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1
Notes personnelles
Livret participant
1
LE COUPLE
1 2Les régimes matrimoniaux
3
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
LE PACSLE CONCUBINAGE
LE DIVORCE
Bagage particulier
2
Notes personnelles
2
ILS VIVENT ENSEMBLE
Sommaire1
2
3
ILS SE MARIENT
La communauté réduite aux acquêtsLa communauté des meubles et acquêts La communauté universelleLa séparation de biensLa participation aux acquêts
ILS DIVORCENT
Le concubinageLe PACS
4 ILS ONT DES ENFANTS
5 ILS VIEILLISSENT
Bagage particulier
Page 3
Page 23
Page 39
Page 63
Page 69
3
Notes personnelles
3
Ils se marient….
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
Quel régime choisir ?
Quels avantages et quels inconvénients pour chacun de ces régimes ?
Quelles conséquences sur les relations avec la banque ?
4
Notes personnelles
4
Les régimes matrimoniaux - Loi du 13 juillet 1965 : Principe
LIBERTÉ DE CHOIX ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DU CODE CIVIL
Régimes communautaires
Régimes séparatistes
Communauté de meubles et acquêtsRégime légal avant le 1/02/1966
Communauté réduite aux acquêtsRégime légal après le 1/02/1966
Communauté universelle
Séparation de biens
Participation aux acquêts
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
5
Notes personnelles
5
Forme et modification des contrats de mariageNotaire :rédaction du contrat,délivrance d’un certificatremis à l’officier d’état-civil Pas de contrat préalable :
régime légal de la communautéréduite aux acquêts
MARIAGE
Modification possibledu contrat de mariage
APRÈS DEUX ANS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
Homologation obligatoire en présence d’enfants mineurs
Intervention du notaire obligatoire pour rédiger le contrat de mariage ou l’avenant au contrat de mariage
6
Notes personnelles
6
La procédure de changement de régime matrimonial
Obligation d’information
Sous un délai de 3 mois
Acte notarié entérine le changement de régime matrimonial
Homologation judiciaire du Tribunal de Grande Instance requise
Information personnelle à destination de chaque enfant majeur
1
Publication dans un journal d’annonces légales pour l’information des créanciers
2Si pas d’opposition Si opposition
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
7
Notes personnelles
7
Le statut impératif de base
LE LOGEMENT FAMILIAL
Profession
INDÉPENDANCE Compte en banque
Actes de dispositiondroit d’usage et d’habitation
Contribution proportionnelle aux revenus
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
CONTRIBUTION AUX CHARGES ET SOLIDARITÉ DES DETTES DU MÉNAGE
8
Notes personnelles
8
◘ Biens et dettes appartenant à chacun des époux avant le mariage◘ Biens et des dettes reçus en héritage, en donation◘ Remploi d’un bien propre◘ Vêtements et linge personnel◘ Créances et pensions incessibles◘ Actions en réparation d’un dommage corporel ou moral◘ Biens et droits rattachés à la personne
La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts
LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
Les biens propres de chacun des époux se composent principalement
9
Notes personnelles
9
La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts
Actif
◘ Les dettes contractées ensemble ou séparément après la date du mariage
◘ Les récompenses dues aux époux
LES BIENS COMMUNS
Passif
◘ Les gains et salaires de chacun
◘ Les revenus et les économies non consommés
◘ Les biens meubles et les immeubles acquis ensemble ou séparément après la date du mariage
◘ Les récompenses dues par les époux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
10
Notes personnelles
10
La communauté de meubles et acquêtsLES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
◘ Biens immeubles et dettes rattachées appartenant à chacun des époux avant le mariage◘ Biens immeubles et dettes rattachées reçus en héritage, en donation◘ Vêtements et linge personnel◘ Créances et pensions incessibles◘ Actions en réparation d’un dommage corporel ou moral◘ Biens et droits rattachés à la personne
Les biens propres de chacun des époux se composent principalement
11
Notes personnelles
11
◘ Les dettes contractées ensemble ou séparément après la date du mariage
◘ Les dettes mobilières antérieures au mariage ou attachées aux successions
◘ Les récompenses dues aux époux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
La communauté de meubles et acquêts
Actif
LES BIENS COMMUNS
Passif
◘ Les gains et salaires de chacun
◘ Les revenus et les économies non consommés
◘ Les biens meubles acquis avant le mariage ou provenant de succession, donation, legs.
◘ Les biens meubles et immeubles acquis séparément ou ensemble après le mariage
◘ Les récompenses dues par les époux
Les régimes matrimoniaux
12
Notes personnelles
12
Question
Je suis propriétaire en propre de l’appartement où j’habite avec mon mari et mes enfants.Je veux le vendre, mon mari s’y oppose.Puis-je passer outre son désaccord ?
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
13
Notes personnelles
13
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime légal, il vient de gagner une forte somme au loto.Quels sont mes droits sur cette somme ?
Question
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
14
Notes personnelles
14
Nous nous sommes mariés sans contrat. Mon mari peut-il acheter un fonds de commerce avec de l’argent donné par ses parents ?
Les régimes matrimoniaux
Question
1 2Les régimes matrimoniaux
3
15
Notes personnelles
15
Les récompenses : exercice 1
Durant le mariage, les époux ont construit une maison sur un terrain appartenant à l’un des conjoints.
Valeur du bien au jour du partage : 100 000 €Valeur du terrain nu à la même date : 30 000 €
Les travaux de construction ont été payés avec les salaires perçus pendant le mariage.
QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE ?
Le divorce
1 2Les régimes matrimoniaux
3
16
Notes personnelles
16
Pour acheter l’appartement du couple, l’un des époux a utiliséde l’argent provenant d’un héritage, soit 50 000€, en le mentionnant dans l’acte d’acquisition.Prix de l’appartement 200 000€.
Les récompenses : exercice 2
Aujourd’hui, les époux se séparent et l’appartement vaut 240 000€.
QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE ?
Le divorce
1 2Les régimes matrimoniaux
3
17
Notes personnelles
17
La communauté universelle
LA COMMUNAUTÉ
Ensemble des biens et des dettes des époux
quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles)
quelle que soit leur provenance (biens acquis avant le mariage, reçus en donation, par succession, legs ou les acquêts du mariage)
CLAUSES POSSIBLES
Exclusion de certains biens par la volonté des
époux1 2
Les régimes matrimoniaux
3
Clause d’attribution
intégrale de la communauté à
l’époux survivant
Les régimes matrimoniaux
18
Notes personnelles
18
Dans le régime de la communauté universelle quelle différence y a t-il entre « la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant » et « une donation au dernier vivant portant sur l’usufruit »?
Question
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
19
Notes personnelles
19
Biens propres de madame
La séparation de biens
ABSENCE TOTALE DE COMMUNAUTÉ
Les biens acquis ensemble sont indivis
Biens propres de monsieur
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
20
Notes personnelles
20
Question
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Séparés de biens, ma femme et moi avons fait construire une maison sur un terrain hérité par ma femme.
A qui appartient la maison ?
Les régimes matrimoniaux
21
Notes personnelles
21
La participation aux acquêts
Biens propres de madame
Pendant le mariage fonctionne comme une séparation de biens
Biens propres de monsieur
A la dissolution du mariage
Patrimoine final de monsieur
Patrimoine originaire de monsieur-=
Acquêts nets
Patrimoine final de madame
Patrimoine originaire de madame-=
Acquêts netsCréance de participation
pour moitié1 2
Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
22
Notes personnelles
22
Les conventions ou avantages matrimoniaux
CLAUSES INCLUSES DANS LE CONTRAT
Régimes communautaires
ELLES S’APPLIQUENT À LA DISSOLUTION DU MARIAGE
Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant
Clause de préciput
Clause d’attribution préférentielle
Clause de prélèvement moyennant indemnité
Régimes séparatistes
Clause de partage inégal
Attribution intégrale de la créance de participation
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Les régimes matrimoniaux
Clause de partage inégal
Clause « alsacienne »
23
Notes personnelles
23
Ils divorcent….
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Le divorce
24
Notes personnelles
24
Le code civil permet de choisir le type de divorce qui correspond le mieux à la situation de chacun : divorce fondé sur un accord, une séparation de fait, une faute d’un conjoint…..
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Le divorce
25
Notes personnelles
25
Dissolution du régime matrimonial par divorce
PLUSIEURS POSSIBILITÉS DE SÉPARATION
Par consentement mutuel
Par acceptation du principe de la rupture du mariage
Pour altération définitive du lien conjugal
Pour faute
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Le divorce
Séparation de corps
Divorce
Conversion en divorce
26
Notes personnelles
26
JUGEMENT DU JAF
La séparation de corps
Séparation de biens
Dispense de cohabitation
Maintien des obligations alimentaires et de secours
Possibilité de conversion en divorce
Le divorce
1 2Les régimes matrimoniaux
3
27
Notes personnelles
27
Le divorce par conversion de la séparation de corps
Sur requête unilatérale d’un
conjoint
Sur requête conjointe des époux
Après 2 ans de séparation de corps
Assignation ConciliationJugement
Selon procédure
JUGEMENT DU JAF
Le divorce
1 2Les régimes matrimoniaux
3
28
Notes personnelles
28
Le JAF homologue la convention et prononce le divorce
Le JAF refuse d’homologuer la convention
Le JAF peut homologuer les mesures provisoires
Présentation d’une nouvelle convention dans les 6 mois
A défaut, caducité de la demande de divorce
Dissolution par consentement mutuel
Requête conjointe des époux présentant un projet de convention
Le divorce
JUGEMENT DU JAF
1 2Les régimes matrimoniaux
3
29
Notes personnelles
29
Requête unilatérale
Acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à son origine
Le JAF prononce le divorce et statue sur ses conséquences
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce
Selon procédure
JUGEMENT DU JAF
AssignationConciliation
Mesures provisoiresRequête en divorce
Jugement
Requête conjointe
1 2Les régimes matrimoniaux
3
30
Notes personnelles
30
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Demande par l’un des époux lorsque le lien conjugal est
définitivement altéré
Après 2 ans de vie séparée lors de l’assignation en
divorce
Le divorce
Selon procédure
JUGEMENT DU JAF
AssignationConciliation
Mesures provisoiresRequête en divorce
Jugement
1 2Les régimes matrimoniaux
3
31
Notes personnelles
31
Divorce aux torts exclusifs du défendeur
Divorce aux torts partagés
AssignationConciliation
Mesures provisoiresRequête en divorce
Jugement
Faits imputables au défendeur constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des
obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune
Le divorce pour faute
Le divorce
JUGEMENT DU JAFSelon procédure
1 2Les régimes matrimoniaux
3
32
Notes personnelles
32
La prestation compensatoire
JUGEMENT DU JAF Principe : versement d’un capital
Versée en une seule fois Versée mensuellement ou annuellement sur une durée limitée à 8 ans
Révision possible, en cas de changement important de la situation du débiteur ou du
créancier
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.
Réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement du divorce
(dans la limite de 30 500 €) S’analyse fiscalement comme une pension
alimentaire
Le divorce
1 2Les régimes matrimoniaux
3
33
Notes personnelles
33
LE CAS LÉON
1 2Les régimes matrimoniaux
3
34
Notes personnelles
34
QUIZ
1 2Les régimes matrimoniaux
3
35
Notes personnelles
35
La communauté réduite aux acquêtsLa communauté de meubles et acquêts
LES LES
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
36
Notes personnelles
36
LES LES
Les régimes matrimoniaux
La communauté universelle
1 2Les régimes matrimoniaux
3
37
Notes personnelles
37
LES LES
Les régimes matrimoniaux
La séparation de biens
1 2Les régimes matrimoniaux
3
38
Notes personnelles
38
LES LES
Les régimes matrimoniaux
La participation aux acquêts
1 2Les régimes matrimoniaux
3
39
Notes personnelles
39
Ils vivent ensemble….
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
40
Notes personnelles
40
La loi confère au concubinage, une définition légale jusqu’alors inexistante
La loi du 15 novembre 1999
La loi du 15 novembre 1999 institue deux nouvelles formes d’union
Le Pacte Civil de Solidarité, permet d’organiser la solidarité de vie et de patrimoine
LE CONCUBINAGE
LE PACS
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
41
Notes personnelles
41
Le concubinage
Concubinage et PACS
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Pour le Code Civil (art.515-8)
L’état de concubinage se justifie par l’obligation de communauté de vie
Pas d’obligation alimentairePas d’assistance mutuellePas de contribution aux charges du ménage (totale indépendance financière)
Le concubinage se caractérise par l’absence d’obligations :
1 2Les régimes matrimoniaux
3
42
Notes personnelles
42
Le concubinage
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Existence d’un coupleCommunauté de vieCommunauté économiqueAbsence de lien matrimonial ou de PACS
Comment justifier le statut de concubinage ?Certificat de concubinage sur justificatif d'identité et de domiciledélivré par la Mairie Ou déclaration sur l’honneur
Conditions requises pour justifier du concubinage
43
Notes personnelles
43
Le concubinage
Par contre, l’absence de communauté ne constitue pas une faute
L’état de concubinage se justifie par l’obligation de communauté de vie
Le concubinage se caractérise par l’absence d’obligations
Ainsi que par une libre disposition des biens, sauf :
Concubin adultérin : pas de donation des biens communsPrésence d’héritiers réservataires : donation limitée à la quotité disponible
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Convention possible
44
Notes personnelles
44
La fiscalité des concubins
SUCCESSION
DONATIONISF
IMPOT SUR LE REVENU
Pas de notion de foyer fiscal :- une déclaration distincte- les enfants : rattachement à l’un ou àl’autre (possibilité de versement d’une pension, si justifiée)
Possible sur la quotité disponibleApplication du barème entre étrangers
Concubins notoires: imposition commune
Pas d’hérédité : dispositions testamentaires nécessaires (portant sur la quotité disponible ou sur l’usufruit)Droits suivant barème entre étrangers
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
45
Notes personnelles
45
Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin
Jean et Jeanne vivent en concubinage. Ensemble, ils ont acheté un appartement (50/50).Ils se sont donnés la moitié qui leur appartient par testament.
Jean décède laissant deux enfants d’un premier mariage.Son patrimoine s’élève à 60 000€ (valeur de la moitié de l’appartement) + 30 000€ de liquidités.
QUE VA-T-IL SE PASSER POUR JEANNE ?
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
46
Notes personnelles
46
Prestations sociales :Concubinage notoire = qualité d’ayant droit
Le droit des concubinsPrincipe : Les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères
Logement
Titulaire unique du bail : pas de droit au maintien dans les lieux, sauf vie commune > 1 an.
Exceptions :
Les concubins co-locataires sont tenus conjointement :au paiement du loyerà la renonciation au bailau droit au maintien dans les lieux après décès ou rupture de la vie commune.
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Concubinage et PACS
47
Notes personnelles
47
Les enfants des concubinsLa distinction juridique entre enfants légitimes et enfants naturels est supprimée depuis le 1er juillet 2006
La mère non mariée n'aura plus àreconnaître l'enfant dont elle a accouché
Les pères non mariés doivent procéder àune démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Concubinage et PACS
48
Notes personnelles
48
La rupture du concubinage
Quel est le sort des biens ?
Régime de l’indivisionPartage par parts égalesouacte notarié instituant une forme de «séparation de biens»
Possibilité de faire reconnaître l’obligation d’alimentation (pension alimentaire)Possibilité de versement de dommages-intérêts en cas de rupture pour faute grave (rare)
LA RUPTURE VOLONTAIRE
Droits
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Concubinage et PACS
49
Notes personnelles
49
Le PACS
Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures,de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures et elles doivent disposer d’une résidence commune.
Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil)
Caractéristiques
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
50
Notes personnelles
50
Le PACS : formalités constitutives
Ratifiée par le Greffier du Tribunal d’Instance Mention en marge de l’acte de naissance
Le PACS fait l’objet d’une convention en double exemplaire, établie par les deux partenaires
Accompagnée des pièces d’état-civil et d’un certificat de non PACS délivré par le greffe du TI du lieu de naissanceDéposée au TI du lieu de la résidence commune
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
51
Notes personnelles
51
Le PACS : le contenu de la convention
La répartition des charges : par exemple, en fonction des revenus
Le sort des acquisitions de biens à titre onéreux : régime de la séparation de biens, sauf clause contraire
Indemnisation éventuelle du partenaire sans revenus en contrepartie de sa collaboration à la vie commune
Modalités de liquidation en cas de rupture du PACS
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
52
Notes personnelles
52
Devoir d’aide mutuelle et matérielle et d’assistance réciproque
Le PACS : ses conséquences
Solidarité au titre des dettes liées à la vie courante et au logement
Amélioration de la protection du partenaire:il devient un ayant-droit social, il acquiert le statut de conjoint survivant en matière d’assurance-décès,il bénéficie d’un droit temporaire au logement en cas de décèsAttribution préférentielle du logement et du mobilier si prévu par testament
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
53
Notes personnelles
53
Le PACS: la fiscalité
Impôt sur le revenu : notion de foyer fiscal
Imposition commune dans les mêmes conditions qu’un couple marié, sauf rupture du Pacs dans l’année de sa conclusion ou au cours de l’année suivante
Concubinage et PACS
Successions : Exonération
Donations : même abattement et même barème qu’un couple marié sauf rupture du Pacs dans l’année de sa conclusion ou au cours de l’année suivante
ATTENTION : Pas d’hérédité = nécessité d’un testament
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Nouveau : solidarité des partenaires au paiement de l’impôt, mais institution d’un droit à décharge en cas de divorce ou de séparation, si disproportion marquée entre dette fiscale et situation financière et patrimoniale
Demandes déposées à compter du 1er janvier 2008
54
Notes personnelles
54
Le PACS : la rupture
Sur décision unilatérale d’un partenaire du PACSInformation du partenaire + copie au TI d’origine du PACS
Sur décision commune des partenaires du PACSDéclaration conjointe au TI du lieu de résidence
Mariage ou décès d’un partenaire du PACSEn cas de mariage : Information du partenaire + copie au TI d’origine du PACSEn cas de décès : Information du TI d’origine du PACS
Trois types de circonstances peuvent être invoquées
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
55
Notes personnelles
55
Exercice de synthèse
Obligations réciproques
Droits patrimoniaux
Droit successoral
Droits sociaux
Fiscalité directe
Donation et succession
Rupture
Mariage PACS Concubinage
Concubinage et PACS
1 2Les régimes matrimoniaux
3
56
Notes personnelles
56
Le cas Denas - énoncé
M et Mme Denas sont propriétaires de leur appartement, acheté 38 000€, évalué 200 000€.
La banque a participé aux financements de l’achat et des travaux successifs.
Capital restant dû 45 000€
Il est dentiste, installé depuis 26 ans.Il est propriétaire des murs de son cabinet,
achetés 25 000€, ils valent aujourd’hui 100 000€. Ses revenus annuels sont de 103 000€
Il possède une Mercedes achetée il y a 2 ans 29 000€ et cotée 18 000€
Elle est avocate salariée dans un grand cabinet et perçoit un salaire annuel net de 53 000€
M. Denas a 50 ans
Ils ont 2 enfants 18 et 20 ans
Mme Denas utilise une Volvo, achetée 20 000€, évaluée à l’argus 13 000€
Ils sont mariés depuis 20 ans, sans contrat
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
Mme Denas a 50 ans
57
Notes personnelles
57
Leurs avoirs
Un portefeuille de valeurs mobilières 90 000€constitué à l’origine de ses avoirs 22 000€,
alimenté depuis par 8 000€ des avoirs propres de Mme Denas, et 30 000€ sur les avoirs communs
Un livret, ouvert il y a 18 ans, créditeur de 6 000€
Un compte joint créditeur de 13 000€
Un actif professionnel évalué à150 000€ environ et un compte
professionnel de 37 000€
Un PEL, alimenté par le compte joint dont le solde est de 7 500€
M. Denas possède
Mme Denas possède
Elle est propriétaire de ce manoir (héritage de ses parents 150 000€). Valeur actuelle 450 000€ (travaux pour 120 000€ payés par les avoirs communs du couple, pas de plus-value spécifique ).
Le cas Denas - énoncé
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
58
Notes personnelles
58
Évaluez les conséquences de la dissolution du régime matrimonial actuel de M et Mme Denas
TRAVAIL À FAIRE
M Denas s’inquiète de sa disparition, ou d’un éventuel divorce et de ses conséquences sur leur patrimoine.Il veut que son épouse dispose d’un maximum de liquidités, et de la jouissance de la résidence principale
Mettez en évidence les différences qui auraient pu apparaître si les époux Denas avaient choisi un autre régime matrimonial
Enfin, quels conseils pourriez-vous leur apporter sur une éventuelle modification de leur régime matrimonial?
1
2
3
Le cas Denas - énoncé
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
59
Notes personnelles
59
Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme Biens communs
Manoir Murs professionnelsClientèle professionnellePortefeuille de VM
Sous totalRésidence principaleCompte professionnelCompte sur livretPELCompte jointVéhicules
MercedesVolvo
TOTAL BRUTPassif communautaireRécompenses à la communautéPortefeuille titresTravaux dans le manoir
Total net communautaire
Part de chacun des époux
Part totale des époux
Régime de la communauté réduite aux acquêtsLe cas Denas - corrigé
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
60
Notes personnelles
60
Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme Biens communs
Manoir Murs professionnelsClientèle professionnellePortefeuille de VM
Sous totalRésidence principaleCompte professionnelCompte sur livretPELCompte jointVéhicules
MercedesVolvo
TOTAL BRUTPassif communautaireRécompenses à la communautéPortefeuille titresTravaux dans le manoir
Total net communautaire
Part de chacun des époux
Part totale des époux
Le cas Denas - corrigéRégime de la communauté des meubles et acquêts
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
61
Notes personnelles
61
Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme
Manoir Murs professionnelsClientèle professionnellePortefeuille de VM
Sous total
Résidence principaleCompte professionnelCompte sur livretPELCompte jointVéhicules
MercedesVolvo
TOTAL BRUTPassif indivisRemboursement des avances consentiesPortefeuille titresTravaux dans le manoirPEL
Total net
Part totale des époux
Régime de la séparation de biensLe cas Denas - corrigé
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
62
Notes personnelles
62
Comptes en € Biens propres M Biens propres MmePatrimoine originaireManoir (450 – travaux)Murs professionnelsClientèle professionnellePortefeuille de VM
Sous totalPatrimoine finalRésidence principaleCompte professionnelCompte sur livretPELCompte jointVéhicules
MercedesVolvo
ManoirCabinet dentairePortefeuille de VM
TOTAL BRUTPassif indivisTotal netAcquêts nets de chaque patrimoineCréance de participation Monsieur
Patrimoine final de chacun des époux
Régime de la participation aux acquêtsLe cas Denas - corrigé
Les régimes matrimoniaux
1 2Les régimes matrimoniaux
3
63
Notes personnelles
63
Ils ont des enfants….
Les mineurs
1 2Les mineurs
3
64
Notes personnelles
64
LA FILIATIONLes enfants mineurs
Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées
La filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant
L’ordonnance publiée au JO du 6 juillet 2005 applicable au 1er juillet 2006
La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée
Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie
Les mineurs
1 2Les mineurs
3
65
Notes personnelles
65
Les enfants mineurs
L’ADMINISTRATION LÉGALE PURE ET SIMPLE
L’ADMINISTRATION SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE
LA TUTELLE
Les mineurs
1 2Les mineurs
3
66
Notes personnelles
66
Les enfants mineurs et l’argent
Un mineur n'est pas autorisé à ouvrir seul un compte bancaire
12 ans, avec l’accord d’un parent, l’enfant peut ouvrir un livret Jeune.
16 ans, le premier compte de chèques
La totalité des opérations sur le compte se fait sous la responsabilité des parents
Les mineurs
1 2Les mineurs
3
67
Notes personnelles
67
L’adoption
L’ADOPTION SIMPLE
L’ADOPTION PLÉNIÈRE
Les mineurs
1 2Les mineurs
3
68
Notes personnelles
68
Le mineur émancipé
L’émancipation par le mariage
L’émancipation par décision de justice
Le mineur émancipé a les mêmes droits que s’il était majeur…
…il peut ouvrir seul un compte bancaire, placer son argent ou contracter un crédit…
…mais il ne peut pas être commerçant.
Les mineurs
1 2Les mineurs
3
69
Notes personnelles
69
Les majeurs vulnérables
ILS VIEILLISSENT….
Les majeurs vulnérables
1 2Les majeurs incapables
3
70
Notes personnelles
70
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
Pas de publicité
Mesure temporaire et d’assistance
Le contrôle des actes ne s'effectue qu'a posteriori
Les majeurs vulnérables
1 2Les majeurs incapables
3
Les majeurs vulnérables
71
Notes personnelles
71
Se faire produire le jugement ayant nommé le curateur et énuméré les actes que le client a le droit d’effectuer seul
LA CURATELLE
Une publicité auprès de l’état civil
Mesure d’assistance renforcée
Recueillir la signature et les coordonnées du curateur
Les majeurs vulnérables
1 2Les majeurs incapables
3
Les majeurs vulnérables
72
Notes personnelles
72
Dès que le banquier est informé de la mise sous tutelle d’un de ces clients, il doit clôturer le compte et ouvrir un compte sousle nom du client placé sous la tutelle de…
LA TUTELLE
Mesure de représentation
Le majeur n’a plus aucun pouvoir, il est totalement représenté
Se faire produire le jugement ayant nommé le tuteur
Les majeurs vulnérables
Une publicité auprès de l’état civil
1 2Les majeurs incapables
3
Les majeurs vulnérables
73
Notes personnelles
73
Acte sous seing privé ou acte authentique
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Pour désigner par avance un mandataire
Possible de désigner un mandataire pour autrui dans le cas d’un enfant handicapé
Les majeurs vulnérables
Chargé d’administrer le patrimoine, de gérer les revenus et la vie quotidienne
1 2Les majeurs incapables
3
Les majeurs vulnérables
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