résolution efficace des problèmes du marché intérieur
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11
Résolution efficaceRésolution efficace des problèmes dudes problèmes duMarché IntérieurMarché Intérieur
22
Un exemple parmi d’autres
Un étudiant français, est actuellement inscrit auprès d’une Un étudiant français, est actuellement inscrit auprès d’une
université belge où il poursuit sa formation. Il loge dans un université belge où il poursuit sa formation. Il loge dans un
« kot » et est domicilié à Bruxelles. Il dispose de son véhicule, « kot » et est domicilié à Bruxelles. Il dispose de son véhicule,
immatriculé en France. immatriculé en France.
Lors d’un contrôle routier, il est verbalisé au motif que malgré le Lors d’un contrôle routier, il est verbalisé au motif que malgré le
fait qu’il réside en Belgique, son véhicule ne porte pas de fait qu’il réside en Belgique, son véhicule ne porte pas de
plaques d’immatriculation belges.plaques d’immatriculation belges.
L’étudiant s’adresse à SOLVIT France car il conteste l’infraction L’étudiant s’adresse à SOLVIT France car il conteste l’infraction
sur la base de la Directive 83/182/CE qui prévoit une exception sur la base de la Directive 83/182/CE qui prévoit une exception
pour les véhicules appartenant à des étudiants.pour les véhicules appartenant à des étudiants.
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Un exemple parmi d’autres
Le centre SOLVIT Belgique, après vérification de la base légale Le centre SOLVIT Belgique, après vérification de la base légale
à opposer aux autorités compétentes, a pris contact avec celles-à opposer aux autorités compétentes, a pris contact avec celles-
ci. En effet, les étudiants qui résident dans un autre Etat ci. En effet, les étudiants qui résident dans un autre Etat
membre dans le cadre de la poursuite de leurs études ne sont membre dans le cadre de la poursuite de leurs études ne sont
pas tenus de modifier l’immatriculation de leur véhicule. Il s’agit pas tenus de modifier l’immatriculation de leur véhicule. Il s’agit
d’une exception à la loi du 20 juillet 2001 invoquée par les forces d’une exception à la loi du 20 juillet 2001 invoquée par les forces
de l’ordre dans leur PV. Après avoir fait entendre ses de l’ordre dans leur PV. Après avoir fait entendre ses
arguments, le centre SOLVIT Belgique a obtenu que la plainte arguments, le centre SOLVIT Belgique a obtenu que la plainte
soit classée sans suite par le parquet. soit classée sans suite par le parquet.
44
L’objectif de SOLVITL’objectif de SOLVIT
Rectifier les cas de mauvaise application de la Rectifier les cas de mauvaise application de la législation européenne par les autorités législation européenne par les autorités publiques.publiques.
Résoudre les problèmes de manière Résoudre les problèmes de manière pragmatiquepragmatique
Eviter des procédures lentes, pénibles et parfois Eviter des procédures lentes, pénibles et parfois coûteuses.coûteuses.
55
Quand utiliser SOLVIT?Quand utiliser SOLVIT? SOLVIT est au service SOLVIT est au service
des citoyens et des entreprises:des citoyens et des entreprises:
Pour résoudre un problème de nature Pour résoudre un problème de nature transfrontalièretransfrontalière lié à unelié à une mauvaise applicationmauvaise application de lade la législation européennelégislation européenne
++ lorsqu’une lorsqu’une solution administrativesolution administrative est possible est possible
++ impliquant une impliquant une autorité publiqueautorité publique dans un Etat-Membre dans un Etat-Membre
66
Quand faire appel à SOLVIT?Quand faire appel à SOLVIT? SOLVIT ne peut PAS intervenir:SOLVIT ne peut PAS intervenir:
Dans une situation où des Dans une situation où des procédures judiciairesprocédures judiciaires sont déjà en sont déjà en courscours
Pour résoudre un Pour résoudre un problème entre entreprisesproblème entre entreprises
Pour résoudre un Pour résoudre un problème entre un consommateur et une problème entre un consommateur et une entrepriseentreprise
77
SOLVIT en brefSOLVIT en bref
Opérationnel depuis juillet 2002Opérationnel depuis juillet 2002
Service gratuitService gratuit
30 centres SOLVIT répartis au sein des 27 Etats 30 centres SOLVIT répartis au sein des 27 Etats membres + Islande, Norvège et Liechtensteinmembres + Islande, Norvège et Liechtenstein
Coopération avec les eurocoordinateursCoopération avec les eurocoordinateurs
Deadline de 10 semaines après acceptation du Deadline de 10 semaines après acceptation du dossierdossier
88
Le fonctionnement de SOLVITLe fonctionnement de SOLVIT
(Home) SOLVIT Centre
(Lead) SOLVIT Centre
Authorité nationale, régionale ou
localeCitoyens et entreprises
Pays A Pays BTravailler ensemble à solution
Négocier ensemble
Présenter et discuter le problème
Après SOLVIT
Avant SOLVIT
99
Notre base de donnéesNotre base de données
1010
Intranet SOLVIT
1111
Photo de famillePhoto de famille
1212
Domaine d’action & case flowDomaine d’action & case flowDomaineDomaine En 2008En 2008 En 2009En 2009 En 2010En 2010Sécurité socialeSécurité sociale 28%28% 23%23% 34%34%Reconnaissance des qualifications Reconnaissance des qualifications professionnelles et diplômesprofessionnelles et diplômes
22%22% 15%15% 16%16%
Libre circulation des personnes et Libre circulation des personnes et citoyenneté : Permis de séjour et visacitoyenneté : Permis de séjour et visa
20%20% 38%38% 23%23%
Libre circulation des servicesLibre circulation des services 8%8% 4% 4% 3%3%Libre circulation des biensLibre circulation des biens 4%4% 4%4% 4%4%Enregistrement des voituresEnregistrement des voitures 4%4% 5% (+ 5% (+
permis de permis de conduire)conduire)
6% (RMV 6% (RMV +permis de +permis de
conduire)conduire)Permis de conduirePermis de conduire 2%2%autresautres 12%12% 10%10% 9%9%
____________________________________________________________________________________________
______________________
______________________
Total de casTotal de cas 10001000 16001600 13631363
1313
Domaine d’action & case flowDomaine d’action & case flow
0
100
200
300
400500
600
700
800
900
Jan-Jun
Jul-Dec
Jan-Jun
Jul-Dec
Jan-Jun
Jul-Dec
Jan-Jun
Jul-Dec
Jan-Jun
Jul-Dec
Jan-Jun
Jul-Dec
Jan-Jun
Jul-Dec
Jan-Jun
Jul-Dec
Jan-Jun
Jul-Dec
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Number of cases
Potential cases
1414
Répartition Citoyen / EntrepriseRépartition Citoyen / Entreprise
En 2010: seuls 160 cas concernent des En 2010: seuls 160 cas concernent des PMEPME
Pourquoi ?Pourquoi ?
Business promotion strategyBusiness promotion strategy:: Attirer les PMEAttirer les PME
1515
Vitesse de traitement et Vitesse de traitement et taux de résolutiontaux de résolution
14
19
7
68
13
24
7
80
0
20
40
60
80
100
120
140
average time to handle a caseaction by Lead SC
2010 1st half 2011
average time to prepare the case for submissionaction by Home SC
average time to accept the caseaction by Lead SC
average time to prepare the case for submissionaction by Home SC
1616
SOLVIT BE SOLVIT BE OrganisationOrganisation
Au sein du SPF Affaires Etrangères – Au sein du SPF Affaires Etrangères – Direction Générale Affaires européennesDirection Générale Affaires européennes
Utilise le réseau “Your Europe Advice” et le Utilise le réseau “Your Europe Advice” et le réseau des eurocoordinateurs pour recueillir réseau des eurocoordinateurs pour recueillir des avis juridiquesdes avis juridiques
1717
SOLVIT BE : nombre de casSOLVIT BE : nombre de casEn 2010, Solvit Belgique fait partie des plus En 2010, Solvit Belgique fait partie des plus grands centresgrands centres
Numbers: Total problems acceptedNumbers: Total problems accepted
1818
SOLVIT BE SOLVIT BE Vitesse de traitement et taux de résolutionVitesse de traitement et taux de résolution
En 2011: le nombre de cas diminue légèrement à En 2011: le nombre de cas diminue légèrement à ce stade-ci de l’annéece stade-ci de l’année
Vitesse de traitement :Vitesse de traitement : En 2008: en moyenne 43 joursEn 2008: en moyenne 43 jours En 2009: en moyenne 53 joursEn 2009: en moyenne 53 jours En 2010: en moyenne 62 joursEn 2010: en moyenne 62 jours
Taux de résolution : Taux de résolution : En 2008: 93%En 2008: 93% En 2009: 94%En 2009: 94% En 2010: 87%En 2010: 87%
1919
SOLVIT BE :SOLVIT BE :Promotion internePromotion interne
Contacts réguliers avec les Contacts réguliers avec les eurocoordinateurseurocoordinateurs
Rapport annuel et feedback régulier aux Rapport annuel et feedback régulier aux administarions belgesadministarions belges
Coopération bilatérale avec les Coopération bilatérale avec les administrations intéresséesadministrations intéressées
2020
SOLVIT BE :Promotion externe
Actions promotionnelles pour atteindre les Actions promotionnelles pour atteindre les citoyens européenscitoyens européens
Contact avec les autres services européens Contact avec les autres services européens (YEA, ECC, …) pour orienter les citoyens (YEA, ECC, …) pour orienter les citoyens européens vers SOLVITeuropéens vers SOLVIT
2121
SOLVIT et le marquage CESOLVIT et le marquage CE
A ce jour, nous avons traité un nombre A ce jour, nous avons traité un nombre limité de cas relatifs au marquage CElimité de cas relatifs au marquage CE
Un seul dossier belge résolu en 2005Un seul dossier belge résolu en 2005 Les plaintes reçues par le réseau SOLVIT Les plaintes reçues par le réseau SOLVIT
portent essentiellement sur des produits portent essentiellement sur des produits conformes au marquage CE qui sont conformes au marquage CE qui sont erronément refusés par d’autres Etat erronément refusés par d’autres Etat membre.membre.
2222
Cas dans le cadre du marquage CECas dans le cadre du marquage CE
En 2005, la province du Brabant flamand refusait d’accorder une En 2005, la province du Brabant flamand refusait d’accorder une prime pour des broyeurs de déchets végétaux malgré le fait qu’ils prime pour des broyeurs de déchets végétaux malgré le fait qu’ils disposaient du marquage CE.disposaient du marquage CE.
Deux labels supplémentaires, uniquement délivrés en Allemagne Deux labels supplémentaires, uniquement délivrés en Allemagne étaient exigés.étaient exigés.
Un double problème se posait : Un double problème se posait : - Les deux labels n’étaient plus attribués et avaient été remplacés Les deux labels n’étaient plus attribués et avaient été remplacés
par le marquage CEpar le marquage CE- Ces labels avaient uniquement été octroyés en Allemagne ce qui Ces labels avaient uniquement été octroyés en Allemagne ce qui
faussait la concurrence.faussait la concurrence. Solution : SOLVIT a contacté les autorités provinciales pour les Solution : SOLVIT a contacté les autorités provinciales pour les
convaincre d’aligner leur position sur la législation européenne en convaincre d’aligner leur position sur la législation européenne en vigueur.vigueur.
2323
Vers un Europe Vers un Europe qui fonctionne mieuxqui fonctionne mieux
Les résultats obtenus prouvent que le système fonctionne et Les résultats obtenus prouvent que le système fonctionne et qu’il coûte moins cher que ce qu’il ne rapporte.qu’il coûte moins cher que ce qu’il ne rapporte.
Permet de renforcer la confiance du citoyen et des entreprises, Permet de renforcer la confiance du citoyen et des entreprises, dans le fonctionnement du Marché intérieur, d’une part, dans le dans le fonctionnement du Marché intérieur, d’une part, dans le travail de nos administrations de l’autre.travail de nos administrations de l’autre.
Prévenir d’éventuelles plaintes formelles d’infraction au droit Prévenir d’éventuelles plaintes formelles d’infraction au droit communautairecommunautaire
Augmentation constante des casAugmentation constante des cas
2424
Nous contacterNous contacter
SOLVIT Belgique:SOLVIT Belgique:
SPF Affaires Etrangères, SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Commerce Extérieur et Coopération au développementCoopération au développementRue des Petits Carmes 15Rue des Petits Carmes 151000 BRUXELLES1000 BRUXELLES
Tél. 02 501 30 51Tél. 02 501 30 51
solvit@diplobel.fed.besolvit@diplobel.fed.be
2525
Merci de votre attention!Merci de votre attention!
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