plan local d'urbanisme de bagnolet
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Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 1
SOMMAIRE
INTRODUCTION ........................................................................................................ 2
DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS PROPOSEES ............ 4
I. La production de logements sociaux ................................................................................... 4
II. Les hauteurs des nouvelles constructions ......................................................................... 6
A. Diminuer les hauteurs en vigueur...................................................................................... 6
B. Le changement des contours des zones et secteurs PLU................................................... 8
1. La création de nouveaux secteurs PLU ...................................................................... 8
2. La modification des contours des secteurs existants................................................ 15
Les secteurs UGCSe, UCV et UGCSa ............................................................................. 16
III. Les emplacements réservés ............................................................................................. 19
A. La suppression des emplacements réservés..................................................................... 19
B. La création de nouveaux emplacements réservés............................................................ 21
1. L'extension du cimetière Pasteur.............................................................................. 21
2. La réalisation d'un espace vert ................................................................................. 22
3. La création d'un nouvel équipement de petite enfance ............................................ 22
4. La création d'un nouvel équipement scolaire ........................................................... 23
5. La réalisation d'aménagement d'espaces publics rue Jean Lolive (projet de
rénovation urbaine) .......................................................................................................... 24
6. La création d'un espace vert rue des Fossillons........................................................ 25
IV. Les dispositions en faveur du commerce ....................................................................... 25
A. Retrait de dispositions existantes ................................................................................. 26
1. La place Sampaix ..................................................................................................... 26
2. L'espace situé entre les rues Saint Simon, R. Lefebvre et l'avenue Stalingrad ........ 26
B. L'ajout de nouvelles dispositions.................................................................................. 27
1. Rue François Mitterrand........................................................................................... 27
2. Rue Daumier ............................................................................................................ 28
3. Avenue Gambetta ..................................................................................................... 28
4. Angle des rues Robespierre / Avenir / Liberté ......................................................... 29
5. Rue Edouard Vaillant ............................................................................................... 29
V. Les périmètres de constructibilité limitée ....................................................................... 30
VI. La protection des jardins partagés................................................................................. 32
VII. Les plans de zonage ........................................................................................................ 32
A. Généralités....................................................................................................................... 32
B. Le périmètre du site Natura 2000 .................................................................................... 32
C. La correction de la représentation graphique de l'espace paysager à protéger ou à mettre
en valeur sur le Square du 8 Mai 1945................................................................................. 33
VIII. L'annexe 7-3-n : plan de délimitation des hauteurs .................................................. 34
IX. Le règlement..................................................................................................................... 34
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 2
INTRODUCTION
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bagnolet a été approuvé par délibération
du Conseil Municipal le 10 février 2011. La modification simplifiée n°1 du PLU a été
approuvée le 8/04/2015 et rendue exécutoire le 25/04/2015.
Cadre juridique de la modification:
La présente procédure est régie par les articles L. 123-13-1 et L.123-13-2 du code de
l'urbanisme.
Conformément à l'article L.123-13-1 du code de l'urbanisme, la présente modification est
engagée à l'initiative du Maire, compétent en matière de PLU. En application de ce même
article, le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique aux
personnes publiques associées (PPA).
En application de l'article L.123-13-2 du code de l'urbanisme :
- le présent projet sera soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement,
- à l'issue de l'enquête publique, ce projet pourra être modifié pour tenir compte des avis
qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur,
- le projet de modification sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément à l'article L.123-12 du code de l'urbanisme, dans les communes non couvertes
par un Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT), comme Bagnolet, l'acte publié approuvant
le PLU deviendra exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet.
L'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, précise que "en cas de modification ou de révision,
le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés". Il
s'agit donc de l'objet du présent document.
Objet de la modification:
Dans le cadre de cette première modification, il est proposé:
- d'introduire l'obligation de réaliser des logements sociaux (35%) dans les opérations
de logements à compter d'un seuil de surface plancher dédiée à de l'habitation, fixé
dans les différents secteurs du PLU;
- de modifier les hauteurs maximales autorisées dans certains secteurs du PLU,
- de créer de nouveaux secteurs PLU,
- de modifier le contour du tracé de certaines zones du plan de zonage n°1 du PLU,
- de supprimer les emplacements réservés établis par le PLU approuvé en 2011 et de
créer de nouveaux emplacements réservés,
- de modifier les secteurs au sein desquels des dispositions en faveur des commerces et
de l'artisanat ont été mises en place par le PLU approuvé : suppression et création,
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 3
- de lever les périmètres de constructibilité limitée dont la validité viendra à terme en
février 2016,
- de protéger les terrains occupés par des jardins partagés, au titre de l'article L.123-5-3-
2 du code de l'urbanisme,
- de modifier le règlement : ajout et suppression de dispositions, ré-écriture et
complément de certaines dispositions, traduction de la loi ALUR…,
- de modifier du plan de zonage n°1 :
o report des modifications proposées,
o remplacement du fond de plan cadastral version 2009 par la version 2014,
o reprise du positionnement du contour du site Natura 2000,
- de modifier le plan de zonage n°2 :
o remplacement du fond de plan cadastral version 2009 par la version 2014,
- de modifier l'annexe informative 7-3-n : plan de délimitation des hauteurs
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 4
DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS
PROPOSEES
I. La production de logements sociaux
En matière de politique de logements, le PADD du PLU propose la diversification des types
de logements : accession à la propriété, logements intermédiaires, accession sociale,
logements très sociaux. Un objectif de 35 % de logements sociaux sur le programme global
est également établi.
Toutefois, cette volonté n'a pas été retranscrite dans la partie "Règlement" du PLU.
L'article L.123-1-5-4° du code de l'urbanisme précise que le règlement peut "délimiter dans
les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un
programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de
logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale".
Cette disposition permet donc d'introduire l'obligation de produire des logements sociaux au
sein des programmes de logements.
Ceci permet d'assurer une mixité sociale au sein d'une même opération en répartissant la
création de logements sociaux sur un nombre élevé d'opérations immobilières et sur
l'ensemble du territoire communal.
En conformité avec le PADD, le pourcentage des programmes de logements affectés aux
logements sociaux a été fixé à 35%.
Il est proposé que cette règle s'applique à toutes les opérations de logements d'une surface
supérieure à 1000 m² de surface de plancher (SDP). Toutefois, afin de tenir compte de la
répartition actuelle des logements sociaux sur le territoire bagnoletais, il est proposé de
moduler, selon le secteur PLU, le seuil de surface de plancher affecté à de l'habitation à partir
duquel cette obligation s'impose.
Voici un tableau récapitulatif de ces seuils, qui précise les critères pour lesquels ils ont été
fixés ainsi que les raison ayant conduit à les moduler :
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 5
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Modification n° 1 6
La traduction réglementaire de cette nouvelle disposition se fera à travers l'article 2 du
règlement de chacun des secteurs concernés "Occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières" en ajoutant une disposition relative aux "Conditions particulières
relatives à la création de logements locatifs sociaux".
Il est proposé que le champ d'application de cette nouvelle disposition s'étende aussi bien aux
projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, qui
relèvent du permis de construire ou de la déclaration préalable. (voir partie VIII du présent
rapport de présentation).
II. Les hauteurs des nouvelles constructions
A. Diminuer les hauteurs en vigueur
Dans certains secteurs, le PLU approuvé n'a pas fixé de hauteurs maximales. Afin d'assurer
une meilleure insertion urbaine des nouvelles constructions dans le tissu urbain environnant, il
est proposé de :
- fixer une hauteur maximale dans les secteurs non réglementés par le PLU approuvé :
UGCS, UGCSa, UGCSe;
- diminuer la hauteur maximale des constructions notamment dans les secteurs de type
faubourg où le parcellaire est étroit (parcellaire en lanière) : zones UC, UD et UPL.
Le règlement du PLU fixe dans certaines zones une hauteur façade (HF) et une hauteur
plafond (HP) permettant de définir un gabarit limitant l'impact des constructions depuis la rue
et favorisant leur insertion dans l'environnement.
Voici un tableau récapitulatif des hauteurs autorisées par le PLU approuvé et les propositions
de modifications, par secteur:
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 7
Secteur PLU
Hauteur autorisée par le PLU approuvé en 2011
Proposition de modification n°1 du PLU
UCHF : 16 m. (5 niveaux soit R+4)
HP : 19 m. (6 niveaux R+5)HF : 13 m. (4 niveaux soit R+3)
HP : 16m. (5 niveaux R+4)
UCaH: 25 m. (8 niveaux soit R+7)
H : 50 m.(17 niveaux soit R+16)H: 25 m. (8 niveaux soit R+7)
H : 34 m.(11 niveaux soit R+10)
UCb
Secteur supprimé (voir partie
II.B.1)
HF : 19 m. (6 niveaux soit R+5)HP : 22 m. (7 niveaux soit R+6)
Création d'un nouveau secteur UCb
(voir partie II.B.1)
H : 25 m. (8 niveaux soit R+7)
UDHF : 13 m. (4 niveaux soit R+3)HP : 19 m. (6 niveaux soitR+5)
HF : 13 m. (4 niveaux soit R+3)HP : 16 m. (5 niveaux soit R+4)
UDaHF : 19 m. (6 niveaux soit R+5)HP : 22 m. (7 niveaux soit R+6)
HF : 16 m. (5 niveaux soit R+4)HP : 19 m. (6 niveaux soit R+5)
UPLHF : 13 m. (4 niveaux soit R+3)
HP : 19 m. (6 niveaux soit R+5)HF : 13 m. (4 niveaux soit R+3)
HP : 16 m. (5 niveaux soit R+4)
UPLbH : 15 m. (5 niveaux soit R+4)H : 20 m. (7 niveaux soit R+6)
HF : 16m. (5 niveaux soit R+4)HP : 19 m. (6 niveaux soit R+5)
UGCS, UGCSa
Pas de limite de hauteur H : 34 m. (11 niveaux soit R+10)
UGCSeGalieni
Pas de limite de hauteurH : 50 m. (17 niveaux soit R+16)
UGCSe La Noue
Pas de limite de hauteur H : 34 m. (11 niveaux soit R+10)
UGCSb, UGCSc
H : 50 m. (17 niveaux soit R+16) H : 34 m. (11 niveaux soit R+10)
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Modification n° 1 8
La modification des hauteurs autorisées a pour conséquence de modifier le plan de zonage n°1
du PLU, l'annexe 7-3-n Plan de délimitation des hauteurs et le règlement (voir parties VII et
VIII infra) tels que figurant dans le présent dossier de projet de modification n°1 du PLU.
B. Le changement des contours des zones et secteurs PLU
La réflexion menée sur le changement des hauteurs autorisées par le PLU a conduit à
s'interroger sur les périmètres de certaines zones telles que tracées sur le plan de zonage n°1.
Il est ainsi proposé d'influer sur les hauteurs autorisées sur certains sites en modifiant les
secteurs PLU.
1. La création de nouveaux secteurs PLU
La création d'un secteur UPLc
La réflexion sur la hauteur des nouvelles constructions a également permis de s'interroger sur
la destination des constructions autorisées. C'est ainsi qu'il est proposé de créer un secteur
UPLc sur les stades de la Briqueterie et des Rigondes, dédié aux Constructions et Installations
Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif (CINASPIC), afin d'affirmer et de
conforter la vocation sportive de ces sites. La hauteur des constructions dans ce nouveau
secteur est fixée à 16 mètres pour la hauteur façade, et 19 mètres pour la hauteur plafond.
Aucune autre destination de construction ne pourra être mise en œuvre. Cette disposition est
traduite dans le règlement du PLU zone UPL (voir partie VIII du présent rapport de
présentation).
Site du stade de la Briqueterie (UPLb en UPLc)
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 9
Site des stades des Rigondes (UPL en UPLc)
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
La création d'un nouveau secteur UCb
Il est proposé de créer un nouveau secteur UCb sur le site du gymnase Jean Reneault et de la
salle Politzer, dédié aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou
d'Intérêt Collectif (CINASPIC), afin de conforter la vocation d'équipement public de ce site.
Aucune autre destination de construction ne pourra être mise en œuvre. La hauteur des
constructions dans ce nouveau secteur est fixée à 25 mètres, en cohérence avec les hauteurs
autorisées aux alentours. Cette disposition est traduite dans le règlement du PLU zone UC
(voir partie VIII du présent rapport de présentation). Sur ce site, le PLU approuvé en 2011
autorise une hauteur maximale des constructions de 50 mètres.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 10
La création d'un secteur UCVc
Il est proposé de créer un nouveau sous secteur PLU UCVc, sur le site du Centre Municipal de
Santé Elsa Rustin. Ce secteur sera exclusivement dédié aux Constructions et Installations
Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif (CINASPIC), afin de conforter la
vocation d'équipement public de ce site et d'assurer la présence d'un tel équipement sur ce
site. La hauteur des constructions dans ce nouveau secteur est fixée à 28 mètres, en cohérence
avec les hauteurs autorisées aux alentours. Cette disposition est traduite dans le règlement du
PLU zone UCV (voir partie IX du présent rapport de présentation).
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
La création d'un nouveau secteur UGCSd
Le secteur UCb se situe au sud de la Ville dans le quartier des Coutures, en limite du
périphérique et de Montreuil. Il est occupé par des activités économiques: hôtels (Formule 1
et Suite Hôtel), un bâtiment de bureaux et des immeubles de faible hauteur à destination
d'habitation.
La vocation de ce secteur est de permettre le développement urbain et économique. Le
positionnement de ce secteur, aux portes de la métropole parisienne, présente un enjeu de
développement urbain fort. C'est pourquoi, afin de renforcer la vocation économique de ce
secteur limitrophe à la zone UGCS et d'assurer un développement urbain en cohérence et dans
la continuité de l'avenue Gallieni, il est proposé de transformer le secteur UCb en secteur
UGCSd. Il s'agira d'un secteur de développement économique au sein duquel l'emprise au sol
et la hauteur maximale des constructions seront limitées.
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 11
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
La création d'un nouveau secteur UPLb
Le site du 82 rue Anatole France est une résidence de logements sociaux, regroupant près de
150 logements, dont le bâti est ancien et dégradé et pour laquelle une réhabilitation devra être
étudiée. Afin d'anticiper la mutation et requalification de ce secteur, il est proposé de faire
évoluer le zonage de ce secteur de UPL (hauteur façade maximale : R+3, hauteur plafond
maximale : R+4) en UPLb (hauteur façade maximale : R+4, hauteur plafond maximale :
R+5).
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
La création d'un nouveau secteur UP Sentier de la Tranchée et rue Franklin
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 12
Le Sentier de la Tranchée et le côté impair de la rue Franklin sont situés en secteur UPL. Le
règlement en vigueur dans ce secteur n'est pas en adéquation avec la qualité du bâti existant :
maison principalement. Aussi, afin de tenir compte de la morphologie urbaine du secteur et de
protéger cette typologie de bâti, il est proposé d'inclure ces sites en secteur UP (pavillonnaire),
plus protecteur.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
La création de nouveaux secteurs UP rue Anatole France
La rue Anatole France est située en secteur UPL. Toutefois, le secteur UPL offre un règlement
qui n'est pas adapté à la morphologie urbaine et architecturale du lieu, qui se caractérise par
de l'habitat pavillonnaire. C'est pourquoi, afin de tenir compte de la morphologie urbaine du
secteur et de protéger cette typologie de bâti, il est proposé d'inclure de nouveaux sites en
secteur UP (pavillonnaire), plus protecteur.
Entre les n°59 et n°83
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 13
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Entre les n°62 et n°70
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Entre les n°105 à n°137
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 14
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
La création d'un nouveau secteur UP rue Denis Papin et rue Jeanne Hornet
La rue Denis Papin est situé en secteur UPL. Le règlement en vigueur dans ce secteur n'est
pas en adéquation avec la qualité du bâti existant : maison principalement. Cette typologie
urbaine se retrouve également rue Jeanne Hornet. Aussi, afin de tenir compte de la
morphologie urbaine du secteur et de protéger cette typologie de bâti, il est proposé d'inclure
ce site en secteur UP (pavillonnaire), plus protecteur.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
La création d'un nouveau secteur UP dans le quartier des Coutures
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 15
La majorité du quartier des Coutures se situe en zone UC. Toutefois, certains secteurs du
quartier sont occupés par des constructions de type pavillon. Le règlement en vigueur dans ce
secteur n'est pas en adéquation avec la qualité du bâti existant. Aussi, afin de tenir compte de
la morphologie urbaine du secteur et de protéger cette typologie de bâti, il est proposé
d'inclure ce site en secteur UP (pavillonnaire), plus protecteur. Le nouveau secteur UP s'étend
de la rue de la Liberté, à la rue Etienne Dolet jusqu'à la rue de la Fraternité et la rue de
l'Egalité.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
2. La modification des contours des secteurs existants
Les secteurs UPL et UPLa rue François Mitterrand / avenue Pasteur
Les constructions situées au sud de l'angle de la rue Mitterrand et de l'avenue Pasteur sont
incluses en secteur UPLa qui autorise une hauteur façade maximale de 22 mètres et une
hauteur plafond maximale de 25 mètres. Afin d'assurer une meilleure gestion du front bâti
situé en vis – à vis du Château de l'Etang et du cimetière Pasteur, il est proposé d'inclure ce
site au secteur UPL, qui autorise une hauteur façade maximale de 13 mètres et une hauteur
plafond maximale de 16 mètres (voir tableau des hauteurs présenté supra).
L'abaissement des hauteurs permettra également de mieux gérer l'insertion des constructions
de ce secteur en déclivité.
Situation actuelle Situation projetée
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 16
(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Le secteur UM
En conséquence de la création du secteur UPLc sur le stade des Rigondes, une enclave de la
zone UPL serait créée rue Raspail. Afin d'éviter cela, il est proposé d'inclure cette parcelle
occupée par un bâtiment de logements sociaux à la zone UM qui regroupe principalement de
grandes opérations de logements collectifs sociaux, et les équipements qui les accompagnent,
selon les grands principes d'urbanisme moderne mis en oeuvre dans les années 1950/1975.
Il est donc proposé d'étendre la limite Nord de la zone UM.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Les secteurs UGCSe, UCV et UGCSa
Le secteur UGCSe correspond au pôle Gallieni. Il est proposé de l'étendre en sa limite Sud,
jusqu'à la rue du Château afin d'y inclure des bâtiments de grande hauteur existant : hôtel
Novotel, tours de bureaux Gallieni 1 et Eastview.
Il est également proposé de l'étendre vers l'Est afin d'inclure le site anciennement occupé par
la SERAP (secteur UGCS et UGCSa du PLU approuvé), qui est un élément constitutif du pôle
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 17
Gallieni et qui doit faire l'objet d'une mutation. Il est proposé que la hauteur maximale des
nouvelles constructions de ce secteur soit fixée à 50 mètres.
Enfin le contour de ce secteur est modifié en sa limite Nord-Est afin d'exclure les sites :
Centre Municipal de Santé Elsa Rustin, objet de la création du nouveau sous-secteur PLU
UCVc, et le bâtiment de bureaux vacant précédemment occupé par Véolia (angle rue Sadi
Carnot et rue Jean Jaurès) qu'il est proposé de rattacher à la zone UCV adjacente où la hauteur
maximale des constructions est fixée à 28 mètres. La nouvelle délimitation de ce secteur
permettra d'assurer une transition entre le reste du secteur UCV (rues Adélaïde Lahaye et Sadi
Carnot), le site de la dalle des Mercuriales et des hôtels IBIS.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Extension de la zone UP rue Anatole France
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 18
Il est proposé d'étendre la zone UP (pavillonnaire) située rue Anatole France, en englobant
une partie du secteur UPL défini par le PLU approuvé en 2011. Ce nouveau découpage
permettra de mieux tenir compte de la morphologie urbaine et architecturale de ce secteur
(pavillons) en l'incluant dans un secteur où le règlement est plus protecteur et adapté à cette
architecture.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Les secteurs UPL et UPLa rue Anatole France
Le groupe scolaire Jean Jaurès est situé en secteur UPLa. Le règlement en vigueur dans ce
secteur permet la mise en œuvre de projet d'une hauteur de R+6 en façade et R+7 en plafond.
Ce site est limitrophe des secteurs UPL et UP, dans lesquels les hauteurs des constructions
sont plus basses. Afin d'assurer une meilleure cohérence urbaine en matière de hauteur, il est
proposé de supprimer le secteur UPLa au profit du secteur UPL.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 19
Toutes ces propositions de modifications sont reportées sur le plan de zonage n°1 du PLU du
dossier de projet de modification n°1 du PLU (pièce 5).
III. Les emplacements réservés
L'emplacement réservé est un outil de planification foncière que la commune peut mettre en
place à travers son PLU, en identifiant du foncier en vue de l'acquérir pour la réalisation d'un
projet. Le PLU doit indiquer l'emprise précise d'un emplacement réservé, son bénéficiaire et
la destination du projet
La création d’un emplacement réservé permet de prévoir la réalisation d’un équipement ou
d’une opération d’intérêt général :
- de planifier la localisation des équipements sur du foncier non maîtrisé,
- d’annoncer, d’identifier et de localiser le projet correspondant, tout en désignant le
bénéficiaire et le responsable,
- de préserver la localisation,
- et de dimensionner, le cas échéant, les immeubles réservés aux besoins des
équipements à réaliser.
A. La suppression des emplacements réservés
Le PLU approuvé en 2011 a identifié des emplacements réservés uniquement au bénéfice de
la commune. Dans le cadre du présent projet de modification n°1 du PLU, il est proposé de
supprimer l'ensemble des emplacements réservés instaurés par le PLU approuvé pour
plusieurs raisons :
- ces emplacements ne sont plus conformes aux objectifs actuels de l'urbanisation de la
ville;
- ces emplacements réservés ont été instaurés au bénéfice de la Ville sur des parcelles
qui appartiennent déjà à la Ville. Or, l'objet d'un emplacement réservé est d'identifier
des parcelles privées qu'un bénéficiaire souhaite acquérir en vue de réaliser un projet;
- certains emplacements réservés ont été identifiés à titre "indicatif". Le tracé de ces
emplacements réservés est trop imprécis pour permettre leur mise en œuvre. Or, la
jurisprudence remet en question le fondement juridique de ces emplacements réservés,
puisqu'elle prévoit que "la superficie des emplacements réservés est déterminée par
l'emprise nécessaire à la réalisation des équipements projetés mais doit être délimitée
avec précision" (CE, 30 janvier 1991, Gascon, MTP 29 mai 1991). Ces emplacements
réservés ne sont donc pas opérationnels.
Voici un tableau récapitulatif des emplacements réservés instaurés par le PLU approuvé et
pour lesquels une suppression est proposée :
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 20
DESTINATIONSURFACE DE LA
RESERVEMOTIFS DE LA PROPOSITION DE SUPPRESSION
1équipement sportif ou
scolaire 2695
2création d'un espace
public paysager 1214
3extension du parc du château de l'Etang
737
a espace vert non définie- L'emprise foncière définie n'est pas opérationnelle : rond de 1766 m² environ réparti sur 3 parcelles- Concerne du foncier déjà propriété de la ville (en partie).
b circulation douce non définie
L'emprise définie n'est pas précise et donc pas opérationnelle : largeur de 5 m. à 20 m. (emprise estimée : 3925 m²)Projet de nouvel emplacement réservé sur la totalité des parcelles occupées par le centre de Sécurité Sociale.
c circulation douce non définieCirculation douce déjà réalisée : voie pompiers le long de l'hôtel de ville, qui est également utilisée pour la circulation piétonne et cycliste.
d circulation douce non définieSupprimé dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du
PLU
e circulation douce non définieL'emprise foncière définie n'est pas précise et donc pas opérationnelle : 10 m. à 30 m. de largeur- Parcelle en copropriété dont la Ville est membre.
f métro câble non définie Ce projet n'est plus conforme aux objectifs actuels.
g circulation douce non définie- L'emprise foncière définie n'est pas précise et donc pas opérationnelle: 10 m. à 30 m. de largeur.- La Ville de Bagnolet est propriétaire de ce foncier.
h circulation douce non définieL'emprise foncière définie n'est pas précise et donc pas opérationnelle : 10 m. à 30 m.
i équipement scolaire non définie- L'emprise foncière définie n'est pas précise et donc pas opérationnelle : rond de 356 m² environ.
j voirie non définie- L'emprise foncière définie n'est pas précise et donc pas opérationnelle : 5 m. à 20 m. de largeur.
k circulation douce non définie- L'emprise foncière définie n'est pas précise et donc opérationnelle : 5 m. à 20 m. de largeur
l circulation douce non définie
- L'emprise foncière définie n'est pas pas précise et donc pas opérationnelle : 10 m. à 20 m. de largeur- Emprise à cheval sur des bâtiments dont logements qui devraient être démolis pour mettre en œuvre cette circulation douce.
EMPLACEMENT RESERVE
L.
123-
1-5-8°
L.
123-2-c
Ces projets ne sont plus conformes aux objectifs actuels de développement urbain de la Ville.
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 21
B. La création de nouveaux emplacements réservés
Il est proposé de définir 5 nouveaux emplacements réservés au bénéfice de la commune, dans
le cadre de la procédure de modification n°1 du PLU dont voici le détail.
1. L'extension du cimetière Pasteur
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Objet de l'emplacement réservé
n°1
Référence cadastrale
Adresse Surface (m²)
E 44 294 rue de Noisy le Sec 546
E 45 296 rue de Noisy le Sec 709Extension du
cimetière Pasteur
1255 m²
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 22
2. La réalisation d'un espace vert
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
3. La création d'un nouvel équipement de petite enfance
Objet de l'emplacement
réservé n°3
Référence cadastrale
Adresse Surface (m²)
O 275 8 place du 11
novembre 1918 1894
O 277 rue Lénine 67
O 279 rue Lénine 15
Equipement de petite enfance
1976 m²
Objet de l'emplacement réservé
n°2
Référence cadastrale
Adresse Surface (m²)
C 49 51 rue Louise Michel 300
C 61 61 rue Louise Michel 158
C 67 61 rue Louise Michel 246
C 227 49 rue Louise Michel 5
C 230 57 rue Louise Michel 547
Espace vert
1256 m²
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 23
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
4. La création d'un nouvel équipement scolaire
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Objet de l'emplacement réservé
n°4
Référence cadastrale
Adresse Surface (m²)
Equipement scolaire S 5617 rue Charles
Graindorge1400
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 24
5. La réalisation d'aménagement d'espaces publics rue Jean Lolive (projet de
rénovation urbaine)
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Objet de l'emplacement réservé
n°5
Référence cadastrale
Adresse Surface (m²)
V 246 avenue Jean Lolive 1
V 365rue Charles Deslescluze
988
V 36639 rue Charles
Deslescluze12019
V 368 rue de la Noue 30
Aménagement d'espaces publics
13038 m²
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 25
6. La création d'un espace vert rue des Fossillons
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Ces propositions de modifications (suppression et création), sont reportées sur le plan de
zonage n°1 du PLU du dossier de projet de modification n°1 du PLU (pièce 5).
IV. Les dispositions en faveur du commerce
Le PLU approuvé en 2011 identifie des axes commerciaux et artisanaux à protéger. Cette
protection est représentée par un liseré violet sur le plan de zonage n°1 qui identifie des
linéaires de rues, le long desquels le changement de destination des locaux commerciaux ou
artisanaux, en une autre destination (logements par exemple) est interdite. De plus, toutes
nouvelles constructions le long de ces linéaires doivent intégrer en leur rez-de-chaussée un
local commercial et artisanal. Ce dispositif a été mis en œuvre en application de l'article
L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme, dorénavant L.123-1-5-5° du code de l'urbanisme.
La vocation de ce dispositif vise à maintenir et/ou dynamiser l'activité commerciale et
artisanale.
Dans le cadre de la procédure de modification n°1 du PLU, il est proposé de supprimer
certains sites, et de compléter le dispositif en identifiant de nouveaux axes.
Objet de l'emplacement réservé
n°6
Référence cadastrale
Adresse Surface (m²)
Espace vert U 199 55 rue des Fossillons 425
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 26
A. Retrait de dispositions existantes
1. La place Sampaix
Cette proposition de suppression est faite en cohérence avec la mise en œuvre du Projet de
Rénovation Urbaine des quartiers Malassais – La Noue. Ce dernier prévoit la démolition des
cellules commerciales existantes sur la place Sampaix (le bâtiment Primeurland a d'ores et
déjà été démoli) et la recomposition d'une offre commerciale au nord de la rue Daumier dans
le cadre des nouvelles constructions qui seront aménagées entre les rues Daumier et Lefebvre,
suite aux démolitions des bâtiments de logements sociaux (Helvétius) intervenues en 2014.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
2. L'espace situé entre les rues Saint Simon, R. Lefebvre et l'avenue Stalingrad
Ce secteur sera aménagé en nouveau parking dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine
des quartiers Malassais – La Noue. Cet espace n'a donc plus vocation à accueillir une nouvelle
construction, c'est pourquoi il est proposé de supprimer la disposition en faveur des rez-de-
chaussée commerciaux et artisanaux le long de ce site (avenue Stalingrad).
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 27
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
B. L'ajout de nouvelles dispositions
1. Rue François Mitterrand
Il est proposé d'introduire un nouvel axe commercial et artisanal à protéger. Il s'agit de la rue
François Mitterrand côté quartier de la Dhuys, afin de maintenir et développer l'activité
économique existante.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 28
2. Rue Daumier
En cohérence avec le Projet de Rénovation Urbaine des quartiers Malassis – La Noue (point
IV.A.1 supra) il est proposé d'identifier ces deux sites comme axe commercial ou artisanal à
développer.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
3. Avenue Gambetta
Plusieurs tronçons de l'avenue Gambetta sont identifiés comme axe commercial et artisanal à
protéger. Il est proposé de renforcer la vocation de cette voie en identifiant un tronçon
supplémentaire (îlot formé avec la rue Danton).
Situation actuelle Situation projetée (PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 29
4. Angle des rues Robespierre / Avenir / Liberté
Un café existe à l'angle de ces trois rues. Sa présence créé une animation commerciale qu'il
est intéressante de conserver et de renforcer, c'est pourquoi, il est proposé d'identifier cet
angle de rue.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
5. Rue Edouard Vaillant
La rue Edouard Vaillant et plus précisément le tronçon compris entre les rues Victor Hugo et
Etienne Marcel accueille plusieurs commerces. Il apparaît intéressant de conserver et de
renforcer les commerces existants, c'est pourquoi il est proposé d'identifier ce site comme axe
commercial et artisanal à protéger.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 30
Ces propositions de modifications, sont reportées sur le plan de zonage n°1 du PLU du projet
de modification n°1 du PLU (pièce 5).
V. Les périmètres de constructibilité limitée
Le PLU fixe deux périmètres de constructibilité limitée établis au titre de l'article L.123-2-a)
du code de l'urbanisme. Il s'agit des périmètres dits "République-Gallieni" et "République-
Robespierre". Ces servitudes ont été instaurées pour une durée de 5 ans à compter de
l'approbation du PLU. Elles sont donc en vigueur jusqu'en février 2016.
Elles visent à interdire, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet
d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 50 m².
Seuls les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou
l'extension limitée des constructions existantes sont autorisés. Les constructions à usage de
service public ne sont pas soumises à ce seuil de constructibilité.
Etant donné que ces périmètres ne seront plus en vigueur en février 2016, il est proposé de les
retirer. Toutefois, afin de maîtriser l’évolution de ces secteurs, il est proposé d'instaurer par
délibération du Conseil Municipal un périmètre d'études qui englobera ces sites et qui
permettra de lancer une étude urbaine fixant des orientations d'aménagement.
L'instauration de ce périmètre n'interdit pas l'aménagement de ce secteur en cohérence avec le
site et ses besoins. Cependant, cette disposition permettra à la collectivité d'opposer, le cas
échéant, un sursis à statuer aux demandes d'autorisations de travaux de constructions ou
d'installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement
envisagé.
Ces périmètres figurent sur le plan de zonage n°1 du PLU. Il est proposé de les supprimer du
plan de zonage n°1 du PLU tel que figurant dans le dossier de projet de modification n°1 du
PLU.
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 31
Périmètre République-Gallieni
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Périmètre République-Robespierre
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 32
VI. La protection des jardins partagés
Les terrains cultivés en jardins partagés constituent des respirations et coupures urbaines qu'il
est important de maintenir. C'est pourquoi il est proposé de protéger ces sites au titre de
l'article L.123-1-5-3-2 du code de l'urbanisme qui prévoit que "Le règlement peut, en matière
de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :
(…)
2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles,
espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier
pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la
préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation."
La vocation actuelle de ces lieux sera donc maintenu. Il s'agit des sites suivants :
- 53-65 rue Louise Michel,
- 62 rue Anatole France,
- 12-16 rue du Pinacle,
- 55 avenue de la Dhuys,
- 9 rue Charles Graindorge,
- 57 rue des Fossillons.
Le site du 42 rue du Général Leclerc fait déjà l'objet d'une protection puisque ce site est classé
en zone Naturelle (N) au PLU, il n'est donc pas nécessaire de le protéger au titre de l'article
L.123-1-5-3-2 du code de l'urbanisme.
Cette protection est traduite dans l'article 13 du règlement du PLU approuvé : "Obligations
imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, il n'est
donc pas nécessaire de faire évoluer le contenu du règlement (pièce n°6 du dossier de
modification n°1 du PLU).
Cependant, le plan de zonage n°1 du dossier de modification n°1 du PLU sera donc modifié
pour intégrer ces sites protégés.
VII. Les plans de zonage
A. Généralités
Le fond de plan du PLU approuvé est constitué du cadastre 2009, il est proposé de mettre à
jour ce fond de plan en intégrant le cadastre 2014 aux plans de zonage n°1 et n°2.
Le plan de zonage n°1 du PLU est modifié afin d'inclure l'ensemble des points présentés supra
et qui figure sur le plan de zonage (nouveaux secteurs PLU, évolution des contours de zones
et secteurs, emplacements réservés, périmètres de constructibilité limitée…).
B. Le périmètre du site Natura 2000
Le territoire de Bagnolet accueille un site Natura 2000 au sein du Parc départemental Jean
Moulin – Les Guilands. Lors de l'élaboration du PLU, ce périmètre a été reporté sur le plan de
zonage n°1 du PLU. Cependant, lors de la consultation des personnes publiques associées
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 33
pour la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, le Conseil Général de la Seine–
Saint–Denis a alerté la Ville de Bagnolet en indiquant que le contour du tracé du périmètre
Natura 2000 n'était pas correctement reporté.
Il est proposé de rectifier cette erreur en repositionnant le contour de ce périmètre.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
C. La correction de la représentation graphique de l'espace paysager à
protéger ou à mettre en valeur sur le Square du 8 Mai 1945
Le plan de zonage n°1 du PLU approuvé en 2011, n'a pas reporté correctement les contours
du square du 8 Mai 1945. C'est pourquoi afin d'établir une protection qui correspond à
l'emprise actuelle du site à protéger, il est proposé de modifier le plan de zonage n°1 du PLU.
Situation actuelle Situation projetée(PLU approuvé - plan de zonage n°1) (Modification n°1 du PLU - plan de zonage n°1)
Plan Local d'Urbanisme de Bagnolet
Modification n° 1 34
VIII. L'annexe 7-3-n : plan de délimitation des hauteurs
L'annexe 7-3-n est une carte qui représente les hauteurs maximales autorisées dans chacun des
secteurs du PLU. La procédure de modification n°1 du PLU vise à modifier les hauteurs
autorisées, en conséquence, il est proposé de faire évoluer l'annexe 7-3-n.
De plus, il est proposé de modifier la représentation graphique des hauteurs en vigueur : aplats
de couleurs au lieu des hachures, afin d'améliorer la lisibilité de ce document.
IX. Le règlement
Les propositions de modification sont présentées ci-après, sous la forme d'un tableau à 3
colonnes, numéroté de la page 1 à la page 87 :
- le texte du règlement PLU approuvé (les éléments modifiés sont repérés en gras et
soulignés),
- le texte du règlement PLU proposition de modification n°1 (les éléments modifiés sont
repérés en couleur rouge et en gras et soulignés),
- le texte du règlement PLU proposition de modification n°1 après enquête publique,
lorsque le projet a évolué afin de tenir compte des conclusions et avis du commissaire
enquêteur et des observations des personnes publiques associées (PPA) et du public
(les éléments modifiés sont repérés en couleur bleue et en gras et soulignés),
- la justification de la modification de cette disposition.
L'ensemble des zones du règlement sont concernées :
- Dispositions générales : p.1,
- Zone UC : p. 2 à 14,
- Zone UCV : p. 15 à 26,
- Zone UD : p. 27 à 38,
- Zone UE : p.39,
- Zone UGCS : p.40 à 49,
- Zone UM : p. 50 à 58,
- Zone UP : p. 59 à 67,
- Zone UPL : p. 68 à 81,
- Zone N : p. 82,
- Généralités : glossaire et définitions : p. 83 à 87.
L'ensemble de ces propositions de modifications sont intégrées le règlement, pièce 6 du
présent dossier de modification n°1 du PLU.
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