arbitrage résumé

Système judiciaireSystème judiciaire(Justice Commerciale)(Justice Commerciale)

Système professionnelSystème professionnel(Règlement professionnel des litiges commerciaux)(Règlement professionnel des litiges commerciaux)

•Tribunaux de commerce;

•Cours d’appel de

1 - L’arbitrage.

•Cours d’appel de

commerce;

L h b i l à

2 - Autres modes

professionnels de • La chambre commerciale à

la cour suprême.

J tit l i

p

règlement des litiges:

A é i ti di t• Juges titulaires;

• Compétence matérielle à

i d 20 000 DH

A - négociations directes;

B – Conciliation;partir de 20.000 DH.

• Affaires enregistrées:

;

C - Médiation;g

119 695 (TC) + 10 380 (CAC)

+ 1706 (CS).E - Expertise;

D A dit+ TPI (Affaires – 20.000 DH).

D – Audite.

Modes de gestion des conflitsModes de gestion des conflits

Marianne Souquet, La médiation…Un outil à toute épreuve?

MARLMARL

o Les nouveaux risques de différends, ont modifié les besoins des

t i tiè d è l t d l litientreprises en matière de règlement de leurs litiges.

Les différends pour l’entreprise doivent se résoudre de façon :Les différends pour l entreprise doivent se résoudre de façon :

o Non conflictuelle (le maintien de bonnes relations entre les parties);

o Rapide;o Secrète ;o Impartiale;o Professionnelle;o Variété et richesse dans les solutions négociées; o Coût maîtrisé.

Flux d’affaires en augmentation

Tribunaux

Input (+)

E tEngorgementdes tribunaux

Moins de jugements par rapport au flux Output (-)

AffairesInput

Tribunaux

Élargir le pipe pourÉlargir le pipe pour Élargir le pipe pouraugmenter la

capacité

Élargir le pipe pouraugmenter la

capacité

JugementsJugementsOutput

Solution classique

L’élargissement du pipe exige l’augmentation du nombre des tribunaux etnombre des tribunaux et

des magistrats Élargissement du pipe

pour augmenter la capacité+

+Solution classique

+++

Difficulté de suivre cette solution

Solution pratique

Une partie d’affaires Vers MARL / ADR

Affaires

Vers MARL / ADR

Moins d’affaires Vers La Justice

Tribunaux

MARL / ADR

Justice de qualitéJustice négociée

Règles généralesRègles générales

de la loi n 08 05de la loi n. 08 . 05

L l i ° 08 05 i é

Loi n. Loi n. 08 08 . . 0505

La loi n° 08.05 a visé :

• L’abrogation des dispositions relatives à l’arbitrageab ogat o des d spos t o s e at es à a b t ageédictées dans le code de procédure civile en 1974, et;

• le remplacement de ces dispositions par de nouvelles règles relatives à l’arbitrage;

• L’instauration de la médiation conventionnelle comme d lt tif d è l t d litimode alternatif de règlement des litiges.

• Le nouveau texte a conservé la place des règles• Le nouveau texte a conservé la place des règlesrelatives à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle au sein du code de procédure civile au lieu d’un texteau sein du code de procédure civile au lieu d un textespécial (code de l’arbitrage et de la médiation).

Loi n. Loi n. 08 08 . . 0505

Le texte a été réalisé après une étude approfondie sur lasituation des ADR dans le Royaume.

Cette étude avait pour but:

d' l l d j idi d d t d• d'analyser le cadre juridique de ces modes, et derelever les obstacles juridiques qui diminuent leurefficacité;efficacité;

• d'instaurer un système des ADR efficace pour satisfaireles attentes des opérateurs économiques.

t t d l i ° 08 05 té iDans ce cadre, le texte de loi n° 08.05 se caractérisepar une série d’innovations, en matière d’arbitrage

t d édi ti ti ll ’il l’et de médiation conventionnelle, qu’il l’aréglementée pour la première fois au Maroc.

L’arbitrage

I l’élargissement du domaine de l'arbitrage :

L’arbitrageL’arbitrage

I. l’élargissement du domaine de l'arbitrage :

Le champs de l’arbitrage a été élargi pour englober certains actes de

l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et des

é ff éétablissements publics. En effet l’élargissement concerne :

1 - les contestations pécuniaires relatives aux actes unilatéraux de l’Etat,

des collectivités locales ou d’autres organismes dotés de prérogatives

de puissance publique peuvent faire l'objet d'un compromis d'arbitrage

à l’exception de celles concernant l’application d’une loi fiscaleà l exception de celles concernant l application d une loi fiscale.

2 - Les litiges relatifs aux contrats conclus par l’Etat ou les collectivités

l l à diti d t l di iti l ti t ôllocales à condition de respecter les dispositions relatives au contrôle

ou à la tutelle prévues par la réglementation en vigueur .

3 - Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés

commerciales ;

4 - Les établissements publics.


• Les parties pourront convenir de soumettre les litigesprévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictions dep p jcommerce, à la procédure de l’arbitrage. Il s’agit:

1 D i l i i•1. Des actions relatives aux contrats commerciaux;

2. des actions entre commerçants à l'occasion de leursdes act o s e t e co e ça ts à occas o de eu sactivités commerciales ;

3 Des actions relatives aux effets de commerce ;3. Des actions relatives aux effets de commerce ;

4. Des différends entre associés d'une société commerciale ;4. Des différends entre associés d une société commerciale ;

5. Des différends à raison de fonds de commerce.


II. l’irrecevabilité des demandes dans le cas d'une convention d'arbitrage :

•Lorsqu’un litige pendant devant un tribunal arbitral en vertu d’une q g p

convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci ,à la

demande d’une partie, doit prononcer l’irrecevabilité jusqu’à

épuisement de la procédure d’arbitrage ou annulation de laépuisement de la procédure d arbitrage ou annulation de la

convention d’arbitrage.

•Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi la juridiction à la•Si le tribunal arbitral n est pas encore saisi, la juridiction, à la

demande du défendeur, doit également déclarer l’irrecevabilité, à

moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

•la juridiction ne peut, dans les deux cas, déclarer d'office

l’irrecevabilité.

•Ces nouvelles dispositions mettent fin à la divergence entre les

juridictions marocaines sur les deux solutions judiciaires à ce problème :

é él’irrecevabilité ou l’incompétence.


III. Elargissement de la notion d'écriture requise dans la

convention d'arbitrage :g

Mê i l l i d bli i l'é bli d l• Même si la loi rend obligatoire l'établissement de la

convention d'arbitrage par écrit, soit par acte authentique

ou sous seing privé soit par procès-verbal dressé devantou sous seing privé, soit par procès-verbal dressé devant

un tribunal arbitral, celui-ci considère valable d’autres

moyens d’écriture : L’échange de lettres, de y g ,

communications télex, de télégrammes ou de tout autre

moyen de télécommunication.


IV. Le renforcement du pouvoir du tribunal arbitral :

Pour renforcer le rôle du tribunal arbitral, celui-ci a été doté de nouvelles

ét il ’ it dcompétences, il s’agit de :

- Le tribunal arbitral a le pouvoir de statuer sur sa compétence

( ét ét ) t l llité d l ti(compétence - compétence) et sur la nullité de la convention

d'arbitrage sans avoir recours à une juridiction ;

- Il a également le pouvoir de procéder à toutes investigations par

audition de témoins ou commission d'experts ou autres moyens

d’instruction ;;

- Il a le pouvoir d’ordonner la production de tout moyen de preuve

détenu par l’une des parties ;détenu par l une des parties ;

- Le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire et à la demande

des parties prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu’ildes parties, prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu il

juge nécessaire dans les limites de sa mission.


V. La consolidation des droits de la défense :

La loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défenseLa loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défense

dans l'arbitrage, et ce à travers les dispositions suivantes :

• La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de• La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de

la défense soit dans le cadre de l'arbitrage ad hoc ou

institutionnel national ou international tout en prévoyant desinstitutionnel national ou international tout en prévoyant des

sanctions en cas de violations de ces dispositions ;

• La possibilité de récuser les arbitres ;

• Le droit des parties d'être représentées devant le tribunal

arbitral ;

• Les délibérations doivent être secrètes ;

• Le jugement arbitral doit être motivé et il doit contenir

l'exposé succinct des prétentions respectives des parties et

leurs moyens.

VI L’instauration de l'arbitrage institutionnel :


VI. L instauration de l arbitrage institutionnel :

•L’ancienne loi ne cite pas expressément l'arbitrage institutionnel

exercé par une institution arbitrale. La nouvelle loi l’édicte

expressémentexpressément.

•« L’arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel ».

•En cas d'arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera de l'organiser

en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent

autrement ou choisissent un règlement d'arbitrage déterminé.

•Lorsque l'arbitrage est porté devant une institution d'arbitrage, celle-ci q g p g ,

se chargera de l'organiser et d'en assurer le bon déroulement

conformément à son règlement.

•La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique

en pleine capacité.

•Dans tous les cas, seront respectées les règles relatives aux droits de

la défense.


VII. La liberté de choix de la loi appliquée :

•Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règlesLe tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles

de droit, à moins que les parties ne lui confèrent, dans la

convention d’arbitrage, la qualité d’amiable compositeur.

Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer les règles de droit,

et statue en équité.

•En ce qui concerne l'arbitrage international, les parties sont

libres de choisir les règles de droit que le tribunal arbitral g q

devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix par les

parties de ces règles, le tribunal arbitral tranche le litige

conformément à celles qu’il estime appropriées.

•Dans tous les cas le tribunal arbitral tient compte des•Dans tous les cas, le tribunal arbitral tient compte des

dispositions du contrat qui lie les parties et des coutumes et

usages pertinents du commerce.


VIII. Le recours limité aux règles de la procédure civile :

•Le tribunal arbitral règle la procédure arbitrale sans être

tenu de suivre les règles établies pour les juridictions,

sauf si les parties en ont autrement décidé dans la

convention d’arbitrage.

•Concernant l'arbitrage international, la loi accorde une

grande liberté aux parties dans le choix de la procéduregrande liberté aux parties dans le choix de la procédure

appliquée.


IX. L’appui du juge à l’arbitrage :

L’appui de la justice à l’arbitrage prend plusieurs formes, il s’agit de :L appui de la justice à l arbitrage prend plusieurs formes, il s agit de :

- Désigner les arbitres dans le cas où il y aurait des difficultés concernant

leur nomination ;

-Trancher dans les questions relatives à la récusation des arbitres ;

- Proroger le délai conventionnel ou légal de l’arbitrage (6 mois) par

ordonnance du président de la juridiction ;p j

-Le président de la juridiction a le pouvoir de trancher dans une demande

de rectification ou d'interprétation de la sentence arbitrale si le tribunal

bit l t êt à é iarbitral ne peut être à nouveau réuni ;

-Accorder L'exequatur à la sentence arbitrale, par ordonnance du

président de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a été rendue ;président de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a été rendue ;

-Déclarer Les sentences arbitrales internationales exécutoires au Maroc,

par le président de la juridiction de commerce dans le ressort de laquelle

elles ont été rendues, ou par le président de la juridiction de commerce

du lieu d'exécution si le siège de l'arbitrage est situé à l'étranger.


X. Les recours contre les ordonnances judiciaires

relatives à l'arbitrage :g

•La loi a réglementé les voies de recours à l’encontre des

d j di i i l l d l’ bi iordonnances judiciaires sur le plan de l’arbitrage interne

et international.

XI. Les recours contre les sentences arbitrales :

•" La sentence arbitrale n'est susceptible d'aucun

recours", cependant il y a possibilité de procéder à :

L ti iti•La tierce opposition ;

•Et aux recours en annulation (matière d'arbitrage interne•Et aux recours en annulation (matière d arbitrage interne

/ et d'arbitrage international) .

XII L é l t ti d l' bit i t ti l


XII. La réglementation de l'arbitrage international :

•La loi précédente n'a pas réglementé l'arbitrageLa loi précédente n a pas réglementé l arbitrage

international même si le Maroc a ratifié des conventions

internationales relatives à l'arbitrage.

•La loi a, quant à elle, posé les dispositions qui s’appliquent

à l’ bit i t ti l éj di d di itià l’arbitrage international, sans préjudice des dispositions

des conventions internationales ratifiées par le Royaume du

Maroc et publiées au Bulletin OfficielMaroc et publiées au Bulletin Officiel.

La loi définit l’arbitrage international comme suit :

•Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts

du commerce international et dont l’une des parties audu commerce international, et dont l’une des parties au

moins a son domicile ou son siège à l’étranger.


XIII. Les principaux délais:

é S f•Le délai d'arbitrage : Si la convention d'arbitrage ne fixe

pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit

avoir rendu sa sentence la mission des arbitres prend finavoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin

six (6) mois à compter du jour où la demande de

soumission du différend à l’arbitrage a été reçue par le g ç p

défendeur. Le délai conventionnel ou légal peut être

prorogé soit par accord des parties, soit par le président

d l j idi ti à l d d d l’ d ti dde la juridiction à la demande de l’une des parties ou du

tribunal arbitral.

•Délai d'appels et des recours en annulation :

•Le délai général est de 15 jours. La cour d'appel statue g j pp

selon la procédure de manière urgente.

La médiation conventionnelle

P i l d i i d l l i ° 08 05 l

La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle

Parmi les grandes innovations de la loi n° 08.05, laréglementation de la médiation pour la première fois

Mau Maroc :

La Médiation conventionnelle:

•Mais; Le législateur marocain a opté seulement pour la médiation conventionnelle, évitant ainsi la médiation judiciaire obligatoire.

• Et il ne donne pas au juge, pendant le procès, la ibilité d ti l à lpossibilité de proposer aux parties le recours à la

médiation.

Généralement on distingue entre:


Généralement on distingue entre:

•La Médiation conventionnelle: est une "médiation d'amont (avant tout procès);(avant tout procès);

• La Médiation judiciaire: est une "médiation d'aval", soit une jmédiation venant en aval d'une procédure de type juridictionnel.

•Le choix du législateur marocain, va laisser aux parties la liberté de recourir à la médiation même dans les affaires simples (affaires de masse devant les juridictions).

• C’est un défi pour les opérateurs économiques et lesC est un défi pour les opérateurs économiques et lesentreprises marocaines, à qui incombe désormais la réussite de la médiation. au Maroc. Réussite qui va améliorer qprofondément le système général du règlement des litiges dans notre pays.

L


•La Médiation:

Définitions:Définitions:

- « Processus coopératif structuré, volontaire et confidentiel de gestion de conflits dans lequel une tierce personne lede gestion de conflits, dans lequel une tierce personne, lemédiateur, utilise des techniques de communication et de négociation pour aider les participants à communiquer et g p p p qtrouver leur propre solution au conflit qui les oppose ».

L Médi ti t fid ti l d é ti t« La Médiation est un processus confidentiel de prévention etde résolution des tensions, différents, conflits et crises. Elle relève d’une démarche volontaire et fait appel à un tiersrelève d une démarche volontaire et fait appel à un tiersmédiateur indépendant et impartial pour permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution équitable et durable ». (MEDIATION NET)


Définition de la médiation ( loi n° 08.05):

•Afin de prévenir ou de régler un différend, les partiesp g ppeuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction mettant fin au diffé ddifférend.

• D’après cette définition le but de la médiation est deD après cette définition, le but de la médiation est defaciliter la conciliation entre les parties.

•De ce fait, le législateur marocain n’a pas soustrait la médiation conventionnelle du cadre général du contrat de t ti é l té l DOCtransaction, réglementé par le DOC.

Pour cette raison: La médiation doit être dans les limitesPour cette raison: La médiation doit être dans les limites,posées pour la validité de la transaction, imposées par le D.O.C.

Les formes de la médiation:


Les formes de la médiation:

• La convention de médiation est le contrat par lequel des ti ' d t dé i édi t h é dparties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de

faciliter la conclusion d'une transaction pour mettre fin au litige né (compromis de médiation) ou à naître (clause delitige né (compromis de médiation) ou à naître (clause demédiation):

•1 - compromis de médiation:1 compromis de médiation:

La convention de médiation peut être conclue après la naissance du litige Elle est alors dénommée compromis denaissance du litige. Elle est alors dénommée compromis demédiation. C’est un recours conventionnel à la médiation sans clause contractuelle préalable.p

Elle peut intervenir en cours d'instance. Dans ce cas, elle est p ,portée à la connaissance de la juridiction dans les plus brefs délais et interrompt la procédure judicaire.


•2 - clause de médiation.

•C’est une clause de médiation contenue et inscrite dans•C’est une clause de médiation contenue et inscrite dansle contrat principal. Elle est alors dénommée clause de médiationmédiation.

Les conditions de la convention de médiation:

•La convention de médiation doit toujours être établie par écrit soit par acte authentique ou sous-seing privépar écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé,soit par procès-verbal dressé devant le tribunal.

•La loi considère valable d’autres moyens d’écriture : L’échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunication.


Le contenu de la convention de la médiation :

•Outre l’écriture, plusieurs conditions doivent êtreréunies sous peine de nullité :

•Pour le compromis de médiation:

é-La détermination de l'objet du litige ;

-La désignation du médiateur ou la fixation desmodalités de sa désignation.

• Les parties pourront convenir de soumettre les litigesprévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictionsde commerce, à la procédure de médiation.


•Pour la clause de médiation:

- elle doit être stipulée par écrit dans la convention principaleelle doit être stipulée par écrit dans la convention principaleou dans un document auquel celle-ci se réfère, et;- Elle doit, soit désigner le ou les médiateurs, soit prévoir lesmodalités de leur désignation.

Cas de recours à la justice en présence d’une convention deCas de recours à la justice en présence d une convention demédiation:

•l’irrecevabilité:

•La juridiction saisie d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation doit déclarer l’irrecevabilité jusqu’ à épuisement de la procédure de médiation ou annulation de la convention deprocédure de médiation ou annulation de la convention demédiation.


La durée de la médiation:

• La durée de la mission de médiation est i iti l t fi é l ti ' ll iinitialement fixée par les parties sans qu'elle puisseexcéder un délai de 3 mois à compter de la date à l ll l édi t té i ilaquelle le médiateur a accepté sa mission.

• Les parties peuvent toutefois prolonger ce délai par n accord concl dans les mêmes formes q epar un accord conclu dans les mêmes formes quecelles retenues pour la convention de médiation.

L bli ti d édi t


Les obligations des médiateurs:

•Contrairement aux dispositions relatives aux arbitres le•Contrairement aux dispositions relatives aux arbitres, lelégislateur n’a pas édicté, en détail, des dispositions concernant les conditions requises dans le médiateur.concernant les conditions requises dans le médiateur.

•Toutefois La médiation peut être confiée à uneToutefois, La médiation peut être confiée à unepersonne physique ou à une personne morale (médiation institutionnelle).( )

• Le médiateur est tenu à l’obligation du secretLe médiateur est tenu à l obligation du secretprofessionnel à l'égard des tiers dans les termes et sous les sanctions prévues par le Code pénal relatives au p p psecret professionnel.

Dé l t d l édi ti


Déroulement de la médiation:

• Dés que le médiateur a accepté la mission qui lui est confiée, il i l ti l tt dé é den avise les parties par lettre recommandée avec accusé de

réception ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

• Le médiateur peut entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au différend qui lles oppose.

• Il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins deIl peut, avec l accord des parties et pour les besoins dela médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Il t l' d d ti ff t f i ff t t t• Il peut, avec l'accord des parties, effectuer ou faire effectuer touteexpertise de nature à éclairer le différend.

• Le médiateur ne peut renoncer à sa mission qu'avec l'accord des parties ou lorsqu' il y a expiration du délai.


Les garanties des parties dans la médiation:

Pour encourager le recours à la médiation, le législateur dispose que:g p q

• Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties.

• Elles ne peuvent être utilisées dans une autre i tinstance.

Les effets de la solution établie par le médiateur:


Les effets de la solution établie par le médiateur:

•En cas de non aboutissement à une transaction, leEn cas de non aboutissement à une transaction, lemédiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature.

•Dans le cas d’une transaction, Le document de conciliation ,est signé par le médiateur et les parties.

• La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée.

• Ils peuvent l’exécuter volontairement.


L’exequatur:

•En cas de refus d’exécuter la solution volontairement, la transaction peut être assortie de la mention exécutoire, par le président du tribunal territorialement compétent.

• Contrairement à la transaction conclue dans le d é é l (D O C) l t ti d l dcadre général (D.O.C), la transaction dans le cadre

de la médiation peut être exequaturée (titre é t i ) C i l i fè l j idiexécutoire). Ce qui lui confère une valeur juridique

plus forte.

L’entreprise

et la médiation conventionnelle commerciale

La médiation commerciale

Les spécifités de la médiation commerciale:

•La "médiation commerciale" s'applique aux différends de nature•La médiation commerciale s applique aux différends de naturecommerciale;

•S’inspirant de la spécificité du traitement judiciaire des litigescommerciaux, un traitement spécifique s’impose également dans la médiation commerciale: résoudre vite et bien les inévitablesla médiation commerciale: résoudre vite et bien les inévitablesaccrocs de la relation commerciale: rapidité, simplicité, coût réduit, mais néanmoins efficacité maxima.

• Une plus grande ouverture à la négociation.

• Les acteurs: la "médiation commerciale" se définit par le différend de nature commerciale qui est son objet et par ses protagonistes, les commerçants.


Les acteurs directs: les parties au conflit et les médiateurs (acteurs principaux: Les chefs d'entreprises).( p p p )

• Les parties ayant recours à la médiation commerciale ont éun profil différent de celui des parties dans les affaires

civiles:

- Ils peuvent être des personnes morales : sociétés commerciales, groupement d’intérêt économique. C’est à dire , g p qdes entreprises.

l édi t d it êt f i l é i li t f é t-le médiateur doit être un professionnel, spécialiste, formé etde bonnes connaissances en matière des affaires: la Qualité de la médiation est liée à l’expérience professionnelle ende la médiation est liée à l expérience professionnelle enrapport avec la question soumise à la médiation commerciale.


Les acteurs indirects:

- les juges des tribunaux de commerce:

interviennent pour donner l’exéquatur à l’accord en cas de refus d’exécution volontaire.

- Les avocats, conseils des parties:Ils ont un rôle d’incitation à recourir à la médiation (l'insertion

des clauses de médiation dans les contrats commerciaux ), consultation sur le choix du médiateur assistance à laconsultation sur le choix du médiateur, assistance à lanégociation, rédaction de l’accord.


Nature d’affaires objet de la médiation:

2 grandes sources de conflits :2 grandes sources de conflits :

A - Différends intra-entreprises (Médiation d’entreprise):

l ti i t- relations internes

- harcèlement moral

t d t t- rupture de contrat

B - Différends économiques inter-entreprises (Médiation Commerciale):

- concurrence- marques

li t / f i- client / fournisseurs

- Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictions de commerce, à la procédure de médiation.

Conclusion

Conclusion:Conclusion:

Les efforts législatifs en matière des ADR grestent insuffisants s’ils ne sont pas accompagnés par des mesuresaccompagnés par des mesuresd’encouragements au recours à la médiation et la sensibilisation des acteursmédiation et la sensibilisation des acteurséconomiques de l’importance des ces moyens efficaces de règlement des litiges.

arbitrage résumé

Law