presentation du systeme fiscal haitien
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Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)
PRESENTATION DU SYSTÈME FISCAL HAITIEN
VENDREDI 24 JANVIER 2014
Haïti: Système fiscalExercice fiscal 2013-2014
PLAN DE LA PRESENTATION
1. Système fiscal: Définition et composantes
2. Caractéristiques du système fiscal haïtien
3. Déterminants des principaux impôt
4. Les grandes conclusions
OBJECTIF DE LA PRESENTATION:INFORMER
PUBLIC CIBLE: ENTREPRENEURS, CONTRIBUABLES,
ETUDIANTS
SYSTEME FISCAL: Définition et composantes
Système
fiscal
Textes de lois et
réglementations
Impôts, Taxes et droits
Déterminants de la politique
fiscale
Administration fiscale
PRINCIPAUX IMPOTS DU SYSTEME FISCAL HAITIEN
IMPOTS
DIRECTS
IRPPISTMS
PATENTE ET DROIT DE LICENCE
INDIRECTS
TCADROITS
D’ACCISESTAXES SUR
PRIMES D’ASSURANCEDD ET
FV
QUELQUES STATISTIQUES CORRESPONDANT A LA DERNIERE DECENNIE
Principaux impôts, droits
et taxes
TCA
DD et FV
IRPP
IS
Poids dans les recettes
totales
30%
26%
9%
8%
PRINCIPALES
CONCLUSION
Prédominance des taxes
indirectes
Difficultés de mobilisation des impôts
directs
Faible pression fiscale
PRINCIPAUX DETERMINANTS DE L’IMPOT RETENUS DANS LE CADRE DE CETTE PRESENTATION
a) critères d’assujettissement;b) Exemptions et exonérations;
c) assiette fiscale; d) taux ou barème d’imposition;
g) modifications fiscales récentes.
IRPP: Critères d’assujettissement*Personnes physiques résidentes
* Revenu global de toute source
*Revenu de source haïtienne
IRPP:Exemptions et exonérations
• Indemnités d’assurance vie et santé perçues par les personnes physiques;
• Indemnités perçues comme préavis de cessation de travail;
• Allocations versées aux stagiaires;• Pensions alimentaires reçues par
décisions de justice• Pensions civile et militaire;• Indemnités de retraite et d’invalidité;• Indemnités d’accident du travail;
IRPP:Déductions • Des primes d’assurance-vie et d’assurance santé;
• Des frais médicaux non-couverts par une police d’assurance;
• Des cotisations aux associations professionnelles;
• Les dépenses de formation et de perfectionnement supportées par le contribuable lui-même;
• Des dons caritatifs, jusqu’à 20% du revenu imposable résultant des déductions précédentes
IRPP:Assiette fiscale et barème d’impositionrevenus nets de l’ensemble des catégories de revenus:
1) Revenus fonciers;
2) Bénéfices industriels et commerciaux;
3) Bénéfices des professions non commerciales et assimilées;
4) Traitements, indemnités, salaires et commissions de courtage;
5) Rémunérations allouées aux gérants et aux associés des sociétés;
6) Plus values réalisées sur la cession de biens mobiliers ou immobiliers;
7) Revenus de capitaux mobiliers et autres produits de valeurs mobilières.
Barème de taux progressif à 5 fourchettes allant de 0 à 30 %
Tranche d'imposition sur le revenu (en gdes)
Taux d'im
positi
on marginal
10%
15%
25%
30%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
de 1 à 60 000 (USD 1- 1 500)**
60 001 à 240 000(USD 1 500 - 6 000)
240 001 à 480 (6000-(USD 6 000-12 000 )
480 001 à 1 000 000(USD 12 000-25 000
1 000 001 et +(USD 25 000 et +
0%0%
IRPP:Modifications fiscales récentes
Elimination de l’abattement de 10% appliqué sur le revenu brut de salaire pour calculer les retenues à la source (loi de finances 2012-2013).
)
Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)
IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)
IS: Critères d’assujettissement
les sociétés; les compagnies d’assuranceLignes de navigation aérienne et maritime
toutes autres personnes morales se livrant à des activités lucratives.
IS: Exemptions et exonérations
• Flux de revenu relatif au fonds de réserve constitué par les sociétés (DISR, art 153)
• Exonération, coopératives agricoles (DISR, art 151)
• Exonération, caisses de crédit agricole (DISR art 151)
• Exonération , Banques d'Épargne et de logement (BEL) ,dix (10) premières années de fonctionnement (LBEL, art. 28)
• Exonération , intérêts sur obligations et autres instruments financiers négociables acquis dans des BEL (LBEL, art. 31)
• Exonération de l’impôt sur le revenu des entreprises situées dans les zones Franches et jouissant les privilèges attachés à la loi sur les zones franches (LZF, art. 21)
IS: Assiette fiscale ,taux d’imposition, déduction et modifications récentes
Assiette: Revenu net réalisé par les sociétés et autres personnes morales tel que consigné dans les états financiers.
Taux unique : 30% Déductions:
Fonds servant à la constitution de réserve légale
Modifications fiscales récentes:Pas de nouvelles mesures pour l’exercice fiscal 2012/13
)
Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)
TAXE SUR CHIFFRE D’AFFAIRES (TCA)
TCA: Critères d’assujettissementtoutes personnes physiques ou morales qui
réalisent des opérations se rattachant à la consommation ou à l'utilisation des biens et services en Haïti.
catégories ciblées: importateurs, producteurs y compris ceux qui effectuent des opérations
de crédit-bail et de location vente entrepreneurs de travaux Façonniers commerçants prestataires de services
TCA:Exemptions et exonérations
• Transport internationalSecteur exportationSecteur financier et immobilierHonoraires des greffiers et des huissiersProduits pétroliersIntrants pour la fabrication des
médicamentsJournaux, livres et fournitures scolairesMatériels et équipements agricoles
TCA: Assiette fiscale et taux d’imposition• production et ventes: montant des ventes
incluant tous les frais et taxes entrant dans la fabrication de ces produits.
• travaux: montant des mémoires, marchés, des factures ou des acomptes.
• prestations de service: Prix des services ou de la valeur des biens et services reçus en paiement.
• livraisons à soi-même: prix normal de vente des biens ou services.
• La TCA s’applique au taux unique de 10%. .
TCA:Déductions Première catégorie
Les matières premières brutes ou finies utilisées par les producteurs dans leur fabrication;
Les produits semi-finis destinés à recevoir un complément de main-d’œuvre; et
Les pièces détachées devant être incorporées dans un ensemble constituant par lui-même un produit fini.
Deuxième catégorieLes matières ou produits ne constituant pas un
outillage ou un bien d'investissement Troisième catégorie
Les produits finis livrés à des commerçants et destinés à être revendus à l'état.
Modifications fiscales récentes
La Loi de finance 2012-2013 :Désormais au lieu de payer en trois versements
Acquitter en un seul versement le montant de ladite taxe entre le 1er octobre et le 15 décembre.
)
Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)
DROITS DE DOUANE (DD) ET FRAIS DE VERIFICATION (FV)
DD et FV: Critères d’assujettissement, exemptions et exonérations
Critères d’assujettissement:Marchandises qui franchissent la frontière d’HaïtiExemptions et exonérations:importations non commerciales:
bagages des voyageurs, accompagnés ou non, les articles usagés, importés à l’occasion d’un
transfert de résidence, les effets importés par les agents diplomatiques
étrangers pour leur usage personnel ou officiel.• Des entreprises à vocation industrielle, touristique,
agricole ou situées dans des zones économiques, agrées par la Commission Interministérielle des Investissements.
DD et FV: Assiette fiscale et taux d’imposition
Assiette : Valeur en douane (CIF)
Taux:• 5% pour les FV• Variété de taux: 0 à 57.80 % pour les droits de douanes .
Modifications fiscales récentes
La Loi de finance 2012-2013 :Dans la loi de Finances 2012-2013, les
Droits de Douane (DD) ont été modifiés pour certaines positions tarifaires. ???????????????Les principales marchandises touchées par ces changements sont le gaz propane, le fer, l’acier et le charbon.
GRANDES CONCLUSIONS IR: pas de convention fiscaleBarème d’imposition d’IRPP mérite d’être élargit: dernière
tranche 25,000 $/l’an,. Exonérations jusqu’à 8 ans et même 15 ans, sans exigence
Lois éparses: besoin d’un Code Général des Impôts. Charge fiscale très lourde pour les entreprises
(IS+dividendes+Reserve légale)
TCA non remboursable
Pas de taux zéro pour les opérations d’exportation. Les FV se comportent comme des DD.
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