appel à projets fonds chaleur 2016 nord pas de calais-picardie
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MARS 2016
FONDS CHALEUR
APPEL A PROJETS
CHALEUR RENOUVELABLE
Région Nord Pas de Calais – Picardie
I. CONTEXTE ET MODALITES PRATIQUES ................... ..................................................... 2
I.1. INTRODUCTION .............................................................................................................. 2
I.2. CONTEXTE REGIONAL .................................................................................................... 3
II. OBJET ............................................. ................................................................................... 3
III. BENEFICIAIRES ..................................... ........................................................................... 4
III.1. METHODE DE CALCUL DES AIDES .................................................................................... 4
III.2. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ...................................................................................... 5
III.3. CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS ....................................................................... 5
IV. CRITERES DE SELECTION ............................................................................................... 6
V. MODALITES DES CANDIDATURES ........................ ......................................................... 6
V.1. JURY ET CANDIDATURE .................................................................................................. 6
V.2. CONTACTS .................................................................................................................... 7
VI. ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE ......................... ...................................................... 8
ANNEXE ..................................................................................................................................... 9
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I. CONTEXTE ET MODALITES PRATIQUES
Un des objectifs du Grenelle Environnement est de porter à 23% en 2020 la part des énergies renouvelables (EnR) dans la consommation d’énergie finale soit 13% de plus qu’en 2005.
I.1. INTRODUCTION
Le Fonds Chaleur renouvelable est l'une des mesures majeures issue du Grenelle de l'Environnement en faveur du développement des Energies Renouvelables.
Le Fonds Chaleur a permis, sur la période 2009-2015, de financer plus de 3500 projets utilisant la chaleur renouvelable et de récupération dans les secteurs de l’habitat collectif du tertiaire, de l’industrie et de l’agriculture ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations. Le montant des investissements généré par ces projets représente plus de 4,7 milliards € pour une aide de l’ADEME de 1,4 milliard €. La dotation 2016 est de 220 millions d’euros.
Le Fonds chaleur s’inscrit dans l’objectif de la France d’atteindre 23 % d’ENR dans son bouquet énergétique en 2020 et 32 % en 2030.
Régionalement, il s’inscrit dans les ambitions de la Troisième révolution industrielle (TRI – REV3) visant une couverture de 100% des besoins régionaux à partir d’énergies renouvelables.
L'objectif du Fonds Chaleur est de permettre aux installations produisant de la chaleur à partir d'énergies renouvelables d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle.
Le Fonds chaleur est géré selon deux dispositifs :
� Des appels à projets nationaux concernant :
• Les installations biomasse de grande taille (> 1000 tep/an) situées dans les entreprises de secteurs industriel, agricole et tertiaire dénommé « Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire » (BCIAT) ;
• Les installations solaires de grande taille, à partir de 300 m2 de surface de capteurs pour la production d’eau chaude sanitaire ou la production d’eau chaude pour des process industriels, et à partir de 500 m2 de surface de capteurs pour les installations couplées à un réseau de chaleur ;
• Les actions de mobilisation du bois en lien avec l’approvisionnement des chaufferies financées par le Fonds chaleur dénommé « Dynamic Bois 2015 » ciblées autour de 3 thématiques à savoir les investissements matériels et immatériels des opérateurs du secteur forestier et des sociétés d’approvisionnement en bois énergie – les investissements pour l’amélioration des peuplements forestiers – l’animation des propriétaires forestiers et des opérateurs économiques ainsi que des actions d’information et de concertation locale.
Le présent document ne concerne pas ces 3 appels à projets nationaux.
� Un dispositif d’aide au niveau régional pour toutes les autres installations ayant recours aux énergies renouvelables et répondant aux critères de la méthode de calcul du Fonds chaleur précisée ci-après.
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L’ADEME et le Conseil régional Nord-Pas-de-Calais-Picardie ont relancé en 2015 les Etudes de Planification/Programmation énergétique (EPE). Elles visent à permettre aux territoires (EPCI principalement) de définir de manière indépendante leur stratégie énergétique. Elles peuvent être accompagnées dans le cadre du Fond Chaleur dès lors que les énergies fatales, de récupération et d’origines renouvelables constituent des axes importants de ces stratégies.
Dans le cas où un maître d’ouvrage souhaite mener une programmation globale d’investissements ENR à l’échelle de son territoire ou de son patrimoine, l’ADEME met en place en 2016 un accompagnement spécifique au travers de « Contrat d’Objectifs ».
La méthode de calcul du Fonds chaleur renouvelable est consultable sur le site internet de l’ADEME :http://www.ademe.fr/expertises/energies-renouvelables-reseaux-stockage/passer-a-laction/produire-chaleur/fonds-chaleur-bref
Des cahiers des charges « études » sont disponibles sur le site www.diagademe.fr
I.2. CONTEXTE REGIONAL
Les réflexions prospectives sur la territorialisation des objectifs du Grenelle conduites dans le cadre des SRCAE vont afficher les enjeux sur les ENR à mobiliser d’ici 2020.
L’évolution de la maturité technique et économique de certaines filières prouvée par le volume de dossiers réceptionnés et la recherche du meilleur effet de levier des fonds publics confiés à l’ADEME conduisent à un accroissement des exigences et une sélectivité plus forte des dossiers.
L’ADEME souhaite organiser un recueil périodique des dossiers afin de mieux gérer le financement des projets annuels et d’anticiper les besoins de financements des années suivantes. Aussi, afin d’accompagner les projets les plus pertinents, la Direction régionale Nord Pas de Calais - Picardie de l’ADEME prévoit de gérer une partie de ses crédits sous la forme d’appel à projets.
II. OBJET
Cet appel à projets s’adresse aux installations dont la subvention sollicitée est inférieure à 1 500 000 € :
• le solaire thermique,
• la biomasse (chaufferie dédiée hors réseau de chaleur),
• le biogaz (hors réseau de chaleur et injection),
• la géothermie intermédiaire avec pompe à chaleur,
• la chaleur de récupération (site industriel, CVE, data centers… hors réseaux de chaleur).
Ne sont pas concernés par l’appel à projets mais éligibles au Fonds chaleur :
• les réseaux de chaleur avec chaufferie bois ou autre (notamment la chaleur de récupération),
• les extensions de réseaux de chaleur renouvelables,
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• les projets des appels à projets nationaux cités en introduction,
• l’injection de biogaz,
• les études de faisabilité.
Ces dossiers feront l’objet d’une instruction au cas par cas.
III. BENEFICIAIRES
Sont éligibles à cet appel à projet l’ensemble des maîtres d’ouvrages suivants :
• collectivités locales et territoriales ou leurs représentants (SEM, syndicats …),
• associations,
• entreprises,
• copropriétés,
• organismes publics,
• syndicats professionnels,
• établissements consulaires,
• le secteur du logement social et de la santé.
Sont exclus :
• l’ensemble des porteurs de projets pouvant bénéficier du crédit d’impôt,
• les établissements ayant de faibles besoins d’eau chaude sanitaire sur l’année (pour la production d’ECS solaire),
• les établissements ayant une période d’ouverture inférieure à 6 mois sans activité estivale.
III.1. METHODE DE CALCUL DES AIDES
La méthode de calcul repose sur les systèmes d'aides de l'ADEME en vigueur.
L'objectif étant que le montant d'aide attribué au projet permette une décote de l’ordre de 5 % du prix de la chaleur renouvelable par rapport à la chaleur produite par une énergie conventionnelle.
Le calcul de l'aide du Fonds Chaleur est déterminé par une analyse économique du projet qui validera :
• Une décote du prix de la chaleur renouvelable compatible avec le type de projet ;
• L'équilibre économique du projet ;
• L’efficience des aides publiques (en €/tep EnR) et (€/tonne CO2 évitée) ;
• Le respect des règles de l'encadrement communautaire.
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Dans une volonté de simplification et de visibilité, les modalités d’aides s’articulent depuis 2013 selon 2 régimes :
� Aide forfaitaire pour les projets de petites tailles (définies pour chaque thématique).
� Aide définie par l’analyse économique, pour les autres projets, encadrée dans les limites d’une aide minimum (sauf solaire thermique) et maximum.
Les aides du Fonds Chaleur ne sont cumulables, ni a vec les Certificats d’Economie d’Energie lorsque ceux-ci portent sur le même objet que l'aide du Fonds Chaleur, ni avec les projets domestiques, ni avec le crédit d'impôt . Par contre, les entreprises soumises au Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ) sont éligibles aux aides du Fonds Chaleur.
III.2. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
� Faire réaliser, par un bureau d'études indépendant et reconnu RGE, une étude énergétique préalable concernant le projet de production de chaleur et sa distribution et en incluant de préférence un examen de la performance énergétique des bâtiments à chauffer) conforme au cahier des charges de l'ADEME (ces études peuvent être subventionnées par l'ADEME) ou produire une analyse détaillée du projet par une AM O indépendante ;
� Réaliser l'installation conformément au projet déposé ;
� Mettre en place un système de comptage permettant de mesurer notamment la production de chaleur renouvelable ;
� Atteindre la production d'énergie renouvelable annoncée, dans le cas contraire le montant initial de l'aide pourra être réduit voire l'aide intégralement remboursée à l'ADEME ;
� Répercuter les économies financières induites par les aides de l'ADEME sur le prix de la chaleur rendue aux usagers ;
� Les modalités de versement de l’aide sont calées sur le calendrier de réalisation des installations.
III.3. CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS
L’instruction du dossier, qui permettra à l'ADEME de définir le montant de l’aide, sera effectuée après l'étape "avant-projet définitif" du projet sur présentation d'une étude de faisabilité ou d’une analyse détaillée de l’AMO qui réunira notamment l'ensemble des éléments figurant dans la fiche d'instruction (fiche type annexes techniques méthode de calcul – voir paragraphe V ci-dessous), cette dernière sera fournie systématiquement pour toute demande d’aide.
Cependant, le maître d'ouvrage peut également déposer son dossier suite à une étape ultérieure d'avancement de son projet (après consultation des entreprises) mais avant toutes commandes.
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IV. CRITERES DE SELECTION
Les projets respectant les critères d’éligibilité par type d’énergie renouvelable définis dans la méthode de calcul Fonds Chaleur Renouvelable (document téléchargeable sur http://www.ademe.fr/expertises/energies-renouvelables-reseaux-stockage/passer-a-laction/produire-chaleur/fonds-chaleur-bref) seront sélectionnés en fonction des critères suivants :
� Bonne performance économique (décote par rapport à une énergie conventionnelle – ratio € d’investissement/tep par type d’EnR),
� Faible consommation d’énergie dans les bâtiments chauffés concernés (consommation totale d’énergie /m2/an)
V. MODALITES DES CANDIDATURES
• Le dossier (annexes techniques méthode de calcul Fonds chaleur renouvelable - document sur www.ademe.fr/Energies et matieres renouvelables/Fondschaleur) et pièces à joindre (voir annexe au présent document) doit être accompagné de l'étude de faisabilité technico-économique ou de l’analyse détaillée de l’AMO.
• Les projets dont les travaux ont démarré avant la date de l’accusé de réception de dépôt du dossier de candidature ne pourront pas bénéficier de l’aide de l’ADEME.
• L’attribution de subventions aux lauréats de l’appel à projets sera réalisée dans la limite des budgets disponibles.
• Les installations projetées devront respecter les lois et normes en vigueur. Le fait pour un candidat d’être retenu dans le cadre de l’appel à projets ne le dispense pas d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires.
V.1. JURY ET CANDIDATURE
Cet appel à projets est permanent, les dossiers de candidature peuvent être déposés au fil de l’eau.
Les dossiers déposés seront examinés par l’ADEME dè s leur réception et pourront faire l’objet d’échanges entre l’ADEME et le candidat.
Les membres de la Commission Régionale des Aides composeront le jury de sélection des dossiers après instruction (1 commission par trimestre).
Le dossier de candidature est à envoyer sous forme papier et support électronique (cd-rom ou clé USB) en 1 exemplaire à :
ADEME - Direction Régionale Nord Pas de Calais Pica rdie
APPEL A PROJETS CHALEUR RENOUVELABLE
Centre Tertiaire Arsenal
20 rue du Prieuré
59500 DOUAI
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V.2. CONTACTS
• Serge GOLEBIOWSKI Coordination – biomasse, chaleur de récupération et réseaux de chaleur
� 03 27 95 89 75 - 06 07 26 90 14
• Herminie de FREMINVILLE Chaleur de récupération et réseaux de chaleur associés
� 03 27 95 98 05 - 06 87 77 16 78
• Christophe ROGER Biomasse et réseaux de chaleur associés
� 03 22 45 55 41
• Christophe BOGAERT Secteur agricole, biogaz, méthanisation
� 03 27 95 71 97 - 06 30 06 50 67
• François BOISLEUX Solaire thermique, géothermie profonde et de surface
� 03 27 95 89 78 - 06 30 90 51 87
• Florent DUPUIS Solaire thermique, géothermie profonde et de surface
� 03 22 45 55 39
• Chantal BESSE Assistante gestionnaire
� 03 22 45 19 19
• Anne-Marie CAUMARTIN Assistante gestionnaire
� 03 27 95 71 92
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VI. ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE
L’aide Fonds Chaleur renouvelable, correspondant au maximum d’aide cumulée, doit respecter l’encadrement communautaire sous le régime général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 :
Taux d'aide maximal sur l’assiette éligible
Secteur non concurrentiel 65 %
Secteur concurrentiel
TPE, PE 65 % PME, PMI 55 %
Grands groupes 45 %
L’aide Fonds Chaleur renouvelable est liée à la production d’énergie renouvelable. Dans ce cadre, l’installation d’un comptage d’énergie est obligatoire pour chaque opération. Les données de comptage doivent être envoyées à l’ADEME, et pour certaines opérations à l’aide d’un système de télérelevé.
Ce comptage permet de vérifier que la production d’énergie renouvelable prévisionnelle est atteinte. Dans le cas contraire, l’aide ne sera pas accordée en totalité.
Le solde de 20% sera versé après une durée de fonctionnement de 1 ou 2 ans, en fonction des projets, sur présentation des données de comptage d’énergie.
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ANNEXE
DIRECTION REGIONALE NORD-PAS DE CALAIS PICARDIE
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
1. COURRIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION
2. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
A. INFORMATIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR
B. INFORMATIONS SUR L 'OPERATION
B1. INVESTISSEMENT
B2. ETUDES
C. DEPENSES PREVISIONNELLES ET PLAN DE FINANCEMENT
D. LISTE DES PIECES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1 – DECLARATION DES AIDES DE MINIMIS
ANNEXE 2 – DEFINITION COMMUNAUTAIRE DES MICRO , PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES
E. EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE F. FICHE D’INSTRUCTION SPECIFIQUE
TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE PRODUITS EN 2 EXEMPLAIRES : UN SOUS FORMAT PAPIER ET UN SOUS FORMAT NUMERIQUE (COURRIEL OU CD-ROM OU CLE USB)
SEULE LA TRANSMISSION D ’UN DOSSIER COMPLET FERA L ’OBJET D ’UN EXAMEN DE LA
DEMANDE
LE DOSSIER EST A TRANSMETTRE A :
ADEME DIRECTION REGIONALE
NORD-PAS DE CALAIS PICARDIE CENTRE TERTIAIRE DE L ’ARSENAL
20, RUE DU PRIEURE 59500 DOUAI
CONTACT ADEME : (A COMPLETER)
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1. COURRIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION
Je soussigné(e), ......................................................................................................................
Agissant en qualité de représentant légal ...........................................................................
Ou de représentant dûment mandaté1 sollicite par la présente demande une aide financière pour la réalisation de mon projet décrit ci-dessous et certifie :
- être régulièrement déclaré ;
- être en règle à l’égard de la réglementation en vigueur notamment sociale, fiscale et environnementale ;
- ne pas encourir de procédure collective2 ;
- exactes et sincères, les informations fournies dans le présent dossier ;
- avoir pris connaissance des règles générales d’attribution des aides de l’ADEME du
- 23 octobre 20143 ;
- que les travaux pour lesquels je sollicite une aide financière ne sont pas commencés ou qu’ils n’ont pas donné lieu à des engagements fermes4.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le dossier de demande d’aide financière pour mon projet consistant à : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’ai bien noté que ce dossier ne sera examiné que si tous les documents et renseignements demandés y sont joints.
Fait, le ............................................................ à ....................................................................
Signature :
Et cachet de l’organisme
TOUTE FAUSSE DECLARATION EST PASSIBLE DE PEINES D ’EMPRISONNEMENT ET D’AMENDES PREVUES PAR LES ARTICLES
441-6 ET 441-7 DU CODE PENAL. LE DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS PREVUES PAR LA LOI N ° 78-17 DU 6 JANVIER 1978
RELATIVE A L ’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES S ’EXERCE AUPRES DU SERVICE OU DE L ’ETABLISSEMENT
AUPRES DUQUEL VOUS AVEZ DEPOSE VOTRE DOSSIER .
1 Si le signataire n’est pas le représentant légal, merci de joindre le pouvoir lui permettant d’engager celle-ci.
2 Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Ces procédures visent à organiser le règlement des dettes d’une entreprise en cas de cessation de paiement ou à éviter cette situation.
3 Consultables sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante : http://www.ademe.fr/deliberations-conseil-dadministration
4 Sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…
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2. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
A – INFORMATIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR
Raison sociale : .....................................................................................................................
Forme juridique : ...................................................................................................................
N° SIRET : …………………………………………… ..................................................................
Adresse du siège social ......................................................................................................
................................................................................................................................................
Taille de l’organisme 5 : PETIT : : < 50 salariés et C.A6 annuel ou total du bilan annuel < = 10M€
MOYEN : : < 250 salariés et C.A annuel < = 50 M€ ou total du bilan annuel < = 43 M€
GRAND :
Régime de TVA : Assujetti : Assujetti partiel : Non assujetti :
Aides de minimis perçues au cours des 3 derniers ex ercices fiscaux : Oui :
Non :
Si oui joindre l'attestation suivante dument remplie (annexe 1)
Représentant légal :
Nom - Prénom : ........................................................................................................................
Fonction : .................................................................................................................................
Adresse : .................................................................................................................................
Téléphone : .............................................................................................................................
Courriel : ..................................................................................................................................
Délégation de signature à : .................................................................. (joindre au dossier la délégation)
Personne chargée du suivi de l’opération , s’il diffère du représentant légal:
Nom - Prénom : .......................................................................................................................
Adresse : .................................................................................................................................
Téléphone : .............................................................................................................................
Courriel : ..................................................................................................................................
5 Voir annexe 2 - Information nécessaire à la fixation du taux d’aide maximum dans le respect de la règlementation européenne relative aux aides d’état
6 Chiffre d’affaires.
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B – INFORMATIONS SUR L 'OPERATION
B 1 - INVESTISSEMENT Objet :
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Lieu de réalisation :
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Description du projet :
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Objectifs poursuivis et résultats attendus :
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ECHEANCIER DE L ’OPERATION
Date de démarrage des travaux : ..............................................................................................................
Durée estimée de l’opération (date de mise en service de(s) (l’)installation(s) inclus, le cas échéant) : .
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B – INFORMATIONS SUR L 'OPERATION
B 2 - ETUDE Objet : ......................................................................................................................................
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Description du projet :
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Lieu de réalisation : ................................................................................................................
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Objectifs poursuivis :
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ECHEANCIER DE L ’OPERATION
Date de démarrage de l’étude : .................................................................................................................
Durée estimée de l’étude (date de transmission dans DIAGADEME) ........................................................
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C – DEPENSES PREVISIONNELLES ET PLAN DE FINANCEMENT
C 1 – Dépenses prévisionnelles liées à l'opération
C2 – Financement prévisionnel de l'opération
Montant en €
AIDES PUBLIQUES (1) :
ADEME :
FEDER :
AUTRES (préciser) :
AUTRES AIDES :
AUTRES FINANCEMENTS :
EMPRUNTS (préciser taux et durée) :
CREDIT BAIL :
FONDS PROPRES :
AUTRES :
TOTAL
(1) Conformément à l’article 2.1.1 des règles génér ales d’attribution des aides par l’ADEME, le bénéficiaire s'engage à communiquer à l'ADEME sans délai toute aide publique qu’il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pou r la réalisation de l'opération concernée.
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D – LISTE DES PIECES ADMINISTRATIVES
POUR TOUS LES DEMANDEURS :
� Dossier de demande de subvention dûment rempli et signé
� Relevé d’identité bancaire (RIB) aux normes SEPA : BIC/IBAN
� Le tableau prévisionnel des dépenses, accompagné du plan de financement de l’opération
Et, le cas échéant :
� Projet de contrat si financement par crédit-bail et indication de la valeur marchande du matériel concerné
� Contrat de délégation de service public (DSP) ou Contrat de Partenariat Public-Privé (PPP)
� Délégation de pouvoir et/ou de signature
� Déclaration aide de minimis (annexe 1)
POUR LES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) :
� Décision et délibération signée de l’organe compétent sollicitant l’aide
� Copie de la publication de la décision d’approbation de la convention constitutive (GIP)
� Convention constitutive et liste des membres du CA
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPE MENTS :
� Délibération signée de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel
L’ADEME SE RESERVE LE DROIT DE DEMANDER DES PIECES ADMINISTRATIVES COMPLEMENT AIRES
EN COURS D’INSTRUCTION DU DOSSIER (K-BIS, LIASSE FISCALE , ETC.)
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E – EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
En vue de suivre les impacts en matière de développ ement économique et d’emplois de ses financements, l’ADEME met en place une collecte de données en amont et en aval de la réalisation du projet. Pour ce faire, merci de nous communiquer les données suivantes. Ces données vous seront également demandées au moment d u solde du contrat .
Données obligatoires (tous projets) :
- Nombre d’emplois maintenus dans la région (effectifs de votre structure en etp) : ______
- Nombre d’emplois pérennes créés dans la région en lien avec le projet : _______
- Nombre de personnes « verdies » : ________ o Le nombre de personnes « verdies » correspond à l’ensemble des personnes
touchées dans le cadre de la mise en œuvre du projet considéré (personnes conseillées par un EIE, participants à un événement, stagiaires en formations, etc)
- Votre chiffre d’affaires : _____________
Données facultatives (uniquement pour des investissements ou des études):
- Phasage du projet (en nombre d’années) : o Phase d’investissement ou de réalisation : _______ an(s) o Phase d’exploitation : _______ an(s)
- Nombre d’emplois (etp) locaux non pérennes mobilisés en phase de réalisati on du projet : ________
- Nombre d’emplois verdis 7 : ________ - verdissants 8 : _________
o les métiers verts : « métiers dont la finalité et les compétences mises en œuvre contribuent à mesurer, prévenir, maîtriser, corriger les impacts négatifs et les dommages sur l’environnement » (ex. : agent d’entretien des espaces naturels, garde forestier, technicien chargé de la police de l’eau…) ;
o les métiers verdissants : « métiers dont la finalité n’est pas environnementale, mais qui intègrent de nouvelles « briques de compétence » pour prendre en compte de façon significative et quantifiable la dimension environnementale dans le geste métier » (ex. : architecte, poseur en isolation thermique, responsable logistique, jardinier…).
7 Les métiers verts : « métiers dont la finalité et les compétences mises en œuvre contribuent à mesurer, prévenir, maîtriser, corriger les impacts négatifs et les dommages sur l’environnement » (ex. : agent d’entretien des espaces naturels, garde forestier, technicien chargé de la police de l’eau…) ;
8 Les métiers verdissants : « métiers dont la finalité n’est pas environnementale, mais qui intègrent de nouvelles « briques de compétence » pour prendre en compte de façon significative et quantifiable la dimension environnementale dans le geste métier » (ex. : architecte, poseur en isolation thermique, responsable logistique, jardinier…).
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ANNEXE 1
Déclaration des aides de minimis ENTREPRISE : …………………………………………….SITE DE :…………………
N° de SIREN :………………………….. Nombre de sites juridiquement regroupés sous le même SIREN :……..
Intitulé de l’aide présentement demandée : ………………………………………………
1) Ensemble des aides d’Etat dites « de minimis », tous domaines confondus, ayant fait l’objet d’un versement à l’entreprise (et non seulement au site concerné) au cours des 3 derniers exercices fiscaux précédant la date de signature de cette déclaration ; ou aides déjà décidées pouvant faire l’objet d’un versement sous 3 ans :
Description de l’aide Date de décision
Montant de l’aide de minimis
Organisme
TOTAL
Le terme de minimis désigne une aide d'Etat versée par tout organisme public en dehors de tout régime d'aide notifié à la Commission européenne ou en dehors de tout régime-cadre exempté. Les aides de minimis sont qualifiées comme telles dans la convention d’attribution de l’aide. Le montant brut total des aides de minimis, octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux. L’ADEME doit obtenir de l'entreprise concernée, avant l'octroi de l'aide, une déclaration relative aux autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours. 2) Ensemble des aides publiques reçues ou envisagées pour le projet présenté :
Description de l’aide et nom de l’organisme sollicité
Date de décision
Montant de l’aide
Montant de minimis
Je soussigné, , en tant que certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations rapportées ci-dessus
Date : Signature : Tampon :
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ANNEXE 2
DEFINITION COMMUNAUTAIRE DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (RESUME) :
CATEGORIES DE PME EFFECTIFS CHIFFRE D’AFFAIRES OU TOTAL DU BILAN
MICROENTREPRISE < 10 ≤ 2 MILLIONS D ’EUROS ≤ 2 MILLIONS D ’EUROS
PETITE ENTREPRISE < 50 ET ≤ 10 MILLIONS D ’EUROS
≤ 10 MILLIONS D ’EUROS
ENTREPRISE MOYENNE < 250
≤ 50 MILLIONS D ’EUROS
≤ 43 MILLIONS D ’EUROS
LE CRITERE D’« AUTONOMIE » DE LA PME :
AFIN DE MIEUX APPREHENDER LA REALITE ECONOMIQUE DES PME ET D'EXCLURE DE CETTE QUALIFICATION LES GROUPES
D'ENTREPRISES DONT LE POUVOIR ECONOMIQUE EXCEDERAIT CELUI D'UNE PME, IL CONVIENT DE DISTINGUER LES DIFFERENTS TYPES
D'ENTREPRISES :
LES ENTREPRISE AUTONOMES : TOUTE ENTREPRISE QUI N'EST PAS QUALIFIEE COMME ENTREPRISE PARTENAIRE OU COMME ENTREPRISE
LIEE.
LES ENTREPRISES PARTENAIRES :
SONT ENTREPRISES PARTENAIRES DES ENTREPRISES DONT L’UNE (ENTREPRISE AMONT) DETIENT, SEULE OU AVEC UNE ENTREPRISE
LIEE, 25% OU PLUS DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE DE L’AUTRE (ENTREPRISE AVAL).
UNE ENTREPRISE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE PME SI 25 % OU PLUS DE SON CAPITAL OU DE SES DROITS DE VOTE
SONT CONTROLES PAR UN OU DES ORGANISMES PUBLICS OU COLLECTIVITES PUBLIQUES.
UNE ENTREPRISE PEUT TOUTEFOIS ETRE QUALIFIEE D'AUTONOME EN PRESENCE DE CERTAINES CATEGORIES D'INVESTISSEURS, (PAR EX. SOCIETES PUBLIQUES DE PARTICIPATION, SOCIETES DE CAPITAL A RISQUE, UNIVERSITES, INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS Y COMPRIS
FONDS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, AUTORITES LOCALES AUTONOMES (< 5 000 HABITANTS ET BUDGET < 10 M€).
LES ENTREPRISES LIEES :
SONT DES ENTREPRISES LIEES DES ENTREPRISES DONT L’UNE EST EN POSITION DE CONTROLE DE L’AUTRE (ACTIONNARIAT
MAJORITAIRE, INFLUENCE DOMINANTE SUR L’ADMINISTRATION OU LA DIRECTION, ACCORD PARTICULIER…)
AFIN DE RENFORCER LES MESURES D'INCITATION POUR L'INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES DANS DES PME, UNE PRESOMPTION
QU'IL N'Y A PAS D'INFLUENCE DOMINANTE SUR L'ENTREPRISE CONSIDEREE A ETE INTRODUITE.
Nous vous invitons à consulter :
- les systèmes d’aides de l’ADEME : http://www.ademe. fr/aides-lademe
- les règles générales : http://www.ademe.fr/delibera tions-conseil-dadministration