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CONVENTION CADRE

Entre les soussignés :

Banque Attijari de Tunisie, société anonyme au capital de 198 741 450 DT, sise au 24, Rue Hédi Karray, Centre Urbain Nord 1080 Tunis, Immatriculée au registre du commerce sous le N° B 140811997 Tunis, matricule fiscal N° 000 121 JPM 000 représentée aux fins des présentes par M. Mohamed EL MONCER, Directeur Général Adjoint.

Ci-après dénommée «La banque » ou « Attijari bank » D'une part,

La Mutuelle Nationale de l'Enseignement de Tunisie - M.N.E.T, représentée par M, Taoufik ARFAOUI en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « La Mutuelle » D'autre part,

La Banque et la Mutuelle seront ci-après dénommées collectivement les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La Mutuelle souhaite établir des rapports de partenariat avec Attijari bank. A cet effet, la Mutuelle souhaite faire bénéficier ses adhérents titulaires, de crédits à la consommation et de crédits immobiliers, à octroyer par Attijari bank, à des conditions préférentielles.

La présente convention a pour objet de fixer les termes et conditions des prestations à fournir par la Banque.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1-DEFINITIONS Les termes ut i l isés pour la p r é s e n t e convention et commençant par une majuscule, auront la signification qui leur est donnée dans le présent Article : « CMT » désigne le crédit à moyen terme accordé par Attijari bank aux employés titulaires d'un compte domicilié auprès de

la Banque ;

; d é s i 9 n e ' e c r é d i t à L o n g teme a c c o r d é ? a r A t t i > a r i b a " k employés titulaires d'un compte domicilié auprès de la « TMM » désigne le taux du marché monétaire •

ï i ^ J S ^ E f f S S P C3dre "*13 « » - * . « a » e „ a n t q u i

ARTICLE 2 • OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 3 • ACCES AUX CREDITS

^Sr3"13968 C ° n d i t i 0 n S P r é V U 6 S a U X P r é S e n t e S ' r e S t e S O u m i s à ^PPréciation de, , r 0 ^ d o ^

1/4 Convention : Mutuelle Nationale de l'enseignement de Tunisie 12/11O015

Attijari bank

La signature des présentes n'implique nullement l'obligation pour Attijari bank d'accorder de manière automatique les avantages ci-dessous énumérés.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'OCTROI DES CREDITS Attijari bank accepte sous les conditions indiquées ci-dessus, d'accorder les crédits suivants aux adhérents de la Mutuelle (employés titulaires), dont les comptes sont domiciliés auprès d'Attijari bank.

• Crédits à la consommation : n CREDEX:

TMM+2,25% sur une durée maximale de 3 ans

Le revenu minimum exigé est de 500 DT. La capacité de remboursement est de :

. 50% si le revenu mensuel net est entre 500 DT et 1.600 DT. . 55% si le revenu mensuel net est supérieur à 1.600 DT.

Contre domiciliation de salaire, titre de crédit et assurance vie à prime unique. Commission de gestion 1% Fiat. Exiger lettre de recommandation de la Mutuelle.

a Crédit TAHSSIN: TMM+2,5% sur une durée maximale de 5 ans. Le revenu minimum exigé est de 500 DT. La capacité de remboursement est de :

. 50% si le revenu mensuel net est entre 500 DT et 1.600 DT. . 55% si le revenu mensuel net est supérieur à 1.600 DT.

Contre domiciliation de salaire, titre de crédit et assurance vie à prime unique. Commission de gestion 1% Fiat. Exiger lettre de recommandation de la Mutuelle.

a Crédi ta i ! : TMM+2,25% sur une durée maximale de 7 ans pour les voitures neuves et 5 ans pour les voitures d'occasion. Le revenu minimum exigé est de 500 DT. La capacité de remboursement est de :

.• 59% §i lê mem mensuel net est entre 500 DT et 1.600 DT. . 55% si le revenu mensuel net est supérieur à 1.600 DT.

Contre domiciliation de salaire, titre de crédit et assurance vie à prime unique. Commission de gestion 1% Fiat. Exiger lettre de recommandation de la Mutuelle.

Crédits à l'immobilier : Le revenu minimum e x i g é est de 500 DT

™ Ï ! S * P ™ " u n ^ r portant sur une durée de 7 ans

^ • ™ * i « * ' ^ * M » P » » a T p m „ m p ^ a > ^ ^ , 5 m , i i r i i i |

: Vm du Jour de d é g a g e • 3% pou, „„ CLT porter, sur une période cornue entre 20 ans 1 m * e, Commission de gestion : 1% fbt Exiger lettre de recommandation de la Mutuelle.

Convention : Mutuelle Nationale de l'enseignement de Tunisie 12/11/2015

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Attijari bank

Capacité de remboursement : . 50% si le revenu mensuel net est entre 500 DT et 1.600 DT. . 55% si le revenu mensuel net est supérieur à 1.600 DT.

Montant du Financement : 80% de l'investissement.

Garanties : Domiciliation de salaire, titre de crédit, assurance vie à prime unique, Assurance Incendie / Multirisque Habitation et hypothèque en premier rang sur le bien objet du financement.

Délais de grâce : 3 mois pour l'Acquisition et 12 mois maximum pour la construction.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE LA MUTUELLE La Mutuelle s'engage à :

Inciter ses adhérents à domicilier leurs comptes à Attijari bank afin d'y recevoir leurs salaires et s'engager à faire une large diffusion de cette convention cadre auprès de l'ensemble de ses adhérents. Informer sans délai Attijari bank par écrit de tout licenciement ou départ à la retraite anticipée d'un adhérent bénéficiaire d'un crédit auprès de la Banque, dès qu'elle en a eu connaissance. Informer par écrit Attijari bank du décès ou de l'invalidité totale et absolue d'un adhérent emprunteur, dès qu'elle en a eu connaissance, et lui transmettre les pièces justificatives jugées nécessaires par la Banque pour la mise en jeu de la garantie d'assurance. Ne pas accorder des avances et des crédits à l'adhérent dans une proportion qui affecterait sa capacité de remboursement telle qu'elle a été définie dans ce Contrat, lorsque ce dernier a bénéficié d'un crédit auprès de la banque. En cas d'enregistrement d'un ou plusieurs impayés par un adhérent emprunteur, la Mutuelle accepte de coopérer avec la Banque afin de lui permettre de récupérer sa créance.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE COLLABORATION Dans le cadre de la bonne réalisation de l'objet des présentes et afin d'assurer la communication de l'information auprès de son personnel, la Mutuelle déclare dès à présent autoriser expressément la banque à afficher gratuitement dans ses lieux et bien en vue de l'ensemble des adhérents tout support publicitaire annonçant les privilèges octroyés par cette convention. De convention express, l'affichage sera permis dans l'emplacement choisi pour toute la durée de validité de la présente convention.

ARTICLE 7 - BENEFICE DE LA PRESENTE CONVENTION Les adhérents de la Mutuelle bénéficient des conditions préférentielles appliquées au niveau de la présente convention sous réserve de leur appartenance à la dite Mutuelle.

- En cas de licenciement, de changement d'employeur ou de départ à la retraite anticipée d'un adhérent, la banque se réserve le droit d'arrêter l'application des tarifs préférentiels aux termes de cette convention et d'appliquer à compter de la date du changement du profil de l'adhérent, les conditions standards auxquelles le nouveau profil est'éligible

A R T I & É § : MIQllë DES COmmONS PREFERENTIELLES La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant l'échéance. Les deux parties disposent de 60 jours à compter de la date d'émission de la présente, pour l'accomplissement des formalités de signature, dépassé ce délai la présente convention devient nulle et non avenue.

Attijari b a n k

ARTICLE 9- DUREE DE LA CONVENTION La Mutuelle ne pourra céder, transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu de la présente convention sans une autorisation préalable et écrite de la Banque.

La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties

ARTICLE 10 - RESILIATION Attijari bank se réserve le droit de résilier la présente convention par simple préavis et sans délais dans le cas où la Mutuelle manquerait à l'une ou la totalité de ses obligations telles que prévues dans les articles précédents, et du recours en dommages et intérêts. La présente convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution, cessation d'activité partielle ou totale, liquidation volontaire ou judiciaire de la mutuelle. Il est à préciser que nonobstant la résiliation, l'engagement de la mutuelle demeure valable jusqu'à paiement intégral des crédits déjà consentis par Attijari bank. ARTICLE 11 • DROIT APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES L'interprétation et l'exécution de cette convention sont régies par le droit tunisien. Tous différends relatifs à la présente convention qui pourraient s'élever entre les Parties seront soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de Tunis.

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Tout changement d'adresse de l'une des parties doit être notifié à l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - ENREGISTREMENT Les droits d'enregistrement de la présente convention sont à la charge de la partie qui en fait la demande.

Convention : Mutuelle Nationale de l'enseignement de Tunisie 12/11/2015