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Sommaire

• Présentation de l’agence de recouvrement

• Les principales missions de l’agence

• L’allocation de soutien familial complémentaire en cas d’accord amiable• L’aide au recouvrement• L’intermédiation financière

• Le lexique

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• L’historique

• La création de l’agence et ses différentes missions

• Son organisation

Présentation de l’agence nationale de recouvrement

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Historique

La loi 84-1171 du 22 décembre 1984 a institué l’allocation de soutien famil ial (ASF) et l’aide aurecouvrement des pensions alimentaires, prestation versée pour élever un enfant privé de l'aide del'un ou de ses deux parents. Cette allocation est née de plusieurs constats :

• Augmentation de familles monoparentales,

• Nombre accru de séparations, de ruptures de vie maritale, de divorce,

• Nombre élevé de pensions alimentaires impayées.

La mission de la CAF ne se limite pas au versement de l'allocation de soutien familial, mais aussi à la récupération de la pension alimentaire, en tenta nt d'obliger le parent à remplir son obligation .

Un nouveau dispositif expérimenté en 2014 ayant pour objet de mieux protéger les personnes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires, est généralisé depuis le 1er avril 2016 dans l’ensemble des Caf : la création d’une Asf complémentaire pour les personnes qui perçoivent une pension alimentaire inferieure au montant de l’Asf.

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Historique

Les Caf ont ainsi développé une expertise dans le domaine de la gestion et du r ecouvrement des pensions alimentaires en s’impliquant fortement dans :

• la gestion historique de l’allocation de soutien familial pour les enfants orphelins ou non reconnus ;

• le recouvrement de l’allocation de soutien familial auprès des parents débiteurs de la pension alimentaire ;

• la gestion de la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA)

Les Caf sont également présentes sur les territoires dans les domaines suivants :

• la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales ;

• les dispositifs de soutien à la co-parentalité: médiation familiale , espace – rencontre ;

• l’intervention sociale auprès des parents séparés ;

• un accompagnement personnalisé avec les séances collectives « être parents après la séparation »

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Quelques chiffres clés *données novembre 2016

Nombre de séparations annuelles

Environ 350 000

• Dont 175 000 avec enfants mineurs

> 2 millions de familles concernées

Bénéficiaires (créanciers ) de pensions alimentaires :

• Entre 900 000 et 1 million

Nombre de pensions alimentaires impayés:

• Entre 300 000 et 360 000

Montant moyen de la pension alimentaire

• 170 €

Nombre de bénéficiaires de l’Asf recouvrable

• 330 550National – 5891 Local

Nombre de bénéficiaires de l’Asf complémentaire

• 104 396 National – 4374 Local

Nombre de bénéficiaires de l’Asf non recouvrable

• 691833 National ,soit 1 180 000 enfants dont:

• - avec filiation active :565 000

• - sans filiation active: 615 000

• 13513 Local

Taux de recouvrement des pensions alimentaires

• 56,8 % National ( vs 44% en octobre 2014)

• 60,3% Local

Nombre de procédures de recouvrement engagés

• -environ 200 000 procédures gérées par les

Caf (7225 Caf de Tours)

• - Dont 2 500 au titre de l’aide au

recouvrement (95 Caf de Tours)

Montant à recouvrer :

• 5 172 419 € / mois (Nat) – 165620 €/mois (37)

• soit environ 45 000 000 € / an (Nat)

• soit environ 2 000 000 €/an (Tours)

l’agence de recouvrement des

impayés de pensions alimentaires, ce

sont 332 salariés en Caf pivot dont

10 en Caf de TOURS

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La création d’une agence de recouvrement

Création au 1 e janvier 2017 de l’Agence de recouvrement des impay és de pensions alimentaires. Son pilotage est confié à la branche Famille .

Pourquoi créer une telle Agence ?

Cette création vise à :

• Simplifier les démarches des usagers pour recouvrer leur pension alimentaire non payée ;

• Prévenir les impayés de pensions alimentaires ;

• Offrir un service, homogène, enrichi et davantage spécialisé, en matière de séparation.

Quel est son rôle ? L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires est chargée :

• d’assurer la gestion de l’Asf et le recouvrement des pensions alimentaires impayées ;

• d’accompagner les parents qui se séparent dans la détermination de la pension alimentaire, dans l’intérêt de l’enfant.

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La création de l’Agence vient valoriser l’offre de services de la branche Famille existante en matière de séparation

Une aide financière (l’Asf)

Le recouvrement des impayés de pension alimentaire

Un accompagnement social personnalisé dans la gestion de la séparation

La création d’une agence de recouvrement

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L’Agence s’adresse à un public déjà connu des Caf m ais vise à s’ouvrir à de nouveaux usagers

Les publics de l’Agence, ce sont d’abord :

Des parents qui se séparent ou séparés

Des parents qui perçoivent d’une pension alimentai re –Créanciers

Des parents qui versent d’une pension alimentaire - Débiteurs

Des parents débiteurs ou créanciers, en difficultés face à un impayé de la pension

Des parents allocataires ou non allocataires

La création d’une agence de recouvrement

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L’organisation de l’agence

Organisée sous la forme d’un service national pilot é par la Cnaf, l’ Agence s’appuie sur :

� Un espace en ligne spécifique (pension-alimentaire. caf.fr) avec mise à disposition d’un outil d’aide à l’estimation de la pension alimentaire

� Une offre de service commune à l’ensemble des CafRenforcer l’accompagnement des usagers, promouvoir le site de l’Agence

Etendre le parcours séparation au parent non gardien

Déployer une offre de service proactive vers les usagers comme les partenaires (coparentalité, promotion des accords amiables, valorisation de l’aide au recouvrement…)

� Un numéro unique national pour les impayés de pensi on alimentaire (0821 22 22 22) en charge de répondre aux principales questions des nouveaux usagers sur ce sujet. Ce numéro sera indiqué sur le site de l’agence. Il est conseillé d’orienter les allocataires déjà bénéficiaires de l’Asf vers le numéro de la Caf.

� 22 Caf pivots qui gèrent actuellement l’Asf recouvrable et l’aide au recouvrement et une caisse pivots MSA pour la prise en charge des adhérents Msa

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• L’asf complémentaire en cas d’accord amiable

• L’aide au recouvrement

• Focus sur l’intermédiation financière

Les principales missions de l’agence

L’asf complémentaire et l’accord amiable

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L’Asf complémentaire

� Qu’est ce que l’Asf complémentaire ?

L’Asf complémentaire vise a garantir aux créanciers un montant au moins équivalent a celui de l’Asf. L’ASF complémentaire n’est pas recouvrable : elle ne sera pas réclamée au débiteur par des actions de recouvrement.

� Quelles sont les conditions d’ouverture de droit ?

Trois conditions pour que le créancier perçoive l’A SF complémentaire :

- qu’elle dispose d’un jugement fixant une pension alimentaire , un accord amiable ou d’un accord de médiation familiale homologué ou non par le juge des affaires familiales fixant le montant de la pension alimentaire due par enfant ou un accord validé par un notaire (dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel) ;

- que le montant de la pension alimentaire due par enfant soit inférieur au montant de l’ASF

(soit 104,75 € au 1er avril 2016). L’ASF est dite complémentaire car elle complète le montant de la pension pour atteindre le montant mensuel de l’ASF ;

- que le montant de la pension alimentaire soit payé intégralement chaque mois par le débiteur.

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L’Asf complémentaire

� Quelles sont les pièces à fournir lors de la demand e ?• Demande d’Asf.

• Décision de justice intégrale en cas de fixation par décision de justice, médiation familiale, ou accord écrit amiable.

• Justificatif de ressources du débiteur et de la charge d’enfant en cas de fixation suite à un accord amiable ou médiation familiale non homologuée.

� Accord amiable : de quoi parle-t-on ?En cas de séparation, on parle d’accord amiable quand les deux parents s’entendent, sans intervention de la Justice, sur le montant de la pension alimentaire qui sera versé pour chaque enfant. Ils n’ont donc pas recours au juge des affaires familiales.

L’accord entre les parents porte sur le montant de la pension alimentaire qui sera versé.

On distingue deux types d’accord amiable : accord privé entre deux ex-conjoints et accords issus de la médiation familiale non homologués par le juge des affaires familiales.

� Sur quel document les parents doivent consigner leu r accord amiable ?Les accords amiables peuvent être formulés par courrier ou sur l’imprimé « Accord amiable entre les parents fixant le montant de la pension alimentaire » joint à la demande d’ASF complémentaire.

La créancière complète la demande d’ASF complémentaire. La page dédiée à l’accord amiable est co-signée par la créancière et le débiteur.

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Document

Document

Microsoft Word 97 - 2003

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Conditions d’ouverture de droit à l’ASF

Complémentaire en cas d’accord amiable

� Le montant fixé en accord amiable ou médiation familial devra respecter lebarème national

Un arrêté du 27/10/2016 a été rendu. Les accords amiables seront acceptés uniquement si le montantde la pension fixée est conforme au barème publié par l’arrêté.

Ce barème permet de déterminer le taux à appliquer pour calculer le montant minimum de pension enfonction du type de résidence et du nombre d’enfants ayant un lien de filiation avec le parent débiteur.

� Calcul de la pension minimum :Le montant sera calculé pour chaque enfant en fonction :

- Des ressources annuelles N-1 du débiteur

- Du nombre d’enfants ayant un lien de filiation avec le débiteur (à charge au sens du code civil)

- Du type de résidence entre le parent débiteur et l’enfant concerné.

Un outil d’aide à l’estimation de la pension alimen taire est disponible sur le site de l’ARIPA.

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L’aide au recouvrement

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L’aide au recouvrement

Il ne s’agit pas d’une aide financière mais d’une a ide dans les démarches pour recouvrer la pension alimentaire

Il n’est pas nécessaire d’être allocataire pour bén éficier de cette aideExemple : une personne en vie maritale donc sans droit à l’Asf peut solliciter une aide de la Caf pour récupérer sa pension alimentaire.

� Dans quelle situation ?- Assumer la charge de l’enfant pour lequel la demande est faite.- Être titulaire d’un titre exécutoire (jugement) fixant la créance alimentaire.

� Quelles pièces ? Le formulaire d’aide au recouvrement, la copie intégrale du jugement, sa signification (acte d’huissier par lequel la décision à la demande d’une partie est portée à la connaissance de l’autre partie).

Il n’est plus nécessaire qu’une procédure de recouvrement auprès d’un huissier ait échoué pour bénéficier de l’aide au recouvrement par la Caf.

La Caf engage alors auprès du débiteur les mêmes procédures que celles utilisées dans le cadre de l’Asf r avec une phase de recouvrement amiable et une phase de recouvrement forcé.

Focus sur l’intermédiation

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Un objectif : protéger le parent créancier des vio lences ou menaces de son ex-conjoint et prévenir des impayés de pensions ali mentaires

� Le dispositif s’adresse aux bénéficiaires ou non de l’Asf et repose sur :• Une décision du Juge aux Affaires Familiales pour f aire écran entre le parent victime de

violence et le parent violent• le Versement direct de la pension alimentaire à la CAF de la part du parent débiteur vers

le créancier

� Modalités de mises en œuvre: • un rôle des CAF et de l’ Agence dans l’orientation des parents victimes de

violences conjugales vers le JAF • Un rôle d’accompagnement du parent bénéficiaire de la pension• Un rôle d’information auprès du parent redevable de la pension• Un enregistrement et un suivi des créances entre le s Caf et l’agence• Une bascule systématique vers le recouvrement dès c onnaissance d’un

impayé au-delà de 1 mois

Focus sur l’intermédiation financière : De quoi s’a git-il ?

Présentation du nouveau site

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Présentation du site

Le site sera accessible

- Directement à partir de l’ adresse : www.pension-al imentaire.caf.fr

- A partir de Caf.fr dans

- S’informer sur les aides > Solidarité et insertion

- Connaître vos droits selon votre situation > Vous changez de situation > Vous vous séparez

- Aides et services > Les services en ligne > Estimer vos droits

- En bandeau sur la page d’accueil

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La page d’accueil du site

Outil d’aide à l’estimation de la pension

alimentaire

Aide à l’estimation de la pension

alimentaire

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L’entrée « Ma pension alimentaire »

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Pour en savoir plus

Qui peut m’aider dans toutes les démarches et la nouvelle organisation familiale ?

Autorité parentale, intérêt de l’enfant, contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant... De quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce qui va changer au niveau des aides de la Caf / Msa ?

Quelles sont les premières démarches administrative s à effectuer ?

Dans l’entrée « je me sépare »

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L’entrée « Contact »

Un module de contact avec • un numéro de téléphone dédié • le renvoi vers caf.fr et msa.fr • le renvoi vers des sites spécialisés

Outil d’aide à l’estimation de

la pension alimentaire

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Outil d’aide à la fixation du montant de la pension alimentaire

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Outil d’aide à la fixation du montant de la pension alimentaire

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Outil d’aide à la fixation du montant de la pension alimentaire

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Outil d’aide à la fixation du montant de la pension alimentaire

? La bulle d'info mode de garde :

Résidence classique : la résidence est fixée chez un des

parents et le temps de résidence chez l autre parent est

équivalent au plus à un quart du temps de résidence

total (par exemple, un week-end sur deux et/ou un

mercredi sur deux et/ou la moitié des vacances

scolaires).

Résidence alternée : la résidence est fixée à mi-temps

chez chacun des deux parents (par exemple une semaine

sur deux et la moitié des vacances scolaires).

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Outil d’aide à la fixation du montant de la pension alimentaire

? la bulle d'info ressource :

côté créancier :

Si vous n'avez pas connaissance des revenus annuels

de l'autre parent, vous pouvez saisir son revenu

mensuel net de l'an passé, multiplié par 12. Exemple :

si l'autre parent à perçu 1500euros par mois, indiquez

18000 (12x1500).

côté débiteur :

Si vous n'avez pas connaissance de vos revenus

annuels, vous pouvez saisir votre revenu mensuel net

de l'an passé, multiplié par 12. Exemple : si vous avez

perçu 1500euros par mois, indiquez 18000 (12x1500).

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Outil d’aide à la fixation du montant de la pension alimentaire

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Outil d’aide à la fixation du montant de la pension alimentaire

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Outil d’aide à la fixation du montant de la pension alimentaire

Le lexique

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Lexique

� Parent gardien / créancier :C’est le parent qui a la charge principale du ou des enfants. Il est créancier si unecontribution alimentaire a été fixée en sa faveur.

� Parent non gardien / débiteur :C’est le parent qui n’a pas la charge principale du ou des enfants. Il est débiteur si unecontribution alimentaire a été fixée à son encontre et qu’il ne la verse pas.

� Subrogation :La Caf agit pour son propre compte et prend la place du créancier en versant l’Asf.

� Mandat : lLa Caf agit pour le compte du créancier avec son accord pour effectuer le recouvrement.

� Notification :Décision de justice adressée par le Greffe du tribunal en lettre recommandée avec accuséde réception.

� Signification :Acte d’huissier par lequel la décision à la demande d’une partie est portée à laconnaissance de l’autre partie.

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Lexique (suite)

� Acte d’acquiescement :Accord de l’autre partie sur la décision, l’acte d’acquiescement est transmis parl’avocat à son client en même temps que la décision de justice.

� Assignation :L’assignation est faite par un huissier de justice pour porter à la connaissance larequête (requête en divorce par exemple) et convoquer à l’audience fixée.

� Caractère exécutoire ou autorité de la chose jugée d’une déc isionde justice :

La force de chose jugée la décision qui n’est susceptible d’aucun recours.

� Caractère exécutoire par provision :La décision est peut être exécutée malgré le non-écoulement des délais derecours et/ou malgré l’exercice d’une voie de recours.

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Lexique ( suite)

� Obligation alimentaire :Obligation de fournir des secours à un proche parent qui se trouve dans le besoin.Article 371-2 Code civil : « Chacun des parents contribuent à l’entretien et l’éducationdes enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que lesbesoin de l’enfant. »

� Contribution aux charges du mariage :Elle est versée pendant la procédure de divorce pour partager les dépenses duménage et celles pour l’entretien des enfants;

� Prestation compensatoire :Elle est versée pour combler la disparité du train de vie des époux suite au divorce.Elle peut être versée en capital ou en rente.