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PLAN D'ACTIONS 2018
POUR LA MISE EN ŒUVRE
DE LA REFORME DES
FINANCES PUBLIQUES
Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques
Mars 2018
Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42 / Courriel : secretariat.ugr@finances.bj / www.ugr.finances.bj
Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42 / Courriel : secretariat.ugr@finances.bj / www.ugr.finances.bj
Processus ayant conduit à l’élaboration
du Plan d’Actions 2018 pour la mise en
œuvre de la réforme des finances
publiques
Le Plan d’Actions 2018 pour la mise en œuvre de la réforme du
système des finances publiques a été élaboré suivant un
processus participatif initié par l’UGR avec les structures de
mise en œuvre des réformes (SMOs). Ce processus a débuté par
l’envoi d’un courrier à toutes les SMOs, dans le but de fournir à
l’UGR le point des réformes menées en 2017 ainsi que celles
prévues en 2018. Les SMOs ont répondu favorablement en
faisant parvenir à l’UGR toutes les informations nécessaires. Par
un atelier organisé le 16 Février 2018, l’UGR a procédé de
concert avec les SMOs à la validation de la matrice portant Plan
d’Actions 2018 pour la mise en œuvre de la réforme du système
des finances publiques (Cf. liste de présence de l’atelier de
validation). Un arbitrage a été ensuite fait par l’UGR pour arrêter
les actions/activités de réformes prioritaires.
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR i
SOMAIRE
SIGLES ET ACRONYMES ............................................................................ ii
INTRODUCTION : CONTEXTE ..................................................................... 1
1. CADRE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES AU BENIN .......... 3
1.1. Aperçu sur la réforme des finances publiques mise en œuvre ............. 3
1.1.1. Bilan des différents programmes mis en œuvre ............................ 3
1.1.2. Objectifs ...................................................................................... 4
1.1.3. Bilan des résultats obtenus ......................................................... 4
1.2. Actions de réformes du PGRGFP 2017-2020 ...................................... 5
1.2.1. Mises en œuvre de la réforme en 2017 et principales difficultés .... 5
1.2.2 Dispositif mis en place par l'UGR pour le suivi-évaluation ............. 6
1.3. Principales leçons tirées dans la mise en œuvre des programmes de la
réforme des finances publiques au Bénin .................................................. 6
2. ACTIONS PLANIFIEES POUR 2018 .......................................................... 7
2.1. Nouvelle stratégie pour la mise en œuvre du PGRGFP ........................ 7
2.2. Actions de réformes envisagées pour 2018 ......................................... 8
2.3. Besoins de financement des actions de réforme en 2018 .................... 9
3. PRESENTATION DETAILLEE ACTIONS PAR AXE ................................... 10
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR ii
SIGLES ET ACRONYMES
AN : Assemblée Nationale
ANDF : Agence Nationale des Domaines et du Foncier
ANCB : Association Nationale des Communes du Bénin
ANSSFD : Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés
ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics
ASTER : Application pour les Services du Trésor En Réseau
BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BGE : Budget Général de l’Etat
BM : Banque mondiale
CAA : Caisse Autonome d’Amortissement
CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme
CC : Chambre Des Comptes
CDC : Chambre Des Comptes
CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme
CF : Contrôle Financier
CGAF : Compte Général de l’Administration des Finances
CMP : Code des Marchés Publics
CENAFOC : Centre National de Formation Comptable
CODIR : Comité de Direction
CONAFIL : Commission Nationale des Finances Locales
CPMP : Commission de Passation des Marchés Publics
CSPEF : Cellule de Suivi des Programmes Economiques et Financiers
CUT : Compte Unique de Trésor
DAF : Direction de l'Administration et des Finances
DAO : Dossier d’Appel d’Offres
DCF : Délégué du Contrôle Financier
DEMPA : Debt Management Performance Assessment (Evaluation
de la performance de la gestion de la dette) DGAE : Direction Générale des Affaires Économiques
DGB : Direction Générale du Budget
DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales
DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
DGI : Direction Générale des Impôts
DGML : Direction Générale du Matériel et de la Logistique
DGPED : Direction Générale des Participations de l’Etat et des Dénationalisations
DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DNCMP : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR iii
DNVEF : Direction National de Vérification et d’Enquêtes Fiscales
DIP : Direction de l’Informatique et du Pré-archivage
DPBEP : Document de Programmation Budgétaire Economique Pluriannuelle (équivalent Cadre Budgétaire à Moyen
terme) DPI : Direction de la Programmation des Investissements
DPPD : Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses
(équivalent à cadre de dépenses à moyen terme sectoriel)
DRED : Direction de Renseignement et des Enquêtes Douanières
DRH : Direction des Ressources Humaines
EPIC : Entreprises Publiques à caractère industriel et
commercial FMI : Fonds Monétaire International
GFP : Gestion des Finances Publiques
GPEC : Gestion Prévisionnelles des Emploi et des Compétences
IFU : Identifiant Fiscal Unique
IGAA : Inspection Générale des Affaires Administratives
IGE : Inspection Générale d’Etat
IGF : Inspection Générale des Finances
IGM : Inspection Générale du Ministère
INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Économique
LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances
MEF : Ministère de l’Economie et des Finances
OCDE/CAD : Organisation de Coopération et de Développement
Economique / Comité d’Aide au Développement
OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
PAAGFP : Plan d’Action pour l’Amélioration de la Gestion des Finances Publiques
PCE : Plan Comptable de l’Etat
PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability
PEMFAR : Public Expenditures Management and Financial Accountability Review (Revue de la Gestion des Dépenses
Publiques et de la Responsabilité Financière)
PGRGFP : Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques
PIB : Produit Intérieur Brut
PIP : Programme d’Investissement Public
PLR : Projet de Loi de Règlement
PPM : Plan de Passation des Marchés
PPP : Partenariat Public-Privé
PPTE : Pays Pauvres Très Endettés
PRSCG Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR iv
PTA : Plan de Travail Annuel
PTFs : Partenaires Techniques et Financiers
RGCP : Règlement Général de la Comptabilité Publique
RNF : Recette Non Fiscale
SCRP : Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté
SGRPF : Stratégie de Gestion des Réformes de la Fonction Publique
SIGAPD : Système Intégré de Gestion de l’Aide Publique au
Développement SIGFIP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
SIGMAP : Système Intégré de Gestion des Marchés Publics
SMOs : Structures de Mise en Œuvre
SYDONIA : Système Douanier Automatisé
TBSR : Tableau de Bord de Suivi des Réformes
TDL : Taxe de Développement Local
TPS : Taxe Professionnel Synthétique
TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’Etat
UE : Union Européenne
UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
UGR : Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 1
INTRODUCTION
Au Bénin comme dans la plupart des Etats démocratiques en Afrique subsaharienne, les années 80-90 ont été marquées par une aggravation de la
pauvreté. Cela est dû à : (i) la mauvaise gestion des finances publiques qui découle des insuffisances dans la coordination des politiques budgétaires et
(2) au manque de rigueur pour une gestion budgétaire transparente et saine dans la mise en œuvre des politiques publiques visant à réduire la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement.
Aussi, l’absence de leadership et de coordination dans la gestion des
réformes, et les résistances au changement qui se sont manifestées, au cours des régimes successifs, ont remis en cause certains efforts antérieurs visant à améliorer l’efficacité dans la gestion des finances publiques.
L’expérience de notre pays révèle l’interruption de certaines réformes à chaque changement de régime; empêchant l’aboutissement de ces initiatives et entrainant le gaspillage des ressources déjà engagées dans leur
financement. Pour répondre aux exigences de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’Aide Publique au Développement (APD), le Bénin a mis en
place en 2010, l'Unité de Gestion de la Réformes du Système de Gestion des Finances Publiques, organe chargé du pilotage et de la veille dans la mise en œuvre de toutes les actions de réformes des finances publiques.
Au cours de l’année 2017, l’UGR a essentiellement mené les activités de finalisation et de lancement du Plan Global de Réformes de la Gestion des
Finances Publiques (PGRGFP) 2017-2020. Un certain nombre d’activités permettant de disposer d’un cadre adéquat pour la mise en œuvre effective
du PGRGFP en 2018 ont également été menées. Néanmoins, quelques actions de réformes ont été mises en œuvre en 2017. Au nombre de ces dernières, on peut citer entre autres, la dématérialisation de la délivrance
des fiches de paie (DGTCP), l’interconnexion Impôts-Douanes à travers la constitution d’un fichier unique des contribuables (DGDDI et DGI), la
réalisation des travaux en vue du basculement à l’élaboration et à l’exécution du budget en mode programme à travers le SIGFP (UGR, DGTCP), la mise en œuvre du projet PRSCG visant une interconnexion de l’administration
centrale et des collectivités locales à travers la création d’un réseau informatique national de l’administration (UGR, ASSI) et la facilitation d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire (ANDF).
La huitième édition de la revue des finances publiques a été organisée en
décembre 2017 et a permis de réunir dans un même creuset tous les acteurs des finances publiques en vue de se pencher sur les avancées enregistrées par le Bénin dans le domaine de la réforme des finances publiques et de
définir les défis à relever pour les années à venir. A l'issue de cette revue, plusieurs recommandations ont été formulées pour améliorer la mise en
œuvre des réformes au cours de l'année 2018.
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 2
L’élaboration du présent document rentre dans le cadre de la mise en œuvre
de ces recommandations.
Ce plan d'actions présente l'ensemble des actions de réformes de la Gestion des Finances Publiques qui seront mis en œuvre au cours de l'année 2018. Pour une mise en œuvre efficace de ce plan d’action, l’UGR en tant qu’organe
stratégique s’est engagée mettre en œuvre une stratégie de mobilisation des ressources financières internes et externes au profit des structures pour la mise en œuvre des actions de réforme.
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 3
1. CADRE DE LA REFORME DES FINANCES
PUBLIQUES AU BENIN
1.1. Aperçu sur la réforme des finances publiques mise en œuvre
1.1.1. Bilan des différents programmes mis en œuvre
Le Bénin post indépendance et post période révolutionnaire a été marqué par
plusieurs phases de son histoire politique, économique et financière dont les conséquences ont conduit à diverses mesures au nombre desquelles les Programmes d'Ajustement Structurel ont été les plus marquants. La période
du renouveau démocratique qui a marqué un tournant majeur dans la vie politique et économique de notre pays, s’est accompagné de nombreuses réformes en matière de gestion des finances publiques dont la Directive 2009
portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA occupe une place de choix. Désormais, "l’argent public est au
cœur de l’Etat de droit et de la démocratie"1. Dès lors, la gestion des finances publiques est considérée comme un élément de bonne gouvernance financière. Elle sert depuis quelques années de cadre à un débat animé sur
les capacités et la réforme des finances publiques au Bénin comme dans la plupart des pays en développement.
Ainsi, le Bénin a donc engagé depuis 1999, un ambitieux programme de réforme des finances publiques. Cet engagement a été conforté par la mise
en œuvre des recommandations de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'Aide Publique au Développement. Le défi majeur du ministère de l’économie et des finances, est la mobilisation des ressources pouvant permettre au
gouvernement d’asseoir sa politique économique et sociale et de mener à bien son programme d’investissements publics.
La première version du Plan d’Action pour l’Amélioration de la Gestion des Finances Publiques (PAAGFP) avait été préparée dans les années 2008-2009.
En 2011, la vision stratégique des réformes de la Gestion des Finances Publiques (GFP) a été revue pour tenir davantage compte des objectifs et priorités de la SCRP 2011-2016, du début de mise en œuvre du cadre
harmonisé défini par les Directives de 2009 de l’UEMOA pour la GFP, et du nouveau contexte international généré par la crise de la dette des pays de
l’OCDE. Lequel contexte s’est traduit par de plus fortes exigences pour l'éligibilité aux bénéfices de l'aide extérieure, notamment en matière de gouvernance et de transparence dans la GFP. Dans le même temps, le
PAAGFP a été actualisé et sa période de mise en œuvre prolongée jusqu’à fin 2015.
D’une manière globale, en dépit de l’importance des objectifs et de la faisabilité des actions prévues, le bilan du PAAGFP montre des résultats très
peu reluisants. La volonté politique de renforcer la bonne gestion des 1 Préambule, Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion
des finances publiques au sein de l’UEMOA
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 4
finances publiques pour une meilleure atteinte des résultats a conduit à
l’élaboration du Plan Global de la Réforme du système de Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) pour la période 2017-2020.
1.1.2. Objectifs
Les principaux programmes de la réforme des finances publiques ont pour objectif principal, le passage progressif d’une gestion budgétaire basée sur les moyens à une gestion axée sur les résultats. En d'autre termes, ces
programmes visent à doter le Bénin d'un système de GFP transparent, performant, conforme aux standards internationaux et mettant résolument
les finances publiques au service du développement et du bien-être des citoyens. La réforme des finances publiques vise donc à :
- résorber les principales insuffisances du système de GFP relevées par
différentes évaluations, notamment celles selon la méthode PEFA ; - poursuivre l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de ce système de
gestion des finances publiques pour faciliter la mise en œuvre et concrétiser les objectifs des stratégies nationales de développement.
1.1.3. Bilan des résultats obtenus
Les réalisations en matière de réforme des finances publiques ont
notamment concerné la poursuite de l’amélioration des modèles de prévisions, un meilleur suivi de la conjoncture économique (production
régulière de notes de conjoncture), l’élaboration chaque année de trois cadrages macroéconomiques à moyen terme et, depuis 2014, la préparation chaque année du Document de Programmation Budgétaire et Economique
Pluriannuelle (DPBEP). Aussi, des progrès ont-ils pu être réalisés notamment à travers l’institution du calendrier budgétaire ; l’organisation du débat
d’orientation budgétaire avec le Parlement et l’organisation de la communication avec les autres acteurs non gouvernementaux en vue d’améliorer l’efficacité de leurs contributions à la qualité du budget ; la
production du rapport annuel sur la dette et du plan annuel de trésorerie. De même, le système de passation des marchés publics a par contre connu
des progrès très importants depuis l’adoption du nouveau Code de 2009 qui transposait la plupart des dispositions des directives UEMOA de 2005
relatives aux marchés publics et aux délégations de services publics. Par ailleurs, les actions menées jusqu’en 2015 ont effectivement permis : la
révision du Code des impôts et du Code des douanes ; plus de transparence pour les obligations et droits des contribuables ; l’élargissement du recours à
l’identifiant fiscal unique (IFU) ; des progrès dans la réduction des arriérés de recouvrement et dans la réduction des délais de transfert des recettes au Trésor ; une amélioration de la programmation et du suivi des contrôles
fiscaux ; l’évaluation de la soutenabilité de la dette.
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 5
Toutefois, ces progrès, bien que significatifs, restent à consolider, car les
résultats obtenus sont restés en dessous des niveaux escomptés.
1.2. Actions de réformes du PGRGFP 2017-2020
Le Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP)
pour la période 2017-2020 répond à une double exigence : l’impulsion des réformes et la nouvelle approche pour leur mise en œuvre. Il se résume en
cinq (5) axes stratégiques, vingt-cinq (25) programmes, cent soixante-quinze (175) actions. Les axes stratégiques et programmes visent à mettre en place les organisations et dispositifs pour améliorer l'efficacité et la transparence
de la gestion des finances publiques.
1.2.1. Mises en œuvre de la réforme en 2017 et principales difficultés
La mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG 2016-2021) implique la conduite de certaines réformes au niveau des ministères.
Pour ce qui concerne le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), vingt et un (21) réformes découlent du PAG et sont en lien avec les attributions du ministère. A l’interne, huit (08) structures (Directions techniques et
centrales) sont responsables de la mise en œuvre desdites réformes. À fin novembre 2017, des évolutions significatives sont à noter au niveau de
certaines desdites réformes. Il s’agit de :
l’internalisation par voie législative (loi) de la directive communautaire
portant régime financier des collectivités territoriales (97%) ;
l’identification et mise en œuvre de réformes fiscales en faveur de
l’investissement privé (59%) ;
la rationalisation des fonctions de comptable public (65,6%) ;
la rationalisation de la fonction de contrôle financier (60%) ;
la révision du code des marchés publics et des textes réglementaires y
afférent (100 %) ;
la mise en œuvre d'un système de compte unique du Trésor (12,75%) ;
la revue du cadre légal et réglementaire des EPA, EPIC et assimilés (49%);
la Cession des UTPA et des UDRP (31,5%) ;
le fonctionnement et équité des systèmes de recours à l’encontre des
décisions de l'administration douanière. (60%) ;
l’amélioration de la transparence budgétaire et développement de
mécanisme de contrôle citoyen de l'action publique (25,05%) ;
la disponibilité, exhaustivité et accessibilité de l’information sur les droits et obligations des contribuables (76%) ;
le développement des capacités d’évaluation des risques de fraude et d’évasion fiscales (100%) ;
la révision du cadre légal et réglementaire du système de passation des marchés publics (70%) ;
la mise en place d'un système informatisé de gestion foncière (Informatisation de la gestion foncière) (73,75%) ;
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 6
la facilitation d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire
(75,75%) ;
l’opérationnalisation de l'ANDF et de ses démembrements (67%) ;
l’étendue et efficacité des programmes de contrôle et de vérification
(100%).
Cependant, plusieurs difficultés ont jalonné le processus de mise en œuvre
des réformes et méritent d’être soulignées. Il s’agit de :
la disponibilité tardive des plans de travail annuel ou sont inscrites les
réformes ayant des ressources affectées ;
la non continuité de la période des engagements des crédits ;
l’inexistence de lignes de crédit pour financer la réalisation de certaines
actions de réformes ;
le manque de ressources humaines dédiées à la concrétisation des
actions de réformes.
1.2.2 Dispositif mis en place par l'UGR pour le suivi-évaluation
Pour une gestion transparente des réformes des finances publiques, l'UGR a développé un dispositif de suivi basé sur les piliers ci-après :
le système de suivi-évaluation des actions de réformes du PGRGFP 2017-2020 ;
la formation continue des acteurs sur le système de suivi-évaluation
des actions de réformes du PGRGFP 2017-2020 ;
l'organisation de la revue périodique des finances publiques.
1.3. Principales leçons tirées dans la mise en œuvre des
programmes de la réforme des finances publiques au Bénin
Pour la programmation :
o Faiblesse, voire absence de l’organisation interne à chaque SMO
(structure de mise en œuvre) pour la réflexion sur les réformes et actions à mettre en œuvre ;
o Choix d’activités peu pertinentes au regard des objectifs et
multiplication des activités relativement faciles à mettre en œuvre au détriment d’activités plus complexes, mais plus porteuses de résultats
o Trop grande fréquence d’activités de formation in situ ou à l’étranger sans impact significatif sur le renforcement des compétences ;
o Manque d’évaluation des coûts et insuffisante budgétisation des
activités.
Pour la mise en œuvre :
o Manque d’appropriation des programmes par les SMO ayant conduit à l’insuffisante priorité accordée aux réformes ou à leur insuffisante prise en charge ;
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 7
o Inadéquation du dispositif des points focaux ou des structures de suivi
des réformes dans les SMO qui, en pratique, se révèlent contre-productifs, car ils conduisent à une déresponsabilisation des chefs de
SMO pour la programmation et le suivi des réformes ; o Non-respect des cadres de programmation (non mise en œuvre
d’activités inscrites au plan annuel et mise en œuvre d’activités non
programmées) ; o Insuffisantes harmonisation et coordination des interventions des
PTFs (partenaires techniques et financiers) et multiplication des
relations de travail SMO-PTFs effectuées hors cadre institutionnel prévu ;
o Dispositif de validation des études inappropriées car basé principalement sur l’organisation d’ateliers de validation dont l’efficacité est sujette à caution, car n’impliquant pas la responsabilité
des chefs de service.
Pour le suivi :
o Non-respect des règles prévues pour le suivi périodique et le reporting, ce qui a conduit le Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances
à disposer d’un Conseiller Technique chargé du Suivi des Réformes en vue de répondre aux exigences de Doing Business, du PEFA et des autres partenaires par le biais d’un TBSR (Tableau de Bord de Suivi
des Réformes) avec deux (02) revues semestrielles qui n’induisent pas d’effets concrets sur l’accélération de la mise en œuvre opérationnelle
des réformes (pas de sanctions, pas d’ajustements notables, etc.) ; o La non pertinence des différents Comités et réunions qui ne font que
constater les retards à posteriori alors que la mise en œuvre des
réformes nécessite un suivi et des ajustements permanents. De plus, les comités n’ont aucune responsabilité administrative.
o Absence d’évaluation des résultats et impacts des réalisations sur l’organisation et l’efficacité des SMO.
2. ACTIONS PLANIFIEES POUR 2018
2.1. Nouvelle stratégie pour la mise en œuvre du PGRGFP
L’organisation de la huitième revue des finances publiques courant décembre 2017 a permis de réunir tous les acteurs des finances publiques
dans un même creuset afin de se prononcer sur les avancées du Bénin dans le domaine des finances publiques. Les participants ont souligné la nécessité d’une actualisation du PGRGFP. En effet, le PGRGFP a été jugé trop
ambitieux et ne facilite pas un suivi rigoureux de l’impact des actions de réformes sur les indicateurs de performance liés à la gestion des finances publiques. Les participants ont également suggéré la nécessité d’une
nouvelle approche dans la conduite de la réforme qui privilégie la définition pour un exercice annuel des actions de réformes à mettre en œuvre. C’est
ainsi que l’UGR en collaboration avec les SMOs a dégagé les actions de
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 8
réformes les plus urgentes pour constituer le plan d’actions 2018 en matière
de réforme de la GFP.
2.2. Actions de réformes envisagées pour 2018
Au total, 207 actions/activités de réforme sont envisagées au cours de
l’année 2018. Il convient cependant de noter que parmi les actions/activités envisagées, seulement soixante-douze (72) soit 35% disposent de
financement, dont cinquante-neuf (59) sur budget national, douze (12) sur appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et une (1) sur co-financement (Budget national-Banque Mondiale).
Tableau : Point des actions/activités de réformes par SMO
Structures de mise en œuvre
Nombre d'actions/activités
Sans financement Avec financement Total
AN 6
6
ANDF 7
7
ANSSFD 5
5
ARMP 4 9 13
CAA 3 3 6
CC 2
2
CENAFOC 2
2
CF 5 1 6
CSPEF
2 2
DAF 1 2 3
DGAE 5
5
DGB 29
29
DGCL 1
1
DGDDI 1 49 50
DGI 5
5
DGML 5
5
DGPED 3
3
DGTCP 23
23
DIP 7
7
DNCMP 2 6 8
IGAA 4
4
IGF 4
4
UGR 11 11
Ensemble 135 72 207
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 9
2.3. Besoins de financement des actions de réforme en 2018
Pour la mise en œuvre effective des actions de réformes des Finances
Publiques urgentes retenues avec les SMOs, le besoin de financement est estimé environ à 2,905 milliards de FCFA. Le financement disponible (mobilisable) est de 996,850 millions de FCFA. Ainsi la Réforme du système
de Gestion des Finances Publiques devrait coûter 3,902 milliards de FCFA en 2018. Notons qu’il existe 98 actions/activités de réformes dont les
coûts restent à être estimés.
Actions inscrites comme Pour Mémoire (PM) : coût
non estimé
44 54 98
135 actions/activités SF 65%
72 actions/activités AF 35%
Répartition des actions/activités de réformes selon la disponibilité de financement
SF: Sans financement AF: Avec financement
2 904 920
996 850
3 901 770
Financement nondisponible recherché
Financement disponible(mobilisable)
Financement totalnécessaire (estimé)
Besoins de financement pour la mise en oeuvre des réformes en 2018 (en milliers de FCFA)
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 10
3. PRESENTATION DETAILLEE DES ACTIONS PAR
AXE STRATEGIQUE
La section 3 décrit l’ensemble des actions de Réforme du système de Gestion
des Finances Publiques retenues pour l’année 2018. Les actions de réformes
sont organisées suivant les cinq (5) axes stratégiques du PGRGFP à savoir :
Axe 1 : Renforcer les capacités de préparation du budget et organiser
le passage à la budgétisation par programme
Axe 2 : Développer le civisme fiscal et les capacités de mobilisation des
ressources budgétaires
Axe 3 : Renforcer les capacités de contrôle et de maîtrise de l’exécution
des budgets
Axe 4 : Surveillance et encadrement des établissements publics, audits
et vérifications internes, contrôles externes
Axe 5 : Mettre en place et renforcer les fonctions d’appui à la GFP.
Pour chacune des actions de réforme, les informations suivantes sont
renseignées :
Structure Chargée de la Mise en œuvre ;
Structure associée ;
Période de Mise en œuvre ;
Objectif de l’action de réforme ;
Coût estimatif ;
Type d’indicateurs affiliés à l’action de réforme.
AXE1 AXE2 AXE3 AXE4 AXE5 TOTAL
Nombre
d’actions/activités
SF 25 23 21 35 31 135
AF 2 46 17 7 72
Total 27 69 38 35 38 207
Coût estimatif des
actions/activités
(Millions FCFA) :
SF 312 646,5 511,4 842,02 593 2904,92
AF 12 25 914,85 0 45 996,85
Total 324 671,5 1426,25 842,02 638 3901,77
Nombre d’actions
inscrites pour
mémoire
SF 9 3 6 14 12 44
AF 1 45 3 0 5 54
Total 10 48 9 14 17 98
SF : Sans financement millier
AF : Avec financement
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 11
AXE 1
PREPARATION DU BUDGET
Note
Nombre d’actions/activités de réforme sans financement : 25
Coût estimatif des actions/activités de réforme sans financement (Milliers FCFA) :
312 000
Nombre des actions/activités de réforme sans financement
inscrites pour mémoire :
9
Nombre d’actions/activités de réforme avec financement : 2
Coût estimatif des actions/activités de réforme avec financement (Milliers FCFA) :
12 000
Nombre des actions/activités de réforme avec financement
inscrites pour mémoire :
1
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 12
Actions/activités sans financement de l’axe 1
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
PR Programme 1.1 : Amélioration de la prévisibilité des agrégats macro-économiques et budgétaires
SP Sous-programme 1.1.1 : Maîtrise des cadrages macro-économiques
Poursuite du renforcement des
capacités en matière de prévisions macroéconomiques
DGAE DRH 2018-
2020
Maîtriser l'usage des outils
modernes de prévision macroéconomiques
50 000 PAG
PEFA
Renforcement des capacités sur
le suivi de la conjoncture
économique
DGAE - 2017-
2020
Elaborer de nouveaux
indicateurs conjoncturels 40 000
PAG
PEFA
Conception d'un modèle DSGE
pour le Bénin DGAE - 2018
Améliorer l'évaluation de
l'impact macroéconomique
des politiques monétaires et budgétaires de l'Etat
40 000 PAG
SP Sous-programme 1.1.2 : Maitrise des cadrages budgétaires
Renforcement des capacités
d’analyse de viabilité de la dette et de préparation de stratégies
d’endettement: Elaboration d'un
manuel de procédures relatif à
l’enregistrement, la validation
des données et l’accès à la base de données CS-DRMS
CAA
2018-
2019
Disposer de procédures
standardisées régissant
l'accès et la manipulation
des données du CS DRMS
35 000 PAG
DEMPA
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 13
Actions/activités sans financement de l’axe 1
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de réforme
Coût
estimatif (x 1000
FCFA)
Nature
d’actions de réforme
PR Programme 1.2 : Renforcement des capacités des administrations centrales à élaborer des budgets en ligne avec les
objectifs et priorités sectorielles et dans le respect des équilibres du CBMT
SP Sous-programme 1.2.1 : Préparation des CDMT sectoriels
Actualisation des outils et
documents de gestion en mode
programme (Guide d'élaboration
des DPPD, PAP, RAP, PTA, les
manuels de procédures de préparation et d'exécution du
budget de l'Etat et la charte de
gestion)
DGB Ministères
sectoriels
2017-
2020
Améliorer la gouvernance
budgétaire et l'efficacité de l'action publique
15 000 PAG
Appui à l'élaboration du cadre de mesure de performances des
ministères sectoriels et suivi de
performance
DGB Ministères
sectoriels
2017-
2020
Améliorer la gouvernance budgétaire et l'efficacité de
l'action publique
10 000 PAG
Formation des cadres du niveau
central et des Ministères sectoriels sur la gestion des
dépenses d'investissements
publics en AE/CP
DGB MEF et
Ministères
sectoriels
2017-
2020
Améliorer la gouvernance budgétaire et l'efficacité de
l'action publique
PM PAG
Définition des règles de
détermination des indicateurs
de performances qui sont associés aux programmes
DGB DIP, UGR 2017-
2020
Améliorer la gouvernance
budgétaire et l'efficacité de l'action publique
8 000 PAG
Définition avec les ministères
sectoriels la mise en place d'un
contrôle de gestion au sein des
programmes
DGB
CF,
Ministères
et
Institutions
de l'Etat
2017-
2020
Améliorer la gouvernance
budgétaire et l'efficacité de
l'action publique
18 000 PAG
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 14
Actions/activités sans financement de l’axe 1
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de réforme
Coût
estimatif (x 1000
FCFA)
Nature
d’actions de réforme
PR Programme 1.3 : Améliorer le processus de préparation du budget et passer à la budgétisation par programmes
SP Sous-programme 1.3.1 : Organisation du processus de préparation du budget
Mise en conformité des
documents budgétaires et
SIGFP à la LOLF 2013
DGB
PAGE, CF,
DGTCP,
UGR
2017-
2019
PAG
PEFA
Implémentation de la nouvelle
nomenclature dans le nouveau
Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
DGB
DGAE,
MPD,
DGTCP et CF
2017-
2019
Renforcer la gestion
budgétaire 16 000 PAG
Déploiement du système
d’informations (SI) au niveau
des sectoriels et former les
acteurs
DGB DGTCP, CF 2017-
2019
Renforcer la gestion
budgétaire PM PAG
Amélioration de la transparence
budgétaire et développement de
mécanisme de contrôle citoyen de l'action publique
DGB DIP, UGR 2017-
2019
Renforcer la gestion
budgétaire 13 000
PAG
PEFA
Elaboration, validation et
publication des budgets
citoyens.
DGB OSC, UGR 2017-
2019
Renforcer la gestion
budgétaire 5 000 PAG
Création et animation des
forums des ordonnateurs et des
contrôleurs de gestion
DGB Ministères
Sectoriels
2017-
2019
Renforcer la gestion
budgétaire 5 000 PAG
Réalisation et mise à disposition du public, des plaquettes
d'information sur les actions et
projets inscrits en loi de
finances par l’administration
publique (Centrale, locale, …..)
DGB 2018 Renforcer la gestion
budgétaire 20 000
Mesure
interne
Appui à la mise en œuvre des DGB CSPEF 2018- Améliorer la gestion des PM PAG
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 15
Actions/activités sans financement de l’axe 1
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de réforme
Coût
estimatif (x 1000
FCFA)
Nature
d’actions de réforme
recommandations de
l'évaluation de la gestion des investissements publics (PIMA)
2020 investissements publics au
Bénin
Mise en place de la plateforme
BOOST-BENIN pour la
publication des données
budgétaires
DGB UGR, DIP 2017-
2021
Améliorer la publication
des informations
budgétaires au Bénin
PM BOOST
SP Sous-programme 1.3.2 : Mise en œuvre de la gestion budgétaire axée sur les programmes découlant de la nouvelle loi
organique sur les finances publiques
Elaboration du plan stratégique
de formation des acteurs de la gestion en mode programme
DGB UGR 2017-
2019
Rendre disponible un plan
de formation des décideurs budgétaires
PM PAG
Mise en œuvre de la stratégie de
formation des différentes
catégories d'acteurs
DGB UGR 2017-
2019
Former l'ensemble des
acteurs de la gestion en
mode programme
PM PAG
Formation et voyage d'études en
administration comparée sur le
montage financier, la
budgétisation et le suivi des contrats de PPP
DGB UGR 2017-
2019
Améliorer la gestion des
contrats PPP PM PAG
Formation des cadres du niveau
central et des Ministères
sectoriels sur la gestion des
dépenses d’investissements publics en AE/CP
DGB UGR 2017-
2019
Appuyer les autorités
budgétaires dans
l’appropriation et la mise
en place des dispositifs
techniques de gestion en AE/CP des dépenses
d’investissements publics
10 000 PAG
Relecture du décret portant
nomenclature budgétaire de
l'Etat (NBE)
DGB UGR,
CSPEF
2018-
2019
Rendre la NBE conforme
aux dispositions de la
LOLF
17 000 Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 16
Actions/activités sans financement de l’axe 1
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de réforme
Coût
estimatif (x 1000
FCFA)
Nature
d’actions de réforme
Formation des agents à
l'exercice du métier de webmaster
DGB UGR, IGF,
CF 2017-2020
Former à l'utilisation du webmaster
PM
Mise en place d’un dispositif
d'optimisation de la
programmation et du suivi de
l'exécution des dépenses
sociales prioritaires
DGB CSPEF 2018
Mettre en place un
dispositif pour
l’optimisation de la
programmation et du suivi
des dépenses sociales prioritaires
10 000 Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 17
Actions/activités avec financement de l’axe 1
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en œuvre
Structures
associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000 FCFA)
Nature
d’actions de réforme
PR Programme 1.1 : Amélioration la prévisibilité des agrégats macro-économiques et budgétaires
SP Sous-Programme 1.1.1 : Maîtrise des cadrages macro-économiques
Révision de la composition, des
attributions, de l’organisation et
du fonctionnement du Comité-PIB-TOFE
CSPEF 2017-
2019
Adapter conformément aux
dispositions de la nouvelle
loi organique la composition et le
fonctionnement du Comité
PIB-TOFE afin qu'il assure,
entre autre, le principe de
sincérité en ce qui
concerne les projections macro-économiques et
budgétaires
12 000 Mesure
interne
SP Sous-programme 1.1.2 : Maitrise des cadrages budgétaires
Développer les capacités
d’analyse de viabilité de la dette
et de préparation de stratégies
d’endettement
CAA CC 2018
Procéder à l'évaluation de la SDMT
Procéder à l'audit externe
de gestion de la dette
publique
Procéder à l'audit interne de gestion de la dette
publique
PM PAG
DEMPA
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 18
AXE 2
DEVELOPPER LE CIVISME FISCAL ET LES CAPACITES DE
MOBILISATION DES RESSOURCES BUDGETAIRES
Note
Nombre d’actions/activités de réforme sans financement : 23
Coût estimatif des actions/activités de réforme sans financement (Milliers FCFA) :
646 500
Nombre des actions/activités de réforme sans financement inscrites pour mémoire :
3
Nombre d’actions/activités de réforme avec financement : 46
Coût estimatif des actions/activités de réforme avec financement (Milliers FCFA) :
25 000
Nombre des actions/activités de réforme avec financement inscrites pour mémoire :
45
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 19
Actions/activités sans financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en œuvre
Structures
associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000 FCFA)
Nature
d’actions de réforme
PR Programme 2.1 : Développement les capacités d’études et de détermination de politiques fiscales équitables et efficaces
favorisant l’accroissement des ressources des pouvoirs publics et le développement des activités productives
SP Sous-Programme 2.1.1 : Capacités d’analyse et de prévision des recettes fiscales et douanières
Elaboration et vulgarisation
d’un mémento sur la
déclaration et la gestion des
droits et obligations en matière
de contentieux fiscaux
DGI - 2018-
2019
Améliorer l'efficacité de la
gestion des contentieux 10 000
PAG
Doing
Business
Développement d’application
pour l’enregistrement et le suivi
en ligne des dossiers de recours
(les contribuables sont informés
en ligne de l’enregistrement de
leur dossier et de la
disponibilité des réponses
données à leur recours)
DGI DIP 2018 Améliorer l'efficacité de la
gestion des contentieux 10 000
PAG
Doing
Business
PEFA
Mise en place d'une application
d'analyse de risque et de
programmation du contrôle
fiscal
DGI DIP 2018-
2021
Améliorer l'efficacité des
contrôles fiscaux 10 000
PAG
Doing
Business
Mise en place d'un système de
gestion efficace des dépenses
fiscales
DGI DGDDI -
DIP
2017-
2020
Réduire efficacement les
dépenses fiscales 10 000
PAG
Doing
Business
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 20
Actions/activités sans financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
PR Programme 2.2 : Développement des capacités de maîtrise des techniques fiscales (du champ d’application et de
l’assiette des impôts) et promotion du civisme fiscal
SP Sous-programme 2.2.1 : Maîtrise des techniques fiscales
2.3
Développement des capacités
d’études et de détermination de
politiques fiscales équitables et
efficaces favorisant
l’accroissement des ressources
des pouvoirs publics et le
développement des activités
productives
DGAE 2017-
2020
Réaliser des études
spécifiques pour suivre la
croissance économie
sectorielle
32 000 PEFA
Renforcement des capacités
d’évaluation des politiques
fiscales et douanières et de
mesure de leur impact sur les
recettes budgétaires, l’économie,
l’environnement et les politiques
sociales.
DGAE DGI 2017-
2020
Faire une meilleure des
politiques fiscales et
douanières et mieux
apprécier leur impact sur
le Budget de l'Etat
40 000 PAG
SP Sous-programme 2.2.2 : Amélioration des recouvrements de recettes douanières
Elaboration de guide de
procédure spécifique aux
services renseignement et
enquête
DGDDI 2018
Opérationnaliser les
services renseignement et
enquête
PM Mesure
interne
PR Programme 2.3 : Amélioration du recouvrement et la comptabilisation des recettes budgétaires
SP Sous-Programme 2.3.2 : Recouvrements des recettes fiscales et douanières et réduction des risques d’accumulation
d’arriérés de recouvrement.
Amélioration des dispositifs de
recouvrement des recettes de DGI
2018
Instaurer une nouvelle
législation en matière
20 000
Doing
business
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 21
Actions/activités sans financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
l'Etat et de la surveillance des
systèmes financiers
décentralisés
d'IRPP
Informer et sensibiliser les
petits et micro
contribuables sur les
nouvelles dispositions liées
à la TPS dans la loi de
Finances 2018
SP Sous-Programme 2.3.3 : Recouvrement des recettes non fiscales
Informatisation des quittances
ou carnets de reçu dans les RP
et les SIR
DGTCP 2018 100 000 Mesure
interne
Informatisation du suivi des
redevables des recettes non
fiscales
DGTCP 2018 100 000 Mesure
interne
Etude de faisabilité pour
l'instauration des télé-
procédures dans le
recouvrement des RNF
DGTCP 2018 Optimiser le recouvrement
des RNF 9 500
Mesure
interne
PR Programme 2.4 : Amélioration des capacités de mobilisation de ressources autres que les recettes budgétaires
SP Sous-programme 2.4.1 : Mobilisation de l’aide au Développement
Elaboration d'un plan global de
contrôle de risques et de gestion
de la continuité en cas de
sinistre
CAA 2018-
2019
Disposer d'un plan de
reprise après sinistre 30 000
PAG
DEMPA
Révision du mode de calcul des
provisions pour risque de
change et imprévus lors de
l’élaboration du service
CAA 2018-
2019
Disposer d'un outil
analytique permettant de
déterminer les dotations
optimales en matière de
30 000 PAG
DEMPA
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 22
Actions/activités sans financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
prévisionnel de la dette provisions
PR Programme 2.5 : Amélioration des recettes des Collectivités Locales
SP Sous-programme 2.5.2 : Gestion comptable et budgétaire des Collectivités Locales
Conception d'un logiciel de
gestion comptable et budgétaire
des Collectivités Locales,
commun à l'Ordonnateur et au
Comptables
DGTCP ANCB,
MDGL
2018-
2020
Adopter un logiciel unique
pour la gestion budgétaire
et comptable des
collectivités locales
20 000 Mesure
interne
Etude diagnostique pour la mise
en place d'un logiciel unique
pour la gestion budgétaire et
comptable des opérations
communales
DGTCP ANCB,
MDGL 2018
Circonscrire
l'environnement des
logiciels en cours
d'utilisation par les
différents acteurs et la
migration vers un logiciel
unique
20 000 PAG
Internalisation de la directive
n°01/2011/cm/uemoa du 24
juin 2011 portant régime
financier des collectivités
territoriales au sein de l'uemoa
DGTCP ANCB,
MDGL
2017-
2020
Se conformer aux normes
communautaires (UEMOA)
PM UEMOA
Mise en œuvre du nouveau
régime financier des collectivités
locales
DGTCP ANCB,
MDGL
2018-
2019
Mettre en place le nouveau
cadre de gestion
budgétaire et comptable
des collectivités locales
40 000 UEMOA
Amélioration de la gestion
financière des collectivités
locales
DGTCP ANCB,
MDGL
2017-
2018
Moderniser la gestion
financière des Collectivités
Locales
20 000 PEFA
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 23
Actions/activités sans financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Gestion électronique des
transferts de ressources
financières aux communes
DGTCP ANCB,
MDGL
2017-
2018 20 000
Mesure
interne
Rattrapage des comptes de
gestion des communes (2003 à
2016)
DGTCP ANCB,
MDGL
2018-
2020 35 000
Mesure
interne
Centralisation des données
budgétaires et comptables sur
les finances locales
DGTCP ANCB,
MDGL 2018 40 000
Mesure
interne
Interconnexion des Mairies à la
DGCL DGCL ANCB
2017-
2019 PM
Mesure
interne
Renforcement des capacités des
acteurs d'appui aux communes
en matières finances locales
DGTCP CONAFIL
ANCB
2017-
2019
Maitriser les finances
locales afin de conduire au
mieux les réformes
50 000 Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 24
Actions/activités avec financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en œuvre
Structures
associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000 FCFA)
Nature
d’actions de réforme
PR Programme 2.1 : Développement les capacités d’études et de détermination de politiques fiscales équitables et efficaces
favorisant l’accroissement des ressources des pouvoirs publics et le développement des activités productives
SP Sous-Programme 2.1.1 : Capacités d’analyse et de prévision des recettes fiscales et douanières
Renforcement des dispositifs
d’enregistrement et de suivi des
exonérations et dérogations
fiscales à la DGDDI.
DGDDI DGI /
MFRE 2018
Eliminer les abus en
matière d'octroi des
exonérations
PM
Doing
Business
Clarification des responsabilités
en matière d’attributions des
exonérations, et des sanctions
encourues le cas échéant et
mise en place de dispositifs
d’enregistrement exhaustifs et
auditables et l’archivage des
dossiers.
DGDDI
- Cabinet
du MEF
- DGI /
MFRE
2018 Clarifier les responsabilités
des acteurs PM
Doing
Business
Evaluation de l'impact de
chaque régime dérogatoire sur
les recettes budgétaires et sur
l’économie
DGDDI
- Cabinet
du MEF
- DGI /
MFRE
2018 Evaluer l'impact des
exonérations PM
Doing
Business
PR Programme 2.2 : Développement des capacités de maîtrise des techniques fiscales (du champ d’application et de
l’assiette des impôts) et promotion du civisme fiscal
SP Sous-programme 2.2.2 : Amélioration des recouvrements de recettes douanières
Elaboration et mise en œuvre
un programme de renforcement
des capacités de maîtrise de la
valeur en douanes
DGDDI - Cabinet
du MEF
2017-
2020
Renforcer les capacités des
Inspecteurs des Douanes
en matière d'évaluation des
marchandises
PM Doing
Business
Formation des membres de
l'équipe d'exploitation DGDDI
BENIN
CONTRÔL 2018
Renforcer les capacités des
Inspecteurs des Douanes PM
Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 25
Actions/activités avec financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
- CSPEF
Evaluation de l'impact de
l’exploitation du Scanner à la
Recette des Douanes de
Cotonou-Port
DGDDI
BENIN
CONTRÔL
- CSPEF
2018 Evaluer l'impact de
l'exploitation des scanners PM
Mesure
interne
Formation des Inspecteurs des
Douanes DGDDI
BENIN
CONTRÔL -
CSPEF
2018 Renforcer les capacités des
Inspecteurs des Douanes PM Mesure
interne
Evaluation de l'impact de la
certification des poids à la
Recette des Douanes de
Cotonou-Port
DGDDI
BENIN
CONTRÔL -
CSPEF
2018 Evaluer l'impact de la
certification des poids PM
Mesure
interne
Déploiement du SYDONIA
WORLD dans le reste des Unités
Douanières
DGDDI 2018
Généraliser le système
SYDONIA WORLD dans le
reste des Unités
Douanières
PM Doing
Business
Mise sur pied d'un comité de
concertation, regroupant les
cadres supérieurs de la DGDDI
et Benin Control SA
DGDDI BENIN
CONTROL 2018
Renforcer la synergie
Douane - Benin Control SA PM
Mesure
interne
Préparation conjointe d'un
document d’information, et
éventuellement une
présentation power point (PPP),
précisant les rôles et les
activités des deux partenaires,
et les responsabilités partagées
dans certaines activités
DGDDI BENIN
CONTROL 2018
Clarifier les rôles et
responsabilités des acteurs
en présence
PM
Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 26
Actions/activités avec financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Développement et mise en
œuvre au sein de la DGDDI
d'un plan de communication et
de sensibilisation
DGDDI BENIN
CONTROL 2018
Assurer une bonne
circulation de l'information PM
Mesure
interne
Modification de la procédure
actuelle dans SYDONIA de
manière à bloquer
immédiatement la liquidation de
la déclaration lorsque le
système émet un avis CNF, et
référer le dossier à la DGI
DGDDI DGI 2018
Exiger l'utilisation des IFU
pour les opérations de
dédouanement
PM
Mesure
interne
Mise en place d’un cadre légal à
travers la signature d’un
nouveau décret formalisant la
dématérialisation
DGDDI
- Cabinet
MEF
- WEBB
FONTAINE
2018 Formaliser le GUCE PM Mesure
interne
Intégration de tous les acteurs
du commerce extérieur à la
plateforme du GUCE
DGDDI - WEBB
FONTAINE 2018 Opérationnaliser le GUCE PM
Mesure
interne
Sensibilisation de tous les
acteurs du commerce extérieur
pour l’utilisation de la
plateforme du GUCE
DGDDI - WEBB
FONTAINE 2018 Opérationnaliser le GUCE PM
Mesure
interne
Création d'une interface entre le
GUCE et les systèmes
informatiques des services
fiscaux
DGDDI - WEBB
FONTAINE 2018 Opérationnaliser le GUCE PM
Mesure
interne
Interconnexion des bases de
données du Bénin et du Niger
pour le suivi du Transit Inter
Etat (TER)
DGDDI
BENIN
TELECOM -
DOUANES
NIGER
2018 Sécuriser les recettes
douanières PM
Doing
Business
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 27
Actions/activités avec financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Formation des Inspecteurs des
Douanes sur le contrôle avant
dédouanement
DGDDI AFRITAC 2018 Renforcer les capacités des
Inspecteurs des Douanes PM
Mesure
interne
Formation des Inspecteurs des
Douanes sur le contrôle à
posteriori
DGDDI AFRITAC 2018 Renforcer les capacités des
Inspecteurs des Douanes PM
Mesure
interne
Mise en place du PROCES
VERBAL SIMPLIFIE (PVS) DGDDI
DOUANES
CÔTE
D'IVOIRE
2018
Mettre l'application en
production
Assurer la maintenance du
PVS
PM Doing
Business
Développement et la
configuration de
l’environnement de travail
collaboratif et d’échange
d’informations
DGDDI DIP 2018 Configurer l'environnement
de travail PM Mesure
interne
Formation en développement et
en administration SharePoint
des informaticiens de la douane
DGDDI DIP 2018
Renforcer les capacités des
membres de l'équipe du
projet
PM
Mesure
interne
Mise à jour de la plateforme
Microsoft de la Douane. DGDDI DIP 2018
Mettre à jour la plateforme
Microsoft PM
Mesure
interne
Acquisition et implémentation
de l’application ASI-PM DGDDI CNUCED 2018
Automatiser le contrôle de
l'exécution des services PM
Mesure
interne
Actualisation des fiches de
poste DGDDI 2018
Disposer d'une base
d'évaluation objective PM
Mesure
interne
Elaboration d’une plaquette
retraçant les grands axes à
développer lors des séances de
DGDDI 2018
Disposer d'une plaquette
pour la sensibilisation des
agents
PM
Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 28
Actions/activités avec financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
sensibilisation
Automatisation de la mise à
jour des données DOUANE -
ANATT pour optimiser le
Contrôle mobile
DGDDI ANATT 2018
Automatiser la mise à jour
donnée sur les véhicules
immatriculés
PM Mesure
interne
SP Sous-Programme 2.2.3 : Amélioration des techniques de contrôle
Amélioration du contrôle de la
valeur en douane DGDDI 2018
Sécuriser les recettes
douanières PM
Doing
Business
Automatisation de la gestion du
risque et de la sélectivité des
déclarations
DGDDI 2018 Sécuriser les recettes
douanières PM
Doing
Business
Opérationnalisation du
renseignement douanier DGDDI 2018
Sécuriser les recettes
douanières PM
Mesure
interne
Renforcement des contrôles a
posteriori DGDDI 2018
Sécuriser les recettes
douanières PM
Mesure
interne
Renforcement de la disponibilité
et de l'accessibilité des
informations relatives au
commerce
DGDDI DIP 2018
Diffuser les informations
sur les dispositions
douanières
PM Mesure
interne
Mise en place d'un système qui
favorise une bonne visibilité aux
décisions anticipées
DGDDI DIP 2018
Rendre l'information sur
les dispositions douanières
accessible
PM
Mesure
interne
Amélioration du temps de
dédouanement et les normes de
service
DGDDI SEGUB 2018 Assurer la célérité des
opérations PM
Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 29
Actions/activités avec financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Collaboration avec Bénin
Control d’afin de faciliter la mise
en œuvre des activités du
programme de géolocalisation
du transit
DGDDI BENIN
CONTROL 2018
Renforcer la synergie
Douane - Benin Control SA PM Mesure
interne
Mise en place une unité
responsable de la mise en
œuvre du dispositif
d’apurement électronique et de
la gestion de l’apurement du
transit
DGDDI BENIN
CONTROL 2018
Sécuriser les opérations de
transit PM
Mesure
interne
Actualisation des informations
(notes explicatives sur les
dispositions douanières et les
formalités administratives) de la
DGDDI sur son site web
DGDDI DGI 2018
Diffuser les informations
sur les dépositions
douanières
PM Mesure
interne
Organisation de réunions
d’information avec les
organisations d’opérateurs
économiques et autres
partenaires nationaux
DGDDI DGI 2018 Echanger avec les
partenaires économiques PM Mesure
interne
Développement d'applications
pour l’enregistrement et le suivi
en ligne des dossiers de recours
DGDDI Cabinet
MEF - DIP 2018
Faciliter les formulations
des recours PM
Doing
Business
Production et publication des
Rapports d’analyse et de
statistiques sur les recours et
les suites qui leur sont données
DGDDI Cabinet
MEF 2020 Partager l'information PM
Doing
Business
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 30
Actions/activités avec financement de l’axe 2
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Renforcement des capacités
d'intervention des services en
charge de l’évaluation de risque
de la DGDDI
DGDDI Cabinet
MEF - DGI 2020
Renforcer les capacités des
Inspecteurs des Douanes PM Mesure
interne
Elaboration des programmes
annuels de vérification à partir
des outils développés pour
l’évaluation des risques
DGDDI Cabinet
MEF - DGI 2020
Planifier les contrôles pour
de meilleurs résultats PM Mesure
interne
Mise en place des textes relatifs
au statut d’OEA DGDDI
WEBB
FONTAINE 2018 Formaliser le statut d'OEA PM
Mesure
interne
PR Programme 2.4 : Amélioration des capacités de mobilisation de ressources autres que les recettes budgétaires
SP Sous-programme 2.4.1 : Mobilisation de l’aide au Développement
Mise en place d'un dispositif
juridique pour l’audit de gestion
de la dette publique
CAA MEF 2018
Renforcer le cadre de
gestion de la dette
publique
PM PAG DEMPA
Renforcement du Système de
management de la qualité CAA 2018
Actualiser le certificat ISO
de la CAA
Procéder à la mise à niveau
des capacités des acteurs
du SMQ
Satisfaire les exigences du
référentiel ISO
25 000 PAG
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 31
AXE 3
RENFORCER LES CAPACITES DE MAITRISE DE L'EXECUTION
DES BUDGETS
Note
Nombre d’actions/activités de réforme sans financement : 22
Coût estimatif des actions/activités de réforme sans
financement (Milliers FCFA) :
511 400
Nombre des actions/activités de réforme sans financement inscrites pour mémoire :
6
Nombre d’actions/activités de réforme avec financement : 17
Coût estimatif des actions/activités de réforme avec financement (Milliers FCFA) :
914 850
Nombre des actions/activités de réforme avec financement inscrites pour mémoire :
3
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 32
Actions/activités sans financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en œuvre
Structures
associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000 FCFA)
Nature
d’actions de réforme
PR Programme 3.2 : Renforcement de la gestion de la trésorerie et amélioration de la disponibilité de la trésorerie pour
l’exécution du budget
SP Sous-programme 3.2.1 : Renforcement des capacités de mobilisation des ressources de trésorerie
Mise en œuvre d'un système de
compte unique du Trésor DGTCP 2018
Garantir un contrôle
effectif de l'ensemble des
liquidités de l'Etat et des
autres organismes publics
ou correspondants du
Trésor
10 000 PAG
PR Programme 3.3 Renforcement du contrôle de l’exécution des dépenses et son adaptation à la budgétisation par
programme
SP Sous-programme 3.3.1 : Renforcement et amélioration de l’efficacité du contrôle de l’engagement des dépenses, de la
liquidation et de l’ordonnancement
Mettre en place un système
informatisé de gestion et de
suivi des dossiers
CF DIP 2017-
2018
Assurer un meilleur suivi
des dossiers (notamment
les délais de traitement) en
vue de la satisfaction des
usagers/clients du CF
10 000 PAG
PEFA
Renforcement des capacités sur
la mécanise du contrôle
financier au contrôle budgétaire
CF 2018
Maîtriser la démarche et
les outils du contrôle
budgétaire ; consolider les
connaissances sur le rôle
du contrôle budgétaire
dans le cadre de la réforme
budgétaire axée sur les
résultats
20 900 PAG
Formation sur le Contrôle de
gestion et l'analyse de la CF 2018
Maitriser les outils et
méthodes de contrôle de 8 600
Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 33
Actions/activités sans financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
performance de l'entreprise gestion et les adapter aux
spécificités des
établissements publics
dans le cadre de
l'extension du contrôle a
priori aux EPA
Formation sur la LOLF et ses
modalités de mise en œuvre CF 2018
Comprendre les
innovations induites par la
LOLF et l'adaptation des
principes budgétaires à la
nouvelle gestion publique
15 500 Mesure
interne
Rationalisation de la fonction de
contrôle financier : Evaluer
l'expérimentation du visa sous
réserve
CF DGB-
DGTCP 2018
Apprécier le niveau de
responsabilité des
ordonnateurs et procéder à
des ajustements avant
l'adoption définitive du visa
sous réserve
10 000 PAG
PR Programme 3.4 : Modernisation et professionnalisation du système de passation des marchés publics (y compris
adaptation du code de marché public au nouveau cadre PPP)
SP Sous-Programme 3.4.1 : Cadre législatif et réglementaire
Révision du cadre légal et
réglementaire du système de
passation des marchés publics.
DNCMP
ARMP,
Cabinet
MEF
2018 Améliorer le contrôle et la
régulation des marchés PM
PAG
MAPS
Mise en place d’un mécanisme
de facilitation de l’accès du
public à toutes les informations
sur les marchés publics
DNCMP Cabinet
MEF 2018
Assurer l’accès du public à
toutes les informations
utiles pour l’efficacité du
système
120 000 PAG
MAPS
SP Sous-programme 3.4.3 : Transparence du système de passation
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 34
Actions/activités sans financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Formation du personnel de
l’Autorité de Régulation des
Marchés Publics (ARMP) et de la
Direction Nationale de Contrôle
des Marchés Publics (DNCMP)
sur les contrats de Partenariat
Public-Privé (PPP)
ARMP DNCMP 2018
Renforcer les capacités des
cadres de l'ARMP et de la
DNCMP sur les contrats de
partenariat public-privé
9 300 Mesure
interne
Formation des acteurs de la
chaine de passation, de contrôle
et de régulation des ministères
sectoriels, des institutions de la
République, des entreprises
publiques et parapubliques sur
la loi N°2017-04 du 19 octobre
2017 portant code des marchés
publics en République du Bénin
ARMP DNCMP 2018 11 100 Mesure
interne
Organisation des tournées
nationales de sensibilisation des
acteurs du secteur privé sur les
nouvelles dispositions de la loi
n° 2017-04 du 19 octobre 2017
portant code des marchés
publics en République du Bénin
et ses décrets d'application
ARMP DNCMP 2018
Faire connaitre aux
acteurs du secteur privé
les nouvelles dispositions
de la loi n° 2017-04 du 19
octobre 2017 portant code
des marchés publics en
République du Bénin et
ses décrets d'application
10 000 Mesure
interne
Organisation des tournées
nationales de sensibilisation des
acteurs de la société civile sur
les nouvelles dispositions de la
loi n° 2017-04 du 19 octobre
2017 portant code des marchés
ARMP DNCMP 2018
Faire connaitre aux
acteurs de la société civile
les nouvelles dispositions
de la loi n° 2017-04 du 19
octobre 2017 portant code
des marchés publics en
10 000 Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 35
Actions/activités sans financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
publics en République du Bénin
et ses décrets d'application
République du Bénin et
ses décrets d'application
PR Programme 3.5 : Renforcement de la maîtrise des dépenses salariales
SP Sous-programme 3.5.1 : Conciliation du fichier des personnels et des fichiers de la Solde
Dématérialisation de la gestion
des pensions DGB
DGTCP,
DOPA, CF
2017-
2020
Rendre moderne le cadre
de gestion des pensions de
retraite
PM PAG
Coordination entre la CNSS et le
FNRB DGB
MTFP,
CNSS,
Cabinet
MEF
2017-
2020
Rendre moderne le cadre
de gestion des pensions de
retraite
PM PAG
Autonomisation du FNRB:
Elaborer et mettre en œuvre le
document de stratégie
d'autonomisation du Fonds
National de Retraite du Bénin
(FNRB)
DGB
DGTCP,
DOPA, CF
Cabinet
MEF
2017-
2020
Rendre moderne le cadre
de gestion des pensions de
retraite
PM PAG
PR Programme 3.7 : Amélioration de la tenue des comptabilités et fiabilité des données financières
SP Sous-Programme 3.7.2 : Mise en place de la comptabilité matières
Mise en œuvre de la directive
relative à la comptabilité des
matières
DGML 2018
Rendre effective et
normative la tenue de la
comptabilité des matières
en vue de se conformer
aux exigences
communautaires
PM UEMOA
Mise en place du cadre
organisationnel et institutionnel DGML
Chambre
des 2018
Professionnaliser et
responsabiliser les acteurs 120 000 UEMOA
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 36
Actions/activités sans financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
pour la directive relative à la
comptabilité des matières
Comptes
DGB-CF-
DAF
en vue d'une tenue
effective de la comptabilité
des matières
Elaboration et vulgarisation du
code d'éthique et de Déontologie
de la fonction de comptable des
matières et assimilés
DGML
CC-
CENAFOC -
UGR
2018
doter les acteurs de la
tenue de la comptabilité
des matières d'un code
d’éthique et de déontologie
15 000 Mesure
interne
Renforcement des capacités des
acteurs de la tenue de la
comptabilité des matières
DGML
CC-
CENAFOC -
UGR-
2018 Rendre opérationnels les
acteurs 59 000
Mesure
interne
Elaboration du fichier national
des bâtiments administratifs DGML 2018
Mettre en place une base
de données géo-spatiale
des bâtiments
administratifs en d'une
gestion optimale des
bâtiments administratifs
82 000 Mesure
interne
SP Sous-programme 3.7.3 : Tenue régulière et fiabilité des comptes de gestion de l'Etat
Déploiement de ASTER dans
toutes Recettes-Perceptions DGTCP
CONAFIL,
DCGL, UGR
2017-
2020 PM PAG
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 37
Actions/activités avec financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en œuvre
Structures
associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000 FCFA)
Nature
d’actions de réforme
SP Sous-Programme 3.1.1 : Renforcer la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat
Développement des capacités de
production du tableau mensuel
des opérations financières de
l’Etat (TOFE) dans des délais
compatibles avec les besoins de
maîtrise des équilibres
budgétaires.
CSPEF Comité PIB-
TOFE
2017-
2019
Veiller à la production et à
la publication du TOFE
dans les délais compatibles
avec les besoins de
maîtrise des équilibres
budgétaires
Produire, conformément à
la directive de l'UEMOA
relative au Tableau des
Opération financière de
l'Etat, le TOFE élargi aux
collectivités locales, aux
organismes autonomes et
aux organismes de sécurité
sociales
91 000 Mesure
interne
PR Programme 3.1 : Amélioration de la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat
SP Sous-programme 3.3.1 : Renforcement et amélioration de l’efficacité du contrôle de l’engagement des dépenses, de la
liquidation et de l’ordonnancement
Mise en œuvre de la démarche
qualité: Suivi du système de
management de la qualité
(Audit de surveillance)
CF
DAF-DGB-
DGTCP-
Structures
contrôlées
2018
Maintenir le système de
management de la qualité
du CF en conformité aux
exigences de la norme ISO
9001 : 2015
10 000 PAG
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 38
Actions/activités avec financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
PR Programme 3.4 Modernisation et professionnalisation du système de passation des marchés publics (y compris
adaptation du code de marché public au nouveau cadre PPP
SP Sous-Programme 3.4.2 : Contrôle et régulation des marchés publics
Maintenance évolutive du
SIGMaP DNCMP PRSCG 2018
Améliorer le niveau de
gestion des bases de
données relatives à la
commande publique
30 000 PAG
MAPS
Migration du SIGMaP à l’e-
procurement PAGIPG 2018 Oui
Migrer du SIGMaP à l’e-
procurement PM
PAG
MAPS
Renforcement des compétences
de la DNCMP DNCMP
Cabinet
MEF 2018
Renforcer les capacités des
gestionnaires de marchés
publics
Mesure
interne
Professionnalisation des acteurs
du système de passation des
marchés publics
DNCMP Cabinet
MEF 2018
Renforcer les capacités des
gestionnaires de marchés
publics
70000 PAG
Renforcement des capacités de
la DNCMP DNCMP
Cabinet
MEF,PRSC
G;
DIP/MEF
AGETUR
2018 Renforcer les capacités des
agents de la DNCMP 105000
PAG
MAPS
Formation et accréditation des
acteurs en marchés publics
(200 personnes à raison de 100
personnes/année
ARMP
DNCMP,
UGR, BAI
PAGIPG
2018
Former et faire accréditer
au moins 200 personnes à
même d’occuper les postes
de responsabilités au
niveau des organes
chargés de la passation, du
contrôle et de la régulation
aussi bien au niveau
central, déconcentré que
300 000 MAPS
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 39
Actions/activités avec financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
décentralisé
Mise en place du réseau des
spécialistes en passation des
marchés publics
ARMP
DNCMP
UGR BAI
PAGIPG
2018-
2019
Etudier la faisabilité de
l’institutionnalisation d’un
corps des spécialistes de la
commande publique avec
une hiérarchisation des
profils (Assistant,
spécialiste et sénior
spécialiste en passation de
marchés)
15 000 MAPS
Création d'un corps de SPM ARMP
DNCMP
UGR BAI
PAGIPG
2018-
2019
Institutionnaliser un corps
des spécialistes de la
commande publique avec
une hiérarchisation des
profils (Assistant,
spécialiste et sénior
spécialiste en passation de
marchés)
10 000 MAPS
Audit des marchés publics,
exercices 2016 et 2017 ARMP
UGP-
PAGIPG/M
PD
2018
Vérifier la saine application
des textes et procédures en
vigueur en matière de
passation, d’exécution et
de contrôle des marchés
publics et des délégations
de service public au Bénin
au titre des exercices 2016,
2017, 2018 et 2019
60 000 MAPS
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 40
Actions/activités avec financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Finalisation du dossier relatif à
l'audit 2015 des marchés
publics
ARMP UGR 2018
Vérifier la saine application
des textes et procédures en
vigueur en matière de
passation, d’exécution et
de contrôle des marchés
publics et des délégations
de service public au Bénin
au titre de l’exercice 2015
180 595 MAPS
Renforcement des capacités des
cadres de l'ARMP sur les
procédures de régulation des
marchés PPP
ARMP
UGP-
PAGIPG/M
PD
2018-
2019
Renforcer les capacités des
cadres de l'ARMP sur les
procédures de régulation
des marchés PPP
10 000 MAPS
Définir les indicateurs
permettant de mesurer la
performance du système des
marchés publics et élaborer les
contrats types de performance
ARMP
UGP-
PAGIPG/M
PD
2018-
2019
Mesurer la performance du
système des marchés
publics
15 000 MAPS
Elaboration d'un manuel de
classement des documents de
marchés publics et le rendre
obligatoire
ARMP
UGP-
PAGIPG/M
PD
2018-
2019
Aider les autorités
contractantes à mettre sur
pied un système fiable et
efficace de classement des
documents de marchés
publics et qui facilite la
réalisation des audits et
l’accessibilité aux
documents de marchés
10 000 MAPS
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 41
Actions/activités avec financement de l’axe 3
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
SP Sous-Programme 3.4.3 : Transparence du système de passation
Mise en place d’un mécanisme
de facilitation de l’accès du
public à toutes les informations
sur les marchés publics
DNCMP Cabinet
MEF 2018 PM PAG
Organisation des tournées
nationales de sensibilisation des
acteurs de la chaîne de la
commande publique sur les
nouvelles dispositions de la loi
n° 2016-24 du 28 juin 2017
portant cadre juridique du
partenariat public-privé en
République du Bénin et la loi
MOP et leurs décrets
d'application
ARMP DNCMP 2018
Faire connaitre aux
acteurs de la chaîne de la
commande publique les
nouvelles dispositions de la
loi n° 2016-24 du 28 juin
2017 portant cadre
juridique du partenariat
public-privé en République
du Bénin et la loi MOP et
leurs décrets d'application
8 255 MAPS
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 42
AXE 4
SURVEILLANCE ET ENCADREMENT DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUDITS ET VERIFICATION INTERNES, CONTROLES
EXTERNES
Note
Nombre d’actions/activités de réforme sans financement : 35
Coût estimatif des actions/activités de réforme sans
financement (Milliers FCFA) :
842 020
Nombre des actions/activités de réforme sans financement inscrites pour mémoire :
14
Nombre d’actions/activités de réforme avec financement : néant
Coût estimatif des actions/activités de réforme avec financement (Milliers FCFA) :
néant
Nombre des actions/activités de réforme avec financement inscrites pour mémoire :
néant
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 43
Actions/activités sans financement de l’axe 4
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en œuvre
Structures
associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000 FCFA)
Nature
d’actions de réforme
PR
Programme 4.1 : Réorganisation de la supervision des établissements publics nationaux, sociétés d’État, sociétés
d’économie mixte et autres entités autonomes de l’État en vue de l’assainissement du portefeuille des participations de
l’État
SP Sous-Programme 4.1.2 : Encadrement et suivi des entreprises publiques et EPA
Vulgarisation et surveillance de
l’application des normes
comptables du SYSCOHADA
REVISE
CENAFOC OECCA-
CABINET
2017 -
2021
Présenter les informations
financières et comptables
selon les normes
comptables en vigueur ;
permettre à l'Autorité de
prendre des décisions
judicieuses reflétant
l'image des comptes
présentés ; Permettre à
l'Etat d'appliquer et de
respecter les réformes
communautaires
Contribuer à la réduction
du secteur informel et
permettre aux
investisseurs de disposer
d'un cadre institutionnel
comptable adéquat
35 000 PAG
Poursuite de la mise en place
des Structures du
SYSCOHADA: internalisation
des directives de l'UEMOA sur
la comptabilité publique et
privée
CENAFOC
CSIR -
MJLDH-
Cour
Constitutio
nnelle
2017-
2020
Mettre en œuvre les
directives communautaires PM
PAG
UEMOA
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 44
Actions/activités sans financement de l’axe 4
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Vulgarisation et suivi de
l'application des normes
comptables du SYSCOHADA
révisé dans les entreprises
publiques
DGPED 2018
Afin les organes de gestion
et comptables aux normes
comptables du SYSCOADA
révisé
10 000 Mesure
interne
Mise en place d'un système de
suivi des activités des
entreprises publiques et de la
surveillance des risques
financiers qui leur sont
imputables
DGPED 2017-
2018
Suivre trimestriellement
les indicateurs de
performance des EPIC
PM Mesure
interne
Assurance de la maintenance de
ASTER et de l'interconnexion de
tous les postes comptables et
au niveau central
DGTCP CONAFIL,
DCGL, UGR
2018-
2019
Améliorer la mobilisation
des ressources propres des
communes PM
Mesure
interne
Organisation du suivi de
l’exécution des budgets des EPA
et des risques financiers qui
leur sont imputables
DGTCP 2018 Mettre en place l'audit
interne à la DGTCP 25 000
Mesure
interne
Mise en conformité des manuels de
procédures administratives avec la
nouvelle organisation de la DGTCP
et élaboration des guides d'utilisation
des manuels de procédures
comptables
DGTCP 2018 Mieux encadrer le
fonctionnement de la DGTCP PM
Mesure
interne
Mise en place des manuels de
procédures et rédaction des arrêtés
portant AOF des régies spécifiques
de recettes
DGTCP 2018
Mieux organiser les régies de
recettes spécifiques de la
DGTCP
PM Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 45
Actions/activités sans financement de l’axe 4
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
SP Sous-Programme 4.1.3 : Encadrement et suivi des entreprises publiques
Vulgarisation, dissémination et
formation sur le décret portant
critères et procédures de
désignation des membres des
conseils d'Administration des
sociétés, agences, offices d'Etat
et des structures à participation
de l'Etat
DGPED 2018
Vulgariser et mettre en
œuvre la réforme des
membres du conseil
d'administration
10 000 Mesure
interne
PR Programme 4.2 : Audits et vérification internes
SP Sous-Programme 4.2.1 : Les cadres organiques
Adaptation des contrôles de
l’administration territoriale et
des collectivités locales aux
nouvelles normes
IGAA
Toutes
autres
structures
du MDGL
et l'UGR
2018-
2019
Faire doter l’IGAA les outils
et normes standard pour la
conduite efficientes des
missions de contrôle de
base et des textes plus
élaborés répondant aux
nouvelles exigences en
matière de contrôle;
55 000 PAG
Renforcement des capacités
professionnelles IGAA
Ministère
des
Finances
UGR
2018-
2019
Renforcer les aptitudes et
les capacités
professionnelles des
inspecteurs par la
formation, l'assistance
technique
98 000 PAG
Amélioration du système
d’information de l’IGAA IGAA UGR
2018-
2019
Renforcer et sécuriser le
système d'information de
l’Inspection Générale des
98 000 PAG
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 46
Actions/activités sans financement de l’axe 4
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Affaires Administratives
Appui au renforcement de la
capacité d'intervention de l'IGAA IGAA UGR 2018
Assurer efficacement la
réalisation des missions de
contrôle pour toutes les
entités de l’administration
territoriale et rendre
opérationnel le dispositif
d’exploitation et de suivi de
l’application des
recommandations.
140 000 PAG
SP Sous-Programme 4.2.2 : Inspection générale des Finances
Renforcement des capacités de
l’IGF IGF
2017-
2018
Améliorer les capacités
opérationnelles de l'igf à
travers ses moyens
d'action.
120 000 PEFA
Mise en conformité des
pratiques de l'IGF aux normes
Internationales d’audit :
Opérationnalisation de la cellule
de suivi de mise en œuvre des
recommandations issues des
rapports de mission
IGF 2017-
2018
Adapter le cadre
institutionnel de l'igf à son
environnement externe
20 000 Mesure
interne
Révision du cadre institutionnel
et structurel de l'IGF IGF
2017-
2018
Adapter le cadre
institutionnel de l'igf à son
environnement interne
8 500 Mesure
interne
Informatisation de la gestion
des missions de contrôle et des
tâches administratives
IGF 2017-
2018
Moderniser les méthodes et
outils de de travail de l'IGF 24 000
Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 47
Actions/activités sans financement de l’axe 4
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
SP Sous-programme 4.2.3 : Surveillance du secteur de la finance décentralisée et lutte contre le blanchiment des capitaux
Mise en place d'un API (Web
services permettant d’extraire
les données des bases de
données des SFD) pour nourrir
"e-contrôle" et "SICS-SFD"
ANSSFD DIP 2018
Disposer des données
fiables des SFD à temps
réel
20 000 PAG
CPIA
Développement un module de
suivi des contrôles et de
cotation des SFD
ANSSFD DIP 2018 Automatiser la cotation des
SFD 10 000
PAG
CPIA
Développement un module de
gestion électronique du
processus d'instruction des
dossiers de demande
d'agrément et des documents
ANSSFD DIP 2018
Dématérialiser le
processus d'instruction des
dossiers de demande
d'agrément
12 000 PAG
CPIA
Numérisation des dossiers de
demande d'agrément ANSSFD DIP 2019
Garantir un accès facile
aux documents et les
sécuriser
20 000 PAG
CPIA
SP Sous-programme 4.2.3 : Surveillance du secteur de la finance décentralisée et lutte contre le blanchiment des capitaux
Adapter la surveillance à la
digitalisation du secteur de la
microfinance
ANSSFD 2018 50 000 Mesure
interne
SP Sous-Programme 4.2.4 Audit interne de la DGTCP
Mise en place d'un système de
management de la qualité
conforme à la norme ISO 9001 :
2015
DGTCP 2018
Améliorer le système de
management de la qualité
à la DGTCP
PM Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 48
Actions/activités sans financement de l’axe 4
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Renforcement des capacités du
personnel de la Cellule des
Réformes et de la Démarche
Qualité
DGTCP 2018
Améliorer les aptitudes
professionnelles du
personnel de la cellule
PM Mesure
interne
Voyage d'étude en
administrations comparées sur
trois pays de l'Afrique et deux
pays de l'Europe au profit de
l'IGS
DGTCP 2018 Implémenter l'audit interne
à la DGTCP 6 520
Mesure
interne
Mise en place d'un dispositif de
contrôle interne DGTCP 2018
20 000
Mesure
interne
Elaboration d'un programme
annuel d'audit sur au moins 3
ans.
DGTCP 2018 Implémenter l'audit interne
à la DGTCP PM
Mesure
interne
PR Programme 4.3 : Réorganisation et professionnalisation des corps de contrôle de l’État
SP Sous-programme 4.3.2 : L'appui de l’ISC au Parlement
Renforcer les compétences de la
Cours des comptes pour
l'examen des projets de loi de
règlement et pour la production
du rapport annuel sur
l'exécution du budget et la
réalisation d'audit et de
CC UGR 2017-
2018
Accroître efficacement les
compétences de la
Chambre des comptes afin
de les arrimer à l'étendue
et à la complexité de ses
missions dans un cadre
harmonisé et adapté.
20 000 PEFA
UEMOA
Production du rapport sur
l'exécution de la Loi de Finances CC 2018
Elaborer tous les ans et à
bonne date le RELF de
l'exercice n-1 en prélude
pour servir de projet de Loi
de règlement avant
40 000 Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 49
Actions/activités sans financement de l’axe 4
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
l'ouverture de la session
budgétaire de l'année n
Mise sur pied de la Commission de
révision du Règlement Intérieur de
l’Assemblée Nationale
AN/Bureau
Assemblée
La
Commission
ad hoc
2016-2018
Réviser le règlement intérieur
de l’Assemblée Nationale pour
l’adapter aux dispositions de la
LOLF
PM Mesure
interne
Atelier de formation sur
l’appropriation du nouveau
règlement intérieur
AN/Commi
ssion des
Lois
CAPAN/PN
UD 2018-2019
Réviser le règlement intérieur
de l’Assemblée Nationale pour
l’adapter aux dispositions de la
LOLF
PM Mesure
interne
PR Programme 4.4 : Renforcement du contrôle budgétaire par le parlement
SP Sous-programme 4.4.2 : Audits et contrôles parlementaires
Former les acteurs de la chaîne
d’élaboration du budget de
l’Assemblée Nationale
AN/
Questure
UNACEB/
MEF /UGR 2018
Conformer le budget de
l’Assemblée Nationale aux
exigences de la LOLF
PM Mesure
interne
Expérimentation de la fiche
d’évaluation citoyenne dans les
hôpitaux mis en affermage
AN/
Commission
des Finances
et des
Echanges
UNACEB
/PNUD 2018-2019
Approprier et internaliser les
concepts de suivi et
d’évaluation pour un meilleur
contrôle de l’action du
Gouvernement en matière
budgétaire
PM
Mesure
interne
Revoir la nomenclature du budget de
l’Assemblée Nationale
AN/
Questure L’UNACEB 2018
Conformer le budget de
l’Assemblée Nationale aux
exigences de la LOLF
PM Mesure
interne
Redéfinir le mode de dotation des
crédits
AN/
Questure L’UNACEB 2018
Conformer le budget de
l’Assemblée Nationale aux
exigences de la LOLF
PM Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 50
Actions/activités avec financement de l’axe 4
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
NEANT
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 51
AXE 5
RENFORCEMENT DES FONCTIONS GENERALES
D’APPUI A L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA GFP
Note
Nombre d’actions/activités de réforme sans financement : 31
Coût estimatif des actions/activités de réforme sans
financement (Milliers FCFA) :
593 000
Nombre des actions/activités de réforme sans financement inscrites pour mémoire :
12
Nombre d’actions/activités de réforme avec financement : 7
Coût estimatif des actions/activités de réforme avec financement (Milliers FCFA) :
45 000
Nombre des actions/activités de réforme avec financement inscrites pour mémoire :
5
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 52
Actions/activités sans financement de l’axe 5
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en œuvre
Structures
associées
Période
de mise en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000 FCFA)
Nature
d’actions de réforme
PR Programme 5.1 : Valorisation des ressources humaines
SP Sous-Programme 5.1.1 : Gestion des ressources humaines
Elaboration et mise en œuvre
des outils de la GPEC:
Elaboration des fiches de postes
des différentes structures du
ministère
DAF UGR 2017
Renforcer des compétences
des ressources humaines
du Ministère de l’Économie
et des Finances par la mise
en place des fiches de
postes et de profils de
compétences.
15000 PAG
Actualisation du cahier des
charges du SIGRH DIP
2018
Gestion saine et efficace de
proximité des Ressources
Humaines
8 000 Mesure
interne
Former les informaticiens du
projet sur les nouveaux choix
technologie (PHP, POO, HTML,
CSS3, framework (Symfony)
pour la migration du projet en
Web
DIP
2018
Gestion saine et efficace de
proximité des Ressources
Humaines
30 000
Mesure
interne
Acquisition d'équipements
complémentaires (Portatifs (10),
Vidéo projecteurs, Tableaux
blancs et markers,
Consommables informatiques)
DIP
2018
Gestion saine et efficace de
proximité des Ressources
Humaines
45 000 Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 53
Actions/activités sans financement de l’axe 5
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
PR Programme 5.2 : Amélioration de la gestion immobilière et foncière
SP Sous-programme 5.2.2 Amélioration de la gestion foncière
Réalisation d'une carte des
procédures de transfert de
propriété au sein de l’ANDF
(OSS) ANDF
2018
Standardiser les
procédures relatives au
transfert de propriété
10 000 Mesure
interne
Réalisation d'un guide de
l'usager
ANDF
2018
Mettre à la disposition du
public un document
d'orientations sur les
démarches relatives au
transfert de propriété
10 000 Mesure
interne
Appui à la dissémination du
Code Foncier et Domanial, ainsi
que ses décrets d’application,
dans la ville de Cotonou et dans
quelques grandes villes du pays
(livrets/recueils Code Foncier) ANDF
2018
Contribuer à la
popularisation et à la
vulgarisation du Code
Foncier et Domanial, ainsi
que ses décrets
d'application
20 000 Mesure
interne
Publication périodique sur le
site internet de l'ANDF des
statistiques sur le transfert de
propriété ANDF
2018
Rendre les documents
relatifs au transfert de
propriété accessible au
public
5 000 Mesure
interne
Recensement du patrimoine
immobilier de l'Etat sur le
territoire national ANDF
2018
Connaître tout le
patrimoine immobilier de
l'Etat sur le territoire
national
22 000 Mesure
interne
Rendre disponible le sommier
du patrimoine immobilier de
l'Etat ANDF
2018
Elaborer une base de
données exploitable du
patrimoine immobilier de
18 000 Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 54
Actions/activités sans financement de l’axe 5
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
l'Etat sur les territoires
national et international
Numérisation des archives
foncières ANDF 2018
Assurer la qualité du
cadastre PM
Mesure
interne
PR Programme 5.3 : Développement des Systèmes informatiques
SP Sous-programme 5.3.1 : Adaptation des systèmes informatiques
Mise en œuvre le plan
d'archivage de la DGB DGB
2017-
2018
Moderniser la gestion des
archives de la DGB 10 000
Mesure
interne
Analyse des risques sur le
réseau, déployer un plan de
contingence et mettre en place
un centre de support pour
l'assistance aux acteurs des
systèmes d'information de la
DGB
DGB 2017-
2018
Rendre disponible un plan
de gestion des risques
informatiques
PM Mesure
interne
Elaboration du manuel de
procédures de la DGB DGB
2017-
2018
Améliorer la qualité des
prestations de la DGB 20 000
Mesure
interne
Acquisition au profit de la DGB
des moyens de communication
moderne pour le rapportage, la
vulgarisation de documents et
l’opérationnalisation des
délégations de la DGB des neuf
autres délégations du budget
DGB 2017-
2018
Doter la DGB des TIC pour
des prestations à moindre
coûts
30 000 Mesure
interne
Acquisition au profit de la DGB
du logiciel moderne de gestion
administrative des courriers
(intranet/extranet)
DGB 2017-
2018
Améliorer la performance
de la DGB 20 000
Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 55
Actions/activités sans financement de l’axe 5
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Mise en place d'un portail
Intranet pour le MEF DIP
Toutes les
structures
du MEF
2018-
2019
Améliorer la qualité de la
qualité de collaboration et
de travail en équipe au
sein du MEF
80 000 Mesure
interne
Modernisation de la gestion du
savoir au MEF DIP UGR 2018
Moderniser la gestion du
savoir 30 000
Mesure
interne
Elaboration de la politique
globale de gestion des archives
du MEF
DIP
Toutes les
structures
du MEF
2018
Elaborer le document de
stratégie pour la gestion
des archives
20 000 Mesure
interne
SP Sous-Programme 5.3.2 : Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance (PRSCG)
Elaboration du schéma
directeur sectoriel du MEF DIP
Toutes les
structures
du MEF
2018
Elaborer le document de
stratégie pour la
modernisation du SI du
MEF
50 000 Mesure
interne
PR Programme 5.5 : Appui à la mise en œuvre du Plan Global de la Réforme de Gestion des Finances Publiques
SP Sous-programme 5.5.1 : Mise en place d'une base de données et un système d'informations et de suivi de la mise en œuvre du PGRGFP
Actualisation du système
d'informations, de gestion et de suivi
de la mise œuvre des actions du
PGRGFP
UGR 2018 Actualiser de façon séquentielle
le Plan global PM
Mesure
interne
Mise en place d'un système de
rapportage automatique de la mise en
œuvre des actions de réformes au
niveau des SMO
UGR 2018 Renforcer la transparence dans
la mise en œuvre des réformes PM
Mesure
interne
Appropriation du système
d'informations et de suivi évaluation
des actions du PGRGFP
UGR 2018 Renforcer la transparence dans
la mise en œuvre des réformes PM
Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 56
Actions/activités sans financement de l’axe 5
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
SP Sous-programme 5.5.2 : Assistance technique à la mise en œuvre des actions de réforme
Edition des plaquettes des
décret/lois de transposition des
directives de l’UEMOA, de la
nouvelle loi sur les marchés publics
et les décrets d’application
UGR 2018
Renforcer la sensibilisation et
l'internalisation des directives
de l'UEMOA
PM Mesure
interne
Renforcement des capacités
périodique des coordonnateurs de
projets à la maîtrise des dépenses
pour les projets sur financement
extérieur
UGR 2018
Aider les coordonnateurs à
mieux gérer les ressources
extérieures
PM PEFA
Renforcement des capacités
périodique des acteurs de la chaine
budgétaire sur la gestion budgétaire
en mode programme
UGR 2018
Aider les acteurs mieux
comprendre la définition des
programmes et la budgétisation
par programme
PM UEMOA
Assistance technique aux structures
dans la mise en œuvre et le suivi-
évaluation des actions de réforme
des finances publiques à travers des
sections de formation
UGR 2018
Renforcer les capacités pour
une meilleure publication des
informations sur les actions de
réforme
PM Mesure
interne
Mise en place d’un système de suivi-
évaluation à la CAA pour la gestion
des fonds de contrepartie des projets
sur financement des PTF
UGR 2018
Mieux suivre la situation des
projets par rapport aux fonds
de contrepartie gérés par la
CAA
PM Mesure
interne
Suivi et auto-évaluation des réformes
induites par les directives de
l'UEMOA
UGR 2018 Renforcer l'internalisation des
directives de l'UEMOA PM UEMOA
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 57
Actions/activités sans financement de l’axe 5
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Formulation d'un nouveau projet
d'appui à la gestion des finances
publiques
UGR 2018
Renforcer le financement du
plan global de la mise en œuvre
des actions de réforme
PM Mesure
interne
Sécurisation des régies (Trésor,
Douane, Impôt) : Etude et
réalisation UGR 2018-2019
Sécuriser et accroitre les
recettes de l'Etat 150 000 Mesure
interne
Actions/activités avec financement de l’axe 5
Code Actions/activités de réforme
Structure chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature d’actions
de réforme
PR Programme 5.1 : Valorisation des ressources humaines
SP Sous-Programme 5.1.1 : Gestion des ressources humaines
Informatisation de la gestion du
personnel (SIGRH) : Extension
des fonctionnalités du SIGRH
DAF UGR 2018
Dématérialiser de la
gestion manuelle du
personnel
30 000 Mesure
interne
Elaboration du répertoire des
emplois et des compétences DAF UGR 2018
Identifier les compétences
du personnel 15 000 PAG
PR Programme 5.3 : Développement des Systèmes informatiques
SP Sous-programme 5.3.1 : Adaptation des systèmes informatiques
Dématérialisation des
procédures de dédouanement et
unification des différents
systèmes d'information.
DGDDI
Cabinet et
DIP/MEF 2018
Eliminer les liasses
documentaires PM PAG
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 58
Actions/activités avec financement de l’axe 5
Code Actions/activités de réforme
Structure
chargée de
la mise en
œuvre
Structures
associées
Période
de mise
en œuvre
Objectif de l'action de
réforme
Coût
estimatif
(x 1000
FCFA)
Nature
d’actions
de réforme
Valorisation, renforcement des
capacités des services et les
reformes structurelles.
DGDDI
Cabinet et
DIP/MEF 2018 Rendre plus efficace les
services PM PAG
Mise en œuvre du paiement
électronique. DGDDI
Cabinet et
DIP/MEF 2018
Dématérialiser les
paiements pour plus de
célérité
PM PAG
Mise en place du Guichet
Unique Administratif. DGDDI
Cabinet et
DIP/MEF
2018 Assurer la célérité des
opérations PM PAG
Formation et transfert de
compétence. DGDDI
Cabinet et
DIP/MEF 2018
Renforcer les capacités des
Inspecteurs des Douanes PM
Mesure
interne
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 59
ANNEXE : LISTE DE PRESENCE ATELIER DE VALIDATION DU PLAN D’ACTION
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 60
Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 61
UNITE DE GESTION DE LA REFORME DU SYSTEME
DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42
Courriel : secretariat.ugr@finances.bj
www.ugr.finances.bj
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