécommunication doivent être ainsi dévoyés. Cesréseaux relavant de la compétence de la commune, c’est cette dernière qui va réaliser les travaux dedévoiement. A ce titre, Bordeaux Métropole a proposé à la commune son offre de concours.

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Les travaux de dévoiement des réseaux d’éclairage et de télécommunication sont estimés à115 000 € HT.

Bordeaux Métropole s’engage à verser à la commune d’Eysines une offre de concourscorrespondant à l’intégralité des coûts engagés par la commune pour dévoyer ces réseaux,charge à la commune de produire tout élément justificatif de dépenses.

A titre d’acompte, Bordeaux Métropole versera à la commune, dans les 30 jours suivant lasignature de la convention, 30 % du montant prévisionnel de l’offre de concours.



VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-2,VU la délibération n° 2019-85 du Conseil de Bordeaux Métropole du 15 février 2019, ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT

L’intérêt pour Bordeaux Métropole de réaliser les travaux de transfert du point de rejeten Garonne de la station d’épuration de Cantinolle,

La nécessité de réaliser au préalable les travaux de dévoiement des réseauxd’éclairage et de télécommunication sur les zones concernées par l’opérationmétropolitaine sur la commune d’Eysines,

DECIDE

Article 1 : de verser une offre de concours à la commune d’Eysines correspondant àl’intégralité du montant des travaux de dévoiement des réseaux d’éclairage et detélécommunication, dans le cadre de l’opération de transfert des effluents de la stationd’épuration de Cantinolle à la station d’épuration de Lille, réalisés par la commune,

Article 2 : d’adopter les termes de la convention relative au versement de l’offre de concoursci-annexée,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, et seséventuels avenants,

Article 4 : d’imputer les crédits au budget annexe assainissement, Chapitre 67 – Compte6742, sous réserve du vote du Budget 2020,

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Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de laprésente délibération.








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N° 2019-809

Station d'épuration de Clos de Hilde à Bègles - Contrat d'achat du biométhane produit - Décision -Autorisation



Dans le cadre de l’évolution de son territoire et de ses ouvrages dans les décennies à venir, BordeauxMétropole envisage une augmentation de la part de production d’énergies renouvelables dans son bouqueténergétique avec pour ambition : Bordeaux Métropole à Energie Positive en 2050.

Dans cette optique, Bordeaux Métropole souhaite valoriser le biogaz produit par la station d’épuration de Closde Hilde d‘une capacité nominale de 410 000 Equivalents-Habitants (EH).

En effet, la station d'épuration (STEP) Clos de Hilde, située à Bègles, produit du biogaz par digestionmésophile de ses boues. Actuellement, ce biogaz est utilisé pour alimenter en chaleur les postes de digestionet de séchage des boues de la STEP, et permet de chauffer son bâtiment administratif.

Par ailleurs, Bordeaux Métropole dispose avec l’Unité de valorisation énergétique (UVE) Soval, située àproximité, et la STEP Clos de Hilde de deux installations dont la proximité géographique favorise denombreuses synergies, notamment en matière d’énergie.

Le projet consiste ainsi à :

Epurer l’intégralité du biogaz produit par les digesteurs et injecter le biométhane produit dans le réseaude distribution de gaz (géré par Régaz) ;

Utiliser une fraction de la vapeur co-produite par l’UVE pour l’alimentation thermique des digesteurs,des locaux et du sécheur.

Les études sont en cours et les travaux sont prévus, à ce stade, pour une mise en service en 2022.

Par délibération n° 2019-567 du 27 septembre 2019, le Conseil de Bordeaux Métropole a décidé de conclureavec Régaz un contrat de raccordement et un contrat d’injection du biométhane dans le réseau de distributionde gaz naturel du secteur.

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Le 3 septembre 2019, la Préfète de la Gironde a délivré à Bordeaux Métropole l’attestationpréfectorale ouvrant droit à l’achat du biométhane produit par la STEP Clos de Hilde.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a également déclaré ledossier complet le 14 octobre 2019.

Bordeaux Métropole a alors consulté et mis en concurrence plusieurs fournisseurs de gaznaturel du secteur afin de conclure un contrat de vente de biométhane. Ce contrat est prévupour une durée de 15 ans à compter de la date de mise en service de l’installation.

Le tarif d’achat comprend une partie fixe pour la durée totale du contrat, conformément àl’arrêté du 24 juin 2014, mais également une partie variable proposée par le fournisseur degaz naturel, appelée prime complémentaire.

Suite à l’analyse des offres reçues, c’est l’offre de Gaz de Bordeaux qui a été retenue, cedernier proposant une prime complémentaire de 0,285 centimes d’euros HT par KWhproduit.



VU le Code de l’énergie, et notamment ses articles L443-1 et suivants,

VU le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisationentre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel,

VU l’arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditionsd’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel,

VU l’attestation de la Préfète de la Région du 3 septembre 2019 ouvrant droit à l’achat dubiométhane produit,

VU le récépissé d’identification de l’installation de production de biométhane délivré parl’ADEME le 14 octobre 2019,


CONSIDERANT QUE la vente du biométhane produit par la station d’épuration Clos deHilde et injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel nécessite la conclusion d’uncontrat d’achat avec un fournisseur de gaz naturel,

DECIDE

Article 1 : d’approuver les termes du contrat relatif à l’achat du biométhane produit sur lesite de la station d’épuration Clos de Hilde,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat ci-annexé et ses éventuelsavenants,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de

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la présente délibération.








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N° 2019-810

Retrait de Bordeaux Métropole du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement deSaint-Jean-d’Illac/Martignas-sur-Jalle (SIAEA) - Redevances métropolitaines 2020, part délégant desservices publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif pour la commune de Martignas-sur-

Jalle - Décision - Autorisation



En 2013, la commune de Martignas-sur-Jalle a intégré Bordeaux Métropole. Par le biais du mécanisme dereprésentation-substitution, Bordeaux Métropole s’est substituée à la commune en tant que membre au seindu Syndicat intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement de Saint-Jean-d’Illac / Martignas-sur-Jalle(SIAEA). Les compétences eau et assainissement sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle sontexercées par le SIAEA, Bordeaux Métropole n’exerçant en direct que la compétence liée à la gestion des eauxpluviales.

Bordeaux Métropole a exprimé très rapidement son souhait de pouvoir exercer en direct les compétences eauet assainissement. Cette volonté, affirmée à de nombreuses reprises, était mue par une volonté de gestioncohérente de ses services publics urbains sur l’ensemble de son territoire.

Par ailleurs, cela s’inscrivait également dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur lanouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », et de son échéance concernant letransfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 aux intercommunalités, qui aurait eupour conséquence la dissolution automatique du SIAEA à cette date. De plus, la fin prévue des contrats dedélégations de service public du syndicat au 31 décembre 2017 constituait une opportunité de dissoudre lesyndicat à l’achèvement de ces contrats.

Cependant, la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux communautés de communes, en abrogeant la dérogation au mécanisme dereprésentation-substitution posée par la loi NOTRe, pérennise l’ensemble des syndicats d’eau, parmi lesquelsle SIAEA de Saint-Jean-d’Illac/Martignas-sur-Jalle, au-delà du 1er janvier 2020.

Le SIAEA a décidé en parallèle la prolongation de ses contrats de délégation de service public en eau potableet en assainissement jusqu’au 31 décembre 2019 et a lancé une procédure de renouvellement pour denouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020 sur l’ensemble de son périmètre.

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Bordeaux Métropole s’est prononcé par délibération n°2019-156 en date du 22 mars 2019sur le principe du retrait de Bordeaux Métropole du syndicat au 31 décembre 2019 et ademandé au Président de Bordeaux Métropole de saisir le Préfet afin que celui-ci prenne unarrêté à cet effet.Le Préfet a répondu favorablement à la demande de la Métropole par arrêté préfectoral endate du 27 juin 2019.

Le Syndicat sera donc dissous le 31 décembre 2019. Cependant, la mise en place denouveaux contrats de délégation de service public ne sera pas impactée par cettedissolution. Le Syndicat, à sa dissolution, sera remplacé par Bordeaux Métropole et lacommune de Saint-Jean-d’Illac qui deviendront cocontractants solidaires du nouveaudélégataire choisi par le syndicat, Bordeaux Métropole en tant que délégant des servicespublics de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour la commune de Martignas-sur-Jalle, et la commune de Saint-Jean-d’Illac en tant que délégant de ces mêmes servicespublics sur son territoire.

Les nouveaux contrats excluant les investissements de premier établissement despérimètres d’intervention du délégataire, chaque délégant doit instaurer pour son territoireles redevances « part délégant » pour chacun des services publics concernés. Il est doncnécessaire pour Bordeaux Métropole de convenir de ces redevances pour l’année 2020,applicables à partir du 1er janvier.

Pour définir les tarifs au 1er janvier 2020 pour la commune de Martignas-sur-Jalle, il estproposé de :

Fixer le montant de la facture type de 120 m3 au 1er janvier 2020, hors redevances del’Agence de l’eau et hors TVA, au niveau de celui des communes gérées parBordeaux Métropole du 1er janvier 2019, soit 320,70 €, montant inférieur à celui de lafacture type du SIAEA au 1er janvier 2019 ;

Pour l’assainissement, d’appliquer aux usagers de Martignas-sur-Jalle la tarificationde l’assainissement collectif des communes gérées par Bordeaux Métropole, qui necomporte pas de part fixe et est constituée d’une part variable de 0,6210 € HT / m3 ;

De maintenir le niveau de la part fixe globale eau de la facture type de 120 m3, quicorrespond à la tarification d’un compteur de diamètre 15, à celui constaté au 1er

janvier 2019 dans la facture type du SIAEA ; en conséquence, la part fixemétropolitaine est calculée comme cette part fixe globale eau du 1er janvier 2019(26,32 €) diminuée de la part fixe eau du délégataire telle qu’elle ressort de lanouvelle délégation attribuée le 29 novembre 2019 (15,17 €) et s’établit à 11,15 € ;

De déterminer les tarifs des parts fixes des compteurs de diamètre supérieur à 15 àpartir de la part fixe du diamètre 15 ci-dessus, selon la même progressivité que celleen vigueur dans la tarification des part fixes en usage dans le contrat de concessionde l’eau potable de Bordeaux Métropole ;

D’établir le tarif de la part variable métropolitaine de telle sorte que cette part variableappliquée au volume de 120 m3, ajoutée aux autres éléments de la facture type(parts fixes eau délégataire et délégant, part fixe assainissement de la nouvelledélégation, part variable assainissement de la nouvelle délégation appliquée au 120m3) aboutisse au total HT et hors redevances ci-dessus de 320,70 € ; ce qui établit lapart variable eau métropolitaine à 0,3055 € HT/m3.

L’ensemble des données et des calculs est présenté en annexe.Le résultat est la facture type ci-dessous au 1er janvier 2020 pour Martignas-sur-Jalle.

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m3 120part fixe eau délégataire (€ HT) 15,17 15,17part fixe eau délégant (€ HT) 11,15 11,15part variable eau délégataire (€ HT/m3) 0,2900 34,8part variable eau délégant (€ HT/m3) 0,3055 36,66total Eau 120 m3 (%) (€) 100% 97,78dont part fixe totale Eau (%) (€) 27% 26,32part fixe assainissement collectif délégataire (€ HT) 44,00 44,00part fixe assainissement collectif délégant (€ HT) 0,00 0,00part variable assainissement collectif délégataire(€ HT/m3) 0,8700 104,40part variable assainissement collectif délégant (€ HT /m3) 0,6210 74,52total Assainissemnt 120 m3 (%) (€ HT) 100% 222,92dont part fixe totale assainissement (%) (€ HT) 19,7% 44,00Total facture d'eau Eau + Assainissement (hors redevances agence de l'eau)

€ HT 320,70

Délégant = BM sur MARTIGNAS01/01/2020

De plus, il sera nécessaire de conclure une convention de mandat entre Bordeaux Métropoleet le nouveau délégataire des services publics de l’eau potable et de l’assainissementcollectif sur le territoire de Martignas-sur-Jalle concernant la gestion des recettes desredevances (part délégant) pour les exercices 2020 et suivants.



VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de laRépublique, dite « Loi NOTRe », VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2224-19,R2224-19-1, R2224-19-7,VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juin 2019 autorisant le retrait de Bordeaux Métropole duSyndicat intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement de Saint-Jean-d’Illac/Martignas-sur-Jalle au 31 décembre 2019,VU les tarifs part délégataire définis dans les projets de contrats de délégation des servicespublics de l’eau potable et de l’assainissement collectif du SIAEA,


CONSIDERANT

Que le retrait de Bordeaux Métropole du SIAEA entrainera la dissolution de plein droitdu syndicat et la répartition de son actif et de son passif entre Bordeaux Métropole etla commune de Saint-Jean-d’Illac,

Que cette dissolution n’est pas de nature à entrainer de facto la résiliation desnouveaux contrats de délégation de services publics conclus par le SIAEA,

Que ces contrats seront transférés à Bordeaux Métropole qui en deviendra un descocontractants,

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Qu’il est nécessaire, compte tenu de l’entrée en vigueur des nouveaux contrats dedélégation de services publics d’eau potable et d’assainissement sur le territoire deMartignas-sur-Jalle à compter du 1er janvier 2020, de définir les tarifs partmétropolitaine de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour les usagers decette commune.

DECIDE

Article 1 : d’adopter les redevances métropolitaines suivantes pour la commune deMartignas-sur-Jalle applicables au 1er janvier 2020 :

- Une part fixe eau métropolitaine pour le diamètre 15 de : 11,15 € HT,- Pour les compteurs de diamètre supérieur à 15, un tarif de part fixe calculé à

partir du tarif du diamètre 15 selon la même progressivité que celle en vigueurdans le contrat de concession de l’eau potable de Bordeaux Métropole,

- Une part variable eau métropolitaine de 0,3055 € HT/m3,- Une part fixe assainissement métropolitaine pour le diamètre 15 de : 0 € HT,- Une part variable assainissement métropolitaine de 0,6210 € HT/m3.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la future convention de mandat degestion des recettes des redevances (part délégant) entre Bordeaux Métropole et le nouveaudélégataire des services publics eau potable et assainissement collectif sur le territoire deMartignas-sur-Jalle et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présentedélibération.








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Direction générale Valorisation du territoire Mission enseignement supérieur, recherche et innovation

N° 2019-811

Contrat de plan Etat Région (CPER) volet enseignement - avenant à la convention de financementpour la réhabilitation partielle de l’Institut universitaire technologique (IUT) de sciences et

technologies à Gradignan - Convention - Décision - Autorisation

Monsieur Fabien ROBERT présente le rapport suivant,


1. Contexte

Depuis 2015, la Métropole a investi en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche au titre de sescompétences d'aménageur et de soutien au développement économique. Dans le cadre de l’Opérationcampus Bordeaux, la Métropole s’est également engagée à soutenir, depuis 2010 et jusqu’en 2023,l’aménagement des espaces publics et la vie de campus pour un investissement total de 54,6 M€.

Compétente en matière de « programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieuret de recherche et aux programmes de recherche » depuis la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation del’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi Maptam), Bordeaux Métropole a adopté en2016 sa stratégie en matière d’enseignement supérieur, recherche et innovation.

La Métropole a pu s’appuyer sur le Contrat de plan Etat Région (CPER) 2015-2020 pour se saisir pleinementde cette nouvelle compétence et mettre en œuvre sa stratégie. Dans ce cadre, ce sont 7,7 M€ qui serontinvestis entre 2015 et 2020 dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche et 2,3 M€ enfaveur de la vie de campus.

Sur le volet « enseignement supérieur » du CPER 2015-2020, la Métropole a notamment décidé de participer,aux côtés de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l’Etat, au financement de la réhabilitation d’une partie desbâtiments de l’Institut technologique universitaire (IUT) de Gradignan.

2. Nécessité d’un avenant à la convention de financement

La convention de financement établie entre Bordeaux Métropole et l’Université de Bordeaux, pour cadrer lesconditions de versement de la subvention attribuée par la Métropole, a été signée le 13 octobre 2017. Soncontenu a été élaboré sur la base d’un projet et d’un calendrier prévisionnels, et l’article 7 fixe la durée de

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cette convention. Il stipule qu’elle prendra fin lorsque le bénéficiaire aura produit les piècesjustificatives exigées pour le versement du solde, et cela dans les six mois suivant la date deréception des travaux. Cette mention est complétée par une date limite de production de cespièces, fixée en fonction du calendrier prévisionnel et au-delà de laquelle le bénéficiaire seraréputé renoncer à percevoir la subvention.

Alors que la convention arrive à son terme, cette durée s’est révélée ne pas être adaptée àla réalité. En effet, d’une part, elle ne tient pas compte d’éventuels retards ou aléas sur leschantiers ; d’autre part, et ce dans l’hypothèse d’un respect du calendrier prévisionnel, elleprévoit un délai de six mois trop contraint pour que le maître d’ouvrage dispose del’ensemble des pièces justificatives nécessaires au paiement du solde.

Concernant cette opération, l’Université de Bordeaux a rencontré des difficultés ayant unimpact important sur le calendrier initialement envisagé :

- la phase de consultation des marchés travaux a été marquée par de longuesnégociations avec les candidats et l’obligation de relancer l’appel d’offres pourcertains lots (couverture et menuiseries extérieures) ;

- les opérations de désamiantage en phase travaux ont été plus importantes queprévu ;

- des tests complémentaires ont été nécessaires sur la façade et la couverture dubâtiment ;

- l’opération a connu d’importants retards sur la livraison des menuiseries extérieuresliés à l’entreprise titulaire du lot et il n’était plus possible, à ce stade d’avancée duprojet, de changer de fournisseur.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’établir un avenant à la convention definancement du 13 octobre 2017 arrivant à échéance avant la fin des travaux.



VU l’article 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, notamment son point 1-I-1°-e),

VU les dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 30 octobre 2015 « Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 : signaturedu volet métropolitain »,

VU la signature du volet métropolitain du Contrat de plan Etat-Région le 29 avril 2016,

VU la délibération n°2017-559 du conseil de Bordeaux Métropole du 29 septembre 2017« Contrat de plan Etat-Région (CPER) volet enseignement - Réhabilitation partielle del’Institut universitaire technologique (IUT) de sciences et technologie » sur la participationfinancière de Bordeaux Métropole à l’opération de réhabilitation de l’IUT de Gradignan, et laconvention de financement qui lui est annexée,


CONSIDERANT QUE la durée de la convention stipulée dans la convention de financementétablie pour l’opération de réhabilitation de l’Institut universitaire technologique (IUT) desciences et technologies à Gradignan a été actée sur la base d’un calendrier prévisionnel necorrespondant pas à la réalité des travaux en cours et qu’elle doit être modifiée,

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DECIDE

Article unique : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant àla convention de financement associée à l’opération de réhabilitation de l’Institut universitairetechnologique de sciences et technologies à Gradignan ci-annexé.







le Vice-président,

Monsieur Fabien ROBERT

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Direction générale Valorisation du territoire Mission rayonnement et équipements métropolitains

N° 2019-812

Présentation du Rapport annuel d’activité de la grande salle de spectacle de Floirac Arkea Arena pourl’exercice 2018 - information

Madame Agnès VERSEPUY présente le rapport suivant,


La construction de la Grande salle de spectacle à Floirac, désormais nommée Arkéa Arena, s’est achevéecomme prévu le 11 décembre 2017, et a été inaugurée le 24 janvier 2018.Conformément au Traité de concession de travaux publics portant bail emphytéotique administratif signé avecla société SENSO SAS pour la création et l’exploitation de la salle de spectacle, le concessionnaire a établi ettransmis à Bordeaux Métropole son rapport annuel pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Le présent document se propose de faire une synthèse commentée du rapport annuel 2018.

Sommaire

1. Rappel des éléments essentiels du contrat ............................................................................. 1

2. Rappel des éléments attendus par Bordeaux Métropole pour le rapport annuel présenté par le concessionnaire ............................................................................................................................. 2

3. Analyse du rapport annuel du concessionnaire pour l’année 2018 ......................................... 3

a. Faits marquants .................................................................................................................. 3

b. Activités du concessionnaire ............................................................................................... 4

i. Fréquentation grand public .............................................................................................. 4

ii. Evènementiel ................................................................................................................... 4

iii. Emploi et insertion ........................................................................................................... 5

iv. Restauration ................................................................................................................. 6

v. Soutien à la création locale .............................................................................................. 6

c. Analyse des éléments financiers du rapport annuel ............................................................ 6

i. Préambule ....................................................................................................................... 6

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ii. Les principaux éléments financiers du traité ............................................................. 7

iii. Analyse du bilan ........................................................................................................ 7

iii.1. Actif ........................................................................................................................... 8

iv. Analyse du compte d’exploitation .......................................................................... 9

v. Conclusion sur l’analyse des comptes fin 2018 au regard du prévisionnel .............. 10

d. Analyse des éléments techniques du rapport annuel concernant l’obligation d’entretienet de maintenance portant sur les biens de la concession. ................................................ 10

1. Rappel des éléments essentiels du contrat

Bordeaux Métropole, alors dénommée la Communauté urbaine de Bordeaux, a décidé lacréation d’une grande salle de spectacle, localisée sur la Zone d’aménagement concerté(ZAC) des quais à Floirac et plus largement sur le territoire de l’Opération d’intérêt national(OIN) relevant de la compétence de l’Etablissement public à caractère administratif (EPA)« Bordeaux Euratlantique », ayant vocation à accueillir des spectacles de variétés au senslarge ainsi que des évènements sportifs, sans que pour autant elle n’ait entendu ériger sonexploitation en service public.

Par délibération n° 2012/0474 et 2012/0873, la Communauté urbaine de Bordeaux a décidéde confier à un opérateur privé sur le fondement des articles L 1415-1 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales (CGCT), la conception, le financement, la constructionet l’entretien de cet équipement.

Bordeaux Métropole et la société SENSO SAS ont ainsi conclu un contrat de concession detravaux publics pour la Grande salle de spectacles de Floirac le 16 avril 2014, lequel a éténotifié au concessionnaire le 6 juin 2014 avec une date de démarrage des prestations au 25septembre 2014, pour une durée de 20 ans. Bordeaux Métropole est ainsi le Concédant etSENSO SAS le Concessionnaire.

La construction de la Grande salle, désormais nommée Arkéa Arena, s’est achevée commeprévu le 11 décembre 2017 et a été inaugurée le 24 janvier 2018.Le bâtiment est certifié par Certivéa HQE - Haute qualité environnementale, avec Label HPE-Haute performance environnementale.

Un avenant n°1 au traité portant sur des modifications techniques, un fait de pollution avéré,des délaissés fonciers et des rectifications dans le contrat, a été conclu le 16 décembre2016, sur autorisation de l’assemblée délibérante de Bordeaux Métropole en sa séance du21 octobre 2016 et notifié au Concessionnaire le 19 décembre 2016.

Un avenant n°2 au traité portant sur des modifications techniques a été conclu le 20novembre 2017, sur autorisation de l’assemblée délibérante de Bordeaux Métropole en saséance du 27 octobre 2017 et notifié au Concessionnaire par lettre du 27 novembre 2017.

Un avenant n°3 est venu solder les modifications du traité concernant les travaux réalisés.Une modification est apportée sur un article du traité concernant le suivi d’exécution ducontrat et vient notamment préciser les livrables attendus du concessionnaire. Il intègre enfinune clarification, notamment concernant les questions de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée),pour le paiement des sommes dues au titre des avenants n°1 et 2. La délibération a étéadoptée en conseil de Bordeaux Métropole le 25 janvier 2019.

2. Rappel des éléments attendus par Bordeaux Métropole pour le rapport annuelprésenté par le concessionnaire

Les articles du traité relatif au suivi du contrat par Bordeaux Métropole sont les suivants :

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3.2.1 - Droit à l'information – modifié comme suit par avenant n°3

" Durant toute la durée du contrat, le concessionnaire s’engage à communiquer annuellement au Concédant tous les documents permettant le bon suivi d’exécution du contrat.

Les comptes sociaux et ses annexes certifiés par un commissaire aux comptes seront remisdans les six mois qui suivent la clôture des comptes.

Le rapport de gestion, le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptesseront remis au plus tard le 15 juin.

Un rapport annuel d’activité, sera remis au plus tard le 15 juin. Il comprendra notamment leséléments suivants :

• les documents tarifaires, ainsi que les conditions générales de location,• les plannings d’utilisation de l’établissement, passés et prévisionnels,• un tableau récapitulatif indiquant pour l’année écoulée, la dénomination et la date desspectacles, le nombre de spectateurs et tous indicateurs de fréquentation,• les actions mises en place relatives à l’insertion et au soutien à la création locale.

Un rapport spécifique lié à la maintenance et au GER (Gros entretien et renouvellement)sera remis au plus tard le 15 septembre. Ce rapport comportera toutes les informations surles opérations préventives et correctives réalisées, un retour sur le GER de l’année écouléeet la planification du GER de l’année suivante, l’évolution des plans de maintenance et GER,un état récapitulatif de l’ensemble des prestations confiées à des PME (Petites et moyennesentreprises) dans l’année, une analyse des contrôles réglementaires ainsi que, le caséchéant, les éléments liés à la certification HQE en phase exploitation. Ces rapportscapitaliseront l’information tout au long du contrat.

3.2.3 - Contrôle Le concédant dispose, pendant toute la durée de la Concession, d'un pouvoir général decontrôle permettant de s'assurer d'une bonne exécution des prestations. Toutefois, jusqu’à la date de début d’exploitation de la grande salle, ce pouvoir de contrôleest organisé de telle sorte qu'il soit compatible avec les attributions détenues par leconcessionnaire en sa qualité de maître d'ouvrage. En phase de conception, le Concédant peut obtenir, sur simple demande, communication detous les documents d'études au nombre desquels figurent les avants projets et les projets etil peut à cette occasion formuler toutes les observations qu'il jugera utile. Le fait de ne pasavoir formulé d'observation ou le sens des observations formulées ne pourra jamais lui êtreopposé pour démontrer un acquiescement de sa part à une modification du projet initial etconstitutive d'une non-conformité. Dès la signature du procès-verbal constatant l'achèvement de la Grande salle établi par leConcédant dans les conditions fixées à l'article 4.1.1.3 du présent Traité et jusqu'à sonterme, celui-ci exercera un contrôle limité à la seule bonne exécution de l'obligationd'entretien et de maintenance portant sur les biens qualifiés de « Biens de la concession ».Ce contrôle s'effectuera au moyen d'un compte rendu technique établi par un organismeagréé désigné par le Concessionnaire. Le contrôle portera également sur les résultats d'exploitation aux seules fins de permettre auConcédant d’établir les éléments relatifs au paiement de la redevance visée à l'article4.2.2.1.b du Traité et de vérifier que l’exploitation de la Grande salle est conforme à ladestination de l’ouvrage. D'une manière générale le Concédant se réservera la faculté de contrôler les

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renseignements fournis ainsi que de procéder à toutes vérifications utiles sur place et surpièces par le biais de ses agents accrédités lesquels pourront se faire présenter, sousréserve d’un préavis de un (1) mois, toutes pièces ou tous documents qu'ils jugerontnécessaires à l'exercice de ce droit de contrôle sur le respect par le Concessionnaire de sesobligations contractuelles.

3. Analyse du rapport annuel du concessionnaire pour l’année 2018

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, le suivi annuel du contrat en phaseexploitation prévoit un contrôle par Bordeaux Métropole :- d’ordre financier, concernant les résultats d’exploitation du concessionnaire,- d’ordre technique, concernant l’obligation d’entretien et de maintenance portant sur les biens de la concession.

L’analyse ci-après revient sur ces points, mais présente également de façon générale leséléments d’activité du concessionnaire.

a. Faits marquants L’année 2018 marque l’entrée en exploitation de l’Arena, et l’inauguration le 24 janvier 2018avec le groupe Dépêche Mode.

L’Arena s’affirme dès sa première année d’exploitation comme une réussite, tant pour saqualité d’accueil des publics que des artistes et des équipes de production qui ont salué laconception et la réalisation de cette salle : espaces fonctionnels et services performantsappuyés par une technologie offrant une acoustique optimale et quelle que soit laconfiguration de salle utilisée. Le deuxième fait marquant pour 2018 a été la signature d’un contrat de « naming » avec legroupe Arkéa pour une durée de 10 ans.Conformément au traité de concession, qui prévoyait la possibilité d’un naming pour leconcessionnaire, l’accord préalable de la Métropole à la signature de ce contrat a été sollicitéà l’été 2018.Depuis le 3 octobre 2018, date de signature du contrat de naming, Bordeaux MétropoleArena est désormais nommée Arkéa Arena.Le groupe Arkéa est composé des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest, ainsi que d’une trentaine de filiales spécialisées (Fortuneo, Monext, Arkéa BanqueEntreprises et Institutionnels, Arkéa Investment Services, Suravenir…). Avec plus de 10 000salariés, 3 500 administrateurs, 4,4 millions de sociétaires et clients dans la bancassuranceet plus de 132 milliards d’euros de total de bilan, Arkéa se classe parmi les tout premiersétablissements bancaires ayant leur siège en région.

b. Activités du concessionnaire

i. Fréquentation grand public

Fréquentation 2018Sur sa première année d’exploitation (janvier à décembre 2018), Arkéa Arena a accueilli 70évènements et plus de 347 612 spectateurs s’imposant ainsi comme une vitrine du spectaclevivant en Europe et la première salle de province en termes de fréquentation. S’y sont produits des artistes internationaux (Imagine Dragons, Shakira, Lenny Kravitz…),ainsi que des grands noms de la chanson française et des musiques actuelles (MichelSardou, Charles Aznavour, BigFlo & Oli, Shaka Ponk). Mais également du cirquecontemporain (Cirque du Soleil), des spectacles équestres (Cadre Noir de Saumur) et desévènements sportifs (Studio Attitude Danse Hip Hop) De janvier 2018 à décembre 2018 :• 70 évènements publics

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• Jauges entre 2 500 et 11 300 personnes • 347 612 spectateurs • 15 évènements à forte affluence (+ 8000 personnes) • 9 retours d’artistes en 2019 suite au succès 2018 sans compter les retours denombreux ballets • Des dates doublées et parfois triplées. Sur ces 70 évènements publics, 363 953 places ont été mises en vente pour un total de 347612 spectateurs effectivement accueillis. La typologie de ces 70 évènements se décompose ainsi : 41 concerts et 29 spectacles.La représentation type moyenne accueillie cette année serait donc la suivante : 4 966spectateurs. La plus grande affluence a été enregistrée le 04 Avril 2018 sur le Concert de ImagineDragons avec 10 729 spectateurs présents.

Il est difficile pour cette 1ère année, incomplète, d’effectuer une comparaison précise de ceschiffres avec le prévisionnel, néanmoins on peut constater que si le nombre d’évènementsorganisés est inférieur aux estimations (70 contre 82 prévus pour la 1ère année), lafréquentation est quant à elle sensiblement plus élevée que prévue (347 612 contre 284 200spectateurs) en raison notamment d’une jauge moyenne plus forte que prévue (4 966spectateurs par évènement contre 3 466 prévue). A noter également : sur l’année, 7 journées « Arena Tours Public » consistant en des visitesde la salle, du bâtiment et de ses coulisses ont été organisées amenant le total à 77évènements publics organisés. Ce programme « Arena Tours » a été créé et développé pour permettre aux spectateurs dedécouvrir les coulisses, mais également le mode de fonctionnement d’une salle despectacle. Le programme rencontre un fort succès, toutes les sessions proposées étantcomplètes.

Projection 2019 Sur le premier semestre 2019, 50 évènements ont déjà été réalisés (contre 40 en 2018) et 89 le seront à fin 2019 (contre 70 en 2018) - (Estimation à la date du rapport annuel – juin 2019). En juin 2019, 292 163 personnes ont déjà été accueillies. Les jauges varient toujours entre2 500 et 11 300 spectateurs. La troisième saison de Arkéa Arena a été officiellement lancée le 5 septembre 2019. A noter : dans le spectacle, les saisons sont généralement définies de septembre (N) àjuin/juillet/août (N+1). La saison 3 de Arkéa Arena sera donc comprise entre septembre 2019et juin/juillet 2020.

ii. Evènementiel Arkéa Arena offre un service de location de salle et de salons, avec un large choix depossibilités et de configurations (conventions, séminaires, congrès, soirées privées,lancement de produits…). La grande salle offre de larges possibilités d’agencement dans un lieu unique. Sa modularitépermet de créer de nombreux évènements selon la configuration souhaitée (dîner assis,soirée dansante, activité « team buildings »…).Les salons agencés pour les plénières, conventions, réunions, concertations, forums,animations peuvent accueillir de 20 à 600 personnes. Le grand hall de 2 200 m² peut accueillir des expositions et présentations de produits. Analyse 2018Sur l’année 2018, le département évènementiel d’Arkéa Arena a accueilli 29 évènementsprivés pour un total de 18 781 visiteurs. La comparaison avec le modèle prévisionnel, au stade de remise des offres, est partielle. En

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effet, si 7 évènements seulement étaient prévus, ce qui est en dessous du réalisé 2018, lenombre de visiteurs attendus n’était pas précisé, il était uniquement valorisé un chiffred’affaire associé à cette activité. Projection 2019Sur le 1er semestre 2019, 12 évènements ont été réalisés et 6 sont à venir pour le 2èmesemestre. Il semblerait donc que le nombre d’évènements privés soit plus faible en 2019 qu’en 2018,ceci en raison peut être d’un effet « nouveauté » pour la 1ère année d’exploitation.

iii. Emploi et insertion

Emploi L’exploitation de Arkéa Arena a été confiée à SENSO SAS / Lagardère Live Entertainmentfiliale du groupe Lagardère qui emploie 13 personnes permanentes (contre 12 prévues aumodèle prévisionnel).La partie restauration a été confiée à la société SODEXO qui emploie 5 personnespermanentes et peut solliciter jusqu’à 75 personnes les jours d’évènements. La sécurité est assurée par la société USA CQ Spectacles qui emploie les joursd’évènements jusqu’à 50 personnes. Enfin l’accueil est assuré par l’Agence Profil quiemploie les jours d’évènements jusqu’à 60 personnes. La partie nettoyage est assurée par la société GSF. La société qui a été sélectionnée pour assurer la protection sécurité-incendie est Securitas.

Insertion par l’activité économique Rappel des engagements en phase chantier :5% des heures de travail réservées à des personnes rencontrant des difficultés sociales ouprofessionnelles particulières. Privilégier la qualité d’encadrement et la personnalisationindividuelle. Une attention particulière portée aux PME (Petites et moyennes entreprise). 35 % des lotstraités confiés à des PME. Suite à leur présentation en avril 2018, le PLIE (Plan local pour l’insertion et l’emploi) desHauts de Garonne a rapporté : 18 000 heures d’insertion prévues et 22 290 heuresd’insertion réalisées soit un taux de réalisation de 124 % (embauche directe et mise àdisposition de salariés intérimaires par une agence d’intérim d’insertion (ETTI (Entreprise detravail temporaire d’insertion)), une agence intérim (ETT(Entreprise de travail temporaire)),une Association intermédiaire (AI) ou de salariés en contrat en alternance(GEIQ(Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification)). 75 contrats ont été signés soit 12,25 ETP. 70 participants ont travaillé sur le chantier deArkéa Arena dont 23 jeunes de moins de 26 ans et 6 personnes de 50 ans et plus. 46 % despersonnes avaient un niveau de qualification inférieur ou égal au niveau CAP/BEP (Certificatd’aptitude professionnelle, Brevet d’études professionnelles).

Rappel des engagements en phase exploitation :Il n’était pas prévu d’engagements chiffrés en phase exploitation. Néanmoins, il étaitprécisé :une politique d’emploi et d’insertion sociale sera mise en place afin de : favoriser l’embauche de personnels locaux, nous privilégierons l’embauche des habitants de Floirac et de l’agglomération Assurer l’équilibre et la diversité des effectifs (en privilégiant la jeunesse, l’insertion de personnes en situation de handicap, la diversité, l’accueil de stagiaires) Favoriser des conditions de travail harmonieuses

Le concessionnaire n’a pas apporté d’informations dans son rapport quant à la dimensioninsertion en phase exploitation.Ce point devra donc faire l’objet d’un suivi sur les prochains exercices.

iv. Restauration

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Arkéa Arena met à disposition un service de restauration lors des différents évènementsmais également tout au long de l’année. Des produits gourmands et ancrés dans le territoire.Cette partie « Restauration » est assurée par la société Sodexo Sports & Loisirs Des boissons qui font honneur au patrimoine local : le Cacolac crée en 1954 à la Benaugesur la rive droite de la Garonne, l’eau minérale des Abatilles puisée depuis bientôt un siècledans le bassin d’Arcachon ou encore les vins Entre-deux mers de la maison Querre et Saint-Emilion Grand Cru soigneusement sélectionnés pour Arkéa Arena avec l’Union deProducteurs de Saint-Emilion. Une richesse du terroir que l’on retrouve également dans la Brasserie « Le Tourne Disque »ouverte du Mardi au Vendredi midi et les soirs de spectacle. Cette activité induit 5 CDI (Contrat à durée indéterminée) Sodexo Sports et loisirs ainsi qu’uncontrat pro 2 ans BTS Tourisme.

v. Soutien à la création locale Les engagements prévus au contrat, pour le soutien à la création locale, prévoyaientplusieurs pistes : • prise en charge des cachets de groupes locaux jouant en première partie • Financement des animations du Hall et de la Brasserie. • Mise à disposition de la salle pour des répétitions scéniques de groupes bordelais. • Financement d’un événement triennal. • Ou tout autre forme qui pourrait être imaginée en partenariat avec les opérateurs culturels. Compte tenu de l’ouverture de l’équipement en janvier 2018, 1 seule action a pu êtreconcrétisée sur l’exercice, par l’application de conditions tarifaires avantageuses pour l’accèsà la salle à une école de danse urbaine locale pour son gala de fin d’année.Le concessionnaire nous informe de réflexions en cours sur la mise en place d’autres actionssur la saison 2019-2020.Ce point devra donc faire l’objet d’un suivi sur les prochains exercices.

c. Analyse des éléments financiers du rapport annuel

i. Préambule

Le traité de concession de travaux publics portant bail emphytéotique administratif pour laconstruction et l’exploitation de la grande salle de spectacle a été signé le 16 avril 2014.Il a pris effet le 25 septembre 2014 pour une durée de 20 ans.La société dédiée Senso (ex Lapart 4) a été constituée pour les besoins de l’activité le 3décembre 2012 sous la forme d’une Société par actions simplifiée (SAS) ; son premierexercice social a été clôturé le 31 décembre 2013.La construction du bâtiment s’est déroulée entre 2014 et 2017 et sa réception a étéconstatée au travers d’un procès-verbal de constat d’achèvement formalisé et signé par lesparties le 11 décembre 2017.Le siège social de Senso est à Floirac, son capital social est de 300 000 € et l’actionnaireunique est la société Lagardère Live Entertainment.Ses comptes sont consolidés et intégrés fiscalement au sein de Lagardère SCA (Société encommandite par actions), société mère du groupe.L’activité d’accueil de spectacles et d’organisation d’évènements a commencé le 24 janvier2018 avec un premier concert à forte affluence du groupe Dépêche Mode.Au terme d’un contrat de nommage (ou « naming ») conclu avec la société Crédit MutuelArkéa, la dite grande salle de spectacles a été dénommée « Arkéa Aréna ».D’un point de vue juridique, la concession de travaux publics ne constitue pas délégation deservice public ; si le concessionnaire doit produire un rapport annuel d’activité, le contrôle parles services de la Métropole reste limité.Il n’en demeure pas moins qu’un suivi des grosses réparations et de l’entretien du bâtimentreste nécessaire en vue de la remise des biens par le concessionnaire à la Métropole au

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terme de la concession.

ii. Les principaux éléments financiers du traité

Le coût total prévisionnel de la construction s’élève à 62 .7 M€ (article 4.2.1.1) avec :- un versement initial du concédant pour 49.2 M€, prix fixe et forfaitaire nonactualisable (article 2.4.2) ;- un versement complémentaire et final du concédant pour 7 M€ à la fin du traité(article 2.4.2) ;- le solde, soit 6.5 M€ devant être financé par le concessionnaire.

Le concessionnaire s’est engagé sur un plan de travaux d’entretien et de renouvellement surla durée du traité. L’assiette de financement de ces travaux a été portée à la connaissancedu concédant au travers de l’article 4.2.1.2 du traité pour un montant de 6.9 M€ HT (Horstaxes) avec la décomposition suivante :

- 3.3 M€ HT de gros entretien valeur 2013 ;- 3.6 M€ HT de renouvellement valeur 2013.

Le concessionnaire s’engage à s’acquitter d’une redevance annuelle en contrepartie de lamise à disposition de la parcelle ayant vocation à supporter la salle de spectacles (article4.2.2 b) fixé selon les modalités suivantes :- une redevance fixe annuelle égale à 1 euro ;- une redevance variable annuelle, à compter de l’achèvement de la salle despectacles, laquelle sera proportionnelle au résultat courant avant impôts selon le dispositifsuivant :

- 20 % sur la part de résultat courant avant impôts, compris entre 2 M€ et 2.4 M€ et- 30 % sur la part de résultat courant avant impôt, compris entre 2.4 M€ et 3 M€ et- 40 % sur la part de résultat courant avant impôts, strictement supérieur à 3 M€.

En fin de traité, l’article 4.2.2.2.1 précise que le concédant pourra être amené à proposer auconcessionnaire une somme pour la reprise des biens du concessionnaire n’entrant pasdans le périmètre des biens de la concession tels que limitativement énumérés à l’annexe 9,déterminée pour les biens immobilisés par référence à leur valeur nette comptable et pourles biens non immobilisés par référence à leur coût d’acquisition.

Pour les modifications ou exécutions d’ouvrages supplémentaires, décidées par les partiesd’un commun accord dans les 10 dernières années du traité et non encore intégralementamortis sera versée au concessionnaire une indemnité égale au coût d’acquisition desouvrages diminué d’une quantième année d’usage.

iii. Analyse du bilan

Le bilan 2018, comparé au prévisionnel contractuel, est le suivant :

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Réalisé Prévision

En Euros Brut Amort Net Brut Amort NetActif Concessions brevets 33 191 1 107 32 084

Constructions 61 760 932 3 958 700 57 802 232

Installation Technique Mat et Outillage 226 110 12 984 213 126

Autres immobilisations corporelles 413 288 21 763 391 525 62 681 515 6 548 815 56 132 700Immobilisations en cours 0

Immobilisations incorporelles et corporelles 62 433 521 3 994 554 58 438 967 62 681 515 6 548 815 56 132 700Autres immobilisations financières 9 196 9 196

Total Actif Immobilisé 62 442 717 3 994 554 58 448 163 62 681 515 6 548 815 56 132 700stocks 3 000 3 000 10 000 10 000Créance clients 15 366 039 15 366 039 7 000 000 7 000 000Autres créances 7 373 728 7 373 728Trésorerie 243 243 100 000 100 000Charges constatées d'avance 518 733 518 733Total Actif circulant 23 261 743 0 23 261 743 7 110 000 0 7 110 000Total Actif 85 704 460 3 994 554 81 709 906 69 791 515 6 548 815 63 242 700

Passif Capital social 300 000 20 000Prime d'émission 3 220 000Report à nouveau -4 151 297 395 256Résultat de l'exercice 776 374Subventions d'investissement 52 696 909Total Capitaux Propres 52 841 986 415 256Provision pour pension retraite 14 181Provision pour charges 0Provision pour renouvellements 239 296 1 328 829Total Provisions 253 477 1 328 829Dettes financières (y compris comptes courant) 9 048 757 9 724 221Dettes fournisseurs 531 242 1 225 588Dettes fiscales et sociales 595 526 197 598Dettes sur immobilisations 203 956Autres dettes 17 507 422Total Dettes d'exploitation 18 838 146 1 423 187Produits constatés d'avance 727 540 50 351 207Total Passif 81 709 906 63 242 700

20182018

iii.1. Actif

Actif immobiliséL’actif immobilisé représente essentiellement l’immeuble (la grande salle de spectacle) pourun coût d’investissement de 62.4 M€ proche du prévisionnel de 62.7 M€.Le concessionnaire a choisi d’amortir les biens globalement sur la durée d’exploitation (16ans 5 mois), à compter de la date de livraison de la salle de spectacle, soit le 11 décembre2017.L’annuité d’amortissement s’élève en 2018 à 3.7 M€.

CréancesLes créances clients, qui s’élèvent à 15.3 M€, paraissent élevées au regard du prévisionnel.Les services n’ont pu obtenir d’explication sur ces montants. Les autres créances correspondent au solde de la subvention (7 M€) due par BordeauxMétropole et payable à la fin du traité.Les seules créances identifiées au prévisionnel concernaient le solde de subvention àpercevoir de la Métropole en fin de contrat, ainsi qu’un faible volant de stocks (10 K€).

Charges constatées d’avanceLes charges constatées d’avance pour 519 K€ sont relatives à des contrats d’assurances etde maintenance pour l’exercice 2019.

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iii.2. Passif

Capitaux propresLe capital social de la société est de 300 K€, divisé en 300 000 actions de 1€ de valeurnominale chacune. Il est intégralement détenu par le groupe Lagardère Live Entertainment.Une prime d’émission de 3.2 M€ a été versée en 2016 par la société Lagardère LiveEntertainment pour la souscription de 280 000 actions complémentaires valorisées à 11.5€l’unité. Le prévisionnel contractuel prévoyait un capital social de 20 000 € tout au long du traité.La subvention d’investissement correspond aux subventions octroyées par la Métropole pourla construction de la salle de spectacle. Bien qu’il soit prévu contractuellement qu’un solde de 7 M€ soit versé par la Métropole à lafin du traité, le concessionnaire a comptabilisé dans ses comptes l’intégralité de lasubvention soit un montant brut initial de 56,2 M€ porté à 56.3 M€ conformément à l’avenant3 au traité.La subvention est amortie chaque année au rythme des amortissements de la salle despectacles.Fin 2018, avec un amortissement cumulé de 3.6 M€, le solde net de la subvention s’élève à52.7 M€.

ProvisionsLe concessionnaire constitue des provisions pour gros entretien et renouvellement ; fin 2018,elles s’élèvent à 239 K€. Le prévisionnel contractuel prévoyait un montant de provision àcette date pour 1.3 M€ ; il s’agira d’interroger l’exploitant pour comprendre l’écart constatéentre le prévisionnel et le réalisé.Pour mémoire, et pour l’exercice 2018, il n’est pas prévu au prévisionnel contractuel detravaux de gros entretien et renouvellement.

DettesLes dettes financières qui s’élèvent à 9 M€ correspondent à l’avance en compte courant deLagardère Sports et Entertainment Finance.Les autres dettes correspondraient à des comptes clients créditeurs pour 17.5 M€. Leconcessionnaire n’a pas souhaité donner d’explications sur ce poste.

Produits constatés d’avanceLes produits constatés d’avance de 727 K€ sont des recettes perçues d’avance sur desconcerts, des évènements VIP, sur le « partenariat Heineken ».

iv. Analyse du compte d’exploitation

Le concessionnaire n’a pas souhaité transmettre de balance comptable à la collectivité, letraité ne le prévoyant pas.Il n’a donc pas été possible d’établir une analyse fine de l’évolution des charges et desproduits.Le tableau ci-dessous permet néanmoins de comparer globalement les charges et lesproduits réalisés par année depuis le début du traité, comparés au prévisionnel contractuel.

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2013 2014 2015 2016 2017 2018

cumul Réalisé fin

2018 2014 2015 2016 2017 2018

cumul Prévision fin 2018

Total Produits d'exploitation 0 1 429 1 5 20 745 575 20 746 011 0 0 0 6 559 260 10 344 428 16 903 689

Total Charges d'exploitation 14 149 57 758 181 594 429 973 1 176 121 23 306 368 25 165 963 178 534 178 844 481 446 6 386 965 8 488 451 15 714 240

Résultat d'exploitation -14 149 -57 757 -181 165 -429 972 -1 176 116 -2 560 793 -4 419 952 -178 534 -178 844 -481 446 172 296 1 855 977 1 189 448

Résultat Financier 0 -426 -18 072 -31 778 -60 357 -83 537 -194 170 -2 903 -5 859 -233 628 -198 618 -155 588 -596 596

Résultat courant avant impôt -14 149 -58 183 -199 237 -461 750 -1 236 473 -2 644 330 -4 614 122 -181 437 -184 703 -715 074 -26 322 1 700 390 592 853

Résultat Net -14 149 -2 468 183 -199 237 -411 997 -1 057 729 776 374 -3 374 921 -181 437 -184 703 -715 074 -26 322 1 502 791 395 255

Réalisé Prévision

Il est constaté un résultat d’exploitation cumulé fin 2018 pour un montant négatif de -4.4 M€pour un prévisionnel contractuel positif de 1.2 M€ soit un écart de -5.6 M€.Cet écart s’explique :

- par l’augmentation des produits d’exploitation (+3.8 M€ par rapport au prévisionnel)- par l’augmentation des charges d’exploitation (+9.4 M€ par rapport au prévisionnel). La

principale source d’écart provient de la comptabilisation de la subvention Métropolitaine,qui au prévisionnel, figure en produits d’exploitation pour sa quote-part annuelle.

- après un résultat financier meilleur que prévu dû à l’évolution positive des taux d’intérêts(-194 K€ contre -596 K€ en prévisionnel), il est constaté un résultat net cumulé négatiffin 2018 de -3.3 M€ contre un résultat prévisionnel positif de 395 K€.

Cet écart s’explique en partie par le paiement de l’impôt sur les sociétés en 2014 pour 2.4M€ sur les 7 M€ de subvention à percevoir de la collectivité en fin de contrat.

v. Conclusion sur l’analyse des comptes fin 2018 au regard duprévisionnel

Compte tenu du peu d’informations financières produites par le concessionnaire, il paraitdifficile d’expliquer les écarts constatés depuis le début du traité.Une rencontre avec le concessionnaire est prévue courant 2020 afin de pouvoir commenterplus avant la situation financière de la société dédiée.Enfin, il s’agira de suivre chaque année l’évolution du compte de résultat, et plusparticulièrement les charges de renouvellement et d’entretien du bâtiment qui devraientdevenir plus importantes dans les années à venir.

d. Analyse des éléments techniques du rapport annuel concernant l’obligationd’entretien et de maintenance portant sur les biens de la concession.

La maintenance de l’équipement est assurée par la société Bouygues Energie et Services.Les outils de suivi ont été mis en place pour cette 1ère année d’exploitation. Aussi, destableaux de bord sont fournis dans le rapport spécifique lié à la maintenance et au GER(Gros entretien et renouvellement). Ce rapport comporte toutes les informations sur les opérations préventives et correctivesréalisées, comme prévu au contrat.L’analyse préventive ainsi que les contrôles réglementaires ont été réalisés de manièresatisfaisante sur ce premier exercice.

GER - Gros entretien et renouvellement :Un retour sur le GER de l’année écoulée est brièvement réalisé.En effet, aucune intervention au titre du GER n’est constatée sur ce premier exercice.Ceci est conforme aux tableaux du plan de GER prévisionnel du contrat, les premiersbudgets GER interviennent en effet à partir de 2024 et 2025 sur les lots CFA (CourantsFaibles) et Second œuvre.La planification du GER de l’année suivante n’est pas fournie.En revanche, une analyse par l’entreprise Bouygues Energies et Services du plan de GERest fournie, indiquant des « points de vigilance » sur les lots techniques suivants, pour

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lesquels des actions devront probablement être imputées au GER de façon anticipée parrapport au prévisionnel : - second œuvre : actions de GER probablement à réaliser avant 2025 (exemple : campagnede remplacement de ferme-portes, poignées de porte, …).- Plomberie : premier budget prévu en 2028, mais un renouvellement d’équipement sera àprévoir partiellement avant cette date (exemple : remplacement chasse d’eau, abattant WC,ballon ECS (Eau chaude sanitaire, …) - CFO – Courant fort : premier budget prévu en 2028, mais une anticipation pourrait êtrenécessaire (exemple : remplacement de ballasts, tubes, bandeau LED …)

L’évolution des plans de maintenance et GER devra être suivie au fil des années du contrat,avec une vigilance accentuée sur les « pics de GER » prévisionnels : 2025, 2028, 2030 maissurtout préalablement à la fin de contrat en 2032 et 2033.Les éléments liés à la certification HQE (haute qualité environnementale) en phaseexploitation n’ont pas été fournis. Ils seront demandés au concessionnaire afin de figurer aurapport annuel 2019.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport.







Madame Agnès VERSEPUY

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N° 2019-813

Centre européen de prévention du risque d’inondation (CEPRI) - Subvention de fonctionnement -Décision - Autorisation

Monsieur Michel DUCHENE présente le rapport suivant,


Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (CEPRI) est une association, créée le4 décembre 2006, régie par la loi du 1er juillet 1901. La Communauté urbaine de Bordeaux, devenueBordeaux Métropole au 1er janvier 2015 a adhéré au CEPRI par délibération du 13 avril 2012. Elle verse, à cetitre, une cotisation annuelle d'un montant de 3 000 €. Le CEPRI est une association de collectivités territoriales engagées dans la réduction du risque d’inondation.Il constitue un pôle de compétences à destination prioritaire des collectivités territoriales et des pouvoirspublics.

Présentation du CEPRI

Le CEPRI a pour objet la conception et la conduite de toute activité d’ordre méthodologique, scientifique,technique, pédagogique et documentaire dans le domaine de la prévention des risques d’inondation,notamment :

l’élaboration de démarches et de pratiques innovantes pour améliorer la prévention des inondations,avec les acteurs de terrain qui soutiennent les initiatives proposées (collectivités territoriales,établissements et organismes publics, sociétés d’assurance, agents immobiliers, notaires, associationsde riverains et de sinistrés…) ;

l’animation d’un lieu d’échanges et d’information de référence ; le relais des intérêts des collectivités auprès des instances nationales et européennes.

Programme d’activité 2019 au niveau national au service des politiques publiques de prévention durisque d’inondation

Le programme d’activité reposera en 2019 sur cinq axes : représenter nationalement les collectivités territoriales, aux côtés des autres associations, innover et développer de nouveaux outils aux services des collectivités territoriales,

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accompagner les collectivités dans leurs projets sur la mise en œuvre des politiqueslocales,

structurer un réseau européen, proposer un catalogue de formation sur la gestion du risque inondation

tout en s’appuyant sur les compétences d’un réseau d’experts pour asseoir les orientationsscientifiques et techniques du CEPRI et sur la structuration d’un réseau de collaborationseuropéennes de plus en plus dense.

Représenter nationalement les collectivités

- prendre part aux échanges nationaux sur l’évolution des politiques publiques,- mobiliser sur les outils 2019 de la gestion des risques inondation,- apporter une expertise auprès de la Commission mixte inondation (CMI) et du

Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM).

Innover en développant de nouveaux outils : s’adapter pour vivre en zone inondable le longdes cours d’eau et des littoraux

- améliorer les connaissances,- sensibiliser les populations et participer à l’acquisition de comportement adapté des

populations,- planifier durablement tout en adaptant les territoires au changement climatique et en

construisant les territoires de demain robustes et adaptés au risque inondation,- gérer la crise / Anticiper le retour à la normale du territoire,- organiser la prise de compétence Gestion des milieux aquatiques et de prévention

des inondations (GEMAPI).

Accompagner les collectivités dans leurs politiques locales

- appuyer les actions pilotes portées localement par des collectivités dans laperspective des stratégies locales de gestion des risques et des programmes d’actionde prévention des inondations,

- favoriser les échanges d’expériences entre acteurs opérationnels, les collectivités et services de l’Etat porteurs des stratégies locales de gestion des

risques les porteurs de PAPI en cours et à venir, et leurs partenaires contractuels.

- Enrichir le centre de ressources au service des collectivités.

Structurer un réseau européen

- organiser un réseau de bonnes pratiques entre acteurs européens,- participer à des projets européens en cours,- suivre les travaux des institutions européennes sur la directive inondation et sur les

questions de sécurité civile.

Proposer des formations adaptées aux besoins des collectivités territoriales

Intérêt pour la métropole

Bordeaux Métropole est doté d'une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiqueset de prévention des inondations (GEMAPI) depuis la loi de Modernisation de l’actionpublique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Par ailleurs, la directive inondation offre aujourd'hui un nouveau cadre d'action pour lagestion du risque inondation par la mise en œuvre de différents niveaux de stratégies(Stratégie nationale de gestion du risque inondation ; Plan de gestion du risque inondation etstratégies locales de gestion du risque inondation ...).

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Dans ce cadre, Bordeaux Métropole renforce son rôle dans la gestion des ouvrages deprotection et dans la mise en œuvre de mesures préventives afin de réduire l’exposition des50 000 habitants et autres enjeux (Sites industriels présentant des risques d'accidentsmajeurs (sites Seveso), activités économiques et agricoles, enjeux écologiques), présents enzone inondable, tout en garantissant la maîtrise du développement de l'agglomération dansle cadre de la révision du Plan de prévention du risque inondation (PPRI) actuellement encours. L'ampleur de ce risque, combinée à un durcissement et une évolution de la réglementationen matière de risque inondation, pose un certain nombre de difficultés pour ledéveloppement de l'agglomération et nécessite la mise en place d'une nouvelle organisationet gouvernance.Face à ce contexte et aux moyens importants que nécessite la gestion du risque inondationet des ouvrages de protection, la Métropole se doit d'affiner sa stratégie afin de trouver lebon équilibre entre les enjeux liés au risque inondation et les enjeux de développement local.C'est dans ce cadre que s'inscrit la subvention de Bordeaux Métropole au CEPRI.

Plan de financement prévisionnel

a) Modalités de versement de la subvention

La subvention est attribuée pour 2019. Bordeaux Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation des axes duprogramme d'activités annuel de l'association. La participation financière de Bordeaux Métropole pour la période 2019 est estimée 15 000 €TTC, pour un budget prévisionnel 2019 du CEPRI estimé à 610 000 € TTC.

Conformément aux dispositions du règlement général d’intervention en matière desubventions accordées aux organismes de droit privé, approuvé par le Conseil de BordeauxMétropole en date du 29 mai 2015, la subvention sera versée forfaitairement en une seulefois.

b) Obligations de l’organisme subventionné :

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivitésterritoriales, l’organisme subventionné est tenu de fournir à l'autorité qui a mandaté lasubvention dans les six mois de la clôture l’exercice et au plus tard le 31 août 2020, lesdocuments ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droitcommunautaire.Le budget définitif signé par le président de l’organisme ou toute personne habilitée, ainsique tous documents faisant connaître les résultats de son activité un compte renduquantitatif et qualitatif du programme d'actions signé par le président de l’organisme ou toutepersonne habilitée. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds.

- le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées ducommissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphéspar le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptesannuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.

- le rapport d'activité ou rapport de gestion.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général descollectivités territoriales, il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ouentreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autresassociations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu.Enfin, l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires decoordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-cirépondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’ « entité adjudicatrice » au sens dudroit communautaire.

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VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre),

VU les dispositions de l’article L.5217-2 et L.1611-4 du Code général des collectivitésterritoriales,

VU la délibération n°2015/0252 du 29 mai 2015 adoptant le règlement général d’interventionen matière de subventions accordées aux personnes de droit privé,

VU la demande du CEPRI en date du 21 octobre 2019,


CONSIDERANT que la demande de subvention est recevable au titre de notre compétenceen matière de prévention du risque inondation.

DECIDE

Article 1 : d’attribuer par la présente délibération une subvention d’un montant de 15 000 €en faveur du CEPRI pour 2019,

Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer tout acteafférent à cette subvention,

Article 3 : d’imputer cette subvention sur le budget principal de l’exercice 2019, chapitre 65,article 65748, fonction 515.






le Vice-président,

Monsieur Michel DUCHENE

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N° 2019-814

Bordeaux - secteur Bastide - Reconstitution des fonctionnalités ferroviaires Convention de financement des études APO (Avant-Projet / Projet) et anticipation partielle de la phase

REA (Réalisation) - Décision - Autorisation



A la suite de l’approbation du dossier de réalisation de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Bastide Niel par le Conseil métropolitain du 25 mars 2016, le projet urbain est entré en phase opérationnelle. Les travaux des futurs espaces publics de la ZAC ainsi que les premiers chantiers des îlots ont démarré et permettront l’accueil des premiers habitants d’ici fin 2020.

En cœur de l’opération de 35 hectares (ha), une bande de terrain d’environ 1,4 ha constitue un faisceauferroviaire actuellement utilisé pour des fonctions de retournement des trains accédant au site des GrandsMoulins de Paris ainsi qu’à la Base travaux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)Réseau. Depuis plusieurs années, des discussions ont été menées par la Métropole avec la SNCF afin delibérer cette emprise nécessaire à la fois au développement du programme immobilier de la ZAC maiségalement au maillage depuis l’avenue Thiers vers les quais des Queyries.Bordeaux Métropole s’est engagée à poursuivre en propre ces négociations engagées avec la SNCF et àmener à bien le processus de libération du foncier dans le cadre d’une négociation plus globale. En effet,l’exécution de ces études et travaux associés s’inscrit dans la réalisation d’une des actions du protocolepartenarial signé entre la SNCF Immobilier et Bordeaux Métropole le 25 mars 2018, concernant le site BastideNiel.

Après réalisation des travaux de déplacement des fonctionnalités ferroviaires, la Métropole se rendra ainsipropriétaire de l’emprise déclassée par la SNCF et cédera à la Société par actions simplifiée (SAS)d’aménagement Bastide Niel, aménageur de la ZAC du même nom, la part de l’emprise incluse dans lepérimètre de la ZAC.

A ce stade, la première étape de libération de ce foncier consiste en la reconstitution de la fonctionnalitéferroviaire afin de garantir la desserte des Grands moulins de Paris et de la base SNCF. Aussi, SNCF Réseaua engagé des études de reconstitution des installations ferrées dans l’objectif de réaliser des travaux fin 2020.

La convention jointe en annexe a pour objet le financement de cette première phase d’études. Elle définit

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également la consistance de ces études en vue des travaux de reconstitution desinstallations de SNCF Réseau, et fixe les conditions de versement du montant dû par laMétropole.

Aujourd’hui, le montant estimé s’élève à 541 000 € HT, soit 649 200 € avec l’application de laTVA .

Il correspond :

- à la réalisation des études de niveau Avant projet /Projet,

- à la préparation des DCE (Documents de consultation des entreprises) engageant laphase Réalisation,

- ainsi que la commande d’appareils de voie à anticiper.

La prise en charge financière par la Métropole de cette somme constitue un premierfinancement. A la suite de la validation de l’étude Avant projet / Projet, le Conseil serasollicité sur le financement des travaux de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires.Enfin, l’acquisition des emprises libérées de toute activité ferroviaire fera l’objet d’une ultimedécision du Conseil.



VU l’article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération métropolitaine n° 2016/165 du 25 mars 2016 approuvant le dossier deréalisation de la ZAC Bastide Niel,

VU la délibération métropolitaine n°2018/78 du 16 février 2018 approuvant le protocolepartenarial entre la SNCF et la Métropole,


CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces études de reconstitution des fonctionnalitésferroviaires actuellement positionnées dans le périmètre de la ZAC Bastide Niel dans le butde libérer les emprises nécessaires au bon développement du projet urbain,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de financement ci-jointeainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Article 2 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal, chapitre 204, desexercices 2020 et 2021, sous réserve de l’adoption du budget.

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le Vice-président,


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Direction générale des Territoires Direction du développement et de l'aménagement - Pôle ter Bordeaux

N° 2019-815

Bordeaux - Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) des Bassins à flot - Modification -Approbation



Le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) des Bassins à flot a été créé le 26 mars 2010 par laCommunauté urbaine de Bordeaux pour une durée de 15 ans. Comme toute opération d’aménagement, il aconnu dans la mise en œuvre des évolutions et adaptations liées à la vie d’un projet urbain sur le temps long.Ce phénomène est ici renforcé par la méthode particulière retenue pour conduire ce projet, à savoir unurbanisme souple et adaptable, basé sur des invariants mais ouvert aux opportunités et à la négociation, leplan-guide évoluant en conséquence.

A bientôt deux tiers de sa durée de vie, le projet urbain s’est distingué par un dynamisme et une rapidité deréalisation qui permettent également aujourd’hui d’avoir une vision plus précise de l’évolution de ses grandséquilibres et de leur atterrissage probable. Par ailleurs, il convient d’entériner les conséquences de différentesévolutions réglementaires comme l’instauration de la surface de plancher ou la création des métropoles et lestransferts de compétences induits, elles aussi plus précisément appréhendées à ce jour.

1/ Programme prévisionnel de construction

Depuis l’approbation du PAE des Bassins à flot, dont les équilibres étaient fondés sur une constructibilitéprévisionnelle exprimée en Surface hors œuvre nette (SHON), le Code de l’urbanisme a été réformé et ilconvient désormais de s’exprimer en Surface de plancher (SP). Les modalités de calcul de cette dernièreentraînent une différence mécanique d’environ - 15%. Pour autant, le programme du PAE n’est pas forcémentimpacté à hauteur de 15%, grâce à de nouveaux projets s’étant fait jour dans le périmètre et à la densité desopérations. Il est donc encore possible de s’approcher de l’objectif et il est proposé de ne pas modifier pourl’instant l’objectif de 700 818 m² de constructions nouvelles, exprimé maintenant en SP.

2/ Mise à jour du Programme des équipements publics (PEP)

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- Concernant les espaces publics et réseaux :

La liste des équipements publics évolue, ainsi qu’il figure en annexe 1. Elle est actualisée dela dénomination des espaces dans le projet, de la répartition des emprises entre le secteurde la plaque portuaire et celui de l’arrière de la base sous-marine, et de l’évolution du plan-guide du projet urbain. Le nombre d’espaces publics créés demeure inchangé (une placetteest créée sur l’îlot B2 entre école et gymnase en remplacement de l’ancien « square îlot 4 ».La requalification de la place Victor Raulin est supprimée du programme, l’espace étant misà disposition de l’association Les Vivres de l’Art qui en assure la gestion, de même que leposte « Signalisation Achard/Etrangers », la création d’un carrefour sur la voie du tram ayantété abandonnée).

Par ailleurs, des dépenses non prises en compte à l’origine sont intégrées, comme ladéfense incendie, différentes assistances à maîtrise d’ouvrage (architecte-urbanistecoordonnateur, assistance à maîtrise d’ouvrage coordination générale, étudesréglementaires…) ou des acquisitions foncières. Ces dépenses génèrent la création denouvelles lignes au bilan ou sont intégrées dans les postes qui les génèrent directementquand cela est possible. En tout, elles sont estimées à 5,4 M€ environ.

L’augmentation des dépenses poste par poste trouve son origine dans plusieursphénomènes : les acquisitions foncières mentionnées ci-dessus (et les frais de dépollutionou démolition qui en découlent), la mauvaise connaissance des sols au moment del’approbation du PAE et les nombreux aléas qui s’ensuivent en phase opérationnelle(pollution, nappes d’eau souterraines, éléments de patrimoine, résidus souterrains deconstructions…), l’état des voiries plus dégradé que prévu entraînant des interventions bienplus lourdes (manque de solutions compensatoires, renouvellement des réseaux et matérielsd’éclairage…), des évolutions dans l’approche programmatique (végétalisation, voiespompiers, ambition pour l’aménagement de l’esplanade De Pontac avec complément definancement au titre des équipements d’intérêt général par le contrat de co-développement…), et marginalement l’augmentation du taux de TVA (de 19,6 à 20%).

Dans le même temps, des pistes d’économies sont permises par la redéfinition des espacesaménagés sur les secteurs arrière-base et plaque portuaire, et par la suppression du parkingsilo public (rendue possible par le fait que le financement n’était pas assuré par lesparticipations PAE), le projet ayant finalement été porté par le Port et la Caisse des dépôts.

La répartition des dépenses entre la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole est mise à jouren fonction des transferts de compétences, la ville conservant l’éclairage public, les parcs etjardins et l’équipement de l’espace public pour les manifestations. Les dépenses liées auxréseaux électriques, non affectées dans la délibération de 2010, sont également régulariséesau regard des compétences (ville puis métropole en 2015).

- Concernant les équipements publics de proximité :

Différentes rubriques du programme sont modifiées suite à une redéfinition de la stratégiemunicipale de réalisation de ses équipements publics. La dissémination de petitséquipements spécifiques au sein des macro-lots a laissé place à une approche rationnaliséede mutualisation des équipements, qui en facilite la gestion et permet une meilleureoccupation au fil de la journée par plusieurs publics. De ce fait, le projet urbain comportemaintenant deux importants pôles d’équipements publics : côté Chartrons sur les îlots C11 etC13 voisineront un groupe scolaire, une crèche et des locaux associatifs, côté Bacalanseront juxtaposés un groupe scolaire, une crèche, le gymnase et une structure d’animation.Par ailleurs, la taille des groupes scolaires projetés permet finalement de réaliser les 24classes programmées en deux groupes scolaires.

Au final, si tous les services prévus seront bien rendus, le nombre de bâtiments à construires’est réduit (annexe 2). Outre le nombre de groupes scolaires :

- l’équipement culturel est intégré au groupe scolaire Bassins à flot (BAF) 2,- l’équipement associatif et l’équipement séniors sont regroupés dans un équipement

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associatif polyvalent,- l’expérience des appartements pour assistantes maternelles n’ayant pu se

concrétiser faute d’accord du Département, les deux appartements achetés ont étéconvertis en micro-crèche et un point relais petite enfance sera prévu.

Le bilan est mis à jour des budgets actuellement connus des groupes scolaires et de larépartition entre les collectivités prévue dans les conventions financières dédiées. Tous leséquipements ne sont cependant pas encore en phase opérationnelle et les enveloppespeuvent être amenées à évoluer, néanmoins la stratégie de mutualisation des équipementsest source d’économie.

3/ Mise à jour du bilan

- En recettes :

Le passage à la surface de plancher n’est pas sans impact sur les prévisions de recettes,assises sur les m² construits, en lien avec l’évolution du mode de calcul ou encore lastructure de l’offre immobilière produite (poids des activités hôtelières et para-hôtelières parexemple, qui génèrent une participation faible).

Le comblement progressif du déficit grâce au dynamisme du projet urbain atteint aujourd’huiun maximum et les prévisions de recettes tendent à se stabiliser autour de 49,9 M€ à terme(92% de l’objectif de 2010).

Par ailleurs, il est proposé d’exonérer de participation les extensions de moins de 40m² surles constructions existantes à la date d’approbation du PAE (le dispositif touche de façononéreuse des particuliers dont le bien est inclus dans le périmètre) ; l’impact de la mesureest estimé à seulement 25 300 € environ à ce jour).

Concernant la répartition des recettes entre les collectivités, sur la base d’un programme deséquipements publics mis à jour :

- Bordeaux Métropole est amenée à conserver 36,4 M€ de recettes, ce qui est presqueinchangé par rapport à 2010 (-1,6%). Cette somme représente environ 73% desrecettes contre 68% en 2010,

- la ville est amenée à récupérer à terme 13,5 M€ contre 13,9 M€ en 2010, soit environ27% des recettes contre 32% en 2010.

- En dépenses :

le volet espaces publics et réseaux s’établit à 77,4 M€, ce qui représente une augmentationde 11,3% par rapport au montant approuvé en 2010 mais seulement 3% par rapport à lavaleur actualisée 2018. Ce programme est maintenant assuré à hauteur de 65,8 M€ par lescompétences de Bordeaux Métropole soit 85% et de 11,6 M€ par celles de la ville (15%), cequi est sensiblement équivalent à la répartition initiale car la structure des dépenses a aussiévolué. L’augmentation de la dépense est majoritairement absorbée par Bordeaux Métropoledont l’investissement augmente de 35,6% par rapport à la valeur 2010 mais de 26,8% parrapport à la valeur actualisée ; la dépense de la ville est stable.

Le programme des équipements de superstructure est estimé à 51,4 M€, ce qui représenteune diminution de 5,8% par rapport à la valeur 2010 et même de 13,2% par rapport à lavaleur actualisée. Ce programme relève à hauteur de 22,8 M€ des compétences deBordeaux Métropole (44%) et de 28,6 M€ pour les compétences de la ville (56%), ce quidiffère fortement de 2010 en raison de l’augmentation des postes groupes scolaires et del’économie réalisée sur le reste.

- bilan du PAE actualisé :

au final, le bilan du PAE en dépenses et en recettes s’établira comme suit (voir aussi annexe

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3) :

- programme global des équipements publics d’un montant total de 128,9M€TTC soit uneaugmentation de 3,7% par rapport à 2010 (-4,1% par rapport au montant actualisé), financéà 38,7% par les participations et à hauteur de 61,3% par les collectivités,

- pour Bordeaux Métropole (annexe 3), la dépense totale (espaces publics et groupesscolaires) s’élève à 88,6M€TTC et la recette à 36,4M€, soit un investissement net de52,2M€, composés de 18,3M€ pour équipements d’intérêt général (plaque portuaire,esplanade De Pontac) et 33,9M€ pour les équipements propres à l’opération,

- pour la ville (annexe 3), la dépense totale atteint 40,3M€TTC et la recette attendue 13,5M€,soit un investissement net de 26,7M€, composés de 21,2M€ pour équipements d’intérêtgénéral et 5,5M€ pour les équipements propres à l’opération.

La construction de ce nouveau quartier revient donc aux collectivités à une dépense nette de114 euros TTC par m² construit.

Les éléments non modifiés de la délibération de 2010 demeurent applicables.



VU la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles (MAPTAM),

VU la délibération n°2010-0136 du 26 mars 2010 instaurant le programme d’aménagementd’ensemble (PAE) des Bassins à flot,


CONSIDERANT que la mise à jour du PAE est aujourd’hui rendue nécessaire par lesévolutions du projet et du contexte réglementaire (compétences des collectivités),

DECIDE

Article unique : d’approuver la modification du PAE telle que décrite dans le présent rapportet dans ses annexes.

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le Vice-président,


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N° 2019-816

Bordeaux - Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) des Bassins à flot - Etat d’avancement àfin 2018 - Information



Alors qu’une zone d’aménagement concerté est soumise à l’obligation d’approbation d’un compte-renduannuel, il a été souhaité un parallélisme d’information et la présentation régulière d’un état d’avancement auxélus. Le présent état d’avancement est établi à fin 2018.

Les temps forts de l’année pour le projet urbain et principales avancées en matière de livraisons d’opérations,d’équipements publics ou d’espaces publics sont cartographiés en annexe 1.

1/ Avancement du programme prévisionnel de construction : un quartier vivant mais encore en chantier, unessoufflement de la dynamique de projet

Plus de 200 autorisations d’urbanisme ont été accordées depuis le début du projet, accompagnées parl’Atelier des Bassins. Ces projets autorisés représentent en tout environ 590.000m² de surface de plancher(SP) soit 84% de l’objectif fixé par la délibération de 2010 créant le Programme d’aménagement d’ensemble(PAE). La progression observée est surtout imputable à quelques opérations de logement et aux permis deconstruire des équipements publics. 23 autorisations d’urbanisme ont été délivrées sur l’année. Ce bonrésultat masque en réalité un tassement tendanciel lié aux difficultés à mobiliser les terrains du Port pour denouvelles opérations.

A fin 2018, un total de 4.784 logements (y compris les résidences services) a déjà été livré dont plus de 280sur l’année, et environ 34.000m² de surfaces économiques (annexe 2). Au global, les surfaces livrées serépartissent comme suit :

- environ 330.000m² de logements (environ 3.726 logements) hors résidences services soit 75% del’objectif en surface mais 69% de l’objectif en unités,

- environ 136.000m² à vocation économique (incluant les résidences services) soit 60% de l’objectif,- environ 25.000m² d’équipements d’intérêt collectif soit 100% de l’objectif, du fait de surfaces non

prévues à l’approbation du PAE (grands équipements culturels et plateforme de production du réseau

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de chaleur). Cette catégorie ne génère pas de participation pour le PAE.

Les livraisons ont clairement marqué le pas en 2018, après plusieurs années à 1.000logements livrés par an. Cette situation correspond à l’avancement très rapide du projeturbain dans sa première partie. Les nouvelles opérations sont plus petites et pluscontraintes, dans des secteurs de frange, nécessitant un travail d’insertion plus fin, lesappétits des propriétaires fonciers se sont aiguisés. Leur aboutissement est beaucoup pluslong et incertain.

Il est urgent que l’arrière base prenne le relai des secteurs presque achevés, ce qui dépendde la volonté du Port, propriétaire du foncier.

- Production de logements : progression du taux global d’accession libre,prédominance de la production de T3

Le programme de logements est livré ou en cours d’autorisation à 86% de l’objectif desurfaces. Cela représente 4.540 logements projetés ou livrés, plus 1.270 logementsrésidences-services gérées (étudiants ou personnes âgées).

Les objectifs de mixité sont respectés, avec 62,2% d’accession libre (pour 61% prévus),mais seulement 5,5% au lieu de 6,5% en accession modérée ; on continue d’observer queces taux se rapprochent de l’objectif en actualisant les données selon les prix decommercialisation demandés aux opérateurs lors des opérations de conformité. On relèveégalement 25,5% de Prêt locatif à usage social/Prêt locatif aidé d’intégration (PLUS/PLAI)(objectif 25%) et 6,9% de Prêt locatif social (PLS) ou accession sociale pour un taux prévude 7,5%, en raison surtout de la difficulté de faire réaliser ces programmes en débutd’opération. Le rattrapage s’annonce difficile sur cette dernière catégorie.

Le principal enseignement à tirer est un risque de déséquilibre de ces chiffres car lesnouvelles opérations n’atteignent généralement pas le seuil de surface qui déclenche lerespect de la mixité de programmation et privilégient l’accession libre, ce qui alourdit sonpoids relatif.

En matière de typologie, on atteint 40% de T1-T2 (hors résidences services), 41% de T3,16% de T4, 3% de T5 et plus, ce qui est globalement conforme aux objectifs. La productionde grands logements peut sembler plus aisée dans des opérations plus petites émergeanttardivement et cherchant à se démarquer des produits réalisés précédemment. Cela étantdit, il est peu probable que cela soit suffisant, considérant l’état d’avancement général, pourcorriger substantiellement la tendance en faveur des grandes typologies.

- Production en matière économique : dynamisme des opérations et des implantations,offre insuffisante par rapport à la demande

La commercialisation des locaux à destination économique est très dynamique et rapide ; lequartier est devenu une véritable adresse attractive pour les entreprises, notammenttertiaires. D’importantes opérations ont été livrées en 2018 (siège du Crédit AgricoleAquitaine, opération de bureaux au pied de la Cité du vin avec le concept Whoorks), le siègesocial de Betclic a été annoncé, renforçant les « Bassins à flot digitaux ». Les écoles deformation supérieures privées ont poursuivi leur déploiement sur le quartier, avec le nouveaubâtiment de l’ECV ou l’installation de Vatel.

En matière d’activité économique, environ 190.000m² de surfaces sont réalisées ouprogrammées, soit 82% de la SP prévue. La programmation tertiaire est assurée à 90% et60.000m² sont déjà livrés. Les activités diverses atteignent 95% de l’objectif avec toujours letrès important effet trompe l’œil de l’activité hôtelière et para-hôtelière mais très peu d’activitéartisanale ou productive en l’attente du projet de l’arrière-base.

L’offre commerciale atteint environ 28.000m² dont plus de 16.000m² livrés. Les objectifs sontde favoriser les activités artisanales et productives dans les futures opérations, sans

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multiplier les surfaces commerciales.

Le pôle territorial de Bordeaux a été en contact avec 70 porteurs de projets économiquesintéressés par les Bassins à flot en 2018.

La structure de programmation des opérations de l’arrière-base sera décisive pourpoursuivre l’accueil d’entreprise sur le quartier et développer une nouvelle offre.

2/ Espaces publics : prédominance des actions de requalification de l’existant aprèsl’achèvement de nombreux espaces publics, l’arrière-base en attente

Les sentes côté Bacalan et Chartrons, de même que les voies nouvelles, sont pratiquementachevées. Les dernières sentes sont programmées en 2020-2021 avec la livraison deséquipements publics. L’extension de la rue Charles Durand a pu être réalisée suite àl’aboutissement des négociations foncières. En 2018, les requalifications de voies existantess’enchaînent, toujours tributaires de l’achèvement des chantiers immobiliers. La rue de laFaïencerie de même que la rue Blanqui ont concentré les interventions.

Une avancée très importante a pu être réalisée en 2018 concernant la plaque portuaire, avecla signature en septembre d’une première phase de transfert de gestion avec le Port deBordeaux, à l’issue de plusieurs années de négociations. Le projet d’aménagement de lapromenade du bassin n°1 a été présenté à la population lors du conseil de quartier de juillet2018 et la préparation du chantier s’est tenue sur le dernier trimestre, en lien avec lescommerçants installés, pour un démarrage en tout début 2019. Les études de maîtrised’œuvre ont été lancées sur la promenade du bassin n°2. La convention signée prévoyaitune deuxième phase de transfert en fin d’année, qui n’a pas pu être tenue compte tenu de lasituation interne au Port.

Bordeaux Métropole a attribué le marché de maîtrise d’œuvre des espaces publics dusecteur arrière-base au groupement Egis/Sabine Haristoy/Quartiers lumière. Le titulaire acommencé à travailler sur la rue Michel Slitinsky et l’allée Alexandra David-Neel. Mais fauted’accord avec le Port sur les autres espaces publics, aucune autre étude n’a été lancée. Leretard pris concerne le parc de 2,5ha prévu au programme des équipements publics maisaussi les aménagements nécessaires au projet de Culturespaces, dont l’ouverture estprévue en avril 2020.

En 2018, Bordeaux Métropole a dépensé 7,5M€ sur les espaces publics des Bassins à flot.Elle a notamment aménagé 1.000m² d’espaces verts, plantant plus de 230 arbres sur les600 déjà nouvellement plantés aux Bassins à flot. Au total, 29,6M€ ont déjà été dépenséspour les espaces publics et réseaux en études, travaux et acquisitions foncières, dont26,5M€ au titre des compétences de Bordeaux Métropole et 3,1M€ au titre de celles de laville.

L’atterrissage final, pour les espaces publics, est estimé à 77,4M€ (+11,3% par rapport à l’objectif de 2010 mais 3% seulement par rapport à la valeur 2018). Le reste à réaliser est donc important (62%), compte tenu du démarrage des travaux de la plaque portuaire en 2019 et du programme à réaliser sur le secteur arrière-base, ce qui imposera un rythme de dépenses élevé dans les années à venir.

3/ Equipements publics : l’offre se structure et se fiabilise

Le programme des équipements de proximité a connu de nombreuses avancées en 2018avec le permis de construire du groupe scolaire BAF1 (celui du gymnase et du groupescolaire BAF2 étant déposés), le lancement du concours pour l’équipements mutualisé del’îlot C13 (crèche et locaux associatifs) et de la procédure de concession pour la crèche rueOdette Pilpoul. La ville a également commencé à travailler sur la programmation de lastructure d’animation Ouagadougou. Les délais pour certains de ces équipements

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s’expliquent souvent par la complexité des projets et la difficulté à les stabiliser dans leurprogrammation et leur montage, avec des phases de définition et de faisabilité d’autant pluslongues.

Les équipements sont donc tous aujourd’hui programmés et positionnés, à l’exception dusecond équipement sportif de proximité dont l’emprise n’est pas encore précisémentdélimitée, cours Henri Brunet près des bassins, sur le foncier Port restant à transférer.

Le programme des équipements de superstructure est prévu avec un atterrissage estimé à51,427M€ à terme (-5,8% par rapport à l’objectif de 2010 et -13,2% par rapport àl’actualisation 2018. L’arrêt du PAE en 2025 imposera un effort financier particulièrementsoutenu sur les années à venir.

4/ Recettes : le reflet de la dynamique de construction

En cohérence avec l’avancement du programme, le PAE atteignait fin 2018 40,5M€ departicipations prescrites soit 74% de l’objectif global de 54M€. Ce chiffre stagne faute denouveaux projets soumis à participation.

L’encaissement, qui s’effectue au rythme des chantiers, atteignait fin 2018 38M€ soit 70% del’objectif. Plus de 7M€ ont été perçus pour la seule année 2018, qui a été la plusrémunératrice depuis le début de l’opération suite à une campagne de rappel desparticipations non versées.

L’exercice de projection des recettes d’ici la fin de l’opération prévoit logiquement untassement important, en lien avec l’avancement du projet urbain. Cependant, en find’opération, un manque à gagner potentiel de plus de 4M€ est envisagé par rapport àl’objectif. Cette projection est en aggravation par rapport à 2017 en raison de projets nonréalisés.

5/ Bilans

Conformément au modificatif approuvé précédemment, au final, le bilan du PAE s’établitcomme suit (annexe 3) :

- Programme global des équipements publics d’un montant total de 128,9M€TTC soit uneaugmentation de 3,7% par rapport à 2010 (-4,1% par rapport au montant actualisé), financéà 38,7% par les participations et à hauteur de 61,3% par les collectivités.

- Pour Bordeaux Métropole (annexe 3), la dépense totale (espaces publics et groupesscolaires) s’élève à 88,6M€TTC et la recette à 36,4M€, soit un investissement net de52,2M€, composés de 18,3M€ pour équipements d’intérêt général (plaque portuaire,esplanade De Pontac) et 33,9M€ pour les équipements propres à l’opération.

- Pour la ville (annexe 3), la dépense totale atteint 40,3M€TTC et la recette attendue 13,5M€,soit un investissement net de 26,7M€, composés de 21,2M€ pour équipements d’intérêtgénéral et 5,5M€ pour les équipements propres à l’opération.

La construction de ce nouveau quartier revient donc aux collectivités à une dépense nette de114 euros TTC par m² construit.


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le Vice-président,


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Direction générale Valorisation du territoire Direction de l'habitat et de la politique de la ville

N° 2019-817

Prorogation du dispositif de soutien à la rénovation énergétique Bâtiment basse consommation(BBC) des copropriétés dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA) « Ville de

demain » - Décision - Autorisation

Monsieur Jean TOUZEAU présente le rapport suivant,


1. Les aides à la rénovation énergétique Bâtiment basse consommation (BBC) des copropriétés dansle cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA) « Ville de demain » 2016-2020

Lauréate de l’appel à projets du PIA « Ville de demain » (tranche 2) de l’Etat en 2016, Bordeaux Métropole aobtenu 4,172 M€ pour soutenir des copropriétés porteuses d’un projet de rénovation énergétique ambitieux deniveau BBC sur la période 2016-2020. Une convention locale avec la Caisse des dépôts et consignations(CDC), gestionnaire de ce fond pour le compte de l’Etat, a été signée, à cet effet, le 16 septembre 2016.

Grâce à cette enveloppe, la Métropole propose ainsi, sur la base de règlements d’intervention, des aides pourréaliser :

- des audits globaux (aide à l’ingénierie), pour un budget de 76000 €,- des missions de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie financière (aide à l’ingénierie) pour un montant total

de 96000 €,- des travaux (aide à l'investissement) avec une enveloppe de 4 M€, que l’Etat a toutefois assortis d’un

objectif de réhabilitation de 960 logements.

Dans ce cadre, Bordeaux Métropole, bénéficiaire du fonds, a un statut d’intermédiaire entre l’Etat et lescopropriétés et octroie ainsi ces aides aux copropriétés, avec lesquelles elle contractualise via une conventiond’attribution de subvention.

2. Prorogation des délais de contractualisation entre Bordeaux Métropole et les syndicats descopropriétaires jusqu’en septembre 2020

La convention entre la CDC et Bordeaux Métropole et, par ricochet, les règlements d’intervention de BordeauxMétropole pour l’octroi de ces aides, précisaient que la contractualisation entre Bordeaux Métropole et les

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syndicats de copropriétaires pour chaque aide devaient intervenir dans les deux annéessuivant la signature de la convention locale, soit avant septembre 2018 et les versements del'ensemble des subventions être réalisés avant septembre 2020, année d'extinction du fonds.

Conformément à la délibération de Bordeaux Métropole 2018-459 du 6 juillet 2018, les délaisde contractualisation entre la Métropole et les copropriétés avaient pu être prorogés pourune année supplémentaire jusqu’en septembre 2019 afin de parvenir à une meilleureconsommation de l’enveloppe et à l’atteinte des objectifs de réhabilitation imposés par l’Etat.

Ce décalage a effectivement permis de soutenir des copropriétés supplémentaires dansleurs projets. L’enveloppe relative à l’aide à la maîtrise d’œuvre et à l’ingénierie financière estaujourd’hui entièrement consommée. En revanche, les crédits alloués à l’audit global et auxtravaux sont encore partiellement disponibles à hauteur respective de 39% (soit 30 000 €) et23% (soit 900 000 €).

Plusieurs copropriétés accompagnées dans le cadre du Coach’Copro depuis plusieurs moiset donc conseillées par l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) seraient en capacitéde candidater et de contractualiser avec Bordeaux Métropole en 2019 et 2020 pour une aideà l’audit global et pour une aide aux travaux.

Aussi, Bordeaux Métropole décide de solliciter la CDC afin de demander la prorogation desdélais de contractualisation avec les syndicats de copropriétaires d’une annéesupplémentaire, jusqu’au 16 septembre 2020.

A cet effet, la présente délibération actualise les règlements d’intervention et les conventions-types d’application entre Bordeaux Métropole et les syndicats des copropriétaires, ci-annexés, en intégrant les dates d’échéance conforme à ce nouveau calendrier.



VU la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles (MAPTAM),

VU la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU l'article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération 2015/0096 du 13 février 2015 relative au plan d'actions en faveur descopropriétés fragiles et dégradées,

VU la délibération 2015/0207 du 14 avril 2015 relative au transfert de compétences enmatière de politique locale de l'habitat au profit de la métropole,

VU la délibération 2016/447 du 8 juillet 2016 relative à la Plaine de Garonne – Conventionlocale tranche 2,

VU la délibération 2016/458 du 8 juillet 2016 relative au dispositif de soutien à la rénovationBBC des copropriétés dans le cadre du PIA « Ville de demain »,

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VU la délibération 2016/777 du 16 décembre 2016 approuvant le Plan local d’urbanisme et leProgramme d’orientations et d’actions habitat,

VU la délibération 2017/493 du 7 juillet 2017 relatif au Plan d’action pour un territoire à Hautequalité de vie – Plan climat air énergie territorial

VU la délibération 2018/459 du 6 juillet 2018 relative à la prorogation du dispositif de soutienà la rénovation BBC des copropriétés dans le cadre du PIA « Ville de demain »,


CONSIDERANT QU’il existe des candidatures potentielles de nouvelles copropriétés auxaides métropolitaines à la rénovation énergétique BBC,

DECIDE

Article 1 : d'approuver les règlements d'intervention pour l'octroi des aides aux auditsglobaux, aux missions de maîtrise d’œuvre et/ou d'ingénierie financière et aux travaux BBCci-annexés,

Article 2 : d'approuver les conventions-type d'application entre Bordeaux Métropole et lessyndicats de copropriétaires bénéficiaires ci-annexées,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions, leurs avenants le caséchéant et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

Article 4 : d’imputer les dépenses correspondantes aux aides à l'audit global, à la maîtrised’œuvre et aux travaux BBC au chapitre 458-1129 - Compte 458-1129 – Fonction 01.






le Vice-président,

Monsieur Jean TOUZEAU

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N° 2019-818

Conventions d’utilité sociale des organismes de logement social - synthèse et modalitésd’approbation - Décision - Autorisation



1- Objectif des conventions d’utilité sociale et calendrier de mise en œuvre :

Depuis la loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi MOLLE) du 25 mars 2009, lesbailleurs sociaux doivent établir une convention cadre à signer avec le préfet qui précise, pour une durée de 6ans, l’énoncé de leur politique patrimoniale et d’investissement, ainsi que leurs engagements en termes dequalité de service rendu aux locataires et d’occupation sociale du parc.

Cette convention s’appelle une Convention d’utilité sociale (CUS). La première génération de CUS a couvertla période 2011/2016.

La réglementation prévoit que ces conventions soient signées entre chaque bailleur et le préfet. LesEtablissements publics de coopération communale (EPCI) compétents en matière d’habitat et dotés d’unprogramme local de l’habitat, tels que Bordeaux Métropole, sont associés à l’élaboration des CUS et ilspeuvent en être signataires à leur demande. Toutefois, l’absence de signature de la convention par l’EPCI nefait pas obstacle à sa conclusion entre le bailleur et le préfet.

Les établissements publics de coopération communale sont toutefois signataires de droit de la conventiond’utilité sociale des organismes de logement social qui leurs sont rattachés. Dans ce sens, BordeauxMétropole a signé uniquement la CUS de Aquitanis pour la période 2011/2016, et elle devra signerobligatoirement la convention avec cet organisme, sur la prochaine période.

La Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018prévoit que la deuxième génération des conventions d’utilité sociale porte sur une période de 6 ans allant du

1ier

janvier 2019 au 31 décembre 2024. Pour ce faire, les bailleurs sociaux ont dû communiquer leur projet deconvention à l’Etat avant le 1er juillet 2019, et les conventions devront être signées avant le 31 décembre2019 avec un effet rétroactif de 12 mois. Les bailleurs engagés dans un processus de rapprochement avecd’autres organismes de logement social peuvent solliciter un délai supplémentaire d’un an renouvelable unefois pour déposer et contracter leur convention d’utilité sociale.

341

Cette nouvelle génération de convention d’utilité sociale soulève beaucoup plus d’enjeux quela précédente, car la loi ELAN prévoit que les conventions dressent la liste de tous lespatrimoines de logements sociaux que les bailleurs souhaitent mettre en vente sur cettepériode de 6 ans. La signature de la convention d’utilité sociale par le Préfet vaudraautorisation de mettre en vente ces patrimoines sur la toute la période.

2- Enjeux pour Bordeaux Métropole et modalités de signature des conventions d’utilitésociale :

Ces conventions d’utilité sociale revêtent ainsi des enjeux importants concernant la politiquepatrimoniale, de développement et de gestion des organismes, que Bordeaux Métropolesouhaite pouvoir partager au regard de ses compétences en matière d’habitat.

Elles permettront d’apprécier la politique d’investissement des organismes sur le territoiremétropolitain, en termes de production et de réhabilitation et d’évaluer leur participation auxobjectifs de construction des 3000 nouveaux logements sociaux annuels du plan locald’urbanisme de Bordeaux Métropole. Les bailleurs y fixeront aussi leurs objectifs en matièrede qualité de service aux locataires et de réponses aux besoins des ménages, quiconstituent des éléments clefs de leur ancrage sur le territoire.

Concernant la vente des logements sociaux, elle devrait s’accélérer dans les prochainesannées en raison de la refonte du modèle économique des bailleurs sociaux. La loi definances pour 2018 réduit considérablement les recettes locatives des bailleurs sociaux, quiont dû compenser la baisse des aides au logement de leurs allocataires par des réductionsde loyers : la cession de logements devient ainsi une nécessité économique pour permettreaux bailleurs de maintenir leur production et l’entretien de leur patrimoine. Dans un contextede forte tension du marché, la vente HLM constitue également un vecteur d’accession à lapropriété pour les locataires du parc social. Dans ces circonstances, Bordeaux Métropole aprivilégié une approche négociée avec les bailleurs concernant la vente HLM en fixant desprincipes de mise en vente qui ont été partagés avec les communes et qui visent à garantirles équilibres sociaux et de qualité de l’offre sur le long terme.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole souhaite être signataire de la convention d’utilitésociale des organismes qui prévoient des investissements importants sur la Métropole, touten y envisageant des cessions patrimoniales.

Il s’agit des organismes suivants : Aquitanis, Clairisienne, Gironde Habitat, Vilogia, Mésolia,InCité pour les organismes devant signer leur convention avant le 31 décembre 2019. CDCHabitat, Domofrance, étant respectivement engagés dans des procédures de rapprochemententre organismes, ont demandé au préfet un report d’un an de la signature de leurconvention au 31 décembre 2020.

Le présent rapport vise à présenter les conventions d’utilité sociale soumises à une signatureavant le délai réglementaire du 31 décembre de 2019, c'est-à-dire celles de Aquitanis,Clairisienne, Gironde Habitat, Vilogia, Mésolia et InCité. Les versions définitives desconventions n’ayant toutefois pas encore été délibérées par les Conseils d’administration detous les organismes au moment de la rédaction du rapport, elles ne sont pas annexées. Il estproposé d’en présenter les conditions d’approbation et de signature par Bordeaux Métropole,notamment pour ce qui concerne les modalités de cessions des logements sociaux, ainsiqu’une synthèse des indicateurs clefs de chaque convention et de leur plan de vente dansleur version validée par les communes.

Le président de Bordeaux Métropole disposera du mandat de l’assemblée pour les signerdans leurs versions définitives avant la date butoir réglementaire, sous réserve du respectdes conditions de signature formulées ci-après, sachant qu’hormis pour la CUS de Aquitanis,l’absence de signature de la Métropole ne fera pas obstacle à la mise en œuvreréglementaire de ces conventions signées entre le préfet et chaque organisme.

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Les conventions d’utilité sociale de la Caisse des Dépôts (CDC) habitat et de Domofrance,n’ayant pas encore été déposées, seront examinées ultérieurement.

3- Principes de mise en vente des logements sociaux :

a- Cadre réglementaire :

La loi ELAN prévoit que le processus d’autorisation des ventes de logements sociaux soitallégé et globalisé dans le cadre des conventions d’utilité sociale.

Auparavant, et jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles conventions d’utilité sociale, lesautorisations de cession des logements sociaux devaient faire l’objet de demandes de miseen vente auprès de Bordeaux Métropole, qui est délégataire de cette compétence pour lecompte du Préfet, pour chaque résidence qu’il prévoyait de céder. La Métropole disposait de4 mois pour émettre son autorisation. Elle consultait à cet effet la commune d’implantation dela résidence qui avait 2 mois pour formuler son avis. Cette procédure permettait de donnerdes autorisations au cas par cas en fonction des caractéristiques de chaque résidence.

Le nouveau processus émanant de la loi ELAN prévoit que les bailleurs établissent un plande mise en vente, à intégrer dans les conventions d’utilité sociale, comprenant la liste desrésidences par commune que l'organisme prévoit de mettre en vente au cours des 6 annéesde la convention. Ces résidences seront autorisées à la vente en une seule fois à lasignature de la CUS et pour une durée de 6 ans. Les bailleurs, doivent en préalable àl’établissement des plans de vente, solliciter l’avis des communes qui auront à répondresous 2 mois. Seul l’avis des communes n’ayant pas atteint un taux de 25% de logementssociaux dans leurs résidences principales, ou des communes excédentaires risquant de neplus atteindre ce taux en raison de certaines ventes, est réglementairement opposable.

La loi ELAN a étendu à 10 ans la durée de maintien des logements vendus dans l’inventairedes logements sociaux de la commune, dans le cas de ventes aux locataires.Par ailleurs, les bailleurs ont l’obligation de réinvestir au moins 50% des produits issus descessions sur une commune déficitaire, dans un programme de construction ou deréhabilitation sur cette même commune, et de faire un état annuel de leur politique deréinvestissement des fonds au du préfet.

Pendant, la durée de la CUS, si des bailleurs souhaitent proposer à la vente des patrimoinesnon mentionnés dans le plan de vente des conventions, ils devront toutefois respecter leprocessus d’autorisation existant avant l’entrée en vigueur de la CUS, à savoir desdemandes au cas par cas.

Les ventes en bloc entre bailleurs, ainsi que les ventes de logements non conventionnés(logements intermédiaires par exemple), ne sont pas soumises à une autorisation de miseen vente.

b- Mise en place de critères de mise en vente partagés sur le territoire deBordeaux Métropole :

Bordeaux Métropole a fortement investi, ces dernières années, dans le développement del’offre de logements locatifs sociaux, dans le rééquilibrage de l’offre sur son territoire, et dansla prévention et la résorption des copropriété dégradés. Dans ce contexte, BordeauxMétropole a souhaité avoir un rôle de coordination entre les bailleurs et les communes,visant d’une part, à fixer des principes partagés de sélection des patrimoines à autoriser à lavente dans un souci de préservation des efforts de politique publique, et d’autre part, àvérifier que ces critères, ainsi que les avis des communes, ont été bien pris en compte dansles conventions d’utilité sociale des bailleurs.

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Les principes retenus ont été les suivants. Ils ont été présentés en bureau de BordeauxMétropole du 27 septembre 2018 :

- principe de mixité : la vente de patrimoine devra être évitée au sein des communes etdes quartiers qui présentent une proportion très faible de logements locatifs sociaux(moins de 15 %) et où la production est contrainte par une faible disponibilitéfoncière. Par ailleurs, l’offre de logements à très bas loyers (moins de 5,1 €/m²) doitégalement être préservée sur les communes qui disposent d’une faiblereprésentation de ce type de parc. A l’inverse, la cession de patrimoine pourra êtrepriorisée sur les quartiers prioritaires de la ville et ceux inscrits dans le cadre dunouveau programme national de renouvellement urbain afin d’accompagner lesprojets urbains en cours et d’attirer de nouveaux ménages sur ces secteurs,

- principe de qualité : les bailleurs devront justifier des travaux qu’ils ont réalisés ouqu’ils proposent de réaliser avant la vente effective des logements afin que lescollectivités puissent apprécier de la constance des charges qu’auront à supporter lesacquéreurs dans les années suivants la vente. Il sera négocié avec le bailleur queseulement 50% des logements soient mis en vente sur un ensemble immobilier afinque le bailleur conserve un rôle prégnant dans la gestion et l’entretien de lacopropriété. Une deuxième tranche de mise en vente sur les 50% de logementsrestant pourra être autorisée dans un second temps en fonction de l’évaluation desventes réalisées. Cette règle de majorité s’applique prioritairement sur la vente delogements collectifs. La vente de logements individuels pourra être exonérée de cetterègle car ce parc est beaucoup moins concerné par le régime de la copropriété,

- principe d’équivalence : le solde des logements sociaux livrés chaque année et deslogements vendus sur la métropole ne devra pas descendre en dessous du seuil de3000 livraisons nettes par an, qui constitue l’objectif de production annuel delogements sociaux inscrit dans l’orientation d’aménagement et de programmationhabitat du Plan local d’urbanisme (PLU).

Les bailleurs sociaux disposaient fin 2019 d’un volume de 2500 logements autorisés à lavente sur la métropole et restant encore à céder.

Dans le cadre des projets de plan de vente qu’ils ont soumis aux communes préalablement àl’élaboration de leurs CUS, les bailleurs ont proposés la mise en vente de 9200 logementssupplémentaires sur les 6 ans à venir. Suite à l’application de des critères métropolitains et àl’avis qui a été rendu par les communes, ce volume a été réduit à 5500 logements, dontseulement la moitié pourra être cédée sur la période 2019/2024 compte tenu du principe delimitation des cessions nettes à 50% des résidences.Un total de 8000 logements pourrait être ainsi mis en vente au cours des 6 ans à venir :compte tenu du taux d’écoulement relativement limité lié à ces ventes qui mettent enmoyenne 10 à 15 ans pour se réaliser en totalité, il est estimé que les ventes effectives auxlocataires représenteront environ 500 logements par an sur la durée des conventions.

Ces données seront à consolider avec les données des conventions d’utilité sociale deDomofrance et de CDC Habitat, non stabilisées à ce jour.



VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales,

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VU l’article L.445-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conventionsd’utilité sociale,

VU les articles L.443-7 à L.443-15-5 du code de la construction et de l’habitation relatifs auxcessions de logements sociaux,

VU le Plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, et notamment son Programmed’orientations et d’actions habitat,

VU la délibération n° 2016/372 du 24 juin 2016 décidant le renouvellement de la conventionde délégation de compétences pour la gestion du financement du logement parc public/parcprivé sur la période 2016-2021,

VU la convention de délégation de compétences pour la gestion du financement du logementparc public/parc privé sur la période 2016-2021 signée le 16 août 2016,


CONSIDERANT QUE les conventions d’utilité sociale des organismes de logement socialrevêtent des enjeux importants concernant la politique patrimoniale, de développement et degestion des bailleurs sociaux, que Bordeaux Métropole souhaite pouvoir partager au regardde ses compétences en matière d’habitat,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le principe de signature des conventions d’utilité sociale desorganismes de logements sociaux qui prévoient des investissements importants surBordeaux Métropole, tout en y envisageant des cessions patrimoniales, dont les conventionsd’utilité sociale doivent être signées avant le 31 décembre 2019, à savoir celles de Aquitanis,Gironde Habitat, Clairsienne, Mésolia, Vilogia et InCité.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les versions définitives de cesconventions d’utilité sociale, sous réserve du respect des principes édictés dans le présentrapport et des engagements mentionnés en annexe.






le Vice-président,


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N° 2019-819

Contribution financière pour le fonctionnement du Groupement d’intérêt public (GIP) Fonds desolidarité logement (FSL) 2020-2022 - Subventions - Décision - Autorisation



Le Fonds de solidarité logement (FSL)

Dans le cadre de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), depuis le 1er

avril2017, le Fonds de solidarité logement (FSL) a fait l'objet d'un transfert de compétence du Département de laGironde vers Bordeaux Métropole sur le territoire de cette dernière.

En Gironde, la gestion du Fonds de solidarité logement (FSL) est confiée par convention à un Groupementd’intérêt public (GIP) dédié, administré collectivement par Bordeaux Métropole, le département de la Girondeet la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Le FSL contribue activement à la politique d’aide à l’accès et au maintien des ménages défavorisés définiedans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ilapporte une aide à toute personne ou famille demeurant en Gironde éprouvant des difficultés particulières enraison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.

Toutes les aides du FSL, quelle que soit leur nature ou leur objet, ont pour objectif de :

- permettre l’accès à un logement décent, dans le secteur public ou privé des ménages défavorisés,- maintenir dans leur logement des ménages en impayé de loyers, d’énergie, d’eau et de téléphone,- faciliter par la mise en œuvre d’accompagnement social adapté les objectifs précités.

Au-delà de l’ensemble des dispositifs d’aides classiques, il convient de souligner son engagement fort dans lalutte contre la précarité énergétique, son investissement dans l’accompagnement social lié au logement etl’important dispositif de soutien aux associations intervenant sur le champ du logement temporaire etd’urgence.

Les axes forts de l’année 2018 sont détaillés en Annexe 1 de la présente délibération.

Convention triennale 2020, 2021 et 2022

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La convention financière pour les exercices 2017, 2018 et 2019, qui définit les modalités dela contribution métropolitaine au fonctionnement du GIP-FSL pour les exercices concernés,arrive à échéance au 31 décembre 2019.

Il convient aujourd’hui de renouveler cette convention financière pour les années 2020, 2021et 2022.

Contribution de Bordeaux Métropole

La commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées (CLERCT) a estimé que l’exercice de la compétence par Bordeaux Métropole nécessitait une enveloppe de 3 464 778 € (dont 3 251 795 € de subvention métropolitaine au GIP-FSL, le solde étant consacré aux dépenses de personnel et charges indirectes).

Ainsi, la contribution annuelle à octroyer au GIP-FSL pour les exercices 2020, 2021 et 2022est répartie comme suit :

2020 3 251 795 €2021 3 251 795 €2022 3 251 795 €

Cette contribution doit permettre au GIP-FSL d'intervenir directement auprès des ménages etdes associations pour toutes actions menées en faveur du logement des plus modestes.



VU la loi du 7 août 2015, portant Nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),

VU l’article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2016.14.CD du Département de la Gironde du 30 juin 2016,

VU la délibération n°2016-385 du Conseil de Bordeaux Métropole du 8 juillet 2016,

VU la délibération du Département de la Gironde du 14 décembre 2016,

VU la délibération n°2016-660 du Conseil de Bordeaux Métropole du 2 décembre 2016 et laconvention de transfert de compétences signée le 21 décembre 2016 entre le Départementde la Gironde et Bordeaux Métropole,


CONSIDERANT que l’exercice de la compétence FSL transférée à la métropole par leDépartement est assurée par un Groupement d’intérêt public (GIP) dédié,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de renouveler la convention financière avec le GIP FSLpour les exercices 2020, 2021 et 2022,

DECIDE

Article 1 : d’approuver les termes de la convention financière 2020, 2021 et 2022 ci-

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annexée.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer laditeconvention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente convention.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer tout acteafférent à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : d’imputer les dépenses correspondantes sur les budgets des exercicesconcernés, sous réserve de leur adoption, sur le chapitre 65 – compte 657358 – fonction552.






le Vice-président,


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Direction générale des Territoires Direction administrative et financière - Pôle ter Rive droite

N° 2019-820

Floirac - Programme de renouvellement urbain (PRU) Dravemont - Avenant à la convention decomaîtrise d'ouvrage avec la ville de Floirac concernant la réalisation de la place Allende - Décision -

Autorisation



En raison de la complexité d’un projet de renouvellement urbain et des compétences multiples qui concourentà la réussite du projet, la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage unique pour les espaces publics et lesétudes de programmation d’équipements publics ainsi qu’une convention de co-maîtrise d’ouvrage ont étéactées, pour ce qui concerne le quartier de Dravemont à Floirac, par délibération n°2016-642 du 21 octobre2016.

En effet, le recours à la maîtrise d’ouvrage unique pour les études et travaux permet de réaliser dans le mêmetemps et en commun des ouvrages à caractère complémentaire, et qui plus est, imbriqués entre lescompétences communales et les compétences métropolitaine.

La convention de co-maîtrise d’ouvrage actée par la délibération du 21 octobre 2016, précise que lesmodalités de prise en charge entre la ville de Floirac et Bordeaux Métropole seraient fixées ultérieurement, parvoie d’avenant, dans le cadre d’une annexe financière.

La première opération en matière d’aménagement d’espace public du projet de renouvellement urbain deDravemont, la place Allende, étant définie sur le plan opérationnel, il convient à présent de délibérer sur unavenant spécifique à cet aménagement, qui précise les modalités de répartition financière entre la ville deFloirac et Bordeaux Métropole sur les compétences définies de chacune des parties sur ce projet.

Ainsi, la ville de Floirac et Bordeaux Métropole s’engagent à assurer la prise en charge des éléments quicorrespondent à leurs champs de compétences. Bordeaux Métropole faisant l’avance de l’ensemble de ladépense, la ville de Floirac s’engage à prendre en charge et à lui rembourser les frais portant sur sescompétences.

Le montant des travaux des espaces publics de la place Allende est estimé à 826 835 € HT (valeur octobre2019).Ce montant de travaux est ventilé par nature de dépenses suivant les compétences exercées sur ce projet parchacune des parties.

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La répartition des compétences est la suivante :

compétence métropolitaine : aménagement de voirie et cheminement, réseaux divers,espaces verts, clôtures et mobilier l’aménagement de la voirie et des autres espacespublics,

compétence ville de Floirac : éclairage public, jeux, fontainerie et jeux d’eau.

Elle conduit à une répartition financière estimée HT, entre la Métropole et la Ville derespectivement 526 705 € et 300 130€.

Le projet d’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage est joint à la présentedélibération pour lequel Bordeaux Métropole et la ville, dans leurs instances délibérativesrespectives, sont amenés à se prononcer.



VU la loi n°85-704 de 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’ouvrage publique (MOP) et à sesrapports avec la maîtrise d’œuvre privée et ses décrets d’application notamment le décret93-1268 du 29 novembre 1993,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-2,

VU la délibération n°2016-261 du 29 avril 2016 concernant le lancement de l'accord cadre demaîtrise d’œuvre urbaine pour le renouvellement urbain du quartier Dravemont.

VU la délibération n°2016-642 21 octobre 2016 concernant la convention de co-maîtrised’ouvrage entre Bordeaux Métropole et la ville de Floirac sur le quartier Dravemont,


CONSIDERANT la répartition financière proposée pour chacune des parties pourl’aménagement de la place Allende dans le cadre le Projet de renouvellement urbain deDravemont, pour Bordeaux Métropole et la ville de Floirac,

DECIDE

Article 1 : d’approuver l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage concernantl’aménagement de la place Allende et fixant la répartition financière estimée entre laMétropole et la Commune de Floirac,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présentavenant à la convention,

Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget principal Article 23151fonction 844.

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le Vice-président,


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N° 2019-821

Plateforme de mobilité durable de l'association Wimoov - Subvention 2019 - Décision - Autorisation



Attentive aux questions de mobilité des plus fragiles et avant même que la compétence politique de la ville nelui soit transférée, Bordeaux Métropole a mené et mène des actions pour répondre aux besoins et lever lesdifférents freins auxquels sont confrontées les personnes vivantes dans les « quartiers » de la géographieprioritaire.

Si cette question était apparue comme un enjeu fort du « contrat de ville » métropolitain initial, adopté le 26juin 2015, l’importance de cette thématique a été de nouveau pointée lors des travaux préparatoires à laprolongation de celui-ci.

A ce titre depuis 2012, la Métropole, aux côtés du Département et du Fonds social européen (FSE) soutientune plateforme « mobilité » aujourd’hui portée par l’association Wimoov.

L’offre de service national de Wimoov se structure autour de deux grands volets d’intervention et cherche àpromouvoir une mobilité « autonome et durable » :

- l’accompagnement direct des personnes les plus fragiles vers la mobilité, - l’animation territoriale des acteurs de la mobilité autour de cet accompagnement.

Historiquement marquée par la « politique de la ville », l’offre de service de Wimoov sur le territoiremétropolitain s’est enrichie grâce à Bordeaux Métropole à partir de 2015 d’une offre en direction des séniorsles plus fragiles qui, tenant compte des spécificités de ce public, propose un appui à leurs mobilités.

I – Éléments de bilan

Comme depuis plusieurs années deux actions ont fait l’objet de soutiens par Bordeaux Métropole au titre del’année 2018

A – Plateforme de mobilité inclusive

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Le concept

Celle-ci a pour vocation d’accompagner les publics issus des « quartiers » en démarched’insertion vers une mobilité durable et autonome. L’objectif est de permettre à chacun de sesaisir des enjeux de sa mobilité grâce à l’accompagnement de conseillers mobilité. Ellepropose pour cela après un diagnostic en ligne, une phase de conseil personnalisé (1 h 30environ et en vis-à-vis) et le cas échéant une séance collective de formation auxdéplacements (3 h) et des locations de vélo à assistance électrique (à prix adapté).

Bilan 2018 de la plateforme mobilité

Après deux années de baisse du nombre de personnes accompagnées issues des territoiresprioritaires, la plateforme mobilité connaît une nouvelle diminution de ses accompagnantsd’environ 10%. Soit une baisse de 32 % sur 3 ans.Si l’offre de service touche encore un peu plus de 210 personnes issues des « quartiers »(2/3 n’ayant pas de qualification ou un premier niveau, 62 % étaient des femmes (dont unelarge proportion avec des enfants à charge), 25 % étant des salarié.e.s à temps trèspartiel ..), et alors que les autres prestations ne sont que marginalement impactées par unebaisse des bénéficiaires, il apparaît que l’association ne semble pas avoir trouvée le moyende se rapprocher des territoires prioritaires.

Orientations 2019

En 2019, Wimoov a développé une plateforme numérique de diagnostics et redéployé sesactions depuis son nouveau site proche du pôle de mobilité de la gare de Bordeaux.

Pour 2020, Wimoov souhaite compléter son offre de service par des formations permettantde préparer le permis de conduire.

Le bilan des trois années précédentes ne montrant pas de plus-value évidente pour leshabitants des « quartiers », Bordeaux Métropole souhaite une évaluation quantitative etqualitative précise de ses actions ainsi qu’un programme visant à améliorer le service renduaux personnes vivant dans les territoires prioritaires.

B – Expérimentation « Séniors »

Le concept

Le projet « Plateforme de mobilité séniors » a été mis en place de manière expérimentale surle territoire métropolitain depuis 2015.

Les personnes concernées par la phase d’accompagnement sont les séniors vulnérables,les plus de 60 ans en perte d’autonomie ou de relations sociales et chez qui le prescripteuravait identifié une problématique de mobilité.

Faisant suite à un bilan personnalisé (et à domicile), les bénéficiaires se voient préconiserdes solutions favorisant leurs déplacements. Des formations collectives peuvent par la suitevenir compléter l’information des personnes.

Eléments de bilan

Si en 2017, environ 250 personnes du territoire métropolitain ont été intégrées dans cedispositif et sensibilisées aux enjeux de la mobilité, Wimoov connaît en 2018, avec 190bénéficiaires, un net tassement de la mobilisation de son service.

Orientations 2019

Wimoov propose de renforcer ses interventions pour augmenter ses accompagnants à plus

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de 200 seniors et de contribuer aux animations sur la mobilité en direction de ce publicproposé par la Métropole.

II – Financement de l’association : subvention de l’association 2019 et modalités deversement de la participation métropolitaine

Pour 2019, Bordeaux Métropole propose de poursuivre le soutien à Wimoov sur deux axes : - la plateforme mobilité, - l’expérimentation séniors.

A - Le soutien à la plateforme mobilité :

Au regard des éléments du bilan 2018 mais également du contexte financier, et en lien avecle déploiement des actions de droit commun dans les quartiers prioritaires au titre de l’année2019, la participation métropolitaine proposée pour la plateforme mobilité s’élève à 25 000 €(contre 40 000€ en 2018).

B - Le soutien à l’expérimentation séniors :

Au titre de l’année 2019 et au regard de l’évolution de l’action auprès des seniors menée parla plateforme Wimoov, la Métropole propose de continuer à soutenir le projet en direction dela mobilité des séniors. La participation métropolitaine proposée pour la plateforme mobilités’élève à 10 000 € (contre 15 000 € en 2018).

Au total, la participation financière de la Métropole s’élèverait donc à 35 000 euros.

C - Modalités de versement :

Bordeaux Métropole procèdera au versement des subventions selon les modalitéssuivantes :

Subvention relative à la Plateforme mobilité inclusive :

- 50 %, soit la somme de 12 500,00 € après signature de la présente convention,- 50% à l'issue de l'examen des pièces justificatives indiquées à l’article 6 de laconvention.

Subvention relative à l'expérimentation séniors :

- 80 %, soit la somme de 8 000 €, après signature de la présente convention, - 20 %, soit la somme de 2 000 € à l'issue de l'examen des pièces justificativesindiquées à l’article 6 de la convention.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel estvotre avis adopter les termes de la délibération suivante :


VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5217-1 etsuivants,

VU la délibération n°2012/0110 du 17 février 2012 portant autorisation d’un appel à projetspour la création d’une structure multiservices dédiée à la mobilité durable de l’agglomérationbordelaise,

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VU la délibération n° 2015/252 du 29 mai 2015 adoptant le Règlement général d’interventionen matière de subventions accordées aux personnes de droit privé,

VU la délibération n° 2015/0383 du 26 juin 2015 approuvant le contrat de ville métropolitain,

VU la délibération n° 2016/7 du 22 janvier 2016 approuvant la Stratégie Mobilité,


CONSIDERANT QUE pour l’année 2019, les activités de l’association Wimoov restentmalgré des améliorations à mettre en œuvre en concordance avec les orientationsstratégiques du contrat de ville 2015/2020 adopté le 26 juin 2015 et son avenant deprolongation de septembre 2019 mais également avec les actions conduites en faveur de lamobilité et de la lutte contre les déséquilibres socio-urbains de certains quartiers,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention d’un montant de 35 000 euros en faveur del’association Wimoov pour l’année 2019,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la conventionci-annexée et tout acte afférent à cette délibération,

Article 3 : d’imputer cette subvention sur le budget principal de l’exercice 2019 – chapitre 65compte 65748 fonction 52.






le Vice-président,


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N° 2019-822

Bordeaux - Rues Jacques Rivière, Leyteire, Broca et Gratiolet et requalification de la rue EdmondCostedoat et de la rue de Pessac section comprise entre le boulevard Georges V et la rue Fernand

Audeguil - Confirmation de décision de faire - Autorisation



Par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 avril 2018, les élus ont autorisé la signature descontrats de co-développement 2018-2020. L’avancement des études permet de proposer la validation desjalons confirmation de décision de faire concernant les réaménagements

PROJET JALON ESTIMATIONIMPUTATIONBUDGETAIRE

N° FICHEACTION

Bordeaux rue Jacques Rivière

Confirmation de décision de faire

450 000 € TTC

Budget principal 05Chapitre 23Fonction 844 Opérations

C040630366

Bordeaux rues Leyteire, Broca et Gratiolet

Confirmation de décision de faire

860 000 € TTC

Budget principal 05Chapitre 23Fonction 844Opérations05 P 006 O03005 P 066 O007

C040630403

356

Bordeaux rue Edmond Costedoat Confirmation de

décision de faire1 107 500 € TTC

Budget principal 05Chapitre 23Fonction 844Opération05 7060O001

C040630411

Bordeaux rue de Pessac Confirmation de

décision de faire1 910 000 € TTC

Budget principal 05Chapitre 23Fonction 844Opération05 P060 O001

C0406304411

L’aménagement des rues Leyteire, Broca et Gratiolet constitue l’un des éléments duprogramme Re-centres Programme National de Requalification des Quartiers AnciensDégradé (PNRQAD), dont les études ont été réalisées au CODEV 3 et les travaux sontprévus au CODEV 2018-2020.

La requalification de la rue Jacques Rivière s’inscrit dans le cadre du programme derenouvellement urbain La Benauge/Joliot Curie. Les travaux accompagnent la livraison d’unenouvelle opération de logements de CDC Habitat/Coligny « Entre Deux Mers ».

L’aménagement de la rue Edmond Costedoat permettra de conforter la vie locale et l’activitécommerciale en pacifiant la circulation et végétalisant cet espace public.

La requalification de la rue de Pessac vise à mieux concilier les usages de circulation et vielocale. Les matériaux seront qualitatifs et la rue végétalisée par un alignement d’arbres.


Le Conseil de Bordeaux Métropole.

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217-2,

VU les états et les fiches projet mis à la disposition des élus métropolitains,

VU la délibération n° 2018/247 du conseil du 27 avril 2018 autorisant la signature des contratde co-développement


CONSIDERANT QUE ces projets fait l’objet d’avancement programmé des études,

DECIDE

Article unique : d’approuver l’ajustement de ces projets avec la planification financière.

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le Vice-président,


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N° 2019-823

Adhésion et participation au capital de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) porteuse del’Organisme de foncier solidaire (OFS) de Bordeaux Métropole -

Désignation d’un représentant permanent - Décision - Autorisation



1. Objectifs généraux d’un OFS et fonctionnement

Créé par la loi pour l’Accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, l’Organismefoncier solidaire (OFS) est une structure à but non lucratif agréée par le Préfet. Son objet principal estd’acquérir des terrains ou des immeubles, d’y faire construire des logements par des opérateurs, et de lesmettre à disposition des acquéreurs au moyen de baux de longue durée, appelés Baux réels solidaires (BRS).Il s’agit d’un démembrement de la propriété du terrain et du bâtiment, c’est à dire :

le propriétaire achète uniquement son logement (les murs) en accession sociale à la propriété (sousconditions de ressources),

il loue le terrain sur lequel est construit son logement (ou une partie du terrain pour les immeublescollectifs), au travers d’un bail appelé Bail réel solidaire (BRS), signé avec l’Organisme fonciersolidaire, qui reste propriétaire du terrain.

Ce montage, qui repose sur la dissociation entre le bâti et le foncier, offre des droits réels immobiliers auxacquéreurs (ils peuvent vendre le logement, l’hypothéquer, le transmettre en succession) mais le fait quel’OFS conserve la propriété du terrain crée des obligations lors des reventes successives : respecter un prixde vente prédéfini, céder à des propriétaires occupants, respecter les plafonds de ressources pour lesacquéreurs du Prêt social locatif accession (PSLA).Ce dispositif peut être utilisé en construction neuve, en réhabilitation de logements anciens. Le recours àl’OFS dans le cadre de la vente de logements locatifs sociaux semble également possible sous réserve desécurisation juridique, en cours d’étude par les opérateurs.

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Le Bail réel solidaire (BRS) est un nouveau contrat juridique entre l’organisme fonciersolidaire et les propriétaires de logements, créé par une ordonnance du 20 juillet 2016. Ils’agit d’un bail par lequel un acquéreur bénéficie de la jouissance d’un logement dans desconditions privilégiées, dans le neuf comme dans l’ancien :

il bénéficie, s’il s’agit d’un logement neuf, d’une TVA à taux réduit 5,5%,

le prix d’acquisition est plafonné aux plafonds de prix du PSLA (Prêt social locatifaccession) : 2 885 € HT par m² de surface utile en 2019 en zone B1,

ce même prix est réduit de la part représentée par l’achat du terrain, généralemententre 15 à 30% du prix final,

lorsque la collectivité le décide, l’acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 30%de la taxe foncière sur la propriété bâtie.

En contrepartie de ces avantages, l’acquéreur doit se conformer à certaines règles :

respecter, à l’entrée dans les lieux, les plafonds de revenus du PSLA (Prêt sociallocatif accession),

occuper le logement à titre de résidence principale,

s’acquitter, en plus de sa mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant audroit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

La principale novation de ce bail réside dans le fait que les conditions de revente dulogement sont fixées dans le bail et sont transmissibles aux acquéreurs successifs. En effet,ce bail prévoit dès l’origine que :

le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA,

le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasserles plafonds de prix du PSLA.

2. Un nouvel outil de la politique d’accession à la propriété pour Bordeaux Métropole

La politique d’aide à l’accession à la propriété de Bordeaux Métropole repose actuellementsur 3 principaux outils, règlementaires et financiers : des obligations d’urbanisme quiimposent une quote-part d’accession sociale dans les opérations (servitudes de mixité

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sociale et secteurs de diversité sociale), des opérations d’aménagement à la programmationnégociée, et des aides aux accédants (Prêt à 0% de Bordeaux Métropole).

L’OFS constitue un quatrième pilier plus opérationnel et complémentaire destiné à réduire leprix des logements et à encadrer les reventes sur le long terme. Il apporte une réponsenouvelle aux besoins d’accession des ménages et favorise le parcours résidentiel.Par ailleurs, les logements en BRS comptent dans le nombre de logements sociaux attendusau titre de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU), sans limitation dedurée (en revanche, il ne compte pas dans les objectifs triennaux fixés par l’Etat auxcommunes dans le cadre de la loi SRU).En outre, avec la revente du logement sous OFS, le logement reste un produit d’accessionsociale à la propriété à vie, alors qu’un logement en accession sociale en PSLA peut fairel’objet de plus-values importantes au-delà des clauses anti-spéculatives prévues dans lesactes et n’est compté que 5 ans après la levée de l’option d’achat dans le taux de logementssociaux de la loi SRU. L’OFS permet à la collectivité de pérenniser sur le long terme uneaide consentie pour la réalisation d’un logement en accession sociale (foncier décoté,subventions, etc.).

3. Mise en place et fonctionnement de l’OFS métropolitain

Axanis, en lien avec Aquitanis, Mesolia et le Toit Girondin, propose de créer un Organismede foncier solidaire (OFS) de périmètre métropolitain, en associant Bordeaux Métropole à lagouvernance.

a. Gouvernance et participation

Suite au rapport présenté en bureau du 29 novembre 2018 sur ce dispositif, il a été décidéd’accompagner cette proposition de création d’une structure ad hoc ayant pour périmètreexclusif Bordeaux Métropole et une gouvernance collective où les intérêts de BordeauxMétropole sont largement représentés.

A ce titre, il est proposé que Bordeaux Métropole apporte la moitié du capital et lesorganismes fondateurs (Aquitanis, Axanis, Mesolia, le Toit Girondin) l’autre moitié.L’organisme sera ouvert aux autres bailleurs, bien que les fondateurs conservent néanmoinsune position privilégiée dans la gouvernance.

La mise en place de cet outil se fera en deux temps :- Création de la structure juridique porteuse : la création d’un organisme de

foncier solidaire nécessite un agrément préfectoral qui ne peut être accordéqu’à une personne morale existante. Ainsi il était nécessaire dans ce dossierde créer la structure porteuse, avant de demander l’agrément préfectorald’organisme foncier solitaire. Ainsi Aquitanis, Axanis, Mesolia et le ToitGirondin ont été à l’initiative de la création d’une Société coopérative d'intérêtcollectif à actionnariat simplifié (SCIC SAS), dont les statuts sont présentés enannexe.

- Agrément organisme de foncier solidaire : suite à la délibération actantl’intégration de Bordeaux Métropole à cette SCIC SAS, la structure solliciteral’agrément OFS auprès du préfet. Le versement de l’apport de BordeauxMétropole se fera sous réserve de l’obtention de cet agrément afin de garantirl’objet de la participation financière. La qualité d’adhérent étant concomitanteau versement de l’apport, l’entrée officielle de Bordeaux Métropole dans cettestructure se fera une fois l’agrément obtenu sur la base du calendrierprévisionnel proposé en partie C.

Cette société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiées (SCIC SAS) seragouvernée par 6 collèges délibérants :

Dénomination du collège Composition du collège de voteDroits

de vote

3/6361

Collège des collectivités localesCollectivités locales relevant du ressort

territorial de Bordeaux Métropole et leursgroupements = Bordeaux Metropole

30%

Collège des organismes HLMpublics et leurs filiales

fondateursAquitanis et Axanis 20%

Collège des organismes HLMprivés fondateurs

Mesolia habitat et Le Toit girondin 20%

Collège des autres organismesdu logement social et

opérateurs privés

Autres organismes Habitation à loyermodéré (HLM), Société d’économie mixte

(SEM) ou tout opérateur privé10%

Collège des bénéficiairesPersonnes physiques ou morales

bénéficiant des services de la SociétéCoopérative

10%

Collège des autres partenaires

Personnes morales ou physiquessoutenant les activités de la Société

Coopérative et ne se rattachant pas à unautre collège

10%

Lors de la constitution, il sera fait apport à l’OFS d’une somme totale de 2 000 000,00 € parses associés. Les futurs associés envisagent de ventiler cet apport comme suit :

Axanis : 250 000,00 € - conseil d’administration du 27/05/2019, Aquitanis : 250 000,00 € - conseil d’administration du 16/10/2019, Mesolia habitat : 250 000,00 € - conseil d’administration du 02/05/2019, Le Toit girondin : 250 000,00 € - conseil d’administration du 02/05/2019, Bordeaux Métropole : 1 000 000,00 € à l’issue de la signature de la convention et

sous réserve de délivrance de l’agrément préfectoral d’organisme de foncier solidaire.

Total : 2 000 000,00 €

Bordeaux Métropole propose de nommer un représentant permanent à l’assemblée généraleet au conseil d’administration de cette SCIC SAS, qui fera acte de candidature à la présidence du conseil d’administration, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.

b. Montée en charge et fonctionnement de l’activité

Le plan de développement de l’OFS prévoit des premières livraisons de logements à 3 anssur un rythme atteignant en 4 ans 200 logements par an. A horizon 2030, l’OFS aurait 1300baux réels solidaires en activité.L’activité opérationnelle de l’OFS consistera principalement à :

acquérir des terrains chaque année pour faire réaliser 200 logements par an àdifférents opérateurs, et en priorité à Axanis et au Toit Girondin (courbe bleue :BRS opérateurs lancés),

signer des baux réels solidaires ou signer des transferts de baux réels solidaireslors des cessions de logements à la première vente, lorsque l’occupant cède outransmet à ses héritiers (courbe jaune : Signature ou transfert de BRS),

quittancer les baux réels solidaires (courbe verte : BRS ménage en cours).

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2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Lancement de l'activité

-

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

BRS opérateur lancés

BRS ménage en cours

Signature ou transfert de BRS

Cette structure n’ayant pas de salariés, elle s’appuiera sur la SAC (Société Anonyme deCoordination) Coopairs, créée entre Mésolia et Aquitanis, pour assurer son activitéopérationnelle. A cet effet des honoraires seront réglés par l’OFS pour les prestationsréalisées. Coopairs assurera notamment pour le compte de l’OFS : l’administration de lasociété, le pilotage général et l’ingénierie financière, la prospection et la gestion foncière, lasignature et le quittancement des baux réels solidaires, le syndic de copropriété.

Chaque opérateur qui réalise une opération neuve sur un foncier OFS assure la maitrised’ouvrage de celle-ci et la commercialisation des logements. L’OFS assure lacontractualisation avec ce dernier et les futurs acquéreurs la signature de l’ensemble desbaux réels solidaires de l’opération (un pour chaque logement).

c. Calendrier prévisionnel

Novembre 2019 : Création de la SCIC SAS porteuse de l’OFS métropolitain

20 décembre 2019 : Délibération en Conseil métropolitain

1ier

trimestre 2020 : Signature de la convention de partenariat

1ier

trimestre 2020 : Agrément du préfet de région

2ième

trimestre 2020 : Mise en route opérationnelle

Ceci vous étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir sitel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :


VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5217-2,VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 329-1 et R 329-1 à 329-17,VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment les articles L 255-1 à 255-19 et R255-1 à 255-9,VU le Plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole en vigueur,VU le projet de statuts de la SCIC porteuse de l’organisme de foncier solidaire métropolitainci-annexé,


CONSIDERANT que la production de logements sur la Métropole doit mieux répondre auxbesoins et à la solvabilité des habitants, et qu’il convient de développer l’offre en accessionsociale pérenne,

CONSIDERANT que la mise en place d’un organisme de foncier solidaire à l’échelle de

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Bordeaux Métropole permet via les baux réels solidaires de répondre à cet objectif,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant permanent au sein de la SCICporteuse de l’organisme de foncier solidaire métropolitain,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser Bordeaux Métropole à être admise en qualité d’associé dans la SCIC,dans le collège des collectivités locales et leurs groupements,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la conventionde partenariat entre Bordeaux Métropole et la SCIC porteuse de l’OFS métropolitain ci-annexée,

Article 3 : d’approuver les statuts de la SCIC porteuse de l’OFS métropolitain ci-annexés,

Article 4 : d’autoriser Bordeaux Métropole à apporter et verser 1 000 000 € en capital sousla contrepartie de 50 000 actions de la SCIC porteuse de l’OFS métropolitain d’une valeurnominale de 20 euros, somme prévue au budget de l'exercice 2019 au chapitre 26 compte261 fonction 01, à l’issue de la signature de la convention, et sous réserve d’obtention del’agrément préfectoral d’organisme de foncier solidaire de cette structure,

Article 5 : de désigner, après examen des candidatures, Monsieur Jacques Mangon, pourreprésenter Bordeaux Métropole en tant que représentant permanent à l’assemblée généraleet au conseil d’administration de la SCIC porteuse de l’OFS métropolitain, qui fera acte decandidature à la présidence du conseil d’administration, sous réserve des dispositionslégislatives et réglementaires :

Article 6 : d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de laprésente délibération.

Désignation effectuée.







le Vice-président,


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N° 2019-824

Concession d’aménagement pour la requalification du centre historique de Bordeaux - Avenant deprolongation - Décision - Autorisation



Le centre historique de Bordeaux est un secteur sensible en matière d’habitat et de vie de quartier, à ce titre ilfait l’objet d’une intervention publique de longue date. Afin de pouvoir mener à bien ce projet, la ville deBordeaux a décidé dès 2002 de mettre en place une convention publique d’aménagement, suivie d’uneconcession d’aménagement en 2014 avec la Société à économie mixte (SEM) InCité. Le projet avaitinitialement pour but de renouveler l’habitat du centre ancien, particulièrement dégradé et connaissant dans cecadre une vacance importante, alors même qu’il disposait d’un potentiel très important et de qualitésarchitecturales incontestables. Cette action a permis sur la durée une amélioration très qualitative du tissuurbain, qu’il convenait de poursuivre au vu de l’ampleur du périmètre concerné, mais aussi de l’évolution dumarché et de l’attractivité que l’agglomération connait depuis plusieurs années.

La loi Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27mai 2014 a amené la Métropole à prendre en charge un certain nombre de compétences, dont notamment laconcession d’aménagement, ce qui fut acté par délibération n°2015-0207 du 10 avril 2015. Conformément à lapossibilité ouverte laissée dans cette délibération, Bordeaux Métropole a redélégué à la ville de Bordeaux lacompétence sur les actions d’aménagement (Procédure de restauration immobilière (PRI) Déclaration d’utilitépublique - Opération de restauration immobilière (DUP ORI), procédure d’acquisition sous DUP, etc).

Par délibération n°2019-184 du 29 avril 2019 et délibération n°2019-249 du 26 avril 2019, la ville de Bordeauxet Bordeaux Métropole approuvaient un avenant tripartite au traité de concession, rappelant les conditionsjuridiques dudit traité, l’actualisation du bilan aboutissant à une augmentation de la participation financière autitre du déficit, et le versement d’une avance de trésorerie.

Pour mémoire, les missions confiées au concessionnaire sont les suivantes : - favoriser la mutation des secteurs stratégiques identifiés dans le projet [Re] Centres et résorber les

poches d’habitat dégradé et friches urbaines,- accompagner et contrôler la dynamique immobilière privée, notamment par une action visant à

produire des loyers maîtrisés (publics et privés) et à aider les accédants à la propriété,- développer le confort urbain (locaux communs résidentiels, réactivation des pieds d’immeubles,

bicycletteries, etc.).

365

Le Conseil métropolitain du 26 avril 2019 a également approuvé le Compte rendu d’activité àla collectivité 2018 (CRAC). Ce dernier faisait apparaître une atteinte globale des objectifsdéfinis à fin 2018 mais également un retard pour la réalisation de certaines opérations. Lesopérations de recyclage foncier, notamment, ont été retardées sur la période. Ce retards’explique par un contexte immobilier inflationniste conjugué aux volumes nécessaires detravaux, et par des délais importants d’aboutissement de certaines procédures d’acquisition.Le rythme des ventes a également été plus lent que prévu initialement du fait de difficultés àmobiliser les bailleurs sociaux sur le centre historique, à une finalisation plus longue queprévu des programmes d’accession à la propriété, et à une augmentation du nombre deprocédures contentieuses avec des preneurs, des riverains, des squatteurs etc, ralentissantle rythme de production.

Ainsi, comme cela avait déjà été évoqué dans la délibération d’avril 2019, le marché del’immobilier inflationniste actuel, associé à la complexité des projets à l’œuvre sont autantd’obstacles à la réalisation des opérations et ont entrainé un retard global de mise en œuvrede la concession. Ces retards relèvent de l’évolution du contexte. Ils n’étaient pas prévisiblesau jour de la signature de la concession, et ne sont pas imputables à l’aménageur.

Le Compte rendu d’activité à la collectivité 2018 (CRAC 2018) faisait donc apparaître, enprévisionnel porté à la fin de la concession, un stock immobilier d’une valeur prévisionnellede 9 365 081€.

Parallèlement à ce bilan, le Conseil métropolitain d’avril 2019, au vu de la concentration denombreuses situations d’habitat indigne sur le centre ancien et de la détérioration desconditions du marché immobilier, a acté le principe de poursuivre la politique engagée sur lecentre historique.

Dans cette optique, un certain nombre d’étapes préalables sont à mener. Il convient, en effet,de définir le nouveau programme d’intervention au vu de l’évolution du contexte urbain,économique et social du centre historique et de mener l’ensemble des études en matièred’urbanisme et d’environnement (diagnostic faune/flore, études réglementaires, etc),nécessaires à la création d’une nouvelle opération d’aménagement, à l’issue d’unedémarche de concertation. Les éléments de calendrier de cette nouvelle opérationpermettent d’envisager un renouvellement de l’outil d’intervention sur le centre historique auplus tôt en juin 2021 et au plus tard en juin 2022. Une prochaine présentation en ConseilMétropolitain viendra préciser les objectifs, le périmètre et les modalités de concertation àmener sur le projet, dans le respect de la législation en vigueur.

Perspectives et propositions :

Dans ces conditions, la fin de la concession d’aménagement pour la requalification du centrehistorique de Bordeaux telle que prévue en juin 2020, aurait pour conséquences :

- l’inachèvement des opérations de recyclage correspondant au stock immobiliermentionné ci-dessus (à réactualiser au vu des activités de l’aménageur 2019 et début2020),

- l’arrêt de la politique à l’œuvre depuis 2002 sur le centre historique pendant unepériode allant d’une à deux années,

- La reprise du stock immobilier et des contrats en cours dans le cadre de laconcession.

Ainsi, afin de pouvoir assurer la continuité de l’opération sur le centre historique et concevoirla poursuite de l’action sur le secteur de manière qualitative et sans interruption, il estproposé de prolonger la durée de la concession d’aménagement en cours, dans lesconditions prévues à l’article 5.2 du traité de concession, pour une durée d’une annéerenouvelable une fois.

Cette prolongation prendra la forme d’un avenant signé entre le concédant et le

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concessionnaire, qui intégrera les mêmes objectifs opérationnels et les mêmes modalitésfinancières que l’actuel contrat. L’activation d’une deuxième année de prolongation seraeffectuée par arrêté du Président de Bordeaux Métropole, pour une année maximum.

Le déficit d’opération définitif sera, quant à lui, nécessairement recalculé en intégrant : - la rémunération de l’aménageur (conformément aux conditions de rémunération

prévues au contrat, soit un prévisionnel de 1,1M€ pour la première année),- les coûts de gestion inhérents à la poursuite de l’opération dans le temps (frais

financiers / gardiennage / frais de portage foncier / etc).

Le CRAC 2019 sera l’occasion de recalculer le déficit prévisionnel et de déterminer sinécessaire la participation complémentaire de la Métropole au titre de la prolongation etl’ensemble des conditions financières relatives à cette prolongation (y compris les conditionsde l’avance de trésorerie préalablement définie). Ces éventuelles modifications feront l’objetd’un avenant n°3 ainsi que d’un avenant à la convention d’avance de trésorerie. Ils serontprésentés à l’assemblée délibérante dans le courant du 1er semestre 2020.

L’ensemble des participations supplémentaires du concédant au déficit d’opération global nepourra pas, quant à lui, excéder les limites de seuil fixées à l’article R. 3135-8 du Code de lacommande publique (cumul d’un double seuil de 10% du montant du contrat initial et respectdu plafond européen définit annuellement). Ainsi, l’opération concédée faisant initialementapparaître un montant global de recettes de 53 149 464€, les seuils précités limitentl’augmentation de la participation publique au déficit à un total de 5 314 946€ sur l’ensemblede la durée de la concession. L’avenant n°1 validé en Conseil Métropolitain le 26 avril 2019,faisait apparaître une augmentation de la participation publique au déficit à hauteur de3 200 000€. Dans ces conditions, la participation publique supplémentaire au titre de laprolongation ne pourra donc pas excéder 2 114 946€.

LE CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles, 5211-5 et5217-2,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 3135-8,

Vu la délibération 2015-0207 du 15 avril 2015, actant les compétences transférées à lafuture métropole, au titre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu la délibération n°2019-249 approuvant le Compte rendu d’activité à la collectivité etapprouvant l’avenant tripartite au traité de concession et autorisant Le Président à signerl’avenant n°1 ainsi que la convention d’avance remboursable de trésorerie.


CONSIDERANT QUE :

- l’article 5.2 du traité de concession prévoit la possibilité de prolonger la concessionactuelle en cas d’inachèvement de l’opération,

- l’opération ne pourra pas être achevée à la fin de la concession d’aménagement soitau 30 juin 2020, et que les retards pris dans la mise en œuvre du projet relèventd’éléments de contexte non prévisibles au moment de la signature de la concession,

- les modalités financières de l’avenant sont établies dans les mêmes conditions et surles mêmes bases que l’actuelle concession et ne remettent pas en cause l’économiedu projet,

- le bilan définitif de l’opération pourra engendrer une augmentation de la participationdes collectivités au déficit dans les limites prévues à l’article R. 3135-8 du code de lacommande publique,

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- les éléments de calendrier de définition d’une nouvelle opération aménagement, dansle respect de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme etd’environnement imposent des délais d’étude d’une à deux années complémentaires,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le principe de prolongation de la concession d’aménagement actuellepour une période d’une année renouvelable une fois par arrêté du Président pour une duréed’un an maximum complémentaire, dans les mêmes conditions et sur les mêmes objectifsque préalablement définis. Cette prolongation ne remettra pas en cause l’économie généraledu contrat en cours et s’effectuera dans le respect des seuils fixés à l’article R. 3135-8 duCode de la commande publique.

Article 2 : d’approuver le projet d’avenant de prolongation ci-annexé.

Article 3 : d’autoriser Monsieur Le Président à signer l’avenant ci-annexé et le cas échéant,à l’issue de la première année, l’arrêté de prolongation d’une année maximumsupplémentaire.

Article 4 : d’imputer les dépenses inhérentes à l’opération 05P003O006 du budget deBordeaux Métropole (compte 204).







le Vice-président,


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N° 2019-825

Quartiers prioritaires du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) -Convention pluriannuelle - Décision - Autorisation



Le territoire de la Métropole bordelaise est actuellement l’un des plus attractifs de France du fait de sondynamisme et sa transformation urbaine très forte, résultante d’un projet de développement engagé depuisplusieurs années. Pour autant, et malgré tous les programmes qui ont pu être menés depuis plus de 10 ans,plusieurs quartiers fortement marqués par des difficultés sociales et de fonctionnement urbain, restent trèsfragilisés sur certaines communes de l’agglomération. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)a d’ailleurs validé ce constat en inscrivant fin 2014 dans la liste des 200 quartiers prioritaires du nouveauprogramme, plusieurs sites métropolitains. Dans ce cadre, la Métropole s’est engagée depuis 2015-2016 dansles études urbaines et la définition de sa politique de renouvellement urbain, en vue d’aboutir à unconventionnement avec l’ANRU pour les quartiers concernés.

Ainsi, en lien avec les communes et dans le droit fil du contrat de ville métropolitain, Bordeaux Métropole aconstruit une stratégie d’intervention sur les quartiers, visant à améliorer le cadre de vie, rendre de l’attractivitéà des sites souvent stigmatisés qui pourtant recèlent de véritables richesses culturelles et des énergiescréatrices. L’intervention se base sur l’ouverture et le désenclavement des quartiers par le traitement desespaces publics, la requalification et la diversification de l’habitat, la mise en place de services et équipementspublics, commerciaux, associatifs, culturels, éducatifs de qualité, et la valorisation des ressources internes auxquartiers (nature, activités, initiatives habitantes…). Cette stratégie se diffuse à travers plusieurs projets sur lamétropole, dont certains seulement seront accompagnés financièrement par l’ANRU.

1/ Les quartiers concernés par la conventionAux termes des décrets et décisions de l’ANRU, les quartiers priorisés pour une intervention de l’Agence surnotre territoire sont arrêtés :

- un site reconnu « d’intérêt national », Joliot Curie, qui présente la particularité d’être intercommunal(Bordeaux Benauge / Cenon Henri Sellier), et auquel est rattaché opérationnellement pour des raisonsde proximité le site de la Cité du Midi à Floirac (sans financements ANRU),

- deux sites « d’intérêt régional » : Le Lac / Aubiers à Bordeaux et Palmer / Saraillère / 8 mai 1945 /Dravemont à Cenon/Floirac,

- un site d’intérêt local : Carriet intermédiaire à Lormont, faisant l’objet d’une enveloppe spécifiquedédiée à la démolition/relogement d’une partie du patrimoine. Cette opération faisant l’objet d’un

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montant d’aide inférieur à 7M d’euros est traitée directement au niveau préfectoral, etnon par l’ANRU, mais est intégrée au conventionnement global, objet de la présentedélibération.

Il est à noter que, contrairement à la génération précédente, le conventionnement avecl’ANRU est unique pour l’ensemble des quartiers, avec un pilotage nécessairementmétropolitain du projet d’ensemble et des projets par quartiers. Cette modalité nouvelle al’avantage de la cohérence d’intervention et d’une vision globale de la stratégie menée surl’agglomération, mais a alourdi le calendrier général du fait de la nécessité de mener de frontet dans des plannings similaires les différentes opérations de renouvellement urbain, quelque soit leur niveau d’avancement au départ.

2/ Mise en place du protocole et sa réalisation :La première étape de travail avec l’ANRU a abouti à la conclusion d’un protocole depréfiguration, accord permettant de valider et financer le programme de travail de laMétropole et ses partenaires, en vue de conventionner avec l’ANRU. Cet accord a pu êtresigné en juillet 2018 et son programme a été réalisé en grande partie, à travers les étudesurbaines relatives aux plans guides, les études patrimoniales menées sur chaque site, etdivers préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet global. Les étudesenvironnementales ont également été engagées pour chacun des projets, avec desmodalités spécifiques délibérées par quartier.La concertation a été menée sur toutes les opérations et fera l’objet de délibérationsspécifiques quartier par quartier à partir de décembre 2019, pour en approuver le bilan.Celles-ci seront suivies de la création des opérations d’aménagement correspondantes. Desétudes ont également été menées sur le parc privé et sur le volet économique comme laMétropole s’y était engagée.

3/ Etapes de validation par l’ANRU :En juillet 2018, l’ANRU a validé un programme de démarrages anticipés, allant au-delà desétudes inscrites au protocole de préfiguration, et permettant notamment aux bailleurssociaux, de lancer les études relatives aux premières opérations physiques (réhabilitations,démolitions, etc). Au-delà de cette première validation, l’ensemble du projet derenouvellement urbain, comprenant les plans-guides des 4 quartiers et le détail des sousopérations et leur financement par l’ANRU, a été validé par cette dernière au cours duComité national d’engagement (CNE) du 15 novembre 2018. Celui-ci a fait l’objet d’un avisofficiel début 2019, favorable mais assorti de réserves notamment concernant la validationd’une politique de mixité sociale métropolitaine, mais également la levée d’incertitudes sur lePlan de prévention du risque inondation (PPRI) sur la plaine rive droite.Durant l’année 2019, ces réserves ont pu être levées en grande partie, d’une part par le votede la politique de mixité sociale métropolitaine, qui doit toutefois encore faire l’objet decompléments, notamment sur la stratégie d’attributions en quartier prioritaire, maiségalement par la publication du porter à connaissance des conditions d’ouverture àl’urbanisation du futur PPRI (en cours de validation), qui permettent d’envisager à nouveaucertaines opérations cruciales pour les quartiers, mais bloquées par l’actuel PPRI.Parallèlement, fin 2018, à l’occasion d’un projet d’extension sur son propre site de la SAFT,riveraine des Aubiers, une étude de danger a été menée, dont les conclusions, qui n’ont étéconnues qu’à l’été 2019, ont fait apparaitre un périmètre de sécurité remettant en cause unepartie du plan guide, préalablement validé. Ceci a conduit à la nécessité de revoir le plan-guide du projet durant l’été 2019, la version révisée ayant été validée lors du comité depilotage du 8 octobre 2019, achevant ainsi le cycle de validation des projets et la possibilitéde finalisation de la convention. Cette dernière étape sur les Aubiers a fait l’objet d’unexamen par l’ANRU le 4 décembre 2019, permettant donc de finaliser la convention généralede Bordeaux Métropole.

4/ Objet de la convention :La convention porte sur l’ensemble des opérations financées par l’ANRU et ses partenairespour l’ensemble des quartiers précités. Elle mentionne également les opérations quiconcourent aux projets mais qui ne feront pas l’objet de financement de l’Agence.Les financements concernent principalement :

- des opérations patrimoniales des bailleurs (démolition, relogement, reconstitution de

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l’offre, réhabilitation, résidentialisation, changement d’usage),- des opérations d’espaces publics portées par Bordeaux Métropole : ces opérations

pourront être réalisées en maîtrise d’ouvrage directe (notamment pour les projetsd’espaces publics les plus structurants ou à enjeux) ou confiées via mandat detravaux à des prestataires externes (mandats de travaux en cours d’attribution),

- des opérations d’investissement économique avec notamment la refonte de centrescommerciaux et / ou la création de locaux d’activités,

- des opérations d’investissement sur les équipements publics à vocation éducative,culturelle, associative… portées par les villes et/ou Bordeaux Métropole.

Un tableau récapitulant l’ensemble des financements, ligne par ligne, est annexé à laconvention. Globalement, les financements de l’ANRU sur l’ensemble des opérations se répartissentcomme suit :

Montant d'investissement global HT (y compris opération hors ANRU)

Concours financiers validés

Dont subventions

Dont prêts bonifiés Actionlogement

Benauge / Joliot Curie 214 434 572 € 35 823 551 € 25 629 931 € 10 193 620 €Aubiers 101 352 365 € 14 621 814 € 8 704 123 € 5 917 691 €

Palmer Saraillère / 8 mai 1945 / Dravemont 189 495 002 € 24 817 003 € 20 387 394 € 4 429 609 €Lormont Carriet 96 073 798 € 2 050 000 € 1 100 000 € 950 000 €Total 601 355 737 € 77 312 368 € 55 821 448 € 21 490 920 €

Le projet de convention ci-joint comporte également un certain nombre d’annexes quiconcernent des politiques d’accompagnement du projet (insertion, Gestion urbaine deproximité (GUP), mixité, etc.). Ces documents, pour la plupart non obligatoires à ce stade,sont pour partie présentés sous la forme de projets, certains d’entre eux devant encore fairel’objet de délibérations ad hoc et donc potentiellement de modifications non substantiellestoutefois.De même le projet de convention, ayant déjà fait l’objet d’échanges avec l’ANRU, reprendl’ensemble des engagements arrêtés à ce jour, notamment les enveloppes de l’ANRU parquartier, mais pourra encore évoluer à la marge dans sa rédaction, pour respecter dans ledétail le formalisme de l’Agence. Dans tous les cas, l’engagement de l’ANRU s’entendcomme un financement maximum.

5/ Engagements de la Métropole :Bordeaux Métropole est compétente pour réaliser les opérations relevant de sescompétences (espaces publics, les groupes scolaires dont elle est propriétaire, lesopérations d’aménagement économique, etc).Elle prendra en charge, sous sa maîtrise d’ouvrage, un programme opérationnel estimé à159,25 M€, sur une période d’une dizaine d’années. Une partie de ces opérations pourrabénéficier de subventions de l’ANRU à hauteur globale de 14,2 M€. Par ailleurs, d’autrescofinanceurs seront également amenés à intervenir sur ces opérations (Caisse des dépôts,Fonds européen de développement régional (FEDER), Région, et Etat notamment).

6/ Calendrier et durée de la convention :La convention prend effet à compter de sa signature, mais les opérations retenues peuventêtre prises en compte depuis la date du CNE (novembre 2018), chacune disposant de sonpropre calendrier indiqué dans la convention. A ce jour, il est prévu qu’elle se termine fin2024, date à laquelle l’ensemble des projets devront avoir fait l’objet d’un lancement, lesmaîtres d’ouvrage disposant ensuite de deux ans pour finaliser leurs opérations.Opérationnellement, depuis 2017, de nombreuses études des bailleurs ou collectivités sonten cours et des premières réalisations ont pu être effectuées sur certains projets (espacespublics notamment). Elles sont soit inscrites au protocole de préfiguration ou en démarrage

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anticipé, ou encore elles ne font pas l’objet d’un financement ANRU, ce qui a permis de leslancer indépendamment de la convention.Enfin, les calendriers prévisionnels ont été calés de façon à prioriser les opérationsfinancées par l’ANRU, afin qu’elles puissent toutes être lancées avant fin 2024, et de ne passubir de dégagement d’office. Certaines des opérations non financées par l’ANRU pourrontêtre réalisées postérieurement à la fin de la convention.



VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale etd’affirmation des métropoles (MAPTAM),

VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-2,

VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en prioritépar le Nouveau programme national de renouvellement urbain, VU le règlement général de l’ANRU,

VU le règlement comptable et financier de l’ANRU,

VU les décisions du Comité d’engagement de l’ANRU du 7 avril 2016,

VU la délibération n°2016-641 de Bordeaux Métropole relative au protocole de préfiguration,

VU l’avis du Comité national d’engagement du 15 novembre 2018,


CONSIDERANT la nécessaire mobilisation de l’ensemble des partenaires pour intervenir aubénéfice des quartiers d’habitat retenus par l’ANRU comme prioritaires, et la nécessité demener à bien un programme de travail conforme à la convention finale,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le programme de travail métropolitain décrit dans la convention et sesannexes,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l’ANRU, ainsi quetout acte pris en application de la présente convention,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à déposer tout appel de fonds relatif auxengagements de l’ANRU et autres financeurs envers les opérations sous maîtrise d’ouvragede Bordeaux Métropole,

Article 4 : de prévoir les financements relatifs à la maîtrise d’ouvrage de BordeauxMétropole au budget prévisionnel 2020 et au Plan pluriannuel des investissements (PPI)2021 – 2024, sous réserve de leur approbation.


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le Vice-président,


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N° 2019-826

Floirac - Renouvellement urbain du quartier Dravemont - Convention pour l’animation et lefonctionnement de la Maison des Initiatives 2019-2022 - Décision - Autorisation



La Maison des Initiatives a été installée dans le quartier de Dravemont en 2016 et ouverte au public en avril2017.

Elle est régie par une convention de partenariat entre la ville de Floirac, Bordeaux Métropole, Aquitanis et leGroupement d’intérêt public « Grand projet des villes Rive droite » (GIP GPV) signée en 2016. La Maison des initiatives remplit trois fonctions principales indiquées dans la convention précitée : la fonctiond’information et de lieu ressource sur le projet de renouvellement urbain du quartier de Dravemont ; la fonctionde soutien aux initiatives citoyennes et à l’animation du quartier ; la fonction de soutien à l’emploi et à lacréation d’entreprises dans les quartiers en politique de la ville liée notamment à la démarche de « Sociallab » menée à l’échelle de la rive droite.

Ces trois fonctions sont intégrées au même niveau dans la Maison des initiatives, d’où le choix d’un portagepartenarial permettant la mise en réseau et la complémentarité des acteurs œuvrant dans ces différentschamps.

Initialement installée sur le « square Allende », dans un modulaire mis à disposition par le bailleur Aquitanis,elle a été amenée à se déplacer en 2019 en raison du démarrage des travaux de réaménagement de cetespace.

La Maison des initiatives est ainsi temporairement installée dans un local vacant de la galerie commerciale deDravemont appartenant à Bordeaux Métropole, et sera à terme accueillie dans un bâtiment neuf implanté àproximité de la station de tramway, sur un espace situé entre l’avenue Allende et la rue Jules Verne.

La convention signée en 2016 entre la ville de Floirac, Bordeaux Métropole, Aquitanis et le GIP GPV prévoyaitla mise à disposition par Aquitanis de la structure jusqu’au 31 décembre 2018.

Les quatre partenaires précités souhaitent donc s’engager dans une nouvelle convention pour la période2019-2022.

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La présente convention a pour objet de préciser les modalités de gouvernance et defonctionnement partagées de la Maison des initiatives pour la période 2019-2022 etd’indiquer les participations financières des parties.

Concernant les dépenses de fonctionnement, cette nouvelle convention prolonge lesengagements qui étaient inscrits dans la précédente convention, à savoir :

Pour Bordeaux Métropole : le financement d’un poste d’animateur, dont le temps est partagé entre la Maison des

initiatives de Dravemont et la Maison du projet de Cenon afin de couvrir l’ensembledu périmètre du projet de renouvellement urbain Palmer – Saraillère - 8 mai 45 -Dravemont,

la prise en charge de l’ensemble des supports de communication : habillageextérieur, panneaux d’information, plaquettes… conformément à la charte graphiquede Bordeaux Métropole dédiée au renouvellement urbain.

Pour la ville de Floirac : la mobilisation d’ingénierie autour de la participation citoyenne, de l’animation, de la

médiation, le financement des fluides, des fournitures et des petits équipements nécessaires au

fonctionnement du local.

Pour Aquitanis : le soutien aux actions et projets d’animation menés dans le domaine de

l’accompagnement des habitants dans la mutation urbaine de leur quartier, la mobilisation du public (porte à porte, affichage…) et du personnel d’Aquitanis sur

les manifestations ou temps conviviaux.

Pour le GIP-GPV : la mise à disposition de la cheffe de projet CitésLab à raison d’une demi-journée par

semaine pour assurer l’accueil des porteurs de projet et habitants du quartiersouhaitant développer un projet entrepreneurial,

la coordination d’un programme d'animations et d’événements autour del'entreprenariat, de la création d’activité, du développement de l’économie sociale etsolidaire, ainsi que la promotion de ce lieu auprès de réseaux économiques afin qu’ilssoient présents sur le quartier de Dravemont.

Concernant les dépenses d’investissement, Bordeaux Métropole portera la maîtrised’ouvrage de la construction de la nouvelle structure située sur l’avenue Allende (frais deconception, de construction et aménagement intérieur du module). La ville de Floirac porterala maîtrise d’ouvrage et co-financera à parité avec Bordeaux Métropole les travaux pour lerelogement provisoire de la Maison des initiatives dans la galerie commerciale.

Les parties s’engagent, chacune pour leur part, à mettre en place le budget correspondant àcette opération.



VU le Code général des collectivités territoriales,VU la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,VU la convention cadre du Contrat de ville de la Métropole Bordelaise 2015-2020,VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2016.809 du 16 décembre 2016

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approuvant la convention pour l’aménagement et l’animation de la maison du projet pour lerenouvellement urbain de Dravemont appelée « Maison des initiatives »,

CONSIDERANT l’intérêt pour le projet de renouvellement urbain de Dravemont de disposerpendant toute la durée de l’opération d’un lieu ressource sur le quartier appelé « Maison desinitiatives » et d’en répartir les coûts entre les parties prenantes de la convention selon lesmodalités proposées,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le projet de convention ci-annexé et son volet budgétaire,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tout document élaboré en application de celle-ci.






le Vice-président,


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Direction générale Valorisation du territoire Direction de la nature

N° 2019-827

Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de Bordeaux Métropole - Décision -Autorisation

Madame Anne WALRYCK présente le rapport suivant,


Un Plan « deux en un » pour optimiser l’intervention publique

La délibération du 10 juillet 2015 a entériné le transfert à la Métropole de la compétence « lutte contre lesnuisances sonores ». Son contenu est défini par la directive européenne 2002/49/CE retranscrite dans leCode de l’environnement. Il s’agit de protéger la population et les établissements sensibles des nuisancessonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zonescalmes.

Cette approche est basée sur une cartographie de l'exposition au bruit, sur une information despopulations et sur la mise en œuvre de Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). LeCode de l'environnement définit les infrastructures concernées, le contenu des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnement ainsi que les autorités compétentes pour les élaborer.

Bordeaux Métropole est concernée à deux titres : en tant que gestionnaire de voies routières(infrastructures dont le trafic est supérieur à 8 200 véhicules par jour) et en tant qu’agglomération de plusde 200 000 habitants (bruit issu des infrastructures de transport routier, ferroviaire, aéroportuaire et bruitdes installations classées pour la protection de l’environnement).

Le présent document constitue à la fois le PPBE agglomération (multi-source) et le PPBE relatifaux infrastructures routières métropolitaines.

Un périmètre d’intervention ambitieux : d’un Plan de prévention du bruit dans l’environnement à unplan son

Le Plan concerne les 28 communes du territoire métropolitain. Les infrastructures représentent 3288 km

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linéaires de voies routières, 167.5 km linéaires de voies ferroviaires, 142 installationsclassées soumises à autorisation et un secteur de 13.4 km² dans le secteur del’aéroport.

Conformément à la réglementation, le plan de prévention du bruit dans l’environnements’attache à lutter contre le bruit issu des 4 sources. Il reprend les actions portées pard'autres gestionnaires sur le territoire de Bordeaux Métropole et inscrites dans leursplans de prévention du bruit respectifs : SNCF Réseaux, Ligne sud Europe Atlantique(LISEA), Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL), Vinci autoroutes, Direction de la sécurité de l’aviation civile du Sud-ouest(DSAC SO) et son exploitant Aéroport de Bordeaux.

Au-delà des obligations réglementaires, il se propose de lutter contre le bruit généré parla Métropole et les communes dans l’exercice de leurs missions de service public. Lacompétence en matière d’aménagement urbain, économique et d’espaces publicsprésente un enjeu particulier. La question du bruit y est appréhendée non seulement entermes de niveaux sonores mais également de qualité sonore des espaces à aménager.

Enjeux et objectifs poursuivis

L’enjeu consiste à mieux connaître l’environnement sonore de la Métropole afind’optimiser sur le plan technique, stratégique et économique les actions à engager. Cesactions visent à :- résorber les situations critiques- prévenir la dégradation de l’environnement sonore des autres secteurs urbanisés- préserver la qualité sonore des secteurs remarquables

Pour ce faire, le plan d’actions s’appuie largement sur l’expérimentation de solutions sevoulant multi-bénéfices, c'est-à-dire permettant d’améliorer de façon conjointe la qualitéde l’environnement sonore et d’autres déterminants de santé environnementale etd’adaptation au changement climatique : pollution de l’air, confort thermique, sobriétéénergétique, biodiversité, ....En ce sens, il y a un lien fort entre le plan de prévention du bruit et le contrat local desanté métropolitain. De plus, le plan constitue le volet son du plan d’action pour unterritoire durable à Haute qualité de vie (HQV). La mesure 23 du plan HQV « luttercontre toutes les formes de pollutions » mentionne la mise en place d’un plan deprévention du bruit dans l’environnement et d’un plan qualité de l’environnement sonoremétropolitains.

Le plan d’actions se veut ambitieux dans la mesure où toutes les actions queBordeaux Métropole se propose d’engager vont au-delà de la réglementation.

Ce que le plan n’est pas :

Le préfet garantit l’application de la réglementation nationale en encadrant la lutte contrele bruit des infrastructures de transport routier, ferroviaire, aéroportuaire et desInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : classement sonoredes voies (rail et route), plan d’exposition au bruit (aéroport) et application desdispositions d’urbanisme et de construction qui en découlent, régime de déclarations etd’autorisations (ICPE). L’objectif du plan de prévention du bruit n’est donc pas de veillerà l’application de la réglementation nationale.

Par ailleurs, le bruit susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique : bruit devoisinage, bruit des manifestations, tapage nocturne, bruit des deux roues motorisées,… relève de la police du Maire. L’objectif n’est pas non plus de réglementer ce type debruit.

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Une démarche d’élaboration éminemment participative

Le PPBE a été élaboré sous le pilotage de la Vice-présidente en charge duDéveloppement durable, entre l’automne 2017 et l’été 2019. Ce plan couvre une périodede 5 ans à partir de sa date d’approbation, soit 2020/2024. Son élaboration s’appuie surles cartes du bruit stratégiques actualisées en 2017 et 2018.

Plusieurs rendez-vous avec les communes et un panel de partenaires jalonnent ledéploiement de la démarche :

- des consultations des partenaires :

automne – hiver 2017/2018 : questionnaire diagnostic territorial, mesures mises enœuvre et programmées, mesures souhaitées à l’attention des communes, desgestionnaires d’infrastructures et des services ; entretiens avec les services. 24 septembre 2018 : séminaire plan d’actions ouvert aux services, communes etpartenaires au sens large (gestionnaires, aménageurs, associations, Bureaux d’étudestechniques (BET), …). octobre – novembre 2018 : formalisation du plan d’actions avec les services et lespartenaires.

- un comité technique zones à enjeu de bruit le 3 juillet 2018 ; et des comités de pilotage :le 5 octobre 2017, de lancement et le 3 décembre 2018, de présentation des zones àenjeu et des orientations du plan d’actions

- des échanges avec les communes et les autorités compétentes : septembre 2017version zéro des cartes du bruit ; deuxième semestre 2018 co-construction des cartesdes zones à enjeu ; printemps 2019 : entrevue entre la vice-présidente et les autorités dela Direction de la sécurité de l’aviation civile et de l’aéroport de Bordeaux Mérignac ; été2019 : entrevue entre la Vice-présidente, le Maire de Martignas sur Jalles et les autoritésgestionnaires du camp de Souge

- des décisions du Conseil métropolitain et du bureau :28 septembre 2018 : adoption des cartes du bruit stratégiques.11 juillet 2019 : présentation du projet de plan de prévention du bruit en bureau.

La consultation publique réglementaire s’est tenue du 16 septembre au 15 novembre2019.

-les modalités de la concertation :Des registres ont été ouverts au siège de Bordeaux métropole et des pôles territoriauxouest, sud et rive droite, ainsi que sur le site internet de la participation de BordeauxMétropole. La synthèse des résultats de cette consultation est intégrée dans le plan deprévention du bruit.

-la synthèse de la concertation :185 avis ont été déposés, essentiellement via le site internet de la participation deBordeaux Métropole, dont deux par des associations de riverains.

Une grande partie de ces avis ne concerne pas les compétences propres de BordeauxMétropole, et certains avis dépassent largement le cadre règlementaire du PPBE.

Ce phénomène est intéressant car il exprime que la sensibilité des habitants au bruit estune réalité qui est difficile à appréhender avec les outils juridiques existants. La créationdu présent PPBE métropolitain ne prétend pas répondre à toutes les requêtes, mais ceplan apporte une valeur ajoutée par rapport aux outils existants. Le PPBE propose de

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fédérer des PPBE sectoriels, d’augmenter la concertation, propose d’aller au-delà desexigences légales pour prendre en compte des problématiques plus complexes commeles émergences sonores, ou expérimenter des solutions traitant simultanément le bruit etd’autres objectifs de qualité environnementale, ou encore mettre en valeur desinnovations technologiques.

Le fait que beaucoup d’avis soient en dehors du cadre est donc une source de motivationpour poursuivre la dynamique d’élargissement de ce cadre, pour poursuivre l’écoute desdifférents acteurs et la démarche participative qui ont présidé à l’élaboration du présentPPBE, afin de pouvoir, à l’avenir, répondre à encore plus de requêtes des habitants.

L’annexe 4 du plan de prévention du bruit détaille la synthèse et apporte des éléments deréponses aux questions et avis soulevés.

Le contenu du plan de prévention du bruit dans l’environnement

Diagnostic territorial pour les 4 sources de bruit sur la base des cartes du bruit

Le diagnostic a été établi sur la base des cartes stratégiques du bruit. Ces dernièresconcernent les 4 sources de bruit. Les cartes du bruit aéroportuaire sont celles réaliséespar la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC). Pour les autres sources, lescartes ont été réalisées par Bordeaux Métropole et son prestataire en 2017/2018 sur labase des données de comptage les plus récentes. Elles ont fait l’objet d’une consultationdes communes avant leur adoption en conseil métropolitain du 28 septembre 2018 etsont en ligne sur le site de Bordeaux Métropole.

Le bruit est lissé sur 24 h (indicateur Lden) et sur 8 h entre 22 h et 6 h (indicateur Ln). Ilne tient pas compte des émergences sonores. Ce mode de calcul peut donner lesentiment d’une sous-estimation de la gêne effectivement ressentie.

Le croisement des cartes du bruit d’une part et des données relatives à la population etaux établissements sensibles (soin, santé et enseignement) d’autre part, permettoutefois de faire ressortir une estimation globale du nombre d’habitants etd’établissements sensibles exposés au-delà des valeurs limites et par tranche de5dB(A).

L’analyse de ces données permet de dégager les éléments de synthèse suivants :- la source de bruit principale sur le territoire de Bordeaux Métropole est le bruitroutier. 10.8% de la population, soit 84 000 habitants, sont exposés à des niveaux sonoressupérieurs au seuil de 68 dB(A) sur la période 24 h.- le bruit ferroviaire est plus localisé : environ 10 000 personnes sur 5 communessont exposées à des niveaux sonores supérieurs aux seuils (73 dB(A) pour le rail classiqueet 68 dB(A) pour la Ligne à grande vitesse (LGV) sur la période 24 h.

- le bruit industriel est également localisé. Il est pris en charge dans le cadre de laréglementation française plus contraignante car basée sur la notion d’émergence du bruitindustriel par rapport au bruit ambiant, que la réglementation européenne.- le bruit aéroportuaire, de par sa spécificité, est plus diffus : 5 500 habitants sur3 communes sont concernés par des niveaux de bruit > 55 dB(A) sur la période 24 h.

Identification et hiérarchisation des zones à enjeu sur la base des cartes du bruit

Au-delà d’une estimation chiffrée de la population et des établissements sensiblesimpactés, l’identification de zones à enjeu de bruit permet de localiser les secteurs lesplus sensibles.

Le plan de prévention du bruit identifie 3 types de zones à enjeu :

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les zones de bruit critique cumulent des densités de population fortes et desniveaux de bruit supérieurs aux valeurs limites. Elles sont à traiter. Le seuil de 400 habitantspar tronçon de linéaire de voie ou par poche dans le secteur de l’aéroport, est retenu pourdistinguer les zones d’intérêt métropolitain (aplat orange) de celles d’intérêt communal(aplat jaune).

Deux types de secteurs d’intérêt métropolitain présentent des enjeux particuliers :- les quartiers politique de la ville où des dépassements des valeurs limites sontconstatés sont fléchés comme étant prioritaires (aplat rouge) pour souligner la volontémétropolitaine de contribuer à y lutter contre le cumul des facteurs d’exclusion.- le secteur de l’aéroport est fléché comme étant spécifique (hachures orange),compte tenu du caractère diffus de la source de bruit, qui implique de renoncer à raisonnerà l’échelle du tronçon d’infrastructure et d’adopter une réflexion à une échelle supracommunale.

Les zones de bruit critique se localisent essentiellement sur lesboulevards, les cours et les pénétrantes.

les zones de conflit potentiel sont soit des secteurs de projets où les niveauxde bruit sont supérieurs aux valeurs limites, soit les secteurs où se développent des projetsd’infrastructures emblématiques (Tram, Bus à haut niveau de service (BHNS)). L’enjeusonore y est prégnant, ce sont des secteurs de veille et d’anticipation. Les zones où lesprojets sont sous maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole et de l’Etablissement publicadministratif Bordeaux Euratlantique (EPABE) sont d’intérêt métropolitain (aplat violet),celles désignées par les communes sont d’intérêt communal (aplat rose).

Plusieurs zones de conflit potentiel se localisent le long de la Rocade.

les zones calmes se caractérisent par la qualité de leur environnement sonore.Ce sont des secteurs à protéger. Au-delà de la « quantité » de bruit, plusieurs critèresentrent en jeu pour déterminer ce que sont les zones calmes ou de ressourcement, commela qualité de l’environnement sonore, le confort thermique, la valeur paysagère et naturelle,… Le présent plan de prévention recense l’ensemble des zones calmes identifiées par lescommunes dans la mesure où les niveaux de bruit y sont inférieurs à 55 dB(A). Les zonescalmes d’intérêt métropolitain seront identifiées via le lancement d’une mesure dédiée dansle plan d’actions.

Le recensement des actions menées sur le territoire par les autorités gestionnairesd’infrastructures ces 10 dernières années

Le plan de prévention du bruit recense les mesures mises en œuvre par BordeauxMétropole sur le réseau dont elle est maître d’ouvrage, et celles de l‘ensemble desautres maîtres d’ouvrage d’infrastructures bruyantes. Les mesures que la Métropole etles communes mettent en œuvre dans l‘exercice de leurs missions sont aussi recensées.

Mesures mises en œuvre par Bordeaux Métropole :

pour traiter les situations critiques :- traitement de l’espace public : fluidification et apaisement du trafic àtravers notamment la révision du réseau hiérarchisé de voirie, réduction de lavitesse, choix des revêtement et entretien de la voirie, évolution des modalitésd’aménagement de l’espace public, expérimentation de logistique urbaine.- autres missions de services publics : élimination des collectes du week-end, collectes bilatérales quand elles sont possibles, électrification et clausesbruit dans l’acquisition de matériel d’entretien des espaces verts.- résorption du bruit sur le réseau métropolitain de voirie à traversl’opération points noirs du bruit financée par l’Agence de l'environnement et dela maîtrise de l'énergie (Ademe) sur les boulevards Wilson, Pierre Ier, Godardet Joliot Curie.

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pour prévenir les situations critiques :- prise en compte du bruit dans le Schéma de cohérence territoriale(SCoT) et le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) 3.1, notammentdans son Programme d’orientation et d’aménagement (POA) mobilité.- impact sur le bruit de la stratégie métropolitaine de mobilité.

pour partager la connaissance :- réalisation et publication des cartes du bruit stratégique,accompagnement des communes dans l’élaboration des plans de préventiondu bruit communaux, réalisation du plan de prévention du bruit métropolitain.- promotion de la qualité de l’environnement sonore métropolitain : autosaisine du Conseil de développement durable (C2D) sur les sons de la ville,balades et œuvres sonores, expositions et parcours éducatifs.

Mesures pilotées par les autres gestionnaires :

- classement sonore des voies routières et ferroviaires par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) .- plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’Etat en Gironde : voies rapidesurbaines et rail.- mesures de résorption du bruit des gestionnaires concernés avec le concoursfinancier de Bordeaux Métropole : Direction régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement (DREAL,) Vinci, SNCF réseaux, LISEA.

- plan de prévention du bruit de l’aéroport de Bordeaux Mérignac.

Définition d’un plan d’actions à 5 ans

Le plan d’actions se divise en deux parties distinctes :

la première concerne la poursuite des mesures mises en œuvre depuis 10 ans dansles 5 années à venir. Ces mesures sont financées par les services qui les portent etintégrées dans leurs plans de charge. Il s’agit notamment pour Bordeaux Métropole, dudéploiement de la stratégie métropolitaine des mobilités : mise en service de la ligne D dutram, déploiement du BHNS Saint Aubin – gare, définition conjointe d’un projet de Réseauexpress régional (RER) et métropolitain avec la Région Nouvelle Aquitaine ; et pour laMétropole et les autres gestionnaires, de la poursuite de la résorption des points noirs dubruit.

la seconde concerne les nouvelles mesures à déployer ; toutes ces mesuress’inscrivent dans une démarche volontariste et exemplaire, elles vont au-delà de laréglementation. Elles constituent le plan son de Bordeaux Métropole et nécessitentla mobilisation d’un budget et de moyens humains dédiés. Plusieurs d’entre elless’inspirent des travaux et traduisent les recommandations faites à la Métropole par leC2D dans le cadre de son auto-saisine sur les sons de la ville. Cette traductionconcerne notamment la dimension qualitative des sons.

Le plan d’actions se décline selon 3 axes : Traiter/prévenir/partager la connaissance, etleurs sous thèmes. Il comporte 22 mesures applicables dans les zones à enjeu. Ilpoursuit 3 principaux objectifs :

Poursuivre et renforcer le traitement du bruit :Le plan son entend poursuivre et renforcer la prise en charge du bruit issu du réseaumétropolitain de voirie.

L’identification et la priorisation des zones de bruit critique permet de mieux cibler l’effortde la Métropole : 7 études complémentaires seront lancées sur les secteurs prioritaires.

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Une mesure est en outre prévue pour traiter le bruit à l’échelle des bâtiments publics.

Systématiser la prise en compte du problème sonore dans les missions de servicepublic :

- acculturer les élus et les professionnels à la question sonore : niveauxde bruit et qualité des ambiances sonores.- le plan son entend faire en sorte que la prise en compte du sonoredans l’exercice des missions de service public devienne systématique enproposant des outils et des méthodes « clé en main ».

Expérimenter des solutions à bénéfices multiples :L’expérimentation de solutions sur quelques sites est au cœur du plan son. Elle permetde tester et d’adapter des outils et des méthodes reproductibles, nourrit la connaissanceet l’acculturation. Le plan d’actions promeut des expérimentations propres à traiter laquestion sonore et d’autres facteurs environnementaux : qualité de l’air, confortthermique, santé, biodiversité… afin d’optimiser l’intervention publique et d’améliorer laqualité de vie.Le tableau synthétique des fiches action du plan son figure en annexe.

Les moyens

Bordeaux Métropole contribue à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore àtravers notamment le déploiement de la stratégie métropolitaine des mobilités et lagestion de la voirie. Ces politiques sont prises en charge financièrement par les servicesconcernés, hors du présent plan d’actions.La mise en œuvre du plan d’actions nécessite la mobilisation d’un financementestimé à 2 958 000 € sur 5 ans, soit 591 600 €/an, à effectif constant, ce qui correspondau volume de crédits déjà inscrits annuellement dans le budget de Bordeaux Métropole.

A titre de comparaison, Bordeaux Métropole a contribué à hauteur de 955 000 €/andepuis 2007 aux opérations de résorption du bruit pilotées par la DREAL et la SNCFréseaux dans le cadre d’une mise en conformité avec la réglementation nationale.Ces dispositifs touchant à leur fin, (à l’exception de la mise à deux fois trois voies de larocade), le plan son propose de poursuivre son effort financier en réorientantl’intervention métropolitaine en faveur de mesures volontaristes et plus innovantes,sous pilotage direct de la Métropole, allant au-delà de la réglementation.

Cet effort permettra notamment l’engagement des actions phares suivantes : la remédiation des situations critiques :

- résorption des points noirs du bruit générés par le réseaumétropolitain de voirie : 800 000 € sur 5 ans : l’Ademe finance à hauteur de80% ce dispositif, d’ores et déjà déployé sur 2 secteurs, jusqu’en décembre2020. Ce financement permettra de lancer des études acoustiquescomplémentaires sur 7 nouveaux secteurs dans la perspective de les ouvrirau dispositif pendant les 5 ans du plan. La délibération du 22 décembre 2017entérine le principe selon lequel la Métropole prend le relais financier del’Ademe à partir de décembre 2020.- diagnostics acoustiques et de qualité de l’air intérieur et travaux dansles bâtiments publics, notamment les écoles : 600 000 € sur 5 ans.

la prévention systématique du bruit et la prise en compte des ambiancessonores dans les aménagements d’espaces publics, urbains et économiques : 800 000 €sur 5 ans, s’inscrit dans la volonté de faire de la Métropole un territoire à haute qualité devie. Elle représente en outre un véritable vivier d’économies dans la mesure où lessolutions qu’elle met en place dès la phase de conception sont peu coûteuses auregard de solutions curatives de type écrans, merlons et isolations de façades

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rendues nécessaires après coup par manque d’anticipation. Une expertise sera mise àla disposition des services et des communes à toutes les échelles et toutes les phasesdu projet depuis la conception jusqu’à ‘exploitation, et des outils de prise en compte dubruit dans les missions de service public seront déployés. En parallèle, plusieurspartenariats seront noués, visant à garantir un travail de qualité à des coûts optimisés :le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité etl'aménagement (CEREMA), l’Agence d’urbanisme, le C2D, le laboratoire de recherchedu Centre national de la recherche scientifique (CNRS) Passages et la Direction de lasécurité de l’aviation civile DSAC sont fléchés comme partenaires potentiels. D’autrespartenariats seront noués pendant la durée du plan.

l’expérimentation de solutions à bénéfices multiples (500 000 € sur 5 ans) :elle présente le double intérêt de traiter le bruit conjointement à d’autres déterminants dequalité de vie et de prétendre à des co-financements par ailleurs inexistants sur lathématique exclusive du bruit. A titre d’exemple, le programme européen Life+ met à ladisposition des organismes porteurs de projets innovants en faveur de l’environnementet du climat une enveloppe de 1.66 Md € sur la période 2018/2020, et se propose de co-financer jusqu’à 55% du montant des programmes. Un co-financement pourraitopportunément être sollicité dans le cadre de la mise en œuvre des actions « solutionsfondées sur la nature » et « prise en compte croisée du bruit et de la qualité de l’air ».

- le renforcement du dialogue avec les autorités de l’aéroport : Outre leurprésence systématique à tous les rendez-vous et leur réponse à toutes les demandes decontribution de la part de Bordeaux Métropole depuis le début de la démarched’élaboration du PPBE, un travail spécifique a été mené de façon bilatérale entrel’aéroport et Bordeaux Métropole. Ce travail a débouché sur une fiche action dédiée aubruit (C9 fédérer pour innover contre les nuisances sonores aéroportuaires) dans le pland’actions du PPBE. Elle prévoit de renforcer la coopération entre ces deux autorités. Cerenforcement est d’ores et déjà effectif à travers l’ouverture en septembre 2019 de laCommission consultative de l’environnement aux communes de Pessac en tant quetitulaire, de Bègles et de Talence et la présence de Bordeaux Métropole à titrehonorifique au sein de cette instance. La fiche action prévoit la mise en place demesures visant à évaluer l’impact du bruit lié au trafic aéroportuaire sur la santé desriverains. Ces mesures se déploieront dans le cadre du contrat local de santémétropolitain, dont les instances ont d’ores et déjà validé le principe. Elles consisterontprécisément à évaluer l’impact sur la santé du bruit et de la pollution atmosphérique liésau trafic aérien et de la rocade.

Chaque mesure donnera lieu à une délibération pour en déclencher le financement.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir sitel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil de Bordeaux Métropole,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU le Code des collectivités territoriales et notamment son article L5217-2

VU le Code de l’environnement et notamment son chapitre II, articles L572-1 à L572-11relatif à l’évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l’environnement

VU la directive européenne n°2002/49/CE relative à l’élaboration de cartes du bruitstratégiques et de plans de prévention du bruit dans l’environnement,

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VU les délibérations du conseil métropolitain n°2015-0464 et n°2017-400 relatives autransfert de la compétence « lutte contre les nuisances sonores et à la définition del’intervention de Bordeaux Métropole dans le cadre de l’exercice de sa compétence enmatière de lutte contre les nuisances sonores,

VU la délibération du conseil métropolitain n°2018-582 du 28 septembre 2018 relative àl’adoption des cartes du bruit stratégiques


CONSIDERANT la nécessité pour Bordeaux Métropole de se doter d’une stratégie etd’outils en faveur de la lutte contre les nuisances sonores et de la préservation d’unenvironnement sonore de qualité,

DECIDE

Article 1 : d’adopter le plan de prévention du bruit dans l’environnement de BordeauxMétropole,

Article 2 : d’arrêter l’estimation du montant prévisionnel des dépenses afférentes audéploiement de ce plan à 2 958 000 € sur 5 ans,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution dela présente délibération,

Article 4 : de créer une autorisation de programme dédiée à la mise en œuvre du plan deprévention du bruit. Les budgets imputés sur les exercices budgétaire 2020 à 2024 serontidentifiés dans des délibérations propres à chaque mesure inscrite au plan d’actions duplan de prévention du bruit métropolitain.







Madame Anne WALRYCK

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Direction générale Haute qualité de vie Direction énergie écologie et développement durable

N° 2019-828

Concessions pour le service public de la distribution d'électricité - Comptes-rendus annuels dessociétés ENEDIS et EDF pour l'exercice 2018 - Information



Bordeaux Métropole est autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur 9communes : Ambès, Bassens, Bègles, Bordeaux, Eysines, Lormont, Mérignac, Pessac et Saint-Médard-en-Jalles. Elle exerce cette mission dans le cadre de 9 contrats de concession avec Enediset EDF, passés par les communes qui lui ont été transférés en 2015.

En application de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, BordeauxMétropole « exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public ».

En application de l’article 32-C du cahier des charges, les concessionnaires Enedis et Edf ont remis9 comptes-rendus d’activité, retraçant l’exécution du contrat pour l’année 2018. En complément ducompte-rendu produit, un certain nombre de données, informations et compléments ont étédemandés aux concessionnaires.

Ces éléments ont fait l’objet d’une analyse conjointe des services de Bordeaux Métropole, assistésdu bureau d’études Aec (Audit expertise conseil), celle-ci figure dans le rapport de contrôle joint à laprésente délibération.

Ce rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux.

Il vous est demandé de bien vouloir prendre acte des 9 rapports ci-annexés présentés parEnedis et Edf et du rapport de contrôle de Bordeaux Métropole au titre de l’exercice 2018 pourl’exécution des contrats de concession pour le service public de la distribution d’électricitépour les communes d’Ambès, Bassens, Bègles, Bordeaux, Eysines, Lormont, Mérignac,Pessac et Saint-Médard-en-Jalles.

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Madame Anne WALRYCK

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N° 2019-829

Concessions pour le service public de la distribution de gaz - Comptes-rendus annuels des sociétésREGAZ et GRDF pour l'exercice 2018 - Information



Bordeaux Métropole est autorité concédante du service public de distribution de gaz sur les 28 communes :

- via 6 contrats passés avec la société GrDF pour 6 communes de la rive droite (Ambès, Saint-Louis deMontferrand, Saint-Vincent-de-Paul, Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux et Bouliac) ;

- via 1 contrat passé avec la société REGAZ pour les 22 autres, à savoir Bassens, Bègles, Blanquefort,Bordeaux, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Talence et Villenave-d’Ornon.

En vertu de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, l’autorité concédante assure lecontrôle des réseaux publics de distribution de gaz.

Ce contrôle s’opère notamment au vu du compte rendu annuel produit par le concessionnaire : lesdispositions prévues à l’article L.2224-31-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) posentl’obligation pour le concessionnaire de produire avant le 30 juin de chaque année un rapport contenant desinformations financières, patrimoniales et plus généralement sur l’exécution du contrat.

Les sociétés REGAZ et GrDF ont présenté les rapports annuels du délégataire pour l’exercice 2018. Desinformations complémentaires ont été sollicitées dans le cadre de ce contrôle.

Les services de Bordeaux Métropole, assistés du bureau d’études AEC, ont procédé à l’analyse de cesrapports et des données complémentaires fournies par les concessionnaires. Concernant la société REGAZ,le contrôle a également pris la forme de journées d’audits et de contrôle sur pièces et sur place sur le domainetechnique (inventaire, politique de surveillance maintenance, incidents), les domaines travaux, service auxusagers et enfin comptable et financier (cf. rapport de contrôle joint à la délibération).

La Commission consultative des services publics locaux a procédé à l’examen de ces rapports.

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Il vous est demandé de bien vouloir prendre acte du rapport ci-annexé présenté par lasociété REGAZ au titre de l’exercice 2018 pour l’exécution des contrats de concessionpour le service public de la distribution de gaz pour les communes de Bassens,Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac,Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle,Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles,Talence et Villenave-d’Ornon ainsi que des rapports ci-annexés présentés par lasociété GrDF au titre de l’exercice 2018 pour l’exécution des contrats de concessionpour le service public de la distribution de gaz pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul, Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux et Bouliac.







Madame Anne WALRYCK

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N° 2019-830

Bordeaux- Bègles- Saint-Médard-en-Jalles - Concessions pour le service public de la distributiond’électricité - Signature d’un contrat de concession et de conventions annexes - Signature d’avenants

aux 6 autres contrats - Décision - Autorisation



La distribution publique d’électricité et la fourniture aux tarifs règlementés de vente sont des servicespublics assurés dans le cadre d’un monopole légal par les sociétés ENEDIS et EDF. Ils font l’objet deconventions sur des périmètres communaux, transférés à Bordeaux Métropole pour 9 communes etaux syndicats d’électricité pour les 19 autres communes de la métropole.Ces contrats s’achèvent le 31 décembre 2019 pour la commune de Bordeaux (après deuxprolongations de 6 mois), le 3 février 2020 pour Saint Médard-en-Jalles et le 31 décembre 2021 pourBègles. Les 6 autres contrats gérés par Bordeaux Métropole s’achèvent entre 2026 et 2029.

Les parties ont engagé des négociations en juillet 2018, visant au renouvellement des 3 conventionsarrivant prochainement à terme.

En mai 2019, face aux difficultés rencontrées lors de la phase de négociation, le Conseilmétropolitain a approuvé les modifications unilatérales des contrats de Bordeaux et Saint-Médard-en-Jalles, et notamment leur prolongation de 4 ans.

Or, la poursuite des négociations après l’été a permis aux parties d’aboutir à un compromis et deconverger sur un dispositif contractuel, composé du contrat de concession et de 7 conventionsannexes. Il convient par conséquent :

- d’approuver la convention de concession,

- d’abroger les délibérations approuvant ces modifications unilatérales, devenues sans objet de parl’aboutissement des négociations,

- d’approuver les conventions annexes.

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Deux conventions annexes ont déjà fait l’objet d’une approbation par délibérationn°2019-333 du 24 mai 2019 :

1. La convention de partenariat pour la transition énergétique, permettant lepartage de données techniques du réseau, afin de faciliter la réalisation desobjectifs de transition énergétique du Plan d’action pour un territoire durable àHaute qualité de vie, passée avec Enedis,

2. La convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et àl’exécution des travaux, permettant de maîtriser les coûts unitaires, de limiterl’impact et la gêne de ces travaux pour les usagers et d’améliorer la qualité etla sécurité associées sur la commune de Bordeaux.

Les documents contractuels soumis à la validation du conseil métropolitain sontprésentés ci-après.

Le contrat de concession :

Les négociations ont pris pour base un modèle national de contrat unique, joint àl’accord-cadre signé le 21 décembre 2017 par la FNCCR, France urbaine, Enedis etEDF.

Les principales adaptations locales du contrat sont présentées ci-après.

- le Schéma Directeur des Investissements (SDI) : Les parties ont partagé un diagnostic technique de l’état du réseau, pour identifierses forces et faiblesses. Celui-ci a mis en exergue le mauvais état actuel du réseau,notamment sur la commune de Bordeaux. Les négociations ont donc porté sur la définition d’ambitions orientant les prioritésd’investissement :

Ambition 1 : Améliorer la qualité de l’électricité en matière de continuité,

Ambition 2 : Anticiper et accompagner le développement et l’évolution desusages, tout en maintenant la qualité de l’électricité en matière de tenue detension,

Ambition 3 : Améliorer la résilience des réseaux,

Ambition 4 : Assurer un rythme de renouvellement soutenable des réseauxsouterrains en zone urbaine dense.

Cela se traduit par un maintien du rythme de renouvellement des ouvrages tel queprévu actuellement, sauf pour les ouvrages souterrains basse tension dont le rythmeest augmenté. L’efficacité du SDI, décliné en plans pluriannuels d’investissement de5 ans, sera questionnée au travers d’un dispositif de gouvernance adapté.

- l’accès aux données :Ce point fut l’un des points majeurs de la négociation : permettre un accès auxdonnées de la concession par Bordeaux Métropole, tant pour assurer son rôled’autorité concédante dans le contrôle de la bonne exécution de la mission deservice public, que pour identifier les opportunités de projet en lien avec la transitionénergétique. Fort des avancées obtenues par d’autres territoires urbains, le contrat

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prévoit une mise à disposition de données assez large.

- le volet financier : Le modèle national n’a pas fait l’objet de modifications, faute d’accord entre lesparties.Néanmoins, Enedis a accepté de maintenir le paiement de la redevance de rachat dela dette de la régie de Bègles jusqu’en 2021.

-la durée du contrat : La durée du contrat a fait l’objet de négociations soutenues.Les parties ont convergé vers une durée de 20 ans, reconductible 10 anssupplémentaire.Le contrat prévoit une clause de rendez-vous au bout de 10 ans, avec l’obligationpour les parties de questionner le contrat à l’occasion d’un bilan et de contractualiserpar avenant les évolutions sur lesquelles un accord est trouvé. Pour inciter lesparties dans l’atteinte d’un compromis, chacune doit abonder un fonds d’un montantéquivalent à la redevance R1 (soit environ 240 000 €/an), à partir de la onzièmeannée jusqu’à la signature d’un avenant, pendant 5 ans maximum. Ce fonds pourraêtre utilisé pour des opérations relevant de la transition énergétique, et/ou del’insertion sociale.

La convention relative à la cartographie à moyenne échelle (ENEDIS, SIEM,SDEEG)

A travers cette convention, les parties signataires fixent d’un commun accord lesmodalités d’échanges de plans et de données cartographiques à moyenne échelledes ouvrages de distribution publique d’électricité aux fins de faciliterl’accomplissement de leurs missions respectives.Bordeaux Métropole utilise les données cartographiques du réseau public dedistribution dans une multitude de cas d’application et dans le cadre de différentescompétences. A titre d’exemple, les éléments cartographiques lui permettent demieux expertiser ses contributions financières aux extensions de réseau pourexercer sa compétence de collectivité en charge de l’urbanisme. Ils lui offrentégalement une meilleure connaissance de son territoire pour soutenir la transitionénergétique. Actuellement, Bordeaux Métropole dispose des données cartographiques du réseaude distribution électrique sur les 9 communes dont elle est autorité concédante. Leséchanges pendant les négociations ont permis d’étendre ce périmètre aux 28communes de son territoire. Pour cela, les deux syndicats d’énergie, que sont leSDEEG et le SIE Médoc et qui sont autorités concédantes sur les 19 autrescommunes, sont co-signataires de cette convention.

La convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle avait fait l’objet d’une approbation par délibération n°2019-333 du 24 mai 2019.Or, Enedis a depuis fait évoluer au niveau national la liste des données transmisesallant vers une plus grande transparence. Un nouveau cadre de convention doit êtreapprouvé

La convention pour l’intégration des ouvrages dans l’environnement 2020 –2024 (ENEDIS)

Cette convention porte sur le périmètre des 9 communes et fixe les modalités decoopération entre Bordeaux Métropole et Enedis pour l’enfouissement des réseaux

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aériens de distribution électrique, dont les éléments saillants sont :

- le transfert de la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à Bordeaux Métropole sur lescommunes de Bègles et Saint-Médard-en-Jalles (Enedis reste maître d’ouvrage surles communes d’Ambès, Bassens, Eysines et Lormont) ;

- une durée de convention de 5 ans, avec possibilité de renouvellement pour unedurée complémentaire de 5 ans soumis à conditions ;

- une enveloppe annuelle de 420 000 € TTC correspondant à la participation de 40 %d’Enedis à ces travaux,

- la clarification des modalités de coopération pour l’élaboration et le suivi duprogramme annuel, ainsi que le paiement des contributions respectives.

Par ailleurs, l’assiette des travaux éligibles à la participation comprend les coûts demaîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage associés de Bordeaux Métropole. Ce letaux de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre est fixé à 10% du montant destravaux.

La convention d’utilisation de la plateforme d’échange internet « e-plans »(ENEDIS)

ENEDIS met à disposition de Bordeaux Métropole l’application e-Plans, outil dedématérialisation des échanges et des validations de documents relatifs aux travauxde création d’ouvrages sur les communes de Bègles, Bordeaux, Mérignac, Pessac etSaint-Médard-en-Jalles.

Cette mise à disposition est gratuite pour une durée de 5 ans.

La convention de partenariat en matière d’insertion sociale (ENEDIS)

Dans le cadre de son programme « SPASER » (Schéma de Promotion de l’AchatSocialement et Ecologiquement Responsable) adopté le 2 décembre 2016,Bordeaux Métropole promeut la mise en œuvre d’une clause d’insertion par l’activitééconomique dans les contrats de concession.

A ce titre, le concessionnaire ENEDIS a été invité lors des négociations à insérer desclauses sociales dans le contrat de concession comme tout opérateur de BordeauxMétropole et conformément aux clauses habituellement appliquées.

En réponse à cette demande inédite pour elle, Enedis a proposé de mettre enœuvre, au travers d’une convention ad hoc au contrat de concession, une démarchevisant le retour à l’emploi de personnes en difficulté ainsi que l’accompagnement deleur montée en compétences et en qualification.

Cette convention, d’une durée de 5 ans renouvelable, prévoit une augmentationprogressive du volume annuel d’heures pour atteindre 12 000 heures. Il s’agit dedeux contrats d’alternance et de 5 médiateurs chantiers recrutés par les PIMMS deBordeaux ou de Cenon, pour permettre d’améliorer la communication et la médiationautour des travaux auprès des riverains.

Cette convention est innovante, car c’est la 1ère

fois qu’ENEDIS contractualise avecune autorité concédante pour mettre en œuvre des clauses sociales, en lien avec lesmissions du contrat de concession.

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La convention de partenariat (EDF)

EDF et Bordeaux Métropole ont convenu d’un partenariat autour des thématiquesde :

- la maîtrise de la demande d’énergie, notamment au travers d’actions desensibilisation auprès des jeunes (programme Watty à l’école), des résidents delogements sociaux et par la participation au défi « familles à énergie positive » deBordeaux Métropole ;

- la lutte contre la précarité énergétique, en complément du programme « MonEnergie Bordeaux Métropole » tourné vers les ménages en situation de précaritéénergétique. L’action d’EDF est tournée vers des actions de sensibilisation etd’information des travailleurs sociaux.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Les 6 autres contrats

Au-delà des contrats des communes de Bordeaux, Bègles et Saint-Médard-en-Jallesrenégociés, restent en vigueur les 6 contrats des communes d’Ambes, Bassens,Lormont, Mérignac, Pessac et Eysines, dont les échéances s’échelonnent entre 2026et 2029.Pour faciliter leur renégociation et la mise en œuvre effective de la clause de rendez-vous du contrat (cf. supra), les parties ont convenu de modifier par avenant ces 6contrats :

- les contrats d’Ambès, Bassens, Lormont, Mérignac et Pessac sont résiliés,

- le contrat d’Eysines est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 et son périmètre estétendu aux communes d’Ambes, Bassens, Lormont, Mérignac et Pessac.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir,si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


VU les articles L.5217-2 et L. 2224-31 du Code Général des collectivités territoriales,


CONSIDERANT la nécessité de renouveler les contrats de concession pourl’exploitation du service public du développement et de l’exploitation de réseau dedistribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementésde vente sur les communes de Bordeaux, Bègles et Saint-Médard-en-Jalles, dans uncadre contractuel rénové,

CONSIDERANT QUE la mise à disposition des données cartographiques du réseaude distribution publique d’électricité va permettre d’enrichir les analyses de BordeauxMétropole dans de multiples thématiques et compétences diverses,

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CONSIDERANT le souhait des parties de la clarifier des modalités de coopérationentre Enedis et Bordeaux Métropole pour l’intégration des ouvrages dansl’environnement

CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole et Enedis souhaitent simplifier leséchanges de documents et validation lors de la réalisation des travaux,

CONSIDERANT QU’ENEDIS contribue à la réalisation des objectifs posés par leSchéma de Promotion de l’Achat Socialement et Ecologiquement Responsableadopté le 2 décembre 2016, par la mise en œuvre d’actions d’insertion auprès depersonnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles,

CONSIDERANT QUE le partenariat pour convenir d’une coopération dans ledomaine de la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) et de la lutte contre laprécarité énergétique s’inscrit dans les objectifs prévus dans le Plan d’action pour unterritoire durable à haute qualité de vie et dans le Plan local d’urbanisme,

CONSIDERANT QUE pour faciliter leur renégociation et la mise en œuvre effectivede la clause de rendez-vous du contrat de concession des communes de Bordeaux,Bègles et Saint-Médard-en-Jalles, les 6 autres contrats sont regroupés sous lerégime du contrat d’Eysines,

DECIDE

Article 1 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention deconcession pour le service public du développement et de l’exploitation de réseau dedistribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementésde vente sur les communes de Bordeaux, Bègles et Saint-Médard-en-Jalles avecEnedis et EDF, ci-annexée,

Article 2 : de résilier d’un commun accord entre les parties, à effet du 1er

janvier2020, les contrats de concession de distribution publique d’électricité initialementconclus avec EDF et ENEDIS sur les communes de Saint-Médard-en-Jalles etBègles.

Article 3 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la conventionrelative à la cartographie à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics dedistribution des concessions du territoire de Bordeaux Métropole avec ENEDIS, leSyndicat Départemental d’Energie Electrique de Gironde (SDEEG) et le SyndicatIntercommunal d'Electrification du Médoc (SIEM), ci-annexée,

Article 4 : d’abroger l’article 2 de la délibération n°2019-333 en date du 24 mai 2019en ce qu’il autorise la signature d’une convention relative à la cartographie moyenneéchelle,

Article 5 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la conventionpour l’intégration des ouvrages dans l’environnement avec ENEDIS ci-annexée, etde fixer le taux de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre prévu à l’article 5 deladite convention à 10 % du montant des travaux,

Article 6 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la conventiond’utilisation de la plateforme d’échange internet « e-plans » avec ENEDIS ci-annexée,

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Article 7 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention departenariat en matière d’insertion sociale avec ENEDIS ci-annexée,

Article 8 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention departenariat avec EDF ci-annexée,

Article 9 : d’abroger les délibérations n°2019-331 et n°2019-332 en date du 24 mai2019, approuvant les modifications unilatérales aux contrats de Bordeaux et Saint-Médard-en-Jalles,

Article 10 : d’approuver les avenants aux contrats de concession d’Ambès, Bassens,Lormont, Mérignac, Pessac et Eysines ci-annexés,

Article 11 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la miseen œuvre de la présente délibération.







Madame Anne WALRYCK

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N° 2019-831

Soutien financier au fonds de dotation - Fondation Bergonié - Prix Josy Reiffers - Décision -Autorisation



En décembre 2019 sera décerné, par la Fondation d’entreprises Bergonié, le premier Prix Josy Reiffers pourrécompenser un travail de recherche permettant d’améliorer les conditions de séjour et de bien-être despatients pris en charge en oncologie et afin d’accroître les possibilités d’investissements dans les innovationstechnologiques. Le montant de ce prix est de 200 000 €.

1. Présentation de la Fondation Bergonié

La Fondation d’entreprises Bergonié est née en 2011 dans le but de soutenir l’Institut Bergonié, Centrerégional de lutte contre le cancer (CLCC) dans le grand Sud-Ouest.

Elle a pour objectif de fédérer les entreprises de la région pour financer des projets ciblés de recherche menéspar les chercheurs de l’Institut. Ses missions consistent à :

- financer la recherche et le développement de nouvelles thérapeutiques ;- soutenir l’acquisition d’appareillage de pointe ;- favoriser la prise en charge « globale » du patient dans le respect des Plans Cancer.

La Fondation apporte donc un soutien matériel, financier et technique à l’Institut Bergonié et accompagne unnombre important de projets. Ces projets portent entre autres sur l’amélioration du bien-être et du confort despatients et de leur famille et aidants, sur la prévention et la prise en charge du cancer ou encore ledéveloppement des progrès thérapeutiques.

2. Présentation du prix Josy Reiffers

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Josy Reiffers, professeur d’hématologie, président de l’Université Bordeaux 2, président dela Fédération UNICANCER de 2010 à 2015, directeur général de l'Institut Bergonié àBordeaux de 2005 à 2015, adjoint au Maire de Bordeaux et vice-président de BordeauxMétropole, est à l’origine de la création de la Fondation Bergonié. Disparu en 2015, c’est àsa mémoire et pour honorer son travail qu’un prix éponyme a été créé.

Ce prix récompensera des recherches menées en oncologie. Il sera attribué selon lescritères suivants :

- Mener ou avoir mené des projets de recherche ayant une application en oncologie ausein de l’Institut Bergonié ou d’une structure labellisée hébergée.

- Les travaux de recherche menés peuvent être d’ordre clinique, biologique, fondamental ou relever des sciences humaines et sociales.

La remise du prix aura lieu le 11 décembre 2019 à 18h30 à la Mairie de Bordeaux.

3. Plan prévisionnel de financement

Bordeaux Métropole est sollicitée cette année pour un soutien financier d’unmontant de 50 000 €, le montant global du prix étant de 200 000 €. La participationde Bordeaux Métropole représente donc 25 % du budget global.

La remise de ce prix est prévue pour une période de 5 ans, conditionnée àl’obtention des crédits aux budgets primitifs correspondants. Cet accompagnementprendra fin en 2023.

Ce prix Josy Reiffers est également financé à hauteur de :

50 000 € par la Fondation Bergonié, via son fonds de dotation

50 000 € par la ville de Bordeaux (délibération en cours)

50 000 € par la Région Nouvelle-Aquitaine, qui a délibéré en ce sens en décembre 2018 au titre de sa politique santé et de son schéma régional de l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

4. Principaux indicateurs financiers

Budget 2019% de participation de la Fondation d’Entreprises Bergonié / Budget global

25 %50 000 € / 200 000 €

% de participation de Région Nouvelle Aquitaine / Budget global

25 %50 000 € / 200 000 €

% de participation de la ville de Bordeaux/ budget global

25 %50 000 € / 200 000 €

% de participation de Bordeaux Métropole / budget global

25 %50 000 € / 200 000 €

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VU les articles L5217-2 et L1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération n°2016-425 du 8 juillet 2016 relative à la stratégie de Bordeaux Métropole en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation,

VU la délibération n°2017-493 du 7 juillet 2017 relative au Plan d’action pour un territoire durable à haute qualité de vie

VU la demande formulée par l’organisme en date du 14 novembre 2019.


CONSIDERANT QUE la Fondation Bergonié, par son action et ses objectifs, participepleinement aux orientations stratégiques de Bordeaux Métropole en matière d’Enseignementsupérieur, notamment au travers du développement d’un dialogue entre la recherche et lesacteurs du territoire, et d’une diffusion des savoirs au bénéfice de l’action de la Métropole etdu plus grand nombre, de recherche et d’innovation,

CONSIDERANT QUE cette action est en parfaite adéquation avec le plan pour un territoiredurable à haute qualité de vie, son objectif (n°9) de consolider et développer les partenariats,et en cohérence avec la stratégie de prévention et d’innovation en santé du Contrat local desanté de Bordeaux Métropole,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer à la Fondation Bordeaux Université pour l’année 2019 une dotation de 50 000 € en vue de décerner le prix Josy Reiffers.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la conventionci-annexée prévoyant les conditions de règlement de la dotation métropolitaine ainsi que tout acte afférent.

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2019, Chapitre 65, article 65748, fonction 20.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à la reconduction de cette contribution, jusqu’en 2023, sous réserve du vote des crédits aux budgets primitifs correspondants.

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Madame Anne WALRYCK

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Direction générale Haute qualité de vie Direction Gestion des déchets et propreté

N° 2019-832

Collecte des déchets ménagers dans les résidences équipées de conteneurs enterrés ou semi-enterrés - Mise à disposition de bornes aériennes de grande capacité en cas d’impossibilité

temporaire d’utilisation des conteneurs - Décision - Autorisation

Monsieur Dominique ALCALA présente le rapport suivant,


Depuis le début des années 2000, la collecte en conteneurs enterrés ou semi-enterrés s’est développée dansles résidences, à l’initiative des gestionnaires de copropriété qui ont choisi cette modalité de gestion desdéchets.

Une convention est systématiquement signée entre Bordeaux Métropole et chaque gestionnaire decopropriété afin de définir les modalités de mise en place, de collecte et d’entretien des conteneurs (cf modèlede convention joint en annexe 1). Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à prendre en charge l’achat,l’installation et l’entretien courant des conteneurs. Bordeaux Métropole s’engage à en assurer la collecte.

Dans les cas d’impossibilité temporaire d’utilisation des conteneurs pour des raisons diverses (pannes,détériorations, absences de mise en service avant l’arrivée des premiers arrivants…), il convient de mettre enœuvre un mode de collecte de substitution pour assurer la continuité du service auprès des habitants. C’estainsi que Bordeaux Métropole met à la disposition des gestionnaires de copropriété des bacs à roulettes de770 litres qui sont ramassés par les équipes de collecte en porte à porte. Ces bacs génèrent des difficultés degestion pour les bailleurs qui ne disposent pas toujours d’emprise pour les stocker. Ils peuvent par ailleurs êtredéplacés, et encombrer le domaine public.

Ces situations sont d’autant plus pénalisantes si elles sont amenées à durer dans le temps.

Afin de remédier à ces difficultés, il est proposé que Bordeaux Métropole puisse mettre en œuvre des bornesaériennes de grande capacité qui offriront aux gestionnaires de copropriété et aux habitants un meilleur niveaude service que des bacs à roulettes. Ces bornes prendront le relai des conteneurs non utilisables, enmaintenant le même mode de fonctionnement pour les habitants dans leur gestion quotidienne des déchets.Elles n’induiront en outre aucune contrainte supplémentaire de stockage ou de manutention de bacs pour lebailleur, et contribueront à préserver l’encombrement du domaine public.

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Le déploiement d’un tel dispositif suppose, pour le service, la constitution et la gestion d’unstock de bornes aériennes de grande capacité, ainsi que la mise en place d’une logistiquepour amener et retirer les mobiliers sur les différents sites concernés. Ce servicesupplémentaire au gestionnaire de copropriété, dans l’attente qu’il remette ses bacs enfonctionnement, doit être limité dans le temps pour pouvoir être géré par la métropole avecun stock de bornes aériennes raisonnable. C’est pourquoi, il est proposé une mise àdisposition gratuite par la métropole pendant 60 jours. Au-delà, ce service de location serafacturé 5 € par jour.



VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L 5217-2 et L-5215-20-6°

VU la convention relative à la mise en place, la collecte et la maintenance de conteneursenterrés ou semi-enterrés approuvée par délibération en date du 23 septembre 2011


CONSIDERANT que la mise à disposition de bornes aériennes de grande capacité est denature à améliorer le niveau de service rendu en cas d’impossibilité temporaire d’utilisationdes conteneurs enterrés ou semi-enterrés dans les résidences

DECIDE

Article 1 : de modifier les conventions signées avec les bailleurs concernant la mise enplace, la collecte et la maintenance de conteneurs enterrés ou semi-enterrés, selon lestermes figurant en annexe 2 (article 5-2).

Article 2 : d’autoriser Monsieur le président à signer ces conventions.

Article 3 : de fixer un tarif de location de 5 € par jour, au-delà des 60 jours gratuits, pour lamise à disposition de bornes aériennes.

Article 4 : d’imputer cette recette sur le Budget annexe Déchets ménagers de l’exercice encours – chapitre 75 – Article 75888 – Fonction 7212.

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le Vice-président,

Monsieur Dominique ALCALA

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Direction générale Haute qualité de vie Direction Gestion des déchets et propreté

N° 2019-833

Maison de la nature et de l’environnement - Année 2019 - Subvention en vue de la mise en œuvre duprojet « Quartier zéro déchet zéro gaspillage » - Décision - Autorisation

Monsieur Dominique ALCALA présente le rapport suivant,


Le plan d’actions du Territoire zéro déchet, zéro gaspillage (ZZ) adopté le 7 juillet 2017 a pour objectif laréduction des déchets du territoire et le développement d’une économie circulaire.

L’accompagnement aux changements comportementaux des ménages prend une place importante parmi lesactions développées dans le cadre de cette démarche.Pour ce faire, Bordeaux Métropole s’engage à soutenir le secteur associatif porteur de projets emblématiquesconcourant à la réduction des déchets.

Présentation de la Maison de la nature et de l’environnement (MNE)

Créée en 1983, la MNE regroupe 48 associations et collectifs de protection de l’environnement, du cadre devie et du développement durable, actifs sur le territoire de la Gironde autour de thématiques variées (climat,agriculture, mobilités, déchets, habitat, biodiversité, etc) et des typologies d’actions complémentaires(sensibilisation, plaidoyer, mobilisation).Elle se fixe trois grands objectifs :

- être un lieu de rencontre et d’innovation inter-associatives, en mettant des moyens et ressourcesmutualisées à disposition de ses associations membres et en tissant un réseau de partenariats etd’échanges ;

- donner accès à la culture environnementale, par son centre de ressources, l’organisation deconférences, de débats citoyens, d’expositions, d’événements, etc. ;

- éduquer : sensibilisation, accompagnement de projets, pour tous les publics sur le territoire de laGironde.

Présentation du projet « Quartier zéro déchet zéro gaspillage »

La MNE a construit, avec Bordeaux Métropole, en 2019 un projet visant à mettre en place une zoned’expérimentation « zéro déchet zéro gaspillage » à l’échelle d’un ou de plusieurs secteurs de collecte desdéchets.

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Les objectifs de cette démarche sont les suivants :- tester de nouvelles approches pour positiver les gestes de réduction des déchets

en apportant des solutions concrètes : moins de déchets dans les poubelles et ungain économique sur les achats.

- accompagner les habitants avec pédagogie,- animer le réseau des acteurs du ZZ et le renforcer avec des acteurs “locaux”

(écoles, artisans, commerçants, entreprises).

Planning du projet

Février - Avril 2019 :

- Définition du périmètre- Recherche de financeurs et de partenaires- Lancement d’un appel à projets

Mai - Juillet 2019 :

- Fin de l’appel à projets- Sélection des projets et structuration du dispositif- Rédaction du document de projet (incluant le budget détaillé)

Septembre 2019 – Novembre 2019- Diagnostic du quartier- Début des actions- Mobilisation des acteurs

Novembre 2019 – Septembre 2020

- lancement du projet dans une partie du quartier de La Bastide soit environ 1000 foyers plus les acteurs locaux ( commerçants, artisans etc. )- mise en œuvre du programme d’animation avec les associations retenues : éco visites dans les supermarchés pour mieux acheter, installation de « frigo solidaire » ; incitation à l’apport de contenants chez les commerçants ; distribution de composteurs, ateliers de cuisine pour lutter contre le gaspillage alimentaire etc.- documentation, bilan et perspectives du projet pilote

Plan de financement :

Une demande de subvention d’un montant de 50 000 euros agréée en commissionsubventions du 17 Octobre 2019 a été déposée pour la mise en place du projet. Le projet deconvention joint précise les conditions de mise en œuvre. La Métropole met aussi à ladisposition de la MNE et des associations l’ensemble de ses productions (guides, flyers) quiaccompagnent la démarche ZZ (Guide anti gaspi, Mon jardin zéro déchet etc.)

1. Budget prévisionnel (personnel, coût des animations etc.)

Charges 2019-2020 Produits 2019-2020Achats 1 500 Recettes propres Services extérieurs 96 534 Subventions 130 000Impôts et taxes - - 0 dont Bordeaux Métropole 50 000

Charges de personnel 31 966 dont ADEME 80 000Autres charges Dot. aux amortiss. Impôts sur les sociétés Total 130 000 Total 130 000

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissanceverte

VU le Code général des collectivités territoriales – articles L5217-2 6° et L.1611-4

VU le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention desdéchets ménagers et assimilés

VU la délibération n° 2015/0252 du 29 mai 2015 adoptant le Règlement Générald’intervention en matière de subventions accordées aux personnes de droit privé

VU le programme national de prévention des déchets 2014-2020

VU le Plan déchet adopté le 29 mai 2015 par le conseil métropolitain

VU le contrat d’objectifs déchets et économie circulaire entre l’ADEME et BordeauxMétropole adopté le 7 juillet 2017

VU la délibération 2019-261 du 26 Avril 2019

VU la demande de subvention de la MNE datée du 11 septembre 2019


CONSIDERANT QUE la demande de subvention de la MNE d’un montant de 50 000 € estrecevable car ses actions contribuent aux objectifs définis par Bordeaux Métropole enmatière de réduction des déchets,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 50 000 euros en faveur de la Maison Nature etEnvironnement pour mettre en place le projet Quartier ZZ ;

Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer tout acteafférent à cette subvention ;

Article 3 : d’imputer cette subvention sur le budget annexe déchets ménagers de l’exercice2020 sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif,chapitre 65, article 65748, fonction 7212.

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le Vice-président,

Monsieur Dominique ALCALA

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Direction générale Valorisation du territoire Mission rayonnement et équipements métropolitains

N° 2019-834

Ville de Martignas-sur-Jalle - Concert de clôture « N8 » - Année 2019 - Subvention d’aide à unemanifestation dans le cadre des contrats de co-développement - Convention - Décision - Autorisation

Monsieur Michel HERITIE présente le rapport suivant,


La culture constitue un élément déterminant du rayonnement des grandes agglomérations européennes, dusentiment d’appartenance de leurs habitants et de la cohésion territoriale.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence spécifique de « soutien et promotion d’une programmationculturelle des territoires de la Métropole » telle que définie par délibération n° 2011-0778 du 25 novembre2011, notre établissement public soutient financièrement l’organisation de manifestations culturelles.

Ce soutien est formalisé dans le cadre des contrats de co-développement 2018-2020 entre BordeauxMétropole et les 28 communes, adopté par délibération n°2018/247 du 27 avril 2018.

Au titre de ces contrats de co-développement, Bordeaux Métropole a attribué, dans le cadre de subventionsd’aide à l’organisation de 34 manifestations : 450 000 €, par délibération n° 2019/53 en date du 25 janvier2019, 381 000 € par délibération n° 2019/390 en date du 21 juin 2019, 20 000 € par délibération n° 2019/479en date du 12 juillet 2019, 82 500 € par délibération n° 2019/594 en date du 27 septembre 2019 et 5 000 € pardélibération n°2019/747 en date du 29 novembre 2019.

Elle est sollicitée aujourd’hui pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 7 000€ pour l’organisation duconcert de clôture « N8 » de la commune de Martignas-sur-Jalle qui s’est déroulé en octobre 2019. Comptetenu du règlement d’intervention de Bordeaux Métropole en matière de soutien à la programmation culturelledes territoires précisant que son intervention ne saurait être supérieure à 25% du budget global de lamanifestation, il est proposé une subvention d’un montant de 3 625 €, aide maximale autorisée pour unbudget global de manifestation de 14 500€.

Le concert de clôture « N8 » s’inscrit dans le cadre d’un projet européen accueillant 60 étudiants de trois villesjumelles de Martignas-sur-Jalle qui, aux côtés de 40 étudiants français, ont suivi un programme d’unesemaine sur l’éducation à la citoyenneté, au développement durable et à la solidarité internationale.La programmation des artistes de la première partie de ce concert événement s’est appuyée sur lespépinières de la SMAC (Scènes de musiques actuelles) d’agglomération.

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Le concert-événement « N8 » est soutenu par Bordeaux Métropole pour sa première éditiondans le cadre des contrats de co-développement. Elle est inscrite au contrat de co-développement 4ème génération de la ville de Martignas-sur-Jalle, sous le numéroC042730033, en substitution de la manifestation désormais arrêtée « L’Effet papillon ».

Plan prévisionnel de financement

Le budget prévisionnel de la manifestation est détaillé en annexe 2 de la convention.

Indicateurs financiers

Budget 2019Charges de personnel / budget global 0%% de participation de BM / Budget global 25,00%% de participation des autres financeurs / Budget globalCommune

34,48% - 5 000€


VU les articles L 5217-2 et L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2011/0778 du 25 novembre 2011 relative à l’évolution des compétenceset notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle desterritoires de la Métropole »,

VU la délibération n°2018/247 du 27 avril 2018 relative aux contrats de co-développements2018-2020,

VU la délibération n°2015/0252 du 29 mai 2015 adoptant le règlement général d’interventionen matière de subventions accordées aux personnes de droit privé,

VU la demande 2019-01099 déposée en date du 07 novembre 2019,


CONSIDERANT QUE cette manifestation relève de la catégorie « évènementd’agglomération » inscrite dans la délibération n°2011/0778 et relève d’autre part descontrats de co-développement conclus entre notre établissement et la commune deMartignas-sur-Jalle,

DECIDE

Article 1: d’attribuer à la ville de Martignas-sur-Jalle une subvention d’un montant de 3 625 €pour l’organisation du concert de clôture « N8 » 2019.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la conventionrelative au règlement de la subvention précitée.

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2019,chapitre 65, articles 657341, fonction 311.

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le Conseiller délégué,

Monsieur Michel HERITIE

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Direction des relations internationales

N° 2019-835

Solidarité Internationale Eau et assainissement - Subventions d'actions spécifiques de coopérationdécentralisée. Décision - Autorisation

Monsieur Michel VERNEJOUL présente le rapport suivant,


1. Contexte :

Depuis 2005, la loi Oudin-Santini permet aux villes, groupements et syndicats, de consacrer jusqu’à 1% deleur budget de l’eau et de l’assainissement à des actions de solidarité à l’international, dans ces domaines.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, Bordeaux Métropole affecte une contribution annuelle de 200 000 € à laréalisation d’actions de solidarité internationale dans le secteur de l’eau. Ces fonds lui sont versés chaqueannée par Suez Eau France.

Conformément à la délibération du 16 décembre 2016 (n°2016/821), le Conseil de Métropole a acté la mise enœuvre du dispositif Oudin-Santini sur la base d'une contribution groupée sur trois années, soit un montanttotal de 900 000 € pour 2016 à 2018 (somme tenant compte des reliquats des années où il n’y a pas eud’action), réparti en trois enveloppes.

L’une de ces enveloppes, d’un montant total de 500 000 euros, était dédiée à des actions de coopérationdécentralisée avec les trois zones partenaires de Bordeaux Métropole (avec lesquelles elle a un accord decoopération) : au Cameroun, au Mexique et en Inde. Les quatre projets sélectionnés ont fait l’objet d’uneanalyse technique croisée par la Direction des relations internationales et la Direction de l’eau. Ils ont ensuiteété examinés par un Comité de sélection, présidé par la Vice-présidente en charge de l’eau et del’assainissement et le Conseiller délégué en charge des relations internationales et de la coopérationdécentralisée, réuni le 14 septembre 2017.

Conformément à la délibération du 27 octobre 2017 (n°2017/672), le Conseil de Métropole a décidé d’octroyerun cofinancement d’un montant total de 317 460 € à ces quatre projets portant sur l’eau et l’assainissement àl’international.

Le Conseil de Métropole avait octroyé un montant de 107 510 euros au projet « mission Bhagiratha », portépar l’Etat du Telangana en Inde : 26 100 euros sous forme de subvention, et 81 410 euros de frais deformation et de logistique.

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Ce projet identifié n’a pas pu être réalisé dans les délais. En effet, le contexte politique localcomplexe et l’imprécision des besoins de formation de la part de la partie indienne nepermettaient pas de mobiliser l’expertise de Bordeaux Métropole.

Les partenaires de Bordeaux Métropole ont identifié de nouvelles actions portant sur l’eau etl’assainissement, à travers le dispositif Oudin-Santini.

Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de deux projets :

1. Projet d’amélioration de la couverture en eau et de la situation sanitaire de 4écoles de la municipalité d’Hyderabad, État du Telangana - Inde

L’objectif général est de contribuer à l’amélioration de la couverture en eau potable, ainsi que de l’aspect sanitaire de 4 écoles au sein de la municipalité d’Hyderabad.

Il s’agira de doter les écoles en installations sanitaires telles que des stations de lavage des mainset/ou des fosses septiques, et de renforcer les capacités de collecte, de filtration et de stockage del’eau, via la méthode de RWH (collecte, traitement et stockage des eaux de pluies).

La demande de co-financement adressée à Bordeaux Métropole pour l’ensemble de ce projets’élève à 24 993,50 euros (cf détails en annexes 1-2).

2. Projet d’adduction en eau au sein de la Maison des familles de l’hôpitalLaquintinie de Douala - Cameroun

Dans le cadre du Sommet Afrique-France 2020 qui se tiendra à Bordeaux en juin 2020, laDirection générale du Trésor lance un appel à projets pour sélectionner des projets portéspar des entreprises françaises dans le domaine de la ville durable. C’est dans ce cadre que Bordeaux Métropole souhaite présenter un projet à Douala quipuisse être valorisé lors de ce sommet.

Le projet identifié est la rénovation et l’extension d’une « Maison des familles », à l’hôpitalpublic Laquintinie de Douala. Bordeaux Métropole pourra cofinancer la partie consacrée àl’eau potable et à l’assainissement, et ainsi améliorer la situation sanitaire des populationsles plus vulnérables.

Il consiste en la réalisation, après une étude de faisabilité, d'un mini réseau d'adductiond'eau pour alimenter en eau la Maison des familles afin de permettre l’utilisation dedouches, toilettes, cuisine et buanderie. Cela sera poursuivi par l'organisation (création etformation) de Comités de gestion, pour assurer la pérennité des équipements et lasensibilisation des populations aux règles d'hygiène et de salubrité.

La demande de co-financement adressée à Bordeaux Métropole pour l’ensemble de ceprojet s’élève à 80 000 euros (cf détails en annexes 4-5).

Le montant total pour les deux projets s’élève donc à 104 993, 50 euros.



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VU les dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2016/821 du 16 décembre 2016 autorisant le cofinancement parBordeaux Métropole de projets portant sur l’eau et l’assainissement à l’international,

VU les accords de coopération signés, avec l’Etat du Telangana le 13 octobre 2015 et avecla Communauté Urbaine de Douala le 5 octobre 2016 renouvelé le 24 octobre 2019,

VU la délibération n°2017/672 du 27 octobre 2017 autorisant le cofinancement par BordeauxMétropole de 4 projets portant sur l’eau et l’assainissement dans ses zones de coopération,


CONSIDERANT l’intérêt de Bordeaux Métropole de participer à ce dispositif ;

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de :

- 24 993,50 € à l’Organisation Non Gouvernementale SMARAN, Etat du Telanganaen Inde,

- 80 000,00 € à la Maison des familles de l’hôpital Laquintinie de Douala auCameroun,

Article 2 : d’autoriser M. le Président à signer les conventions ci-annexées et tout acteafférent entrant dans le cadre de cette délibération,

Article 3 : d’imputer les dépenses correspondantes sur l’Autorisation d’Engagement votéeà cet effet au chapitre 65 – article 65748 et article 657382 – fonction 732.







Monsieur Michel VERNEJOUL

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Direction des relations internationales

N° 2019-836

Mise en place d'un événement culturel dans le cadre des journées nationales des diasporasafricaines 2020 et de l'accord de coopération entre Bordeaux Métropole, la mairie de Bordeaux et la

Communauté urbaine de Douala (Cameroun) - Convention - Décision - Autorisation

Monsieur Michel VERNEJOUL présente le rapport suivant,


1– Bilan des deux premières éditions de l’évènement culturel JNDA (Jour

L’évènement culturel, New Bell (nom d’un quartier de Douala) est une invitation à découvrir une « AutreAfrique », jeune, dynamique, ouverte aux influences du monde. Les enjeux sont à la fois professionnels,culturels mais également sociaux.

Porté par « Musiques de Nuit », il mobilise des équipes mixtes de professionnels d’artistes, des habitantset des chercheurs de Douala et de Bordeaux.

En 2018, la diversité artistique a été mise à l’honneur pendant 3 jours au Rocher de Palmer, en mêlant dansles œuvres identités culturelles, réalités urbaines et disciplines artistiques (musique, danse, art visuel...). Destemps forts ont été organisés autour d’ateliers relatifs à la question de l’entreprenariat culturel et ontrassemblé une trentaine de personnes. Un concert « Nuit Blanche à New_Bell » a également permis d’offrir unvaste panorama de la création musicale en Afrique et aux Caraïbes, alternant projets de la diaspora. Le publica pu ainsi découvrir Benkadi Quartet, Souleymane Diamanka, Cheick Sow) mais aussi Daphné et Locko duCameroun, E.Sy Kennenga de la Martinique, Noss (Cameroun), la Dame Blanche (Cuba)…

Les évènements culturels de 2019 se sont déroulés en 2 temps :

- à Douala : en mars : 2 masterclass ont été organisées par les représentants du Rocher de Palmer sur lethème « Musique assistée par ordinateur (M.A.O.) » et sur le « deejaying ». De nombreux DJ ont pu yparticiper : DJ Issa The Musichoman, DJ Amstrong, DJ Bubba, DJ Vincent Vendetta, DJ Benji, DJ Amstrong,DJ Oxy, DJ Crocodile le Prédateur, DJ Faetan, DJ Santos, DJ Nelson, DJ Xandra, DJ Arch Killer, DJ Klaxs...Des contacts ont également été noués avec Maxtor, rappeur, producteur et figure incontournable de la scènerap de Douala.Enfin, le DJ bordelais VeX a organisé un concert au JJ Quest, ou près de 100 personnes étaient présentes.- à Bordeaux :

en avril : un échange avec l’artiste camerounais, Blick Bassy, militant de l’émancipation africaine, et un concert

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pour la sortie de son nouvel album "1958", rendant hommage au chef indépendantisteRuben Um Nyobé, a permis de rassembler 400 personnes,

en novembre : venue à Bordeaux de la photographe Olga Blanche Agoumé dans le cadred’un partenariat avec MC2A et réalisation d’un travail commun avec la photographebordelaise Claire Soubrier,

en décembre : accueil pendant une semaine de professionnels des Douala : Didier Toko(Festival de Hip Hop), Maxtor (rappeur), DJ Bubba, Kiki Elamé.

2 - Troisième édition de New bell : évènement culturel afro-contemporain urbain, dans le cadre des JNDA

Suite à la réussite des deux premières éditions, il est proposé de réitérer l’expérience en2020, avec l’organisation de New-Bell 3. Il s’agira de montrer la vivacité de la jeune créationafricaine (image, son, musiques, mode...), et d’organiser des rencontres professionnellesautour de l’entreprenariat culturel dans les secteurs artistique, musical et numérique...

Cet événement culturel afro-contemporain urbain, en partenariat avec l’association «Musiques de Nuit», s’inscrira dans le cadre des « Journées nationales des diasporas africaines » (JNDA) organisées par la ville de Bordeaux en avril 2020 (dates à déterminer) eten perspective avec le sommet Afrique France qui se tiendra à Bordeaux en juin 2020.

Le programme prévisionnel s’articulerait autour de :

A Bordeaux :

- soirée New Bell 3 : concerts avec un groupe africain reconnu, un groupe de Douala, un groupe bordelais,

- un défilé de mode avec une start-up bordelaise créée par des femmes travaillant le wax,

- des stands pour valoriser les initiatives associatives en Afrique (Téo Aquitaine, Samu Social de Dakar...),

- accueil d’artistes tels que Keulion, artiste de body painting et de street art (ateliers, performances), Gaël Tekam, artiste conteur.

A Douala :

- résidence photographique de Claire Soubrier avec Olga Blanche Agoumé, les travaux pourront être exposés dans le hall de la métropole en 2020,

- novembre-décembre 2020 : participation de DJ Vex et de rappeurs bordelais au Festival de Hip Hop organisé à Douala.

3 - Modalités organisationnelles

Les acteurs suivants participent à la réalisation du projet :

- musiques de nuit diffusion, association responsable du projet culturel et artistique duRocher de Palmer à Cenon, de la programmation des festivals métropolitains « Festivaldes hauts de Garonne » et « Les inédits de l’été » dans le cadre de l’été métropolitain,assurera la programmation. Cet acteur collaborera pour ce projet avec d’autres acteursde l’éco- système local bordelais,- Bordeaux métropole, la ville de Bordeaux et la Communauté urbaine de Douala sontles acteurs institutionnels s’assurant de la bonne réalisation du projet,- d’une façon générale, la participation d’acteurs locaux agissant dans le domaine

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culturel, notamment à Douala, devra être favorisée.

4 - Budget prévisionnel annuel

Les dépenses sont réparties comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Temps à Bordeaux Ventes de produits finis

3295

- soirée New Bell 3 : concerts(3 groupes) 29 350

Bordeaux Métropole33250

- défilé de mode 2000Communauté urbaine de Douala

5000 - stands associations 1005

- accueil d'artistes doualais (3j billets d'avion, hôtel, logistique...) 3500Temps à Douala

- résidence photographique (1 semaine) 2190

- participation de 2 DJ bordelais au Hip hop festival de Douala 3500

TOTAL 41 545 41 545

Le coût total du projet est estimé à 41 545€ TTC.

Bordeaux Métropole financerait le dispositif à hauteur de 33 250 € TTC.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, sitel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


VU l’article L5111-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2015/0252 du 29 mai 2015, reçue à la préfecture de la Gironde le 9juin 2015, adoptant le règlement général d’intervention en matière de subventionsaccordées aux personnes de droit privé par Bordeaux Métropole,

VU l’accord de coopération signé le 5 octobre 2016 entre Bordeaux Métropole, la mairie deBordeaux et la Communauté urbaine de Douala au Cameroun, et renouvelé le 24 octobre2019,


CONSIDERANT l’intérêt de Bordeaux Métropole à développer une politique decoopération internationale multithématique, notamment une action culturelle avec leCameroun

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DECIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer laconvention annexée avec l’association Musiques de Nuit Diffusion,

Article 2 : d’attribuer une subvention d’un montant de 33 250 € TTC à « Musiques deNuit » à Cenon pour l’organisation d’un évènement culturel lors des Journées Nationalesdes Diasporas Africaines en avril 2020.

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice2020, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budgetprimitif, chapitre 65, article 6574 65-6574-048 pour 33 250 € seront imputés au Budgetprincipal de l’exercice 2020 sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente del’approbation du budget primitif.







Monsieur Michel VERNEJOUL

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Direction générale Valorisation du territoire Direction de la nature

N° 2019-837

Groupement d’intérêt public grand projet des villes (GIP GPV) - Parc des Coteaux - Animation etvalorisation de la démarche du plan de gestion intercommunal - Contrats de co-développement 2018-

2020 - Subvention - Décision -Convention - Autorisation

Madame Andréa KISS présente le rapport suivant,


Le Grand projet de ville (GPV) a initié en 2015 une étude pour la réalisation d’un plan de gestionintercommunal du parc des coteaux qui concerne les communes de Bassens, Cenon, Floirac et Lormont. Lamise en œuvre du plan de gestion nécessite une mission d’ingénierie et de valorisation et le déploiementd’actions de gestion écologique.

Ce projet a un coût global de 367 076 € sur trois ans et est financé par différents partenaires : BordeauxMétropole, le Département de la Gironde, l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT)et le GPV lui-même.

La présente délibération concerne le soutien à une sous-action de ce programme : l’ingénierie mise en œuvrepour l’animation générale de la démarche et sa valorisation en matière de communication, pour les années2018 et 2019. Cette action a un coût total de 198 568 € sur 3 ans, Bordeaux Métropole est sollicitée pour unsoutien à hauteur de 45,8 % sur 3 ans, soit un montant de 10 912 € (26%) au titre de 2018 et de 40 000 €(50%) au titre de 2019.

Ce volet est inscrit dans le contrat de codéveloppement 2018-2020 du GIP GPV (fiche action n°C040320093pour la ville de Bassens, fiche action n°C041190144 pour la ville de Cenon, fiche action n°C041670101 pour laville de Floirac, fiche action n°C042490143 pour la ville de Lormont).

1 – Le parc des Coteaux et le parcLAB

Le parc des Coteaux : un parc naturel urbain MétropolitainLe parc des Coteaux, composé de 10 parcs publics développés sur 400 hectares sur les coteaux de la rivedroite de la métropole Bordelaise, dont 240 hectares dans le domaine public, est identifié comme une des« trames structurantes paysagères et écologiques de la Métropole » au titre de ses classements en Zonenaturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) et en Espace Naturel Sensible (ENS) depuis2017 pour un peu moins de 114 ha.

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Le parcLAB des CoteauxLe parcLAB est le diminutif du « Laboratoire du parc des Coteaux ». Il est né en 2013 d'unevolonté des quatre communes (Bassens, Lormont, Cenon, Floirac) de créer une méthodepour agir ensemble sur le parc des Coteaux. Il s'agit d'un engagement politique affirmé pourla mise en œuvre d'un outil pratique et évolutif concernant la gestion et les usages du parc.

2 – Le Parc des Coteaux : animation et valorisation de la démarche de plan de gestionintercommunal

Un plan de gestion intercommunal pour le parc des CoteauxDepuis juillet 2015, le parcLAB a initié une étude pour la réalisation d’un plan de gestionintercommunal du parc nommé « La Sagesse des jardiniers ». Ce projet, co-construit par lesquatre villes composant le GPV, a permis la mobilisation de partenaires techniques etfinanciers tels que Bordeaux Métropole, le Département de la Gironde, l’Agence de l’eauAdour-Garonne, la région Nouvelle-Aquitaine, la DREAL Nouvelle-Aquitaine, l’université deBordeaux Montaigne, l’unité mixte de recherche (5319) Passages, le CNRS et l’Écolenationale supérieure d’architecture et de paysage de Bordeaux (ENSAP Bx).

Après un peu plus d’une année d’étude le plan de gestion intercommunal a été finalisé enjuin 2017 déclinant une série d’actions à mettre en œuvre dans les cinq années à venir(2018-2022). Dans cet élan, Bordeaux Métropole et le département de la Gironde ontsouhaité poursuivre leur accompagnement technique et financier afin d’aller plus en avantdans cette démarche innovante.

Parmi les actions, on peut citer :

> Des actions de valorisation et de communication de la démarcheLa réalisation du plan de gestion intercommunal du parc des Coteaux nécessite la mise enplace d’actions de valorisation et de communication auprès d’un large public comprenant parexemple :

- la réédition du Guide de gestion écologique du parc des Coteaux,- la création de nouveaux outils de communication du parc (logo, plaquette, articles,

etc.),- la mise en place de journées de sensibilisation de la gestion des espaces naturels,- la mise en place d’une formation certifiée pour les jardiniers des quatre communes

intitulée « Maître jardinier du parc des Coteaux ».

> Des actions d’extension de la démarcheForts de leurs 6 années d’expérience (2013-2018), les acteurs du parcLAB ont étenduprogressivement leur démarche à l’échelle des 4 communes composant le GPV. L’enjeu demaîtrise du développement urbain et d’amélioration des qualités du cadre de vie et desservices publics correspondant doit être pensé à une échelle plus large. L’extensionprogressive de « La Sagesse des jardiniers » à l’échelle du territoire du GPV et ses abordsest prévu pour 2019-2020.

> Des projets agricolesDans la continuité de la mise en œuvre du plan de gestion intercommunal il est envisagé depoursuivre (Ex : Micro ferme de Floirac, éco pâturage) et d’initier des projets agricoles sur leterritoire du parc des Coteaux et au-delà. Ces projets seront pensés dans une démarched’augmentation des capacités de production alimentaire locale engagée dans une démarchebiologique. Un projet de recherche-action nommé « QualipSO » a, par exemple, été déposéauprès de la Fondation de France en 2018 puis en 2019 afin de poursuivre la dynamiqueengagée sur la transition agricole, écologique et sociale du territoire.

4 - Le budget prévisionnel de l’action se décompose ainsi :

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Par délibération n°2018/733 en date du 30 novembre 2018, Bordeaux Métropole avait décidéd’octroyer une aide de 40.000 € au titre de l’année 2018 au titre du « soutien de l’ingénierie mis en œuvre pour l’animation générale de la démarche et sa valorisation en matière de communication ». Les actions prévues par le GPV en 2018 ayant été mises en œuvre tardivement, le budget réel investi a été moindre et la demande de subvention a été arrêtée à la somme de 10 912 € (26 % du coût total).

Pour l’année 2019, il est proposé d’accorder pour cette action un fonds de concours d’unmontant de 40.000, soit 50 % du coût total prévisionnel. Le GPV a charge de trouver lesrecettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.

Le besoin de financement sur ce projet pour les années 2018 et 2019 sollicité auprès deBordeaux Métropole s’élève donc à 50 912 €.Le GIP GPV, au titre de la délibération de 2018 précitée, a déjà bénéficié du versement d’unacompte de subvention s’élevant à 28 000 €. Le financement complémentaire s’élève donc à22 912 €.

Cette demande de fonds de concours répond aux critères d'éligibilité définis par ladélibération n°2018/154 du 26 mars 2018 relative au dispositif d’aide financière des projetsnature et agriculture visant notamment, à accompagner les communes sur les naturesd’opérations suivantes « gestion écologique de la trame verte urbaine » :

intérêt communautaire : projet nature, ouverture ou service rendu au public : tous les habitants de Bordeaux Métropole ;

particulièrement les publics précaires, en insertion, et les personnes issues desquartiers sensibles ; cohésion sociale ; mixités sociale et générationnelle,

protection, valorisation et promotion des sites naturels, agricoles et des paysages,développement de l’éco-pâturage en lien avec la gestion écologique de la trame verteurbaine.

Ce projet est inscrit dans le contrat de co-développement 2018-2020 du GPV (fiches actionsn°C040320093 pour la ville de Bassens, fiches actions n°C041190144 pour la ville deCenon, fiches actions n°C041670101 pour la ville de Floirac, fiches actions n°C042490143pour la ville de Lormont).

Ce fonds de concours ne pourra pas être réévalué à la hausse. Au contraire, si le montant dubudget définitif s’avérait inférieur au budget prévisionnel, le fonds de concours serait réduitau prorata des dépenses effectivement réalisées.



VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,VU la délibération métropolitaine n° 2018/154 du 26 mars 2018 relative au dispositif d’aidefinancière des projets Nature et Agriculture,VU la délibération métropolitaine n° 2018-247 du 27 avril 2018 relative à la présentation descontrats de co-développement 2018-2020,VU la délibération du Groupement d’intérêt public (GIP)-Grand projet de ville (GPV) 2018-06du 19 juin 2018 sollicitant l’aide financière de Bordeaux Métropole,


CONSIDERANT QUE cette action est inscrite aux contrats de co-développements 2018-2020des communes de Bassens, Lormont, Floirac et Cenon dans les fiches actions

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n°C040320093, n°C041190144, n°C041670101 et n°C042490143 et qu’elle répond à l’enjeumétropolitain de nature et d’agriculture, dans une logique combinée de gestion écologique etde sensibilisation du public sur les espaces naturels,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 22 912 € au GIP-GPV pour le projet « Parc descoteaux : animation et valorisation de la démarche du plan de gestion intercommunal » autitre de l’année 2019,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière ci-annexéedestinée à définir les modalités de règlement de la subvention,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de laprésente délibération,

Article 4 : d’imputer les dépenses correspondantes au projet « Parc des coteaux : animationet valorisation de la démarche du plan de gestion intercommunal » pour un montant de 50912 € sur le budget principal des exercices 2018 et 2019, en section de fonctionnement,chapitre 65, article 657381, fonction 76.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.





le Conseillère déléguée,

Madame Andréa KISS

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Direction générale Numérique et systèmes d'information Direction de l'innovation et de l'aménagement numérique

N° 2019-838

Aménagement numérique du territoire - Convention pour la diffusion du réseau wifi Eduroam sur leréseau de Bordeaux Métropole - Décision - Autorisation

Monsieur Alain TURBY présente le rapport suivant,


Eduroam (de l'anglais « education roaming ») vise à offrir un accès sans fil sécurisé et gratuit à Internet, auxpersonnels et aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à un niveaumondial, sur les sites adhérents.

Chaque site adhérent propose l’accès à Eduroam sur son propre réseau Wifi. Lors de leurs déplacements, lesutilisateurs d'un établissement d’enseignement supérieur et de recherche disposent d'un accès à Internetdepuis tous les autres établissements membres, en utilisant leurs mots de passe habituels, sans démarcheparticulière.

Il existe déjà plusieurs millions d’utilisateurs Eduroam qui profitent d'accès gratuits à Internet dans plusieurscentaines de sites sur tous les continents.

Dans un contexte international de forts échanges académiques, l’Université de Bordeaux adhère au serviceEduroam, et propose ce type d’accès aux étudiants et personnels sur l'ensemble des campus universitairesmétropolitains à l'aide de plusieurs centaines de bornes Wifi.

Le service Eduroam en France est géré par RENATER (REseau NAtional de Télécommunications pour latechnologie, l'enseignement et la recherche) qui veille à la mise en place d’une infrastructure d’authentificationrépartie pour la communauté Éducation-Recherche.

Dans le cadre des relations que Bordeaux Métropole entretient avec l’Université de Bordeaux, cette dernière aproposé que le protocole Eduroam soit porté sur le réseau Wifi métropolitain pour en accroitre la couvertureaux zones desservies par notre réseau (notamment les bibliothèques et médiathèques).

Les coûts techniques (équipements réseau, fibres optiques, etc.) inhérents au portage du protocole sur notreréseau sont pris en charge par l’Université de Bordeaux.

En proposant ce service conjointement avec l’Université de Bordeaux, Bordeaux Métropole renforcerait l’offrede services mise à disposition des étudiants, des personnels de l’Université de Bordeaux et plus largement

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aux membres de la communauté Education-recherche présents sur son territoire.



VU le Code général des collectivités territoriale, notamment son article L. 1425-1,


CONSIDERANT QUE la diffusion du réseau Wifi Eduroam sur le réseau wifi métropolitainapportera un service utile aux personnels et aux étudiants des établissementsd'enseignement supérieur et de recherche,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le projet de convention annexé.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer cetteconvention et tout acte afférent à celle-ci.







Monsieur Alain TURBY

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Direction générale Numérique et systèmes d'information Direction de l'innovation et de l'aménagement numérique

N° 2019-839

Association ORGAN’PHANTOM - Avenant n°1 à la convention 2018 de subventionnement pour actionspécifique - Décision - Autorisation



Depuis plusieurs années, Bordeaux Métropole mène une politique d’animation numérique afin de sensibiliserles habitants aux nouveaux enjeux numériques (services et usages) et d’accompagner les acteurs et lesporteurs de projets privés et institutionnels pour diffuser la culture de l’innovation. Cette démarche de dynamisation du rayonnement numérique autour de temps d’animations permet destimuler les acteurs locaux et de diffuser leurs savoir-faire de façon nationale et internationale. Elle permetégalement de favoriser, sur l’ensemble du territoire métropolitain, une culture de l’innovation partagée etd’assurer une bonne information sur les enjeux de la transformation digitale. Cette démarche consiste notamment à accompagner des projets ayant pour but la diffusion d’une culturenumérique auprès de publics bénéficiant d’un niveau de familiarité très variable sur le sujet, depuis lesanimateurs associatifs jusqu’aux étudiants les plus experts.

Ce travail sur les compétences prend généralement la forme de projets concrets, de petites réalisations ou dedéveloppements ambitieux.

Ainsi, le programme d’animation numérique annuel « SDBX365 » constitue un point d’aboutissement pour cesinitiatives, mais aussi un élément de motivation et de calendrier structurant, pour lequel l’associationOrgan’Phantom a mis en place le projet «D360/SDBX365 » en 2018.

L’association Organ’Phantom est un acteur culturel métropolitain qui se positionne comme un pôle culturel enmatière de musiques électroniques et d’arts numériques, grâce notamment à une programmationpluridisciplinaire, innovante et pointue.

Elle a créé en 2012 le festival ECHO A VENIR, autour des musiques actuelles et des arts numériques, quiconsacre une place importante à la création originale à chaque édition.

Cette création, temps fort du festival, permet à des acteurs locaux de se joindre à des artistes internationauxpour créer une œuvre commune travaillée en résidence durant l’année qui précède le festival.

Ainsi, lors de la 7ème édition du festival en septembre 2018, elle a pris résidence dans la ville de Montréal,

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grâce au partenariat avec la Société des Arts Technologiques de Montréal, la SAT.

L’association a également étendu son action de sensibilisation et de démocratisation de l’artnumérique auprès du public non averti, en ouvrant des ateliers aux enfants de plus de 6 ansavec l’initiative « Little Bits », une série de petits modules électroniques à portée éducativequi permettent aux utilisateurs de fabriquer de petites machines eux-mêmes ou des robots.

L’association Organ’Phantom s’implique donc dans le tissu culturel métropolitain.

Par conséquent, en juillet 2018, Bordeaux Métropole a accordé à l’association son soutienfinancier en attribuant un financement de 10 000 €.

Or, la tenue de cette édition du festival ECHO A VENIR a été particulièrement difficile pourl’association Organ’Phantom pour deux raisons :

- L’association n’a pas obtenu l’intégralité des subventions présentées au budgetprévisionnel 2018 (baisse de 15 000 € au total) et a donc été contrainte de réajuster sonbudget à la baisse.

- De plus, les intempéries météorologiques pendant la tenue du festival ont eu une incidencenégative et considérable sur les recettes de cet événement qui se déroule en extérieur.

Ces raisons ont obligé l’association à revoir le budget de production du projet, en faisantappel à davantage de contributions en nature, pour réduire ses dépenses réelles.L’édition 2018 de ECHO A VENIR n’a pu être maintenue par l’association que grâce à unemobilisation exceptionnelle de ses bénévoles en amont pendant et après le festival.

Le budget réalisé en 2018 s’élève à 45 750 €, au lieu des 77 350 €, soit 59,15% du budgetprévisionnel. Or, la convention de subventionnement prévoit, dans ce cas, de réduire la subvention deBordeaux Métropole au prorata du budget réalisé. Le calcul de proratisation est établicomme suit :

10 000 X 45 740 ------------------------------ = 5 913.38 € 77 350

Les services de Bordeaux Métropole devraient donc établir un titre de recette d'un montantde 1 086, 62 € afin de régulariser le trop-perçu.

Pour autant, au regard du partenariat engagé et des actions réalisées sur notre territoire, ilest proposé de maintenir notre soutien et de verser le solde de la subvention prévue au titrede l’année 2018, soit la somme de 3 000 €, dont les crédits engagés l’année dernière ont étéreportés sur l’exercice 2019.



VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-4,VU la délibération n°2015/0252 du 29 mai 2015 adoptant le règlement d’intervention enmatière de subvention accordées aux personnes de droit privé,VU la délibération n°2018-475 du Conseil métropolitain en date du 6 juillet 2018 attribuantune subvention pour action spécifique à l’association Organ’Phantom au titre de l’année2018,VU la convention 2018 entre l’association Organ’Phantom et Bordeaux Métropole en date du30 juillet 2018 relative au versement de la subvention,VU le projet d’avenant à la convention précitée,

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CONSIDERANT QUE les actions de l’association Organ Phantom contribuent à la mise enœuvre de la politique d’animation numérique du territoire de Bordeaux Métropole,

DECIDE

Article 1 : de renoncer à la perception du trop-perçu de 1 086,62 € par l’associationOrgan’Phantom.

Article 2 : d’attribuer le solde de la subvention 2018, soit 3 000 €.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer l’avenant n°1 àla convention 2018.








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Direction générale Valorisation du territoire Direction des coopérations et partenariats métropolitains

N° 2019-840

Solidarité numérique - Financement de la Région Nouvelle-Aquitaine - Approbation - Décision -Autorisation



Dans le cadre du "Pacte de cohésion sociale et territoriale" et dans une volonté de mettre en œuvre les conclusions tirées du "Livre blanc de la solidarité numérique", la ville de Bordeaux et la Métropole ont souhaitémener une politique active de solidarité numérique afin de répondre à l'enjeu d'équité numérique. Devant le nombre croissant d'utilisation d'Internet pour les services de base (accès aux droits, à l'emploi, aux besoins dela vie courante), plus de 20% de la population est dans l'incapacité d'utiliser les outils technologiques. Face à cette situation, Bordeaux Métropole a défini une stratégie qui répond à 3 enjeux :

- aller à la rencontre des publics : les publics fragilisés ne font pas de démarche volontaire vers les lieux"techniques ou culturels". Il s'agit donc de favoriser l'appropriation des usages numériques par lesacteurs sociaux qui sont en contact habituel avec les publics fragilisés,

- former les intervenants sociaux : pour répondre aux besoins des publics fragiles, les intervenantssociaux doivent acquérir un bagage numérique minimum. La formation numérique en lien avec lesproblématiques sociales doit donc être développée pour l'ensemble des acteurs publics et associatifs,

- favoriser la coopération entre les acteurs : les structures qui agissent dans ce domaine se connaissentpeu et leurs actions restent peu visibles, peu complémentaires.

Le projet mis en œuvre propose d'aider les intervenants sociaux de la métropole bordelaise à répondre auxbesoins des publics fragiles en leur permettant d'acquérir un bagage numérique minimum. Des sessionsd'accompagnement au numérique en lien avec les problématiques sociales ont déjà été proposéesgratuitement à l'ensemble des acteurs publics et associatifs de Bordeaux, en vue d'une plus grande efficacitédans l'accompagnement par les acteurs sociaux des personnes en difficulté.D'ici fin 2019, et tout au long de l'année 2020, il s'agit de déployer ces formations dans les communes de laMétropole qui en exprimeront le besoin.

Cette action est lauréate de l'appel à projet "Illettrisme et Illectronisme" de la Région Nouvelle-Aquitaine, sur labase du plan de financement prévisionnel suivant :

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Dépenses (en TTC) Financements

Nature des dépenses Montant Financeur Montant %

Coûts personnels administratifs et techniques

14.999 €Région Nouvelle-Aquitaine 81.803 € 60%

Matériels, frais généraux, consommables

6.500 €

Prestations de service 114.840 € Bordeaux Métropole 54.536 € 40%

Total 136.339 € Total 136.339 € 100%

Si le cofinancement était moindre, Bordeaux Métropole prendrait à sa charge la différence.



VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5215-26,

VU le Pacte de cohésion sociale et territoriale,


CONSIDERANT l'intérêt de rechercher des cofinancements pour la mise en œuvre deprojets en faveur de la solidarité numérique

DECIDE

Article 1 : d'approuver le plan de financement prévisionnel du projet indiquant lefinancement attendu de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Article 2 : d'autoriser le Président à solliciter le financement au titre de Bordeaux Métropoleet à signer les conventions afférentes à ce cofinancement et à prendre toutes les mesuresnécessaires à l'application de la présente délibération,

Article 3 : d'imputer la recette correspondante au Budget principal au chapitre 74 – article7472 – fonction 424.

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N° 2019-841

Exercice 2018 - Présentation des rapports annuels et des comptes administratifs des syndicatsmixtes dont Bordeaux Métropole est adhérente - Information

Monsieur Kévin SUBRENAT présente le rapport suivant,


Conformément aux articles L5211-39 et L5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesrapports annuels accompagnés des comptes administratifs des syndicats mixtes dont Bordeaux Métropole estadhérente doivent faire l’objet d’une communication en séance publique.

Syndicat mixte du bassin versant du ruisseau le Guâ

Le Syndicat du Guâ a été créé le 9 avril 1969 par arrêté préfectoral, après création de la Communauté urbainede Bordeaux, autour de 8 communes de la Cub (Ambarès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Carbon Blanc,Cenon, Floirac, Lormont, Saint-Louis-de-Montferrand), et 5 communes hors Cub (Tresses, Montussan, Sainte-Eulalie, Saint-Loubès, Yvrac, ces 4 dernières communes étant aujourd'hui regroupées au sein de laCommunauté de communes du secteur Saint-Loubès).

Par délibération n° 2010/0928 en date du 17 décembre 2010, la Communauté urbaine de Bordeaux (devenue

Bordeaux Métropole le 1er

janvier 2015) a décidé de se substituer au sein du syndicat à ses 8 communesmembres, au motif que l'activité du Syndicat était consacrée à des missions d'assainissement pluvial entrantbien dans le champ de compétence de la Communauté urbaine de Bordeaux.

Le Syndicat mixte du bassin versant du ruisseau du Guâ a pour compétences principales : l'entretien duruisseau et de ses affluents, le bon écoulement des eaux, la promotion de toutes les actions nécessaires à laconservation, l'amélioration et la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique, et la protection des biens etdes personnes.

Faits marquants pour l’année 2018

- Réalisation de la 2nde

phase de travaux de raccordement des bassins de rétention d’eau deSainte-Eulalie, Tresses et Yvrac au dispositif de télégestion RAMSES (Régulation del'assainissement par mesures et supervision des équipements et stations) de Bordeaux Métropole,

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- Avancée prégnante de l’étude pour l’élaboration du Plan pluriannuel de gestion(PPG),

- Lancement des études afin de réaliser les travaux de confortement de berges duruisseau de Fontaudin.

Actions réalisées

A l’heure actuelle, le syndicat gère l’entretien sur 139 parcelles représentant une superficiede 24 hectares et a pour objectif de doubler ces chiffres dans les 5 ans à venir, ceci afind’assurer une continuité quant à l’entretien des berges et ainsi l’efficacité de ses actions surle long terme. En 2018, les principales acquisitions foncières ont été réalisées sur lesquartiers de Tout y Faut et du Bois-de-Fontderode à Artigues-près-Bordeaux sur le ruisseaudu Moulinat. De plus, 7 servitudes de passages ont été conclues le long du Fontaudin àArtigues-près-Bordeaux et sur le Desclaux au droit du lotissement du Clos de Lémy àTresses.

En 2018, les eaux de surface du bassin versant ont à nouveau souffert de plusieurs types depollution sur les berges et dans le lit des cours d’eau : des déversements de substancespolluantes liquides (eaux usées brutes, huiles de vidange…) et des dépôts sauvages dedéchets solides (pneus, matériels électro-ménagers, résidus de tonte). Face à ces pollutions,un dépôt de plainte systématique a été réalisé pour chaque évènement ; les actions decommunication seront intensifiées lors du prochain Plan pluriannuel de gestion.

En matière de droit des sols, en 2018, 26 permis (de construire ou d’aménager) ont faitl’objet d’une instruction et d’un avis du Syndicat.

Compte administratif

La section de fonctionnement affiche un excédent de 131 k€ tandis que la sectiond’investissement est déficitaire de 103 k€.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 402,8 k€ dont 61,5 k€ de charges de personnelet 286,8 k€ de dépenses d’entretien.

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 172,5 k€ dont 28,9 k€ de dépenses pour lestravaux de raccordement à RAMSES des bassins de Sainte Eulalie, Tresses et Yvrac et 36k€ de dépenses pour l’étude pour l’élaboration du Plan pluriannuel de gestion.

Le résultat cumulé total s’établit à 319,5 k€ en tenant compte des restes à réaliser et desreports antérieurs.

La cotisation de Bordeaux Métropole pour l’année 2018 s’élève à 390,3 k€.

Syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la presqu’îled’Ambès (SPIPA)

Le SPIPA, créé après la tempête de 1999, est chargé de la gestion pérenne de l’ensembledes ouvrages de lutte contre les inondations provoquées par les crues de la Garonne et dela Dordogne. Il gère environ 32 km de digues et a pour membres, outre Bordeaux Métropole(depuis 2003), le Conseil départemental de la Gironde.Le territoire du syndicat s’étend sur les communes d’Ambès, Ambarès, Bassens, Lormont,Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul. Faits marquants 2018

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Les travaux de restauration des berges de Lormont, après le dévasement de la zone detravaux, ainsi que la re végétalisation des berges en vue de favoriser les espèces protégées(notamment l’Angélique des estuaires), ont été terminés.

Les travaux de restauration des digues et ouvrages hydrauliques sur la presqu’île d’Ambès,sur les communes d’Ambès et Saint-Vincent-de-Paul, ont été réalisés pour partie, maisinterrompus pendant la période hivernale.


La section de fonctionnement est déficitaire de 586 €, tandis que la section d’investissementest excédentaire de 401,8 k€.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 303,1 k€, les dépenses d’investissement à 1207 k€.

Le résultat cumulé total s’établit à 313,7 k€ en tenant compte des restes à réaliser et desreports antérieurs.

La participation de Bordeaux Métropole pour l’année 2018 s’élève à 102 k€ de participationen fonctionnement et à 192 k€ de participation en investissement.

Il est à noter que ce rapport annuel sera le dernier, le syndicat devant être dissous au 31décembre 2019.

Syndicat des bassins versants de l’Artigue et de la Maqueline (SMBVAM)

Le SMBVAM, créé le 4 juin 1969, s'est vu confirmer en janvier 2002, par M. le sous-préfet, sacompétence dans la gestion des ouvrages dans le cadre de la protection contre le risqueinondation fluviomaritime sur les communes d’Arsac, Cantenac, Labarde, Ludon-Médoc,Macau, Margaux, Le Pian-Médoc (ces 7 communes étant regroupées depuis 2005 au seinde la Communauté de Communes Médoc-Estuaire), Avensan, Parempuyre et Saint-Aubin-de-Médoc.

Suite à la prise de compétence GEMAPI au 1er

janvier 2016 (Gestion des milieux aquatiqueset prévention des inondations), Bordeaux Métropole s’est substituée aux communes deParempuyre et Saint-Aubin-de-Médoc au sein du syndicat.

Le SMBVAM est gestionnaire de plus de 32 km de digues et de berges de bord de Garonne.

Faits marquants 2018

Le syndicat a lancé un programme de travaux sur la partie aval du ruisseau du Hontiques,afin d’intervenir sur des problèmes d’écoulement et de remontée des poissons migrateurs.

Une convention a également été conclue entre la commune de Ludon, le Département de laGironde et le SMBVAM afin de réaliser des travaux de remise en état de la zone du maraisde Ludon Médoc, et ainsi permettre à la zone humide de se regénérer.


Le compte administratif du SMBVAM affiche un résultat d’exercice excédentaire de 71,5 k€pour la section de fonctionnement et déficitaire à hauteur de 16,3 k€ pour la sectiond’investissement.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 233,7 k€, les dépenses d’investissement à296,5 k€.

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Compte tenu des reports et des restes à réaliser, le résultat cumulé total s’établit à 230,4 k€.

La participation de Bordeaux Métropole pour l’année 2018 s’élève à 114,4 k€.

Syndicat mixte pour le développement de l’Estuaire de la Gironde (SMIDDEST)

Le SMIDDEST regroupe les Conseils départementaux de la Gironde et de la Charente-Maritime, le Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine, Bordeaux Métropole, la Communautéd'agglomération Royan Atlantique, la Communauté de communes de la Haute-Saintonge etla Communauté de communes de l’estuaire.

Ce syndicat est principalement chargé de la coordination et la mise en œuvre de touteinitiative, ou action conjointe de ses membres, relative à la qualité du cadre de vie,l’environnement, l’aménagement de l’espace, le tourisme, la culture ou le développementéconomique, toujours en lien avec l’Estuaire de la Gironde.

Ses missions participent notamment à :

- La gestion de l’eau et des milieux aquatiques : préservation de l’environnement(Schéma d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE) et lutte contre lesinondations. A ce titre, le SMIDDEST élabore et coordonne le Programmed’actions de prévention contre les inondations (PAPI) estuaire de la Gironde (2016– 2022) ;

- La promotion et le développement de l’estuaire pour faire de l’estuaire un grandsite de tourisme durable à l’échelle nationale. Le syndicat mène des actions destructuration et mise en réseau des acteurs, de conduite d'études, et desopérations de promotion (conception d'un magazine annuel, événementiels,accueils presse, ...).

Enfin, le SMIDDEST a été reconnu par arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2007 commeEtablissement public territorial de bassin (EPTB).


Gestion et prévention des inondations

Suivi du PAPI :- Animation du PAPI,- Newsletter du PAPI,- Mise à jour du Référentiel Inondation Garonne (RIG),- Pose de repères de crues,- Protocole de collecte d’informations pendant et après un épisode d’inondation,- Diagnostic de vulnérabilité des bâtis isolés inondables et des sites classés aux

monuments historiques.

Gestion de l’eau – SAGE Estuaire

En 2018, la procédure de renouvellement de la CLE a ralenti la dynamique du SAGE, enabsence de réunions. Compte tenu des délais pour ce type de procédures, la précédenteCLE avait cependant pris la précaution de délibérer pour l’anticiper et pour permettre auprécédent Bureau de la CLE d’émettre des avis sur les dossiers règlementaires durant laphase transitoire.

La réunion d’installation de la nouvelle CLE a eu lieu le 5 mars 2019.

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Gestion de l’eau – zones humides

En 2018, les missions ont principalement consisté à :- Animer la commission « zones humides » du SAGE constitué de différents

groupes de travail ;

- Mettre en œuvre le programme du 1er

forum estuarien ;- Mettre en œuvre le partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité ;- Mener une réflexion concernant l’application de la jurisprudence de l’arrêt du

Conseil d’Etat du 22 février 2017 et les conséquences de son application dans lesinventaires de zones humides ;

- Etudier la partie « zones humides » des dossiers Loi sur l’Eau soumis à la CLEpour avis ;

- Suivre les différents travaux et études relatives aux bassins versants et auxmilieux humides du territoire ;

- Poursuivre les échanges avec les différents acteurs de l’Eau afin d’identifier lesopportunités de partenariats ;

- Assurer une réflexion et une veille scientifique, technique et juridique.


Pour 2018, la section de fonctionnement est excédentaire de 1,6 k€, la sectiond’investissement est également excédentaire de 21,9 k€.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 880 k€ (dont 600,2 k€ de charges depersonnel) et les dépenses d’investissement à 1,6 k€.

Compte tenu des reports, le résultat cumulé s’établit à 355 k€.

La participation de Bordeaux Métropole pour l’année 2018 s’élève à 55 k€.

Syndicat mixte d’études et de gestion de la ressource en eau du départementde la Gironde (SMEGREG)

En 1998, a été créé par la Communauté urbaine de Bordeaux et le Conseil général deGironde, le SMEGREG. Il a pour objet de contribuer à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau, afin de préserver et de valoriser les nappes profondes de Gironde.

Le SMEGREG assure une mission d’expertise et d’information qu’il met en œuvre par desavis, conseils, études et actions de communication. Il assure aussi une mission de régulationdans le cadre de la déclinaison opérationnelle du Schéma d’aménagement et de gestion deseaux (SAGE) Nappes Profondes de Gironde.

Le syndicat anime également les travaux liés à la mise en œuvre, au suivi et à la révision duSAGE Nappes Profondes de Gironde. Il assure le secrétariat technique de la CLE(Commission locale de l’eau) et à ce titre réalise les études et analyses nécessaires àl’élaboration, au suivi de la mise en œuvre et la révision du SAGE Nappes Profondes etporte les actions nécessaires pour le compte de la CLE.

Enfin, le SMEGREG a été reconnu par arrêté préfectoral en février 2015 commeEtablissement public territorial de bassin (ETPB).


Le Syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement du Nord Libournais estentré au SMEGREG en 2018.

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Amélioration de la gestion quantitative de la ressource (actions visant à identifier lesressources mobilisables (économies d’eau et gisements conventionnels)) pourprocéder aux réductions de prélèvements nécessaires à l’atteinte des objectifs duSAGE et à la mise en œuvre de ces actions par différents maîtres d’ouvrages

- Etudes relatives aux ressources mobilisables pour substitutions : achèvement en2018 d’une campagne de prospection géologique par sondages en sud Gironde.

- Etudes relatives aux modalités pratiques de substitution : suite aux travauxd’élaboration d’un schéma de substitution en 2016, un projet de contrat desubstitution a été arrêté en septembre 2017. L’Agence de l’eau a pris le 12novembre 2018 la décision de financer le projet.

Coordination, animation et suivi de la mise en œuvre du SAGE

- La CLE s’est réunie à 3 reprises au cours de l’année 2018 et a formulé 17 avis.Deux réunions communes entre la CLE du SAGE Nappes profondes de Girondeet la CLE du SAGE des Lacs Médocains se sont tenues avec pour objet le projetde champ captant des Landes du Médoc porté par Bordeaux Métropole.

- En 2018, les actions de communication ont consisté en des prestations derédaction de l’infolettre, d’évolution des sites internet et de reprise ou d’édition denouvelles plaquettes.

- Des animations pédagogiques en milieu scolaire « L’eau, un enjeu majeur pour ledépartement de la Gironde » ont été mises en place. Sur l’année scolaire 2017-2018, 141 journées d’animation ont été prises en charge qui ont permis detoucher près de 4 000 élèves. Des « Espaces info économies d’eau » ont étéérigés, plus de 4 000 personnes ont été sensibilisées ou informées. Le montantdes dépenses en 2018 sur le marché correspondant s’élève à 80 530 €.

Etudes prévues par le SAGE ou demandées par la CLE

- Achèvement d’un atlas des zones à enjeux aval.- L’évaluation de l’état du parc de forages dans les nappes profondes, confiée au

LYRE (centre recherche et développement de SUEZ), s’est poursuivie en 2018 autravers du monitoring continu d’un parc de 20 forages exploités pour la productiond’eau potable et un groupe d’experts a été constitué pour construire une grilled’analyse du risque.


Le résultat de l’exercice fait apparaître un résultat excédentaire en section defonctionnement à hauteur de 251,5 k€ et un résultat déficitaire en investissement de 443 €.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 833 k€ dont 291,2 k€ de charges de personnelet 510,7 k€ de charges à caractère général (287,5 k€ d’études et recherches).Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4,2 k€.

Compte tenu des reports, le résultat cumulé s’établit à 419,3 k€.

La participation de Bordeaux Métropole pour l’année 2018 s’élève à 183 k€.

Syndicat intercommunal d’études, de travaux, de restauration etd’aménagement (SIETRA) des bassins versants de la Pimpine et du Pian

Le Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Gironde, arrêté le29 mars 2016, a proposé la fusion du Syndicat intercommunal d’études, de travaux, derestauration et d’aménagement du bassin versant de la Pimpine (SIETRA) et du Syndicatintercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian. Ce projet ayant recueilli l’accord de lamajorité qualifiée des organes délibérants des communes et établissements publics decoopération intercommunale intéressés par le projet, un arrêté préfectoral est venu

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prononcer cette fusion en date du 13 décembre 2016, en application de la loi du 7 août 2015portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).

Le nouveau syndicat associe aujourd’hui 10 collectivités, les communes de Bonnetan,Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Créon, Fargues-Saint-Hilaire, Latresne, Lignan-de-Bordeaux,Loupes, Sadirac, et Bordeaux Métropole (en représentation-substitution de Bouliac suite à la

prise de compétence GEMAPI au 1er

janvier 2016). Il a pour objet la réalisation des travauxnécessaires à l’aménagement de la rivière la « Pimpine » et de ses affluents et d’assurer etpromouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, àl’amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique.


Le syndicat n’a pas transmis à Bordeaux Métropole son rapport annuel 2018.


La section de fonctionnement est excédentaire de 17 k€, tandis que la sectiond’investissement est déficitaire de 32,4 k€.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 70,6 k€, les dépenses d’investissement à56,4 k€.

Le résultat cumulé total s’établit à 88 k€ en tenant compte des restes à réaliser et desreports antérieurs.

Pour l’année 2018, Bordeaux Métropole n’a versé aucune participation au SIETRA.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si telest votre avis, prendre acte des rapports annuels et des comptes administratifs dessyndicats mixtes dont Bordeaux Métropole est membre, en application des articlesL5211-39 et L5711-1 du Code général des collectivités territoriales.







Monsieur Kévin SUBRENAT

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Secrétariat général Direction des assemblées métropolitaines

N° 2019-842

Motion de soutien à l’antenne locale de FIP Bordeaux Arcachon et à ses équipes



Le Conseil Bordeaux Métropole, très attaché au maintien d’un service public de proximité et d’une informationculturelle locale accessible à tous, souhaite apporter son soutien à l’antenne radio locale FIP BordeauxArcachon et à ses équipes.

Lors du dévoilement du plan de réduction budgétaire de Radio France, sa directrice Sybile Veil a annoncé 299suppressions de poste. Parmi ces suppressions, les animatrices en région de FIP sont touchées.

Par cette motion, le Conseil de Bordeaux Métropole souhaite lutter contre une vision centralisatrice de ceservice public qui nie les spécificités territoriales. Théâtres, expositions, concerts, festivals, les acteursculturels girondins bénéficient localement du soutien d’une radio reconnue nationalement. La mise en valeurde ces initiatives culturelles locales fait partie de l’histoire de cette radio mais nous semble de plus importantepour la diversité culturelle d’un territoire. L’entretien d’un lien culturel fort entre Bordeaux et le reste de laGironde est une priorité pour le Conseil métropolitain et FIP participe activement à cette dynamique.

Un soutien est apporté aux équipes locales de Bordeaux mais aussi de Nantes et Strasbourg. L’information deproximité que délivrent les animatrices de FIP doit demeurer une priorité pour le service public.

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le Président,


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