bien vivre un séjour en maison de retraite

MINIGUIDECap REtRaItE

BIEN vIvRE lE sÉjoUR EN MaIsoN DE REtRaItE

» CoNsEIls pRatIqUEs Et jURIDIqUEs poUR l’aCCoMpaGNEMENt DE votRE pRoChE

N° 3

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ÉDIto

l’entrée en maison de retraite constitue un tournant majeur de la vie de la personne âgée et de son entourage. On ne dira jamais

assez combien l’accompagnement, le soutien et l’attention de la fa-mille sont déterminants pour aider le nouveau résident à trouver ses repères.

Ce guide aborde les différentes questions qui se posent à chaque étape de la relation avec les maisons de retraite. Nous y avons consa-cré une place centrale aux droits des résidents et aux obligations lé-gales des établissements, en donnant une vision clarifiée du cadre juridique des résidences et de leur organisation.

les nombreuses informations et conseils pratiques contenus dans ce mini - guide permettront aux proches de la personne âgée de mieux jouer leur rôle d’accompagnement. Nous espérons ainsi améliorer le dialogue entre familles et établissements, favoriser l’humanisation du séjour en maison de retraite et contribuer au bien - être des résidents.

Espérant vous apporter le meilleur soutien, je vous invite à conserver précieusement ce mini - guide, élaboré par notre équipe avec le plus grand soin.

Bernard lasryDirecteur de Cap Retraite

»Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la Charte des Droits et des Li-bertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L - 311 - 4 du Code de l’action sociale et des familles.

la ChaRtE DEs DRoIts Et lIBERtÉs DEs RÉsIDENts

[art. 1] Droit d’être accueilli sans discrimination à raison, en par-ticulier, de son origine ethnique ou sociale, de son apparence physique, de son orientation sexuelle, de ses opinions poli-tiques ou religieuses ;

[art. 2] Droit à une prise en charge individualisée et le plus adaptée possible à ses besoins ;

[art. 3] Droit à une information claire, compréhensible, notam-ment sur l’organisation et le fonc-tionnement de l’établissement et sur les associations d’usagers œuvrant dans le domaine ;

[art. 4] Droit de donner son consentement éclairé, de par-ticiper à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagne-ment ; droit d’être accompagné de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accom-pagnement ;

[art. 5] Droit de renoncer aux prestations choisies ou de les modifier ;[art. 6] Droit au maintien des liens familiaux ;

[art. 7] Droit au respect de la confidentialité des informations privées ;

[art. 8] Droit à la santé et aux soins, à un suivi médical adapté ;

[art. 9] Droit à l’autonomie, droit de circuler librement dans et hors de l’établissement, de conserver des biens, effets et objets per-sonnels ; droit au soutien affec-tif ; le rôle de la famille doit être facilité ; dans les moments de fin de vie, les soins, l’assistance et le soutien doivent être adaptés dans le respect des pratiques re-ligieuses et des convictions de la personne et de ses proches ;

[art. 10] Droit d’exercer ses droits civiques ;

[art. 11] Droit à la pratique reli-gieuse ;

[art. 12] Respect de la dignité de la personne et de son intimité.

les conseils de Cap Retraite

annexes

p.5 » Bien évaluer le budget disponible

p.6 » Préparer sa visitep.11 » Le chèque de réservationp.13 » Mettre toutes les chances

de votre côtép.15 » L’enquête financièrep.17 » Manque de place dans

l’établissement

p.18 » Le transfertp.24 » Liste et tarif des prestations

annexesp.26 » Restez disponiblep.29 » Projet de soins et projet

de vie p.32 » Le trousseau marqué au

nom de la personne âgéep.37 » Les tensions avec la famille

Rechercher une maison de retraite pour un proche, l’y installer et l’accompagner au cours de son séjour, est une réalité à la-quelle rien ne prépare les familles.

L’expérience de nos conseillers, au contact quotidien avec les familles depuis plus de quinze ans, nous permet d’offrir ici aux lecteurs un large panel de réponses aux questions les plus fré-quentes.

pRÉpaRER soN ENtRÉE EN MaIsoN DE REtRaItE

soM

Ma

IRE

partie 1partie 1

tRoUvER UNE plaCE EN MaIsoN DE REtRaItE / p.4

p.4 » La recherche de l’établissementp.6 » La visite de la résidencep.8 » Questionnaire de visite de

maison de retraitep.10 » Choisir sa chambrep.11 » Réserver sa place

valIDER lE qUEstIoNNaIRE MÉDICal / p.12 p.12 » Qui doit le remplir ?p.12 » A quoi sert - il ?p.12 » Qui le valide ?

pRÉpaRER lE DossIER aDMINIstRatIf / p.13p.13 » Les pièces à fournirp.14 » Le questionnaire à remplirp.14 » La personne garantep.15 » Dépôt de garantiep.15 » Le référentp.16 » L’assentiment de la personne

âgéep.16 » Les motifs de refus d’admissionp.18 » La visite de pré - admission

partie 2

sIGNER lE CoNtRat DE sÉjoUR / p.20 p.20 » Ce qu’il doit obligatoirement

mentionnerp.21 » Les clauses à surveillerp.23 » Qui doit signer le contrat de

séjour ?p.23 » Le coût de séjour

RÉUssIR lE joUR DE l’ENtRÉE /p.25p.25 » La préparationp.26 » L’accueil en résidencep.27 » L’adaptation au séjour

CoNNaÎtRE lEs DRoIts DEs RÉsIDENts/ p.28p.28 » Le livret d’accueilp.28 » Le règlement fonctionnementp.28 » Le conseil de la vie socialep.29 » En cas de litige : la personne

qualifiée

lEs qUEstIoNs EssENtIEllEs aU CoURs DU sÉjoUR / p.30p.30 » L’installationp.31 » La vie quotidiennep.34 » Fiscalité et coût de séjourp.36 » Changer de résidence

RÉUssIR lE sÉjoUR EN RÉsIDENCE

p.38 » Textes légaux : loi du 2 janvier 2002p.38 » Obtenir l’APA en résidencep.39 » Les mesures de protection juridiques

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45 5

BIEN ÉvalUER lE BUDGEt DIspoNIBlE

La situation géographique est un critère important pour la personne âgée qui souhaite ne pas s’éloigner de sa région d’origine, de son ancien domicile, ou de sa famille. De préférence, la famille choisira une résidence dont la situation géographique facilitera les visites. Cependant, plus on se rapproche des centres urbains plus les tarifs sont élevés, à prestations égales. Par conséquent, on pourra opter pour une résidence plus éloignée mais dont les prestations et le confort compen-sent cet inconvénient.

l’aspect géographique

de la personne âgée constitue une contrainte forte qui va peser sur l’éventail de choix possibles.Voici, à titre indicatif, un ordre d’idée des tarifs mensuels pratiqués dans le secteur des maisons de retraite médicalisées :• à Paris : de 2 500 à 5 000 euros• en banlieue : de 2 000 à 3 000 euros• en province : de 1 500 à 2 800 euros

Lors de nos contacts avec les familles, nous constatons fréquem-ment que celles - ci n’évaluent pas toujours avec justesse les res-sources disponibles. Aux pensions de retraite et de retraite com-plémentaire, il faut ajouter les autres revenus, lorsqu’ils existent, mais aussi tenir compte de l’épargne de la personne âgée, de son patrimoine disponible et du soutien financier que peuvent ap-porter ses proches. S’y ajoutent les allocations auxquelles elle peut prétendre, notamment l’APA (Allocation Personnalisée d’Autono-mie). Si vous n’êtes pas sûrs de pouvoir financer le séjour de votre proche en maison de retraite, nos conseillers peuvent vous aider et effectuer avec vous un travail de préparation budgétaire.

Retrouvez le baromètre des coûts de séjour par région sur notre site Internet.

le conseil de Cap Retraite

pRÉpaRER soN ENtRÉE EN MaIsoN DE REtRaItE

Votre proche âgé ne peut continuer à vivre à domicile ? Après une hospitalisation, ou suite à une dégradation de son niveau d’auto-nomie, l’entrée en institution est la seule issue envisageable ? Il faut donc à présent choisir avec soin le nouveau lieu de vie qui convien-dra le mieux au bien - être de votre proche. Avant même d’examiner le confort et les prestations offertes par un établissement, trois contraintes principales sont à considérer : le bud-get, la situation géographique de la résidence et enfin les caracté-ristiques de la prise en charge médicale.

part

ie 1

tRoUvER UNE plaCE EN MaIsoN DE REtRaItE

Le coût de séjour en résidence est élevé. Par conséquent le budget

l’aspect budgétaire

la REChERChE DE l’ÉtaBlIssEMENt

67 7

appelez Cap REtRaItE

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Cap REtRaItE, service de conseil et d’orientation en maisons de retraite, aide chaque année plus de 50 000 familles confrontées à des situations d’urgence.

vous recherchez une maison deretraite et vous avez besoin d’aide ?

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Le principal facteur de votre choix doit évidemment être la prise en charge médicale du futur résident. De son niveau de

dépendance va découler la nature exacte de la maison de retraite recherchée : médicalisée ou très médicalisée, ou, au contraire, foyer logement pour les personnes plus autonomes.

l’aspect médical

Il est recommandé de visiter plusieurs résidences différentes afin de pou-voir les comparer avant d’établir votre choix. Imprégnez vous de l’am-biance, rencontrez des membres du personnel ainsi que des résidents déjà installés. C’est le meilleur moyen de choisir l’établissement qui ré-ponde effectivement aux besoins de votre proche et à vos attentes.

la vIsItE DE la RÉsIDENCE

C’est souvent le directeur de l’établissement ou bien le responsable de l’hébergement qui vous guidera pendant le temps de votre visite. Parfois ce peut-être l’hôtesse d’accueil. Demandez à pouvoir ren-contrer un résident et à lui parler.

qui rencontrer ?

Votre visite ne doit pas être improvisée. Assurez - vous au préa-lable de la disponibilité de vos interlocuteurs sur place, au be-soin en prenant rendez-vous. Préparez vos questions et notez - les à l’avance pour ne pas les oublier au moment de la visite. attention : visiter une maison de retraite peut parfois être im-pressionnant au premier abord, de par la concentration en un même endroit de tant de personnes très âgées. Soyez - y prépa-rés afin de dépasser votre éventuelle appréhension.

pRÉpaRER sa vIsItE


89 9

• Des soins paramédicaux sont - ils assurés par des :

Kinésithérapeutes Orthophonistes Ergothérapeutes

Psychologues Autres professionnels : ..............................

• L’établissement assure t - il l’accompagnement de fin de vie ? ..........

l’alIMENtatIoN DaNs la RÉsIDENCE vIsItÉE

Demandez à consulter les menus de la semaine et vérifiez les points suivants :

• La résidence emploie - t - elle un chef cuisinier travaillant sur place ou bien fait - elle appel à des services de restauration collective ? ............

• Des menus spéciaux (ou adaptés aux cultes) sont-ils possibles ?

• Les repas peuvent - ils être servis dans les chambres, sans supplément ? .........................................................

• Les résidents les plus dépendants sont - ils aidés lors des repas ?

• À quelle heure les repas sont - ils pris ? ...................................................

• Est - il possible d’inviter des personnes non - résidentes à déjeuner sur place ? .........................................................................................................

l’aNIMatIoN

• Une animatrice est - elle présente de façon régulière dans la rési-dence ? .......................

A quelle fréquence :

Tous les jours Chaque semaine Occasionnellement

• Quel est l’emploi du temps d’une journée type ? ....................................................................................................................................................

• Quelles activités sont proposées aux résidents ?

Lecture

Gymnastique douce

Autres : .......................

Jeux de société

Anniversaires Atelier mémoire

Fêtes religieuses

qUEstIoNNaIRE DE vIsItE DE MaIsoN DE REtRaItE

IMpREssIoN D’ENsEMBlE

• L’espace de la résidence vous semble-t -il globalement agréable ?........................................................................................................................

• L’établissement possède-t -il un endroit permettant de prendre l’air ?

Terrasse Parc ombragé Jardin

• La résidence dispose - t - elle d’un espace climatisé ? .............................

l’hÉBERGEMENt

• Les chambres sont - elles assez spacieuses ? .....................................

• Le mobilier comprend - il un lit médicalisé ou son obtention nécessite - t - elle une prescription médicale ? ......................................................................................

• La salle de bains est - elle adaptée aux personnes handicapées ? .............

• Des sonnettes d’appel sont - elles présentes dans la chambre ? Dans la salle de bain ? ...............................................................................................................

lE pRojEt DE soIN

• Une surveillance est-elle assurée 24 heures sur 24 ? ...........................

• Qui est de garde la nuit :

une infirmière une aide soignante un simple veilleur

• Quelle est la composition de l’équipe médicale ?

Infirmières

Aides Soignantes Diplômées (ASD)

Aides Médico - Psychologiques (AMP)

• La maison de retraite prend-elle en charge la pathologie de votre proche ? ......................................................................................................

• La maison de retraite est-elle rattachée à un centre médical de proximité ? ...................................................................................................

• La maison de retraite travaille-t-elle avec un hôpital ou une clinique privée ? .............................................

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RÉsERvER sa plaCEPour réserver ou s’inscrire sur une liste d’attente, l’établissement vous demandera la remise d’un chèque de réservation. Seule une réservation en bonne et due forme permettra à la maison de retraite de vous garantir une place pour une entrée ultérieure.

Vous avez enfin trouvé une place dans une maison de retraite qui vous convient ? Ne perdez pas cette opportunité et réservez sans attendre. Le chèque de réservation est encaissé immédiatement, mais son montant sera déduit de la première facture. a noter : le montant de la réservation constitue des arrhes. Cela signifie qu’en cas de dédit de votre part, vous perdrez la somme encaissée.

Cap Retraite vous assure une écoute individuelle et une orientation personnalisée vers les résidences adaptées.

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Notre équipe vous conseille et vous assiste gratuitement sur simple appel téléphonique.

lE ChÈqUE DE RÉsERvatIoN


des suites. Ces solutions d’hébergement, très confortables, sont aussi très onéreuses et réservées à un public restreint.

ChoIsIR sa ChaMBREEn fonction des disponibilités, mais aussi des contraintes budgétaires, vous serez amenés à déterminer un type de chambre à réserver.

Les plus confortables, elles permettent vraiment de personnaliser les lieux à votre goût et sans contrainte. Parfois cependant, les per-sonnes âgées préfèrent sacrifier à leur commodité et éviter l’isole-ment en partageant leur chambre avec un autre résident qui leur tiendra compagnie.

Il s’agit d’une solution plus économique, proposée dans la plupart des maisons de retraite. En dehors de celles occupées par des couples, les chambres doubles sont partagées par des résidents du même sexe.

Certaines résidences proposent des chambres jumelées : ce sont des chambres individuelles qui partagent une salle de bain commune. Formule intermédiaire entre la chambre double et la chambre simple, ces chambres sont moins coûteuses que les chambres indivi-duelles et constituent une solution de confort quasi-équivalent.

les différentes chambres• les chambres individuelles

• les chambres doubles

• les chambres jumelées

On peut aussi trouver de véritables studios, voire des appartements ou • les autres formules


Vous pouvez télécharger un exemple de questionnaire médical sur notre site Internet.

1213 13

Les familles s’interrogent souvent sur l’intérêt de remplir un ques-tionnaire médical avant même d’avoir arrêté leur choix sur la maison de retraite. N’ayez crainte, remplir ce questionnaire ne vous engage en aucune façon par rapport à l’établissement. En revanche, la validation du questionnaire est une condition sine qua non de l’acceptation de votre demande d’admission. Constituer au plus vite un dossier complet vous permet de conser-ver toutes les chances d’obtenir une place dans la résidence de votre choix. N’oubliez pas en effet que d’autres familles visitent en même temps que vous la même maison de retraite.

MEttRE toUtEs lEs ChaNCEs DE votRE CÔtÉ


pRÉpaRER lE DossIER aDMINIstRatIf

lEs pIÈCEs À foURNIRAfin de procéder à l’inscription, la maison de retraite vous deman-dera de remplir un dossier administratif. Celui - ci se compose d’un questionnaire très complet ainsi que de nombreuses pièces admi-nistratives à fournir. Celles - ci peuvent varier d’un établissement à l’autre, mais en voici une liste standard :

• la photocopie de la carte d’identité ou tout autre document d’identité ;

• la photocopie du livret de famille ;

• la carte Vitale et l’attestation de sécurité sociale ;

• l’attestation d’adhésion à une mutuelle et / ou à une caisse complémentaire ;

• les justificatifs de ressources : justificatifs des pensions et retraites et dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) sur le revenu ;

• une copie de l’assurance responsabilité civile personnelle ;

À qUoI sERt-Il ?Il permet d’évaluer l’état de santé du futur résident et d’obtenir des indications sur ses principales pathologies et son degré d’autonomie. On évalue ainsi quelle est la prise en charge médicale nécessaire avant de valider l’admission.

valIDER lE qUEstIoNNaIRE MÉDICal

qUI DoIt lE REMplIR ?Il s’agit d’un document indispensable à l’inscription. Lorsque la per-sonne âgée vit à domicile, c’est au médecin traitant de le remplir. Si elle est hospitalisée, c’est en règle générale le médecin responsable du service qui y répond.

qUI lE valIDE ?C’est en général le médecin coordonnateur de l’établissement qui valide le questionnaire médical.a noter : de plus en plus fréquemment, la validation de l’aspect mé-dical est subordonnée à une visite de pré - admission.


Vous pouvez trouver un questionnaire administratif standard sur notre site Internet.

1415 15

Ne vous formalisez pas de l’ampleur des renseignements deman-dés, surtout en ce qui concerne l’aspect financier. Les établisse-ments cherchent en effet à se prémunir des impayés. Un dossier incomplet risque d’être rejeté sans même être sérieusement exa-miné.

l’ENqUÊtE fINaNCIÈRE


La caution solidaire a ceci de particulier que la dette n’est pas par-tagée entre les signataires mais autorise l’établissement à se retour-ner vers celui des garants qu’elle estime être le plus solvable, quitte à ce que ce dernier se retourne à son tour vers ses pairs.

que se passe - t - il en cas d’impayé ?

DÉpÔt DE GaRaNtIE

lE RÉfÉRENt

Le dépôt de garantie constitue une pratique générale, et son mon-tant ne peut excéder deux fois le tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. Systéma-tiquement encaissé, ce dépôt sera restitué à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent la fin de son séjour.

Il s’agit d’un des proches, désigné par la famille, qui devient l’inter-

La maison de retraite vous confie un questionnaire à compléter. Par-mi les éléments le plus souvent demandés :

• l’identité de la personne et sa situation familiale ;

• les renseignements concernant la famille de la personne âgée (conjoint, enfants) ;

• l’indication complète des pensions, retraites et autres ressources de la personne ;

• certaines résidences demandent également des renseignements sur le passé de la personne âgée, ses distractions favorites et d’autres renseignements permettant de peaufiner le projet de vie individualisé.

la pERsoNNE GaRaNtELes maisons de retraite exigent que la famille désigne une personne garante. Cela permet à l’établissement d’avoir un interlocuteur vers qui se tourner en cas d’incident de paiement.

La maison de retraite vous demandera de signer une caution soli-daire. Il s’agit de l’engagement des signataires de ce document à payer le coût de séjour en cas de défaillance du résident.

la caution solidaire

lE qUEstIoNNaIRE À REMplIR

• le cas échéant, une copie de l’ordonnance de jugement si la personne âgée fait l’objet d’une mesure de protection

juridique : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

1617 17

L’âge minimum d’entrée en maison de retraite est fixé à 60 ans. Tou-tefois, une dérogation d’âge peut être accordée à des personnes qui, bien qu’ayant moins de 60 ans, ont besoin d’être hébergées dans des structures médicalisées. La dérogation d’âge doit être de-mandée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handi-capées (MDPH) du département de résidence de la personne âgée.

la Dérogation d’âge

problème d’alcoolisme

Existe - t - il des recours ?Les maisons de retraite ne sont pas obligées de motiver le refus d’admis-sion. Quel que soit le motif du refus, aucun recours légal n’est possible.

Nombreux sont les établissements à restreindre l’admission des per-sonnes ayant un passé alcoolique. Cela étant, l’alcoolisme ne consti-tue pas forcément un motif de refus d’admission, mais les résidents souffrant d’un problème d’alcoolisme ne seront pas servis en alcool au cours des repas.

Parfois, rien ne freine l’admission si ce n’est un manque de disponi-bilités adéquates. Par exemple, il reste des places, mais pas au sein de l’unité protégée Alzheimer, qui conviendrait à votre proche. Autre cas de figure : la seule chambre disponible ne permet pas l’accès en fauteuil roulant, alors que la personne âgée est inva-lide. Notre parfaite connaissance des établissements nous permet de vous éviter ces écueils, en vous recommandant des résidences dont les possibilités d’accueil actuelles correspondent au profil de dépendance de votre proche.

MaNqUE DE plaCE DaNs l’ÉtaBlIssEMENt


habilités, des places sont réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale. Mais si tous ces lits sont occupés, la résidence refusera l’admission.

l’assENtIMENt DE la pERsoNNE ÂGÉELe libre consentement de la personne âgée est impératif avant d’envi-sager l’entrée en établissement, sauf en ce qui concerne les personnes dont l’état de santé mentale ne permet pas d’exprimer leur opinion. En cas de désapprobation de la personne âgée, la direction de l’éta-blissement ne pourra accepter l’hébergement. C’est aussi pour vérifier cet assentiment que doit avoir lieu la visite de pré - admission.

lEs MotIfs DE REfUs D’aDMIssIoN

L’état de santé de votre proche ne permet pas à la résidence de lui offrir un projet de soins adapté. Ce refus peut être motivé par l’ampleur des pathologies et le manque de personnel et/ou d’équipement approprié au sein de la résidence. Dans la plupart des cas, les résidences n’explicitent pas la raison exacte du rejet du dossier médical.

L’établissement estime que les revenus de la personne ou de ses obli-gés alimentaires risquent de ne pas être suffisants. Dans les Etablisse-ments d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)

Dossier médical refusé

Budget insuffisant

locuteur privilégié de la maison de retraite. Le référent sera mis au courant de l’évolution de la santé de la personne âgée et des pro-blèmes éventuels qui pourraient surgir. A charge pour lui de diffuser l’information auprès du reste de la famille.

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votre conseiller Cap Retraite vous recommande dans la journée des maisons de retraite adaptées aux besoins de votre proche.

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Il faut parfois envisager un transfert de la personne âgée en am-bulance, de l’hôpital ou de la maison de convalescence, ou bien encore depuis son domicile, vers la maison de retraite. Or ce transfert coûte cher car les ambulances facturent au kilo-mètre. Le transfert en ambulance n’est pris en charge par la Sécurité Sociale que s’il y a moins de 150 kilomètres entre les deux. Lorsque la distance excède 150 kilomètres, aucune prise en charge ne sera effectuée, même au prorata. Une déroga-tion est cependant possible, par entente préalable. Pour l’obte-nir, il faut déposer la demande au médecin-conseil du service de contrôle médical de la caisse d’assurance-maladie, ce qui rend compliqué un arrangement en cas d’entrée en urgence.

lE tRaNsfERt

la vIsItE DE pRÉ-aDMIssIoNLa visite de pré-admission permet à la personne âgée de découvrir son nouveau lieu de vie, en compagnie d’un membre de sa famille. Y participent en principe le directeur ou un responsable de l’établis-sement, le médecin coordonnateur et le psychologue. Cette étape était parfois omise, elle devient à présent de plus en plus incontour-nable. Certains établissements en font une condition sine qua non de l’admission. Pour le médecin coordonnateur, c’est en effet l’oc-casion de valider la cohérence des données recueillies dans le ques-tionnaire médical. a noter : lorsque la personne âgée est hospitalisée et ne peut se rendre en visite de pré-admission, il est de plus en plus courant que le médecin coordonnateur effectue le déplacement pour examiner le futur résident.

18


part

ie 2

2021 21


Le contrat doit être clair et ne peut induire en erreur le résident sur la durée de l’engagement. De plus, une clause qui prévoirait une « période d’essai » au cours de laquelle la direction pourrait unilatéra-lement dénoncer le contrat serait illégale.

Il est recommandé de lire attentivement le contrat de séjour avant de le signer, et de prêter attention à toutes ses clauses. Les pouvoirs publics mettent fréquemment en garde les usagers contre l’insertion de clauses limitant inéquitablement les droits des résidents, ou bien accroissant outre - mesure ceux des responsables de l’établissement. Nous vous recommandons de veiller particulièrement aux points sui-vants :

lEs ClaUsEs À sURvEIllER

Durée de l’engagement

L’établissement ne peut imposer le paiement de pénalités contrac-tuelles lorsqu’un résident lié par un contrat à durée déterminée sou-haite y mettre fin prématurément pour un motif légitime.

pénalités contractuelles

Lorsqu’un résident bénéficie de l’aide sociale, l’établissement peut lui imposer une délégation de ses ressources. Autrement dit, les re-venus de la personne seront directement gérés par la résidence, en échange de la mise à disposition d’une somme minime à titre d’ar-gent de poche. En revanche, lorsque le résident ne bénéficie pas de l’aide sociale, on ne peut lui imposer la délégation de ressources.

Délégation de ressources

Vous pouvez trouver un exemplaire type de contrat de séjour sur notre site Internet.

les objectifs et les prestations adaptées à la situation de la personne âgée. Ce document est, en principe, actualisé chaque année.

• Une annexe qui doit préciser la liste des prestations incluses dans le coût de séjour et celle des prestations annexes et de leurs coûts.

RÉUssIR lE sÉjoUR EN RÉsIDENCE

sIGNER lE CoNtRat DE sÉjoUR

Quel que soit le statut de la maison de retraite, la conclusion d’un contrat de séjour écrit est obligatoire dès lors que la durée de résidence est prévue pour plus de deux mois.

• La durée : elle est toujours indéterminée, sauf si la personne sou-haite effectuer un séjour de moins de six mois.

• Les conditions de facturation : la périodicité, les pénalités de re-tard, les conditions dans lesquelles les prestations sont facturées en cas d’absence ou d’hospitalisation du souscripteur.

• Les conditions de résiliation (délais, motifs).

• La liste des prestations, qu’elles soient thérapeutiques ou d’accom-pagnement, qui seront mises en œuvre dès la signature du contrat.a noter : dans un délai maximum de six mois, le résident et le res-ponsable de l’établissement définiront ensemble, par avenant au contrat, un projet individualisé de prise en charge qui doit préciser

CE qU’Il DoIt oBlIGatoIREMENt MENtIoNNER

2223 23


La facturation de frais de remise en état après la libération de la chambre ne peut être l’objet d’une somme forfaitaire, mais doit être justifiée par un état des lieux.

somme forfaitaire de remise en état

Vérifiez l’absence d’une clause permettant à l’établissement de fac-turer l’intégralité d’un mois entamé en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois.

facturation en cas de décès ou libération de la chambre en cours de mois

Le contrat doit être signé d’une part par un représentant de l’éta-blissement, d’autre part par le résident ou son représentant légal. Ils peuvent se faire assister par un tiers à leur convenance.

qUI DoIt sIGNER lE CoNtRat DE sÉjoUR ?

lE CoÛt DE sÉjoUR

Les maisons de retraite médicalisées, ou EHPAD (Etablissements d’Hé-bergement pour Personnes Âgées Dépendantes), sont désormais te-nus de distinguer le coût de séjour selon trois tarifs distincts :

• tarif hébergement : Il correspond au coût des prestations hôtelières : logement, pension complète, animation. Seule cette partie du coût est à la charge en-tière du résident.

Une tarification en trois parties

S’il souhaite conserver sa chambre en cas d’hospitalisation, le rési-dent devra continuer à payer le tarif hébergement journalier. En re-vanche, la partie du coût correspondant au tarif dépendance ne pourra lui être facturé (Voir aussi page 34).

facturation en cas d’hospitalisation

Prêtez attention à l’existence d’une clause qui permettrait à l’établis-sement de modifier de manière unilatérale la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement convenues.

Modifications unilatérales

Le tarif hébergement est censé couvrir l’ensemble des prestations hôtelières. Néanmoins, certains établissements facturent en supplé-ment la livraison d’un trousseau de linge de maison.

paiement du trousseau

Vérifiez l’existence d’une clause permettant à la résidence de résilier le contrat sans préavis et sans condition. Si cette clause apparaît, faites la modifier pour stipuler qu’une telle résiliation ne peut être jus-tifiée qu’après avis médical attestant l’impossibilité définitive de la prise en charge du résident par l’établissement du fait de la dégra-dation de son état médical.

Résiliation sans préavis par l’établissement

Calculez votre budget à l’aide du module de simulation à re-trouver sur notre site Internet.

2425 25

RÉUssIR lE joUR DE l’ENtRÉELe jour de l’entrée en maison de retraite est un cap difficile pour la personne âgée comme pour son entourage. Voici quelques clés pour vivre cette importante journée le plus sereinement possible.

la pRÉpaRatIoN

Sauf en cas d’urgence, l’entrée en résidence ne doit pas s’impro-viser. Choisissez une date compatible avec votre emploi du temps. Par exemple, évitez la période précédant une opération, ou bien avant un départ en vacances.

Tout changement génère naturellement un peu d’inquiétude. Pour le jour de l’entrée, il faut prévoir un accompagnant pour la personne âgée.

L’accueil du nouveau résident se fait par la directrice et une psycho-logue. Le jour de l’entrée, essayez d’installer votre proche, puis de re-partir sans rester trop longtemps. Le personnel est expérimenté,faites l’effort de lui faire confiance : tout est prévu pour un accueil réussi.

la date d’entrée

l’accompagnement

la confiance

Le tarif des maisons de retraite publiques est fixé par le Conseil Gé-néral du département. Pour les maisons de retraite privées, le tarif hébergement initial est librement fixé par l’établissement.

la fixation initiale des prix

Une fois déterminé le prix d’hébergement, la résidence ne peut pas augmenter librement ses tarifs. L’augmentation annuelle des tarifs est encadrée et le taux maximal d’augmentation est fixé par décret, publié chaque année au Journal Officiel.

augmentation annuelle

Le contrat doit comporter une annexe précisant les prestations incluses dans l’hébergement et celles qui sont optionnelles, ainsi que leurs prix. Voici, à titre indicatif, un ordre d’idée des prix pratiqués :

• entretien du linge : de 70 à 110 euros par mois

• repas des invités : de 7 à 20 euros

• pédicure : de 15 à 19 euros

• manucure : de 30 à 35 euros

• coiffeur : de 12 à 17 euros pour une coupe simple.

lIstE Et taRIf DEs pREstatIoNs aNNEXEs


• tarif dépendance : Il s’agit des dépenses liées à la prise en charge spécifique de la

perte d’autonomie du résident. L’Allocation Personnalisée d’Au-tonomie (APA) prend en charge tout ou partie de ce coût.

• tarif soins : Il s’agit des soins médicaux, directement pris en charge par l’assu-rance maladie.

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l’aDaptatIoN aU sÉjoUR

L’adaptation ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut laisser à la personne âgée le temps de s’acclimater et trouver ses repères. Soyez là pour tempérer ses réactions et l’aider à relativiser.

Les maisons de retraite n’encouragent pas les familles à venir trop sou-vent au début du séjour. Sinon, la personne âgée ne fera jamais la démarche d’aller à la rencontre du personnel et des autres résidents.a éviter : les visites régulières à jour et à heure fixes. Si vous ne pouvez honorer un de ces rendez-vous, votre proche en serait très affecté.

le temps d’adaptation

les visites

Consultez notre dossier sur les ateliers d’animation en maison de retraite sur notre site Internet.

Le personnel de la maison de retraite sait comment rassurer et calmer la personne âgée qui se sent un peu déroutée à son arrivée.

l’aCCUEIl EN RÉsIDENCE

Le personnel de la maison de retraite aide votre proche à ranger ses affaires et à personnaliser sa chambre avec ses photos, ses bi-belots, son petit mobilier. Il lui présente la résidence et les autres ré-sidents. L’ensemble du personnel se rend disponible pour l’informer et répondre à toutes les questions qu’il se pose sur son nouvel envi-ronnement.

Bien souvent une cérémonie de bienvenue est organisée par les autres résidents. De plus, il n’est pas rare qu’un « tuteur » soit nom-mé parmi eux. Il va guider les premiers pas de votre proche dans la maison, et l’aider à s’installer et se sentir chez soi.

l’accueil par le personnel

l’accueil par les autres résidents

Outre le jour de l’entrée, les premiers mois du séjour sont très impor-tants. Restez en contact régulier avec la personne âgée, prenez des nouvelles auprès de la direction, consultez le médecin coor-donnateur sur l’évolution médicale. N’hésitez pas à vous faire le porte - parole de votre proche, pour évoquer ses goûts, parler de ses habitudes de vie, de son passé...

REstEZ DIspoNIBlE


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En cas de litige non résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur externe : la « personne qualifiée ». Chaque département établit une liste de ces personnes qualifiées. Cette liste doit figurer dans le livret d’accueil. A défaut, on peut l’obtenir auprès de la direction de l’éta-blissement ou bien auprès du CCAS de la ville.

EN Cas DE lItIGE : la pERsoNNE qUalIfIÉE

La signature d’une convention tripartite, obligatoire pour les mai-sons de retraite médicalisées (ou EHPAD, Etablissements d’Hé-bergement pour Personnes âgées Dépendantes), oblige les ré-sidences à se doter d’un projet d’établissement, qui se divise en deux parties : le projet de vie et le projet de soins.

• projet de soins

Il est individualisé, prenant compte pour chaque résident de son état de santé physique et psychique, de ses besoins, ainsi que de son niveau de dépendance. Il permet de mettre en place des actions de prévention de la perte d’autonomie et d’éviter la désorientation des résidents.

• projet de vie

Propre à chaque maison de retraite, il s’articule essentiellement au-tour des animations, activités et ateliers proposés aux résidents. L’en-semble de ces animations offre aux personnes âgées les moments agréables nécessaires à leur bien - être, physique et psychique.

Cap Retraite met à jour en permanence sa connaissance des activités et animations proposées par chaque résidence. Par exemple : ateliers mémoire, gymnastique douce, mais aussi ateliers de musique ou de chant, peinture, sculpture ou bien broderie, etc.

pRojEt DE soINs Et pRojEt DE vIE


• Il est composé au minimum de cinq personnes élues à bulletin se-cret : deux représentants des résidents, un représentant des familles ou des représentants légaux, un représentant du personnel et un re-présentant de l’organisme gestionnaire.

• Le Conseil se réunit au moins trois fois par an pour donner son avis et faire des propositions sur toute question concernant le fonction-nement de l’établissement : l’organisation intérieure et la vie quoti-dienne (les activités et l’animation).

lE CoNsEIl DE la vIE soCIalE

CoNNaÎtRE lEs DRoIts DEs RÉsIDENts

Il doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l’accueil. Outre la Charte des Droits et Libertés des per-sonnes accueillies, il comporte aussi le règlement de fonctionnement.

lE lIvREt D’aCCUEIl

Consultez en ligne un règlement intérieur type sur notre site In-ternet.

Le règlement de fonctionnement définit les droits et devoirs de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs liés à la vie collective. Le règlement de fonctionnement est établi après consul-tation du Conseil de la Vie Sociale.

lE RÉGlEMENt DE foNCtIoNNEMENt

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La contention est un des sujets fréquents de friction entre les établis-sements et les familles. Avant tout, essayez d’instaurer un dialogue avec le personnel de la maison de retraite. Si la contention ne peut devenir une pratique systématique, elle est parfois mise en œuvre afin d’éviter les chutes. Pour éviter les abus, la contention doit res-ter un acte de soin. A ce titre, comme tout acte médical, il néces-site une prescription préalable. De même, lorsque c’est possible, la contention nécessite l’accord de la personne âgée. Discutez avec l’équipe soignante pour mesurer le degré de risque de chute et faire la part entre principe de précaution et liberté individuelle de votre proche.

Il est interdit de fumer dans les espaces communs. En revanche, il est possible de fumer dans une chambre individuelle, si le règlement inté-rieur le permet. La plupart des établissements exigent qu’une personne de surveillance soit présente à côté du résident lorsque celui - ci fume.

Oui, nul ne peut s’opposer au libre choix du médecin traitant. En pra-tique, si vous ne disposez pas d’un médecin de famille à proximité de la résidence, ou que celui-ci n’est pas en mesure de s’y déplacer, une liste de praticiens disponibles pourra vous être communiquée. De même, le résident peut, s’il le souhaite, demander à être approvi-sionné en médicament par la pharmacie de son choix.

la contention est-elle une pratique normale ?

ai - je le droit de fumer ?

ai - je le droit de garder mon médecin traitant ?

la vIE qUotIDIENNE

Retrouvez notre dossier sur la maltraitance et la bientraitance sur notre site Internet

lEs qUEstIoNs EssENtIEllEs aU CoURs DU sÉjoURDès l’installation de votre proche dans son nouveau lieu de vie, une multitude d’interrogations vont surgir. Voici les réponses aux questions les plus courantes que vous pourrez rencontrer au cours du séjour.

La plupart des établissements encouragent la personnalisation de la chambre. Elle permet à la personne âgée de mieux s’acclimater à son nouveau lieu de vie. Les restrictions concernent les tapis (risques de chutes) et les petits appareils électroménagers (pour des raisons de sécurité), ainsi que le mobilier volumineux, hormis parfois le lit. En revanche, l’apport de bibelots, de petits meubles voire de tableaux est conseillé.

Seule une minorité de résidences autorisent la présence permanente d’animaux domestiques. Ils sont parfois acceptés, lorsqu’ils sont de petite taille et que le résident peut en prendre soin lui-même. Dans certains cas, les visiteurs sont autorisés à venir accompagnés d’ani-maux domestique tenus en laisse. Enfin, il existe des maisons de re-traite qui disposent d’une mascotte, servant d’animal de compa-gnie pour l’ensemble des résidents.

ai - je le droit de meubler ma chambre à mon goût ?

ai - je le droit d’amener mon animal domestique ?

l’INstallatIoN

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Consultez un menu hebdomadaire type sur notre site Internet.

les toilettes, de façon à respecter la dignité et l’intimité des autres résidents (en particulier lorsqu’il s’agit de chambre double).

• les repas d’invités et leurs coûtsLe résident peut inviter des proches, parents ou amis, à se joindre à lui pour partager son repas. Chaque établissement doit communiquer le tarif du repas qui sera facturé pour chaque invité. Certaines résidences exigent d’être prévenues au moins 24 heures à l’avance.

Vous ne trouvez pas dans ce guide la réponse à votre préoccupation ?

N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’une consultation gratuite .

Les visites familiales constituent un élément clé de la réussite du séjour en résidence. Il est très important pour le bien être de votre proche et son adaptation que le lien avec les enfants et petits-enfants puisse se poursuivre dans son nouveau cadre de vie. Les établissements en sont conscients et favorisent l’organisation des visites.

• les horairesLe droit de visite est en général très large. Toutefois, la plupart des établissements restreignent les visites aux heures où sont effectuées

visites familiales et horaires

La plupart des établissements, sinon la totalité, exigent que le trousseau de la personne âgée soit marqué au nom du résident. Vous êtes nombreux à vous étonner de cette requête et à de-mander s’il faut s’y plier. L’étiquetage du linge fait partie des contraintes de la vie en collectivité, cela permet à votre proche d’être assuré de pouvoir retrouver ses effets personnels. Si vous ne pouvez pas, par manque de temps ou de ressource, préparer cet étiquetage, la résidence pourra s’en charger, moyennant en général un coût modique.

lE tRoUssEaU MaRqUÉ aU NoM DE la pERsoNNE ÂGÉE


Les établissements peuvent imposer aux résidents le dépôt systé-matique de tout objet de valeur. La plupart autorisent néanmoins

les résidents à conserver des biens précieux ou de l’argent avec eux, à condition de signer une décharge. L’établissement ne peut alors être tenu pour responsable d’un vol, sauf s’il est avéré qu’un membre du personnel en est l’auteur. De même, l’établissement peut être déclaré responsable du vol s’il n’a pas informé le résident de la possibilité d’ef-fectuer un dépôt, ou si le vol a eu lieu alors que le bien était en dépôt.

Responsabilité de l’établissement en cas de vol

0800 891 491

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Les personnes âgées résidant en maison de retraite peuvent déduire de leurs impôts 25% des dépenses liées à la dépendance et aux dé-penses d’hébergement, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par personne et par an. La réduction maximale autorisée est donc de 2 500 euros par personne et par an. Cette déduction s’applique quels que soit l’âge ou la situation familiale de la personne et pour tout type de séjour, même temporaire. L’assiette de la réduction d’impôt s’étend aux dépenses liées à la dépendance après déduc-tion de l’APA ainsi qu’aux frais d’hébergement. Ces frais constituent en moyenne 75% du coût total du séjour en maison de retraite.

Une pension alimentaire versée au titre de l’obligation alimen-taire est déductible des revenus de l’obligé alimentaire qui s’en acquitte. De même, les sommes directement versées à la maison de retraite par un obligé alimen-taire seront déductibles de son revenu, sans limitation, pour leur montant réel et justifié, à condi-tion que ces sommes versées soient proportionnelles aux res-sources de l’obligé alimentaire.

a quelles réductions d’impôts le paiement de l’héber-gement en EhpaD ouvre - t - il droit ?

peut - on déduire du revenu imposable les sommes ver-sées au titre de l’obligation alimentaire ?

Calculez votre budget à l’aide du module de simulation à re-trouver sur notre site Internet.

fIsCalItÉ Et CoÛt DE sÉjoUR

En cas d’absence temporaire du résident, qu’il s’agisse d’un départ programmé, par exemple pour des vacances de fin d’année en fa-mille, ou bien d’une hospitalisation, le résident devra continuer de payer pour garder sa chambre à disposition et y laisser ses effets per-sonnels. La facturation lors de l’absence dépend des conditions de facturation stipulées dans le contrat de séjour. Voici les règles applicables :

• tarif dépendance :Si le contrat ne stipule aucune mention à ce sujet, la facturation du tarif dépendance est suspendue dès le premier jour d’absence.

• tarif hébergement :Absence de moins de trois jours :Le tarif hébergement journalier est appliqué sans changement, quelle que soit la cause de l’absence.Au-delà de trois jours : En cas d’hospitalisation : le tarif hébergement est minoré du forfait journalier hospitalier. En principe cette déduction n’est pas limitée dans le temps.En cas d’absence pour convenance personnelle : le tarif héberge-ment est diminué d’une somme forfaitaire fixée par le règlement dé-partemental d’action sociale. La durée maximale d’absence pour convenance personnelle est en général fixée à 30 ou 35 jours par an.

Dois - je payer l’intégralité du coût de séjour pendant mon absence temporaire ?

0800 891 491

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Si vous avez le sentiment que votre proche ne fait pas l’objet de la prise en charge élémentaire à laquelle vous estimez qu’il a droit, n’hésitez pas à en faire part sans tarder à la direction de l’établissement. Qu’il s’agisse de la prise des repas, de la toi-lette quotidienne ou du soin porté à ses effets personnels, vos re-marques doivent être prises en compte par les responsables de la résidence.Si les problèmes restent sans réponse ou sans solution satisfaisante, voici les structures que vous pouvez contacter en dernier recours :

• la DGCCRf du département (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en cas de litiges relatifs au contrat ou à la facturation (augmentation tarifaire anormale).

• la DDass (Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale) et/ou le Conseil Général en cas de non respect des normes d’hygiène, de sécurité ou de soins à la personne.

• l’association alMa (n° de téléphone national : 3977) pour les problèmes de maltraitance des personnes âgées, que ce soit en maison de retraite ou à domicile.

lEs tENsIoNs avEC la faMIllE

www.capretraite.fr

pour aller plus loin, rendez-vous sur le site Internet de Cap Retraite, vous y trouverez des

compléments pratiques à ce mini - guide.


La plupart du temps, le contrat de séjour autorise la résidence à mettre fin unilatéralement au contrat lorsque la personne âgée ne s’acquitte pas de ses frais de séjours ou bien contrevient de manière répétée au règlement intérieur. Par ailleurs, il existe souvent une clause prévoyant l’aggravation de l’état de santé ou de la dépendance du résident. L’établissement peut estimer n’être plus en mesure d’assurer une prise en charge adaptée à son état. Un autre établissement doit donc être recherché, de concert, par la famille, la direction et les professionnels de l’encadrement socio-médical de l’établissement.

Une maison de retraite peut-elle se séparer d’un résident contre son gré ?

ChaNGER DE RÉsIDENCE

que se passe-t-il si je souhaite changer de résidence ?• préavisUn préavis d’un mois est nécessaire. Prévenez la direction de la mai-son de retraite de la date de votre départ.

• pénalitésSi vous partez sans attendre la fin du préavis, vous perdrez les sommes correspondant à la période de préavis non-effectuée. De plus, l’éta-blissement est en droit de vous demander des frais de remise en état de la chambre.

• le directeur de l’établissement peut - il s’y opposer ?Non, en principe le directeur d’un établissement ne peut s’opposer à la volonté d’un résident. En pratique, des conflits peuvent parfois surgir lorsque la famille souhaite faire changer la personne âgée de résidence et que la direction de l’établissement entend s’y opposer, au prétexte que le résident n’en a pas exprimé le souhait. Il faut donc prouver l’assentiment de la personne concernée.

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Ce type de mesures peut concerner quiconque se trouve dans l’im-possibilité de pourvoir seul à ses intérêts, du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

C’est le Juge des Tutelles qui décide, après avoir reçu la demande d’ouverture d’une protection juridique, laquelle des mesures de pro-tection est la plus appropriée. Il faut anticiper, car l’instruction du dos-sier dure plusieurs mois au minimum, voire un an.

sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle: quelle mesure appliquer ?

La personne à protéger doit être examinée par un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République. Celui - ci établit un cer-tificat médical circonstancié constatant l’incapacité de la personne.

le certificat médical

La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit être adressée au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de rési-dence de la personne à protéger. Le Juge des Tutelles procédera à l’audition de la personne concernée, à celle du requérant et, le cas échéant, à celle de son entourage. Après avoir requis l’avis du Procureur de la République, le Juge peut prononcer une mesure de protection judiciaire appropriée (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), et désigne le curateur ou tuteur.

adresser une requête au juge des tutelles

La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur doit impérativement comporter les éléments suivants :

• Le certificat médical circonstancié ;

• L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui ap-pellent cette protection ;

• L’état-civil complet du requérant et sa relation avec la personne à protéger.

les mentions obligatoires de la requête

lEs MEsUREs DE pRotECtIoN jURIDIqUE

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usa-gers fréquentant les établissements, services sociaux et médico-so-ciaux. L’Article L. 311-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille vient préciser les droits fondamentaux des résidents accueillis en mai-son de retraite.1. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité2. Libre choix entre les prestations domicile/établissement3. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé4. Confidentialité des données concernant le résident5. Accès à l’information6. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours7. Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

En établissement, l’évaluation de la perte d’autonomie est effectuée par le médecin coordonnateur de la maison de retraite, sur la base de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources).

La grille AGGIR est une grille nationale permettant d’évaluer le de-gré de dépendance de la personne âgée. Elle permet de classer les personnes qui se soumettent à cette évaluation en groupes de dépendance décroissante, les groupes GIR. Les groupes GIR 1 et 2 marquent une forte dépendance, les groupes GIR 3 et 4 une dépen-dance moyenne. Les personnes classées en GIR 5 et 6 seront considé-rées peu ou pas dépendantes.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est la principale subven-tion venant en aide aux personnes âgées dépendantes. L’APA en éta-blissement permet de couvrir tout ou partie du Tarif Dépendance.

Demande d’apa en établissement

Grille aGGIR et groupes GIR

tEXtEs lÉGaUX : loI DU 2 jaNvIER 2002 (EXtRaIts)

oBtENIR l’apa EN RÉsIDENCE

aNNEXEs

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Cap REtRaItE sUR INtERNEt

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