avis de faillite - demers beaulne · corporation legally constituted having its business place at...

1800, aver ue McGi!i Coiïege, bureau 600ïvlo/~t~ëal {8uér~ec) Ca/sada R’3A 3J6

téi6phone 5!4.878.9631 téiéco,oieur 514.393.8794

CANADAPROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE MONTRÉALN° DE L’ACTIF : 41-1738143N°DE COUR : 500-11-044498-133

DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE ¯

COUR SUPÉRIEURE« Chambre commerciale »

MARCHÉ TRANSATLANTIQUE LIMITÉESociété légalement constituée ayant faitaffaires au 9720, rue Waverly Montréal(Québec) H3L 2V5

Débitrice

AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈREASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS(paragraphe 102(1)- Formulaire 67)

Avis est dollné de ce qui suit ¯

MARCHÉ TRANSATLANTIQUE LIMITÉE a déposé une cession de ses biens le19 avril 2013 et que le séquestre officiel a désigné DEMERS BEAULNE INC. à titre de syndicdes biens, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou sousréserve de la nomination par ceux-ci d’un syndic de remplacement.

La première assemblée des créanciers de la débitrice sera tenue le 17 mai 2013, à 10 h 30,au bureau du syndic, au 1800, avenue McGill College, bureau 600, Montréal (Québec).Chaque créancier doit, pour avoir le droit de voter à l’assemblée, déposer auprès du syndicavant l’assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration. Sont annexéesau présent avis une formule de preuve de réclamation et une formule de procurationgénérale.

... 2

Saint-Léonard ° 8822, bouievald Langeiier, bL!lea~.l 20i. Samt-Léonard (@çlébec) H1P 3H2 ¯ téi(!N~o~se : 5148789631 o t61écopieur : 6~4 393 8794Mo~ t’,~ai-Ne~d o H903, i ou’,evard Sain~e-6ertlude, bt~reau 200, Mcmtréai-Nord (Québec} Hi8 5R! o téiép ~o!~e : 514878.9631 o té{écop;eu~ : 514.393.8794

Sa~~t-Eustacï~e ~369, rue Rocheieai, SambE~istache (Québec) JTR 2N9 otél@ho~}e :4504732624 otéii~cop}eur : 5i4393879£

-2-

Les créanciers doivent prouver leur réclamation à l’égard de l’actif de la débitrice pouravoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l’actif.

Sont mmexés au présent avis un formulaire de preuve de réclamation et un :formulaire deprocuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à vingt-cinq dollarsou plus ainsi que le montant de leurs réclamations.

DATÉ À MONTRÉAL, ce 22e jour du mois d’avril 2013.

DEMERS BEAULNE INC. - SYNDIC

Stéphane Lachance, CPA, CA, CIRPResponsable de l’actif

1800, aventie Mc6iil Co[le~je, bureau 608R,îontréal (Québec) Canada H3A 3J6

5!4,878.9631 télécopieur 514393.8794

CANADAPROVINCE OF QUEBECDISTRICT OF MONTREALSUPERINTENDENT NO.: 4 l- 1738143COURT NO.: 500-11-044498-133

SUPERIOR COURT"Commercial division"

IN THE MATTER OF THEBANKRUPTCY OF: MARCHE TRANSATLANTIQUE LTD

Corporation legally constituted having itsbusiness place at 9720, rue Waverly, Montreal(Quebec) H3L 2V5

NOTICE OF BANKRUPTCY ANDFIRST MEETING OF CREDITORS

(Subsection 102(1) - form 67)

NOTICE IS HEREBY GIVEN THAT:

3o

MARCHE TRANSATLANTIQUE LTD, filed an assignment on the 19th day ofApril 2013, and the undersigned, DEMERS BEAULNE INC., was appointed as trustee ofthe estate of the bankrupt by the Official Receiver, subject to the affirmation by thecreditors of the trustee’s appointment or the substitution of another trustee by the creditors.

The first meeting of creditors of the bankrupt will be held on May 17, 2013, at 10:30 a.m.at the Trustee office, 1800, McGill College avenue, suite 600, Montreal, Quebec.

To be entitled to vote at the meeting, a creditor must lodge with the trustee, prior to themeeting, a proof of claim and, where necessary, a proxy.

... 2

Sailli [eo~ a~d . 8822, bo(~leva~d La~~gei~er, bureau 201, Sahst-L6onard {Québec) H1P 3H2 ~ téi6phone : 5i4 878.9631 ~ t616cop;eur : 514.393 8794Mo tréabNo~d ~ 11903, ~ouieva~d Sah~se-6er~r~~de, btueau 208, Mo~~tr6a]-No~d (Québec) H!G 5R! ~ té{ëp~o~e : 5148789631 ~t61écop~e~~~ : 514.393.8794

S ~h~i-EL~stec ~e ~ 369, r~Je Roche~ea ~, Sah~t-Eustache (OL~6bec} J7R 2N9 ~ téléphone : 4504732624 ~ 1é~6cop~e(~r : 5}4 393.879~

-2-

Enclosed with this notice is a form of proof of claim and a form of proxy, and a list ofcreditors with claims amounting to twenty-five dollars or more, showing the amounts oftheir claims.

Creditors must prove their claims against the estate of the bankrupt in order to share in anydistribution of the proceeds realized from the estate.

DATED AT MONTRÉAL, this 22nd day of April 2013.

DEMERS BEAULNE INC. - TRUSTEE

Stéphane Lachance, CPA, CA, CIRPEstate administrator

demel’sbe~~ulr~e~~

District de:No division:No cour:No dossier:

[] Personne physique

-- FORMULAIRE 21 --Cession au profit des créanciers en général

(article 49 de la Loi)

Dans l’affaire de la faillite deMARCHÉ TRANSATLANTIQUE LIMITÉE

de la Ville de Montréaldans la province de Québec

Le présent acte fait le 19 avril 2013entre

MARCHÉ TRANSATLANTIQUE LIMITÉE9720, rue Waverly

Montréal QC H3L 2V5ci-après nommé «le débiteur»

etDemers Beaulne Inc.

ci-après nommé «le syndic»,

[] Personne morale ou autre entité légale

Attendu que le débiteur est insolvable et desire céder et abandonner tous ses biens afin qu’ils soientdistribués entre ses créanciers, le tout conformément à la Loi,

En conséquence, le présent acte atteste que le débiteur, par les présentes, cède tous ses biens ausyndic, aux fins et objets prévus par la Loi.

Signé à Montréal en la province de Québec, en présence de Stéphane Lachance.

19-avril-2013

Stéphane Lachance DateTémoin

.....

MARCHÉ TRANSATLANTIQUELIMITÉEdébiteur

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[] original [~] modifié

-- FORMULAIRE 78 --Bilan- faillite d’entreprise déposée par une entité

(paragraphe 49(2), alinéa 158d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de la Loi)

Dans l’affaire de la faillite deMARCHÉ TRANSATLANTIQUE LIMITÉE

de la Ville de Montréaldans la province de Québec

Au failli:Vous êtes tenu de remplir avec soin et exactitude le présent formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires à la date de votre faillite le 19

avril 2013. Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexées, constituent votre bilan, qui doit être vérifé sous serment ou par une déclaration solennelle.

PASSIF(tel que dëclarë et estimé par l’officier)

1. Créanciers non garantis: voir liste A ................. 730,699.32

Équilibre de réclamations garantis: voir liste "B". ....... 0.00

Crëanciers non garantis total ....................... 730,699.32

2. Créanciers 9arantis: voir liste B ..................... 188,049.62

3. Créanciers privilégiës: voir liste C ................... 3,497.20

4. Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres(voir liste D)pouvant être réclamées pour une somme de. 0.00

Total du passif .................................. 922,246.14

Surplus ........................................ NIL

ACTIF(tel que déclarë et estimé par l’officier)

1. Inventaire ....................................... 80,000.002. Aménagements ..................................

0.003. Comptes à recevoir et autres créances: voir liste EBonnes .................. 180,000.00Douteuses ................ 0.00Mauvaises ................ 0.00

Estimation des créances qui peuvent être rëalisées 150,000.004.Lettres de change, billets à ordre, etc., voir liste F ....... 0.005. Dép0ts en institutions financières .................... 0.006. Espèces ....................................... 0.007. Bétail .......................................... 0.008. Machines, outillage et installation ................... 8,000.009. Immeubles et biens rëels : voir liste G ................ 0.0010. Ameublement .................................. 8,000.0011. REER, FERR, Assurances-vie etc .................. 0.0012. Valeurs mobilières(actions, obligations, débentures etc. 0.0013. Droits en vertu de testaments ..................... 0.0014. Véhicules ..................................... 13,803.0015. Autres biens : voir liste H ......................... 1.00Si le failli est une personne morale, ajoutez :

Montant du capital souscrit ........ 8,000.00Montant du capital payë .......... 8,000.00Solde souscrit et impayé ...................... 0.00Estimation du solde qui peut ëtre rëalisé .......... 0.00

Total de l’actif ..................Déficit ........................

259,804.00662,442.14

Je, Bruno MARIE, de Montréal en la province de Québec, ëtant d~ment assermenté (ou ayant déclaré solennellement) déclare que le bilan qui suit et les listesannexées sont, à ma connaissance, un relevé complet, véridique et entier de mes affaires en ce 19 avril 2013, et indiquent au complet tous mes biens de quelquenature qu’ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par la Loi.

ASSERMENTË (ou déclaré solennellement) ~~i}i’:~~7.devant moi le19 avril 2013, à Montréal

, ~S.tep~ane Lachance, CPA, CA, CIRP, Co~m~ç~~a~re aÆAssermentatlon#o~r la prov,nce de Q~becEx~]~e.le 13 jui12014 .....

Bruno MARIE

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FORM 78 -- Suite

Liste "A"Crëanciers Non Garantis

MARCHÉ TRANSATLANTIQUE LIMITÉE

No. Nom du créancier Adresse Réclamation Balance de réclamation Totalnon garantis rëclamation

1 (E) Bruno Marie 10841, av. Papineau 1.00 0.00 1.00Montréal QC H2B 1A9

2 (E) Sylvie Bourdois 10 841, av. Papineau 1.00 0.00 1.00Montréal QC H2B 1A9

3 5/5 COMMUNICATIONS 740, RUE St Maurice suite 207 6,864.01 0.00 6,864.01MONTREAL QC H3C 1L5

4 ABC EMBALUXE 650, Crémazie est 1,713.17 0.00 1,713.17Montréal QC H2P 1E9

5 AClA 33, Weldon street suite 100 91.98 0.00 91.98Moncton NB E1C 0N5

6 AGROITTICA LOMBARDA via kennedy 25012 30,000.00 0.00 30,000.00Calvisano Italie Other

7 AIR CANADA CARGO cp 966 2,104.18 0.00 2,104.18Winnipeg MB R3L 2V6

8 ALARME TRANS CANADA 12291, BId Laurentien 272.65 0.00 272.65Montréal QC H4K 1N5

9 ALIMENTSTOUSAIN 95, Stinson 3,126.49 0.00 3,126.49St-Laurent QC H4N 1E2

10 ANDRËSY CONFITURES 24, Rue Maurice Ber[eaux 34,373.45 0.00 34,373.4578780 Maurecour[ France France

11 AUST UND HACHMAN 1751, Richardson street suite 4303 650.00 0.00 650.00Montrëal QC H3K 1G6

12 AZUMA ».o.box 3602 Station A 11,442.00 0.00 11,442.00Toronto ON M5W 2K4

13 Bell Mobilité 200 Boul. Bouchard, 3ieme Étage 50.00 0.00 50.00Attn: Équipe Insolvabilité Dorval QC H9S 5X5

14 boulangerie PREMIÈRE MOISSON 1189 Bvd Harwood 2,884.69 0.00 2,884.69Vaudreuil Dorion QC J7V 1Y3

15 Bruno Marie 10 841, av. Papineau 218,226.00 0.00 218,226.00Montrëal QC H2B 2A9

16 CAFES RICHARD 106, rue du Fossé Blanc 30,911.16 0.00 30,911.1692260 Gennevilliers France France

17 CAVE DE L’ABBÉ ROUS 56, avenue du Général de Gaulle 1,305.58 0.00 1,305.5866650 Baynuls 66650 Ba France

18 charcuterie Premier Choix 163 rue Boyer suite 3 1,086.39 0.00 1,086.39Saint Isidore QC J0L 2A0

19 charcuterie PREMIERE MOISSON 3200 des Entreprises 792.93 0.00 792.93Terrebonne QC J6X 1J8

20 CIBC Visa- Bankruptcies 750 Lawrence Avenue West E-6 40,092.27 0.00 40,092.27Attn: Bankruptcy and Operations Department Nor[h York ON M6A 1B8

21 CLIC INTERNATIONAL 2185, Francis Hughes 1,859.51 0.00 1,859.51Laval QC H7S 1N5

22 COCHONNAILLES CHAMPENOISES 2160, De la Métropole 2,288.57 0.00 2,288.57Longueuil QC J4G 1R5

19-avr-2013 .,~~:__

Date Bruno MARIE

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FORM 78 -- Suite



NO. Nom du créancier

23 CONGEBEC

24 DUPLICA ST DENIS

25 ELEVAGES PÉRIGORD

26 ERABLIERE ESCUMINAC

27 ERB TRANSPORT

28 ESKIMO EXPRESS

29

Adresse

Esso l’lmp?riale - C460; 463; 464; 465; 466 BankruptciesAttn: a/s FCT Default Solutions Départementd’lnsolvabilité

30 EURO EXCELLENCE

31 FÉE DES GRÈVES

32 FERME DES BOBINES

33 FRANCEP

34 FRANÇOISBOSCHERAVOCAT

35 GAILLARD

36 ’GOURMET SAUVAGE

37 HERBES SALEES DU BAS DU FLEUVE

38 HJS

39 HUILERIE LEBLANC

40 JR DONATO

41~ LABEYRIE

42 i LENT]LLE BLONDE DE ST FLOUR

43 MACCHI

44 MAGASIN DES COMMERÇANTS

810, AV GodinVanier QC G1H 2X94596, St DenisMontréal QC H2J 2L5228, Rue PrincipaleSt Louis de Gonzague QC H3B 3J511-a De l’EgliseSte Rita QC G0L 1G0290 Hamilton RoadNew Hamburg ON N3A 1A240, rue PrincipaleSt Arsène QC GûL 2K0CP 2514, Succursale BLondon ON N6A 4G9

305, Rue LibertéCandiac QC ,.SR 6Z71920, av Jean de ClémentBeauport QC G1E 3S3

rue St HenriEast Hereford QC JOB lS017, rue Paul Fouchain59260 Armentière France France625 Pdt Kennedy suite 319Montréal QC H3A 1K25, place du Général de Gaulle82301 Caussade en Quercy France France541, MorinSte Adèle QC J8B 1A1182, chemin PerreaultSte Flavie QC G0J 2L09820, Ray LawsonAn)ou QC H1J 1L171340 IguerandeFrance France France11785, O Brien

Montréal QC H4J 1Y7St Geours de Marenne40235 St Vincnet de Tyrosse OtherZA Le Rozier Coren15100 St FIour France France750, Av LacombeLaval QC HTN 3Y65902, PapineauMontréal QC

Réclamationnon garantis

383.39

411.26

155,844.67

10,793.02

396.72

139.72

185.53

387.44

15,672.50!

7,270.79

3,975.3O

643.86~

6,869.04

4,368.90

471.84

2,631.60

10,788.44

1,456.96

17,027.31

1,776.60

258.00

21.50

Balance de réclamation Totalréclamation

0.00 383.39

0.00 411.26

0.00 155,844.67

0.00 10,793.02

0.00 396.72

0.00 139.72

0.00 185.53

0.00 387.44

0.00 15,672.50

0.00 7,270.79

0.00 3,975.30

0.00 643.86

0.00 6,869.04

0.00 4,368.90~

0.00 471.84

0.00 2,631.60

0.00 10,788.44

0.00 1,456.96

0.00 17,027.31

0.00 1,776.60

0.00 258.O0

0.00 21.50

19-avr-2013

Date BrunoMARIE

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FORM 78 -- Suite



NO. Nom du créancier

45 MARTIN POURET

46 MULTI DELI

47 NIAGARA VlNEGAR

48 OLEA

49 Omni ventilation

50 OZAWA

51 PAPILLES

52 PARBUS

53 PARCSST KERBER

54 PETIT MAS

55 PIERRE OTEIZA SARL

56 POLYMOS

57 PROMOTION AGRO

58 PurolatorCo~rierLimitedAttn: Or[le Nesci

59 QUALIFIRST

60 RCI ENVIRONNEMENT

61 RMB Extermination

62 SABAROT WASNER

63 SALINES DE GUÉRANDE

64 SDV

65 SEAFRIGO

66 SEAFRIGO-US

Adresse Réclamation

236, Faubourg Bannier45400 Fleury Or~éans Other100, rue ProvencherBoisbriand QC J7G 1N11607, 8ème avenueSte Catherine ON L2R 6P71375, rue Franck Carrel suite 27QUEBEC QC G1N 2E72775, Du MiniacSt-Laurent QC H4S 1E51849, 23ème avenueLachine QC HST 3J14025, Blvd LiteLaval QC H7E 1A3740, RUE Notre Dame Ouest suite 100Montrëal QCL’Aurore35260 Cancale France France460, rue MayCoaticook QC J1A 1S964430 Les AIdudesFrance -France France150, ème BoulevardTerasse Vaudreuil QC JTV 5M3152a, Perry driveVal d’Or QC J9P 4N95995 Avebury Rd., 3rdMississauga ON L5R 3T8410, Robson Drive suite 4Toronto ON M9W 1B3cp 1300Anjou QC H1K 4H2477, Des LaurentidesPont Viau QC H7G 2V243320 ChapuzacFrance France FrancePRADEL BP 5044350 Guérande -France France3333, rue Douglas B FloreaniSt-Laurent QC H4S 1Y6151, De Mortagne suite 203Boucherville QC J3B 6G4151 Blvd de Mortagne suite 203Boucherville QC J3B 6G4

non garantis

4,969.46

3,480.43

1,725.00

896.20

1,104.92

229.95

1,122.98

1,173.92

1,397.79

1,200.00

15,691.77

1,430.19

351.00

1,615.80

1,055.10

574.30

162.96

6,939.51

787.83

10,687.19

3,083.74

6,668.06

Balance de réclamation

0.00

0.00

0,00

0.00

0.00

0.00

0,00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Totalréclamation

4,969.46

3,480.43

1,725.00

896.20

1,104.92

229.95

1,122.98

1,173.92

1,397.79

1,200.00

15,691.77

1,430.19

351.00

1,615.80

1,055.10

574.30

162.96

6,939.51

787.83

10,687.19

3,083.74

6,668.06

19-avr-2013

Date Bruno MARIE

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District de:No division:No CoL~r:No dossier:

FORM 78 -- Suite

Liste "A"Créanciers Non Garantis


No. Nom du créancier Adresse Réclamation Balance de réclamation Totalnon garantis réclamation

67 SELECTAROME ZI Tornade 2 chemin de la ~astide Rouge 2,538.26 0.00 2,538.2606150 Cannes -France France

68 SEVEN SEAS 12411 Vucan Way 930.00 0.00 930.00Richmond BC V6V 1J7

69 Ssëlections gourmandes 1, voie Gallo Romaine 4,664.13 0.00 4,664.1377860 Quincy Voisin -France France

70 ST CANUT 215, Bvd Maisonneuve 6,080.24 0.00 6,080.24St Jër6me QC J5L 0Al

................71 THE IMPORTATION CANADA 5000, Iberville suite 227 4,280.90 0.00 4,280.90Montréal QC H2H 2S6

72 TRANSPORTMORNEAU 40, rue Principale 203.43 0.00 203.43Ste Arsène QC GOL 2K0

’"73 TRANSTALNTIQUE SELECTION 9720, Waverly 7,001.98 0.00 7,001.98MONTREAL QC H3L 2V5

74 TRUFFIÈRE DE RABASSE Route de Noves 2,472.12 0.00 2,472.1284310 Morière les Avignûns France France

75 VERGER DU CLOCHER 4160, Lussier 902.50 0.00 902.50St Antoine Abbë QC J0S 1N0

.........76 VERSACOLD P.O. BOX 9368 1,547.55 0.00 1,547.55Richmond BC V6X 8A8

77 Village Bay Seafood 769, chemin Lapointe 607.89 0.00 607.89Richibouctou ON E4W 1B1

78 WlLD HIBISCUS 33, Paramount road 1,210.80 0.00 1,210.80West Bolton ON J0E 2TO

Total: 730,699.32 0.00 730,699.32

19-avr-2013

Date Bruno MARIE

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FORM 78 -- Suite

No. Nom du créancier

(E) Mien Khantar

(E) David Carreira

3 (E) MohamedManguellat

(E) Rita Boudois

Liste "B"Crëanciers Garantis


Adresse

12 168, reu Adrien HébertMontréal QC H1E 7C7

Montant de laréclamation

1,577.44

4050, rue Cartier 1,884.75Montréal QC H4K 4G4

10129, rue St-Hubert 525.73Montréal QC H2C 2H6

1175, av. Ducharme, app. 985.13201Outremont QC H2V 1E2

Détails de la garantie

Créances payables -Entreprise- Comptes clientsActifs d’affaires- Créances -AchalandageActifs d’affaires - Machinerie -Équipment de productionActifs d’affaires-Inventaire-InventaireAmeublement- Mobilier etëquipement informatique

Actifs d’affaires - Créances-AchalandageActifs d’affaires- Machinerie -Équipment de productionActifs d’affaires- Inventaire-inventaireCréances payables-Entreprise - Comptes clientsAmeublement - Mobilier etéquipement informatique

Actifs d’affaires - Créances -AchalandageActifs d’affaires- Machinerie-Équipment de productionActifs d’affaires- Inventaire-InventaireCréances payables -Entreprise - Comptes clientsAmeublement - Mobilier etéquipement informatique

Actifs d’affaires - Créances -Achalandage

Actifs d’affaires- Machinerie -Équipment de productionActifs d’affaires- Inventaire-InventaireCréances payables -Entreprise - Comptes clientsAmeublement - Mobilier etequipement informatique

Date de lagarantie

Évaluationde

la garantie

0.00

0.00

0.00

1,577.44

0.00

0,00

0.00

1,884.75

0.00

0.00

0.00

0.00

525.73

0.00

0.00

0.00

0.00

985.13

0.00

0,00

Surplusestimatif dela garantie

1.00

8,000.00

55,752.38

8,000.00

Soldenon-garanti

de laréclamation

19-avr-2013

Date BrunoMARIE

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FORM 78 -- Suite

Liste "B"Créanciers Garantis

MARCHÉ TRANSATLANTIQUE LIMITËE

Nom du créancier Adresse

Agence du revenu du QuébecAttn: Direction régionale durecouvrement1016958197TQ 0001

Alphera Financial ServicesCanadaAttn: do BankruptcyHighway.com

ARC- Agence du revenu duCanada- QuébecAttn: CARt/Centre d’arrivagerëgional d’insolvabilité138742325RT0001


Secteur R23CPF - 3ièmeétage1600 Rene-LévesqueWestMontréal QC H3H 2V2

2,863.64

!PO Box 57100 13,801.00Etobicoke ON M8Y 3Y2

2250 rue St-OlivierTrois-rivières QC GgA



Actifs d’affaires - Machinerie -Équipment de productionActifs d’affaires - Inventaire -InventaireCréances payables-Entreprise- Comptes clientsAmeublement- Mobilier etéquipement informatique

Véhicules motorisés - Voiture- Ford Edge


4E9

Évaluationde

la garantie

0.00

0.00

2,863.64

0.00

1,410.93

Actifs d’affaires- Machinerie -Équipment de productionActifs d’affaires- Inventaire-InventaireCréances payables -Entreprise- Comptes clientsAmeublement - Mobilier etéquipement informatique

8 CNH Capital Canada Ltd. 301- 4475 North Service 1.00 Véhicules motorisés - VoitureAttn: Kelly Nicholas Road - Ford F 350

Burlington ON L7L 4X7

Date de lagarantie

0.00

13,801.00

0.00

0.00

1,410.93

0.00

0.00

1.00


Soldenon-garanti

de laréclamation

19-avr-2013

Date Bruno MARIE

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FORM 78 -- Suite

No. Nom du créancier

HSBC Finance CorporationCanada doBankrup~yHighway.com10001 016 305654001

Liste "B"Créanciers Garantis

Adresse

PO Box57100Etobicoke ON M8Y 3Y2

Total:



Actifs d’affaires - Inventaire -Inventaire

Évaluationde

la garantie

15,000.00


150,000.00


165,000.00

188,049.62

Créances payables -Entreprise- Comptes clientsActifs d’affaires- Machinerie -Équipment de productionActifs d’affaires- Créances -AchalandageAmeublement - Mobilier etéquipement informatique

Date de lagarantie

0.0û

0.00

0.0û

188,049.62 71,753.38

Soldenon-garanti

de laréclamation

0,00

19-avr-2013

Date Bruno MARIE

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FORM 78 -- Suite

NO.

Liste "C"Créanciers privilëgiés pour salaires, loyers, etc.

MARCHÉ TRANSATLANTIQUE LIMITËE

Nom du créancier

Agence du revenu du QuébecAttn: Direction rëgionale durecouvrement1016958197TQ 0001

ARC- Agence du revenu duCanada- QuébecAttn: CARI/Centre d’arrivagerégional d’insolvabilité138742325RT0001

Adresse et occupation

Secteur R23CPF - 3ième étage1600 Rene-Lévesque WestMontréal QC H3H 2V2

2250 rue St-OlivierTrois-rivières QC G9A 4E9

Nature de la réclamation Période couvertepar la réclamation


2,342,81

1,154.39

Montantpayable

intégralement

0.00

0,00

Solde àpercevoir endividendes

2,342.81

1,154.39

Total: 3,497.20 0.00 3,497.20

19-avr-2013

Date Bruno MARIE

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FORM 78 -- Suite

Liste "D"Dettes ëventuelles, réclamations de fiducie ou autres


NO, Nom du créancier ou du réclamant Adresse et occupation

Total:

Montant de ladette ou de la

réclamation

0.00

Montant qui peutêtre réclamé en

dividendes

0.00

Date où la dette aété contractée Nature de la dette

19-avr-2013

Date Bruno MARIE

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FORM 78 -- Suite

NO. Nom du débiteur

Comptes clients

Liste "E"Créances payables à l’actif


Adresse et occupation

600-1800 av. McGillCollegeMontréal QC H3A 3J6

Nature de la dette

Comptes clients

Montant de ladette (bonne,

douteuse,mauvaise)

180,000,000,000.00

180,000.00Total: 0,00

0.00

Folio du grand livre ouautre livre portant

détails

Date decréance

18-avr-2013

;valuation duproduit

150,000.00

150,000.00

Détail des valeursdétenues en

garantie pour lepaiement de la

crèance

Comptes clients

19-avr-2013

Date Bruno MARIE

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FORM 78 -- Suite

Liste "F"Le,res de change, billets à ordre, gages, hypothèques, charges, privilèges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif

NO.


Nom du prometteur, accepteur,endosseur, débiteur

hypothécaireet garant

Adresse Occupation

Total:

Montant de lalettre ou du

billet à ordre,etc.

0.00

Date de l’échéanceÉvaluation du

produit

0.00

Détails de tout bien détenuen garantie pour le

paiement de la lettre ou dubillet à ordre, etc.

19-avr-2013

Date Bruno MARIE

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FORM 78 -- Suite

Description de la propriété Nature du droit dufailli

Liste "G"Immeubles et biens réels appartenant au failli


Détenteur letitre

Total:

Valeur totale

0.00

Detàils des hypothèques ou autrecharges (nom, adresse, montant)

Valeur de rachatou surplus

0.00

19-avr-2013

Date Bruno MARIE

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FORM 78 -- Fin

Nature des biens

(a) Inventaire

(b) Aménagements, etc.

(c) Espèces dans les institutions financières

(d) Espèces en caisse

(e) Bëtail

(f) Machines, outillage et installation

(g) Ameublement

(h) Assurances-vie RÉER, FÉER etc.

(i) Valeurs mobilières/Titres

(j) Droits en vertu de testaments, etc.

(k) Véhicules

Taxes

(m) Autre

Liste "H"Biens

MARCHÉ TRANSATLANTIQUE LIMITÉEÉTAT COMPLET ET NATURE DES BIENS

Endroit où les biens sont situés Détails des biens

Inventaire

Équipment de production

Mobilier et équipement informatique

Voiture- Ford Edge

Voiture- Ford F 350

Voiture - Econoline F150

Créances - Achalandage

Coût initial

120,000.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

1.00

Total:

Estimation des biensqui peuvent être

80,000.00

0.00

0.00

0.00

0.00

8,000.00

8,000.00

0.00

0.00

0.00

13,801.00

1.00

1.00

0.00

1.00

109,804.00

19-avF2013

Date Bruno MARIE

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Preuve de réclamation(Loi sur la faillite et l’insolvabilité)

(article 50.1.81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2( 1 ), 81.3(8), 81.4(8), 102(2), 124(2) et 128( I )et alinéas 5 l(1)e) et 66.14b) de la Loi)

Dans l’affaire de la faillite (ou de la proposition ou de la mise sous séquestre) de ¯de

(nom du ddhi~eur)

et de la réclamation de

( ville et province)

., créancier.

Expédier tout avis ou toute correspondance concernaut la présente réclarnation à l’adresse suivante "

Je,

certifie ce qui suit ¯

1. Je suis le créancier du débiteur susnommé (ou je suis)

de

(nom dtt «rdancicr

(nom du créancier ou du représentant du créancier), de

(j)rdçiser le poste ou la fonclion)

(ville el province).

Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.

Le débiteur était, à la date de la faillite (ou à la date de mise sous séquestre ou, s’ il s’agit d’une propositiou, à la date del’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition), soit le .. , endetté envers le créancier et l’est toujours,pour la somme de $, comme l’indique l’état de compte (ou la déclaration solennelle) ci-annexé et désignéannexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit.

Cochez la catégorie qui s’applique et remplissez les parties requises.

] A. RÉÇLAMATION NON GARANTIE AU MONTANT DE

(Aulre qu "une réclamation d’tre client visée par l’article 262 de la Loi)

En ce qui concerne celle créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et "[ ] pour le montant de $,je ne revendique aucun droit à un rang priorilaire;

[ ] pour le monlani de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l’art. 136 de la Loi.

(lndiqnez sm line feuille cmnexde les renseignements à l’appM de la réclamation prioritaire.

] B. RÉCLAMATION DU LOCATEUR SUITE À LA RÉSILIATION D’UN BAIL,AU MONTANT DE $.

J’ai une réclamalion en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les détails sont menlionnes ci-après ¯

(Domzer to.s les détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant).

BUREAUX S£CONDAIR£$Sai~st-Léon };d ° 8822, ho ileva’,~/L~~i~ge! e!, bureau 201, Saint Léor~ard (Ou6bec} HIP 3H2 ~ tè é) o e 514873%3! * ~léç:o~}~~e ~~ : 5143938794

.. ,,.ci -~- bure~}u200, Mo~ ~éabNo~d~Q~~bec Hi85R!~t6i&;,,~one B14878963 ~tétécouieu~ 5 4.393.87941903, ~u e,,a c b s u ue~ ..... ’S ~iE~st~~c~e.369, r~eRoc ~~es~,Sa t.Ets~~cbe(Qué~:}ec} J7E2Ng~télé;)}o~~e:450.473.2524 ~té’,~~co)eu :s .,»~,.~1 »

] C. RÉCLAMATION GARANTIE AU MONTANT DE $.En ce qui concerne la créance précitée,je détiens des avoir du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s’élève à

$ et dont les dé|ails sont mentionnés ci-après :

(Dosmez des re~tseignements complets au sujet de la garantie, y compris la dale à laquelle elle a élé &»mée et la valeur quevous lui attribue~ et ammxe~ tme copie des documems relat{f!~ à la garcmtie.)

D. RÉCLAMATION D’UN AGRICULTEUR, D’UN PÊCHEUR OU D’UN AQUICULTEUR AU MONTANT DE$

J’ai tme réclamation en verra du par. 81.2(I) de la Loi pour la somme impayée dejoindre une copie de l’acte de vente et des reçus de livraison.)

,$. (Veuillez

] E. RÉCLAMATION D’UN SALARIÉ AU MONTANT DE

] J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de] J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de

] F. RÉCLAMATION D’UN EMPLOYÉ RELATIVE AU RÉGIME DE PENSION AU MONTANT DE

] J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de] J’ai une réclamation en veïtu du paragraphe 81.6 de la Loi au monlant de

] G. RÉCLAMATION CONTRE LES ADMINISTRATEURS AU MONTANT DE(À compléter lorsque la proposition vise une transaction quant à la réclamatio~~ c’o~~lre les administrateur«.)

J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

(Donner to,~s les détails de la réclamation. 3’ compris les calculs « ’y lwppOITClllI.)

H. RÉCLAMATION D’UN CLIENT D’UN COURTIER EN VALEURS MOBïLIÈRES FAILLIAU MONTANT DE $

J’ai une réclamation en tant que client en conformité avec l’article 262 de la Loi poclr des capitaux nets, dont les détails sontmentionnés ci-après :

(Donner tous les détails de la réclamation. 3 compris les calculs s ’y rapportant.)

Au meilleur de ma connaissance, je suis lié (ou le créancier susnommé est lié) (ou je ne suis pas lié), (ou le créauciersusuommé n’est pas lié) au débiteur selon l’articlê 4 de la Loi, et j’ai (ou le créancier susmentionné a) (ou je n’ai pas oule créancier susnommé n’a pas) un lien de dépêndance avec le débiteur.

Les montants suivants constituent les paiements que j’ai reçus du débiteur, les crédits que j’ai attribués à celui-ci et lesopérations sous-évalués selon le paragraphe 2( 1 ) de la Loi auxquelles j’ai contribué ou été partie intéressée au cours destrois mois (ou, si le créancier et le débiteur so~~t des « persomms liées » au sens du paragraphe 4(2) de la Lot" ou ont unlien «le dépendance, au cours de douze mois) précédant immédiatêment l’ouverture de la faillite, telle que défini auparagraphe 2(1) de la Loi ’ (Donnez les détails des paiements, des crédits et des opéralions sous’-évahtées.)

demersbe~~uh~e (~

(Applicable seulement dans le ca« de la faillite d’une personne physique)

] Je demande qu’une copie du rapport complété par le syndic quant à la demande de libération du débiteur, enconformité avec le paragraphe 170(1) de la Loi, me soit expédiée à l’adresse précitée.

FAIT À(~ille)

¯ le(daw)

(Signature du créancier)

REMARQUE :

(Signature dt~ témoin)

Numéro de téléphoneNuméro de télécopieur :Adresse électronique

Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir desaffidavits.

AVERTISSEMENTS : Le syndic peut, en vertu du par. 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de lacréance ou de ta valeur de la garantie telle qu’elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie.Le par. 201(1) de la Loi prévoit l’imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, depreuves, de déclarations ou d’états de compte qui sont faux.

REMARQUE: Lorsqu’une copie du présent avis est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et lescoordonnées de l’expéditeur, tel que prescrit au formulaire I. 1, doivent être indiqués à la fin du document.

Formule de procuration

Dans l’affaire de la faillite (ou de la proposition ou de la proposition de consommateur) depersonne insolvable ou débiteur cousommateur) :

débiteur (ou

Je, de . créancier dans l’affaire susmentionnée,nomme de , mon fondé de pouvoir à tous égardsdans l’affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à saplace (ou n’étant pas habilité à nommer un autrê foudé dê pouvoir à sa place).

FAIT À , le( ville ) (date)

Signature du témoin Signature du créancier

Nom et titre du signataire autorisé

demersbeauN~e ~

ïS00, avel;tie M( 6ill Co iege, bç~eau 608Moitrëai (Qué0ec Canada ~~3A 3J6

tele ) ~one 51a.878.963! t61écol:~ eut 514.393 8794

Proof of claim - Bankruptcy and Insolvency Act(Section 50. I, subsectionR 65.2(4), 81.2( 1 ), 81.3(8), 81.4(8), 81.5.81.6, 102(2), 124(2), 128( I )

and paragraphs 51( I )(e) and 66.14(b) of the Act)

In the marrer of the bankruptcy (or proposal or the receivership) of :

¯ of(naine of debtor)

and the claire of(ciO’ and province)

¯ creditor.

Ail notices or correspondence regarding this claire must be forwarded to the following address:

, (naine ofcreditor or represe~~tative ofthe creditor), of

(ciO~ and province), do hereby certify :

That I ara a creditor of the above-named debtor or that I ara(srale positio~~ or title)

of(naine «(’credilor or rcT)r«sc, nlative of U~e creditor)

2. That I have knowledge of ail the circumstances connected with the claim referred to in this form.

That the said debtor was at the date of bankruptcy (or the date of the receivership, or in the case ()fa proposal, the date ofthe notice of intention or of thè proposal, ~fno notice of intention wasfi’led), namelyand still is, indebted to the creditor in the sure of $ , as specified in the statemênt of account (oraJ.[ïdavit) attached hereto and marked Schedule A, after deducting any counterclaims to which the dêbtor is entitled. (Theatlached statement of accourir or qffidavit must spec~, the vouchers or other evidence in supl)ort of the claire.)

4. Check and complete appropriate category.

I I A. UNSECURED CLAIM OF $

(Other U~an as a customer contemplated by Section 262 of the Act)

That in respect of the said debt, I do hot hold any assets of the debtor as security and

(Check appropriate description)

[ ] Regarding the amount of $

[ I Regarding the amOUllt of $, I do hOt claire a right to a priority.¯ I claire a right to a priority under sect. 136 ofthe Act.

(Set out o~~ attached sheel details to SUpl)ort prioriry claire.)

BUREAUX SE6ONDAIRESSah/i-Ldor ard ° 8822, boc~lew~.{çi Langeiie!, b( reau 20!. Sah~t-Léo~;ard (Québec} H! P 3H2 . tëiophone : 5i4.878.9631 ~ tè~r~copieur : 514393.8794

~,5~r éahNod.!!903, o~~ieva~dSame6e~trude, burea~200, Mo/~lïéa-Nold{Qu~bec) Hi65R1~téléphor~e:Sï48785~63~ " ~éCOl)ieur:5143938794Sa{ ~t-[~~st c:h{) ¯ 309, te Rocl~eh, au, Sa[~ bEust{zche (Or Obec) J7R 2Ng ~ tOiéphos~e : 450,473 2824 ~ t{;}éoop)eur : 5143938794

[ ] B. CLAIM OF LANDLORD FOR DISCLAIMER OF A LEASE $That 1 het’eby make a claire under subsection 65.2(4) of the Act, particulars of which are as follows :

(Give.fiHl l~a~liculars of#re claire, ir~c’ludi~r~~, ltTe çal«ldations ~q~o~r u’hic:t7 tl?« claire is bas«d).

[ ] C. SECURED CLAIM OF $That in respect of the said debt, I hold assets ofil~e debtor valued at $ as security,which are as follows:

particulars of

(Givejidl parti«tHars of the seç~«rity, i~~«luding the date on whi«h the se«urity was given and lhe value at which vouassess tire seçurity, and atlacl~ o copy q/the securio~ documerrts.)

] D. CLAIM BY FARMER, FISHERMAN OR AQUACULTURIST OF $That I hereby make a claimunder subsection81.2(l)oftheActfor the unpaid arnount of$ (Attc~c’h a copy qî’sale« agreeme~~t cmd delive,3, receipts.)

E. CLAIMBYWAGEEARNEROF$

[ ] That 1 hereby make a claire under subsection 81.3(8) of the Act in the amount of $[ ] That I her~by make a claire under subsection 81.4(8) ofthe Act in the amount of $

F. CLAIM BY EMPLOYEE FOR UNPAID AMOUNT REGARDING PENSION PLAN OF $

l I That I hercby make a claire under subsection 81.5 of the Act in the amount of $I I That I hereby make a claire under subsection 81.6 ofthe Act in the arnount of $

[ ] G. CLAIMAGAINSTDIRECTOROF$

(To be completed when a prol~osal i~rovides,/br tire compromise qf claims agai~~st dire«tors.)

That I hereby make a claire under subsection 50(13) of the Act, particulars of ihich are as follows :

(Give.fidl particrdars of ~he c’laim, i~lcluding tlre «alculations r~pon tire claire i« based.)

] H. CLAIM OF A ÇUSTOMER OF A BANKRUPT SECURITIES FIRM $

That I hereby make claire as a customer for net equity as contemplated by section 262 of the Act, pavticulars of whichare as follows :

(Gi~ejhlt parti«tdars (~/’#~e claire, i~~«h~dittg ~he calculatio~,s upon ~l~e claire is bg~sed.)

That, to the best of my knowledge and belief, I ara (or the above-named creditor is) (or ara no{ or is hot) related to thedeb~.or within the meaning of section 4 of the Bankruptcy and Insolvency Act, and have (or has) (or bave hot or has hOt)dealt wida the debtor in a non-arm’s-tength manner.

Tha~ the following are lhe payments {laat I bave received from, the credits that I bave allowed fo, and the transt~rs atunde~value within the meaning of subsection 2( I ) of the Act that I have been privy to or a party to with the debtor withinthe three months (or, {~ the credilor ami the debtor are related »rithin the meani/~g q(’Section 4 qf the Act or were hotdealing with ea«h other al «lrltl ’S length, wiltTin the 12 ~no~Ttt~S) immediately belote the date of the initial bankruptcy eventxvithin the meaning of subsection 2( 1 ) of the Act: (Provide details ofpayments and credit and tt’an.s;/k’rs at undervalue.)

demeçsbeautne @

(Applicable only the case of the bankruptcy of an individual.)

[ ] I request that a copy ofthe report filed by the trustee regarding the bankmpt’s application for discharge pursuan~ tosubsection 170( 1 ) of the Act be sent to the above address.

DATED AT , this__day of

(Witness signature) (Creditor signature)

Phone NumberFax Number :Email Address

NOTE : If an affidavit is attached, it must have been ruade belote a person qualified to take affidavits.

WARNINGS: A trustee may, pursuant to subsection 128(3) ofthe Act, redeem a security on payment to the secured creditor ofthe debt or the value of the security as assessed, in a proof of security, by the secured creditor.

Subsection 201(1) of the Act provides severe penalties for making any false claire, proof, declaration orstatêment of account.

NOTE : If a copy of this Form is sent electronically by means such as email, the naine and contact information of thesender, prescribed in Form 1. I, must be added at the end of the document.

Proxv

In the matter of the bankruptcy (or proposal or consumer proposal) of . a bankrupt (or aninsolvent person or a consumer debtor):1, . of , creditor in the above matter, herebyappoint ., of . tobe my proxy in the above marrer, except as to thereceipt of dividends, with (or without) power to appoint another proxy in his or her place.

DATED AT . this day of

(Witness signature) (Individual creditor signature)

Naine and title of signing officer

demersbeauh~e ~

avis de faillite - demers beaulne · corporation legally constituted having its business place at...

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