application des lois de lenvironnement: le processus de communications des citoyens commission de...
TRANSCRIPT
Application des lois de l’environnement:
Le processus de communications des citoyens
Application des lois de l’environnement:
Le processus de communications des citoyens
Commission de coopération environnementale de l’Amérique du
Nord (www.cec.org)
Me Katia Opalka, conseillère juridique
Le 29 septembre 2005
Commission de coopération environnementale de l’Amérique du
Nord (www.cec.org)
Me Katia Opalka, conseillère juridique
Le 29 septembre 2005
L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE)
• En vigueur depuis le 1er janvier 1994
• Entente parallèle à l’ALÉNA
Arts. 14 & 15 de l’ANACDE:Communications sur les questions d’application
• Processus innovateur
• Accès des citoyens à un organisme international
Depuis 1994 – 52 communications
• Canada (17)
• Mexique (26)
• États-Unis (9)
Traitement des communications
• Conformité aux critères d’admissibilité
• Justification de la demande d’une réponse
• Recommandation au Conseil
• Constitution d’un dossier factuel
Art. 14(1) – Critères d’admissibilité
• Qui est l’auteur de la communication?
• Allègue-t-on une omission continue dans l’application de la loi?
• S’agit-il d’une loi de l’environnement?
Art. 14(1) - Critères d’admissibilité (cont.)
(a) Par écrit, en anglais/français/espagnol?
(b) Identifie clairement l’auteur?
(c) Offre suffisamment d’informations?
(d) Vise à promouvoir l’application de la loi?
(e) Question communiquée aux autorités?
(f) Déposée par un résident de l’A-N?
Art. 14(2) – Demande d’une réponse?
(a) Allégation d’un préjudice?
(b) Questions dont l’étude serait propice à la réalisation des objectifs de l’Accord?
(c) Recours privés exercés?
(d) Fondement des allégations?
Interactions Secrétariat-Conseil
1. Secrétariat recommande dossier factuel
2. Conseil vote sur recommandation (majorité des deux tiers)
3. Secrétariat prépare dossier factuel provisoire
4. Conseil vote sur publication du dossier factuel (majorité des deux tiers)
C’est quoi, un dossier factuel ?
• Recueil d’information
• Pas de conclusions quant au bien-fondé des allégations
• Pas de recommandations ou de sanctions
Les délais
• Examen 14(1) & (2): 30 jours
• Réponse du pays visé: 60 jours
• Examen 15(1): 90-180 jours
• Vote du Conseil: ?
• Préparation du dossier factuel provisoire: 1 an
• Objectif: processus complété en 2 ans
Utilité du processus
• Rehausser le profil d’une problématique
• Rassembler l’information s’y rapportant
Cozumel
Oiseaux Migrateurs
BC Mining
Questions ?
www.cec.org
Merci!