*/14AOT

AOT

Un seul article 20 dfinitionsChapitre prliminaire : dfinitionsArt. prliminaire */14AOTmarquageLieu public Lieu ouvert au public ex

AOT

Chapitre premier : Fabrication, conditionnement et tiquetage des produits du tabacArt. 2 5Les rgles de composition fixer par voie lgale ou rglementaire. Mis en place dun organe de contrle*/14AOT

AOT

Mise en garde sanitaire sur les paquets, les cartouches, sur toutes les formes de conditionnements et tiquetage du tabac Art. 4Inscription interdite sur le conditionnement et ltiquetage Art. 5 Au minimum 30% des faces principales recto-verso Interdiction de la promotion par le conditionnement et ltiquetageConstituants et missions du tabac*/14AOT

AOT

Chapitre II: Publicit, promotion et parrainageArt. 7 13*/14AOT

AOT

AOT*/14Interdiction de la publicit et de la promotion du tabac et des produits du tabacArt 7, La publicit ou promotion dun produit ne doit favoriser la publicit du tabac/produis du tabacArt 8Interdiction doffrir, de remettre et de distribuer gratuitement du tabac et produits du tabac Art 10Particularit : INTERDICTION

AOT

AOT*/14Interdiction du parrainage effet de publicit ou promotion directe ou indirecteArt 12Restriction la libert commercialeArt. 12 dernier tiretInterdiction dans les manifestations sportives ou culturellesArt 13Particularit : - INTERDICTION- RESTRICTION

AOT

Chapitre III : accs aux produits du tabacArt 14 et 15Interdiction de vendre ou doffrir du tabac ou produits dans certains lieuxArt 14 al 1*/14AOTInterdiction de la vente dans les abords immdiats de certains tablissements Art 14 al 2200 mProtection des mineursArt 15

AOT

Chapitre IV : Protection contre lexposition la fume Art 16*/14AOTInterdiction de fumer Lieu public/ouvert au public usage collectif/lieu de travail Limitation des lieux avec zones fumeurs + rgles damnagement

AOT

Chapitre V : commerce illicite des produits du tabac et marquageArt 17 et 18*/14AOTAutorisation pralable pour la fabrication et la commercialisationArt 17Obligation de marquageArt. 18Modalits dfinir par dcretArt 17 et 18

AOT

Chapitre VI : SanctionsArt. 19 29 Fabrication sans autorisationConditionnement illicite Rgles sur le parrainage, le sponsoring et promotion du tabac et des produits du tabac Accs au tabac */14AOT

AOT

Chapitre VI : Sanctions bisZones interdites de fumer Commercialisation illicite Dfaut de marquageSanctions contre les personnes morales autres que lEtat*/14AOT

AOT

Autres mesures particuliresArt 30 32Extension des sanctions pour les personnes physiques Art 30Droits accords la socit civile implique dans la lutte contre le tabacArt 31 Limitation sur la responsabilitArt 32 */14AOT

AOT

MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION AOT*/14

AOT

*