annee licence droit · dissertation: le renouvellement de la théorie des vices du consentement. ou...

Annales L2 droit 2015/2016 1/34

2ème ANNEE LICENCE DROIT

SUJETS D’EXAMENS

2015-2016


Table des matières

1ERE

SESSION - 1ER

SEMESTRE - JANVIER 2016 ................................................................................................... 3

SERIE 1 ................................................................................................................................................................ 4 Epreuve de : Droit administratif I – série 1 .................................................................................................... 5 Epreuve de : Droit Civil 1 – Série 1 ................................................................................................................ 8 Epreuve de : Droits Constitutionnels Européens – Série 1 ........................................................................... 10 Epreuve de : Introduction au droit international public – Série 1 ................................................................ 11 Epreuve de : Institutions européennes – série 1 ......................................................................................... 12

SERIE 2 .............................................................................................................................................................. 16 Epreuve de : Droits administratif I – Série 2 ................................................................................................ 17 Epreuve de : Droit civil I – Série 2 ................................................................................................................ 19 Epreuve de : Droits Constitutionnels Européens – Série 2 ........................................................................... 21 Epreuve de : Introduction au droit international public – série 2 ............................................................... 23 Epreuve de : Institutions européennes – Série 2 ......................................................................................... 27

SERIES 1 ET 2 ...................................................................................................................................................... 33 Epreuve de : Histoire des institutions juridictionnelles – séries 1 et 2 ......................................................... 34


1ère

SESSION - 1er

SEMESTRE - JANVIER 2016


SERIE 1


UUNNIIVVEERRSSIITTÉÉ DDEE BBOORRDDEEAAUUXX FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

CENTRE DE BORDEAUX

2ème Année de LICENCE EN DROIT Année 2015-2016

JANVIER 2016

1ere session – (1er semestre)

Epreuve de : Droit administratif I – série 1 Durée : 3 heures

AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISÉ Veuillez traiter, au choix, l’un des deux sujets suivants : SUJET 1 : Peut-on dire des « lois » et principes du service public qu’ils sont d’application souple ? OU SUJET 2 : « COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 13LY00707 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. WYSS, président M. Jean Paul WYSS, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP BAULIEUX BOHE MANDY & ASSOCIES, avocat Lecture du jeudi 30 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour l'association Dignité animale, dont le siège est 6 place Saint Jean à Lyon (69005), représentée par sa présidente en exercice ;


L'association Dignité Animale demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005925 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de la décision du 1er avril 2010 par laquelle le préfet du Rhône lui a imposé de déplacer la manifestation prévue le 3 avril 2010 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de la décision du 1er avril 2010 par laquelle le préfet du Rhône lui a imposé de déplacer la manifestation prévue le 3 avril 2010 ; (…) Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 26 août 2013 fixant la clôture de l'instruction au 28 octobre 2013 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2013, présenté pour le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; (…) Vu l'ordonnance du 25 octobre 2013 reportant la clôture de l'instruction au 13 novembre 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2014 : - le rapport de M. Wyss, président, - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public, - les observations de MeA..., représentant l'association Dignité animale ; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 1er avril 2010, le préfet du Rhône a demandé à l'association Dignité animale de modifier le lieu de la manifestation qu'elle entendait tenir le 3 avril 2010, initialement prévue à l'angle du quai Perrache et de la rue Nivière Chol à Lyon, en le transférant à l'angle de ce même quai et de la rue Emile Duployé ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de cette association tendant à ce que le préfet soit condamné à lui verser une somme de 50 000 euros en raison du préjudice causé du fait de cette décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'Etat à la requête d'appel et à la demande de première instance ; 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 alors en vigueur, repris à l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu " ; que, s'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les dispositions qu'exige le maintien de l'ordre public, il lui incombe, dans l'exercice de ses pouvoirs, de concilier son action avec le respect de la liberté de réunion et de


manifestation ; que le respect de la liberté de manifestation ne fait toutefois pas obstacle à ce que cette autorité interdise une manifestation ou en modifie les conclusions, si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public ; 3. Considérant que la décision du 1er avril 2010 a été motivée principalement par le fait que la proximité de l'emplacement envisagé par l'association Dignité animale, devant l'entrée du cirque Pinder, était de nature à générer des troubles à l'ordre public par l'organisation d'éventuelles contre-manifestations ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport de la direction centrale de la sécurité publique du 30 mars 2010 produit par le préfet du Rhône en première instance, que la présence de militants de la défense des animaux à proximité immédiate de l'entrée de l'établissement était susceptible de générer des tensions avec le personnel du cirque, à l'instar de celles qui avaient été constatées en 2009 lors de précédentes actions ; que, compte tenu de ce risque et de la nécessité d'éviter des débordements à l'entrée du cirque, où se trouve un public composé notamment d'enfants, l'interdiction de manifester devant l'entrée du cirque et le déplacement ordonné du lieu du rassemblement, n'a pas excédé ce qui était nécessaire au maintien de l'ordre public ; que, si l'association requérante allègue qu'elle ne pouvait utilement se rassembler à l'endroit proposé par le préfet, qui n'est pas un lieu de passage du public qu'elle entend sensibiliser, cette allégation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant que le lieu où la manifestement a été déplacée se situe dans une rue immédiatement parallèle à celle dans laquelle l'association souhaitait se réunir ; que l'association Dignité animale ne peut utilement, pour contester la nécessité et la proportionnalité de la mesure ordonnée, faire état des condamnations pénales dont a fait l'objet le cirque Pinder, soutenir que les membres de ce cirque sont seuls responsables du risque en cause ou invoquer une différence injustifiée de traitement entre les organisateurs du cirque et elle-même ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 1er avril 2010 procèderait d'un détournement de pouvoir ou d'une volonté d'interdire de manière générale et systématique l'ensemble des manifestations qu'elle entend organiser ; qu'ainsi, l'interdiction de manifester au lieu initialement prévu n'est pas illégale et ne saurait constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association Dignité animale n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; (…) DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Dignité animale est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Dignité animale et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône. »



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JANVIER 2016


Epreuve de : Droit Civil 1 – Série 1 Durée : 3 heures

L’USAGE DU CODE CIVIL EST AUTORISÉ Veuillez traiter, au choix, l’un des deux sujets suivants : SUJET 1 : Dissertation : Le renouvellement de la théorie des vices du consentement. OU SUJET 2 : Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 16 juin 2015, n° 14-14612, inédit


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2014), que la société civile immobilière Les Bruyères (la SCI), a confié à la société Atelier d’architecture Vetter (la société Vetter) la conception d’une extension d’un chalet par la création d’un bâtiment annexe relié à l’existant par un auvent ; qu’invoquant une erreur d’implantation des constructions nouvelles entraînant l’occultation partielle d’une fenêtre du bâtiment ancien, elle a assigné l’architecte et son assureur de responsabilité civile, la Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (…) ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l’article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI en exécution forcée du contrat, l’arrêt retient que le nouveau bâtiment n’est affecté d’aucune malfaçon et n’empiète sur aucune autre propriété, que la réparation doit être limitée à l’auvent litigieux et que le préjudice limité de la SCI ne justifie pas le montant exorbitant qu’elle réclame au titre d’une opération de démolition/reconstruction ; Qu’en statuant ainsi après avoir retenu que l’implantation des constructions nouvelles n’était pas conforme aux stipulations contractuelles et que la possibilité de leur mise en conformité, non contestée, était relevée par l’expert judiciaire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à payer à la SCI Les Bruyères la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;



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JANVIER 2016


Epreuve de : Droits Constitutionnels Européens – Série 1 Durée : 1 heure

AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISE Veuillez traiter les deux sujets suivants : SUJET 1 (noté sur 15) : L’impact des « pactes autonomiques » sur l’évolution de l’« Etat des Autonomies » espagnol ET SUJET 2 (noté sur 5) : Qu’est-ce que le « modèle consociationaliste » ?



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JANVIER 2016


Epreuve de : Introduction au droit international public – Série 1 Durée : 1 heure

AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISE

Répondez brièvement (cinq lignes maximum) aux dix questions suivantes :

1°) Définissez le droit international public. 2°) En droit international, quelles sont les principales limites à la liberté d’action des Etats ? 3°) Quels ont été les principes essentiels posés par les accords d’Oslo en 1991 ? 4°) Qu’est-ce qu’un accord de siège ? Illustrez votre réponse par un exemple. 5°) Quelles sont les règles de votation au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies ? 6°) Qu’est-ce qu’un acte concerté non conventionnel ? 7°) Quelles sont les principales règles de ratification des traités internationaux en droit français ? 8°) En droit international, qu’est qu’un acte unilatéral ? 9°) En droit international, quels sont les deux types d’organes susceptibles de rendre des décisions juridiques obligatoires ? 10°) Citez deux juridictions administratives internationales.



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JANVIER 2016


Epreuve de : Institutions européennes – série 1 Durée : 1 heure

AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISÉ

Modalités : Chaque question est notée sur un point, sans points négatifs. Chacune des 20 questions posées peut comporter soit une seule réponse exacte soit plusieurs réponses exactes. Lorsque la question posée comporte une seule réponse exacte le point est attribué dès lors que seule la réponse exacte est cochée. Lorsque la question comporte plusieurs réponses exactes le point n’est attribué que si toutes les réponses exactes sont cochées. 1- Parmi ces Etats quels sont ceux qui sont à la fois membre du Conseil de l’Europe et

membre de l’Union européenne ? A. La Bulgarie B. La Croatie C. La Norvège D. La Serbie E. La Suède

2- Un Etat membre du Conseil de l’Europe qui enfreint gravement les obligations visées par

l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe A. Peut faire l’objet d’une mesure de suspension sur décision de l’Assemblée

parlementaire du Conseil de l’Europe B. Peut faire l’objet d’une mesure de suspension sur décision du Comité des ministres du

Conseil de l’Europe

MODE D’EMPLOI DU QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE :

1 - POUR REMPLIR LE DOCUMENT JOINT : Fiche optique, utilisez un stylo bille ou une pointe

feutre de couleur NOIRE ou BLEUE. Ne pas utiliser d’effaceur.

2 - IMPORTANT : Si vous désirez MODIFIER votre 1ère réponse, ne raturez pas, indiquez

seulement votre nouvelle réponse sur la 2ème ligne.

3 - N’oubliez pas de coller votre NUMÉRO D’ANONYMAT en HAUT À DROITE DE LA FICHE

OPTIQUE avant de la remettre.


3- Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe

A. Détermine la politique du Conseil de l’Europe B. Adopte le budget du Conseil de l’Europe C. Elit le Secrétaire général du Conseil de l’Europe D. Propose à l’Assemblée parlementaire une liste de 3 candidats à la fonction de

Commissaire aux droits de l’homme 4- L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

A. Est intégralement renouvelée tous les 3 ans B. Est intégralement renouvelée tous les 5 ans C. N’est jamais intégralement renouvelée

5- L’Etat membre du Conseil de l’Europe qui décide d’appliquer l’article 15 de la Convention

européenne des droits de l’homme relatif à la suspension temporaire des droits et libertés A. Doit obtenir l’autorisation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe B. Doit informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de sa décision d’appliquer

l’article 15 C. Peut suspendre l’exercice de certains droits et libertés pour une durée maximale de 3

mois D. Peut restreindre la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la CEDH E. Peut restreindre la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la CEDH

6- Un recours individuel adressé à la Cour européenne des droits de l’homme est recevable

si A. Le requérant possède la nationalité de l’un des Etats membres du Conseil de l’Europe B. Le requérant a subi un préjudice important C. La requête est déposée à la Cour dans un délai de 4 mois maximum à compter de la

décision de justice définitive en droit interne D. La requête est déposée à la Cour dans un délai de 6 mois maximum à compter de la

décision de justice définitive en droit interne 7- Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il y a eu violation d’un droit ou

d’une liberté garanti par la Convention elle peut A. Condamner l’Etat en cause à indemniser la victime B. Annuler l’acte de droit interne contraire à la Convention C. Contraindre l’Etat en cause à mettre son droit interne en conformité avec la

Convention 8- L’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est conditionnée par

A. L’obtention préalable du statut d’Etat candidat par décision du Conseil européen statuant à l’unanimité

B. La ratification du traité qui finalise l’adhésion par tous les Etats membres de l’Union européenne

C. La ratification du traité qui finalise l’adhésion par au moins les 2/3 des Etats membres de l’Union européenne représentant plus de 65% de la population de l’Union européenne


9- La citoyenneté européenne A. Est réservée aux nationaux des Etats membres de l’Union européenne B. Confère à un citoyen européen résidant dans un autre Etat de l’Union européenne que

le sien le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes dans cet Etat

C. Confère à un citoyen européen résidant en France le droit d’éligibilité à la fonction d’adjoint au maire d’une commune

D. Ne confère pas à un citoyen européen résidant en France le droit d’éligibilité à la fonction de maire d’une commune

10- Le principe de subsidiarité

A. Reconnait une priorité d’action aux Etats dans le domaine des compétences partagées B. Reconnait une priorité d’action à l’Union européenne dans le domaine des

compétences partagées 11- Le Conseil européen est présidé

A. A tour de rôle par l’un des 28 chefs d’Etat ou de gouvernement qui le composent, avec un système de présidence tournante tous les six mois

B. A tour de rôle par l’un des 28 chefs d’Etat ou de gouvernement qui le composent, avec un système de présidence tournante tous les deux ans et demi

C. Par un président qu’il élit et qui à compter du moment de son entrée en fonction ne peut être titulaire d’aucun mandat national, fonction de chef d’Etat ou de gouvernement incluse

D. Par le président de la Commission européenne 12- Le Conseil européen

A. Définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne B. Exerce des fonctions législatives C. Adopte le budget de l’Union européenne conjointement avec le Conseil de l’Union

européenne D. Nomme le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de

sécurité 13- Le Conseil de l’Union européenne

A. Est une institution intergouvernementale structurée en 10 formations (« conseils ») B. Est une institution intergouvernementale structurée en 28 formations (« conseils ») C. Est co-législateur avec le Parlement de l’Union européenne dans le cadre de la

procédure législative ordinaire 14- Selon le traité de Lisbonne lorsque le Conseil de l’Union européenne vote sur une

proposition de la Commission européenne A. La règle de la double majorité impose un vote positif de 55% des Etats membres

représentant au moins 65% de la population de l’Union européenne B. La règle de la double majorité impose un vote positif de 72% des Etats membres

représentant au moins 65% de la population de l’Union européenne C. Le seuil de la minorité de blocage est fixé à 4 Etats représentant au moins 35% de la

population de l’Union européenne D. Le traité de Lisbonne n’a fixé aucun seuil de minorité de blocage


15- La Commission européenne A. Est actuellement composée d’un commissaire par Etat membre B. Est actuellement composée d’un nombre de membres correspondant aux 2/3 des

Etats membres C. Est dirigée par un président qu’elle élit elle-même D. Est dirigée par un président élu par le Parlement européen

16- Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

A. Est associé aux travaux du Conseil européen B. Préside la formation (« conseil ») affaires étrangères du Conseil de l’Union européenne C. Est membre de la Commission européenne D. Est actuellement M. Jean-Claude Juncker

17- La Commission européenne

A. Possède le pouvoir d’initiative législative B. Veille à l’application des traités et des mesures adoptées par les institutions de l’Union C. Définit la politique étrangère et de sécurité commune

18- Parmi les propositions suivantes quelles sont les propositions fausses ?

A. Le nombre de députés européens par Etat a toujours fait l’objet d’une pondération en fonction de critères démographiques

B. Le plafond de l’effectif total de députés au Parlement européen est de 751 députés maximum depuis le traité de Lisbonne

C. Par principe dans tous les Etats le mode de scrutin pour l’élection des députés européens est proportionnel

D. L’élection des députés européens doit obligatoirement se dérouler le même jour dans tous les Etats de l’Union européenne

E. Les sessions du Parlement européen et les travaux des commissions parlementaires se déroulent toujours à Strasbourg

19- Le Parlement européen

A. Possède le pouvoir du dernier mot dans le cadre de la procédure législative ordinaire de co-décision avec le Conseil de l’Union européenne

B. Peut renverser la Commission européenne par le vote d’une motion de censure 20- La Cour de justice de l’Union européenne

A. Est une institution qui englobe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

B. Est une seule et unique Cour composée d’un juge par Etat C. Peut être saisie directement par un individu d’un recours en manquement contre un

Etat qui ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des traités


SERIE 2



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JANVIER 2016


Epreuve de : Droits administratif I – Série 2 Durée : 3 heures

AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISE Veuillez traiter, au choix, l’un des deux sujets suivants : SUJET 1 : La personne privée gérant un service public OU SUJET 2 : La petite commune de Rebrousse-lès-Poeles sur le territoire de laquelle sont implantés des logements étudiants confie à l’association « Les tigresses » (une association d’étudiantes) la charge de mettre en place des activités culturelles à destination des jeunes.

1. L’association décide d’organiser des ateliers de théâtre tous les jeudi soirs avec une représentation publique. L’entrée serait réservée exclusivement aux femmes et les tarifs varieraient en fonction de leur niveau d’étude : plus le niveau est bas, plus le prix serait élevé !

Connaissant vos compétences en droit administratif, la présidente de l’association vous demande :

- Si l’association qu’elle préside peut être considérée comme une personne privée gérant un service public.

- Si, en conséquence, elle peut établir de telles discriminations à l’entrée.

(4 points)


2. Afin de favoriser le rapprochement entre les étudiants, l’association souhaite organiser chaque premier samedi du mois des spectacles à destination des jeunes célibataires de la commune, à l’issue desquels les membres de l’association seraient « lancées » dans le public dans des tenues provocantes.

Les riverains, hostiles à ce genre de démonstration qui leur semble peu convenable, et inquiets de la gêne occasionnée par toutes ces initiatives étudiantes, demandent au maire d’intervenir pour interdire ces réunions.

Celui-ci trouve qu’une telle mesure de police serait bien impopulaire auprès de son jeune électorat et préfèrerait que cette mesure soit prise par un autre que lui. Il pense adresser sa demande au ministre de l’Intérieur… Il se souvient vaguement de sa seconde année de droit et croit que celui-ci est non seulement compétent mais qu’il a en outre une obligation d’exercer son pouvoir. Il vient vous demander votre avis sur ce point, compte tenu de vos compétences juridiques très largement reconnues.

Il en profite pour vous demander aussi :

- Au cas où l’autorité de police nationale interviendrait trop mollement, s’il peut compléter la mesure qui serait prise

- Au cas où l’autorité de police nationale, pour une raison ou une autre, n’interviendrait pas, sur quel fondement peut-il interdire lui-même ce défilé ?

- Il s’interroge enfin sur une éventuelle censure du juge. Pouvez-vous le rassurer sur ce point ?

(7 points)

3. Soucieux d’éviter tout débordement le premier jeudi soir, le maire demande à deux agents municipaux d’effectuer une mission de surveillance générale dans le centre-ville.

En fin de soirée, une spectatrice qui avait payé fort cher son entrée à l’atelier de théâtre sort déçue du spectacle et se met à hurler en pleine rue. Les agents, alertés par le vacarme, interviennent et demandent à la jeune femme de se calmer. Celle-ci s’emporte et les insulte violemment avant de prendre la fuite. Elle est rapidement rattrapée par les agents et au moment où ceux-ci tentent de la maîtriser, un passant est blessé.

Ce dernier souhaite être indemnisé et vous demande devant quel juge il doit porter son action.

(4 points)

4. Face à tous ces évènements, l’association décide de cesser immédiatement cette nouvelle activité.

Sensible à leur désarroi et à l’inactivité des étudiants dans sa commune, le maire décide d’organiser un festival de bande dessinée. Afin de finaliser son projet, il vient vous voir et vous demande :

- S’il peut créer une telle activité et à quelles conditions - Si la commune peut s’occuper elle-même de la gestion de cette activité car il est

désormais méfiant à l’égard des associations - S’il peut, dans le cas d’une gestion municipale, limiter l’exercice du droit de grève

de ses agents dont il craint les réactions négatives.

(5 points)



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Epreuve de : Droit civil I – Série 2 Durée : 3 heures

Code civil et texte du projet d’ordonnance autorisés Traitez l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Dissertation : le pouvoir créateur du juge dans le contrat ET Sujet 2 : Commenter la décision ci-dessous rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1116 du Code civil ;

Attendu qu'en 1986, Mme Y... a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de X... au prix de 1 000 francs chacune ; qu'en 1989, elle a retrouvé l'acquéreur, M. Z..., et lui a vendu successivement trente-cinq photographies, puis cinquante autres photographies de X..., au même prix qu'elle avait fixé ; que l'information pénale du chef d'escroquerie, ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme Y..., qui avait appris que M. X... était un photographe de très grande notoriété, a été close par une ordonnance de non-lieu ; que Mme Y... a alors assigné son acheteur en nullité des ventes pour dol ;

Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 915 000 francs représentant la restitution en valeur des photographies vendues lors des ventes de gré à gré de 1989, après déduction du prix de vente de 85 000 francs encaissé par Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'avant de conclure avec Mme Y... les ventes de 1989, M. Z... avait déjà vendu des photographies de X... qu'il avait achetées aux enchères publiques à des prix sans rapport avec leur prix d'achat, retient qu'il savait donc qu'en achetant de nouvelles photographies au prix de 1 000 francs l'unité, il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l'art, manquant ainsi à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte


des photographies, M. Z... a incité Mme Y... à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.



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JANVIER 2016


Epreuve de : Droits Constitutionnels Européens – Série 2 Durée : 1 heure

AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISE

Veuillez, avant de répondre, préciser le numéro de la question :

1. Citer au moins 2 obstacles qui empêchent de concevoir les Traités de l’Union européenne comme une véritable Constitution. (1 point) 2. Citer les Nations qui composent le Royaume-Uni. (2 points) 3. Définir le processus de dévolution qui existe au Royaume-Uni. Préciser les Nations

concernées. (2 points) 4. Citer les tempéraments à la souveraineté du Parlement au Royaume-Uni. (2 points) 5. Citer 2 actes adoptés par le Parlement britannique qualifiés de constitutionnal statutes. (1

point) 6. Préciser, après le vote en 2011 du Fixed-term Parliament Act, les conditions dans lesquelles

la chambre des Communes peut-elle être dissoute. (2 points) 7. Pour quel motif le Président de la Fédération allemande peut-il être destituée ? (1 point) 8. Le fédéralisme allemand est-il égalitaire ? Expliquer votre réponse. (2 points) 9. Dans quelles conditions la chambre basse, le Bundestag, peut-elle surmonter le veto adopté

par la chambre haute, le Bundesrat ? Dans quels cas ce veto est-il insurmontable ? (3 points) 10. Citer toutes les étapes prévues pour l’élection du Chancelier allemand. (4 points)



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JANVIER 2016


Epreuve de : Introduction au droit international public – série 2 Durée : 1 heure

AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISÉ

Modalités : Chaque question est notée sur un point, sans points négatifs. Chacune des 20 questions posées peut comporter soit une seule réponse exacte soit plusieurs réponses exactes. Lorsque la question posée comporte une seule réponse exacte le point est attribué dès lors que seule la réponse exacte est cochée. Lorsque la question comporte plusieurs réponses exactes le point n’est attribué que si toutes les réponses exactes sont cochées. 1- Le droit international public est un droit

A. Volontariste B. Consensualiste C. Inégalitaire D. Sans sanctions

2- La personnalité juridique internationale des organisations internationales

A. A été reconnue par l’avis du 11 avril 1949 rendu par la Cour internationale de justice à propos de la SDN

B. A été reconnue par l’avis du 11 avril 1949 rendu par la Cour internationale de justice à propos de l’ONU

C. N’a pas été reconnue par la Cour internationale de justice : une organisation internationale n’a la personnalité juridique que si le traité fondateur le mentionne expressément

MODE D’EMPLOI DU QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE :

1 - POUR REMPLIR LE DOCUMENT JOINT : Fiche optique, utilisez un stylo bille ou une pointe feutre de

couleur NOIRE ou BLEUE. Ne pas utiliser d’effaceur.

2 - IMPORTANT : Si vous désirez MODIFIER votre 1ère réponse, ne raturez pas, indiquez seulement

votre nouvelle réponse sur la 2ème ligne.

3 - N’oubliez pas de coller votre NUMÉRO D’ANONYMAT en HAUT À DROITE DE LA FICHE OPTIQUE

avant de la remettre.


3- Le droit international public A. Peut être source de droits pour les individus B. Ne peut pas créer d’obligations internationales à la charge des individus C. Ne peut pas régir la situation des individus

4- La procédure de la protection diplomatique concerne

A. Les individus B. Les diplomates

5- Le particularisme de l’ordre juridique international

A. S’explique par le caractère centralisé de la société internationale B. Tient à l’absence de hiérarchie des normes internationales

6- Lorsque deux Etats décident de recourir à l’arbitrage pour régler le différend qui les

oppose A. Les membres de la Cour d’arbitrage sont choisis par les Etats en respectant le principe

de neutralité B. La solution adoptée par la Cour d’arbitrage n’a pas de caractère obligatoire pour les

Etats C. La solution adoptée par la Cour d’arbitrage a un caractère obligatoire pour les Etats

7- La reconnaissance d’Etat

A. Est l’une des conditions de l’existence de l’Etat en tant que sujet de droit international public

B. Est une obligation internationale C. Relève de la liberté des Etats D. Peut être explicite ou implicite

8- L’Etat de Palestine

A. Est reconnu par tous les Etats membres de l’ONU B. Est membre de l’ONU C. A le statut d’Etat observateur auprès de l’ONU D. Est membre de l’UNESCO

9- Le principe de l’interdiction du recours à la force

A. Impose aux Etats de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force armée contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat

B. Ne souffre d’aucune exception C. A pour exception le droit à la légitime défense face à une agression armée

10- Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat

A. N’est consacré que par l’article 2 §7 de la Charte de l’ONU il ne s’impose donc qu’aux Etats membres de l’ONU

B. Est un principe coutumier du droit international public il s’impose donc à tous les Etats qu’ils soient membres de l’ONU ou pas

C. Ne fait pas obstacle au droit d’ingérence humanitaire 11- Une organisation internationale

A. Fait partie de la catégorie des sujets originaires de droit international public B. Est toujours créée par un traité multilatéral C. Est toujours dotée de compétences d’attribution


12- Un Etat qui souhaite ratifier la Charte de l’ONU peut faire une réserve A. Sur le caractère obligatoire des principes de l’ONU B. Sur le caractère obligatoire des résolutions du Conseil de sécurité C. Sur la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice D. Aucune de ces propositions n’est juste car les réserves sont interdites par la Charte

13- Dans une organisation internationale une décision prise par consensus est adoptée

A. A la majorité des 3/5ème B. A l’unanimité C. Sans vote

14- Les recommandations adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU

A. Ont force juridique obligatoire B. N’ont pas force juridique obligatoire

15- Parmi ces Etats quels sont ceux qui sont membres permanents du Conseil de sécurité de

l’ONU ? A. L’Allemagne B. La Chine C. La France D. Le Japon E. Le Royaume-Uni

16- Le Secrétaire général de l’ONU est élu par l’Assemblée générale

A. Sur recommandation du Conseil de sécurité qui propose une liste d’au moins 2 noms B. Sur recommandation du Conseil de sécurité qui propose un seul nom C. A la majorité simple D. A la majorité des 2/3

17- Parmi les projets de réforme de l’ONU la France est favorable

A. A l’augmentation du nombre de membres permanents du Conseil de sécurité B. A l’augmentation du nombre de membres non permanents du Conseil de sécurité C. A l’interdiction d’utiliser le droit de veto au Conseil de sécurité en cas de crimes de

masse 18- Le Chapitre VII de la Charte de l’ONU

A. Fonde la compétence du Conseil de sécurité en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression

B. Permet au Conseil de sécurité de recommander aux Etats en cause de recourir aux moyens pacifiques de règlement des conflits

C. Permet au Conseil de sécurité d’inviter les Etats membres de l’ONU à prendre des mesures non coercitives contre l’Etat ou les Etats en cause

D. Permet au Conseil de sécurité de décider d’entreprendre une action au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres

19- Les opérations de maintien de la paix

A. Sont explicitement prévues par le Chapitre VI de la Charte de l’ONU B. Sont explicitement prévues par le Chapitre VII de la Charte de l’ONU C. Ne sont pas explicitement prévues par la Charte de l’ONU


20- Quelle est la majorité qualifiée exigée par l’article 27 de la Charte de l’ONU pour l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité ? A. Un vote positif de tous les membres permanents et d’au moins 4 membres non

permanents B. Un vote positif de tous les membres permanents et d’au moins 5 membres non

permanents C. Aucune de ces deux propositions n’est juste



CENTRE DE BORDEAUX


JANVIER 2016


Epreuve de : Institutions européennes – Série 2

Durée : 1 heure

AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISÉ

Modalités : Pour chaque question, il peut y avoir une ou plusieurs propositions correctes. Il est donc conseillé aux étudiants de ne cocher que les réponses dont ils sont sûrs, les mauvaises réponses leur faisant perdre des points. 1. Le Conseil de l’Europe

A. est une organisation internationale d’intégration B. a été crée par le traité du 5 mai 1949 C. est une institution de l’Union européenne D. se compose de 47 Etats membres E. se compose de 28 Etats membres

2. Le traité créant la Communauté économique européenne (CEE)

A. est signé le 25 mars 1957 B. est signé le même jour que le traité créant la CECA C. est crée pour une durée limitée D. a pour objectif la mise en place d’un marché commun E. prévoit la mise en place de la politique étrangère et de sécurité commune

MODE D’EMPLOI DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLE :

1 - POUR REMPLIR LE DOCUMENT JOINT : Fiche optique, utilisez un stylo bille ou une pointe

feutre de couleur NOIRE ou BLEUE. Ne pas utiliser d’effaceur.

2 - IMPORTANT : Si vous désirez MODIFIER votre 1ère réponse, ne raturez pas, indiquez

seulement votre nouvelle réponse sur la 2ème ligne.

3 - N’oubliez pas de coller votre NUMERO D’ANONYMAT en HAUT A DROITE DE LA FICHE

OPTIQUE avant de la remettre.


3. Le traité de Maastricht a été signé :

A. En 1986 B. En 1992 C. Par 9 Etats membres D. Par 12 Etats membres E. Par 15 Etats membres

4. Le Conseil européen

A. a été crée en 1957 B. n’est pas une institution de l’Union européenne C. est une institution de l’Union européenne D. est composé de ministres de chaque Etat E. est une institution législative

5. Le président du Conseil européen est :

A. élu par le Parlement européen à la majorité des suffrages exprimés B. élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée C. élu pour 5 ans D. Jose Manuel Barroso E. Donald Tusk

6. Le Conseil (de l’Union européenne) est composé

A. de ministres représentant leur gouvernement B. de personnalités indépendantes des Etats C. de parlementaires D. de ministres et d’un président élu E. de ministres et du président de la Commission

7. La présidence du Conseil (de l’Union européenne) est exercée par

A. un président élu par le Conseil pour 2 ans et demi B. un président nommé par les chefs d’Etats pour 5 ans C. Federica Mogherini D. Un Etat membre pour une durée de 6 mois E. Le président de la Commission

8. Le Conseil (de l’Union européenne) prend ses décisions

A. toujours à la majorité simple B. le plus souvent à la majorité qualifiée C. à la majorité absolue de ses membres et au 2/3 des suffrages exprimés D. le plus souvent à l’unanimité E. à l’unanimité uniquement dans les domaines sensibles

9. Le Parlement européen

A. représente les intérêts des gouvernements des Etats membres B. est composé de représentants des citoyens de l’Union européenne C. est composé de 350 parlementaires européens D. est composé de 751 parlementaires européens dont son président E. est composé de 751 parlementaires européens plus son président


10. Le nombre de sièges pour les élus français au Parlement européen suite aux élections de

2014 est de : A. 28 B. 54 C. 74 D. 96 E. 100

11. Le Parlement européen

A. est présidé par Martin Schulz B. est présidé par Herman von Rompuy C. siège à Strasbourg D. siège à Luxembourg E. est organisé par groupes politiques

12. Quelles sont les conditions de vote d’une motion de censure du Parlement européen

contre la Comission européenne ? A. majorité simple des membres du Parlement et ¾ des suffrages exprimés B. majorité absolue des membres du Parlement C. majorité des membres du Parlement et 2/3 des suffrages exprimés D. unanimité des membres du Parlement E. majorité des 3/5ème des membres du Parlement européen

13. Le Comité des Régions

A. a été crée par le Traité de Rome B. a été crée par le Traité de Maastricht C. est composé de 350 membres D. est composé de 751 membres E. est composé de représentants des collectivités locales

14. Le médiateur européen est

A. élu par le Parlement européen B. désigné par le Conseil C. nommé par la Cour de Justice de l’Union européenne D. Catherine Ashton E. Emily O’Reilly

15. La Commission européenne

A. est composée de deux ressortissant de chaque Etat membre B. est composée d’un ressortissant de chaque Etat membre, plus son président et le haut

représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité C. est composée d’un ressortissant de chaque Etat membre, dont son président et le haut

représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité D. est présidée par José Manuel Barroso E. est présidée par Jean-Claude Juncker


16. La Commission européenne a des fonctions

A. de surveillance de l’application du droit de l’Union par les Etats membres B. d’adoption des actes de droit dérivé C. d’initiative législative D. de vote du budget de l’Union européenne E. d’exécution du droit de l’Union européenne

17. Une directive de l’Union européenne selon l’article 288 TFUE

A. Est directement applicable B. Est adoptée par la Commission européenne C. Doit être transposée par les Etats membres D. Fixe des objectifs aux Etats E. N’a pas d’effets juridiques contraignants

18. Un acte législatif de l’Union européenne

A. est un acte adopté selon la procédure législative B. est adopté par la Commission C. est adopté par le Parlement et le Conseil D. peut prendre la forme d’un règlement E. peut prendre la forme d’une directive

19. Le droit de pétition peut être exercé

A. auprès de la comission européenne B. auprès du Conseil C. auprès du Parlement européen D. auprès de la Cour de Justice de l’UE E. auprès du Conseil européen

20. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

A. est une institution qui existe depuis l’origine des Communautés B. a été crée par le traité de Maastricht C. siège à Strasbourg D. siège à Luxembourg E. comprend la Cour de Justice, le tribunal et des tribunaux spécialisés

21. Les juges à la Cour de Justice

A. sont au nombre de 15 B. sont au nombre de 28 C. sont assistés par des avocats généraux D. peuvent statuer en formation de juge unique E. statuent le plus souvent en formation de chambre à 5 juges

22. Le recours en carence est dirigé contre

A. un acte de droit dérivé contraire au droit de l’Union européenne B. un acte de droit dérivé contraire au droit interne C. une inaction des institutions européennes contraire au droit de l’Union européenne D. une inaction des institutions européennes contraire au droit interne E. un acte de droit interne contraire au droit de l’Union européenne


23. Le renvoi préjudiciel permet A. au juge national d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de

l’Union européenne B. au juge national de demander à la CJUE de condamner un Etat membre pour violation

du droit de l’Union C. à la CJUE d’infliger des sanctions financières aux Etats qui manquent à leurs obligations D. de reconnaître la responsabilité de l’Union européenne E. une coopération entre les juges internes et la CJUE

24. La Convention européenne des droits de l’homme

A. a été signée le 4 novembre 1950 B. a été signée le 18 avril 1951 C. est complétée par 8 protocoles additionnels D. est complétée par 14 protocoles additionnels E. a été élaborée par le Conseil européen

25. Les conditions de recevabilité d’une requête devant la Cour européenne des droits de

l’homme sont : A. La demande préalable devant le Conseil de l’Europe B. L’épuisement des voies de recours internes C. Un délai de 2 mois après la décision interne définitive D. Un délai de 6 mois après la décision interne définitive E. Avoir subi un préjudice important

26. La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a été créée

A. en 1950 B. en 1951 C. en 1952 D. par L’Allemagne, la France, l’Italie, Le Royaume-Uni, l’Irlande et la Belgique E. par L’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg

27. Quels sont actuellement les Etats candidats officiels à l’adhésion à l’Union européenne ?

A. Turquie, Serbie B. Islande C. Ancienne République Yougoslave de Macédoine D. Monténégro, Albanie E. Bosnie- Herzégovine

28. Quels sont les Etats qui intègrent les Communautés européennes en 1995 ?

A. la Pologne B. la Finlande C. la Suède D. l’Autriche E. Le Danemark


29. Qui a prononcé le discours sur les Etats-Unis d’Europe le 21 août 1849 ?

A. Charles Quint B. Aristide Briand C. Winston Churchill D. Victor Hugo E. Montesquieu

30. La déclaration du 9 mai 1950 a été faite par :

A. Robert Shuman B. Jean Monnet C. Konrad Adenauer D. Winston Churchill E. Charles de Gaulle


SERIES 1 et 2



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JANVIER 2016


Epreuve de : Histoire des institutions juridictionnelles – séries 1 et 2 Durée : 1 heure

AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISE Veuillez traiter les deux sujets suivants : SUJET 1 : Comment s’exprime la nouvelle souveraineté dans la justice mise en place par la Constituante (1789-1791) ? ET SUJET 2 : De quelle manière s’organise l’assistance judiciaire en France ? Quelles en sont les principales étapes ?

annee licence droit · dissertation: le renouvellement de la théorie des vices du consentement. ou...

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