loi pacte : quels changements pour mon entreprise · 2018. 10. 18. · « ce projet de loi vise à...
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Quels changements pour mon entreprise ?
Etienne des Champs de Verneix Amélie Oudjedi Avocats à la Cour 17 octobre 2018
Loi PACTE :
lan d’
ction pour la
roissance et la
ransformation des
ntreprises
Partie 1 : Genèse de la loi
P
A
C
T
E
« Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la
croissance des entreprises, à toutes phases de leur
développement, pour renouer avec l’esprit de conquête
économique. Cela passe notamment par une transformation du
modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du 21ème
siècle » - Exposé des motifs du projet de loi -
Partie 1 : Genèse de la loi
« La loi PACTE est d’abord une loi pour les PME et l’emploi. Cette
loi balaie très large pour lever tous les verrous de l’économie
française » - Bruno Le Maire, Ministre de l’économie -
Volonté politique affichée : Loi Macron II ?
Partie 1 : Genèse de la loi
73 articles
1000 pages
2059 amendements
8 jours de discussion
1ère séance publique : 25
septembre 2018
Vote : 9 octobre 2018
Partie 1 : Genèse de la loi
LREM : Pour
Gauches confondues : Contre
LR : Abstention
« C’est un fourre-tout où l’on mélange des carottes et des
poireaux, des torchons et des serviettes, sans vraiment aller
jusqu’au bout(…)» - François Baroin, Président de la Fédération
des Républicains -
Partie 2 : Loi Fourre-tout
« L’assemblée nationale accouche d’un monstre législatif »
- Edition Dalloz -
« Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique
social et financier »
« Patchwork de mesures éparses, qui rend difficile la recherche
d’une colonne vertébrale et empêche de dégager le sens de
ce projet » - Charles de Courson, Député UDI-
Partie 2 : Loi Fourre-tout
Faciliter la création
d’entreprise et en
réduire le coût
Simplifier la
croissance de
l’entreprise
Faciliter la cessation
d’activité Partager la valeur
Protéger les inventions
des entreprises
Favoriser le
financement des
entreprises par les
acteurs privés
Partie 2 : Loi Fourre-tout
Evolution du modèle de
fonctionnement et
d’organisation des CCI
Reforme des commissaires aux
comptes
Reforme des experts-
comptables
Renforcement de la
contribution de l’assurance vie
au financement de
l’économie
Autres mesures en
rapport avec la
croissance des
entreprises
Partie 2 : Loi Fourre-tout
Encadrement de la durée des
soldes Développement du véhicule
autonome Privatisations (Aéroports de Paris,
FDJ, ENGIE) Evolution de l’agence Business
France, de l’EPIC BPI France Modernisation de la gouvernance
de la CDC Réforme du droit des suretés Renforcement de l’attractivité de la
Place Financière
Création d’un régime français des « offres de jetons »
Transposition en droit français de directives européennes (facturation électronique, mobilité des travailleurs, immobilisations
corporelles des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et Strasbourg
(…)
Mesures diverses
Partie 3 : Les mesures relatives à la naissance de l’entreprise.
création d’un guichet unique
électronique
création d’un registre
dématérialisé des entreprises
Suppression de l’obligation de suivre le stage
de préparation à l’installation
La création de l’entreprise :
Partie 3 : Les mesures relatives à la naissance de l’entreprise.
Assouplissement des conditions posées pour la cession d’entreprise,
en puisant dans les dispositions du pacte
Dutreil
Encouragement de la transmission
de l’entreprise aux salariés
Encouragement du dispositif crédit-vendeur grâce à un étalement
des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.
La reprise d’entreprise :
Partie 3 : Les mesures relatives à la naissance de l’entreprise.
Actuellement, l’article 1833 du Code civil dispose :
« Toute société doit avoir un objet licite et être
constituée dans l'intérêt commun des associés ».
La création d’un nouvel objet
social de l’entreprise :
l’ajout d’un second alinéa :
« La société est gérée dans son intérêt social et en
prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité ».
Partie 3 : Les mesures relatives à la naissance de l’entreprise.
La création d’un nouvel objet
social de l’entreprise :
Actuellement, l’article L. 225-35 du Code de commerce dispose :
« Le conseil d'administration détermine les orientations
de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute
question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires qui
la concernent ».
"Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société,
conformément à son intérêt social et en prenant en
considération ses enjeux sociaux et
environnementaux, et veille à leur mise en œuvre"
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
Seuils d’effectifs
Seuils d’audit Trésorerie des PME (vis-à-vis
des acheteurs publics)
Activité à l’export des PME
Mesures dont l’objectif
est de simplifier la
croissance de
l’entreprise
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
Seuils d’effectifs :
Actuellement :
199 obligations sont réparties sur 49 seuils pour les PME
modes de calcul multiples avec des spécificités propres à chaque législation.
Désormais :
Des seuils regroupés sur trois niveaux, 11, 50, 250 salariés
Suppression seuil de 20 salariés (sauf OETH)
Suppression seuil de 200 salariés (sauf local syndical)
Les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions
Un mode de calcul des effectifs harmonisé sur celui du code de la sécurité sociale, plus favorable aux entreprises
Un gel de 5 ans sur les obligations liées au seuil
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
Seuils d’audit :
Société Seuils actuels d'intervention obligatoire du
commissaire aux comptes
Loi PACTE
SA
SCA
Aucun seuil Toutes les SA et les
SCA dépassant deux
des trois seuils
suivants:
8 millions d’euros
de chiffre d’affaires
4 millions d’euros
de bilan
50 salariés
SARL
SNC
SCS
Dépassant deux des trois seuils suivants : 3,1
millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55
million d’euros de bilan et 50 salariés
SAS Dépassant deux des trois seuils suivants : 2
millions d’euros de chiffre d’affaires, 1 million
d’euros de bilan et 50 salariés
Harmonisation avec l’UE et relèvement des seuils
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
Trésorerie des PME :
Actuellement :
Les versements des acheteurs publics ne facilitent pas la vie des PME
5 %, c’est le taux minimal des avances que doivent verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics de l'État
68 jours, c’est le délai de paiement moyen des grandes entreprises en 2017.
Désormais :
Le taux minimal des avances versées par l'État aux PME titulaires de marchés publics de l'État, passera (par décret) à 20%
Des procédures simplifiées et des délais de paiement réduits : la facturation électronique
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
La PME à l’export:
Actuellement :
125.00O PME Exportatrices Françaises, contre 220 000 en Italie et 310 000 Allemagne
Déficit commercial s'élève ainsi à 62 Milliards (données 2017)
Désormais :
Création d'un guichet unique de l'Export: Team France Export créé dans chaque région
Création d'une plateforme numérique de solutions d'accompagnement
Gouvernance resserrée de l'Agence Publique chargée du développement des entreprises Business France
BPI France: interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
PEA-PME
Assurance-vie
Epargne-retraite
Mesures en faveur du
financement des
entreprises par les
acteurs privés
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
PEA-PME :
compte-titres (plan d'épargne en action) permettant l'investissement sur des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
Désormais :
Renforcement des PEA-PME en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif
Les frais de tenue de compte ou de transfert sur ces dispositifs plafonnés par décret (amendement)
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
ASSURANCE-VIE :
renforcer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie et d'offrir de meilleurs
potentiels de rendements aux assurés
modernisation du fonds Eurocroissance
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
L’épargne-retraite :
Actuellement :
220 Milliards d'encours total pour les produits d'Epargne-retraite contre 1.700 Milliards pour l'assurance-vie et 400 milliards pour les Livrets
4 produits principaux d'épargne retraite mal compris par les épargnant, soumis à des règles complexes et peu portables
Des conditions de sortie rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère
Désormais :
PER composé de 3 types de produits :
• 1 produit d'épargne retraite individuel - successeur du PERP, du Madelin, …
• 2 produits collectifs - successeur du PERCO – l’un pour l’ensemble des salariés et l'autre catégoriel
Portabilité de tous les produits d’épargne retraite
Création d'un corpus de règles uniques
Fiscalité harmonisée et attractive
Plus grande liberté de sortie en capital
Epargne mieux investie
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
Demande provisoire de Brevet
Certificat d’utilité
Chercheurs-entrepreneurs
Procédure d’opposition au
brevet d’invention
Mesures dont l’objectif
est la protection des
inventions des
entreprises
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
Epargne-salariale
Actionnariat salarié
Administrateur salarié dans les
Conseils d’administration ou
de surveillance des grandes sociétés
Mesures visant à
mieux partager la
valeur
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
L’épargne-salariale :
Actuellement :
16 % seulement des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale
Intéressement :
• 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés
• 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés
Freins à la diffusion de l'épargne salariale (coût important / accords complexes à mettre en place).
Désormais :
Suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés
Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité
Profite au conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS
Levée de l’obligation de disposer d’un plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (PERCO)
Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise
Actionnariat salarié :
Encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises privées
Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié
Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur
Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Amendement : remettre au goût du jour la Société Anonyme à Participation Ouvrière
Objectif : 10 % du Capital des entreprises françaises détenu par les salariés - synthèse publiée à la fin de la première session de consultation (décembre 2017) -
Partie 5 : Les mesures relatives à la disparition de l’entreprise.
Radiation de plein droit (registres ou répertoires)
Sauf en cas d’opposition de l’entrepreneur
La radiation de l’entreprise
individuelle :
Radiation du régime de sécurité sociale pour :
Absence de chiffre d’affaires
Absence de recettes
Absence de déclaration de CA
Absence de revenus pendant 2 ans d’affilée
Partie 5 : Les mesures relatives à la disparition de l’entreprise.
permet l’effacement des dettes du débiteur sans recours à une procédure de liquidation judiciaire.
Rétablissement professionnel :
Faire prévaloir le rétablissement professionnel sur la procédure collective classique.
L’ouverture d’une telle procédure soumise à l’accord préalable du débiteur.
Partie 5 : Les mesures relatives à la disparition de l’entreprise.
Actuellement, fixation par le juge-commissaire de la
rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur ou les dirigeants
Désormais, rémunération
maintenue, sauf décision
contraire du juge-
commissaire saisi sur
demande de
l’administrateur judiciaire
ou du ministère public ou
du mandataire judiciaire
pour les procédures sans
administrateur judiciaire.
Partie 5 : Les mesures relatives à la disparition de l’entreprise.
Liquidation judiciaire simplifiée :
Actuellement :
Obligatoire pour les entreprises qui n'ont pas de bien immobilier, qui n’emploient pas plus d’un salarié et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 euros.
Facultative pour les entreprises qui n'ont pas de bien immobilier, dont l’effectif ne dépasse pas 5 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 300 000 euros et 750 000 euros
Désormais.
Obligatoire pour toutes
les entreprises employant
cinq salariés au maximum
et réalisant moins de
750.000 euros de chiffre
d’affaires..
Conclusion :
Merci de votre attention
Etienne des Champs de Verneix Amélie Oudjedi Avocats à la Cour 17 octobre 2018
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