bonnes pratiques d’aménagement paysager des berges … · résumé : aménagement des berges...

Bonnes pratiques Bonnes pratiques Bonnes pratiques Bonnes pratiques d’aménagement paysagerd’aménagement paysagerd’aménagement paysagerd’aménagement paysagerdes berges à la suite des inondations des berges à la suite des inondations des berges à la suite des inondations des berges à la suite des inondations

pour réduire les risquespour réduire les risquespour réduire les risquespour réduire les risques

Rigaud, 15-16 août 2017.

UBV, 2017.

1

Plan

• Introduction

• Synthèse des connaissances les plus à jours sur les bonnes pratiquesen matière rétablissement post-inondation• Gestion des risques appliquée aux bordures des cours d’eau

• Cadre règlementaire d’aménagement des rives (MRC)

• Les bonnes pratiques en matière de bandes riveraines (COBAVER-VS)

• Processus pour obtenir la subvention d’aménagement paysager

• Identification des impacts principaux, échanges et écoute des besoins

2

Introduction

• Objectif : Rétablissement de l’aménagement paysager

• Note sur les urgences : voir la DRÉ

J. Bélanger, MSP. 2011. https://www.slideshare.net/PMILevisQuebec/20111103-jacques-blanger-scurit-civile-approche-intgre-de-gestion 3

Carto de l’étendue inondations selon Radarsat (Ressources Naturelles Canada)

5

Gestion des risques Gestion des risques Gestion des risques Gestion des risques appliquée à appliquée à appliquée à appliquée à

l’aménagement des bergesl’aménagement des bergesl’aménagement des bergesl’aménagement des berges

UBV, 2017.

7

Pointe-FortuneRigaud

• 102 531 km2

• Imperméabilisation

• 70% harnaché mais peu d’ouvrage pour rétention

• Plus haut niveau du lac Ontario depuis 1993

http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/eco_aqua/outaouais/plan.htm

Bassin versant de la rivière des Ouatouais

http://beta.radio-canada.ca/nouvelle/1030387/lac-ontario-plus-haut-niveau-depuis-1993

8

Événement « Printemps 2017 »

• À l’échelle du Québec (MSP, 2017)

• Plus important sinistre hydrologique depuis le déluge du Saguenay

• Hydrologie (Carillon)• Seuil d’inondation mineure: 5600 m3/s• Inondations de 1976: pointe à 7200 m3/s• Inondations de 2017 exceptionnelles:

• Inondation mineure: débit > 6500 m3/s pendant 8 jours (20-27 avril)

• Inondation majeure: 9300 m3/s le 9 mai lors de l’ouverture du barrage (crue centenaire)

• 2 décès• 5 371 résidences touchées• 261 municipalités sinistrées• 4 066 personnes évacuées

• 557 routes touchées• 2 334 militaires déployés• > 200 glissements de terrain

Année

Pré

cip

itat

ion

s (m

m)

9

Aléa Vulnérabilité

Risque

Risque = Probabilité d’occurrence x ConséquencesPine et al., 2009

Risque

MSP, 2008

10

2 aléas ayant causé des dommages

InondationÉrosion

UBV, 2017.

UBV, 2017.

11

2010/09/15

2010/12/09

Effet de bout

Source: Chaire de recherche en géoscience côtière.

Ste-Flavie, Bas-Saint-Laurent

Érosion: « Mauvaises pratiques »

Protections individuelles = Effet de bout 12

Érosion: « Mauvaises pratiques »

Amaigrissement des plages au pied des structures

Causes

• Nature et morphologie de la berge

• Niveau de l’eau+

• Vents->Vagues

Profil artificiel rigide et vertical

Adapter• Altitude• Calibration• Localisation

érosioninondation

Approche multi-risque

13

Érosion: Situation géologique

http://www.cobaver-vs.org/wp-content/uploads/2017/03/PDE_Portrait_Final_COBAVER-VS_JC-2016-logo-Caisse.pdf14

Aléa inondation et aménagement

Pente > 30°

1:20 (fort courant)

1:100 (faible courant)

Niveau de crue

http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/rives/richesse/index.htm

Pente < 30°Plaine inondable 1:2

• Réglementation environnementale prévue dans la Politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) – Loi sur la qualité de l’environnement

Besoin de délimiter la ligne des hautes eaux (Professionnel : arpenteur-géomètre ou biologiste)

15

1:20* dépend de la cote

1:100

Effet de bout

1:20: Futur?

Exemple de zone soumise à de multiples aléas

UBV, 2017.16

Redonner un

espace de liberté

aux rivières

=

vivre dans des zones sécuritaire

Nouvelles pratiques en gestion des cours d’eau

https://www.youtube.com/watch?v=6k9XVAQI8zs 17

Cadre règlementaire

1. Loi sur la sécurité civile (2001)• Connaître, tenir compte et communiquer les risques dans l’aménagement

2. Décret – loi sur l’aménagement et l’urbanisme• En cohérence avec la PPRLPI (bande riveraine 10-15 m)

• Prévoit les cas de reconstruction vs. relocalisation préventive

3. Loi 132 – Conservation des milieux hydriques et humides• Objectif: « Zéro perte nette » des milieux humides

Nécessité d’intégrer l’environnement (et les changements climatiques) dans les projets de rétablissement

=> aménagement du paysage18

Cadre règlementaire local

• MRC :

• 10 – 15 m : Se conformer à la PPRLPI

• Ville de Rigaud et Mun. Pointe Fortune

• Nouvelles constructions en rive interdites

• Entretien, réparation, démolition : ok

https://www.ville.rigaud.qc.ca/wp-content/uploads/2015/11/275-2010_ZONAGE_TOTAL-2017-02-17.pdf

http://www.mrcdevaudreuil-soulanges.com/sites/default/files/documents/schema-amenagement/Chap_9/Pages%20de%20Schema%20damenagement%20revise%20refondu%20-%20Chapitre%209.pdf

http://www.pointefortune.ca/docs/fichiers_documents/38.pdf19

• Section VI, articles 12 et 13:

http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/securite_civile/aidefinanciere_sinistres/programmes/prog_specifique_20170620.pdf 20

Aménagement paysager

http://www.amenagementenviromax.com/services/amenagement-des-berges/ http://aubier-enviro.com/realisations-projets/21-stabilisation-de-berges-enrochement-du-pied-de-berge-et-stabilisation-vegetale/

21

Résumé : Aménagement des berges

• Certains facteurs contrôlables

• Gouvernement: Prioriser la sécurité des personnes et l’aménagement qui travaille avec les fonctions naturelles de l’environnement

• Tenir compte des changements climatiques

• Mettre des ressources pour prévenir les catastrophes

• À venir (MSP) : mise à jour de la cartographie d’inondation

Changements climatiques

Aménagement du territoire

(Re)construction dans des zones à

risque

Inondations (fréquence –

intensité)Perte de milieu

humide

Gestion du barrage

Perméabilité des surfaces

Adoucissement des profils de

berge

22

Suite

• Cadre règlementaire d’aménagement

des rives (MRC)

• Les bonnes pratiques en matière de

bandes riveraines (COBAVER-VS)

• Synthèse du processus pour obtenir la

subvention

23

Résumé des principes

Mélanger les types de plante

Arbres• Racines pivotantes: ancrage profond• Stabilisation• Ombre• Abaissement de la nappe

(phréatophytes)• Érable à giguère• Peupliers

Arbustes et vignes• Croissance rapide• Vue dégagée• Stabilisation

Herbacées• Poussent rapidement• Tiges et racines ralentissent le

ruissellement� Moins d’érosion

Choisir des plantes adaptées au milieu

• Haut de talus � milieu sec

• Bas de talus � hydrophiles

Source: botit.botany.wisc.edu/

Salix myabeana

Source: Hénault-Éthier, 2017

Favoriser les espèces indigènes

Source:https://robvq.qc.ca/public/documents/operation_bleu_vert/index/guide_amenagement.pdf

Moteur de recherche: http://vegetaux.fihoq.com

Mélanger les types de plante

Choisir des plantes adaptées au milieu

Favoriser les espèces indigènes

Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention

Synthèse du processus pour obtenir la subvention

« aménagement paysager »

26

Comment planifier ma démarche ?

1. Déclaration de dommages

� Ouverture de dossier au bureau du rétablissement

� Texte descriptif de la situation

�Bâtiment: Évaluation de dommages

� Résidence principale: expert mandaté par la DRÉ

� Résidence secondaire: expert embauché par le sinistré (Ville peut

contester) – indemnisation basée sur la valeur foncière

� Terrain: Photos avant/après

� Archives personnelles

� Imagerie aérienne ou satellitaire gratuite (Exemple googlemaps) si la

résolution est bonne


UBV, 2017.Aucune obligation de remise en état de l’aménagement paysager

27


Comment planifier ma démarche ?

2. Élaboration du projet:

• But: réaménagement du terrain par renaturalisation des berges

• À quels objectifs voulez-vous répondre?

Volet 1: Réaménagement paysager du terrain � 5000 $

ET / OU

Volet 2 (facultatif): Stabilisation de berges � $$ si la résidence principale est exposée

Les autorités ont déjà vérifié l’absence de danger imminent � moins de 5 m du talus

28

Autres pistes pour réduire le risque

� Immunisation du bâtiment (subvention si risque imminent)

� Risque intolérable (exposition ou impacts sur la santé)

� Démarche collective : > 15 logements dans une zone à forte densité

� Résolution au conseil municipal : démarche de planification, d’aménagement et de réduction de

multi-risque durable

29


Comment planifier mes travaux ?

Volet 1: aménagement paysager

• Principes: �Viser le retour à un état initial du point de vue des aménagements

�Aucun rehaussement, remplissage ou empiètement autorisés�Aucun ajout d’infrastructures: exemple chute d’eau

�Viser une amélioration du point de vue de la protection naturelle contre l’érosion des berges�Renaturaliser la rive: 10-15 m de bande riveraine selon la pente� Conserver les arbres et arbustes existants�Mélanger les types de plantes� Choisir des plantes adaptées à l’humidité� Insérer des fenêtres visuelles

30



Volet 2 : stabilisation des berges (facultatif)

• Réglementation� Pas le droit d’ajouter un nouvel ouvrage de stabilisation rigide

� Si +50% dommages à un ouvrage de stabilisation (ex. muret ou enrochement)� Impossibilité de le reconstruire

� Favoriser un reprofilage avec végétalisation (attention pas de remblai)

� Obtenir les autorisations nécessaires� Ouvrage dans la rive (stabilisation)

� Quai, escalier non couverts dans la subvention

31



Élaboration du projet – aménagement paysager

�Ouverture d’un dossier à la DRÉ

� Conception: Aucune expertise obligatoire, présentation du projet

• Accompagnement disponible par le COBAVER-VS, horticulteurs, firmes de génie végétal/phytotechnologie, aménagement paysager

� Estimation des coûts du projet

�Approbation nécessaire par la DRÉ pour réclamer la subvention gouvernementale

• Financement disponible : jusqu’à 5000$ équivalent à 90% des dommages.

• Dommages estimés à 5555$ ou + = financement maximal

• Dommages estimés à 3000$ = financement disponible de 2700$

• Projet de rétablissement estimé à 1000$ = financement de 1000$

� Inspection

�Obtention de la subvention32



Élaboration du projet – stabilisation des berges

�Ouverture d’un dossier à la DRÉ

�Conception : expertise fortement suggérée, doit respecter les cotes d’inondation

• Choix d’une technique : Favoriser la stabilisation végétale

• Technique mixte: « lorsque la pente, la nature du sol et les conditions du terrain ne permettent pas

de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive » (PPRLPI)

• Possibilité de stabilisation seulement si les dommages à l’ouvrage sont inférieurs à 50%

• Sinon, favoriser un reprofilage vers l’intérieur de la rive avec stabilisation végétale

� Approbation nécessaire par la DRÉ

� Subvention disponible seulement si la résidence principale est sujette à un aléa imminent33



Résumé du processus

Certificat d’autorisation

environnementale (auprès de la ville)

Conception du projet

Approbation

Refus

Réalisation de travaux sans permis

Surveillance de chantier et inspection de conformité

OK => Aide financière si projet admissible

Amende ($)

Obligation de déconstruire

Poursuite

Ouverture d’un dossier à la DRÉ

Évaluation du projet

Autres approbations si nécessaires (M.Env., MPO)

34

Illustration des cas⚓

[[

[

[[

[

[ \

1:201:2 futur

1:1001:20 futur

1:1501:100 futur

1:2

Fon

ds: G

oo

glemap

s. Do

nn

ées fictives.

⎔⎔⎔⎔

⎔⎔⎔⎔

⎔⎔⎔⎔⎔⎔⎔⎔

⎔⎔⎔⎔

\12

�2

1

�3

4�

5

�6

7

8

�9

�10

�11

�13

�14

�15 �

16

�

�

�

�

�

�Chalet Cabanon/Gazebo

� ⚓ [Piscine Quai Champ d’épuration / puits

⏏ ⎔⎔⎔⎔35


[\

[

[[

\

[ \

1:201:2 futur

1:1001:20 futur

1:1501:100 futur

1:2

Fon

ds: G

oo

glemap

s. Do

nn

ées fictives.

⎔⎔⎔⎔

⎔⎔⎔⎔

⎔⎔⎔⎔⎔⎔⎔⎔

⎔⎔⎔⎔

\12

�2

1

�3

4�

5

�6

7

8

�9

�10

�11

�13

�14

�15 �

16

�

�

�

�

�



⏏ ⎔⎔⎔⎔

Cherche et trouveHypothèse:

inondation 2017 = 1:100

1. Effet de bout le plus probable2. Bâtiments 1:20 => 1:23. Nb. terrains admissibles subvention

aménagement paysager, conditions ?4. Terrain où réparation de l’ouvrage est permis,

conditions ? Impacts ?5. Si dommages + 50%, qui peut reconstruire,

conditions ?6. Qui a la possibilité de relocalisation sur le

même terrain ? Conditions ?7. Qui devrait considérer l’immunisation ?8. 3 justifications d’une intervention collective,

conditions ?

6

5,6,9

Si dommages, rés. princ. (9)

5

Sauf 5

2, 9

Tous

École/commerce, route, >15

36


[\

[

\[

\

[ \

1:201:2 futur

1:1001:20 futur

1:1501:100 futur

1:2

Fon

ds: G

oo

glemap

s. Do

nn

ées fictives.

⎔⎔⎔⎔

⎔⎔⎔⎔

⎔⎔⎔⎔⎔⎔⎔⎔

⎔⎔⎔⎔

\12

�2

1

�3

4�

5

�6

7

8

�9

�10

�11

�13

�14

�15 �

16

�

�

�

�

�



⏏ ⎔⎔⎔⎔

Leçons

• Changements environnementaux• Nécessité d’une démarche de prise de décision

collective pour un aménagement durable• Envisager immunisation ou relocalisation• Lancer un message fort aux élus (municipal,

gouvernement)

37

Types de travaux de rétablissement

Permis / C.A. ?

Services professionnels ?

À qui demander ? $(subvention)

$(frais)

Précisions

Résidence principale ✓Permis

InspectionPlans d’ingénierie

Demande d’aide financ.Ville/MSP/MDDELCC/MRC

200 000$ + 50 000$

- Rien pour les résidences secondaires

Stabilisation de berge ✓ InspectionPlans d’ingénierie

Direction du rétablissement => MSP, MDDELCC, MRC

5 000$ $$$ Travaux d’urgence déjà entamés

* Remblayage * Canalisation/tracé * Creusage* Prélèvement gravier * Digues ou barrage

Interdiction (PPRLPI)

- $$$ AmendeCoûts déconstructionPoursuite

Reconstruction d’un muretendommagé

✓ Si <50% dommagesPlans d’ingénierie

Ville, autorisation environnementale

- $

Remblai derrière un muret ou derrière un ouvrage de stabilisation

✓ Plans d’ingénierie Direction du rétablissement => MSP, MDDELCC, MRC

$ $

Végétation et revêtement de sol sur votre terrain

✓ Non obligatoire* COBAVER-VS* Aménag. paysager* Phytotechnologie

Direction du rétablissement

5000 $ - Couche de plantationd’environ 30 cmServices professionnels non obligatoire

Escalier ✓ Non obligatoire Urbanisme - Municipalité - $ Bien non essentiel

Quai, descente ✓ Non obligatoire Urbanisme – Municipalité - $ Bien non essentiel38

Exercice d’identification des Exercice d’identification des Exercice d’identification des Exercice d’identification des impacts principauximpacts principauximpacts principauximpacts principaux

Objectif constructif

Durée : 30 min.

UBV, 2017.

39

Résumé des préoccupations et besoins

Intervention

[

�Sondage sur les impacts sociaux et économiques

�[

Écoute

�Parole

40

Coordonnées

[email protected]

[email protected]

41

Résumé

• Situation de risque ou d’urgence: voir le bureau du rétablissement ou le MSP

• Subvention pour l’aménagement paysager• Limitée au terrain, exclut la stabilisation

• Mot clé: végétalisation pour limiter les dommages futurs

*****• Défis à relever : Aménagement durable des berges

selon une approche préventive multi-risques et qui s’harmonise à la qualité de vie des citoyens

• Opportunités : Améliorer la durabilité de nos usages des berges, prévoir les risques pour avoir l’esprit tranquille, lancer un message clair aux élus

https://www.ville.rigaud.qc.ca/wp-content/uploads/2017/07/FICHE-RESUMEE-INONDATIONS_VF.jpg

42

Merci de votre attention !Merci de votre attention !Merci de votre attention !Merci de votre attention !

???

Questions / Commentaires / Période d’échanges

???

[email protected]

43

Diapositives supplémentaires

44

http://www.mrcdevaudreuil-soulanges.com/sites/default/files/documents/schema-amenagement/Chap_13/Pages%20de%20Schema%20damenagement%20revise%20refondu%20-%20Chapitre%2013.pdf

Près du barrage : + effet des vagues…

45

https://www.ville.rigaud.qc.ca/wp-content/uploads/2017/07/275-16-2017_Contraintes-amenagement_PR_06-06-2017_LR.pdf

46

Projet de décret – loi sur l’aménagement et l’urbanisme (en cohérence avec la PPRLPI)

• Objectif: « la réduction du nombre de personnes et de biens exposés aux inondations futures »

• Obligation d’évaluation par un expert en sinistre

• Reconstruction = coût > 50% valeur foncière

• Réparation = coût < ou = 50% valeur foncière

• Exceptions (au cas par cas): => Municipalité > MAMOT > MDDELCC > comité d’experts indépendants

47


• Utilisation de la valeur de reconstruction vs valeur foncière• « Dérogation collective exceptionnelle »• Conditions de reconstruction 1:20 (si dérogation

acceptée):• Pas de pièce habitable au sous-sol• Pas de mécanique au sous-sol• Matériaux imperméables au sous-sol

• Coûts liés à l’immunisation du bâtiment• Utilisation de l’aide financière afin d’éliminer ou de réduire

les risques (200 000$ de départ)• Travaux d’immunisation lorsque requis par la municipalité

(90% jusqu’à 200 000$)

Contraintes élevées

http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/securite-civile/aide-financiere-sinistres/programmes/programme-aide-specifique-2017.html

48


• Plaine inondable indéterminée ou zone de grand courant (1:20) : interdiction de toutes constructions, reconstruction, ouvrages ou travaux• Réparation des ouvrages de protection sans

augmentation de la superficie du terrain

• Installations septiques conformes à la LQE

• Installation, modification ou remplacement d’un puits

• Aménagement paysager sans remblai ni déblai

• Reconstruction suite à une catastrophe autre qu’inondation

• Drainage des terres

• Règles d’immunisations (annexe 1 PPRLPI)• Imperméabilisation

• Stabilité des structures

• Armature

• Capacité de pompage• Résistance du béton à la compression et tension

49

Projet de loi 132 – Conservation des milieux hydriques et humides

• Objectif: « Zéro perte nette »

• Principes qui guideront les autorisations d'interventions : • Éviter les pertes

• Minimiser les pertes acceptées

• Compenser les pertes

• MRC deviendra un l’organisme porteur• Mandat de réalisation d’un plan régional des milieux

humides et hydriques

• Exception concerne les zones industrialo-portuaires (en cours)

50

Comment planifier mes travaux?

2. Élaboration du projet• Volet 3 : Immunisation des bâtiments

• Objectif : Mieux se préparer aux prochaines inondations • Réduction des dommages anticipés• Réduction du stress• Potentiel de réduction de sa couverture d’assurances (à valider avec votre assureur)

• Principes : � Élévation du niveau du rez-de-chaussée (premier plancher) au dessus de la cote 1:20� Imperméabilisation des fondations et des ouvertures situées sous le premier plancher�Aucune subvention sauf si la résidence principale est située dans le 1:2 et 1:20 selon les

dommages


51


2. Élaboration du projet• Volet 3 : Immunisation des bâtiments• Démarche:

� Contacter votre assureur de dommages pour vérifier la réduction possible

� Contacter un expert arpenteur-géomètre pour déterminer la cote d’inondation

� Contacter un expert en bâtiments pour la conception

� Faire approuver les travaux par la municipalité et/ou le ministère de l’environnement

� Projet

� Estimation des coûts des travaux (au moins 2 soumissions)

� Autorisation

� Réaliser les travaux

� Faire surveiller les travaux

� Subvention

� Réclamer la réduction de la franchise d’assurance

http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/securite_civile/aidefinanciere_sinistres/inondations_2017/D%C3%A9cret_495-2017_01.pdf


52


2. Élaboration du projet• Volet 3 : Immunisation des bâtiments

� Envisager un déménagement du bâtiment sur le même terrain� Envisager un déménagement du bâtiment sur un nouveau terrain

�Aucune subvention à moins de monter un dossier qui démontre l’imminence du risque au MSP• Seule la résidence principale et les commerces sont admissibles

Note : Le choix le plus durable pour réduire le risque (et le stress) reste d’habiter dans des zones sécuritaires.


53


2. Élaboration du projet• Volet 4 : Sécurité ou intolérance face au risque

• Objectif général : Démontrer hors de tout doute au Ministère de la Sécurité publique que votre situation est critique soit sur le plan de l’exposition à l’aléa ou sur le plan de la vulnérabilité de votre foyer pour que ce soit nécessaire d’agir

Approches:

� Individuelle et/ou

� Collective


54


� Soumission du dossier au MSP et/ou au CIUSS� Élaboration d’un projet de relocalisation préventif� Participation volontaire à une étude sur les coûts sociaux liés aux inondations

Option 1 : Démontrer en quoi le risque sur votre terrain a augmenté depuis les inondations

�Documentation d’une exposition plus élevée à l’aléa qu’avant

�Effet de bout et dynamique du cours d’eau ?�Perte de terrain significative par rapport à la superficie?�Indicateurs géomorphologiques et signes avant-coureur?

�Instabilité et érosion : Fissures, écoulements, arbres tombés, etc.�Inondation trop fréquentes : Végétation devient aquatique, mortalité de la végétation terrestre

�Atteinte à l’intégrité des structures? Risque de contamination?

Option 2 : Démontrer que les impacts sur la santé (physique ou psychologique) au sein votre foyer nécessitent d’agir

�Documentation d’impacts psycho-sociaux très élevés�Visite chez le médecin�Comptabiliser les jours manqués, les nombres de traitement, factures d’ordonnances, etc.�Revenus, nombre d’enfants, condition particulière


55


2. Élaboration du projet: Volet 4: Sécurité: Approche collective• Objectif : Démontrer hors de tout doute au gouvernement que la situation d’un groupe de personnes requiert

une intervention spéciale� Exposition à de multiples aléas

� Vulnérabilité des personnes, des infrastructures, des moteurs économiques

� Effets domino prévisibles

� Impacts négatifs anticipés des changements climatiques si on ne fait rien

� Situation non-viable: le développement ne pourra être durable que si on change la situation actuelle

� Faire adopter une résolution au conseil municipal qui vise une demande de dérogation collective pour reconstruction exceptionnelle de (tout un quartier dans la zone 1:20)

� Créer un regroupement de citoyens et obtenir des appuis au conseil municipal

� Appui de la mairie/DG/MRC pour obtenir de l’accompagnement dans la démarche� Miser sur la force du nombre


56