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Modèle de loi statistique dans le contexte de la Charte africaine de
la statistique
Réunion sur le projet du Busines Plan de l’Institut de Statistique de l’Union africaine
Dakar, Senegal: 17-19 Octobre 2013
Statistics DivisionEconomic Affairs DepartmentAfrican Union CommissionEmail: austat@africa-union.org
2
Problématique15 avril 1994: PFSO1998: SGDD & NSDD4 février 2009: Adoption de la CAS Juillet 2010: Adoption de la SHaSAComment intégrer les principes
véhiculés par la CAS dans les mécanismes africains de production de données statistiques?
Concevoir un mode d’emploi national des principes de la CAS à travers des règles acceptées par tous
3
Objectif
Introduire la discussion sur les directives méthodologiques pour l’élaboration d’une loi statistique fondée sur les principes de la Charte africaine de la statistique
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Codification des principes de la CAS
A chaque pays, ses pratiques
Règlement statistique unique
Ensemble de textes législatif et réglementaires Loi statistique Décrets et arrêtés d’application
5
CAS PFSO
Principe 1 : Indépendance professionnelle
Principes 2, 3, 7
Principe 2 : Qualité des données
Principes 3, 9
Principe 3 : Mandat pour la collecte des données et ressources
Principe 5
Principe 4 : Diffusion Principes 1, 4
Principe 5: Protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants
Principe 6
Principe 6: Coordination et coopération
Principes 8, 10
6
Plan général d’une loi statistique
① Les dispositions générales② Le système statistique national③ L’organisation de la production des
statistiques officielles④ La protection des données individuelles⑤ L’obligation des répondants aux
enquêtes et recensements statistiques⑥ La coopération internationale⑦ Les dispositions finales
7
① Les dispositions générales
Objet de la loi
Définitions des termes et concepts utilisés
8
② Le système statistique national Organisation du système statistique nationalIndépendance professionnelle (P1). Mandat pour la collecte des données (P3). Coordination et coopération (P6) Responsabilité du système statistique nationalMandat pour la collecte des données et ressources (P3). Coordination et coopération (P6) Conseil national de la statistiqueCoordination et coopération (P6) Organisation et fonctionnement du Conseil national
de la statistiqueCoordination et coopération (P6) Désignation des membres du Conseil National de la
statistique Indépendance professionnelle (P1)
9
③ L’organisation de la production des statistiques
officielles Programmes et plans de production statistiqueIndépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Visa statistiqueIndépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Indépendance professionnelleIndépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Qualité des donnéesQualité (P2) Diffusion statistique Qualité des données (P2). Diffusion (P4)
10
④ La protection des données individuelles
Secret statistiqueProtection des données individuelles, des sources d’information et des répondants (P5)
Sanction aux contrevents du secret statistique
Protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants (P5)
11
⑤ L’obligation des répondants aux enquêtes et recensements
statistiquesObligation de réponse aux enquêtes
et recensements statistiques et de mise à disposition des fichiers administratifs
Qualité des données (P2)
Sanction en cas de non réponse ou de réponse inexacte
Qualité des données (P2)
12
⑥ La coopération internationale
Coopération internationale en matière statistique
Coordination et coopération (P6)
13
⑦ Les dispositions finales
Financement de la statistiqueModalités d’application de la loi
14
Merci de votre attention
Email: austat@africa-union.org
www.austat.orgTel:+251-115-18-26-51
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